Zone UA

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Ua 2,  le stationnement isolé de caravanes,  les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,  les parcs d'attraction,  les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation,  l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,  les dépôts de véhicules,  la création ou l'extension d'activités agricoles, autres que celles visées à l'article Ua 2

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :

 les constructions à usage d'activités économiques, sous réserve qu'elles n'apportent pas de nuisance et qu'elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées.  l'extension mesurée de bâtiments agricoles en vue de leur mise aux normes et dans les limites fixées à l'article Ua 14

 les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.

 les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres ou à la protection contre les risques naturels.

 les vérandas de 18 m² maximum de surface de plancher, dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public (rues, places). Lorsqu’elles sont visibles, elles sont limitées à la fonction de sas d’entrée et n’excèdent pas 4 à 5 m² de surface de plancher. Dans tous les cas, elles ne doivent pas porter atteinte à l’harmonie de l’architecture traditionnelle par les couleurs ou les matériaux mais être intégrées à celle-ci (voir article Ua 11).

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent.

Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques

 Les constructions nouvelles peuvent s'implanter soit sur l’alignement des voies soit avec un retrait minimum de trois mètres par rapport à l'alignement. Cependant :

• En aucun cas la construction ou l'extension ne peut être réalisée à moins de 5 mètres des façades des bâtiments situés de l'autre côté de la voie.

• En cas de création d'une construction mitoyenne d'une construction existante, la nouvelle construction peut être implantée en continuité des façades voisines.

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue à l'alignement.

 Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies.

 Le dépassé de toiture est autorisé au-dessus de 4,50 m de hauteur.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions peuvent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres.

 Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'un mètre.

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 La distance entre deux constructions non contiguës comprenant chacune un ou des logements doit être au moins égale à 3 mètres.

Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6)

 La hauteur totale des constructions doit rester inférieure ou égale à celle de la plus haute des constructions les plus proches.

 La hauteur totale des constructions ne peut excéder 12 mètres.

Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.

Les constructions s'intègreront au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés.

Des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne :

1 - Les toitures

Pente Les toitures auront deux pentes principales, supérieures ou égales à 80%, qui s'harmoniseront avec celles des bâtiments anciens les plus proches. Ce minimum est ramené à 50 % pour les annexes dont la surface de plancher ou l’emprise au sol (le cas échéant) n’excède pas 40 m². Les toitures à une seule pente sont admises en cas d’adossement à un mur dominant. Les extensions des constructions existantes doivent avoir les mêmes pentes de toit que le bâtiment dont elles constituent l'extension. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes accolées de moins de 40 m². En cas de réhabilitation/réfection, la forme de toiture existante peut être maintenue.

Les auvents, appentis et abris de jardins dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12 m², ainsi que les sas d’entrée de 4 à 5 m² et les serres de jardin d’agrément, ne sont pas concernés par ces prescriptions de toiture (pas de pente minimum imposée).

Ouvertures Seules sont autorisées :

• les ouvertures dans le plan du toit, • les ouvertures dans le plan de façade, dépassant de l'égout du toit (lucarnes pendantes ou lucarnes gerbières/fenières) et couvertes soit d'un toit à deux pentes symétriques, soit d'un rampant. (cf. illustration en annexe page 51), inspirées des lucarnes ou ouvertures de grange locales. Les ouvertures sont adaptées au volume du toit et alignées sur les ouvertures en façades.

Couvertures Les couvertures sont, de préférence, en tuile écaille, à défaut, en tuile plate ou matériau d’aspect similaire, à pureau plat, de teinte rouge nuancé ou brun-rouge ou gris lauze. La tôle bac-acier est interdite. Les vérandas autorisées sont couvertes avec la même couverture que celle de la maison ou avec une couverture transparente (vitrage), en verre. Les matériaux translucides de substitution au verre sont interdits. Les châssis (menuiseries) sont d’aspect identique à celui des menuiseries de la maison.

Sens de faîtage Pour les constructions existantes, le sens de faîtage existant devra être conservé. Pour les constructions nouvelles, le sens de faîtage principal sera parallèle à l'alignement et dans le sens de la plus grande longueur du bâtiment (du long pan). En angle de rue et en extrémité d'impasse, le sens du faîtage se conformera au sens dominant des bâtiments voisins, L'implantation est libre pour les annexes.

Débord de toiture et accessoires Les génoises et autres éléments architecturaux caractéristiques sont à conserver lorsqu’ils existent. Celles-ci ne sont pas imposées sur les constructions nouvelles. Du côté de la voirie, les gouttières, avec tuyaux de descentes situés aux angles des façades, ainsi que les arrêts à neige sont obligatoires.

Souche de cheminée Les souches seront de section carrée ou rectangulaire, situées près du faîtage.

2 - Les façades

Les façades principales1 (façades visibles depuis la voie ou l’espace public) doivent être protégées par un enduit, sauf éléments remarquables à conserver tels que bandeaux, corniches, linteaux en pierre, ouvertures, parties vitrées, etc. Les autres façades (parties pleines) peuvent être traitées en pierre rejointoyée ou « à pierre vue »2. Les teintes courantes des enduits sont les gris ocré ou beige ocré, en harmonie avec le ton dominant dans le secteur. Les ocres colorés sont admis. Les éléments de décor que l'on trouve sur les maisons anciennes de "caractère" devront être conservés, rénovés ou recréés : chaînes d'angle, encadrement d'ouverture, sous-génoises en bleu outremer, etc. Le bois apparent ne peut être utilisé que pour les charpentes, les éléments de menuiserie et d'huisserie, et éventuellement en bardage, limité à la partie supérieure du pignon et réalisé en 1 Cf. Annexes du présent règlement « Quelques définitions » – page 52 2 Cf. Annexes du présent règlement « Quelques définitions » – page 52 lattes verticales de teinte sombre. Cette prescription ne s’applique pas aux abris de jardin dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12 m², lesquels peuvent être en bois.

3 - Les ouvertures

Il est recommandé, dans les bâtiments anciens, de conserver le parti des percements existants (rythme, proportion, ...) avec encadrement et volets battants ou coulissants de en bois.

Fenêtres Les fenêtres dont la diagonale dépasse un mètre doivent être plus hautes que larges. Les baies vitrées triangulaires sont autorisées uniquement sur le pignon et devront être limitées aux combles. L'encadrement des ouvertures doit être de préférence en pierres ou en enduit maçonné. Il peut être peint de couleur claire s'accordant avec la couleur de la façade. Le châssis est, de préférence, en bois naturel, de teinte brune, ou peint dans les teintes traditionnelles (gris, gris-bleu, gris-vert, …). Les menuiseries d’aspect similaire (teintes bois naturel, brunes ou traditionnelles) sont admises. Les volets doivent être en bois, teinté dans les teintes naturelles du bois, brunes ou dans les teintes traditionnelles. En cas de réhabilitation, ils sont conservés ou remplacés à l’identique. Sinon, ils sont de type dauphinois ou à persiennes traditionnelles et se rabattent en façade (battants) ou coulissants. Les persiennes repliables, les stores, volets métalliques, basculants, etc. sont interdits. Les volets roulants sont tolérés uniquement en complément des volets rabattants et à condition que le caisson soit entièrement dissimulé (non visible de l’extérieur). Les huisseries des vérandas autorisées sont d’aspect identique à celui des huisseries/menuiseries de la maison.

Portes Concernant les encadrements, on se réfèrera à la réglementation relative aux fenêtres. Le bois ou les matériaux d’aspect bois est sont le les seuls matériaux autorisés lorsqu’ils s’agit des parties pleines (panneaux, portes pleines). Les châssis vitrés d’aspect similaire (aspect bois, teintes brune ou traditionnelles sont admis).

Vérandas Les vérandas autorisées (jusqu’à 18 m² de surface de plancher) ne sont pas concernées par les prescriptions précédentes concernant les ouvertures et peuvent être entièrement vitrées.

4 - Les balcons et garde-corps

Les balcons sont rares sur le bâti ancien. Ils sont admis lorsqu’ils ne sont pas filants sur toute la façade mais limités à 1,20 m de long et à 0,90 m de profondeur. Les garde-corps sont simples à barreaudage vertical, en ferronnerie ou en bois sans festons.

5 - Les terrassements

Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilisera le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées, apparentes ou enduites). Les murs cyclopéens sont interdits.

6 – Les clôtures

Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement. Les clôtures sur les voies publiques ou privées, sont constituées d'un muret ("mur bahut") de hauteur comprise entre 0,40m et 0,60m (non compris la partie mur de soutènement, s'il y a lieu), de même matériau et de même teinte que la façade de la construction principale ou en pierre apparente, dans le cas où ce type de mur existe à proximité. Cependant, qu'il soit en pierres apparentes ou en maçonnerie enduite, il peut aussi être plein et atteindre une hauteur maximum de 1,80 mètre s'il est en continuité de murs de clôture existants ou préexistants de hauteur équivalente. Le mur bahut peut être surmonté d'une palissade en bois à lattes verticales, d’une grille métallique ou d'un grillage rigide, de forme simple, peint ou revêtu, dans la limite d'une hauteur totale de 1,80 mètre. Ces clôtures peuvent être doublées, côté intérieur, d'une haie de végétation d'une hauteur de 1,80 mètre au maximum.

Les clôtures sur limites séparatives peuvent être réalisées sans mur bahut. La hauteur totale des haies doit rester inférieure à 1,80 mètres. Les portails sont en harmonie avec la clôture, de facture et de hauteur similaires, ou, le cas échéant, avec les façades (présence de bois en façade, teinte similaires, …). Les clôtures en plastiques, PVC, aluminium, filets brise vue sont proscrites.

7 – Equipements divers Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans le plan du toit et s'intégrer à l'aspect général de la toiture. Ils sont de préférence intégrés à la couverture et installés en bandeau, sous le faîtage. Les capteurs anti-reflets et de teintes similaires à celles autorisées pour la couverture en tuile sont recommandés. Ils sont limités à 20 m² par logement.

Les enseignes et devantures commerciales doivent s’inscrire dans la composition de la façade concernée. Si elles sont apposées sur la façade, elles ne peuvent dépasser la façade du local d’activité concerné. Elles sont alors placées dans le même plan ou en drapeau par rapport à celle-ci. Les saillies des supports, par rapport à la façade, doivent rester limitées. Les enseignes peintes à même le mur sont conseillées. Si elles sont apposées sur la clôture, elles ne peuvent dépasser sa hauteur. Les enseignes lumineuses (de type fluorescentes ou similaires) sont interdites.

Toutes ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés

 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations devront être réalisées avec des espèces locales ou champêtres.

 Les espaces non bâtis et non occupés par le stationnement des véhicules doivent être traités, en espaces verts ou jardins et les espaces affectés au stationnement doivent recevoir un traitement minéral.

 Les citernes non enterrées et les installations techniques extérieures devront être dissimulées par une haie.

SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Surfaces et densités L'extension maximum de la surface des constructions à usage agricole est limitée à 10% de

PLU de Poligny - Modification n°1

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de POLIGNY.

Portée respective du règlement a l'égard des autres législations relatives a l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1 - Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme et celles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation et d'utilisation du sol, à l'exception des articles R. 1113, R. 111-5 à 111-14, R. 111-15 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment : • les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières. Celles-ci sont reportées en annexe du dossier. • la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. • la loi du 27 septembre 1941 portant sur la réglementation des fouilles archéologiques • le Code de la Construction et de L’habitation • le Code Rural • le Code Forestier • les droits des tiers issus du Code Civil

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones :

Les zones urbaines : U Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Ua et Ub : zones d'urbanisation traditionnelle des villages avec logements, commerces et artisanat non nuisant.

Ua : zone d'habitat – centre de village. Ub : zone de développement urbain, subdivisée en :

Ub1 : habitat proche du centre ou groupé Ub2 : habitat périphérique plus éloigné Ub3 : ancien camping

Les zones à urbaniser : AU Il s'agit des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation.

AUf : zone d’urbanisation future nécessitant une modification ou une révision du PLU.

Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

Les zones agricoles : A Il s'agit des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

A : zone agricole sans aucune construction sauf celles liées aux équipements publics indispensables dans la zone. Ac : zone agricole également constructible pour les constructions nécessaires à l'exploitation agricole.

Les zones naturelles à protéger : N Il s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Nn : zone naturelle à protection forte. Nh : zones naturelles où existent déjà des constructions à vocation de logement avec extension limitée possible, sans création de nouveau logement Np: zones naturelles où existent des constructions intéressantes sur le plan patrimonial ou architectural, avec changement de destination autorisé Na : zone de hameau avec construction limitée

Prise en compte des risques

Les éléments figurant ci-dessous sont issus de la connaissance des risques à la date d'élaboration du présent règlement (Octobre 2010) – cf. annexe 6.4 - Risques. Tout risque nouveau devra être pris en compte et pourra donner lieu à refus d'autorisation d'urbanisme ou à prescriptions particulières nonobstant le présent règlement. Toute opération présentant un risque ou susceptible d'en aggraver les effets peut être interdite, conformément :

• à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

• à l'article L563-2 du Code de l'Environnement : "Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées. Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente. …"

Dans le document graphique (sous-dossier 5), les secteurs de risque avéré ou présumé sont indiqués par une couleur. Pour tout projet situé dans un secteur colorié au titre des risques, il convient de se référer à la carte de l'annexe 6-4b – Risques - pour connaître le ou les risques concernés et leur niveau ou encore à l’adresse électronique suivante : http://carto.geoide.application.developpement-durable.gouv.fr/626/ADS.map# dont les informations sont très régulièrement mises à jour.

Les prescriptions correspondantes figurent en annexe 6-4a Risques – CIPTM - Nouvelles règles de prise en compte des risques naturels dans les demandes d’autorisation d’urbanisme – Secteurs non couverts par un zonage règlementaire d’un plan de prévention des risques naturels approuvé – Version 07/2018.

Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

Les autres éléments techniques à prendre en compte sont ceux figurant à l'annexe 6-4 Risques

Toute opération susceptible d'accroître le risque ou d'en créer un nouveau est interdite. En particulier sont interdits les terrassements susceptibles de modifier la stabilité des pentes ou la tenue des ouvrages.

Adaptations mineures

§.I. Dispositions particulières

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l'Urbanisme).

§.II. Autres dispositions

A) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone. Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

B) Champ d'application : articles 3 à 15 de chaque zone. - Bâtiments existants : lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. - Ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics : le règlement de chaque zone peut fixer des règles particulières les concernant. Ce peut notamment être le cas d'ouvrages et bâtiments EDF, PTT, ferroviaires, etc.

Hauteur des constructions

 La hauteur totale est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

 La hauteur peut aussi être mesurée entre le sol existant et l'égout de toiture : l'égout de toiture est la ligne supérieure du plan vertical de la façade (ligne de départ de la pente de la toiture, partie supérieure de l'acrotère).

 Par sol existant il faut considérer (cf. illustration ci-dessous) :

- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial.

- le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.

Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

Hauteur à l’égout

Hauteur à l’égout

Rappels

 L'édification des clôtures est soumise à déclaration sur l'ensemble du territoire communal en vertu de l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme.

 Selon leur nature et leur localisation, les installations et aménagements sont soumis soit à la déclaration prévue à l'article R 421-23 soit à l'autorisation prévue aux articles R.421-19 et suivants du Code de l'urbanisme.

 Les coupes et abattages d'arbres soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques.

 Les défrichements sont soumis à autorisation dans certains espaces boisés non classés, régis par le Code Forestier (Art. L 113-1 et suiv.).

Reconstruction

Sauf stipulation contraire du règlement, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié ne répondant pas à la vocation de la zone, vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique, sans changement de destination, est autorisée dans un délai de 10 ans, à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel (Cf. art. L.111-15 du Code de l’Urbanisme).

Accès et voirie

Sauf disposition contraire figurant à l'article 3 du règlement de chaque zone, les dispositions cidessous s'appliquent.

§.I. Accès

Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

 Tout terrain enclavé est inconstructible. Il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

 Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques et les pistes de ski.

 Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.

 Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public. Par ailleurs, l'ouverture des portails s'effectuera à l'intérieur des propriétés.

 Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages, avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès).

 Des accès impératifs peuvent être indiqués sur les documents graphiques.

§.II. Voiries

 Les voies doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère du village.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

Les raccordements aux voiries et réseaux doivent s'effectuer dans les conditions précisées par les services gestionnaires correspondants.

Sauf disposition contraire figurant à l'article 4 du règlement de chaque zone, les dispositions cidessous s'appliquent.

§.I. Eau potable

 Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

§ .II. Assainissement

1) Eaux usées

 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte.

Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

 L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut rester subordonnée à un pré traitement. Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

 L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts à eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales.

 En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.

 Les écoulements d'eaux pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou qui sera mis en place ultérieurement.

§ .III. Autres réseaux

 Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux autres réseaux sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant et d’une impossibilité d’alimentation souterraine, l’alimentation peut être posée sur les façades au niveau de la corniche, tous les réseaux devant emprunter le même tracé.

Aspect extérieur des constructions

Conformément aux dispositions de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages a édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales". Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, la délivrance du permis est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Les constructeurs peuvent utilement consulter la brochure "Construire en ChampsaurValgaudemar".

Il est rappelé qu'en vertu des articles R.431-8 et suivants et R.441-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, toute demande en vue d’une construction ou d’un aménagement doit comprendre les éléments montrant l’intégration du projet au site bâti et naturel environnant et doit indiquer les plantations existantes sur le terrain.

La publicité et les enseignes publicitaires doivent respecter les dispositions de la Loi 79 - 1150 du 29.12.1979 et ses décrets d’application. L'article 11 de chaque zone fixe les règles particulières qui s'y imposent en matière d'aspect extérieur des constructions.

Règlement du PLU Titre I - Dispositions générales

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

§.I. Dispositions générales

Sauf disposition contraire figurant à l'article 12 du règlement de chaque zone, les dispositions cidessous s'appliquent.

Sauf dans les cas d’exemption totale ou partielle prévus au §III du présent article, il est exigé, dès le premier m²,

- Pour les constructions à usage d’habitation, 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher, - Pour les constructions à usage de bureaux, de services, de commerces : 1 place pour 25 m² de surface de plancher, - Pour les salles de réunion ou de spectacle : 1 place pour 3 personnes - Pour les constructions à usage industriel ou artisanal, 1 place pour 50 m² de surface de plancher, - Pour les hôtels, 1 place par chambre, - Pour les restaurants, 1 place pour 5 m² de salle.

Les autres constructions sont soumises aux normes applicables aux constructions auxquelles elles sont le plus directement assimilables.

§.II. Dispositions particulières Ces places doivent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

§ III. Exceptions

Il ne sera pas exigé plus d’une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par ‘Etat.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où des travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher (Art. L 151-35 du Code de l’Urbanisme).

Par ailleurs, les dispositions de l’ensemble des articles 12 du Titre 2 du présent règlement, relatifs au stationnement, ne sont pas applicables dans le cas d’aménagement d’immeubles existants dont le volume n’est pas modifié et dont la destination ne change pas ou n’entraîne pas d’augmentation de la fréquentation.

Enfin, conformément à l'article L 111-19 et L 111-20 du Code de l'Urbanisme, nonobstant toute disposition contraire des documents d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à autorisation d'exploitation commerciale ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce. De même, pour certains équipements cinématographiques soumis à autorisation d'exploitation commerciale, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois fauteuils.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES "U"

ZONE Ua

Caractère dominant de la zone : Zone équipée et agglomérée correspondant aux centres anciens où les constructions sont généralement contiguës les unes aux autres.

Sont admises les constructions usuelles des villages (habitat, certaines activités, équipements collectifs et d'intérêt général, …)

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL