Construire une piscine à Pommiers

Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pommiers : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Pommiers

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	L’emprise au sol ne doit pas dépasser 60%.
A	N'est pas réglementé.
N	Dans le secteur Nh : ‐ l’emprise au sol totale est limitée à 10% ;
UA	N’est pas réglementé. PLU de Pommiers – Règlement 7
UB	L’emprise au sol ne doit pas dépasser 60%.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Les constructions doivent être réalisées : ‐soit en limites séparatives, ‐soit à une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, de celles‐ci.
A	Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
N	Les constructions doivent être implantés à une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, des limites séparatives.
UA	Les constructions doivent être réalisées : ‐soit en limites séparatives, ‐soit à une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, de celles‐ci.
UB	Les constructions doivent être réalisées : ‐soit en limites séparatives, ‐soit à une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, de celles‐ci.
UI	Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 6 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Au moins 10% de l’unité foncière doit être réservé aux espaces verts.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Au moins 10% de l’unité foncière doit être réservé aux espaces verts.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.