Agrandir une maison à Pommiers

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pommiers : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 6 zones de Pommiers

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	L’emprise au sol ne doit pas dépasser 60%.
A	N'est pas réglementé.
N	Dans le secteur Nh : ‐ l’emprise au sol totale est limitée à 10% ;
UA	N’est pas réglementé. PLU de Pommiers – Règlement 7
UB	L’emprise au sol ne doit pas dépasser 60%.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	La hauteur à l’égout de toiture des façades sur rue, mesurée à partir du sol existant avant travaux ne doit pas être supérieure à 6 mètres pour les constructions principales (R + combles) et 3 mètres pour les annexes et dépendances.
A	La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 m mesurés du sol naturel à l'égout du toit.
N	Dans les secteurs Nl, Nj, Nt, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,5 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.
UA	La hauteur à l’égout de toiture des façades sur rue, mesurée à partir du sol existant avant travaux ne doit pas être supérieure à 6 mètres pour les constructions principales (R + combles) et 3 mètres pour les annexes et dépendances.
UB	La hauteur à l’égout de toiture des façades sur rue, mesurée à partir du sol existant avant travaux ne doit pas être supérieure à 6 mètres pour les constructions principales (R + combles) et 3 mètres pour les annexes et dépendances.
UI	La hauteur des constructions à l'égout du toit ne doit pas excéder une hauteur totale de 10 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Toute construction doit être implantée à au moins 5 mètres des voies et emprises publiques.
UA	Toute construction doit être implantée : - soit à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique, - soit en prolongement de la façade existante sur une même unité foncière ou sur les parcelles contiguës, - soit avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
UB	Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Les constructions doivent être réalisées : ‐soit en limites séparatives, ‐soit à une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, de celles‐ci.
A	Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
N	Les constructions doivent être implantés à une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, des limites séparatives.
UA	Les constructions doivent être réalisées : ‐soit en limites séparatives, ‐soit à une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, de celles‐ci.
UB	Les constructions doivent être réalisées : ‐soit en limites séparatives, ‐soit à une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, de celles‐ci.
UI	Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 6 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Au moins 10% de l’unité foncière doit être réservé aux espaces verts.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Au moins 10% de l’unité foncière doit être réservé aux espaces verts.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.