Zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

En secteur A  les constructions de toute nature, non nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

En secteur Ac  les constructions de toute nature, non nécessaires à l'activité agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif

Dans toute la zone  l'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières,  le stationnement isolé de caravanes,  les terrains de camping caravanage ou destinés à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,  les parcs d'attraction,  les aires de stationnement ouvertes au public,  le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone,

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Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

 la reconstruction des constructions détruites ou démolies, si elles ne répondent à la vocation de la zone,

 les dépôts de véhicules.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

§.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après)

Pour l'ensemble de la zone A :

 la reconstruction des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone, sans changement de destination.

 les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels

 les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone.

 les aménagements et installations sans constructions, nécessaires à l'exploitation agricole.

Pour la zone Ac exclusivement :

 les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.

§.ll. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après

 les constructions édifiées pour l'usage agricole ont vocation à être démolies si elles ne sont plus utilisées à des fins agricoles.

 les seuls logements autorisés en Ac, sont les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole, pour les exploitants en titre et à raison d'un logement par exploitant.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les règles de l'article 9 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :

 Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel.

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Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs :

• Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.

• La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation.

Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 7 mètres de l'axe des voies, sauf le long des routes départementales, où cette distance est portée à 10 mètres.

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives, sauf en limite de zones U et AU.

 Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : 1) Retrait minimal

- 3 mètres des limites séparatives.

2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction - La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2). - Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,) de moins d'un mètre.

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

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Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6)

 La hauteur totale ne doit pas excéder 10 mètres.

 Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques.

Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.

Les constructions s'intègreront au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés.

A. Cas général Il concerne les habitations et les points de vente à la ferme non inclus dans un bâtiment d'exploitation. Les constructions concernées doivent répondre aux prescriptions suivantes (cf. article Ub11 concernant le secteur Ub1) :

Des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne :

1 - Les toitures

Pente Les toitures auront deux pentes principales, supérieures ou égales à 70%, qui s'harmoniseront avec celles des bâtiments les plus proches. Ce minimum est ramené à 50 % pour les annexes à l’habitation dont la surface de plancher ou l’emprise au sol (le cas échéant) n’excède pas 40 m². Les toitures à une seule pente sont admises en cas d’adossement à un mur dominant. En cas de réhabilitation/réfection, la forme de toiture existante peut être maintenue. Les auvents, sas d’entrée couverte, appentis et abris de jardins dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12 m², ainsi que les serres de jardin/d’agrément, ne sont pas concernés par ces prescriptions de toiture (pas de pente minimum imposée).

Ouvertures Seules sont autorisées :

• les ouvertures dans le plan du toit

• les ouvertures dans le plan de façade, dépassant de l'égout du toit (lucarnes pendantes ou lucarnes gerbières/fenières) et couvertes soit d'un toit à deux pentes symétriques soit d'un rampant. (cf. illustration en annexe page 51), inspirées des lucarnes ou ouvertures de grange locales.

Les ouvertures sont adaptées au volume du toit et alignées sur les ouvertures en façades.

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Couvertures Les couvertures sont, de préférence, en tuile écaille, à défaut, en tuile plate ou matériau d’aspect similaire, à pureau plat, de teinte rouge nuancé ou brun-rouge. La tôle bac-acier est interdite.

2 - Les façades Elles doivent être enduites ou traitées en maçonnerie de pierre (à « pierre-vue »)5. Les teintes doivent être gris ocré ou beige ocré, en harmonie avec le ton dominant dans le secteur. L'usage du bois apparent en façade est autorisé dans la limite de 30% de la surface de chaque pan de façade sauf pour les abris de jardins dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12 m², lesquels peuvent être pour partie en bois, à condition de conserver un aspect similaire à celui de la construction principale.

3 - Les ouvertures Il est recommandé, dans les bâtiments anciens, de conserver le parti des percements existants (rythme, proportion) avec encadrement et volets battants ou coulissants en bois. Les fenêtres dont la diagonale dépasse un mètre doivent être plus hautes que larges. Les volets se rabattent en façade. Les persiennes repliables, les stores, volets métalliques, basculants, etc, sont interdits. Les volets roulants sont tolérés uniquement en complément des volets rabattants et à condition que le caisson soit entièrement dissimulé.

4 - Les balcons et garde-corps Les balcons sont admis lorsqu’ils ne sont pas filants sur toute la façade mais limités à 1,20 m de long et à 0,90 m de profondeur. Les garde-corps sont simples à barreaudage vertical, en ferronnerie ou en bois sans festons.

5 - Les terrassements Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilisera le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées, apparentes ou enduites). Les murs cyclopéens sont interdits.

6 – Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement. Elles ne pourront pas dépasser 1,80m de hauteur.

7 – Equipements divers Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans le plan du toit et s'intégrer à l'aspect général de la toiture. Ils sont de préférence intégrés à la couverture. Les capteurs anti-reflets et de teintes similaires à celles autorisées pour la couverture en tuile sont recommandés.

B. Autres cas Les constructions autres que celles citées en tête du A. Cas général peuvent suivre les prescriptions ci-dessus.

A défaut, elles doivent respecter les prescriptions suivantes :

1 - Les toitures Leur pente devra être supérieure à 27%. Les seules ouvertures autorisées en toiture sont les ouvertures dans le plan du toit. La couleur des couvertures est le gris lauze ou l’ocre rouge ou rouge nuancé non brillant.

5 Cf. Annexes du présent règlement « Quelques définitions » – page 52

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Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"

Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. Ils sont de préférence intégrés à la couverture et traités anti-reflets.

2 - Les façades  Elles seront en maçonnerie enduite ou en bardage.  Les façades de plus de 40m de longueur devront comporter au moins un décroché de plus de 1,5 mètre.  Toutes les façades d'un même bâtiment recevront un traitement de qualité identique. Par leur traitement et / ou leurs matériaux, elles devront présenter un aspect "fini".  Les matériaux, les couleurs, les éclairages et les enseignes agressifs sont proscrits. L'usage pour les constructions de matériaux de récupération est interdit. Le blanc et les teintes claires sont interdits en façade. Le vert, le marron, le beige soutenu, le brun sont autorisés.  Les enseignes doivent être apposées sur le bâtiment d’activités et ne pas dépasser la hauteur de celui-ci.

3 - Les clôtures Elles peuvent être réalisées en grille ou grillage rigide fixé au sol ou sur mur bahut.

Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés

 Les plantations existantes autour des constructions doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

 Les citernes, dépôts et installations techniques ainsi que le stationnement permanent des véhicules lourds seront dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée.

 Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres.

 Les plantations non professionnelles d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales.

SECTION 3

POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Surfaces et densités 

La surface hors œuvre nette des constructions ne doit pas dépasser 150 m² de surface de plancher pour chaque logement nécessaire à l'activité agricole, à raison d'un logement par exploitant.

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES "N"

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de POLIGNY.

Portée respective du règlement a l'égard des autres législations relatives a l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1 - Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme et celles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation et d'utilisation du sol, à l'exception des articles R. 1113, R. 111-5 à 111-14, R. 111-15 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment : • les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières. Celles-ci sont reportées en annexe du dossier. • la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. • la loi du 27 septembre 1941 portant sur la réglementation des fouilles archéologiques • le Code de la Construction et de L’habitation • le Code Rural • le Code Forestier • les droits des tiers issus du Code Civil

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones :

Les zones urbaines : U Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Ua et Ub : zones d'urbanisation traditionnelle des villages avec logements, commerces et artisanat non nuisant.

Ua : zone d'habitat – centre de village. Ub : zone de développement urbain, subdivisée en :

Ub1 : habitat proche du centre ou groupé Ub2 : habitat périphérique plus éloigné Ub3 : ancien camping

Les zones à urbaniser : AU Il s'agit des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation.

AUf : zone d’urbanisation future nécessitant une modification ou une révision du PLU.

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Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

Les zones agricoles : A Il s'agit des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

A : zone agricole sans aucune construction sauf celles liées aux équipements publics indispensables dans la zone. Ac : zone agricole également constructible pour les constructions nécessaires à l'exploitation agricole.

Les zones naturelles à protéger : N Il s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Nn : zone naturelle à protection forte. Nh : zones naturelles où existent déjà des constructions à vocation de logement avec extension limitée possible, sans création de nouveau logement Np: zones naturelles où existent des constructions intéressantes sur le plan patrimonial ou architectural, avec changement de destination autorisé Na : zone de hameau avec construction limitée

Prise en compte des risques

Les éléments figurant ci-dessous sont issus de la connaissance des risques à la date d'élaboration du présent règlement (Octobre 2010) – cf. annexe 6.4 - Risques. Tout risque nouveau devra être pris en compte et pourra donner lieu à refus d'autorisation d'urbanisme ou à prescriptions particulières nonobstant le présent règlement. Toute opération présentant un risque ou susceptible d'en aggraver les effets peut être interdite, conformément :

• à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

• à l'article L563-2 du Code de l'Environnement : "Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées. Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente. …"

Dans le document graphique (sous-dossier 5), les secteurs de risque avéré ou présumé sont indiqués par une couleur. Pour tout projet situé dans un secteur colorié au titre des risques, il convient de se référer à la carte de l'annexe 6-4b – Risques - pour connaître le ou les risques concernés et leur niveau ou encore à l’adresse électronique suivante : http://carto.geoide.application.developpement-durable.gouv.fr/626/ADS.map# dont les informations sont très régulièrement mises à jour.

Les prescriptions correspondantes figurent en annexe 6-4a Risques – CIPTM - Nouvelles règles de prise en compte des risques naturels dans les demandes d’autorisation d’urbanisme – Secteurs non couverts par un zonage règlementaire d’un plan de prévention des risques naturels approuvé – Version 07/2018.

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Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

Les autres éléments techniques à prendre en compte sont ceux figurant à l'annexe 6-4 Risques

Toute opération susceptible d'accroître le risque ou d'en créer un nouveau est interdite. En particulier sont interdits les terrassements susceptibles de modifier la stabilité des pentes ou la tenue des ouvrages.

Adaptations mineures

§.I. Dispositions particulières

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l'Urbanisme).

§.II. Autres dispositions

A) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone. Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

B) Champ d'application : articles 3 à 15 de chaque zone. - Bâtiments existants : lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. - Ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics : le règlement de chaque zone peut fixer des règles particulières les concernant. Ce peut notamment être le cas d'ouvrages et bâtiments EDF, PTT, ferroviaires, etc.

Hauteur des constructions

 La hauteur totale est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

 La hauteur peut aussi être mesurée entre le sol existant et l'égout de toiture : l'égout de toiture est la ligne supérieure du plan vertical de la façade (ligne de départ de la pente de la toiture, partie supérieure de l'acrotère).

 Par sol existant il faut considérer (cf. illustration ci-dessous) :

- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial.

- le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.

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Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

Hauteur à l’égout

Hauteur à l’égout

Rappels

 L'édification des clôtures est soumise à déclaration sur l'ensemble du territoire communal en vertu de l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme.

 Selon leur nature et leur localisation, les installations et aménagements sont soumis soit à la déclaration prévue à l'article R 421-23 soit à l'autorisation prévue aux articles R.421-19 et suivants du Code de l'urbanisme.

 Les coupes et abattages d'arbres soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques.

 Les défrichements sont soumis à autorisation dans certains espaces boisés non classés, régis par le Code Forestier (Art. L 113-1 et suiv.).

Reconstruction

Sauf stipulation contraire du règlement, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié ne répondant pas à la vocation de la zone, vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique, sans changement de destination, est autorisée dans un délai de 10 ans, à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel (Cf. art. L.111-15 du Code de l’Urbanisme).

Accès et voirie

Sauf disposition contraire figurant à l'article 3 du règlement de chaque zone, les dispositions cidessous s'appliquent.

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§.I. Accès

Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

 Tout terrain enclavé est inconstructible. Il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

 Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques et les pistes de ski.

 Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.

 Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public. Par ailleurs, l'ouverture des portails s'effectuera à l'intérieur des propriétés.

 Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages, avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès).

 Des accès impératifs peuvent être indiqués sur les documents graphiques.

§.II. Voiries

 Les voies doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère du village.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

Les raccordements aux voiries et réseaux doivent s'effectuer dans les conditions précisées par les services gestionnaires correspondants.

Sauf disposition contraire figurant à l'article 4 du règlement de chaque zone, les dispositions cidessous s'appliquent.

§.I. Eau potable

 Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

§ .II. Assainissement

1) Eaux usées

 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte.

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Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

 L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut rester subordonnée à un pré traitement. Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

 L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts à eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales.

 En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.

 Les écoulements d'eaux pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou qui sera mis en place ultérieurement.

§ .III. Autres réseaux

 Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux autres réseaux sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant et d’une impossibilité d’alimentation souterraine, l’alimentation peut être posée sur les façades au niveau de la corniche, tous les réseaux devant emprunter le même tracé.

Aspect extérieur des constructions

Conformément aux dispositions de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages a édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales". Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, la délivrance du permis est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Les constructeurs peuvent utilement consulter la brochure "Construire en ChampsaurValgaudemar".

Il est rappelé qu'en vertu des articles R.431-8 et suivants et R.441-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, toute demande en vue d’une construction ou d’un aménagement doit comprendre les éléments montrant l’intégration du projet au site bâti et naturel environnant et doit indiquer les plantations existantes sur le terrain.

La publicité et les enseignes publicitaires doivent respecter les dispositions de la Loi 79 - 1150 du 29.12.1979 et ses décrets d’application. L'article 11 de chaque zone fixe les règles particulières qui s'y imposent en matière d'aspect extérieur des constructions.

PLU de Poligny - Modification n°1

Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

§.I. Dispositions générales

Sauf disposition contraire figurant à l'article 12 du règlement de chaque zone, les dispositions cidessous s'appliquent.

Sauf dans les cas d’exemption totale ou partielle prévus au §III du présent article, il est exigé, dès le premier m²,

- Pour les constructions à usage d’habitation, 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, - Pour les constructions à usage de bureaux, de services, de commerces : 1 place pour 25 m² de surface de plancher, - Pour les salles de réunion ou de spectacle : 1 place pour 3 personnes - Pour les constructions à usage industriel ou artisanal, 1 place pour 50 m² de surface de plancher, - Pour les hôtels, 1 place par chambre, - Pour les restaurants, 1 place pour 5 m² de salle.

Les autres constructions sont soumises aux normes applicables aux constructions auxquelles elles sont le plus directement assimilables.

§.II. Dispositions particulières Ces places doivent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

§ III. Exceptions

Il ne sera pas exigé plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par ‘Etat.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où des travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher (Art. L 151-35 du Code de l’Urbanisme).

Par ailleurs, les dispositions de l’ensemble des articles 12 du Titre 2 du présent règlement, relatifs au stationnement, ne sont pas applicables dans le cas d’aménagement d’immeubles existants dont le volume n’est pas modifié et dont la destination ne change pas ou n’entraîne pas d’augmentation de la fréquentation.

Enfin, conformément à l'article L 111-19 et L 111-20 du Code de l'Urbanisme, nonobstant toute disposition contraire des documents d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à autorisation d'exploitation commerciale ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce. De même, pour certains équipements cinématographiques soumis à autorisation d'exploitation commerciale, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois fauteuils.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES "U"

ZONE Ua

Caractère dominant de la zone : Zone équipée et agglomérée correspondant aux centres anciens où les constructions sont généralement contiguës les unes aux autres.

Sont admises les constructions usuelles des villages (habitat, certaines activités, équipements collectifs et d'intérêt général, …)

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL