Zone AUA

Intitulé du document : AUa 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

AUa 1.1 Occupation et utilisation du sol interdites & AUa 1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Destinations HABITATIONS Logement Hébergement COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma EQUIPEMENTS D'INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

AUa

V X

X X X X X X X

X

X X X X X X

X X

X X X X X

Les destinations et sous-destinations sont admises sous réserve des dispositions relatives au PPRN et des prescriptions relatives aux aléas.

V : Autorisé sans condition ; X : Interdit ; C : Conditionné

En présence d'espaces verts, haies, alignements d'arbres ou arbres à préserver au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l'Urbanisme (repérées sur le règlement graphique) :

Les espaces identifiés au document graphique doivent conserver leur caractère végétal.

Dans ces secteurs les règles de préservation suivantes sont prescrites : ‐ seules les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU sont autorisées dans la limite de 20 m² de surface de plancher et de 15 % de l’emprise au sol de la construction existante,

‐ la composition paysagère et le caractère végétalisé de l'espace doivent être préservés en cas de construction.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 du Code de l'Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation. Les accès aux propriétés devront expressément préserver les arbres ou plantations existantes. Toutefois, s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même onéreuse, l’abattage devra être autorisé par l'autorité en charge des autorisations d'urbanisme, et il y aura obligation d'une plantation équivalente sur le même tènement, en nombre et en espèces, à l'abattage.

A 1.1. Occupation et utilisation du sol interdites & A 1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Destinations

A

Ac

HABITATIONS

Logement

C7

X

Hébergement

X

X

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

X

Restauration

X

X

Commerce de gros

X

X

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

X

Hôtels

X

X

Autres hébergements touristiques

X

X

Cinéma

X

X

EQUIPEMENTS D'INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

C8

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

Salles d’art et de spectacles

X

X

Équipements sportifs

X

X

Lieux de culte

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

C9

X

Exploitation forestière

X

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

C10

Entrepôt

X

X

Bureau

X

X

Centre de congrès et d’exposition

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

Les destinations et sous-destinations sont admises sous réserve des dispositions relatives au PPRN et des prescriptions relatives aux aléas.

V : Autorisé sans condition ; X : Interdit ; C : Conditionné

C7 - Sont autorisés :

Les travaux suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU (sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 65 m²) à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

- La réfection et l’adaptation sans changement de destination des constructions à usage d'habitation existante dans la limite de 170 m² maximum de surface de plancher;

- L’extension des constructions pour un usage d’habitation :

o Dans la limite d’une extension par tènement,

o Dans la limite de 170 m² de surface de plancher après travaux au total. - Les annexes à l’habitation, dans la limite de deux annexes par tènement pour une surface totale maximale

de 30 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher.

- Les piscines lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à l'habitation, dans la limite d’une piscine par tènement.

C8 : Dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des continuités écologiques et des paysages et dès lors qu’il ne s’agit que d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Sont particulièrement admis dans les zones concernées par le passage de lignes électrique générant une servitude I4, les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, les ouvrages et affouillement de sol dès lors qu’ils sont en lien avec la maintenance, la modification, l’entretien et la gestion des lignes électriques.

C9 : Sont autorisés :

- Les constructions à usage agricole lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole, dont les constructions correspondant aux habitations des agriculteurs lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole existante et dans la limite de 170 m² de surface de plancher - Les constructions et installations sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’entretien de matériel agricole par les Coopératives d’Utilisation de Matériels Agrées - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

C10 : Sont autorisés :

Sous réserve de leur démolition ou de leur déconstruction à l'expiration des autorisations préfectorales d'exploitation, les constructions et installations :

. soit directement liées à l'exploitation des carrières ou à leur remblaiement . soit directement liées au traitement et à la valorisation des matériaux qui proviennent de carrières ou à toutes fabrications qui en découlent ou au recyclage de matériaux, notamment issus de chantiers

Sont également autorisés :

‐ Les changements de destination des anciens bâtiments agricoles identifiés au document graphique au titre de l’article L.151-11 2°du Code de l’Urbanisme pour un usage d’habitation, dans le volume existant à la date d’approbation du PLU et dans la limite de 170 m² de surface de plancher et d’un seul logement par construction identifiée (voir Titre 8 : Annexes).

‐ Les installations agrivoltaïques consistent à associer sur un même site une production agricole, activité principale (maraîchage, élevage, vigne, etc.) et, de manière secondaire, une production d’électricité par des panneaux solaires photovoltaïques. Elles sont autorisées à condition d'être conçues et implantées de manière à garantir une insertion paysagère pérenne et la neutralité de leur impact sur l’activité agricole, et de remplir les conditions cumulatives suivantes : 1) Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses ne doivent pas dépasser 4 m de hauteur au

point le plus haut 2) Afin d’assurer la lisibilité du paysage agricole, l’implantation des rangées de modules doit être réalisée

parallèlement aux limites parcellaires existantes et/ou aux lignes de force du paysage agricole (haies bocagères existantes, courbes de niveau)

3) Les dispositifs doivent être implantés et espacés de manière à éviter tout effet-barrière continu et à préserver la continuité des usages agricoles (circulation d’engins, pâturage, accès aux cultures)

4) Lorsque l’installation est visible depuis l’espace public ou des points de vue repérés au document graphique, une frange végétalisée d’insertion de largeur minimale 5 m doit être implantée en limite du site, sous forme de haie bocagère pluristrate constituée d’essences locales. Cette haie doit atteindre 2,5 m minimum de hauteur au plus tard au terme de la cinquième année suivant sa plantation

5) Le recours à des essences persistantes dominantes est proscrit

Zone A

Dans les corridors écologiques et les réservoirs de biodiversité à préserver au titre de l'article L.151-23 du Code de

l'Urbanisme (repérés sur le règlement graphique) :

Tout projet situé en tout ou partie dans les corridors écologiques et les réservoirs de biodiversité devra appliquer la

séquence "éviter-réduire-compenser" :

•

Étape n°1 : Rechercher l’évitement des impacts négatifs

•

Étape n°2 : Réduire les impacts négatifs qui n’ont pu être évités lors de l’étape n°1

•

Étape n°3 : Compenser les impacts négatifs résiduels

De plus : - Seuls sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors : o que l'impossibilité de leur implantation dans des secteurs non impactés par les corridors écologiques ou réservoirs de biodiversité aura été dûment justifiée o et qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où ils sont implantés o et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des continuités écologiques et des paysages o et qu’il ne s’agit que d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics - Les nouveaux bâtiments agricoles sont interdits - Aucune extension n’est possible à moins de 10 mètres des berges d’un cours d’eau. - Les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la petite faune : notamment la construction de murs et murets est interdite. - Les ouvrages réalisés dans le lit mineur des cours d’eau devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole. - En l’absence de ripisylves, les abords des cours d’eau doivent être maintenus perméables et végétalisés. - Les ripisylves (ou boisements rivulaires) le long des cours d’eau ne doivent pas être détruites. En cas de travaux sur le cours d’eau justifiant leur abattage, la replantation des continuités végétales est obligatoire avec des espèces adaptées, diversifiées et de plusieurs strates. - Il est préconisé : o Des essences locales et à enracinement adapté : aulne, frêne, chêne pédonculé, saules... Les peupliers cultivés, souvent implantés dans ces milieux, n’ont pas un appareil racinaire adapté au maintien des berges et doivent être réservés à l’intérieur des parcelles et sont à proscrire ; o Des plantations diversifiées au niveau des espèces : le mélange d’essences améliore la biodiversité et la fonction de filtre des pollutions diffuses. Il permet également une meilleure adaptation du peuplement à tout changement des conditions de milieu ; o Des plantations diversifiées au niveau des strates et composées majoritairement d’essences arbustives en bas de berge.

Dans les zones humides à préserver au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme (repérées sur le règlement graphique) :

Dans ces secteurs, toute construction est interdite.

Tout projet situé en tout ou partie en zone humide devra appliquer la séquence "éviter-réduire-compenser" :

•

Étape n°1 : Rechercher l’évitement des impacts négatifs

•

Étape n°2 : Réduire les impacts négatifs qui n’ont pu être évités lors de l’étape n°1

•

Étape n°3 : Compenser les impacts négatifs résiduels

La séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) devra être utilisée avec une compensation à hauteur de 200 % pour

tous les projets.

En dehors de ces cas, toute zone humide ne devra être ni comblée, ni drainée, en partie ou en totalité. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun exhaussement ou affouillement pouvant détruire les milieux présents, sauf application de la séquence ERC précitée.

Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

Enfin, les travaux d’entretien des retenues collinaires situées à proximité d’une zone humide sont autorisés.

En présence de pelouses sèches à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme (repérées sur le règlement graphique) : Les espaces identifiés au document graphique doivent conserver leur caractère végétal.

Les pelouses sèches ne devront être le support d’aucune construction. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun aménagement (y compris panneaux solaires), d’aucun affouillement et aucun dépôt (y compris de terre) pouvant détruire les milieux présents. Seuls les travaux nécessaires à leur valorisation (sentiers, parcours de découverte …) sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels.

En présence d'espaces verts, haies, alignements d'arbres ou arbres à préserver au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du Code de l'Urbanisme (repérées sur le règlement graphique) : Les espaces identifiés au document graphique doivent conserver leur caractère végétal.

Dans ces secteurs les règles de préservation suivantes sont prescrites : ‐ seules les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU sont autorisées dans la limite de 20 m² de surface de plancher et de 15 % de l’emprise au sol de la construction existante, ‐ la composition paysagère et le caractère végétalisé de l'espace doivent être préservés en cas de construction.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 du Code de l'Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

Les accès aux propriétés devront expressément préserver les arbres ou plantations existantes. Toutefois, s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même onéreuse, l’abattage devra être autorisé par l'autorité en charge des autorisations d'urbanisme, et il y aura obligation d'une plantation équivalente sur le même tènement, en nombre et en espèces, à l'abattage.

Intitulé du document : AUa 1.3

. Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité sociale : Article L.151-15 du Code de l’Urbanisme Les dispositions suivantes concernent aussi bien les projets de construction neuve, de réhabilitation ou de changement de destination, que les opérations relevant du permis de construire ou de la déclaration préalable. Dans la zone AUa, pour toute opération au moins 50 % des logements ou de la surface de plancher devront être affectés à des logements sociaux. Mixité fonctionnelle : Non règlementé.

Article AUa 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Mixité sociale : Non règlementée.

Mixité fonctionnelle : Non règlementée.

Zone A Article A 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : AUa 2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre et dès lors que ces éléments reposent sur des piliers. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Les bandes de constructibilité :

Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit :

‐ Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 25 mètres ;

‐ Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

Dans la zone AUa, le long des voies et emprises publiques et dans la bande de constructibilité principale les façades des constructions s’implanteront dans une bande comprise entre 0 et 6 mètres.

Dans la bande de constructibilité secondaire : l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas règlementée. Les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies ou simultanément à leur réalisation. Les constructions respecteront les dispositions de l’article « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

Les piscines (y compris couvertes) s’implanteront avec un retrait de 2 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur. Ce retrait est compté à partir du bassin.

Dans le cas d’une construction située à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques ou située entre deux voies publiques, la règle d’implantation générale pourra s’appliquer sur une seule voie et emprise publique.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : ‐ aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; ‐ aux aménagements des constructions existantes implantées différemment de la règle générale ‐ aux extensions des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle.

Dans la zone AUa, par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelles, les constructions s’implanteront :

o Bande de constructibilité principale (25 m) :  Soit sur une limite séparative latérale au plus (semi-continu), soit avec un retrait minimum de 4 mètres.  Avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle.

o Bande de constructibilité secondaire :  Avec un retrait minimum de 4 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : ‐ aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; ‐ aux aménagements des constructions existantes implantées différemment de la règle générale ‐ aux extensions des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension ‐ aux piscines qui s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres, distance mesurée au bassin

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre et dès lors que ces éléments reposent sur des piliers. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

L’implantation des constructions le long des voies et emprises publiques est non réglementée sauf pour : ‐ les piscines (y compris couvertes) qui s’implanteront avec un retrait de 2 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur. Ce retrait est compté à partir du bassin.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : ‐ aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; ‐ aux aménagements des constructions existantes implantées différemment de la règle générale ‐ aux extensions des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives se fera : - à une distance au moins égale à 4 mètres pour les bâtiments agricoles - avec un retrait de 2 mètres minimum pour les piscines (y compris couvertes). Ce retrait est compté à partir du bassin Ces dispositions ne s’appliquent pas :

‐ aux équipements d’intérêt collectif et services publics ‐ aux aménagements des constructions existantes implantées différemment de la règle générale ‐ aux extensions des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront

s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension

Implantation des constructions sur un même tènement

Les constructions à usage d’annexes et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h

Dans la zone AUa : Dans la bande de constructibilité principale, la hauteur maximale des

terrain naturel avant travaux

constructions est limitée à 9 mètres.

Au delà de la bande de constructibilité, la hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres.

Ces hauteurs sont à minorer de 2 mètres dans le cas de toiture terrasse.

La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

Ces limites ne s'appliquent pas : ‐ aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, ‐ aux équipements d’intérêt collectif et services publics dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente, ‐ dans le cas de travaux d’aménagement et d’extension de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure à celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

Zone A

La hauteur maximale des constructions est limitée à : ‐ 8 mètres pour les constructions à usage d’habitation ‐ 12 mètres pour les exploitations agricoles et l'industrie

(les 12 mètres s'appliquent aussi aux bâtiments de la zone Ac)

Ces hauteurs sont à minorer de 2 mètres dans le cas de toiture terrasse.

H h

terrain naturel avant travaux

La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

Des hauteurs différentes pourront être imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Ces limites ne s'appliquent pas : ‐ aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques ‐ aux équipements d’intérêt collectif et services publics dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, aux travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, liés à des exigences fonctionnelles et/ou technique, notamment en lien avec le réseau de transport d’électricité ‐ dans le cas de travaux d’aménagement et d’extension de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure à celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol. Sont compris dans l’emprise au sol des constructions,

- les balcons en saillie et oriels dès lors que leurs profondeurs sont supérieures à 0,40 m et dès lors que ces éléments reposent sur des piliers

- les constructions annexes

Ne sont pas pris en compte dans l’emprise au sol des constructions : les clôtures, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dont la profondeur est inférieure à 0,40 mètres, les piscines.

Dans la zone AUa, l’emprise au sol des constructions est limitée à 35%. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les espaces de pleine terre correspondent à des espaces sans structure en sous-sol (hormis les réseaux) et sans revêtement. Il s’agit de terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, pelouse, jardins, noues, …

Dans la zone AUa, le coefficient d’espace de pleine terre ne doit pas être inférieur à 30% de la surface du tènement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Plantations des espaces extérieurs Les aires de stationnement nouvellement créées doivent comporter des plantations à hauteur d’un arbre pour 5 places. Si le nombre est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. La surface non bâtie doit faire l’objet de plantation d’arbres de haute tige à hauteur d’un arbre pour 150 m².

Revêtement des aires de stationnement Les aires de stationnement nouvellement créées devront être aménagées avec des revêtements perméables.

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol. Sont compris dans l’emprise au sol des constructions,

- les balcons en saillie et oriels dès lors que leurs profondeurs sont supérieures à 0,40 m et dès lors que ces éléments reposent sur des piliers

- les constructions annexes

Ne sont pas pris en compte dans l’emprise au sol des constructions : les clôtures les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dont la profondeur est inférieure à 0,40 mètres.

Dans la zone Ac, l’emprise au sol des constructions est limitée à 10%. L'emprise au sol n'est pas réglementée en zone A.

Intitulé du document : AUa 2.2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Afin d'assurer l'insertion de la construction, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions, ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit :

‐ des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;

‐ des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir).

Se référer aux dispositions énoncées au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

AUa 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les constructions et aménagements limiteront leur impact sur l’imperméabilisation des sols favoriseront le développement de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants ; - de la topographie et de la configuration du terrain ; - de la composition du bâti préexistant sur le terrain ; - de la végétation préexistante sur le terrain ; - de la situation du bâti sur le terrain.

Intitulé du document : A 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les constructions et aménagements limiteront leur impact sur l’imperméabilisation des sols et favoriseront le développement de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

- de la composition des espaces libres environnants ; - de la topographie et de la configuration du terrain ; - de la composition du bâti préexistant sur le terrain ; - de la végétation préexistante sur le terrain ; - de la situation du bâti sur le terrain.

Coefficient de Pleine Terre Les espaces de pleine terre correspondent à des espaces sans structure en sous-sol (hormis les réseaux) et sans revêtement. Il s’agit de terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, pelouse, jardins, noues, … Dans la zone A, le coefficient d’espace de pleine terre ne doit pas être inférieur à un pourcentage fixé selon la surface du tènement. Voir tableau ci-dessous. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Zone A

Espaces boisés classés Les terrains boisés identifiés au document graphique comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L.113-2 et suivants du code de l’urbanisme.

‐ Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements

‐ Nonobstant toutes les dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1er du titre IV du livre III du code forestier

‐ Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment ; bitume ainsi que les remblais

‐ Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants

Plantations des espaces extérieurs Les aires de stationnement nouvellement créées doivent comporter des plantations à hauteur d’un arbre pour 5 places. Si le nombre est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. La surface non bâtie doit faire l’objet de plantation d’arbres de haute tige à hauteur d’un arbre pour 150 m².

Revêtement des aires de stationnement Les aires de stationnement nouvellement créées devront être aménagées avec des revêtements perméables.

Intitulé du document : AUa 2.4

. Stationnement

Les normes minimales suivantes sont exigées :

‐ Construction à usage de logements : o 1 place par logement jusqu’à 30 m² de surface de plancher o 2 places par logement au-delà de 30 m² de surface de plancher o 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements construits

Stationnement des cycles

Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des cycles conformément aux dispositions ci-dessous.

Destination Logement (s'applique uniquement en présence d'un ou plusieurs bâtiment(s) à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements)

Nombre d’emplacement cycle minimum 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Si le nombre de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

Les espaces aménagés pour le stationnement des cycles seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention du risque d’inondation ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Article AUa 3 : équipements et réseaux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans le cas d’une extension, d’une réhabilitation, d’un changement de destination les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation du nombre de logements ou de la surface de plancher, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties de bâtiments dont la destination initiale est conservée. Stationnement automobile Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions.

Article A 3 : équipements et réseaux

Zone A

Intitulé du document : AUa 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès :

Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction. - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…), - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre ni arrêt sur la

voie de desserte. Un espace avant le portail pourra être imposé dans cet objectif.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Sauf impossibilité technique, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés.

La pente des rampes d’accès aux terrains situés en contre-haut ou en contrebas des voies ne doit pas dépasser 5% dans les 5 derniers mètres avant le raccordement aux voies.

Voirie :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux et des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules (y compris les véhicules de ramassage des ordures ménagères) puissent faire demi-tour.

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès :

Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction. - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic),

- le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…),

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre ni arrêt sur la voie de desserte. Un espace avant le portail pourra être imposé dans cet objectif.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux et des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

Intitulé du document : AUa 3.2

. Desserte par les réseaux

Se reporter aux chapitres 10 et 11 du Titre I des dispositions générales

Zone A

Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles dites « zones A »

ZONE A

Caractéristiques de la zone

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. La zone A comprend un secteur Ac lié à la présence de la carrière. La zone A est impactée par :

‐ Les nuisances sonores relatives aux infrastructures de transport terrestre (voir Annexes du PLU), ‐ Le risque inondation : elle est soumise au règlement du PPRNi de l'Yzeron, approuvé par arrêté

préfectoral du 22 octobre 2013 (Cf. article 4 des dispositions générales, plan des risques et annexes du PLU). ‐ Le risque de glissements de terrain et de coulées de boues : elle est concernée par les risques cG1 (couleur jaune), icG2 (couleur violet) de glissements de terrain et de coulées de boues repéré sur le document graphique-plan des risques (Cf. article 4 des dispositions générales, plan des risques et annexes du PLU). Elle est concernée par : L'édification des murs de clôture et les ravalements de façades sont soumis à déclaration conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 15/11/2023.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone A (y compris Ac), sauf stipulations contraires.

92

DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE POLLIONNAY

Plan Local d'Urbanisme

Règlement

ATELIER D'URBANISME ET D'ARCHITECTURE CELINE GRIEU

Pièce N°3-1

Projet arrêté 18 mars 2025

Enquête publique 19 septembre 2025

Approbation 16 décembre 2025

Titre 1 : Dispositions générales ................................................................................................................ 5

1.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ...................................................................... 6

2.

PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS ............................................. 6

3.

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX................................................................ 7

4.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS ............................................... 8

5.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER... 12

6.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA MAITRISE

DE L’URBANISATION................................................................................................................................ 13

7.

DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES................................................................................. 14

8.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U .............................. 16

9.

ACCÈS LE LONG DES VOIES DEPARTEMENTALES .................................................................. 20

10. REJET ET RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES ..................................................................... 20

11. DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES RESEAUX ..................................................... 22

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines dites « zones U ».......................................... 24

Zone UA.................................................................................................................................................... 25

Zone UB .................................................................................................................................................... 35

Zone UC ................................................................................................................................................... 46

Zone UE .................................................................................................................................................... 57

Zone UM ................................................................................................................................................... 66

Zone UP .................................................................................................................................................... 75

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser dites « zones AU » .................................. 81

ZONE AUa ................................................................................................................................................ 82

Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles dites « zones A » ........................................ 91

ZONE A ..................................................................................................................................................... 92

Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles dites « zones N »...................................... 104

ZONE N ................................................................................................................................................... 105

Titre 6 : Article 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........... 117

Titre 7 : Définitions ................................................................................................................................. 129

Titre 8 : Annexes .................................................................................................................................... 135

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaine (U), à Urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones. Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant : Chapitre 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

 Destinations et sous-destinations,  Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités,  Mixité fonctionnelle et sociale. Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères  Volumétrie et implantation des constructions,  Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,  Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abord des constructions,  Stationnement. Chapitre 3 : Equipements et réseaux  Desserte par les voies publiques ou privées,  Desserte par les réseaux.

Titre 1 : Dispositions générales

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de POLLIONNAY Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-5 du code de l’urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

2. PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

AUTRES LEGISLATIONS Sont annexés les documents suivants, applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

‐ Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151-43 et R.151-51 (annexe) du code de l’urbanisme concernant le territoire communal,

‐ L’arrêté préfectoral du 02 juillet 2009 pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre.

REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci-après : ‐ l’article L531-1 du code du patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, ‐ l’article L531-14 du code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites, ‐ l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

Dispositions générales

EDIFICATION DE CLOTURES

Toute édification de clôture sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative, conformément aux dispositions de l’article L.421-4 du code de l’urbanisme et de la délibération municipale prise en date du 15/11/2023.

RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié, conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATION, RÈGLES ALTERNATIVES

Les règles et servitudes définies par le PLU de la commune de POLLIONNAY ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures (article L.152-3) et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme (articles L.152-4 à L.152-6).

4. PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS

RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES La commune de POLLIONNAY est concernée par un aléa faible de retrait, gonflement des argiles, le long des ruisseaux du Ratier et du Mercier. Les zones d’aléas du risque de retrait/gonflement des argiles sont consultables sur le site internet : http:/www.argiles.fr.

SECTEURS BRUYANTS AU DROIT DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES DE TRANSPORTS La commune est soumise à l’arrêté préfectoral du 24 mars 2022, portant classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes. La commune de POLLIONNAY est concernée par les RD 24, RD 30, RD 70, RD 99 et RD 610.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de l’Yzeron a été approuvé le 22 Octobre 2013. Il concerne 21 communes : Brindas, Chaponost, Charbonnières les Bains, Craponne, Dardilly, Francheville, Grézieu la Varenne, La Mulatière, La Tour de Salvagny, Lentilly, Marcy l’Etoile, Oullins, Pollionnay, Saint Genis Laval, Saint Genis les Ollières, Saint Laurent de Vaux, Sainte Consorce, Sainte Foy lès Lyon, Tassin la Demi-Lune, Vaugneray et Yzeron.