Zone UI

Sont interdits les modes d'occupation et d'utilisation du sol non autorisés à l'article Ui2 et notamment :

1. Les habitations à l'exception de celles autorisées dans le cadre de l'article Ui2.

2. Les dépôts de ferraille et de carcasses de véhicules.

3. Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les formes organisées d'accueil collectif de caravanes et d'habitations légères de loisirs soumis à autorisation préalable.

4. Le stationnement isolé de caravanes quelle qu’en soit la durée sur les propriétés non bâties.

5. Les exhaussements et affouillements liés aux constructions et qui n’auraient pas été explicitement prévus dans un permis de construire accordé.

6. Les constructions légères réalisées avec des moyens de fortunes.

7. L’implantation de maison mobile.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A

Sont admis dès lors qu'ils ne compromettent pas la vocation principale de la zone, que le tissu urbain le permet ou que le cahier des charges le prévoit :

1. Les constructions à usage industriel, artisanal, d'équipement collectif, d'entrepôt, de bureaux et services, de commerce, d'hôtellerie et de stationnement de véhicules.

2. Les lotissements à vocation d'activités.

3. Les installations classées.

4. Les modifications, extension ou reconstruction après sinistre, des bâtiments existants d'un type non autorisé dans la zone, dès lors que le bâtiment sinistré avait été dûment autorisé.

6. Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage admis dans la zone. Ces constructions devront être intégrées au volume des bâtiments à usage d'activités.

7. Les modifications et extensions d'importance limitée des constructions existantes d'un type non autorisé dans la zone à raison d'une extension maximale de S.H.O.N. maximale de 30 % de la surface existante.

8. L’implantation d’une seule habitation mobile par propriété foncière.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D'ACCES DES TERRAINS AUX VOIES

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

2. Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic. Le permis de construire peut-être subordonné à la limitation du nombre d'accès, ou à la réalisation d'aménagements particuliers

Ui

nécessaires au respect des conditions de sécurité (biseau de visibilité, tourne gauche...).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être évacuées par le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales s'il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales soit à l'intérieur de la parcelle (citerne, puisard…), soit dans le collecteur conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales, notamment ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété.

3. Assainissement eaux usées

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées. Les évacuations d'eaux usées doivent être obligatoirement raccordées au réseau d'assainissement quand il existe. A défaut de réseau collectif, une installation autonome d'assainissement et de rejet adaptée au projet devra être réalisée. Cette installation devra être conçue de façon à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau d'assainissement, ou d'une installation autonome d'assainissement adaptée au projet, le permis peut être refusé.

4. Ordures ménagères

Toute construction nouvelle ou réhabilitation doit permettre à l'intérieur de l'unité foncière, le stockage des conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères et de déchets en attente de collecte.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le recul minimum des constructions par rapport à l'alignement existant des voies ou places publiques ou à l'alignement futur est de 5 mètres (la limite latérale des voies privées est prise comme alignement pour celles-ci).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

Règles générales

Les constructions de toute ne devront pas être implantées à moins de 5 mètres des limites séparatives des lots. Toutefois, deux propriétaires voisins peuvent convenir de construire des bâtiments à mur mitoyen sous réserve de la construction d’un mur anti-feu.

Ui

B - Règles particulières

1. Une implantation particulière pourra être admise : - pour la modification ou l'extension d'importance limitée de constructions existantes, - pour la préservation de la végétation ou de talus existants, - pour la construction d'immeubles groupés ou en lotissements, - pour des raisons topographiques, de configuration de parcelle ou en raison de l'implantation de

constructions voisines, - pour des raisons techniques d'existence de réseaux souterrains liés à des servitudes de droit public ou

privé, ou d'accès de véhicules à la parcelle, ou de mauvaise qualité des sols.

2. Les constructions abritant les installations classées doivent respecter les marges particulières d'isolement qui leur sont applicables par la réglementation générale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45°au-dessus du plan horizontal.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 50 % de la partie constructible de l'unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS A

Règle générale

1. La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais est fixée comme suit :

Secteur Ui

faîtage 10,00m

Egout du toit 8,00 m

2. Lorsque le terrain naturel n'est pas horizontal, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 20 mètres, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence.

B - Règles particulières

Des hauteurs différentes pourront être imposées ou autorisées pour : - des projets d'ensemble ou un ordonnancement architectural particulier, - pour des raisons techniques dues au fonctionnement de l'activité considérée, - du fait de la topographie, de la configuration ou de l'exposition de la parcelle.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions et installations devront présenter une architecture soignée, simple et une bonne intégration dans le paysage

Ui

En conséquence :

1. Volumes :

Les volumes des constructions seront traités avec tous les soins nécessaires à la création d’un paysage industriel de qualité.

2. Matériaux :

Les matériaux de remplissage destinés à être enduits ne pourront rester apparents (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre…). Les bétons utilisés en façades extérieures pourront rester bruts de décoffrage si celui-ci a fait l’objet d’une étude de traitement et que la qualité du matériau qui le constitue correspond à cet emploi. Les façades arrières et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle.

3. Façades :

Les façades devront être orientées sensiblement parallèlement aux voies suivantes et par ordre décroissant de priorité : - aux voies de desserte intérieures des zones et lotissements artisanaux, - aux autres voies départementales extérieures aux zones et lotissements artisanaux.

4. Couleurs :

L’emploi de matériaux brillants est interdit (notamment la tôle ondulée non peinte). Les tôles laquées et les matériaux synthétiques pourront être utilisés dans les gammes de tons pastels ou foncés, de même que les peintures extérieures sur les murs en maçonnerie seront choisies dans les mêmes tons. Les échantillons des coloris choisis devront être fournis à la demande de permis de construire.

5. Toitures :

En couverture, les coloris devront être en harmonie avec l'existant.

6. Publicité :

Il ne pourra être fait d’autre publicité que celle se rapportant à l’établissement exploité sur la parcelle. En aucun cas, les panneaux de publicité ne devront être une gène pour la circulation.

7. Clôtures :

Les limites séparatives ainsi que les limites de voirie seront constituées de grillages d’une hauteur maximale de 1 mètre. A l’intérieur du lot, cette limite sera doublée d’une haie végétale de 1,50 mètres de hauteur maximale (Escalonia et Barberis, Troene et Eléagnus).

8. Les cuves de stockage, coffrets techniques, antennes et stockages divers (matériaux)... ne doivent pas porter atteinte au caractère urbain environnant. Des prescriptions pourront être imposées pour améliorer leur insertion dans le site urbain (teinte adaptée, nouvelle implantation...).

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

1. Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et de leur fréquentation. Il doit être réalisé en dehors des voies publiques.

2. Les règles minimales applicables aux surfaces de stationnement à réserver seront les suivantes : - pour les dépôts et ateliers : 20% de la surface de plancher hors œuvre, - pour les bureaux : 60% de la surface de plancher hors œuvre.

Ui

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES, DES AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS. PLANTATIONS

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux.

2. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Il en va de même, le cas échéant, des talus plantés.

3. Les surfaces libres de toute construction, installation ou chaussée, ainsi que les aires de stationnement seront partiellement couvertes de végétation, plantées à concurrence minimale de 1/10e de la surface parcellaire et convenablement entretenues. Il sera préconisé l’implantation d’essences feuillus de haut jet (Erable, Hêtre : Hauteur de 7-8 mètres)

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Il n'est pas fixé de C.O.S.

AU

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (Zones de type AU)

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AU

CHAPITRE I

REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AU

CARACTERE DE LA ZONE AU A - Généralités Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation à l'occasion : • soit d'une modification du PLU • soit de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ou de la réalisation d'opérations

d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le règlement et les orientations d’aménagement. Afin de susciter une meilleure programmation dans le temps et un développement cohérent de l'urbanisation future, les zones AU sont décomposées et hiérarchisées comme suit : - Les zones 1AU : les constructions à implanter sont autorisées lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à proximité immédiate ont une capacité suffisante. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone et suivant un plan d’aménagement d’ensemble. - Les zones 2AU : la desserte par les voies et les réseaux à la périphérie immédiate de ces zones n'ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

B - Composition de la zone 1AU : La zone 1AU se compose des secteurs définis ci-après : - Le secteur 1AUb correspond au développement du secteur UB. - Le secteur 1AUc correspond au développement du secteur UC. - Le secteur 1AUe correspond au développement de la zone UE.

C - Composition de la zone 2AU : La zone 2AU se compose du secteur 2AUc qui correspond au développement du secteur UC. Il caractérise le développement de l'habitat et des activités compatibles avec l'habitat en périphérie de l’agglomération de PLOUZEVEDE.

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AU

• TITRE I • TITRE II

• TITRE III

• TITRE VI • TITRE V

INTRODUCTION DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones U CHAPITRE 2 : Règlement applicable à la zone UE CHAPITRE 3 : Règlement applicable à la zone Ui DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones AU CHAPITRE 2 : Règlement applicable à la zone 1AUi

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE 1 : Règlement applicable à la zone A

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones N

INTRODUCTION

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'Urbanisme auxquels il fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.

Chaque règlement de zone est construit suivant une structure unifiée de 14 articles. Ces articles sont les suivants.

Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 :

Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 :

Article 14 :

Occupations et utilisations du sol interdites. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies. Conditions de desserte des terrains par les réseaux. Superficie minimale des terrains constructibles. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol des constructions. Hauteur maximale des constructions. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. Obligation de réaliser des aires de stationnement. Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et de loisirs et plantations. Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.).

DG

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

5

DG

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PLOUZEVEDE.

Article 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les règles de ce PLAN LOCAL D'URBANISME se substituent aux articles [R. 111-2 à R. 111-24] du Code de l'Urbanisme (Règles Générales d'utilisation du sol), à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R.111-21, sauf dans le cas où il est fait explicitement référence à ces règles.

2. Se superposent aux règles propres du PLAN LOCAL D'URBANISME, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ; - l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes en application des dispositions des articles

R.111-38, R.111-39, R.111-40 du Code de l'Urbanisme ; - les dispositions particulières liées à la domanialité des terrains ; - la réglementation particulière applicable à certains modes d'occupation ou d'utilisation du sol.

* Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés aux articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

* Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation (Articles L. 130-1, L. 142-11, R. 130-1, R. 421-3-1 du Code de l’urbanisme).

* Les défrichements sont soumis à autorisation (Article L. 315-6 du Code de l’Urbanisme, Article L. 311-1 du Code Forestier).

* Les constructions sont soumises au permis de construire (Article L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

* Les lotissements (Articles L.442-1 à L.442-14, R.442-1 à R.442-25 du Code de l’Urbanisme). * Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation. * Le stationnement isolé d’une ou plusieurs caravanes pour une durée supérieure à trois mois est

soumis à déclaration préalable. * Les exploitations de carrières soumises à autorisation (Code minier, Article 106, titre II du D. n°7 91108, 20 décembre 1979, Code de l’Urbanisme Article R. 123-13).

3. Sont précisées ci-après les règles applicables à la protection du patrimoine archéologique :

- La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L. 531-14 à L. 531-16 du Code du Patrimoine) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : " toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers, ...) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blosac - 6 rue du Chapitre, CS 24405 - 35044 RENNES CEDEX - Tél : 02. 99.84.59.00)".

- L'article 1 du décret n°2004-490 du 03 juin 2004 pris pour application de la loi n°2001-44 du 17 j anvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations. »

- La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. 322-2 du Code Pénal) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 257".

DG

- La prise en compte et la protection des sites et vestiges archéologiques dans les procédures d'urbanisme : . décret 86-192 du 5 février 1986 : "lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après consultation du Conservateur Régional de l'Archéologie". . article R 111 4 du Code de l'Urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLAN LOCAL D'URBANISME est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont divisées en secteurs.

Ces zones incluent le cas échéant :

- les terrains classés par ce PLAN LOCAL D'URBANISME comme espaces boisés à conserver, soumis aux dispositions spécifiques définies par les articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-15 du Code de l'Urbanisme.

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts soumis aux dispositions spécifiques définies par l’article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme.

1) Les zones urbaines

Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et II du présent règlement, sont délimitées au plan conformément à la légende. Ce sont :

- les zones à vocation dominante habitat dites :

U

comportant les secteurs :

- construction en ordre continu à Berven dites :

UA

- construction en ordre continu ou discontinu dites :

UB

- construction en ordre discontinu de faibles densités

UC

- construction en ordre continu ou discontinu au sein des hameaux

UD

- destinées aux équipements d'intérêt général, sportif, de loisirs,

scolaires, culturels, cultuels, d'accueil spécifique, dites :

UE

- destinées aux activités industrielles, artisanales et industrielles dite :

Ui

DG

2) Les zones à urbaniser

Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et III du présent règlement, sont délimitées au plan conformément à la légende. Ce sont :

- les zones destinées à l'urbanisation future dites :

AU

comportant les secteurs :

- correspondant au développement de la zone UB

AUb

- correspondant au développement de la zone UC

AUc

- correspondant au développement de la zone UE

AUe

- correspondant au développement de la zone UI

AUi

3) Les zones agricoles

Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et IV du présent règlement, sont délimitées au plan conformément à la légende. Ce sont :

- les zones équipées ou non à protéger en raison du potentiel agronomique,

biologique ou économique des terres agricoles dites :

A

- la zone liée à l'activité piscicole dite :

Ap

4) Les zones naturelles et forestières

Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et V au présent règlement, sont délimitées au plan conformément à la légende. Ce sont :

- les zones naturelles à protéger (sites, milieux naturels, paysages,…) dites :

N

- les zones naturelles destinées à des aménagements légers à dominante naturelle NA

- la zone naturelle destinée au fonctionnement de la station d’épuration

NE

- les zones naturelles comportant des constructions dispersées à extraire

de la zone agricole pour permettre l’évolution des constructions existantes

NH

- les zones qui visent à la protection et la mise en valeur de sites archéologiques

NN

- les zones humides à protéger

Nzh

Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES

"Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).

U

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (Zones de type U)

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U

CHAPITRE I

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

CARACTERE DE LA ZONE U La zone U est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnelle, disposant des équipements essentiels et recouvre l'agglomération, les villages ou hameaux à dominante non agricole définis comme étant susceptibles de se développer. Dans cette zone sont admis les constructions, lotissements, installations et travaux divers qui, par leur nature, leur importance, leur destination ou leur aspect sont compatibles avec la destination des secteurs qui la composent : - le secteur UA correspond à la traversée de Berven, caractérisée par une urbanisation dense, où la

majorité des constructions est édifiée en ordre continu le long des voies ou places publiques. - le secteur UB correspond au tissu urbain ancien du centre bourg de PLOUZEVEDE ainsi que le

développement urbain en bordure des voies structurantes. - le secteur UC correspond aux secteurs de l’agglomération de PLOUZEVEDE, caractérisés par une

urbanisation de densité moyenne, aérée, où les constructions s'organisent en ordre continu ou discontinu ; l'emprise au sol et les hauteurs des constructions sont hétérogènes. - le secteur UD correspond aux hameaux ruraux (Kervistin Bian et Kernaoher) qui méritent d’être préservé au regard de la sensibilité paysagère et architecturale forte des sites.

Rappels réglementaires 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération. (Conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme). 2. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme. 3. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

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