Le règlement de Pogny, texte intégral

Le code de l’urbanisme précise que les règles édictées dans ce règlement peuvent être différentes, dans une même zone, et selon la destination du bâtiment. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Destinations prévues à l’article R 151-27

Sous-destinations prévues à l’article R 151-28

Exploitation forestière

agricole

et Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de Commerce de gros

service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs Entrepôt

secondaire ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination 

Exploitation agricole et forestière

 Habitation

 Commerce et

activités de service

Définition des sous-destinations

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Destination

Définition des sous-destinations

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

 Équipement d’intérêt collectif et services

publics

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

 Autres activités

des secteurs secondaire ou

tertiaire

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

ARTICLE 18 – MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Après avoir déterminé dans quelle zone du PLU votre terrain est situé, le règlement vous informera :

Paragraphe concerné du règlement écrit

I. Paragraphe 1 et 2 I. Paragraphe 3 II. Paragraphe 1 II. Paragraphe 2 II. Paragraphe 3 II. Paragraphe 4 III. Paragraphe 1 III. Paragraphe 2

Domaine concerné

Des occupations et utilisations des sols interdites ou admises sous conditions Des obligations en termes de mixité fonctionnelle et sociale Des obligations en termes de volumétrie et implantation des constructions Des obligations concernant l’aspect extérieur de la construction Du traitement des espaces extérieurs Des exigences en matière de stationnement Des obligations en matière de desserte les voies et emprises publiques Des obligations en matière de desserte par les réseaux

Ces dispositions définissent une constructibilité maximale théorique et l'obligation de prise en compte du contexte environnant qui peut conduire à la réduction de la constructibilité maximale théorique. Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le règlement ainsi que les autres plans et documents composant le PLU telles que les annexes et les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

ARTICLE 19 – APPLICATION DU REGLEMENT AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

Toutefois, pour tout type de constructions peuvent être autorisés des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d'accessibilité, d'hygiène, d'isolation phonique ou thermique ou de sécurité, qu'ils soient ou non-conformes au règlement du PLU. Il en est de même pour des travaux permettant de mettre en place une démarche Haute Qualité Environnementale (HQE) sur les bâtiments existants.

La reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments régulièrement édifiés est autorisée à l’exception des zones UBi, UXi, Ai, Nhi et Ni (où les reconstructions doivent respecter les règles du PPRi en vigueur).

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES A DOMINANTE RÉSIDENTIELLE – ZONES UA, UB, UBC ET UBI

Les zones urbaines délimitées aux documents graphiques, il s’agit de : • La zone UA couvre le village et les hameaux anciens et extensions contiguës ; • La zone UB couvre la zone d’extension indépendante du bâti ancien ; • La zone UBc couvre la zone d’extension indépendante du bâti ancien et située dans le périmètre de

protection éloignée ; • La zone UBi correspondant à la partie du bourg en extension du bâti ancien en zone inondable du PPRi ; • La zone UXc couvre la zone d’activité agroalimentaire et située dans le périmètre de protection

éloignée ; • La zone UXi couvre la zone d’activité agroalimentaire et la déchetterie situés en zone inondable du PPRi ; • La zone UZ couvre la zone artisanale et commerciale des Crayères ;

La commune est concernée par le Plan de Prévention contre le Risque inondation par débordement de la rivière Marne pour les communes situées en amont de la Communauté d’Agglomération de Châlons-enChampagne, ce plan valant servitude PM1 a été approuvé par arrêté préfectoral le 1er juillet 2011. Dans les zones d’aléas inondation indicées « i », le règlement du PPRi s’applique indépendamment du PLU. Nous avons fait le choix de faire référence au document et non aux paragraphes du règlement du PPRi afin de maintenir la compatibilité avec le PPRi quel que soit son évolution dans le temps. En zone urbaine, les soussecteurs concernés par le PPRi sont les suivants : UBi et UXi. Les documents du PPRi sont annexés au PLU.

Dans la zone UBc, il existe une risque d’affaissement et d’effondrement de terrain dû à une cavité souterraine localisée Rue Charles Lemaire (ouvrage civil). Dans la zone UBc s’applique l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 préservant le captage de Pogny.

Nous avons fait le choix de faire un sous-chapitre séparant les constructions d’habitations et celles relevant d’activités économiques afin que le lecteur puisse plus facilement s’y retrouver dans la consultation du document. Ce sous-chapitre traite des zones urbaines à dominante résidentielle, les prescriptions réglementaires aux pages suivantes s’appliquent aux secteurs suivants : UA, UB, UBc et UBi.

Règlement des zones urbaines (U)

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

U - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Paragraphe non réglementé.

U - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1. Rappels

1. Les constructions, aménagements et installations situées dans le périmètre des orientations d’aménagements et de programmation doivent être compatibles avec dernières (cf. document n°3 du Plan Local d’Urbanisme - PLU).

2. En application de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, après avoir délibéré la Communauté de Communes souhaite que les clôtures soient soumises à déclaration préalable dans l’ensemble du territoire de Pogny, au lieu du seul périmètre autour du monument historique. Cette obligation de déposer une déclaration préalable ne concerne pas les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Conformément au PPRi, en zone UBi, seuls sont interdits les clôtures ne garantissant pas le libre écoulement des eaux.

3. En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

4. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur audessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421-2 du code de l’urbanisme).

5. Le secteur résidentiel et quelques bâtiments professionnels (sous certaines conditions) ont l’obligation de recourir à la réglementation environnementale ou thermique en vigueur lors de la conception de bâtiment.

6. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

7. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

8. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Règlement des zones urbaines (U)

2.2. Sont interdits dans toute la zone U :

PLU de Pogny (51)

1. L’ouverture de carrières.

2. Toutes constructions à moins de 5 mètres des rives des cours d’eau, ruisseaux ou fossés.

3. Les activités industrielles qui engendrent des nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

4. Les habitations légères de loisirs (HLL) visées par le Code de l'Urbanisme. Ex : chalet, bungalow, cabane, …;

5. La création ou l’agrandissement de terrain de camping ;

6. Le garage collectif des caravanes hormis sur les aires aménagées et sur les terrains où est implantée la construction achevée constituant la résidence de l'utilisateur,

7. Les dépôts de toute nature à ciel ouvert (épaves, vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures ménagères, véhicules désaffectés, …). Cette règle ne s’applique pas pour la déchetterie et le bois de chauffage et les dépôts provisoires (inférieur à 1 mois) ;

2.3. Sont interdits dans toute la zone UBi :

Les constructions, occupations, et utilisations des sols interdites dans le règlement du PPRi en vigueur. La réglementation est différente selon les zones d’aléas.

2.4. Sont interdits dans toute la zone UBc :

Les constructions, occupations, et utilisations des sols interdites dans l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 protégeant le champ captant de la commune de Pogny (périmètre de protection éloignée).

Règlement des zones urbaines (U)

2.5. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après :

PLU de Pogny (51)

Pour mémoire, tout ce qui n’est pas interdit où soumis à conditions particulières est autorisé.

Généralités applicables à l’ensemble de la zone :

1. Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle affectation des sols ou la nouvelle destination ne soit pas interdite par le paragraphe ci-dessus (2.2, 2.3 et 2.4), et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …).

2. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone.

3. Les modifications et extensions des bâtiments et installations existants interdits au paragraphe précédent à condition que les modifications entreprises soient légères, qu’elles ne soient pas susceptibles d’aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …), ou qu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter l’aggravation des nuisances.

4. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.

U - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Paragraphe non réglementé.

U - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1. Rappels

1. Les constructions, aménagements et installations situées dans le périmètre des orientations d’aménagements et de programmation doivent être compatibles avec dernières (cf. document n°3 du Plan Local d’Urbanisme - PLU).

2. En application de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, après avoir délibéré la Communauté de Communes souhaite que les clôtures soient soumises à déclaration préalable dans l’ensemble du territoire de Pogny, au lieu du seul périmètre autour du monument historique. Cette obligation de déposer une déclaration préalable ne concerne pas les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Conformément au PPRi, en zone UXi, seuls sont interdits les clôtures ne garantissant pas le libre écoulement des eaux.

3. En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

4. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur audessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421-2 du code de l’urbanisme).

5. Le secteur résidentiel et quelques bâtiments professionnels (sous certaines conditions) ont l’obligation de recourir à la réglementation environnementale ou thermique en vigueur lors de la conception de bâtiment.

6. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

7. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

8. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Règlement des zones urbaines (U)

2.2. Sont interdits dans toute la zone U :

PLU de Pogny (51)

1. L’ouverture de carrières.

2. Toutes constructions à moins de 5 mètres des rives des cours d’eau, ruisseaux ou fossés.

3. Les activités industrielles qui engendrent des nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

4. Les habitations légères de loisirs (HLL) visées par le Code de l'Urbanisme. Ex : chalet, bungalow, cabane, …;

5. La création ou l’agrandissement de terrain de camping ;

6. Le garage collectif des caravanes hormis sur les aires aménagées et sur les terrains où est implantée la construction achevée constituant la résidence de l'utilisateur,

7. Les dépôts de toute nature à ciel ouvert (épaves, vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures ménagères, véhicules désaffectés, …). Cette règle ne s’applique pas pour la déchetterie et le bois de chauffage et les dépôts provisoires (inférieur à 1 mois) ;

8. Les constructions à usage d’habitation ;

2.3. Sont interdits dans toute la zone UXc :

Les constructions, occupations, et utilisations des sols interdites dans l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 protégeant le champ captant de la commune de Pogny (périmètre de protection éloignée).

2.4. Sont interdits dans toute la zone UXi :

Les constructions, occupations, et utilisations des sols interdites dans le règlement du PPRi en vigueur. La réglementation est différente selon les zones d’aléas.

Règlement des zones urbaines (U)

2.5. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après :

PLU de Pogny (51)

Pour mémoire, tout ce qui n’est pas interdit où soumis à conditions particulières est autorisé.

Généralités applicables à l’ensemble de la zone :

1. Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle affectation des sols ou la nouvelle destination ne soit pas interdite par le paragraphe ci-dessus (2.2, 2.3 et 2.4), et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …).

2. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone.

3. Les modifications et extensions des bâtiments et installations existants interdits au paragraphe précédent à condition que les modifications entreprises soient légères, qu’elles ne soient pas susceptibles d’aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …), ou qu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter l’aggravation des nuisances.

4. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.

5. Les sous-sols enterrés s’ils ne se situent pas dans une zone sensible au phénomène de remontée de nappe ou de débordement d’un cours d’eau, ruisseau,

6. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve : • Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ; • Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels non maîtrisables après épuration ou traitement adapté.

7. L’extension ou la transformation des installations classées existantes, à condition qu’il en résulte pour le voisinage une atténuation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

8. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés.

9. Les constructions précaires et temporaires liées à un évènement.

Sont autorisés, dans le secteur UXc :

Les seules installations et occupations du sol autorisé en application de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 protégeant le champ captant de la commune de Pogny (périmètre de protection éloignée).

Règlement des zones urbaines (U)

Sont autorisés, dans le secteur UXi :

PLU de Pogny (51)

Les seules constructions, occupations, et utilisations des sols autorisées dans le règlement du PPRi en vigueur. La réglementation est différente selon les zones d’aléas.

Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ; 2. Les aires de jeux ou de sports ; 3. Les décharges ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu’elles soient

prévues par le schéma départemental ; 4. Les antennes ; 5. Les ouvrages de productions d'énergies renouvelables ; 6. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P) ; 7. Les installations linéaires souterraines et les ouvrages techniques liés à celles-ci, ainsi que les installations

nécessaires à l’exploitation des réseaux ; 8. Dans l’ensemble de la zone, les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque

d'inondation (exemple : aménagement de l’hydraulique), ou destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation à l'échelle du bief ou de la vallée (par exemple digues, bassins de rétention, ...).

Lors d’une opération portant sur au moins 20 logements, ou sur un programme de logements excédant 2 000 m² (ex : 18 x 110 m² ou 25 x 80 m²) de surface de plancher réservé à l’habitation, sur une ou plusieurs tranches de travaux, l’aménageur devra recourir à une solution visant à intégrer la mixité sociale dans le programme. Il est exigé au moins 20% des lots réservés aux logements sociaux (en location ou en accession à la propriété), toutes tranches de travaux confondues.

Règlement des zones urbaines (U)

Paragraphe non réglementé.

2.1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport :

• Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; • Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal à

0.60 mètre ; •En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre ; • En tout point de l’édification d’un mur ou d’un muret. L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies.

2.2. Les constructions et installations doivent observer un recul minimal de :

Règles d’implantation par secteur de la zone U du PLU

A l’alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective des voies privées Avec un recul similaire à celles des façades des constructions riveraines (au moins un angle de la façade devra être dans cet alignement – ex. l’angle de la façade la plus proche de la voie publique) En observant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement

Différents secteurs de la zone U

UA

UB

UBc UBi

X

X

X

X

X

X

X

X

Si un secteur de la zone U est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Règlement des zones urbaines (U)

Exemple d’un bâtiment implanté à l’alignement des voies et emprises publiques

PLU de Pogny (51)

Exemple d’un bâtiment implanté en retrait de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques

2.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

• Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Pour les équipements d'intérêt général ; • Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité

Haute Tension B (tension > 50 kV). • Pour les annexes, abris de jardins et piscines.

En cas de reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli, il pourra être autorisé des implantations :

• Soit à l'alignement de la voie, • Soit à l'identique de son implantation avant démolition.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. L’implantation est mesurée en tout point de la construction à partir de la limite séparative (latérale ou de fond de parcelle). L’implantation des constructions, installations ou ouvrages ne peut pas être implantée à moins de 5 mètres des berges des cours d’eau aériens (non busés).

3.1. Les constructions et installations devront s’implanter :

Règles d’implantation par secteur de la zone U du PLU Implantation sur au moins une limite séparative

Différents secteurs de la zone U

UA

UB

UBc UBi

X

X

X

X

Implantation en observant une marge de recul d’au moins 3 mètres X

X

X

X

Si un secteur de la zone U est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Règlement des zones urbaines (U)

Exemple d’un bâtiment implanté sur au moins une limite séparative

PLU de Pogny (51)

Exemple d’un bâtiment implanté en respectant un recul de 3 mètres vis-à-vis des limites séparatives (dans le cas d’un bâtiment non implanté en limite)

3.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituant des

équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau ; • En cas de sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est autorisée pour les constructions

régulièrement édifiées ; • Pour les annexes, abris de jardins et piscines ; • Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative ; • Lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou fait partie d'une opération d'ensemble ; • En cas de projet architectural commun aux unités foncières par les limites séparatives ; • Dans le cas où ces règles feraient obstacle à la réalisation d'un projet architectural de qualité, ou pour des

raisons de conception bioclimatique, notamment pour l'isolation extérieure des constructions ; • Lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état construit en limite de propriété, et sur une

profondeur maximale égale à ce dernier ;

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

4.1. L’implantation est mesurée en tout point de la construction.

4.2. Les constructions et installations devront s’implanter : En matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicable aux types de constructions projetées, la distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être : • Nulle (accolé à un bâtiment) • Ou respectant une distance de sécurité au moins égale à 2,5 mètres entre les constructions.

Règlement des zones urbaines (U)

Exemple pour la construction d’un garage accolé à un bâtiment existant

PLU de Pogny (51)

Exemple pour la construction d’un garage avec une marge de recul d’au moins 2,5 mètres

2.1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : • Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; • Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal à

0.60 mètre ; • En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre ; • En tout point de l’édification d’un mur ou d’un muret. L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies.

Règlement des zones urbaines (U)

2.2. Les constructions et installations doivent observer un recul minimal de :

PLU de Pogny (51)

Règles d’implantation par secteur de la zone U du PLU

Différents secteurs de la zone U

UXc

UXi

UZ

Avec un recul similaire à celles des façades des constructions riveraines

(au moins un angle de la façade devra être dans cet alignement – ex.

X

X

X

l’angle de la façade la plus proche de la voie publique)

En observant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à

X

X

X

l’alignement

Si un secteur de la zone U est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Exemple d’un bâtiment implanté à l’alignement des voies et emprises publiques

Exemple d’un bâtiment implanté en retrait de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques

2.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

• Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Pour les équipements d'intérêt général ; • Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité

Haute Tension B (tension > 50 kV).

En cas de reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli, il pourra être autorisé des implantations : • Soit à l'alignement de la voie, • Soit à l'identique de son implantation avant démolition.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. L’implantation est mesurée en tout point de la construction à partir de la limite séparative (latérale ou de fond de parcelle). L’implantation des constructions, installations ou ouvrages ne peut pas être implantée à moins de 5 mètres des berges des cours d’eau aériens (non busés).

Règlement des zones urbaines (U)

3.1. Les constructions et installations devront s’implanter :

PLU de Pogny (51)

Règles d’implantation par secteur de la zone U du PLU

Différents secteurs de la zone U

UXc

UXi

UZ

Implantation sur au moins une limite séparative

X

X

X

Implantation en observant une marge de recul d’au moins 5 mètres

X

X

X

Si un secteur de la zone U est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Exemple d’un bâtiment implanté sur au moins une limite séparative

Exemple d’un bâtiment implanté en respectant un recul de 5 mètres vis-à-vis des limites séparatives (dans le cas d’un bâtiment non implanté en limite)

3.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

• Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituant des équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau ;

• En cas de sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est autorisée pour les constructions régulièrement édifiées ;

• Pour les annexes, abris de jardins et piscines ; • Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative ; • Lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou fait partie d'une opération d'ensemble ; • En cas de projet architectural commun aux unités foncières par les limites séparatives ; • Dans le cas où ces règles feraient obstacle à la réalisation d'un projet architectural de qualité, ou pour des

raisons de conception bioclimatique, notamment pour l'isolation extérieure des constructions ; • Lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état construit en limite de propriété, et sur une

profondeur maximale égale à ce dernier ;

Règlement des zones urbaines (U)

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

4.1. L’implantation est mesurée en tout point de la construction.

4.2. Les constructions et installations devront s’implanter :

En matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicable aux types de constructions projetées, la distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être :

• Nulle (accolé à un bâtiment) • Ou respectant une distance de sécurité au moins égale à 2,5 mètres entre les constructions.

Exemple pour la construction d’un garage accolé à un bâtiment existant

Exemple pour la construction d’un garage avec une marge de recul d’au moins 2,5 mètres

1.1. Rappel :

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère).

De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel, sauf dans la zone UBi où le PPRi peut imposer des règles différentes.

1.2 La hauteur des constructions :

Hauteur maximale par secteur de la zone U du PLU

Les constructions à usage d’habitation sont limitées 9 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère Les abris de jardins sont limités 3,5 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère Les autres annexes et garages (s’ils ne sont pas accolés à la construction principale) sont limités 2,5 mètres à l’égout du toit ou à 4 mètres au sommet de l’acrotère Les bâtiments professionnels sont limités à 9 mètres maximum au faitage ou au sommet de l’acrotère

Différents secteurs de la zone U

UA

UB

UBc UBi

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Si un secteur de la zone U est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Exemple d’un bâtiment d’habitation limité à 9 mètres au faitage (dans le cas présent 5,5 mètres

et 4 mètres pour le garage)

Exemple d’un bâtiment professionnel limité à 9 mètres au faitage (dans le cas présent 7,3 mètres)

Règlement des zones urbaines (U)

La hauteur maximale n’est pas réglementée :

PLU de Pogny (51)

• Pour les antennes et d’une manière générale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ou d'intérêt général ;

• Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d'escalier, machinerie d'ascenseur, appareillage de climatisation).

1.1. Rappel : La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère). De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel, sauf dans la zone UXi où le PPRi peut imposer des règles différentes.

Règlement des zones urbaines (U)

1.2 La hauteur des constructions :

PLU de Pogny (51)

Hauteur maximale par secteur de la zone U du PLU

Différents secteurs de la zone U

UXc

UXi

UZ

Les bâtiments professionnels sont limités à 9 mètres maximum au

X

X

X

faitage ou au sommet de l’acrotère

Si un secteur de la zone U est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Exemple d’un bâtiment professionnel limité à 9 mètres au faitage (dans le cas présent 7,3 mètres)

La hauteur maximale n’est pas réglementée : • Pour les antennes et d’une manière générale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires

aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ou d'intérêt général ; • Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d'escalier, machinerie d'ascenseur,

appareillage de climatisation).

Pour mémoire correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

4.1. Règles d’emprise maximale

Emprise au sol maximum par secteur de la zone U du PLU

Si la parcelle est inférieure à 250 m² alors l’emprise au sol des constructions est limitée à 85%. Exemple : pour une parcelle de 200 m², l’emprise au sol cumulé des constructions est de 170 m².

Si la parcelle a une taille entre 251 et 600 m² alors l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 70%. Exemple : pour une parcelle de 555 m², l’emprise au sol cumulé des constructions est de 388 m².

Au-delà de 601 m² l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 60%. Exemple : pour une parcelle de 800 m², l’emprise au sol cumulé des constructions est de 480 m².

L’emprise au sol des constructions, extensions et annexes est limitée conformément à la réglementation du PPRi. Les dispositions de ce dernier s’appliquent.

Différents secteurs de la zone U

UA

UB

UBc UBi

X

X

X

X

X

X

X X

Si un secteur de la zone U est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

4.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

• Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront déroger aux règles d’emprise maximale ;

• Pour les bâtiments passifs ou bâtiments à énergie positive ; • Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Règlement des zones urbaines (U)

Pour mémoire correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

4.1. Règles d’emprise maximale

Emprise au sol maximum par secteur de la zone U du PLU

Différents secteurs de la zone U

UXc

UXi

UZ

Si la parcelle est inférieure à 600 m² alors l’emprise au sol des

X

X

constructions n’est pas réglementée.

Au-delà de 601 m² l’emprise au sol cumulée des constructions est

limitée à 70%. Exemple : pour une parcelle de 2 000 m², l’emprise au

X

X

sol cumulé des constructions est de 1 400 m².

L’emprise au sol des constructions, extensions et annexes est limitée

conformément à la réglementation du PPRi. Les dispositions de ce

X

dernier s’appliquent.

Si un secteur de la zone U est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Règlement des zones urbaines (U)

4.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

PLU de Pogny (51)

• Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront déroger aux règles d’emprise maximale ;

• Pour les bâtiments passifs ou bâtiments à énergie positive ; • Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

En application notamment de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive modifiée par la loi n° 2003-707 du 1 août 2003 et des décrets n° 2002-89 du 16 janvier 2002 et n° 2004490 du 3 juin 2004, les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde. Il est recommandé aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets d’urbanisme à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Service Régional de l’Archéologie. Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme avec ceux de l’étude et de la conservation du patrimoine archéologique. Article R 111-4 du Code de l’Urbanisme : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

ARTICLE 15 – DROIT A LA VILLE POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)

Toute construction doit prendre en compte l’accès à la ville par les personnes handicapées (mobilité réduite, déficience visuelle, etc.), qu’il s’agisse de l’aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d’accès, de circulation piétonne ou de stationnement, dans le respect des lois et règlements afférents à ce domaine. Les constructions neuves ou réhabilitations lourdes de logements collectifs, d’établissements recevant du public, ou de programmes de bureaux, ainsi que la voirie et les cheminements desservant ces immeubles, doivent être conformes aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 16 – PROTECTION VIS-A-VIS DES MONUMENTS HISTORIQUES

Dans le périmètre des abords délimité (PDA reporté sur le plan de zonage) de l’église Nativité de la Vierge, classé monument historique le 31 décembre 1915, les constructions projetées devront respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. De même un permis de démolir est obligatoire pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans ce périmètre.

6. Les abris de jardins ne pouvant pas dépasser 20 m² de surface de plancher, uniquement s’ils dépendent d’une habitation existante, sur l’unité foncière du projet ou l’unité foncière riveraine. Un seul abri de jardin sera autorisé par parcelle.

7. Les sous-sols enterrés s’ils ne se situent pas dans une zone sensible au phénomène de remontée de nappe ou de débordement d’un cours d’eau, ruisseau,

8. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve : • Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ; • Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux

environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels non maîtrisables après épuration ou traitement adapté.

9. L’extension ou la transformation des installations classées existantes, à condition qu’il en résulte pour le voisinage une atténuation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

10. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés.

11.Les constructions précaires et temporaires liées à un évènement.

Règlement des zones urbaines (U)

Sont autorisés, dans le secteur UBi :

PLU de Pogny (51)

Les seules constructions, occupations, et utilisations des sols autorisées dans le règlement du PPRi en vigueur. La réglementation est différente selon les zones d’aléas.

Sont autorisés, dans le secteur UBc :

Les seules installations et occupations du sol autorisé en application de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 protégeant le champ captant de la commune de Pogny (périmètre de protection éloignée).

Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. 2. Les aires de jeux ou de sports ; 3. Les décharges ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu’elles soient

prévues par le schéma départemental ; 4. Les antennes ; 5. Les ouvrages de productions d'énergies renouvelables ; 6. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P) ; 7. Les installations linéaires souterraines et les ouvrages techniques liés à celles-ci, ainsi que les installations

nécessaires à l’exploitation des réseaux ; 8. Dans l’ensemble de la zone, les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque

d'inondation (exemple : aménagement de l’hydraulique), ou destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation à l'échelle du bief ou de la vallée (par exemple digues, bassins de rétention, ...).

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Dispositions générales

L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ainsi, les constructions doivent s'inscrire dans ce qui constitue le caractère du paysage bâti, en matière d'implantation, de gabarit, comme de traitements des façades, des matériaux et des teintes. Les projets peuvent être d’expressions architecturales traditionnelles ou contemporaines, mais pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La couleur des enduits ou bardages doit correspondre à des teintes de bois, de pierre, de sable, de terre cuite ou d’ocre naturel. D’une manière générale, il est recommandé de suivre le nuancier réalisé par l’UDAP et joint en annexe à ce règlement Cette règle ne s’applique pas aux silos à grains.

1.2. Adaptation au terrain naturel

L'implantation des constructions devra être adaptée au terrain naturel, afin d'éviter la création d'un relief artificiel en surélévation, trop importante par rapport au terrain naturel.

1.3. Réhabilitations / rénovations.

Les projets de transformation, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence. Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée. Des prescriptions particulières pourront être imposées : • Maintien des pentes de toitures ; • Maintien des modénatures, chaînages d’angle, entourage des ouvertures, etc.

1.4. Extension des constructions - Garages et annexes

Ils devront être traités en harmonie avec la construction principale et les constructions avoisinantes, tant par leur volume et leur pente de toiture, que par la nature des matériaux utilisés et leurs ouvertures.

1.5. Toitures

La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins, ou des courbes de niveau. D'autres types de toitures pourront être autorisés au vu d'un projet architectural de qualité ou de forme urbaine contemporaine. Les couvertures des bâtiments à usage d’habitation, doivent être dans les teintes terres cuites. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux toitures plates, ni aux toitures végétalisées, ni aux vérandas, ni aux dispositifs de production d'énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques notamment). Pour mémoire, la législation en vigueur ne permet pas d’interdire les toitures végétalisées, car celles-ci évitent l’émission de gaz à effet de serre et favorise la retenue des eaux pluviales.

Règlement des zones urbaines (U)

1.6. Murs / Revêtements extérieurs

PLU de Pogny (51)

Pour les bâtiments à usage d’habitation, les enduits teintés le seront en harmonie avec l’environnement bâti. Un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal doit être privilégié. En cas de réfection de façades en pierre ou en brique, recouvertes d'enduits ou peintes, ces dernières seront remises à nu si les matériaux demeurent de qualité.

L’isolation extérieure par bardage sur une maçonnerie traditionnelle pourra être admise dans le cadre d’un projet de qualité permettant de garantir une isolation plus performante.

1.7. Devantures des magasins, bureaux, équipements publics

Lorsque le bâtiment à construire a pour objet l’installation d’un équipement commercial ou artisanal, un travail de composition architecturale devra être mené. Les prescriptions suivantes devront être respectées : Volumétrie :

• Il sera recherché une volumétrie simple, transcrivant la vocation « activités ». •Il sera privilégié une construction avec toiture-terrasse. • Les parties « bureaux » devront être intégrées au volume de la construction. • Les stationnements longs (supérieur à 7 jours), les stockages ou entreposages devront être non visibles

depuis l’espace public. Couleurs :

•L’usage de la couleur unique rappelant l'enseigne est interdit. • La couleur générale du bâtiment devra rester en cohérence avec l’environnement bâti et le contexte

urbain. À défaut, la palette des gris devra être utilisée.

1.8. Antennes paraboliques et Wi-Fi - Coffrets de pompes à chaleur - coffrets de climatisation

Il est interdit de fixer les paraboles, coffrets de pompe à chaleur et de climatisation en applique sur les façades sur la rue ou les voies ouvertes à la circulation, sauf impossibilité technique justifiée.

1.9. Clôtures sur les voies publiques

Les clôtures matérialisant la limite entre domaine public et espace privé. Sous le nom de clôture se cache tout élément séparatif, qu’il soit en dur ou en végétal. Elles sont l'écrin d'une construction, elles constituent également un lien intéressant avec l'environnement urbain ou le paysage qui entoure la parcelle. Les clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales ne devront pas gêner la visibilité aux carrefours. Si la clôture riveraine sur voie publique à une hauteur différente du maximum autorisé dans le règlement du PLU, le projet peut s’adapter aux clôtures voisines.

Règlement des zones urbaines (U)

Règles de hauteur maximale pour les clôtures sur les voies publiques par secteur de la zone U du PLU

Les clôtures pourront être constituées par des haies. Elles pourront, éventuellement, être doublées par des grillages. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres mesurée à partir du niveau du terrain naturel.

La clôture pourra être constituée par un mur bahut (1 mètre de haut maximum) surmonté de grilles. Le tout ne devra pas dépasser 2 mètres en tout point à partir du niveau du terrain naturel.

L’entretien des murs pleins est autorisé, en revanche la construction de nouveaux murs pleins est interdite sauf dans le cadre de mus bahuts surmontés de grilles.

Les clôtures devront garantir le libre écoulement des eaux et le règlement du PPRi (ex. clôtures ajourées ou grillages).

PLU de Pogny (51)

Différents secteurs de la zone U

UA

UB

UBc UBi

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Si un secteur de la zone U est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Exemple pour une clôture sur voie publique constituée d’un mur bahut de 0,8 mètre surmonté de

grilles (limité à 2 mètres en tout point)

Exemple pour une clôture sur voie publique constituée de grillages (limité à 2 mètres en tout point). Ce grillage pourra être doublé de haies.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique ou environnementale en vigueur devra à minima être respectée, celle-ci ne s’applique à tous les bâtiments de la même manière et certains bâtiments en sont exonérés (par exemple : les constructions provisoires, les bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur, les bâtiments agricoles ou d’élevage, …). Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, etc.

La récupération et l’utilisation des eaux de pluie doivent être encouragées pour certains usages non sanitaires et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique. L’utilisation des énergies renouvelables ou issues de la géothermie doit être privilégiée. L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée.

Règlement des zones urbaines (U)

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Dispositions générales L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ainsi, les constructions doivent s'inscrire dans ce qui constitue le caractère du paysage bâti, en matière d'implantation, de gabarit, comme de traitements des façades, des matériaux et des teintes. Les projets peuvent être d’expressions architecturales traditionnelles ou contemporaines, mais pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La couleur des enduits ou bardages doit correspondre à des teintes de bois, de pierre, de sable, de terre cuite ou d’ocre naturel. D’une manière générale, il est recommandé de suivre le nuancier réalisé par l’UDAP et joint en annexe à ce règlement Cette règle ne s’applique pas aux silos à grains.

1.2. Adaptation au terrain naturel L'implantation des constructions devra être adaptée au terrain naturel, afin d'éviter la création d'un relief artificiel en surélévation, trop importante par rapport au terrain naturel.

1.3. Réhabilitations / rénovations. Les projets de transformation, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence. Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée. Des prescriptions particulières pourront être imposées : • Maintien des pentes de toitures ; • Maintien des modénatures, chaînages d’angle, entourage des ouvertures, etc.

1.4. Extension des constructions - Garages et annexes Ils devront être traités en harmonie avec la construction principale et les constructions avoisinantes, tant par leur volume et leur pente de toiture, que par la nature des matériaux utilisés et leurs ouvertures.

Règlement des zones urbaines (U)

1.5. Toitures

PLU de Pogny (51)

La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins, ou des courbes de niveau. D'autres types de toitures pourront être autorisés au vu d'un projet architectural de qualité ou de forme urbaine contemporaine.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux toitures plates, ni aux toitures végétalisées, ni aux vérandas, ni aux dispositifs de production d'énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques notamment). Pour mémoire, la législation en vigueur ne permet pas d’interdire les toitures végétalisées, car celles-ci évitent l’émission de gaz à effet de serre et favorise la retenue des eaux pluviales.

1.6. Murs / Revêtements extérieurs

Un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal doit être privilégié. En cas de réfection de façades en pierre ou en brique, recouvertes d'enduits ou peintes, ces dernières seront remises à nu si les matériaux demeurent de qualité.

L’isolation extérieure par bardage sur une maçonnerie traditionnelle pourra être admise dans le cadre d’un projet de qualité permettant de garantir une isolation plus performante.

1.7. Devantures des magasins, bureaux, équipements publics

Lorsque le bâtiment à construire a pour objet l’installation d’un équipement commercial ou artisanal, un travail de composition architecturale devra être mené. Les prescriptions suivantes devront être respectées : Volumétrie :

• Il sera recherché une volumétrie simple, transcrivant la vocation « activités ». •Il sera privilégié une construction avec toiture-terrasse. • Les parties « bureaux » devront être intégrées au volume de la construction. • Les stationnements longs (supérieur à 7 jours), les stockages ou entreposages devront être non visibles

depuis l’espace public. Couleurs :

•L’usage de la couleur unique rappelant l'enseigne est interdit. • La couleur générale du bâtiment devra rester en cohérence avec l’environnement bâti et le contexte

urbain. À défaut, la palette des gris devra être utilisée.

1.8. Antennes paraboliques et Wi-Fi - Coffrets de pompes à chaleur - coffrets de climatisation

Il est interdit de fixer les paraboles, coffrets de pompe à chaleur et de climatisation en applique sur les façades sur la rue ou les voies ouvertes à la circulation, sauf impossibilité technique justifiée.

1.9. Clôtures sur les voies publiques

Les clôtures matérialisant la limite entre domaine public et espace privé. Sous le nom de clôture se cache tout élément séparatif, qu’il soit en dur ou en végétal. Elles sont l'écrin d'une construction, elles constituent également un lien intéressant avec l'environnement urbain ou le paysage qui entoure la parcelle. Les clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales ne devront pas gêner la visibilité aux carrefours. Si la clôture riveraine sur voie publique à une hauteur différente du maximum autorisé dans le règlement du PLU, le projet peut s’adapter aux clôtures voisines.

Règlement des zones urbaines (U)

Règles de hauteur maximale pour les clôtures sur les voies publiques par secteur de la zone U du PLU

PLU de Pogny (51)

Différents secteurs de la zone U

UXc

UXi

UZ

Les clôtures pourront être constituées par des haies. Elles pourront,

éventuellement, être doublées par des grillages. La hauteur maximale

X

X

des clôtures est de 2 mètres mesurée à partir du niveau du terrain

naturel.

La clôture pourra être constituée par un mur bahut (1 mètre de haut

maximum) surmonté de grilles. Le tout ne devra pas dépasser 2 mètres

X

X

en tout point à partir du niveau du terrain naturel.

L’entretien des murs pleins est autorisé, en revanche la construction de

nouveaux murs pleins est interdite sauf dans le cadre de mus bahuts

X

X

surmontés de grilles.

Les clôtures devront garantir le libre écoulement des eaux et le X

règlement du PPRi (ex. clôtures ajourées ou grillages).

Si un secteur de la zone U est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Exemple pour une clôture sur voie publique constituée d’un mur bahut de 0,8 mètre surmonté de

grilles (limité à 2 mètres en tout point)

Exemple pour une clôture sur voie publique constituée de grillages (limité à 2 mètres en tout point). Ce grillage pourra être doublé de haies.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique ou environnementale en vigueur devra à minima être respectée, celle-ci ne s’applique à tous les bâtiments de la même manière et certains bâtiments en sont exonérés (par exemple : les constructions provisoires, les bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur, les bâtiments agricoles ou d’élevage, …). Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, etc.

La récupération et l’utilisation des eaux de pluie doivent être encouragées pour certains usages non sanitaires et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique. L’utilisation des énergies renouvelables ou issues de la géothermie doit être privilégiée. L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée.

Règlement des zones urbaines (U)

CONSTRUCTIONS

Les espaces libres aux abords des constructions à usage d’habitation doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou à leur végétalisation pour participer à l’infiltration des eaux pluviales. Cette règle sera respectée en tenant compte de l’emprise au sol limitée.

En dehors des espaces de circulation, aires de stationnement et des terrasses, les surfaces résiduelles issues des marges de recul visibles de la rue seront traitées de préférence en espaces verts (planté, paysagé ou arboré). Les aires de stationnement non couvertes ou non fermées de plus de 20 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 6 places de stationnement. Cette règle s’applique aussi au projet de réhabilitation d’aires de stationnement à raison d’un arbre par tranche de 10 places.

Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées seront privilégiés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou mieux insérer les bâtiments dans leur environnement. Il convient de se référer à la liste des essences régionales à la fin du règlement écrit. Celle-ci n’a aucune valeur réglementaire, mais vise à guider et informer le pétionnaire des essences régionales qu’il peut mobiliser dans le cadre d’une plantation de haie et d’arbres à hautes tiges. Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

CONSTRUCTIONS

Les espaces libres aux abords des constructions à usage d’habitation doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou à leur végétalisation pour participer à l’infiltration des eaux pluviales. Cette règle sera respectée en tenant compte de l’emprise au sol limitée.

En dehors des espaces de circulation, aires de stationnement et des terrasses, les surfaces résiduelles issues des marges de recul visibles de la rue seront traitées de préférence en espaces verts (planté, paysagé ou arboré). Les aires de stationnement non couvertes ou non fermées de plus de 20 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 6 places de stationnement. Cette règle s’applique aussi au projet de réhabilitation d’aires de stationnement à raison d’un arbre par tranche de 10 places.

Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées seront privilégiés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou mieux insérer les bâtiments dans leur environnement. Il convient de se référer à la liste des essences régionales à la fin du règlement écrit. Celle-ci n’a aucune valeur réglementaire, mais vise à guider et informer le pétionnaire des essences régionales qu’il peut mobiliser dans le cadre d’une plantation de haie et d’arbres à hautes tiges. Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Surface éco-aménageable ou non imperméabilisée

Il devra être préservé au minimum 15 % de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé. Ne sont pas comptabilisées les surfaces drainantes comme des espaces de stationnement végétalisé sur dalles à engazonner ou les bétons drainants ou poreux.

4.1. Généralités

Le stationnement doit être assuré obligatoirement en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. Les divisions de terrain et les transformations de bâti existant ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle ne soit remplacée.

Conformément à l’article L.151-34 du code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas prescrire de règles pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, dans le cas présent il est exigé au moins une place par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’État.

Si la configuration de la parcelle ou si l'espace est insuffisant pour aménager le nombre exigé de places de stationnement, la possibilité existe de les établir sur des parcelles distantes de moins de 300 m de la limite de l’unité foncière.

4.2. Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos concernant les immeubles d’habitation et de bureaux (conformément à l’article L 151-30 CU)

Pour les constructions neuves (hors rénovation), les exigences minimales sont les suivantes :

• Pour les immeubles d’habitations collectives, 0,75 m² jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

• Pour les immeubles de bureaux, l’espace destiné au stationnement sécurisé des deux-roues non motorisés doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher, ce qui correspond à 1 place de vélo pour 100 m² (1 place fait 1,5 m² soit 0,75 m x 2 m).

Règlement des zones urbaines (U)

4.3. Normes de stationnement automobile minimal

PLU de Pogny (51)

4.3.1. Concernant les opérations de réhabilitation, de changement d’affectation et d’extension

Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé est défini comme suit :

• Pour les constructions à destination d’habitat, toute place doit être maintenue ou restituée ; • Pour les extensions de bâtiment d’habitation inférieure ou égale à 99 m² de surface de plancher à la date

d'approbation du PLU, il n'est pas exigé de place de stationnement supplémentaire (couverte ou non) ; • Pour les extensions de bâtiment d’habitation supérieure ou égale à 100 m² de surface de plancher à la

date d'approbation du PLU, il est exigé la création d’une place de stationnement supplémentaire (couverte ou non) par tranche de 30 m² supplémentaire ; • Pour les changements de destination de bureaux en logements à la date d'approbation du PLU, il n'est pas exigé de places supplémentaires ;

4.3.2. Concernant les constructions nouvelles à usage d’habitation

Règles minimales de stationnement

1 place de stationnement pour les logements de moins de 59 m² de surface de plancher 2 places de stationnement pour les logements dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 60 m². 1.5 pour les logements collectifs (hors logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État) 1 pour les logements collectifs, locatifs financés avec un prêt aidé par l'État)

Différents secteurs de la zone U

UA

UB

UBc UBi

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

4.4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics. Le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol des secteurs concernés.

4.5. Normes de stationnement automobile pour les constructions destinées aux commerces : Sauf impossibilité technique justifiée, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins de l’activité.

4.6. Normes de stationnement automobile pour les constructions destinées aux bureaux, et activités artisanales : pour chaque tranche de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement minimum doit être créée sauf impossibilité technique justifiée.

Règlement des zones urbaines (U)

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

PLU de Pogny (51)

4.1. Généralités

Le stationnement doit être assuré obligatoirement en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. Les divisions de terrain et les transformations de bâti existant ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle ne soit remplacée.

Si la configuration de la parcelle ou si l'espace est insuffisant pour aménager le nombre exigé de places de stationnement, la possibilité existe de les établir sur des parcelles distantes de moins de 300 m de la limite de l’unité foncière.

4.2. Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos concernant les immeubles d’habitation et de bureaux (conformément à l’article L 151-30 CU)

Pour les constructions neuves (hors rénovation), les exigences minimales sont les suivantes :

• Pour les immeubles d’habitations collectives, 0,75 m² jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

• Pour les immeubles de bureaux, l’espace destiné au stationnement sécurisé des deux-roues non motorisés doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher, ce qui correspond à 1 place de vélo pour 100 m² (1 place fait 1,5 m² soit 0,75 m x 2 m).

Règlement des zones urbaines (U)

4.3. Normes de stationnement automobile minimal

PLU de Pogny (51)

4.3.1. Concernant les opérations de réhabilitation, de changement d’affectation et d’extension

Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé est défini comme suit :

• Toute place doit être maintenue ou restituée ; • Le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du

sol des secteurs concernés.

4.3.2. Concernant les constructions nouvelles Pour les constructions destinées aux commerces : Sauf impossibilité technique justifiée, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins de l’activité.

Pour les constructions destinées aux bureaux, et activités artisanales : pour chaque tranche de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement minimum doit être créée sauf impossibilité technique justifiée.

4.4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics. Le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol des secteurs concernés.

Règlement des zones urbaines (U)

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

PLU de Pogny (51)

VOIRIE ET ACCÈS

1.1. Généralités

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

1.3. Voirie

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Afin de satisfaire aux règles en vigueur en matière de défense incendie, les nouvelles voies publiques devront avoir une largeur minimale de 5 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus.

Les voies nouvelles se terminant en impasse de plus de 50 m doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules des services publics (véhicules de lutte contre l'incendie notamment) de manœuvrer aisément.

Les voies nouvelles s'articuleront autant que possible avec les voies existantes. Sauf impossibilité technique ou par manque d’espace, les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux.

1.4. Accès

Pour être constructible, un terrain ou une unité foncière doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les voies d’accès à la parcelle ou portail devront avoir une largeur minimale de 3 mètres donnant sur à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Des pans coupés peuvent être imposés aux angles des voies ou accès, pour permettre une meilleure visibilité.

Règlement des zones urbaines (U)

1.5. Accessibilité des secours

PLU de Pogny (51)

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d'une voie « engins » doit permettre l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code du travail et/ou du code de l'environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres et aux bâtiments d'habitation de la 1ère, 2e ou 4e famille (voir caractéristiques ci-dessous) : • Hauteur libre de 3,5 mètres, • Largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, • Force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieux distants de 3,6 m au minimum), • Rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, • Sur largeur dans les virages : S = 15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 mètres • Pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d'une voie « échelle » doit permettre l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code du travail et/ou du code de l'environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres et aux bâtiments d’habitation de la 3e famille A et B (voir caractéristiques ci-dessous) : • Longueur minimale de 10 mètres, • Largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, • Hauteur libre de 3,5 mètres, • Force portante : 160 kN (90kN maximum par essieux distants de 3,6 m au minimum), • Rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, • Sur largeur dans les virages : S = 15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 mètres, • Pente inférieure à 10% • Résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 50 mètres

Dans le cas particulier de voie en impasse et pour des distances supérieures à 50 mètres linéaires, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les dimensions de ces aires sont différentes et supérieures à celles des services de collecte des ordures ménagères ou des réseaux de transports urbains. Les aires de retournement devront donc être dimensionnées suivant les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Règlement des zones urbaines (U)

Schéma type de dimensionnement des aires de retournement

PLU de Pogny (51)

5

5

Aire de retournement en « T »

5

Aire de retournement en raquette axée

5

Aire de retournement en raquette désaxée

5

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les nouveaux réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains.

Règlement des zones urbaines (U)

2.1. Alimentation en eau

PLU de Pogny (51)

- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable suivant les règles sanitaires en vigueur. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions établies par le gestionnaire de l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau par le réseau public (activités grosses consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise à sa charge les dispositifs techniques permettant de les raccorder au réseau d'eau existant.

Dans le cas de la création d'un double réseau d'alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d'eau du réseau public d'eau potable, celui-ci devra être protégé par l'installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-57 à R.1321-61 du code de la Santé Publique).

- Eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

2.2. Assainissement

- Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux est interdite. Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation s’il existe. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, mais dont la réalisation est prévue, toute opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne muni d’un dispositif d’épuration approprié, raccordable au futur réseau public d’assainissement et conforme aux réglementations en vigueur.

Ce système doit être conçu de telle manière, qu’il soit raccordable au futur réseau public d’assainissement. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé dans un délai de 2 ans.

- Eaux usées non domestiques (par exemple : établissements industriels, établissements de santé, de commerces, de cantines scolaires, …) Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Règlement des zones urbaines (U)

- Eaux pluviales

PLU de Pogny (51)

Les eaux pluviales seront traitées conformément à la réglementation d’assainissement en vigueur. Les eaux pluviales seront obligatoirement :

• Recueillies, infiltrées lentement (fossés, noues, puisards, ...) ou stockées en vue d’une réutilisation possible sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés conformes aux réglementations en vigueur.

• Ou évacuées vers le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales s’il existe, après un dispositif de régulation. Dans le cas présent, l’autorité compétente donnera son accord pour le raccordement.

En cas d’impossibilité technique (ex : nature du sous-sol), les eaux pluviales seront évacuées par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales si existant ou par une solution alternative.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds intérieurs.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol.

2.3. Électricité, téléphone et réseau de chauffage Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2.4. Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie. En cas d’absence de réseau d’eau public, les constructions, travaux, ouvrages ou installations devront avoir des moyens proportionnés au risque, à disposition sur l’unité foncière ou à proximité du projet. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est jugée insuffisante par les services compétents.

2.5. Déchets

Il doit être prévu pour toute création de logements, un local (ou un espace sur l’unité foncière) destiné au stockage des poubelles. Ce dernier doit être proportionné aux besoins en fonction du nombre de logements créés. Cet emplacement sera réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

Règlement des zones urbaines (U)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les nouveaux réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains.

Règlement des zones urbaines (U)

2.1. Alimentation en eau

PLU de Pogny (51)

- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable suivant les règles sanitaires en vigueur. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions établies par le gestionnaire de l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau par le réseau public (activités grosses consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise à sa charge les dispositifs techniques permettant de les raccorder au réseau d'eau existant.

Dans le cas de la création d'un double réseau d'alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d'eau du réseau public d'eau potable, celui-ci devra être protégé par l'installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-57 à R.1321-61 du code de la Santé Publique).

- Eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

2.2. Assainissement

- Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux est interdite. Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation s’il existe. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, mais dont la réalisation est prévue, toute opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne muni d’un dispositif d’épuration approprié, raccordable au futur réseau public d’assainissement et conforme aux réglementations en vigueur.

Ce système doit être conçu de telle manière, qu’il soit raccordable au futur réseau public d’assainissement. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé dans un délai de 2 ans.

- Eaux usées non domestiques (par exemple : établissements industriels, établissements de santé, de commerces, de cantines scolaires, …) Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Règlement des zones urbaines (U)

- Eaux pluviales

PLU de Pogny (51)

Les eaux pluviales seront traitées conformément à la réglementation d’assainissement en vigueur. Les eaux pluviales seront obligatoirement :

• Recueillies, infiltrées lentement (fossés, noues, puisards, ...) ou stockées en vue d’une réutilisation possible sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés conformes aux réglementations en vigueur.

• Ou évacuées vers le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales s’il existe, après un dispositif de régulation. Dans le cas présent, l’autorité compétente donnera son accord pour le raccordement.

En cas d’impossibilité technique (ex : nature du sous-sol), les eaux pluviales seront évacuées par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales si existant ou par une solution alternative.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds intérieurs.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol.

2.3. Électricité, téléphone et réseau de chauffage Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2.4. Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie. En cas d’absence de réseau d’eau public, les constructions, travaux, ouvrages ou installations devront avoir des moyens proportionnés au risque, à disposition sur l’unité foncière ou à proximité du projet. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est jugée insuffisante par les services compétents.

2.5. Déchets

Il doit être prévu un local (ou un espace sur l’unité foncière) destiné au stockage des poubelles. Ce dernier doit être proportionné aux besoins en fonction du nombre d’occupants et plus généralement en fonction de l’occupation des lieux. Cet emplacement sera réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion depuis la voirie.

Règlement des zones urbaines (U)

1AU - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Paragraphe non réglementé.

1AU - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1. Rappels

1. Les constructions, aménagements et installations situées dans le périmètre des orientations d’aménagements et de programmation doivent être compatibles avec dernières (cf. document n°3 du Plan Local d’Urbanisme - PLU). 2. En application de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, après avoir délibéré la Communauté de Communes souhaite que les clôtures soient soumises à déclaration préalable dans l’ensemble du territoire de Pogny, au lieu du seul périmètre autour du monument historique. Cette obligation de déposer une déclaration préalable ne concerne pas les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. 3. En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. 4. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur audessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421-2 du code de l’urbanisme). 5. Le secteur résidentiel et quelques bâtiments professionnels (sous certaines conditions) ont l’obligation de recourir à la réglementation environnementale ou thermique en vigueur lors de la conception de bâtiment. 6. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. 7. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. 8. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

2.2. Sont interdits dans toute la zone 1AU :

PLU de Pogny (51)

1. L’ouverture de carrières.

2. Les activités industrielles qui engendrent des nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

3. Les habitations légères de loisirs (HLL) visées par le Code de l'Urbanisme. Ex : chalet, bungalow, cabane, …;

4. La création ou l’agrandissement de terrain de camping ;

5. Le garage collectif des caravanes hormis sur les aires aménagées et sur les terrains où est implantée la construction achevée constituant la résidence de l'utilisateur,

6. Les dépôts de toute nature à ciel ouvert (épaves, vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures ménagères, véhicules désaffectés, …). Cette règle ne s’applique pas pour la déchetterie et le bois de chauffage et les dépôts provisoires (inférieur à 1 mois) ;

Règlement des zones à urbaniser (AU)

2.3. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après :

PLU de Pogny (51)

Pour mémoire, tout ce qui n’est pas interdit où soumis à conditions particulières est autorisé.

Généralités applicables à l’ensemble de la zone :

1. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone.

2. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.

2.1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport :

• Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; • Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal à

0.60 mètre ; • En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre ; • En tout point de l’édification d’un mur ou d’un muret. L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies.

2.2. Les constructions et installations doivent observer un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement

Exemple d’un bâtiment implanté en retrait de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques

2.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

• Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Pour les équipements d'intérêt général ; • Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité

Haute Tension B (tension > 50 kV). • Pour les annexes, abris de jardins et piscines.

En cas de reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli, il pourra être autorisé des implantations :

• Soit à l'alignement de la voie, • Soit à l'identique de son implantation avant démolition.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

PLU de Pogny (51)

Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. L’implantation est mesurée en tout point de la construction à partir de la limite séparative (latérale ou de fond de parcelle).

3.1. Les constructions et installations devront s’implanter :

• Implantation sur au moins une limite séparative • Implantation en observant une marge de recul d’au moins 3 mètres

Exemple d’un bâtiment implanté sur au moins une limite séparative

Exemple d’un bâtiment implanté en respectant un recul de 3 mètres vis-à-vis des limites séparatives (dans le cas d’un bâtiment non implanté en limite)

3.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

• Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituant des équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau ;

• En cas de sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est autorisée pour les constructions régulièrement édifiées ;

• Pour les annexes, abris de jardins et piscines ; • Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative ; • Lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou fait partie d'une opération d'ensemble ; • En cas de projet architectural commun aux unités foncières par les limites séparatives ; • Dans le cas où ces règles feraient obstacle à la réalisation d'un projet architectural de qualité, ou pour des

raisons de conception bioclimatique, notamment pour l'isolation extérieure des constructions ; • Lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état construit en limite de propriété, et sur une

profondeur maximale égale à ce dernier ;

Règlement des zones à urbaniser (AU)

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

4.1. L’implantation est mesurée en tout point de la construction.

4.2. Les constructions et installations devront s’implanter :

En matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicable aux types de constructions projetées, la distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être :

• Nulle (accolé à un bâtiment) • Ou respectant une distance de sécurité au moins égale à 2,5 mètres entre les constructions.

Exemple pour la construction d’un garage accolé à un bâtiment existant

Exemple pour la construction d’un garage avec une marge de recul d’au moins 2,5 mètres

1.1. Rappel :

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère). De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel.

1.2 La hauteur des constructions :

• Les constructions à usage d’habitation sont limitées 9 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère ; • Les abris de jardins sont limités 3,5 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère ; • Les autres annexes et garages (s’ils ne sont pas accolés à la construction principale) sont limités 2,5 mètres

à l’égout du toit ou à 4 mètres au sommet de l’acrotère.

Exemple d’un bâtiment d’habitation limité à 9 mètres au faitage (dans le cas présent 5,5 mètres et 4 mètres pour le garage)

Exemple d’un bâtiment limité à 9 mètres au faitage (dans le cas présent 7,3 mètres)

La hauteur maximale n’est pas réglementée : • Pour les antennes et d’une manière générale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux

équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ou d'intérêt général ; • Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d'escalier, machinerie d'ascenseur,

appareillage de climatisation).

Règlement des zones à urbaniser (AU)

Pour mémoire correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

4.1. Règles d’emprise maximale : • Si la parcelle est inférieure à 250 m² alors l’emprise au sol des constructions est limitée à 85%. Exemple :

pour une parcelle de 200 m², l’emprise au sol cumulé des constructions est de 170 m². • Si la parcelle a une taille entre 251 et 600 m² alors l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée

à 70%. Exemple : pour une parcelle de 555 m², l’emprise au sol cumulé des constructions est de 388 m². • Au-delà de 601 m² l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 60%. Exemple : pour une

parcelle de 800 m², l’emprise au sol cumulé des constructions est de 480 m².

4.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront déroger aux règles d’emprise maximale ; • Pour les bâtiments passifs ou bâtiments à énergie positive ; • Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1AU - PARAGRAPHE 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Dispositions générales

L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ainsi, les constructions doivent s'inscrire dans ce qui constitue le caractère du paysage bâti, en matière d'implantation, de gabarit, comme de traitements des façades, des matériaux et des teintes. Les projets peuvent être d’expressions architecturales traditionnelles ou contemporaines, mais pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La couleur des enduits ou bardages doit correspondre à des teintes de bois, de pierre, de sable, de terre cuite ou d’ocre naturel. D’une manière générale, il est recommandé de suivre le nuancier réalisé par l’UDAP et joint en annexe à ce règlement.

1.2. Adaptation au terrain naturel L'implantation des constructions devra être adaptée au terrain naturel, afin d'éviter la création d'un relief artificiel en surélévation, trop importante par rapport au terrain naturel.

1.3. Extension des constructions - Garages et annexes Ils devront être traités en harmonie avec la construction principale et les constructions avoisinantes, tant par leur volume et leur pente de toiture, que par la nature des matériaux utilisés et leurs ouvertures.

1.4. Toitures La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins, ou des courbes de niveau. D'autres types de toitures pourront être autorisés au vu d'un projet architectural de qualité ou de forme urbaine contemporaine. Les couvertures des bâtiments à usage d’habitation, doivent être dans les teintes terres cuites.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux toitures plates, ni aux toitures végétalisées, ni aux vérandas, ni aux dispositifs de production d'énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques notamment). Pour mémoire, la législation en vigueur ne permet pas d’interdire les toitures végétalisées, car celles-ci évitent l’émission de gaz à effet de serre et favorise la retenue des eaux pluviales.

1.5. Murs / Revêtements extérieurs

Pour les bâtiments à usage d’habitation, les enduits teintés le seront en harmonie avec l’environnement bâti. Un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal doit être privilégié. En cas de réfection de façades en pierre ou en brique, recouvertes d'enduits ou peintes, ces dernières seront remises à nu si les matériaux demeurent de qualité. L’isolation extérieure par bardage sur une maçonnerie traditionnelle pourra être admise dans le cadre d’un projet de qualité permettant de garantir une isolation plus performante.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1.6. Antennes paraboliques et Wi-Fi - Coffrets de pompes à chaleur - coffrets de climatisation

Il est interdit de fixer les paraboles, coffrets de pompe à chaleur et de climatisation en applique sur les façades sur la rue ou les voies ouvertes à la circulation, sauf impossibilité technique justifiée.

1.7. Clôtures sur les voies publiques

Les clôtures matérialisant la limite entre domaine public et espace privé. Sous le nom de clôture se cache tout élément séparatif, qu’il soit en dur ou en végétal. Elles sont l'écrin d'une construction, elles constituent également un lien intéressant avec l'environnement urbain ou le paysage qui entoure la parcelle. Les clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales ne devront pas gêner la visibilité aux carrefours. Si la clôture riveraine sur voie publique à une hauteur différente du maximum autorisé dans le règlement du PLU, le projet peut s’adapter aux clôtures voisines.

Les règles de hauteur maximale pour les clôtures sur les voies publiques sont les suivantes :

• Les clôtures pourront être constituées par des haies. Elles pourront, éventuellement, être doublées par des grillages. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres mesurée à partir du niveau du terrain naturel.

• La clôture pourra être constituée par un mur bahut (1 mètre de haut maximum) surmonté de grilles. Le tout ne devra pas dépasser 2 mètres en tout point à partir du niveau du terrain naturel.

• L’entretien des murs pleins est autorisé, en revanche la construction de nouveaux murs pleins est interdite sauf dans le cadre de mus bahuts surmontés de grilles.

Exemple pour une clôture sur voie publique constituée d’un mur bahut de 0,8 mètre surmonté de

grilles (limité à 2 mètres en tout point)

Exemple pour une clôture sur voie publique constituée de grillages (limité à 2 mètres en tout point). Ce grillage pourra être doublé de haies.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique ou environnementale en vigueur devra à minima être respectée, celle-ci ne s’applique à tous les bâtiments de la même manière et certains bâtiments en sont exonérés (par exemple : les constructions provisoires, les bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur, les bâtiments agricoles ou d’élevage, …). Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, etc.

La récupération et l’utilisation des eaux de pluie doivent être encouragées pour certains usages non sanitaires et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique. L’utilisation des énergies renouvelables ou issues de la géothermie doit être privilégiée. L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1AU - PARAGRAPHE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

Les espaces libres aux abords des constructions à usage d’habitation doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou à leur végétalisation pour participer à l’infiltration des eaux pluviales. Cette règle sera respectée en tenant compte de l’emprise au sol limitée.

En dehors des espaces de circulation, aires de stationnement et des terrasses, les surfaces résiduelles issues des marges de recul visibles de la rue seront traitées de préférence en espaces verts (planté, paysagé ou arboré). Les aires de stationnement non couvertes ou non fermées de plus de 20 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 6 places de stationnement. Cette règle s’applique aussi au projet de réhabilitation d’aires de stationnement à raison d’un arbre par tranche de 10 places.

Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées seront privilégiés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou mieux insérer les bâtiments dans leur environnement. Il convient de se référer à la liste des essences régionales à la fin du règlement écrit. Celle-ci n’a aucune valeur réglementaire, mais vise à guider et informer le pétionnaire des essences régionales qu’il peut mobiliser dans le cadre d’une plantation de haie et d’arbres à hautes tiges.

Surface éco-aménageable ou non imperméabilisée

Il devra être préservé au minimum 15 % de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé. Ne sont pas comptabilisées les surfaces drainantes, les bétons drainants ou poreux.

1AU - PARAGRAPHE 4 : STATIONNEMENT

4.1. Généralités

Le stationnement doit être assuré obligatoirement en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. Les divisions de terrain et les transformations de bâti existant ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle ne soit remplacée.

Conformément à l’article L.151-34 du code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas prescrire de règles pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, dans le cas présent il est exigé au moins une place par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’État.

Si la configuration de la parcelle ou si l'espace est insuffisant pour aménager le nombre exigé de places de stationnement, la possibilité existe de les établir sur des parcelles distantes de moins de 300 m de la limite de l’unité foncière.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

4.2. Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos concernant les immeubles d’habitation et de bureaux (conformément à l’article L 151-30 CU) Pour les constructions neuves (hors rénovation), les exigences minimales sont les suivantes : • Pour les immeubles d’habitations collectives, 0,75 m² jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² dans les

autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; • Pour les immeubles de bureaux, l’espace destiné au stationnement sécurisé des deux-roues non motorisés

doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher, ce qui correspond à 1 place de vélo pour 100 m² (1 place fait 1,5 m² soit 0,75 m x 2 m).

4.3. Normes de stationnement automobile minimal 4.3.1. Concernant les opérations de réhabilitation, de changement d’affectation et d’extension Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé est défini comme suit : • Pour les constructions à destination d’habitat, toute place doit être maintenue ou restituée ; • Pour les extensions de bâtiment d’habitation inférieure ou égale à 99 m² de surface de plancher à la date

d'approbation du PLU, il n'est pas exigé de place de stationnement supplémentaire (couverte ou non) ; • Pour les extensions de bâtiment d’habitation supérieure ou égale à 100 m² de surface de plancher à la

date d'approbation du PLU, il est exigé la création d’une place de stationnement supplémentaire (couverte ou non) par tranche de 30 m² supplémentaire ; • Pour les changements de destination de bureaux en logements à la date d'approbation du PLU, il n'est pas exigé de places supplémentaires ;

4.3.2. Concernant les constructions nouvelles à usage d’habitation : • 1 place de stationnement pour les logements de moins de 59 m² de surface de plancher ; • 2 places de stationnement pour les logements dont la surface de plancher est égale ou supérieure

à 60 m² ; • 1.5 pour les logements collectifs (hors logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État) ; • 1 pour les logements collectifs, locatifs financés avec un prêt aidé par l'État).

4.4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics. Le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol des secteurs concernés.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

PLU de Pogny (51)

1AU - PARAGRAPHE 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

4. Les abris de jardins ne pouvant pas dépasser 20 m² de surface de plancher, uniquement s’ils dépendent d’une habitation existante, sur l’unité foncière du projet ou l’unité foncière riveraine. Un seul abri de jardin sera autorisé par parcelle.

5. Les sous-sols enterrés s’ils ne se situent pas dans une zone sensible au phénomène de remontée de nappe ou de débordement d’un cours d’eau, ruisseau,

6. Les constructions précaires et temporaires liées à un évènement.

Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. 2. Les aires de jeux ou de sports ; 3. Les décharges ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu’elles soient

prévues par le schéma départemental ; 4. Les antennes ; 5. Les ouvrages de productions d'énergies renouvelables ; 6. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P) ; 7. Les installations linéaires souterraines et les ouvrages techniques liés à celles-ci, ainsi que les installations

nécessaires à l’exploitation des réseaux ; 8. Dans l’ensemble de la zone, les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque

d'inondation (exemple : aménagement de l’hydraulique), ou destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation à l'échelle du bief ou de la vallée (par exemple digues, bassins de rétention, ...).

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1AU - PARAGRAPHE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

PLU de Pogny (51)

Lors d’une opération portant sur au moins 20 logements, ou sur un programme de logements excédant 2 200 m² (ex : 20 x 110 m² ou 25 x 88 m²) de surface de plancher réservé à l’habitation, sur une ou plusieurs tranches de travaux, l’aménageur devra recourir à une solution visant à intégrer la mixité sociale dans le programme. Il est exigé au moins 20% des lots réservés aux logements sociaux (en location ou en accession à la propriété), toutes tranches de travaux confondues.

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1AU - PARAGRAPHE 1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1.1. Généralités

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

1.3. Voirie

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Afin de satisfaire aux règles en vigueur en matière de défense incendie, les nouvelles voies publiques devront avoir une largeur minimale de 5 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus.

Les voies nouvelles se terminant en impasse de plus de 50 m doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules des services publics (véhicules de lutte contre l'incendie notamment) de manœuvrer aisément.

Les voies nouvelles s'articuleront autant que possible avec les voies existantes. Sauf impossibilité technique ou par manque d’espace, les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux.

1.4. Accès

Pour être constructible, un terrain ou une unité foncière doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les voies d’accès à la parcelle ou portail devront avoir une largeur minimale de 3 mètres donnant sur à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Des pans coupés peuvent être imposés aux angles des voies ou accès, pour permettre une meilleure visibilité.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1.5. Accessibilité des secours

PLU de Pogny (51)

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d'une voie « engins » doit permettre l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code du travail et/ou du code de l'environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres et aux bâtiments d'habitation de la 1ère, 2e ou 4e famille (voir caractéristiques ci-dessous) : • Hauteur libre de 3,5 mètres, • Largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, • Force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieux distants de 3,6 m au minimum), • Rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, • Sur largeur dans les virages : S = 15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 mètres • Pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d'une voie « échelle » doit permettre l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code du travail et/ou du code de l'environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres et aux bâtiments d’habitation de la 3e famille A et B (voir caractéristiques ci-dessous) : • Longueur minimale de 10 mètres, • Largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, • Hauteur libre de 3,5 mètres, • Force portante : 160 kN (90kN maximum par essieux distants de 3,6 m au minimum), • Rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, • Sur largeur dans les virages : S = 15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 mètres, • Pente inférieure à 10% • Résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 50 mètres

Dans le cas particulier de voie en impasse et pour des distances supérieures à 50 mètres linéaires, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les dimensions de ces aires sont différentes et supérieures à celles des services de collecte des ordures ménagères ou des réseaux de transports urbains. Les aires de retournement devront donc être dimensionnées suivant les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Règlement des zones à urbaniser (AU)

Schéma type de dimensionnement des aires de retournement

PLU de Pogny (51)

5

5

Aire de retournement en « T »

5

Aire de retournement en raquette axée

5

Aire de retournement en raquette désaxée

5

1AU - PARAGRAPHE 2 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les nouveaux réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

PLU de Pogny (51)

- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable suivant les règles sanitaires en vigueur. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions établies par le gestionnaire de l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau par le réseau public (activités grosses consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise à sa charge les dispositifs techniques permettant de les raccorder au réseau d'eau existant.

Dans le cas de la création d'un double réseau d'alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d'eau du réseau public d'eau potable, celui-ci devra être protégé par l'installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-57 à R.1321-61 du code de la Santé Publique).

- Eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

2.2. Assainissement

- Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux est interdite. Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation s’il existe. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, mais dont la réalisation est prévue, toute opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne muni d’un dispositif d’épuration approprié, raccordable au futur réseau public d’assainissement et conforme aux réglementations en vigueur.

Ce système doit être conçu de telle manière, qu’il soit raccordable au futur réseau public d’assainissement. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé dans un délai de 2 ans.

- Eaux usées non domestiques (par exemple : établissements industriels, établissements de santé, de commerces, de cantines scolaires, …) Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

- Eaux pluviales

PLU de Pogny (51)

Les eaux pluviales seront traitées conformément à la réglementation d’assainissement en vigueur. Les eaux

pluviales seront obligatoirement :

• Recueillies, infiltrées lentement (fossés, noues, puisards, ...) ou stockées en vue d’une réutilisation possible sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés conformes aux réglementations en vigueur.

• Ou évacuées vers le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales s’il existe, après un dispositif de régulation. Dans le cas présent, l’autorité compétente donnera son accord pour le raccordement.

En cas d’impossibilité technique (ex : nature du sous-sol), les eaux pluviales seront évacuées par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales si existant ou par une solution alternative.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds intérieurs.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol.

2.3. Électricité, téléphone et réseau de chauffage Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2.4. Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie. En cas d’absence de réseau d’eau public, les constructions, travaux, ouvrages ou installations devront avoir des moyens proportionnés au risque, à disposition sur l’unité foncière ou à proximité du projet. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est jugée insuffisante par les services compétents.

2.5. Déchets

Il doit être prévu pour toute création de logements, un local (ou un espace sur l’unité foncière) destiné au stockage des poubelles. Ce dernier doit être proportionné aux besoins en fonction du nombre de logements créés. Cet emplacement sera réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1AUZ - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Paragraphe non réglementé.

1AUZ - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1. Rappels

1. Les constructions, aménagements et installations situées dans le périmètre des orientations d’aménagements et de programmation doivent être compatibles avec dernières (cf. document n°3 du Plan Local d’Urbanisme - PLU). 2. En application de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, après avoir délibéré la Communauté de Communes souhaite que les clôtures soient soumises à déclaration préalable dans l’ensemble du territoire de Pogny, au lieu du seul périmètre autour du monument historique. Cette obligation de déposer une déclaration préalable ne concerne pas les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. 3. En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. 4. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur audessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421-2 du code de l’urbanisme). 5. Le secteur résidentiel et quelques bâtiments professionnels (sous certaines conditions) ont l’obligation de recourir à la réglementation environnementale ou thermique en vigueur lors de la conception de bâtiment. 6. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. 7. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. 8. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

2.2. Sont interdits dans toute la zone 1AUZ :

PLU de Pogny (51)

1. L’ouverture de carrières.

2. Toutes constructions à moins de 5 mètres des rives des cours d’eau, ruisseaux ou fossés.

3. Les activités industrielles qui engendrent des nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

4. Les habitations légères de loisirs (HLL) visées par le Code de l'Urbanisme. Ex : chalet, bungalow, cabane, …;

5. La création ou l’agrandissement de terrain de camping ;

6. Le garage collectif des caravanes hormis sur les aires aménagées et sur les terrains où est implantée la construction achevée constituant la résidence de l'utilisateur,

7. Les dépôts de toute nature à ciel ouvert (épaves, vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures ménagères, véhicules désaffectés, …). Cette règle ne s’applique pas pour la déchetterie et le bois de chauffage et les dépôts provisoires (inférieur à 1 mois) ;

8. Les constructions à usage d’habitation ;

Règlement des zones à urbaniser (AU)

2.5. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après :

PLU de Pogny (51)

Pour mémoire, tout ce qui n’est pas interdit où soumis à conditions particulières est autorisé.

Généralités applicables à l’ensemble de la zone :

1. Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle affectation des sols ou la nouvelle destination ne soit pas interdite par le paragraphe ci-dessus (2.2), et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …).

2. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone.

3. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.

4. Les sous-sols enterrés s’ils ne se situent pas dans une zone sensible au phénomène de remontée de nappe ou de débordement d’un cours d’eau, ruisseau.

5. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels non maîtrisables après épuration ou traitement adapté.

6. L’extension ou la transformation des installations classées existantes, à condition qu’il en résulte pour le voisinage une atténuation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

7. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés.

8. Les constructions précaires et temporaires liées à un évènement.

Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ; 2. Les aires de jeux ou de sports ; 3. Les décharges ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu’elles soient

prévues par le schéma départemental ; 4. Les antennes ; 5. Les ouvrages de productions d'énergies renouvelables ; 6. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P) ; 7. Les installations linéaires souterraines et les ouvrages techniques liés à celles-ci, ainsi que les installations

nécessaires à l’exploitation des réseaux ; 8. Dans l’ensemble de la zone, les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque

d'inondation (exemple : aménagement de l’hydraulique), ou destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation à l'échelle du bief ou de la vallée (par exemple digues, bassins de rétention, ...).

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1AUZ - PARAGRAPHE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Paragraphe non réglementé.

PLU de Pogny (51)

A - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Paragraphe non réglementé.

A - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1. Rappels 1. En application de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, après avoir délibéré la Communauté de Communes souhaite que les clôtures soient soumises à déclaration préalable dans l’ensemble du territoire de Pogny, au lieu du seul périmètre autour du monument historique. Cette obligation de déposer une déclaration préalable ne concerne pas les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Conformément au PPRi, en zone Ai, seuls sont interdits les clôtures ne garantissant pas le libre écoulement des eaux. 2. En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. 3. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur audessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421-2 du code de l’urbanisme). 4. Le secteur résidentiel et quelques bâtiments professionnels (sous certaines conditions) ont l’obligation de recourir à la réglementation environnementale ou thermique en vigueur lors de la conception de bâtiment. 5. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. 6. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. 7. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

2.2. Sont interdits : Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.3.

Règlement des zones agricoles (A)

2.3. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après :

PLU de Pogny (51)

Sont autorisés, dans tout le secteur A :

1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

2. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (une activité doit être maintenue), dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

3. La construction, les extensions et modifications des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) nécessaires aux exploitations agricoles à condition qu’elles soient implantées au moins de 100 mètres des limites des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;

4. La construction, les extensions et modifications des bâtiments relevant du Règlement Sanitaire Départemental nécessaires aux exploitations agricoles à condition qu’elles soient implantées au moins de 50 mètres des limites des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;

5. Les travaux d’entretien et d’amélioration des constructions existantes, ainsi que leur démolition et leur reconstruction, dans la mesure où il ne s’agit pas de constructions précaires ;

6. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit à la suite d’un sinistre, mais dont les caractéristiques ne respectent pas la règlementation du présent PLU

7. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.

Concernant les bâtiments à usage d’habitation, sont admis :

La construction d’une maison d’habitation, l’extension, les annexes des exploitations agricoles sous réserve d’être nécessaire à l’exploitation agricole.

Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général, sont admises :

1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés.

3. S'agissant des ouvrages de productions d'énergies renouvelables, ils sont autorisés, d'une part si l'énergie produite est majoritairement destinée à la revente sur le réseau national de distribution, et d'autre part si ces ouvrages ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Règlement des zones agricoles (A)

Sont autorisés, dans le secteur Ac :

PLU de Pogny (51)

Les seules installations et occupations du sol autorisé en application de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 protégeant le champ captant de la commune de Pogny (périmètre de protection éloignée) et en application de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 protégeant le champ captant de la commune de Omey (périmètre de protection éloignée).

Sont autorisés, dans le secteur Ai : Les seules constructions, occupations, et utilisations des sols autorisées dans le règlement du PPRi en vigueur. La réglementation est différente selon les zones d’aléas.

Paragraphe non réglementé.

PLU de Pogny (51)

Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. L’implantation est mesurée en tout point de la construction à partir de la limite séparative (latérale ou de fond de parcelle).

3.1. Les constructions et installations devront s’implanter en observant une marge de recul d’au moins 3 mètres

Exemple d’un bâtiment implanté en respectant un recul de 5 mètres vis-à-vis des limites séparatives

3.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituant des

équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau ; • En cas de sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est autorisée pour les constructions

régulièrement édifiées ; • Pour les annexes, abris de jardins et piscines ; • Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative ; • Lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou fait partie d'une opération d'ensemble ; • En cas de projet architectural commun aux unités foncières par les limites séparatives ; • Dans le cas où ces règles feraient obstacle à la réalisation d'un projet architectural de qualité, ou pour des

raisons de conception bioclimatique, notamment pour l'isolation extérieure des constructions ; • Lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état construit en limite de propriété, et sur une

profondeur maximale égale à ce dernier ;

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

4.1. L’implantation est mesurée en tout point de la construction.

4.2. Les constructions et installations devront s’implanter : En matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicable aux types de constructions projetées, la distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être : • Nulle (accolé à un bâtiment) • Ou respectant une distance de sécurité au moins égale à 2,5 mètres entre les constructions.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

Exemple pour la construction d’un garage accolé à un bâtiment existant

PLU de Pogny (51)

Exemple pour la construction d’un garage avec une marge de recul d’au moins 2,5 mètres

2.1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : • Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; • Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal à

0.60 mètre ; •En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre ; • En tout point de l’édification d’un mur ou d’un muret. L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies.

2.2. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : • 5 mètres de l‘alignement des voies publiques communales, des voies privées, chemins d'association

foncière ou encore des chemins d'exploitation, ces derniers étant alors assimilés aux voies publiques communales ; • 15 mètres de l‘alignement des routes départementales ; • 25 mètres des routes nationales pour les bâtiments professionnels ; • 75 mètres des routes nationales en dehors des cas autorisés par le code de l’urbanisme.

Règlement des zones agricoles (A)

2.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

PLU de Pogny (51)

• Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Pour les équipements d'intérêt général ; • Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité

Haute Tension B (tension > 50 kV). • Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, pour la préservation

ou la restauration d'un élément architectural remarquable, • Pour des raisons de conception bioclimatique.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. L’implantation est mesurée en tout point de la construction à partir de la limite séparative (latérale ou de fond de parcelle).

3.1. Sur toute la longueur des limites séparatives :

• Pour les constructions agricoles relevant du régime des ICPE ou du RSD a 35 mètres berges des cours d’eau aériens (non busés), des puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux potables en écoulant libre ;

• Concernant les parcelles étroites de moins de 25 mètres de façade sur voie publiques ou privées, il est possible d’implanter une construction sur au moins une limite. Si la construction n’est pas implantée en limite séparative alors, elle devra respecter une distance de 3 mètres ;

• Dans tous les autres cas, les constructions observeront une marge de recul d’au moins 5 mètres ;

3.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

• Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituant des équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau ;

• En cas de sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est autorisée pour les constructions régulièrement édifiées ;

• Pour des raisons de fonctionnement de l'exploitation agricole, hormis en limite des zones urbaines existantes ou à urbaniser.

• En cas de projet architectural commun aux unités foncières par les limites séparatives ; • Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au

fonctionnement du service public ; • Dans le cas où ces règles feraient obstacle à la réalisation d'un projet architectural de qualité, ou pour des

raisons de conception bioclimatique, notamment pour l'isolation extérieure des constructions ; • Pour des raisons de fonctionnement de l'exploitation agricole, hormis en limite des zones urbaines

existantes ou à urbaniser.

Règlement des zones agricoles (A)

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Paragraphe non réglementé.

1.1. Rappel : La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère). De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel.

1.2 La hauteur des constructions : •Sur le plateau haut (au-delà de la courbe de niveau de 105 mètres d’altitude) la hauteur est limitée à 7

mètres au sommet de l’acrotère ou au faitage • Sur le plateau bas (en dessous de la courbe de niveau de 105 mètres d’altitude) la hauteur est limitée à 9

mètres au sommet de l’acrotère ou au faitage

Exemple d’un bâtiment professionnel limité à 9 mètres au faitage (dans le cas présent 7,3 mètres)

La hauteur maximale n’est pas réglementée : • Pour les antennes et d’une manière générale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires

aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ou d'intérêt général ;

• Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d'escalier, machinerie d'ascenseur, appareillage de climatisation).

Règlement des zones à urbaniser (AU)

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 2.1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : • Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; • Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal à

0.60 mètre ; • En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre ; • En tout point de l’édification d’un mur ou d’un muret. L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies. 2.2. Les constructions et installations doivent observer un recul minimal de : • 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie de desserte interne à la zone ou la RD60 ; • De 40 mètres par rapport à l’axe la RN44 (la voie d’insertion de la RN44 parallèle à la zone est exclue).

Exemple d’un bâtiment implanté en retrait de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques

2.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au

fonctionnement du service public si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Pour les équipements d'intérêt général ; • Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité Haute Tension B (tension > 50 kV).

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1.1. Rappel :

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère). De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se située à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel, sauf dans la zone Ai où le PPRi peut imposer des règles différentes.

1.2 La hauteur des constructions :

Hauteur maximale par secteur de la zone A du PLU

Les bâtiments professionnels sont limités à 12 mètres maximum au faitage ou au sommet de l’acrotère Les constructions à usage d’habitation sont limitées 9 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère Les annexes et garages sont limités 2,5 mètres à l’égout du toit ou à 4 mètres au sommet de l’acrotère Les abris de jardins sont limités 3,5 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère

Différents secteurs de la zone A

A

Ac

Ai

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Si un secteur de la zone A est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Règlement des zones agricoles (A)

Exemple d’un bâtiment d’habitation limité à 9 mètres au faitage (dans le cas présent 5,5 mètres

et 4 mètres pour le garage)

PLU de Pogny (51)

Exemple d’un bâtiment professionnel limité à 12 mètres au faitage (dans le cas présent 7,3 mètres)

La hauteur maximale n’est pas réglementée : • Pour les antennes et d’une manière générale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux

équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ou d'intérêt général ; • Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d'escalier, machinerie d'ascenseur,

appareillage de climatisation).

Pour mémoire correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

4.1. Règles d’emprise maximale : • Si la parcelle est inférieure à 300 m² l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 70%. • Au-delà de 301 m² l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 85%. Exemple : pour une

parcelle de 1 000 m², l’emprise au sol cumulé des constructions est de 850 m².

4.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Pour les bâtiments passifs ou bâtiments à énergie positive ; • Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

1AUZ - PARAGRAPHE 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Dispositions générales L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ainsi, les constructions doivent s'inscrire dans ce qui constitue le caractère du paysage bâti, en matière d'implantation, de gabarit, comme de traitements des façades, des matériaux et des teintes. Les projets peuvent être d’expressions architecturales traditionnelles ou contemporaines, mais pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La couleur des enduits ou bardages doit correspondre à des teintes de bois, de pierre, de sable, de terre cuite ou d’ocre naturel. D’une manière générale, il est recommandé de suivre le nuancier réalisé par l’UDAP et joint en annexe à ce règlement.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1.2. Adaptation au terrain naturel

PLU de Pogny (51)

L'implantation des constructions devra être adaptée au terrain naturel, afin d'éviter la création d'un relief artificiel en surélévation, trop importante par rapport au terrain naturel.

1.3. Réhabilitations / rénovations. Les projets de transformation, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence. Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée. Des prescriptions particulières pourront être imposées : • Maintien des pentes de toitures ; • Maintien des modénatures, chaînages d’angle, entourage des ouvertures, etc.

1.4. Extension des constructions - Garages et annexes Ils devront être traités en harmonie avec la construction principale et les constructions avoisinantes, tant par leur volume et leur pente de toiture, que par la nature des matériaux utilisés et leurs ouvertures.

1.5. Toitures La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins, ou des courbes de niveau. D'autres types de toitures pourront être autorisés au vu d'un projet architectural de qualité ou de forme urbaine contemporaine. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux toitures plates, ni aux toitures végétalisées, ni aux vérandas, ni aux dispositifs de production d'énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques notamment). Pour mémoire, la législation en vigueur ne permet pas d’interdire les toitures végétalisées, car celles-ci évitent l’émission de gaz à effet de serre et favorise la retenue des eaux pluviales.

1.6. Murs / Revêtements extérieurs Un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal doit être privilégié. En cas de réfection de façades en pierre ou en brique, recouvertes d'enduits ou peintes, ces dernières seront remises à nu si les matériaux demeurent de qualité. L’isolation extérieure par bardage sur une maçonnerie traditionnelle pourra être admise dans le cadre d’un projet de qualité permettant de garantir une isolation plus performante.

1.7. Devantures des magasins, bureaux, équipements publics

Lorsque le bâtiment à construire a pour objet l’installation d’un équipement commercial ou artisanal, un travail de composition architecturale devra être mené. Les prescriptions suivantes devront être respectées :

Volumétrie :

• Il sera recherché une volumétrie simple, transcrivant la vocation « activités ». •Il sera privilégié une construction avec toiture-terrasse. • Les parties « bureaux » devront être intégrées au volume de la construction. • Les stationnements longs (supérieur à 7 jours), les stockages ou entreposages devront être non visibles

depuis l’espace public.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

Couleurs :

PLU de Pogny (51)

•L’usage de la couleur unique rappelant l'enseigne est interdit. • La couleur générale du bâtiment devra rester en cohérence avec l’environnement bâti et le contexte

urbain. À défaut, la palette des gris devra être utilisée.

1.8. Antennes paraboliques et Wi-Fi - Coffrets de pompes à chaleur - coffrets de climatisation

Il est interdit de fixer les paraboles, coffrets de pompe à chaleur et de climatisation en applique sur les façades sur la rue ou les voies ouvertes à la circulation, sauf impossibilité technique justifiée.

1.9. Clôtures sur les voies publiques

Les clôtures matérialisant la limite entre domaine public et espace privé. Sous le nom de clôture se cache tout élément séparatif, qu’il soit en dur ou en végétal. Elles sont l'écrin d'une construction, elles constituent également un lien intéressant avec l'environnement urbain ou le paysage qui entoure la parcelle. Les clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales ne devront pas gêner la visibilité aux carrefours. Si la clôture riveraine sur voie publique à une hauteur différente du maximum autorisé dans le règlement du PLU, le projet peut s’adapter aux clôtures voisines.

Les règles de hauteur maximale pour les clôtures sur les voies publiques sont les suivantes :

• Les clôtures pourront être constituées par des haies. Elles pourront, éventuellement, être doublées par des grillages. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres mesurée à partir du niveau du terrain naturel.

• La clôture pourra être constituée par un mur bahut (1 mètre de haut maximum) surmonté de grilles. Le tout ne devra pas dépasser 2 mètres en tout point à partir du niveau du terrain naturel.

• L’entretien des murs pleins est autorisé, en revanche la construction de nouveaux murs pleins est interdite sauf dans le cadre de mus bahuts surmontés de grilles.

Exemple pour une clôture sur voie publique constituée d’un mur bahut de 0,8 mètre surmonté de

grilles (limité à 2 mètres en tout point)

Exemple pour une clôture sur voie publique constituée de grillages (limité à 2 mètres en tout point). Ce grillage pourra être doublé de haies.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique ou environnementale en vigueur devra à minima être respectée, celle-ci ne s’applique à tous les bâtiments de la même manière et certains bâtiments en sont exonérés (par exemple : les constructions provisoires, les bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur, les bâtiments agricoles ou d’élevage, …). Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, etc.

La récupération et l’utilisation des eaux de pluie doivent être encouragées pour certains usages non sanitaires et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique. L’utilisation des énergies renouvelables ou issues de la géothermie doit être privilégiée. L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée.

1AUZ - PARAGRAPHE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

Les espaces libres aux abords des constructions à usage d’habitation doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou à leur végétalisation pour participer à l’infiltration des eaux pluviales. Cette règle sera respectée en tenant compte de l’emprise au sol limitée.

En dehors des espaces de circulation, aires de stationnement et des terrasses, les surfaces résiduelles issues des marges de recul visibles de la rue seront traitées de préférence en espaces verts (planté, paysagé ou arboré). Les aires de stationnement non couvertes ou non fermées de plus de 20 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 6 places de stationnement. Cette règle s’applique aussi au projet de réhabilitation d’aires de stationnement à raison d’un arbre par tranche de 10 places.

Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées seront privilégiés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou mieux insérer les bâtiments dans leur environnement. Il convient de se référer à la liste des essences régionales à la fin du règlement écrit. Celle-ci n’a aucune valeur réglementaire, mais vise à guider et informer le pétionnaire des essences régionales qu’il peut mobiliser dans le cadre d’une plantation de haie et d’arbres à hautes tiges. Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Surface éco-aménageable ou non imperméabilisée

Il devra être préservé au minimum 15 % de la surface de la propriété en espace non imperméabilisé. Ne sont pas comptabilisées les surfaces drainantes, les bétons drainants ou poreux.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1AUZ - PARAGRAPHE 4 : STATIONNEMENT

PLU de Pogny (51)

4.1. Généralités

Le stationnement doit être assuré obligatoirement en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. Les divisions de terrain et les transformations de bâti existant ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle ne soit remplacée.

Si la configuration de la parcelle ou si l'espace est insuffisant pour aménager le nombre exigé de places de stationnement, la possibilité existe de les établir sur des parcelles distantes de moins de 300 m de la limite de l’unité foncière.

4.2. Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos concernant les immeubles d’habitation et de bureaux (conformément à l’article L 151-30 CU)

Pour les constructions neuves (hors rénovation), les exigences minimales sont les suivantes :

• Pour les immeubles d’habitations collectives, 0,75 m² jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

• Pour les immeubles de bureaux, l’espace destiné au stationnement sécurisé des deux-roues non motorisés doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher, ce qui correspond à 1 place de vélo pour 100 m² (1 place fait 1,5 m² soit 0,75 m x 2 m).

4.3. Normes de stationnement automobile minimal 4.3.1. Concernant les opérations de réhabilitation, de changement d’affectation et d’extension Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé est défini comme suit : • Toute place doit être maintenue ou restituée ; • Le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du

sol des secteurs concernés.

4.3.2. Concernant les constructions nouvelles Pour les constructions destinées aux commerces : Sauf impossibilité technique justifiée, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins de l’activité.

Pour les constructions destinées aux bureaux, et activités artisanales : pour chaque tranche de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement minimum doit être créée sauf impossibilité technique justifiée. Dans tous les cas, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins de l’activité.

4.4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics. Le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol des secteurs concernés.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

PLU de Pogny (51)

1AUZ - PARAGRAPHE 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

4.1. Règles d’emprise maximale

Emprise au sol maximale par secteur de la zone A du PLU

Différents secteurs de la zone A

A

Ac

Ai

L’emprise au sol des constructions, extensions et annexes est limitée

conformément à la réglementation du PPRi. Les dispositions de ce

X

dernier s’appliquent.

L’emprise au sol n’est pas réglementée.

X

X

4.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

• Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront déroger aux règles d’emprise maximale ;

• Pour les bâtiments passifs ou bâtiments à énergie positive ; •Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

1AUZ - PARAGRAPHE 1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Dispositions générales

L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Ainsi, les constructions doivent s'inscrire dans ce qui constitue le caractère du paysage bâti, en matière d'implantation, de gabarit, comme de traitements des façades, des matériaux et des teintes. Les projets peuvent être d’expressions architecturales traditionnelles ou contemporaines, mais pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La couleur des enduits ou bardages doit correspondre à des teintes de bois, de pierre, de sable, de terre cuite ou d’ocre naturel. Cette règle ne s’applique pas aux silos à grains.

Règlement des zones agricoles (A)

1.2. Adaptation au terrain naturel

PLU de Pogny (51)

Les bâtiments à usage agricole isolés seront de préférence implantés dans les fonds de vallée. Dans le cas d’une implantation sur les versants, à flanc de coteaux, une adaptation maximale au terrain naturel sera recherchée, avec un équilibrage entre les remblais et déblais, le faîtage principal parallèle aux courbes de niveau et la façade la plus haute en haut de pente. L'implantation des constructions devra être adaptée au terrain naturel, afin d'éviter la création d'un relief artificiel en surélévation, trop importante par rapport au terrain naturel.

1.3. Clôtures sur les voies publiques

Les clôtures matérialisant la limite entre domaine public et espace privé. Sous le nom de clôture se cache tout élément séparatif, qu’il soit en dur ou en végétal. Elles sont l'écrin d'une construction, elles constituent également un lien intéressant avec l'environnement urbain ou le paysage qui entoure la parcelle. Les clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales ne devront pas gêner la visibilité aux carrefours. Si la clôture riveraine sur voie publique à une hauteur différente du maximum autorisé dans le règlement du PLU, le projet peut s’adapter aux clôtures voisines.

Règles de hauteur maximale pour les clôtures sur les voies publiques par secteur de la zone A du PLU

Les clôtures pourront être constituées par des haies. Elles pourront, éventuellement, être doublées par des grillages. La hauteur maximale des clôtures est de 3 mètres mesurée à partir du niveau du terrain naturel.

La clôture pourra être constituée par un mur bahut (1,5 mètre de haut maximum) surmonté de grilles. Le tout ne devra pas dépasser 3 mètres en tout point à partir du niveau du terrain naturel.

L’entretien des murs pleins est autorisé, en revanche la construction de nouveaux murs pleins est interdite sauf dans le cadre de mus bahuts surmontés de grilles.

Les clôtures devront garantir le libre écoulement des eaux (ex. clôtures ajourées ou grillages).

Différents secteurs de la zone A

A

Ac

Ai

X

X

X

X

X

X

X

Si un secteur de la zone A est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Exemple pour une clôture sur voie publique constituée d’un mur bahut de 0,8 mètre surmonté de

grilles (limité à 2 mètres en tout point)

Exemple pour une clôture sur voie publique constituée de grillages (limité à 2 mètres en tout point). Ce grillage pourra être doublé de haies.

Règlement des zones agricoles (A)

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique en vigueur devra à minima être respectée, celle-ci ne s’applique à tous les bâtiments de la même manière et certains bâtiments en sont exonérés (par exemple : les constructions provisoires, les bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur, les bâtiments agricoles ou d’élevage, …).

La récupération et l’utilisation des eaux de pluie doivent être encouragées pour certains usages non sanitaires et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique. L’utilisation des énergies renouvelables ou issues de la géothermie doit être privilégiée. L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée.

CONSTRUCTIONS

Les espaces libres aux abords des constructions à usage d’habitation et à usage agricole doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou à leur végétalisation pour participer à l’infiltration des eaux pluviales. Cette règle sera respectée en tenant compte de l’emprise au sol limitée. En dehors des espaces de circulation, aires de stationnement et des terrasses, les surfaces résiduelles issues des marges de recul visibles de la rue seront traitées de préférence en espaces verts (planté, paysagé ou arboré).

Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées seront privilégiés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou mieux insérer les bâtiments dans leur environnement. Il convient de se référer à la liste des essences régionales à la fin du règlement écrit. Celle-ci n’a aucune valeur réglementaire, mais vise à guider et informer le pétionnaire des essences régionales qu’il peut mobiliser dans le cadre d’une plantation de haie et d’arbres à hautes tiges.

Les aires de stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Règlement des zones agricoles (A)

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

PLU de Pogny (51)

1.1. Généralités

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

1.3. Voirie

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Afin de satisfaire aux règles en vigueur en matière de défense incendie, les nouvelles voies publiques devront avoir une largeur minimale de 5 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus.

Les voies nouvelles se terminant en impasse de plus de 50 m doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules des services publics (véhicules de lutte contre l'incendie notamment) de manœuvrer aisément.

Les voies nouvelles s'articuleront autant que possible avec les voies existantes. Sauf impossibilité technique ou par manque d’espace, les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux.

1.4. Accès

Pour être constructible, un terrain ou une unité foncière doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les voies d’accès à la parcelle ou portail devront avoir une largeur minimale de 3 mètres donnant sur à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Des pans coupés peuvent être imposés aux angles des voies ou accès, pour permettre une meilleure visibilité.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1.5. Accessibilité des secours

PLU de Pogny (51)

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d'une voie « engins » doit permettre l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code du travail et/ou du code de l'environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres et aux bâtiments d'habitation de la 1ère, 2e ou 4e famille (voir caractéristiques ci-dessous) : • Hauteur libre de 3,5 mètres, • Largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, • Force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieux distants de 3,6 m au minimum), • Rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, • Sur largeur dans les virages : S = 15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 mètres • Pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d'une voie « échelle » doit permettre l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code du travail et/ou du code de l'environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres et aux bâtiments d’habitation de la 3e famille A et B (voir caractéristiques ci-dessous) : • Longueur minimale de 10 mètres, • Largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, • Hauteur libre de 3,5 mètres, • Force portante : 160 kN (90kN maximum par essieux distants de 3,6 m au minimum), • Rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, • Sur largeur dans les virages : S = 15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 mètres, • Pente inférieure à 10% • Résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 50 mètres

Dans le cas particulier de voie en impasse et pour des distances supérieures à 50 mètres linéaires, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les dimensions de ces aires sont différentes et supérieures à celles des services de collecte des ordures ménagères ou des réseaux de transports urbains. Les aires de retournement devront donc être dimensionnées suivant les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Règlement des zones à urbaniser (AU)

Schéma type de dimensionnement des aires de retournement

PLU de Pogny (51)

5

5

Aire de retournement en « T »

5

Aire de retournement en raquette axée

5

Aire de retournement en raquette désaxée

5

1AUZ - PARAGRAPHE 2 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les nouveaux réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

VOIRIE ET ACCÈS

1.1. Généralités Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

1.3. Voirie

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Afin de satisfaire aux règles en vigueur en matière de défense incendie, les nouvelles voies publiques devront avoir une largeur minimale de 5 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus.

Les voies nouvelles se terminant en impasse de plus de 50 m doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules des services publics (véhicules de lutte contre l'incendie notamment) de manœuvrer aisément.

Les voies nouvelles s'articuleront autant que possible avec les voies existantes. Sauf impossibilité technique ou par manque d’espace, les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux.

1.4. Accès

Pour être constructible, un terrain ou une unité foncière doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Des pans coupés peuvent être imposés aux angles des voies ou accès, pour permettre une meilleure visibilité.

Règlement des zones agricoles (A)

1.5. Accessibilité des secours

PLU de Pogny (51)

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d'une voie « engins » doit permettre l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code du travail et/ou du code de l'environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres et aux bâtiments d'habitation de la 1ère, 2e ou 4e famille (voir caractéristiques ci-dessous) : • Hauteur libre de 3,5 mètres, • Largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, • Force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieux distants de 3,6 m au minimum), • Rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, • Sur largeur dans les virages : S = 15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 mètres • Pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d'une voie « échelle » doit permettre l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code du travail et/ou du code de l'environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres et aux bâtiments d’habitation de la 3e famille A et B (voir caractéristiques ci-dessous) : • Longueur minimale de 10 mètres, • Largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, • Hauteur libre de 3,5 mètres, • Force portante : 160 kN (90kN maximum par essieux distants de 3,6 m au minimum), • Rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, • Sur largeur dans les virages : S = 15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 mètres, • Pente inférieure à 10% • Résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 50 mètres

Dans le cas particulier de voie en impasse et pour des distances supérieures à 50 mètres linéaires, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les dimensions de ces aires sont différentes et supérieures à celles des services de collecte des ordures ménagères ou des réseaux de transports urbains. Les aires de retournement devront donc être dimensionnées suivant les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Règlement des zones agricoles (A)

Schéma type de dimensionnement des aires de retournement

PLU de Pogny (51)

5

5

Aire de retournement en « T »

5

Aire de retournement en raquette axée

5

Aire de retournement en raquette désaxée

5

PLU de Pogny (51)

- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable suivant les règles sanitaires en vigueur. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions établies par le gestionnaire de l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau par le réseau public (activités grosses consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise à sa charge les dispositifs techniques permettant de les raccorder au réseau d'eau existant.

Dans le cas de la création d'un double réseau d'alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d'eau du réseau public d'eau potable, celui-ci devra être protégé par l'installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-57 à R.1321-61 du code de la Santé Publique).

- Eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

2.2. Assainissement

Tout rejet, temporaire ou permanent des eaux usées dans les fossés de la RN44 est interdit. - Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux est interdite. Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation s’il existe. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, mais dont la réalisation est prévue, toute opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne muni d’un dispositif d’épuration approprié, raccordable au futur réseau public d’assainissement et conforme aux réglementations en vigueur.

Ce système doit être conçu de telle manière, qu’il soit raccordable au futur réseau public d’assainissement. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé dans un délai de 2 ans.

- Eaux usées non domestiques (par exemple : établissements industriels, établissements de santé, de commerces, de cantines scolaires, …) Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

- Eaux pluviales

PLU de Pogny (51)

Tout rejet, temporaire ou permanent des eaux pluviales dans les fossés de la RN44 est interdit.

Les eaux pluviales seront traitées conformément à la réglementation d’assainissement en vigueur. Les eaux pluviales seront obligatoirement :

• Recueillies, infiltrées lentement (fossés, noues, puisards, ...) ou stockées en vue d’une réutilisation possible sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés conformes aux réglementations en vigueur.

• Ou évacuées vers le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales s’il existe, après un dispositif de régulation. Dans le cas présent, l’autorité compétente donnera son accord pour le raccordement.

En cas d’impossibilité technique (ex : nature du sous-sol), les eaux pluviales seront évacuées par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales si existant ou par une solution alternative.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds intérieurs.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol.

2.3. Électricité, téléphone et réseau de chauffage Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2.4. Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie. En cas d’absence de réseau d’eau public, les constructions, travaux, ouvrages ou installations devront avoir des moyens proportionnés au risque, à disposition sur l’unité foncière ou à proximité du projet. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est jugée insuffisante par les services compétents.

2.5. Déchets

Il doit être prévu un local (ou un espace sur l’unité foncière) destiné au stockage des poubelles. Ce dernier doit être proportionné aux besoins en fonction du nombre d’occupants et plus généralement en fonction de l’occupation des lieux. Cet emplacement sera réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion depuis la voirie.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – ZONE A

Les zones agricoles sont délimitées aux documents graphiques, il s’agit de : • La zone A couvre la zone non équipée à vocation agricole ; • La zone Ac couvre la zone non équipée à vocation agricole et située dans le périmètre de protection

éloignée ; • La zone Ai couvre la zone non équipée à vocation agricole et située dans la zone inondable du PPRi ;

La commune est concernée par le Plan de Prévention contre le Risque inondation par débordement de la rivière Marne pour les communes situées en amont de la Communauté d’Agglomération de Châlons-enChampagne, ce plan valant servitude PM1 a été approuvé par arrêté préfectoral le 1er juillet 2011. Dans les zones d’aléas inondation indicées « i », le règlement du PPRi s’applique indépendamment du PLU. Nous avons fait le choix de faire référence au document et non aux paragraphes du règlement du PPRi afin de maintenir la compatibilité avec le PPRi quel que soit son évolution dans le temps. En zone agricole, le soussecteur concerné par le PPRi est le suivant : Ai. Les documents du PPRi sont annexés au PLU.

Dans la zone Ac s’applique l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 préservant le captage de Pogny et l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 préservant le captage de Omey (périmètre de protection éloignée).

Règlement des zones agricoles (A)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les nouveaux réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains.

Règlement des zones agricoles (A)

2.1. Alimentation en eau

PLU de Pogny (51)

- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable suivant les règles sanitaires en vigueur. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions établies par le gestionnaire de l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau par le réseau public (activités grosses consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise à sa charge les dispositifs techniques permettant de les raccorder au réseau d'eau existant.

Dans le cas de la création d'un double réseau d'alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d'eau du réseau public d'eau potable, celui-ci devra être protégé par l'installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-57 à R.1321-61 du code de la Santé Publique).

- Eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

2.2. Assainissement

Tout rejet, temporaire ou permanent des eaux usées dans les fossés de la RN44 est interdit. - Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux est interdite. Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation s’il existe. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, mais dont la réalisation est prévue, toute opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne muni d’un dispositif d’épuration approprié, raccordable au futur réseau public d’assainissement et conforme aux réglementations en vigueur.

Ce système doit être conçu de telle manière, qu’il soit raccordable au futur réseau public d’assainissement. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé dans un délai de 2 ans.

- Eaux usées non domestiques (par exemple : établissements industriels, établissements de santé, de commerces, de cantines scolaires, …) Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Règlement des zones agricoles (A)

- Eaux pluviales

PLU de Pogny (51)

Tout rejet, temporaire ou permanent des eaux pluviales dans les fossés de la RN44 est interdit.

Les eaux pluviales seront traitées conformément à la réglementation d’assainissement en vigueur. Les eaux pluviales seront obligatoirement :

• Recueillies, infiltrées lentement (fossés, noues, puisards, ...) ou stockées en vue d’une réutilisation possible sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés conformes aux réglementations en vigueur.

• Ou évacuées vers le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales s’il existe, après un dispositif de régulation. Dans le cas présent, l’autorité compétente donnera son accord pour le raccordement.

En cas d’impossibilité technique (ex : nature du sous-sol), les eaux pluviales seront évacuées par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales si existant ou par une solution alternative.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds intérieurs.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol.

2.3. Électricité, téléphone et réseau de chauffage Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2.4. Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie. En cas d’absence de réseau d’eau public, les constructions, travaux, ouvrages ou installations devront avoir des moyens proportionnés au risque, à disposition sur l’unité foncière ou à proximité du projet. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est jugée insuffisante par les services compétents.

2.5. Déchets

Il doit être prévu un local (ou un espace sur l’unité foncière) destiné au stockage des poubelles. Ce dernier doit être proportionné aux besoins en fonction du nombre d’occupants et plus généralement en fonction de l’occupation des lieux. Cet emplacement sera réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion depuis la voirie.

Règlement des zones agricoles (A)

N- PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Paragraphe non réglementé.

N- PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

2.1. Rappels 1. En application de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, après avoir délibéré la Communauté de Communes souhaite que les clôtures soient soumises à déclaration préalable dans l’ensemble du territoire de Pogny, au lieu du seul périmètre autour du monument historique. Cette obligation de déposer une déclaration préalable ne concerne pas les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Conformément au PPRi, en zone Ni et Nhi, seuls sont interdits les clôtures ne garantissant pas le libre écoulement des eaux. 2. En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. 3. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur audessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421-2 du code de l’urbanisme). 4. Le secteur résidentiel et quelques bâtiments professionnels (sous certaines conditions) ont l’obligation de recourir à la réglementation environnementale ou thermique en vigueur lors de la conception de bâtiment. 5. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. 6. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. 7. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

2.2. Sont interdits : Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.3.

Règlement des zones naturelles (N)

En zone Nzh, sont particulièrement interdit :

PLU de Pogny (51)

1. Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides :

2. Les comblements, affouillements et exhaussements

3. Les nouveaux drainages,

4. Les dépôts de toute nature,

5. La création de plans d’eau artificiels,

. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Paragraphe non réglementé.

Règlement des zones naturelles (N)

2.1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : • Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; • Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal à

0.60 mètre ; • En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre. • En tout point de l’édification d’un mur ou d’un muret.

L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies.

2.2. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : • 5 mètres de l‘alignement des voies publiques communales, des voies privées, chemins d'association

foncière ou encore des chemins d'exploitation, ces derniers étant alors assimilés aux voies publiques communales ; • 15 mètres de l‘alignement des routes départementales ; • 25 mètres des routes nationales pour les bâtiments professionnels ; • 75 mètres des routes nationales en dehors des cas autorisés par le code de l’urbanisme.

2.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au

fonctionnement du service public si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Pour les équipements d'intérêt général ; • Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité Haute Tension B (tension > 50 kV). • Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, pour la préservation ou la restauration d'un élément architectural remarquable, • Pour des raisons de conception bioclimatique.

Règlement des zones naturelles (N)

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

PLU de Pogny (51)

Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. L’implantation est mesurée en tout point de la construction à partir de la limite séparative (latérale ou de fond de parcelle).

3.1. Sur toute la longueur des limites séparatives :

Règles d’implantation par secteur de la zone U du PLU

Pour les constructions agricoles relevant du régime des ICPE ou du RSD a 35 mètres berges des cours d’eau aériens (non busés), des puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux potables en écoulant libre ;

Concernant les parcelles étroites de moins de 25 mètres de façade sur voie publique ou privée, il est possible d’implanter une construction sur au moins une limite. Si la construction n’est pas implantée en limite séparative alors, elle devra respecter une distance de 3 mètres ;

Dans tous les autres cas, les constructions observeront une marge de recul d’au moins 5 mètres ;

Les constructions à usage d’habitation doivent observer une marge d’isolement minimale d’au moins 3 mètres

Différents secteurs de la zone N N Ni Nc Nh Nhi Nzh

X

X

X

X

X

X

X

XX

Si un secteur de la zone N est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

3.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

• Pour le secteur Nc et Nzh ; •Lorsque le bâtiment projeté doit s’adosser à une construction existante en bon état, elle-même implantée

en limite ; • Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituant des

équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau ; • En cas de sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est autorisée pour les constructions

régulièrement édifiées ; • Pour des raisons de fonctionnement de l'exploitation agricole, hormis en limite des zones urbaines

existantes ou à urbaniser. • Dans le cas où ces règles feraient obstacle à la réalisation d'un projet architectural de qualité, ou pour des

raisons de conception bioclimatique, notamment pour l'isolation extérieure des constructions ; • Pour des raisons de fonctionnement de l'exploitation agricole, hormis en limite des zones urbaines

existantes ou à urbaniser.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Paragraphe non réglementé.

Règlement des zones naturelles (N)

L’emprise au sol des extensions est limitée à 30% de la construction initiale à la date d’approbation du PLU.

Différents secteurs de la zone N N Ni Nc Nh Nhi Nzh

XX

L’emprise au sol des arbis de jardins est limitée à 20 m² sur l’unité foncière du projet ou l’unité foncière riveraine. Un seul abri de jardin sera autorisé par parcelle.

XX

L’emprise au sol des autres annexes et garages des constructions à usage d’habitation est limitée à 30 m². Une seule annexe sera autorisée par parcelle.

XX

L’emprise au sol des bassins de piscine et des margelles rendant imperméables les abords de la piscine est limitée à 40 m²

XX

Les clôtures pourront être constituées par des haies. Elles pourront, éventuellement, être doublées par des grillages. La hauteur maximale des clôtures est de 3 mètres mesurée à partir du niveau du terrain naturel.

Différents secteurs de la zone N N Ni Nc Nh Nhi Nzh

X

X

La clôture pourra être constituée par un mur bahut (1,5 mètre

de haut maximum) surmonté de grilles. Le tout ne devra pas

X

X

dépasser 3 mètres en tout point à partir du niveau du terrain

naturel.

L’entretien des murs pleins est autorisé, en revanche la

construction de nouveaux murs pleins est interdite sauf dans X

X

le cadre de mus bahuts surmontés de grilles.

Les clôtures devront garantir le libre écoulement des eaux (ex.

X

X

clôtures ajourées ou grillages).

Si un secteur de la zone N est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Règlement des zones naturelles (N)

Exemple pour une clôture sur voie publique constituée d’un mur bahut de 0,8 mètre surmonté de

grilles (limité à 2 mètres en tout point)

PLU de Pogny (51)

Exemple pour une clôture sur voie publique constituée de grillages (limité à 2 mètres en tout point). Ce grillage pourra être doublé de haies.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique en vigueur devra à minima être respectée, celle-ci ne s’applique à tous les bâtiments de la même manière et certains bâtiments en sont exonérés (par exemple : les constructions provisoires, les bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur, les bâtiments agricoles ou d’élevage, …).

La récupération et l’utilisation des eaux de pluie doivent être encouragées pour certains usages non sanitaires et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique. L’utilisation des énergies renouvelables ou issues de la géothermie doit être privilégiée. L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée.

1.1. Rappel :

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère).

De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se située à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel, sauf dans la zone Ni et Nhi où le PPRi peut imposer des règles différentes.

1.2 La hauteur des constructions :

Hauteur maximale par secteur de la zone N du PLU

Les bâtiments professionnels sont limités à 12 mètres maximum au faitage ou au sommet de l’acrotère Les constructions à usage d’habitation sont limitées 9 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère Les abris de jardins sont limités 3,5 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère Les autres annexes et garages (s’il n’est pas accolé à la construction principale) sont limités à 2,5 mètres à l’égout du toit ou à 4 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère

Différents secteurs de la zone N N Ni Nc Nh Nhi Nzh

X

X

XX

X

X

XX

X

X

XX

X

X

XX

Si un secteur de la zone N est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

Exemple d’un bâtiment d’habitation limité à 9 mètres au faitage (dans le cas présent 5,5 mètres

et 4 mètres pour le garage)

Exemple d’un bâtiment professionnel limité à 12 mètres au faitage (dans le cas présent 7,3 mètres)

Règlement des zones naturelles (N)

La hauteur maximale n’est pas réglementée :

PLU de Pogny (51)

• Pour la zone Nc et Nzh ;

• Pour les antennes et d’une manière générale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ou d'intérêt général ;

• Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d'escalier, machinerie d'ascenseur, appareillage de climatisation) ;

NOM_VALIDE NOM_VERNACULAIRE

HAIE CÉPÉE ARBRE RIPISYLVE

(M)

Alisier blanc

Sorbus aria Laurent Petit, via Tela 3-20

+

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

ILLUSTRATION

Sorbus torminalis

Alisier torminal

Mathieu Menand, via Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

10-20

Milieu et ++ haut de

talus

Aulne glutineux

Alnus

glutinosa Mathieu Menand, via 20-25

+

Pied

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Bouleau verruqueux

Betula pendula roth

Claude Figureau, via Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

20-25

Milieu et

+

++ haut de

talus

HAUTEUR

NOM_VALIDE NOM_VERNACULAIRE

HAIE CÉPÉE ARBRE RIPISYLVE

(M)

Charme commun

Carpinus

betulus

Claire Sutter, via Tela 10-25 ++ ++

++

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

Quercus robur

Chêne pédonculé

Françoise Carle, via Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

20-35

Haut de ++

talus

Chêne sessile

Quercus

Dominique Remaud, 20-40

++

petraea

via Tela Botanica

licence CC BY-SA 2.0

Érable Champêtre

Milieu et

Acer

campestre Laurent Petit, via Tela

6-15

++ ++

++ haut de

Botanica licence CC

talus

BY-SA 2.0

Hêtre

Fagus

sylvatica Matthieu Menand, via 30-40 ++

++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Cerisier des Bois / Merisier

Prunus avium

Matthieu Menand, via Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

15-30

Milieu et ++ haut de

talus

ILLUSTRATION

HAUTEUR

NOM_VALIDE NOM_VERNACULAIRE

HAIE CÉPÉE ARBRE RIPISYLVE

(M)

Poirier sauvage

Pyrus pyraster Matthieu Menand, via 8-20

Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Milieu et ++ haut de

talus

Pommier commun

Malus sylvestris Annick Larbouillat, via 6-15

Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

++ ++

Milieu et + haut de

talus

Saule blanc

Salix alba Matthieu Menand, via 5-25 Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

+

Pied

Saule Marsault

Salix caprea Liliane Roubaudi, via 3-18

+

+

+

Pied

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Sorbier des oiseleurs

Sorbus

aucuparia Matthieu Menand, via 5-15

+

+

+

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Tilleul des bois

Tilio cordata

Mathieu MENAND, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

20-30

Haut de

+

++

talus

ILLUSTRATION

HAUTEUR

NOM_VALIDE NOM_VERNACULAIRE

HAIE CÉPÉE ARBRE RIPISYLVE

(M)

Aubépine épineuse

Crataegus

laevigata Matthieu Menand, via 4-10

++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

Aubépine monogyne

Crataegus

monogyna Liliane Roubaudi, via

4-10

++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

Camérisier des haies

Lonicera

xylosteum Matthieu Menand, via

1-2

+

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Cerisier de Sainte

Lucie

Prunus mahaleb

Andrine Faure, via

4-12 ++ ++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Cornouiller mâle

Cornus mas John De Vos, via Tela

2-5

++ +

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

Cornouiller sanguin

Cornus

sanguinea Liliane Roubaudi, via

2-5

++ +

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

ILLUSTRATION

HAUTEUR

NOM_VALIDE NOM_VERNACULAIRE

HAIE CÉPÉE ARBRE RIPISYLVE

(M)

Églantier

Rosa canina Michel Pourchet, via

2-5

++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Haut de talus

Fusain d'Europe

Euonymus europaeus

Matthieu Menand, via Tela Botanica

2-6

++

licence CC BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

Genévrier commun

Juniperus

Sylvain Piry, via Tela

4-9

communis

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

Lierre

Hedera helix Alluine, via Tela

1-30

+

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

Néflier commun

Mespilus

germanica Matthieu Menand,

4-9

via Tela Botanica

licence CC BY-SA 2.0

Liane

Rôle épurateur des eaux

Nerprun purgatif

Rhamnus

Emmanuel

2-5

++

cathartica Stratmains, via Tela

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

ILLUSTRATION

HAUTEUR

NOM_VALIDE NOM_VERNACULAIRE

HAIE CÉPÉE ARBRE RIPISYLVE

(M)

Noisetier

Corylus

avellana

Gilles SALAMA, via

2-5

++ ++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

Prunellier

Prunus

Matthieu Menand, via 1-5

++

spinosa

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

Sureau noir

Sambucus

nigra

Catherine Primard, via 2-10

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

++ ++

Haut de talus

Troëne commun

Ligustrum

vulgare

Alain Bigou, via Tela

2-4

++ +

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

Viorne lantane

Viburnum

lantana

Matthieu Menand, via

1-3

++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Viorne obier

Viburnum

opulus

Michel Pourchet, via

2-4

++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

Milieu et haut de

talus

ILLUSTRATION

Information sur les plantes vivaces, arbres et arbustes mellifères

La plantation de ces espèces permet de favoriser la présence d’abeilles, de papillons et autres polinisateurs. Elles leur fournissent nourriture et hébergement nécessaires à leur développement et leur reproduction. Cette liste n’est pas exhaustive.

NOM_VALIDE

NOM_VERNACULAIRE

ILLUSTRATION

Acer campestre

Érable Champêtre Type : arbres et arbustes

Laurent Petit, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Achillea millefolium

Achillée millefeuille Type : plantes vivaces

Michaël Martinez, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Aquilegia vulgaris

Ancolie vulgaire Type : plantes vivaces

Liliane Roubaudi, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Betula pendula roth

Bouleau verruqueux Type : arbres et arbustes

Claude Figureau, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Centaurea nigra

Centaurée noire Type : plantes vivaces

Matthieu Menand, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

NOM_VALIDE Centranthus ruber Digitalis purpurea

Echium vulgare Knautia arvensis Leucanthemum Lotus corniculatus

NOM_VERNACULAIRE

Valériane rouge Type : plantes vivaces Dominique Remaud, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Digitale pourpre Type : plantes vivaces Mathieu Menand, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Vipérine commune Type : plantes annuelles Florent Beck, via Tela Botanica

licence CC BY-SA 2.0

Knautie des champs Type : plantes vivaces Daniel Wahl, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Reine marguerite Type : plantes annuelles Hervé Goëau, via Tela Botanica

licence CC BY-SA 2.0

Lotier corniculé Type : plantes vivaces Christian Fonsanou, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

ILLUSTRATION

NOM_VALIDE Prunus avium Quercus robur Salvia verticillata Silene dioïca Sorbus torminalis Tilio cordata mill

NOM_VERNACULAIRE

Cerisier des Bois / Merisier Type : arbres et arbustes Mathieu Menand, via Tela Botanica

licence CC BY-SA 2.0

Chêne pédonculé Type : arbres et arbustes Michaël Martinez, via Tela Botanica

licence CC BY-SA 2.0

Sauge verticillée Type : plantes vivaces Liliane Roubaudi, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Compagnon rouge Type : plantes vivaces Liliane Roubaudi, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Alisier torminal Type : arbres et arbustes Mathieu Menand, via Tela Botanica

licence CC BY-SA 2.0

Tilleul des bois Type : arbres et arbustes Mathieu MENAND, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

ILLUSTRATION

Espèces invasives et envahissantes

La commune a souhaité bon d’informer les pétitionnaires sur la liste des espèces exotiques envahissantes de Champagne-Ardenne, cette liste a été faite par le conservatoire botanique national du Bassin parisien. Les espèces présentées dans la liste suivante sont considérées comme invasives et sont donc si possible à proscrire de tout aménagement. Si certaines espèces sont déjà en place, spontanées ou plantées, il est recommandé de les remplacer par d’autres espèces adaptées au site.

A1 : TAXON EXOTIQUE ENVAHISSANT AVÉRÉ SUR LE TERRITOIRE CHAMPARDENNAIS [ATTÉNUATION DES IMPACTS/RESTAURATION ÉCOLOGIQUE] A2 : TAXON EXOTIQUE ENVAHISSANT AVÉRÉ SUR LE TERRITOIRE CHAMPARDENNAIS, DISTRIBUTION LOCALISÉE. [ATTÉNUATION DES IMPACTS/RESTAURATION ÉCOLOGIQUE] P1 : TAXON POTENTIELLEMENT INVASIF, PROLIFÈRE SURTOUT EN MILIEUX PERTURBÉS. [EEE AVÉRÉE EN TERRITOIRE VOISIN. MESURES URGENTES DE CONTRÔLE ET DE CONFINEMENT] P2 : TAXON POTENTIELLEMENT INVASIF, PROLIFÈRE SURTOUT EN MILIEUX PERTURBÉS. [MESURES DE CONTRÔLE ET DE CONFINEMENT] E1 : TAXON « ÉMERGENT » A TENDANCE INVASIVE, PRÉSENCE PONCTUELLE, EEE AVÉRÉE EN TERRITOIRE VOISIN. [INTERVENTION URGENTE (ÉRADICATION) EN CAS DE DÉTECTION EN MILIEUX NATURELS] E2 : TAXON « ÉMERGENT » A TENDANCE INVASIVE : PRÉSENCE PONCTUELLE, EEE NON AVÉRÉE EN TERRITOIRE VOISIN. [INTERVENTION RAPIDE (ÉRADICATION) EN CAS DE DÉTECTION EN MILIEUX NATURELS] S : TAXON DE LA LISTE D'ALERTE : ABSENT DE LA RÉGION. EEE AVÉRÉE DANS UN TERRITOIRE PROCHE, APPARITION À SURVEILLER. [INTERVENTION PRIORITAIRE (ÉRADICATION) EN CAS DE DÉTECTION EN MILIEUX NATURELS]

N° INPN (CD_NOM)

NOM_VALIDE

NOM_VERNACULAIRE

112463

Parthenocissus inserta (A.Kern.) Fritsch, 1922

Vigne-vierge commune Type : plantes vivaces

Michel Gaubert, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

117503

Reynoutria japonica Houtt., 1777

Renouée du Japon Type : plantes vivaces

Hervé Goëau, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

117860 79766

Robinia pseudoacacia Acer negundo L., 1753

Robinier faux-acacia Type : arbres et arbustes

Liliane Roubaudi, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

Erable negundo ; Erable à feuilles de frêne Type : arbres et arbustes

Genevieve Botti, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

142

ILLUSTRATION

STATUT INVASIF

A1

A1

A1

A2

Ailanthus altissima (Mill.) Swingle, 1916

86975

Bunias orientalis L., 1753

NOM_VERNACULAIRE

Ailante ; Ailante glanduleux ; Fauxvernis du Japon ; Vernis de Chine

Type : arbres et arbustes

Hugues SAVAY-GUERRAZ, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.

Bunias d'Orient Type : plantes vivaces

Huges Tinguy, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

92663

Cotoneaster horizontalis Decne., 1879

Cotonéaster horizontal Type : arbres et arbustes

Bertrand BUI, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.

95980 95983 99260

Elodea canadensis Michx., 1803

Elodée du Canada ou Peste d'eau Type : en milieux aquatiques ou

humides

Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John, 1920

Elodée du canada David Mercier, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

Elodée à feuilles étroites Type : en milieux aquatiques ou

humides

Michel Gaubert, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

Galega officinalis L., 1753

Sainfoin d'Espagne ; Lilas d'Espagne Type : plantes vivaces

Jean-Luc Gorremans, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

103543 Impatiens balfouri Hook.f., 1903

Balsamine de Balfour Type : plantes vivaces

David Mercier, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

103547

Impatiens glandulifera Royle, 1833

Balsamine de l'Himalaya ; Balsamine géante

Type : plantes vivaces

Hugues Tinguy, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

143

ILLUSTRATION

STATUT INVASIF

A2 A2 A2 A2 A2 A2 A2 A2

Lemna minuta Kunth, 1816

NOM_VERNACULAIRE

Lentille d'eau minuscule Type : en milieux aquatiques ou

humides

Emmanuel Stratmains, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

112465

Parthenocissus quinquefolia (L.) Planch., 1887

Vigne vierge à cinq follioles Type : plantes vivaces

Michelle Hertogen, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

122630 Senecio inaequidens DC., 1838

Séneçon du Cap Type : plantes vivaces

Emmanuel Stratmains, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

124164

Solidago canadensis L., 1753

Solidage du Canada Type : plantes vivaces

Liliane Roubaudi, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

124168

Solidago gigantea Aiton, 1789

Solidage glabre Type : plantes vivaces

Mathieu Menand, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

125330

Symphyotrichum lanceolatum (Willd.) G.L.Nesom, 1995

Aster à feuilles lancéolées Type : plantes vivaces

Hugues Tinguy, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

125337

Symphyotrichum x salignum (Willd.) G.L.Nesom, 1995

Aster à feuilles de saule Type : plantes vivaces

Jean-Claude Echardour, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

82080

Ambrosia artemisiifolia L., 1753

Ambroisie à feuilles d'Armoise ; Ambroisie élevée ; Ambroisie annuelle - Type : plantes annuelles

Vincent JOUHET, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

144

ILLUSTRATION

STATUT INVASIF

A2

A2

A2

A2

A2

A2

A2

P1

NOM_VERNACULAIRE

85763

Berberis aquifolium Pursh, 1814

Mahonia faux-houx Type : plantes vivaces

Jean-Claude Calais, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

86869

Buddleja davidii Franch., 1887

Buddleia du père David ; Arbre aux papillons

Type : arbres et arbustes

Marie Odile BUSSON, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

117723

Rhus typhina L., 1756

Sumac hérissé ; Sumac amarante Type : arbres et arbustes

Mathieu MENAND, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

610847 Ambrosia psilostachya DC., 1836

Ambroise à épis grêles ; Ambroisie vivace

Type : plantes annuelles

Guillaume Fried, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

105211

Lathyrus latifolius L., 1753

Gesse à larges feuilles Type : plantes vivaces

Claire Felloni, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

125324

Symphoricarpos albus (L.) S.F.Blake, 1914

Symphorine à fruits blancs Type : arbres et arbustes

jpm, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

85469

Azolla filiculoides Lam., 1783

Azolla fausse-fougère ; Azolla faussefilicule - Type : en milieux aquatiques

ou humides

Mathieu Menand, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

4419

Campylopus introflexus (Hedw.) Brid.

(Bryophyte) (Equisetopsida, Dicranales - Type : en milieux

aquatiques ou humides

Hugues Tinguy, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

ILLUSTRATION

STATUT INVASIF

P1 P1 P1 P2 P2 P2 E1 E1

Egeria densa Planch., 1849

NOM_VERNACULAIRE

Elodée dense Type : en milieux aquatiques ou

humides

Mathieu Menand, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

159690

Glyceria striata (Lam.) Hitchc., 1928

Glycerie striée Type : plantes vivaces

Hugues Tinguy, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

101055

Helianthus tuberosus L., 1753

Topinambour ; Artichaud de Jérusalem

Type : plantes vivaces

Mathieu MENAND, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

101286

Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier, 1895

Berce du Caucase Type : plantes vivaces

Marie Portas, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

104805

Lagarosiphon major (Ridl.) Moss, 1928

Élodée crépue Type : en milieux aquatiques ou

humides

Michel Gaubert, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

106742

Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet, 1987

Jussie ; Ludwigie à grandes fleurs Type : en milieux aquatiques ou

humides

Christophe Girod, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

106965

Lycium barbarum L., 1753

Lyciet commun Type : arbres et arbustes

Claire Felloni, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

109141

Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc., 1973

Myriophylle aquatique Type : en milieux aquatiques ou

humides

Mathieu Menand, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

146

ILLUSTRATION

STATUT INVASIF

E1 E1 E1 E1 E1 E1 E1 E1

113418 Phytolacca americana L., 1753

NOM_VERNACULAIRE

Raisin d'Amérique Type : arbres et arbustes

Marie Portas, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

116137 116289

Prunus serotina Ehrh., 1788

Pterocarya fraxinifolia (Poir.) Spach, 1834

Cerisier noir ; Cerisier tardif Type : arbres et arbustes

Marie Portas, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

Noyer du Caucase ; Pterocarier à feuilles de frêne

Type : arbres et arbustes

Bertrand BUI, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

117505

Reynoutria sachalinensis (F.Schmidt) Nakai, 1922

Renouée de Sakhaline Type : plantes vivaces

Liliane Roubaudi, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

117507

Reynoutria x bohemica Chrtek & Chrtkova, 1983

Renouée de Bohême Type : plantes vivaces

Jean-Jacques Houdré, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

118477

Rosa rugosa Thunb., 1784

Rosier rugueux Type : arbres et arbustes

Bertrand BUI, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

124619

Spiraea alba Du Roi, 1772

Spirée blanche Type : arbres et arbustes

Alain Bigou, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

103254

Hypericum calycinum L., 1767

Millepertuis à calice persistant Type : plantes vivaces

Alain Bigou, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

147

ILLUSTRATION

STATUT INVASIF

E1 E1 E1 E1 E1 E1 E1 E2

4872 Orthodontium lineare Schwägr.

115096

Pontederia cordata L., 1753

NOM_VERNACULAIRE

(Bryophyte) Equisetopsida, Rhizogoniales

Type : plantes vivaces

Vincent JOUHET, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

Pontéderie à feuilles cordée Type : en milieux aquatiques ou

humides

Genevieve Botti, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

116485

Pyracantha coccinea M.Roem., 1847

Pyracantha dit buisson ardent Type : arbres et arbustes

Mathieu Menand, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

118923

Rubrivena polystachya (C.F.W.Meissn.) M.Král, 1985

Renouée à épis nombreux Type : plantes vivaces

Guillaume Fried, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

121686

Scirpus atrovirens Willd., 1809

Scirpe noirâtre Type : plantes vivaces

Vincent JOUHET, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

125331

Symphyotrichum novae-angliae (L.) G.L.Nesom, 1995

Aster de Nouvelle-Angleterre Type : plantes vivaces

Vincent JOUHET, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

448412

Symphyotrichum novi-belgii (L.) G.L.Nesom, 1995

Aster des jardins ; Aster de Virginie Type : plantes vivaces

Christophe Bernier, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

125338

Symphyotrichum x versicolor (Willd. (pro sp.)) G.L.Nesom, 1995

Aster versicolor ; Aster bigarré Type : plantes vivaces

Vincent JOUHET, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

148

ILLUSTRATION

STATUT INVASIF

E2 E2 E2 E2 E2 E2 E2 E2

Cornus alba L.

NOM_VERNACULAIRE

Cornouiller blanc Type : arbres et arbustes

Bertrand BUI, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

159937

Cornus sericea L., 1771

Cornouiller soyeux Type : arbres et arbustes

MATT LAVIN, licence CC BY-SA 2

92793

Crassula helmsii (Kirk) Cockayne, 1907

Orpin de Helms, Crassule Type : en milieux aquatiques ou

humides

Stéphane Delplanque, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

97722

Euphorbia x pseudovirgata (Schur) Soó, 1930

Euphorbe Type : plantes vivaces

Vincent JOUHET, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

103139 109144 117692

Hydrocotyle ranunculoides L.f., 1782

Hydrocotyle fausse renoncule, Hydrocotyle à feuilles de Renoncule -

Type : en milieux aquatiques ou humides

Myriophyllum heterophyllum Michx., 1803

Emmanuel Stratmains, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

Myriophylle hétérophyllie Type : en milieux aquatiques ou

humides

Alexis Lebreton, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

Rhododendron ponticum L.

Rhododendron des parcs, Rhododendron pontique

Type : plantes vivaces

Sylvain Piry, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

ILLUSTRATION

STATUT INVASIF

S S S S

S

S S

NOM_VERNACULAIRE

124300

Sorbaria sorbifolia (L.) A. Braun

Fausse spirée à feuilles de sorbier Type : arbres et arbustes

Marie-France Petibon, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

ILLUSTRATION

STATUT INVASIF

S

Spirée de douglas

Type : arbres et arbustes

124635 Spiraea douglasii Hook., 1832

S

Jean Claude Estatico, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

Autre espèce envahissante non présente dans la liste

Bambou Type : arbres et arbustes

113318

Phyllostachys bambusoides Siebold & Zucc. 1843

Michel Pansiot, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

Racines qui s'étendent par rhizomes, pousse à la vitesse de 30cm à 1m par jour

D’après le Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP), au moins 2 espèces invasives ont

pu être observé sur Pogny, il s’agit :

N° INPN (CD_NOM)

NOM_VALIDE

NOM_VERNACULAIRE

ILLUSTRATION

STATUT INVASIF

Buddleja davidii Franch., 1887

Buddleia du père David ; Arbre aux papillons

86869

Type : arbres et arbustes

P1

Taxon observé en 2006

Marie Odile BUSSON, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

Elodée à feuilles étroites

Elodea nuttalii (Planch.)

H.St.John, 1920

Type : en milieux aquatiques ou

95983

humides

A2

Taxon observé en 2011

Michel Gaubert, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

Robinier faux-acacia

Robinia pseudoacacia

Type : arbres et arbustes

117860

A1

Liliane Roubaudi, via Tela Botanica

Taxon observé en 2006

licence CC BY-SA 2

Symphyotrichum lanceolatum

Aster à feuilles lancéolées

(Willd.) G.L.Nesom, 1995

Type : plantes vivaces

125330

A2

Hugues Tinguy, via Tela Botanica

Taxon observé en 2018

licence CC BY-SA 2

Référence : S. Muller & Al, 2004. Plantes invasives en France. État des connaissances et propositions d'actions.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue.

10. HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS

Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

11. LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU pour préciser les règles d’implantation de la construction.

12. LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

13. VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …). Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques .…

PLU de Pogny (51)

4.1. Règles d’emprise maximale

limitée conformément à la réglementation du PPRi. Les

X

X

dispositions de ce dernier s’appliquent.

L’emprise au sol n’est pas réglementée.

X

Si un secteur de la zone N est concerné par plusieurs colonnes du tableau ci-dessus, le projet de construction peut alors s’implanter selon plusieurs possibilités.

4.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Pour le secteur Nc et Nzh ; • Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

6. EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)

7. FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

8. GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Dispositions générales L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. À cet effet, les constructions devront s'accorder avec l'environnement ; les couleurs vives sont à proscrire.

Règlement des zones naturelles (N)

L'aspect architectural des constructions traditionnelles (volumétrie, matériaux, proportion des ouvertures, …), et les éléments architecturaux remarquables (porches, lucarnes, murs de clôtures en pierres locales, …) seront préservés. Les panneaux solaires seront encastrés.

Ainsi, les constructions doivent s'inscrire dans ce qui constitue le caractère du paysage bâti, en matière d'implantation, de gabarit, comme de traitements des façades, des matériaux et des teintes. Les projets peuvent être d’expressions architecturales traditionnelles ou contemporaines, mais pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La couleur des enduits ou bardages doit correspondre à des teintes de bois, de pierre, de sable, de terre cuite ou d’ocre naturel. Cette règle ne s’applique pas aux silos à grains.

1.2. Adaptation au terrain naturel

Les bâtiments à usage agricole isolés seront de préférence implantés dans les fonds de vallée. Dans le cas d’une implantation sur les versants, à flanc de coteaux, une adaptation maximale au terrain naturel sera recherchée, avec un équilibrage entre les remblais et déblais, le faîtage principal parallèle aux courbes de niveau et la façade la plus haute en haut de pente. L'implantation des constructions devra être adaptée au terrain naturel, afin d'éviter la création d'un relief artificiel en surélévation, trop importante par rapport au terrain naturel.

1.3. Clôtures sur les voies publiques

Les clôtures matérialisant la limite entre domaine public et espace privé. Sous le nom de clôture se cache tout élément séparatif, qu’il soit en dur ou en végétal. Elles sont l'écrin d'une construction, elles constituent également un lien intéressant avec l'environnement urbain ou le paysage qui entoure la parcelle. Les clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales ne devront pas gêner la visibilité aux carrefours. Si la clôture riveraine sur voie publique à une hauteur différente du maximum autorisé dans le règlement du PLU, le projet peut s’adapter aux clôtures voisines.

Les textes suivants constituent le cadre législatif et réglementaire de protection du patrimoine archéologique : Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par les lois n°2003-707 du 1er août 2003 et n°2004-804 du 9 août 2004, et les décrets d'application qui en découlent, Loi du 27 septembre 1941 (validée et modifiée par l'ordonnance du 13 septembre 1945), particulièrement ses articles 1 (autorisation de fouilles) et 14 (découvertes fortuites), Loi du 15 juillet 1980 (article 322-1 et 322-2 du nouveau code pénal) relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (dont destruction, détérioration de vestiges archéologiques ou d'un terrain contenant des vestiges archéologiques), Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et son décret d'application n°91-787 du 19 août 1991, Articles L332-6, L425-11, R111-4, R160-14, R423-69, R425-31 et A332-2 du code de l'urbanisme (permis de construire et prescriptions d'ordre archéologique). Articles R465-13, 311-4-2, 322-3-1, 714-1 et 724-1 du code pénal

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Article R 104-1 du Code de l'Urbanisme :

Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre, les documents d'urbanisme énumérés à l'article L. 104-1 ainsi que ceux figurant dans la présente section en application de l'article L. 104-2. Article R 104-11 du Code de l'Urbanisme : I.-Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision : a) Lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; c) Dans tous les autres cas où une révision est requise en application de l'article L. 153-31, sous réserve des dispositions du II.

II.-Par dérogation aux dispositions du c du 2° du I, les plans locaux d'urbanisme font l'objet, à l'occasion de leur révision, d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, s'il est établi que cette révision est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, lorsque : 1° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par le plan local d'urbanisme concerné, pour une superficie totale inférieure ou égale à un millième (1 ‰) de ce territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha) ; 2° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal concerné, pour une superficie totale inférieure ou égale à un dix-millième (0,1 ‰) de ce territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha).

Article L. 414-4 du Code de l'Environnement : I. – Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ; 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. II. – Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000. II bis. – Les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans le périmètre d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l'objet d'analyses des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, réalisées à l'échelle de chaque site, lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'objectifs mentionnés à l'article L. 414-2. Lorsqu'un tel risque est identifié, l'autorité administrative prend les mesures réglementaires pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site, dans le respect des règles de la politique commune de la pêche maritime. Ces activités sont alors dispensées d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000. III. – Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent : 1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat ; 2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente.

IV. – Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. Sans préjudice de l'application du IV bis, une liste locale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations ou interventions concernés est arrêtée par l'autorité administrative compétente parmi ceux figurant sur une liste nationale de référence établie par décret en Conseil d'Etat. IV bis. ― Tout document de planification, programme ou projet ainsi que manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative. V. – Les listes arrêtées au titre des III et IV par l'autorité administrative compétente sont établies au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000, en concertation notamment avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, de propriétaires, d'exploitants et d'utilisateurs concernés ainsi que d'organisations professionnelles, d'organismes et d'établissements publics exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, touristique, des cultures marines, de la pêche, de la chasse et de l'extraction. Elles indiquent si l'obligation de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 s'applique dans le périmètre d'un ou plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire départemental ou d'un espace marin. VI. – L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l'évaluation des incidences requise en application des III, IV et IV bis n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000. A défaut pour la législation ou la réglementation applicable au régime d'autorisation, d'approbation ou de déclaration concerné de définir les conditions dans lesquelles l'autorité compétente s'oppose, celles-ci sont définies au titre de la présente section. En l'absence d'opposition expresse dans un délai déterminé, le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention entre en vigueur ou peut être réalisé à compter de l'expiration dudit délai. VII. – Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé le document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la manifestation ou de l'intervention. La Commission européenne en est tenue informée. VIII. – Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. IX. ― L'article L. 122-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite.

7. L’imperméabilisation des sols.

2.3. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après :

Sont autorisés, dans tout le secteur N :

1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

2. L’aménagement et la transformation des bâtiments et installations existantes sans changement de destination à la date d’approbation du PLU ;

3. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.

4. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone.

Règlement des zones naturelles (N)

Concernant les bâtiments à usage d’habitation, sont admis :

PLU de Pogny (51)

1. La construction d’une maison d’habitation, l’extension, les annexes des exploitations agricoles et forestières sous réserve d’être nécessaire à l’exploitation agricole ;

2. Uniquement dans les secteurs Nh et Nhi, les extensions des bâtiments d’habitation existants des logements à condition : •Qu’elles prévoient un branchement ou un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation ;

•Dans la limite de la capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité, …) ;

•D’être liée à une construction d’habitation existante sur la même unité foncière ou sur l’unité foncière riveraine ;

•D’être accolées à la construction d’habitation existante ;

•Que les extensions soient limitées à 30% de la surface de plancher de la construction initiale à la date d’approbation du PLU. Cette limite de surface s’applique au cumul de l’ensemble des extensions réalisées sur toute la durée du PLU. Elle ne s’applique pas aux extensions des bâtiments d’exploitation agricole et des constructions à destination d’habitation nécessaires au fonctionnement d’une exploitation existante.

3. Uniquement dans les secteurs Nh et Nhi, les abris de jardin sont limités à 20 m² à condition d’être liée à une construction d’habitation existante sur l’unité foncière du projet ou l’unité foncière riveraine et qu’un seul abri de jardin sera autorisé par parcelle ;

4. Uniquement dans les secteurs Nh et Nhi, les autres annexes et garages non accolés à usage d’habitation à condition : •Qu’elles soient limitées à 30 m² ; •Qu’une seule annexe soit autorisée par parcelle ; •D’être liée à une construction d’habitation existante sur la même unité foncière ou sur l’unité foncière riveraine ; •Qu’elle ne peut s’écarter du bâtiment d’habitation principal de plus de 20 mètres ;

5. Uniquement dans les secteurs Nh et Nhi, les piscines, à condition : •Que la surface du bassin n’excède pas 40 m² (y compris les margelles rendant imperméables les abords de la piscine) ; •D’être liée à une construction d’habitation existante sur la même unité foncière ou sur l’unité foncière riveraine ; •D’être implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction d’habitation existante ; •Qu’une seule piscine soit autorisée par parcelle.

Règlement des zones naturelles (N)

Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général, sont admises : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas

incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés. 3. S'agissant des ouvrages de productions d'énergies renouvelables, ils sont autorisés, d'une part si l'énergie produite est majoritairement destinée à la revente sur le réseau national de distribution, et d'autre part si ces ouvrages ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont autorisés, dans le secteur Nc : Les seules installations et occupations du sol autorisé en application de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 protégeant le champ captant de la commune de Pogny (périmètre de protection immédiat, rapprochée et éloignée).

Sont autorisés, dans le secteur Ni et Nhi : Les seules constructions, occupations, et utilisations des sols autorisées dans le règlement du PPRi en vigueur. La réglementation est différente selon les zones d’aléas.

Sont autorisés, dans le secteur Nzh : 1. Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion

et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. 2. Les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

CONSTRUCTIONS

Les espaces libres aux abords des constructions à usage d’habitation et à usage agricole doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou à leur végétalisation pour participer à l’infiltration des eaux pluviales. Cette règle sera respectée en tenant compte de l’emprise au sol limitée. En dehors des espaces de circulation, aires de stationnement et des terrasses, les surfaces résiduelles issues des marges de recul visibles de la rue seront traitées de préférence en espaces verts (planté, paysagé ou arboré).

Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées seront privilégiés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou mieux insérer les bâtiments dans leur environnement. Il convient de se référer à la liste des essences régionales à la fin du règlement écrit. Celle-ci n’a aucune valeur réglementaire, mais vise à guider et informer le pétionnaire des essences régionales qu’il peut mobiliser dans le cadre d’une plantation de haie et d’arbres à hautes tiges. Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Aux documents graphiques, sont soulignés par des hachures fines perpendiculaires, les terrains réservés pour lesquels s'appliquent les dispositions suivantes :

Article L 152-2 du Code de l'Urbanisme : Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

Article L151-41 du Code de l'Urbanisme : Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. 6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

La liste suivante des emplacements réservés instaurés sur le territoire communal figure également sur les documents graphiques du règlement du dossier de PLU.

N°

DÉSIGNATION

BÉNÉFICIAIRE

SUPERFICIE APPROCHÉE

1 Création d’un ouvrage publique : extension du cimetière

Commune de Pogny

4 570 m²

Création d’une voie publique d’une largeur totale de 7 mètres : Commune de

2

en amorce de la Ruelle Puthaon

Pogny

305 m²

Création d’installations d'intérêt général : aménagement de la Commune de

3

poursuite de la zone d’activités des Crayères

Pogny

14 080 m²

Les aires de stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Règlement des zones naturelles (N)

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

PLU de Pogny (51)

VOIRIE ET ACCÈS

1.1. Généralités

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

1.3. Voirie

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Afin de satisfaire aux règles en vigueur en matière de défense incendie, les nouvelles voies publiques devront avoir une largeur minimale de 5 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus.

Les voies nouvelles se terminant en impasse de plus de 50 m doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules des services publics (véhicules de lutte contre l'incendie notamment) de manœuvrer aisément.

Les voies nouvelles s'articuleront autant que possible avec les voies existantes. Sauf impossibilité technique ou par manque d’espace, les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux.

1.4. Accès

Pour être constructible, un terrain ou une unité foncière doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Des pans coupés peuvent être imposés aux angles des voies ou accès, pour permettre une meilleure visibilité.

Règlement des zones naturelles (N)

1.5. Accessibilité des secours

PLU de Pogny (51)

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d'une voie « engins » doit permettre l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code du travail et/ou du code de l'environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres et aux bâtiments d'habitation de la 1ère, 2e ou 4e famille (voir caractéristiques ci-dessous) : • Hauteur libre de 3,5 mètres, • Largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, • Force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieux distants de 3,6 m au minimum), • Rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, • Sur largeur dans les virages : S = 15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 mètres • Pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d'une voie « échelle » doit permettre l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code du travail et/ou du code de l'environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres et aux bâtiments d’habitation de la 3e famille A et B (voir caractéristiques ci-dessous) : • Longueur minimale de 10 mètres, • Largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, • Hauteur libre de 3,5 mètres, • Force portante : 160 kN (90kN maximum par essieux distants de 3,6 m au minimum), • Rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, • Sur largeur dans les virages : S = 15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 mètres, • Pente inférieure à 10% • Résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 50 mètres

Dans le cas particulier de voie en impasse et pour des distances supérieures à 50 mètres linéaires, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les dimensions de ces aires sont différentes et supérieures à celles des services de collecte des ordures ménagères ou des réseaux de transports urbains. Les aires de retournement devront donc être dimensionnées suivant les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Règlement des zones naturelles (N)

Schéma type de dimensionnement des aires de retournement

PLU de Pogny (51)

5

5

Aire de retournement en « T »

5

Aire de retournement en raquette axée

5

Aire de retournement en raquette désaxée

5

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les nouveaux réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains.

Règlement des zones naturelles (N)

2.1. Alimentation en eau

PLU de Pogny (51)

- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable suivant les règles sanitaires en vigueur. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions établies par le gestionnaire de l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau par le réseau public (activités grosses consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise à sa charge les dispositifs techniques permettant de les raccorder au réseau d'eau existant.

Dans le cas de la création d'un double réseau d'alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d'eau du réseau public d'eau potable, celui-ci devra être protégé par l'installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-57 à R.1321-61 du code de la Santé Publique).

- Eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

2.2. Assainissement

- Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux est interdite. Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation s’il existe. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, mais dont la réalisation est prévue, toute opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne muni d’un dispositif d’épuration approprié, raccordable au futur réseau public d’assainissement et conforme aux réglementations en vigueur.

Ce système doit être conçu de telle manière, qu’il soit raccordable au futur réseau public d’assainissement. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé dans un délai de 2 ans.

- Eaux usées non domestiques (par exemple : établissements industriels, établissements de santé, de commerces, de cantines scolaires, …) Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Règlement des zones naturelles (N)

- Eaux pluviales

PLU de Pogny (51)

Les eaux pluviales seront traitées conformément à la réglementation d’assainissement en vigueur. Les eaux pluviales seront obligatoirement :

• Recueillies, infiltrées lentement (fossés, noues, puisards, ...) ou stockées en vue d’une réutilisation possible sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés conformes aux réglementations en vigueur.

• Ou évacuées vers le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales s’il existe, après un dispositif de régulation. Dans le cas présent, l’autorité compétente donnera son accord pour le raccordement.

En cas d’impossibilité technique (ex : nature du sous-sol), les eaux pluviales seront évacuées par le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales si existant ou par une solution alternative.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds intérieurs.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol.

2.3. Électricité, téléphone et réseau de chauffage Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

2.4. Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie. En cas d’absence de réseau d’eau public, les constructions, travaux, ouvrages ou installations devront avoir des moyens proportionnés au risque, à disposition sur l’unité foncière ou à proximité du projet. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est jugée insuffisante par les services compétents.

2.5. Déchets

Il doit être prévu un local (ou un espace sur l’unité foncière) destiné au stockage des poubelles. Ce dernier doit être proportionné aux besoins en fonction du nombre d’occupants et plus généralement en fonction de l’occupation des lieux. Cet emplacement sera réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion depuis la voirie.

Règlement des zones naturelles (N)