Zone U

Toute construction doit s’intégrer dans l’espace qui l’environne, donc respecter la trame parcellaire (dessin, limites…) et la volumétrie des constructions voisines.

Le plan et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les terrassements extérieurs.

Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, lorsqu’ils sont autorisés, doivent être mis en œuvre sous réserve :

- de ne pas porter atteinte à l’urbanisation et au caractère des lieux (alignement, recul…) ;

- de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et pastoraux ;

- de ne pas porter atteinte à la salubrité publique et à la sécurité publique ;

- de présenter une bonne intégration dans le site et son environnement, par leurs matériaux, volumes, couleurs...

Façades

Toute utilisation ou emploi à nu de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire et non achevé à la construction est interdit. Ainsi, les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent pas être laissés apparents : parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment...

Les extensions et annexes, de conception traditionnelle ou contemporaine, visible ou non depuis l’espace public, doivent présenter un aspect en harmonie avec les constructions existantes, en termes de volumes, couleurs, etc. L’harmonie ne signifie pas l’uniformité, l’objectif étant la meilleure intégration possible dans l’environnement proche et lointain.

L’ensemble de la construction, y compris les ouvertures, ouvrages techniques (gaine de ventilation, souche de cheminée, etc.), ainsi que les façades latérales et arrières, qu’elles soient mitoyennes ou non, doivent être traités avec la même attention que la façade principale et en harmonie avec elle (matériaux, couleurs, nature du parement, etc.).

Néanmoins des volumes distincts pourront être traités différemment dès lors que le parti architectural est justifié et l’assemblage des volumes harmonieux. Des volumes secondaires avec acrotère ou traités en alcôve pourront recevoir des enduits de teinte plus soutenue mais non criarde : gris, ocre, brun, etc.

Quels que soient les matériaux utilisés, les teintes « blanc pur » et « noir » sont interdites.

Les bardages doivent être de teinte neutre. Les teintes criardes sont interdites. Le bardage en bois pourra conserver sa teinte naturelle.

Les ajouts et autres artifices peints, enduits ou bardés ne sont pas admis (bandeaux de couleur différentes, etc). La sobriété des teintes est la règle, mais les modénatures travaillées en relief sont admises dès lors qu’elles utilisent les matériaux de la construction et qu’elles soulignent un encadrement d’ouverture ou une limite de façade (soubassement, angle, égout de toit, corniche, génoise, ...) ou qu’elles affichent un décor sculpté sur bois, pierre ou métal. Les décors peints sont autorisés lorsqu’ils visent à une meilleure intégration de la construction dans son environnement ou à sa mise en valeur.

Restauration et réhabilitation de bâtiments anciens construits avant 1946

Les bâtiments anciens faisant l’objet d’une restauration ou d’une réhabilitation devront respecter leurs spécificités architecturales d’origine. Leur restauration devra favoriser l’utilisation et la mise en œuvre des matériaux d’origine. Les travaux à effectuer sur ces constructions ne doivent pas porter atteinte à l’homogénéité de la composition urbaine ni aux caractéristiques historiques de la construction.

Cette disposition ne s'oppose pas au choix de matériaux contemporains si la qualité du projet et les références architecturales permettent de conserver la lecture des usages liés à l’origine de la construction ainsi qu’une bonne intégration de la construction dans son environnement.

Les jambages, linteaux, allèges et chaînages en pierres de taille ou en brique doivent être conservés apparents, sans être enduits, ni peints, ni sablés à sec afin de conserver leur aspect de surface.

Les enduits sur murs en moellons seront d’une couleur de ton pierre de pays (identique aux dispositions d’origine, sinon de teinte beige à grège), affleurants et sans surépaisseur.

Les génoises et autres modénatures existantes (corniches, soubassements, décors sculptés, etc) seront conservées en l’état ou reprises et restaurées si nécessaire.

Les ouvertures créés ou modifiées dans une maçonnerie ancienne recevront un encadrement en pierre de taille ou en parement à l’identique de l’existant. Si la façade comporte une composition (ordonnancement des ouvertures et organisation des reliefs divers), celle-ci doit être respectée ; les menuiseries reprendront le rythme et les dimensions des ouvertures existantes. Elles devront conserver les proportions des menuiseries existantes (dominante verticale ou horizontale, etc.).

Il sera recherché une harmonie dans la couleur et l’aspect des menuiseries sur le même édifice. Un camaïeu pourra être mis en œuvre pour permettre une porte d’entrée et une porte de garage plus sombres et des fenêtres plus claires que les volets, dans une teinte proche. Les couleurs des menuiseries sont principalement le gris, le blanc cassé, le rouge, le vert ou le bleu, tant que ces couleurs ne sont pas vives ou criardes (couleurs interdites) ; les teintes blanches et noires sont interdites.

Sur les façades sur rue et leurs façades latérales, les volets roulants avec caisson extérieur et sans lambrequin pour les masquer sont interdits, mais les volets roulants avec caissons intérieurs ou masqués par des lambrequins extérieurs sont autorisés, à la condition qu’ils ne s’avancent pas au-devant du nu de la façade. Si les volets battants existent, ils doivent être conservés dans leurs dispositions d’origine (dessin, couleur, pentures, crémone, butée, arrêt…).

Les portes anciennes, présentant un dessin et une facture de qualité ou une cohérence avec le style architectural de l'immeuble et de sa clôture, doivent être conservées et restaurées. Si elles sont remplacées, elles présenteront un aspect similaire à l'existant dans le dessin traditionnel ordonnancé (rythme ou symétrie, ferronnerie…).

Les portes de garages basculantes sur les voies ou les dépendances du domaine public sont interdites.

S’il existe un conduit de fumée depuis une cheminée ou un poêle vers l’extérieur, il devra être restauré, sauf impossibilité technique (après débistrage). A l’inverse, tout conduit extérieur ajouté en façade et devenu obsolète devra être supprimé et tout nouveau conduit devra être mis en œuvre à l’intérieur de la construction pour sortir en toiture.

Rénovation thermique de bâtiments (de toutes époques)

Le recours à des matériaux et/ou des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions liées à une démarche relevant de l’amélioration de la performance énergétique et/ou thermique des constructions est admis, sous réserve de l'intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

Lors de la réhabilitation d’un bâtiment existant, le choix d’une isolation par l’extérieur, évitant les ponts thermiques, peut être envisagé de manière à ce qu’elle ne dénature pas le bâtiment concerné. Ainsi, il convient :

- de favoriser les finitions en enduit, homogènes sur toutes les façades et de teinte ton pierre locale (beige à grège) ; de reproduire les modénatures de façade ou en créer ; à défaut, de favoriser un parement extérieur en matériau naturel et durable (bois,...) qui doit être en cohérence avec l’architecture originelle (teinte neutre et non brillante…).

- d’implanter les bardages de manière verticale ou horizontale.

L’isolation par l’extérieur est toutefois interdite dans le cas où elle déborde sur le domaine public sans obtention préalable d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ou d’un permis de stationnement à titre précaire et révocable, rompt un alignement de façade, ou sur un bâtiment en moellons ou en pierres de taille. Des solutions d’isolation thermique par l’intérieur devront ici être recherchées.

Extension de bâtiments

Les extensions et les constructions annexes devront être traitées avec le même soin que la construction principale dont elles dépendent afin d’assurer une cohérence à l’échelle de la composition d’ensemble.

Les extensions de bâtiments devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante. La hauteur et le dessin de la toiture existante (nombre de pans, ligne de faîtage, etc) seront des références à ne pas dépasser et à imiter (toiture à 2 pans par exemple…).

Lorsqu’une extension présente une continuité architecturale avec le bâtiment ancien construit avant 1946, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe « Restauration et réhabilitation de bâtiments anciens construits avant 1946 » ci-dessus. Si elle est autorisée, une extension d’architecture contemporaine devra veiller à ne pas dénaturer le bâtiment auquel elle se rattache (matériaux, proportions, couleurs…).

Constructions nouvelles

Pour les constructions de moins de 150 m² de surface de plancher, les linteaux des ouvertures d’un même niveau et d’un même volume seront alignés, y compris les fenêtres, portes et portes de garage. Exception sera faite pour les portes de garage dont le linteau doit être plus haut afin de permettre le stationnement de véhicules et accessoires particulièrement volumineux (camping-car, caravane, véhicule utilitaire, remorque à bâteau, etc).

Les constructions de plain-pied de moins de 150 m² de surface de plancher ne présenteront pas plus de trois hauteurs d’allège différentes sur une même façade, les hauteurs de seuil devant elles être adaptées au niveau du sol intérieur ou des aménagements extérieurs.

Architecture « contemporaine » et bioclimatique

La réalisation de constructions d’expression architecturale contemporaine est possible, en particulier par l’usage de matériaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et d’intégration par rapport aux constructions et sites environnants.

Tout projet d’expression contemporaine ou d’architecture bioclimatique doit participer au paysage dans lequel il s’insère et prendre en compte les caractéristiques morphologiques du contexte dans lequel il s’intègre, tant par les matériaux utilisés que par la conception des volumes, saillies, percements et soubassement.

L’inscription du projet dans une démarche contemporaine permettra aussi de mieux intégrer la spécificité de l’architecture bioclimatique en accompagnement d’une meilleure prise en compte du développement durable, notamment par la protection des rayonnements solaires et des intempéries et la captation de l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque.

Une attention particulière sera apportée à la qualité des matériaux, à leur pérennité, à leur coloration et à leur capacité d’intégration à l’environnement dans une perception rapprochée ou lointaine.

Toitures

Les toitures doivent assurer le bon couronnement de la construction et présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect (forme, couleur et matériau). Un soin particulier doit être apporté à leur volumétrie afin qu’elle s’harmonise avec les caractéristiques urbaines et architecturales des constructions avoisinantes ou celles caractéristiques de la Gâtine Poitevine.

Sont exigés des pentes de toiture ainsi que des matériaux employés qui devront s’harmoniser avec le bâti existant à proximité, principalement des matériaux d’aspect analogue et de tenue similaire à la tuile de terre cuite traditionnelle dite « canale » (ou tuile dite « romane ») ou à l’ardoise, sauf pour les vérandas, pergolas et

autres abris légers de moins de 20 m². La tuile de terre cuite losangée est autorisée en rénovation de bâtiments adaptés à sa pose (pente de toit plus forte que pour une couverture en tuile dite « canale »).

Les toitures en tuiles seront de couleur à dominante rouge et orange ; les couleurs claires (beige…) ou foncées (noir, brun…) sont interdites.

Les toitures en ardoises pourront être rénovées par des ardoises naturelles ou des tuiles de terre cuite plates de teinte noire et laissant apparaître un pureau d’un format de 32 cm de large par 22 cm de haut maximum.

Les chiens assis et autres lucarnes sont autorisés en toiture dès lors qu’ils complètent des éléments existants et/ou qu’ils s’intègrent dans la composition de la façade (alignement sur les ouvertures des étages inférieurs, etc).

Les fenêtres de toit sont admises. Elles doivent être de dimensions identiques sur l’ensemble de la couverture d’un bâtiment. Sur les bâtiments anciens construits avant 1946, la pose de volet roulant extérieur n’est pas admise, les stores à l’intérieur de la pièce étant possibles. Leur positionnement sera dans l’axe des ouvertures en façade et sur un même niveau horizontal si plusieurs châssis sont présents sur un même pan de toiture.

Les toitures monopentes sont proscrites si la distance mesurée horizontalement entre la ligne de faîtage et la ligne de l’égout du toit est supérieure à 6 m (ou 4 m dans le cas d’une construction principale ou annexe à destination d’habitation) ; elles sont également interdites en extension d’un bâtiment recouvert d’une toiture à 2 pans de toit ou plus, sauf à ce que le faîtage de l’extension se situe en dessous des égouts de toit de la construction agrandie ou que le projet se situe dans la continuité du pan de toit qu’il prolonge. La règle sera identique dans le cas d’un nouveau bâtiment adossé à un bâtiment existant.

Tous les pans de toitures d’un même volume d’une construction présenteront des pentes de même pourcentage.

Sur le bâti existant construit avant 1946, en cas de rénovation, devra être respecté l’aspect du matériau d’origine (tuiles canal, ardoises…), les pentes existantes (nombre de pans et pourcentage) ainsi que les mises en œuvre (cheminées, égouts, rives...).

Les toitures terrasses accessibles ou non, ainsi que leurs acrotères, doivent être travaillés avec les mêmes soins que les toitures à pans. Une attention particulière devra être portée à l’insertion des gaines techniques et à la dissimulation des gardes-corps, « lignes de vie » et toutes installations techniques (PAC, groupe extérieur de climatisation, conduit extérieur de fumée, etc.) installées au-dessus de la couverture, afin qu’ils soient masqués par l’acrotère.

La végétalisation de ces toitures est encouragée.

Pourront être implantés sur la toiture des panneaux photovoltaïques, à condition :

- D’être regroupés sur le même pan de toiture et de présenter une forme rectangulaire.

- De ne pas comporter de cadre ou de structure claire ou brillante.

- D’être installés en partie basse de la toiture.

- De ne laisser apparaître aucun câble ou chemin de câble à l’extérieur du bâtiment.

Les constructions annexes de moins de 20 m² ou de moins de 3,50 mètres de hauteur, et situés à plus de 20 mètres des voies et emprises publiques, pourront être recouvertes d’un autre matériau que la tuile à condition :

- qu’il soit durable et uniforme,

- qu’il ne soit pas brillant,

- que sa teinte permette sa bonne intégration dans l’environnement ; les couleurs blanche, noire ou criarde sont interdites.

Les toitures des constructions annexes pourront être à une seule pente, sous réserve que la largeur mesurée perpendiculairement au faîtage et horizontalement n’excède pas 4 mètres.

Clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions fixées à l'article R.421-12 du Code de l’urbanisme. A l’intérieur des zones naturelles et forestières (N et ses sous-secteurs), les clôtures devront également se conformer aux dispositions de l’article L.372-1 du Code de l’environnement. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles.

Est exigée l’intégration des coffrets techniques dans le mur de clôture, fermés par un volet peint ou laqué.

Aucun élément ne doit être en saillie sur le domaine public (cela vaut notamment pour les boîtes à lettres, interphones, videophones, digicodes, sonnettes et tout système d’éclairage, …). Ils seront dissimulés au maximum et n’occulteront pas les éléments et détails architecturaux visibles sur les poteaux, chainages, couvertines et autres modénatures.

Les portails coulissants auront un couronnement droit et parallèle à leur rail ou coulisse guidant leur mouvement. Les portails pivotants pourront adopter des formes plus libres (en chapeau de gendarme, papillon, etc).

Restauration et travaux sur clôtures existantes

Les travaux de restauration des clôtures existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine et favoriser l’usage et la mise en œuvre des matériaux traditionnels en maçonnerie et en menuiserie. Par ailleurs, la hauteur des clôtures après travaux ne pourra pas être supérieure à la hauteur maximum avant travaux (pour les clôtures existantes de plus de 1,20 m de hauteur).

Les murs anciens en pierres ne peuvent être surélevés que par des éléments qualitatifs : moellons de pierre, tuiles de terre cuite rouge-orange, ferronnerie, ou claires-voies métalliques ou en bois.

Les travaux d’agrandissement ou de création d’ouvertures dans les clôtures existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine et favoriser l’usage et la mise en œuvre des matériaux traditionnels en maçonnerie et en menuiserie. Dans ce cas, les piliers et les menuiseries devront afficher une homogénéité avec ceux des ouvertures maintenues ou agrandies et des piliers conservés.

Les travaux de prolongement des clôtures existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine et favoriser l’usage et la mise en œuvre des matériaux traditionnels en maçonnerie et en menuiserie. Dans ce cas, la hauteur des clôtures après travaux pourra être équivalente à la hauteur maximum avant travaux ou respecter le même rythme dans le cas d’une clôture à redans.

Dans le cas d’anciennes clôtures réalisées en matériaux de constructions destinés à être recouverts (parpaings, agglomérés de ciment, briques creuses, plaques de béton brut…) sans l’avoir été, ils devront recevoir une peinture, un parement (habillage en pierre...), un enduit de teinte identique à celle de la construction principale ou en harmonie avec celle des clôtures alentours. Les matériaux précaires ou de récupération sont interdits (tôles ondulées ou non, palettes, gazon synthétique, canisses...).

Clôtures nouvelles

Les clôtures ainsi que l’ensemble des éléments entrant dans leur composition (mur, portillon, portail, grilles, etc.) doivent être conçus avec simplicité et présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale et le contexte urbain ou rural dans lequel ils s’inscrivent.

Les clôtures réalisées en matériaux de constructions destinés à être recouverts (parpaings, agglomérés de ciment, briques creuses, plaques de béton brut…) doivent recevoir une peinture, un parement (habillage en pierre...), un enduit de teinte identique à celle de la construction principale ou en harmonie avec celle des clôtures alentours. Ces matériaux ne peuvent pas être laissés apparents. Les matériaux précaires ou de récupération sont interdits (tôles ondulées ou non, palettes, gazon synthétique, canisses...).

Les clôtures devront, dans leur partie inférieure, être perméables et conçues de manière à permettre le libre écoulement des eaux de ruissellement et le passage de la petite faune sur au moins 5 % de leur longueur, par section de 10 mètres, et sur une largeur et une hauteur de 15 cm minimum par passage.

En bordure de voie ou emprise publique, et dans leur prolongement en limites séparatives sur une longueur de 5 à 10 mètres, elles seront édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes, et seront ainsi constituées, en cohérence avec cet environnement et principalement avec les murs et clôtures identifiés comme mur ou muret au titre de l’article L.151-19 du CU situés dans la même rue ou dans le même ilot, soit :

- D’un mur plein, en moellons de pierre locale, présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité. Leur édification avec des matériaux et teintes traditionnelles sera recherchée. En cas de mur plein, ils ne devront pas excéder la hauteur des murs alentours de facture identique et dans la limite de 1,60 mètres de hauteur (hauteur mesurée depuis la rue et à partir du niveau du terrain naturel avant travaux).

- D’un mur bahut, présentant une cohérence de hauteur avec ceux présents à proximité, d’une hauteur de 1,20 m maximum pouvant être surmonté d’un dispositif à claire voie d’une opacité mesurée pouvant être texturée ou laissant des interstices d’au moins 5 cm verticalement ou la moitié de la largeur de la lame posée horizontalement, et n’excédant pas 1,60 mètres de hauteur totale (hauteur

mesurée depuis la rue et au niveau du terrain naturel avant travaux). Cette clôture pourra être doublée ou non d’une haie vive constituée d’essences locales ;

- D’un grillage, doublé ou non de haies vives d’essences locales, n’excédant pas 1,60 mètres de hauteur (hauteur mesurée depuis la rue ou au niveau du terrain naturel avant travaux).

En limites séparatives, les clôtures seront édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et seront ainsi constituées, en cohérence avec cet environnement et impérativement celles identifiées comme mur ou muret au titre de l’article L.151-19 du CU situées à proximité, soit :

- D’un mur plein, en moellons de pierre locale ou présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité. Leur édification avec des matériaux et teintes traditionnelles sera recherchée. En cas de mur plein, ils ne devront pas excéder la hauteur des murs alentours de facture identique et dans la limite de 1,6 mètres de hauteur (hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant travaux).

- D’un grillage souple doublé ou non de haies vives d’essences locales, n’excédant pas 1,80 mètres de hauteur (hauteur mesurée depuis le niveau du terrain naturel avant travaux).

Les poteaux, chainages et jambages de clôture pourront accessoirement être plus hauts que le reste de la clôture, dans la limite de 15 cm.

Les haies composées de moins de 4 essences locales sont interdites.

Lorsque les clôtures s’appuient sur un mur de soutènement de plus de 0,50 mètre de haut, elles ne peuvent pas mesurer plus de 1,20 mètre de haut. Le soubassement sera de teinte plus sombre que la clôture.

B. LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS D’INTERET GENERAL

Implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées n’est pas réglementée. Néanmoins il ne pourra pas être porter atteinte à un élément de patrimoine ou de paysage identifié au titre des articles L.15119 et L.151-23 du code de l’urbanisme. L’implantation par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas davantage réglementée.

C. DISPOSITIFS TECHNIQUES ET D’ENERGIE RENOUVELABLES

Sauf impossibilité technique ou réglementaire, les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, interphones et autres dispositifs techniques (systèmes d’aération, etc…) doivent être intégrés dans la construction ou dans la clôture. Dans tous les cas, leur implantation doit être effectuée dans une logique de dissimulation qui prend en compte les modénatures et les matériaux constitutifs de l’existant.

Les locaux et installations techniques doivent être implantés de façon à réduire leur impact visuel et à garantir leur insertion paysagère.

Sur les façades sur rue et leurs façades latérales, est exigée l’intégration des coffrets techniques dans le mur de façade ou de clôture, fermés par un volet peint ou laqué. Aucun élément ne doit être en saillie sur le domaine public (cela vaut notamment pour les boîtes à lettres, interphones, videophones, digicodes, sonnettes et tout système d’éclairage, caisson de climatisation, pompe à chaleur, antenne relais, coffret électrique, parabole, dispositifs liés aux énergies renouvelable, alarme, caméra de surveillance, …), à l’exception des marquises, balcons, oriels, rampe ou emmarchement autorisés. Les éléments techniques seront dissimulés au maximum et n’occulteront pas les éléments et détails architecturaux visibles sur les poteaux, chainages, couvertines et autres modénatures.

Les ouvrages et édicules techniques accessoires à la construction (caisson de climatisation, pompe à chaleur, coffret technique (énergie…), antenne, parabole, dispositifs liés aux énergies renouvelable, ventouses, grilles d’aération, alarme, caméra de surveillance, videophones, interphones, digicodes, sonnettes, tout système d’éclairage, boîte aux lettres, etc.) doivent être dissimulés ou être pensés de telle manière à constituer un élément de la composition architecturale afin de limiter leur impact visuel. Les gaines extérieures de teinte brillante (en inox par exemple) sont interdites.

Sur les façades sur rue, la pose d’installations techniques de climatisation ou de pompe à chaleur (groupe extérieur) est interdite. Les installations sur ou au-dessus du domaine public ne sont pas admises.

Installations de production d’énergie renouvelable

Les dispositifs techniques, commerciaux ou de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, thermique…) intégrés à la construction doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture, tout comme les ombrières de parking.

Les cadres et installations brillantes (ossature galvanisée à nu…) sont interdites.

Il est impératif de créer des occultations végétales ou ouvragés pour dissimuler les installations afin de mieux les intégrer dans le paysage : écrans végétaux, plantation de haies et/ou d’arbres, claustras...

Les panneaux photovoltaïques installés en façade seront inscrits sur le même plan, sauf à tenir le rôle de marquise ou d’auvent.

Les panneaux photovoltaïques installés directement sur le sol ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à 1,80 m (hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant travaux).

Intitulé du document : 2. Dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est fait application dans ce règlement de l’ensemble des dispositions du PPRi et des PPRt pour les zones concernées. Implantation des constructions à édifier hors agglomération et à proximité des routes à grande circulation : de part et d’autre des routes à grande circulation, le nu des façades des constructions nouvelles doit être édifié en respectant un recul de minimum de :

- 75 mètres minimum de l’axe des routes départementales classées à grande circulation - 100 mètres minimum de l’axe de la route nationale (RN149) et de l’autoroute (A10)

Toutefois, il est fait exception aux règles fixées par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme en application des articles L.111-7 et L.111-10 du même code, sous réserve du respect des règles définies dans le présent règlement écrit du PLUi.

A. PRINCIPES GENERAUX

Les constructions, installations et aménagements doivent s’intégrer à leur environnement.

RAPPEL DE L’ARTICLE R. 111-27 DU CODE DE L’URBANISME :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ». Les constructions doivent respecter la pente naturelle du terrain et s’adapter à sa configuration. La gestion des niveaux d’implantation des constructions par rapport au terrain naturel doit être étudiée au plus près de celui-ci afin de bien maîtriser l’intégration et l’impact sur l’écoulement des eaux pluviales et limiter les exhaussements et affouillements des sols.

Des prescriptions peuvent donc être imposées pour améliorer l'insertion dans le site environnant, qu’il soit urbain, péri-urbain ou rural.

Toutes constructions, y compris les ouvrages, les installations, les édicules techniques, les bâtiments annexes et les extensions doivent par leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages qui les entourent, qu’ils soient urbains comme ruraux.

REGLES GENERALES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES

Intitulé du document : 3. Dispositions réglementaires relatives au stationnement

A. NORMES POUR VEHICULES AUTOMOBILES

La réalisation d'aires de stationnement, conformes aux besoins de toute opération de construction ou d'occupation du sol, est obligatoire. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins et notamment :

- les besoins des logements

- les besoins des salariés et des visiteurs ;

- la situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés ;

- les possibilités de mutualisation de stationnements.

Les changements de destinations et les transformations de bâtiments existants sont concernés par les normes ci-dessous, sauf exceptions (article 4-3.D ci-dessous).

Les aires de stationnement à prévoir, hors voirie, en fonction des destinations et sous destinations autorisées, sont les suivantes :

Destination

Sous-destination

Aires de stationnement à prévoir

Habitation

Logement

À l’intérieur des zones UA et UB, il n’est exigé qu’une seule place de stationnement par logement.

En dehors des zones UA et UB :

 Un minimum de 2 places par logement est exigé. Un maximum d’une place est exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que pour les autres types de logements visés à l’article L.151-34 du Code de l’urbanisme.

 Les opérations d’aménagement d’ensemble ou bâtiments d’habitation collectifs doivent également prévoir sur l’espace commun des aires de stationnement visiteurs mutualisées en cohérence avec l’importance du projet. Dans tous les cas, pour les opérations de plus de 5 logements, il est

demandé la réalisation d’une place de stationnement visiteur mutualisée pour 3 logements (ou lots à bâtir).

 Cependant, les opérations d’aménagement d’ensemble ou bâtiments d’habitation collectifs peuvent intégrer dans leur projet la présence d’aires de stationnement situées à proximité. Sous réserve de l’accord du gestionnaire, les places de stationnement identifiées peuvent répondre à tout ou partie des besoins en places de stationnement visiteurs.

 Lorsque les opérations d’aménagement d’ensemble ou bâtiments d’habitation collectifs proposent des logements de type T1 ou de type T2, une seule place de stationnement par logement est exigée pour chacun de ces deux types de logement.

Hébergement

Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des employés, des résidents et des visiteurs, avec un minimum de 0,5 place pour 1 logement.

Commerce

et Artisanat et commerce de

activité de service détail

Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers avec un minimum d’une place par tranche entière de 25 m² de surface de plancher.

Restauration

Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers avec un minimum d’une place par tranche entière de 10 m² de surface de plancher.

Commerce de gros

Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers avec un minimum d’une place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher.

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers avec un minimum d’une place par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher.

Hôtels

Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers avec un minimum d’une place pour 2 chambres.

Hébergement touristique

Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers, avec un minimum d’une place pour 1 hébergement

Cinéma

Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers, avec un minimum d’une place pour 4 fauteuils fixes.

Autres activités Industrie

des

secteurs

primaire,

secondaire ou

tertiaire

Entrepôt et Cuisine dédiée à la vente en ligne

Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers avec un minimum de 3 places de stationnement.

Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers avec un minimum de 3 places de stationnement.

Bureau

Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers avec un minimum d’une place par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher.

Centre de congrès et d’exposition

Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers, avec un minimum d’une place pour 4 fauteuils.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et

Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors

industriels des

voirie publique pour satisfaire aux besoins du projet et à

administrations publiques et l’accueil des usagers.

assimilés

Le nombre de places de stationnement automobile à

Etablissements

réaliser est déterminé après étude des besoins du projet

d'enseignement, de santé et et ce notamment en fonction des usages prévus, du taux

d'action sociale

et du rythme de sa fréquentation, des besoins créés par

l’équipement, de sa situation géographique au regard des

Salles d'art et de spectacles

transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Equipements sportifs

Un minimum de 3 places par équipement est exigé.

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Dans une logique de limitation de l’artificialisation des sols et d’occupation de l’espace public, il est recommandé de mutualiser autant que possible les aires de stationnement. La réalisation de places de stationnement groupées sera également privilégiée.

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

- soit les réaliser sur tout autre terrain localisé dans son environnement immédiat, situé à moins de 200 mètres,

- soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé, situé à moins de 300 mètres.

La mise en œuvre des aires de stationnement à l’air libre doit permettre la récupération ou l’infiltration des eaux pluviales, notamment au moyen de matériaux filtrants.

Les aires de stationnement, ouvertes ou non au public, lorsqu’elles sont autorisées voire imposées, doivent être mises en œuvre sous réserve de ne pas porter atteinte aux caractéristiques du site et des paysages et que leur dimensionnement soit proportionné et adapté aux besoins d’accueil du public ou des usages autorisés.

B. NORMES POUR LES VELOS ET TROTTINETTES

Pour toutes constructions répondant à une des destinations ou sous destinations ci-dessous et pour toute construction nouvelle, extension d’une construction existante, changement de destination ou transformation du bâti existant, des places de stationnement couvertes et aisément accessibles doivent être réalisées pour les vélos et trottinettes. En complément du décret du 30 juin 2022, elles doivent répondre aux normes suivantes :

Destination ou sous-destination de la construction

Surface ou nombre de places minimum requis

Logement

Superficie minimale de 1,75 m² par logement situé à l’intérieur d’un bâtiment d’habitation collectif

Hébergement

Superficie minimale de 1,5% de la surface de plancher

Artisanat et commerce de détail

1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher

Restauration

Pas de règle minimum

Commerce de gros

1 place de stationnement pour 200 m² de surface de plancher

Activités de services où s'effectue 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de vente et / ou

l'accueil d'une clientèle

de bureau

Hôtels

Pas de règle minimum

Hébergement touristique

Superficie minimale de 1,5% de la surface de plancher

Cinéma

1 place de stationnement pour 200 m² de surface de plancher

Industrie

1 place de stationnement pour 200 m² de surface de plancher

Entrepôt

1 place de stationnement pour 200 m² de surface de plancher

Bureau

1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

1 place de stationnement pour 200 m² de surface de plancher

Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher

Locaux et bureaux accueillant du public 1 place de stationnement pour 150 m² de surface de plancher des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des 1 place de stationnement pour 200 m² de surface de plancher administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de 1 place de stationnement pour 150 m² de surface de plancher santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

1 place de stationnement pour 200 m² de surface de plancher

Equipements sportifs

1 place de stationnement pour 200 m² de surface de plancher

Lieux de culte

1 place de stationnement pour 150 m² de surface de plancher

Autres équipements recevant du public 1 place de stationnement pour 150 m² de surface de plancher

C. DISPOSITIONS PARTICULIERES LIEES A LA MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS

Dans le cas d’opérations mixtes, conjuguant par exemple habitations, équipements, bureaux ou commerces, le nombre de places de stationnement à créer est à apprécier globalement et peut être inférieur à la somme des exigences induites par chaque destination pour tenir compte des possibilités de mutualisation des places. Mais ce nombre de places de stationnement ne peut pas être inférieur à la norme minimale fixée par l’une des destinations ou sous-destinations de l’opération prise indépendamment, sans pouvoir être inférieur à l’exigence imposée à la destination logement lorsqu’elle est incluse dans cette opération.

L’ensemble des places est alors regroupé dans un ou plusieurs parcs de stationnement, situé dans le périmètre de l’opération. Le calcul du nombre de places nécessaires repose alors sur le foisonnement des usages liés au stationnement.

Dans le cas des OAP « Quinet » et « Les Aveneaux » à Parthenay, il convient de se référer aux orientations écrites qu’elles définissent.

D. EXCEPTIONS

L’ensemble des dispositions prévues ci-dessus ne s’applique pas :

- aux demandes d’extension ou de surélévation apportées aux immeubles de logements existants sans création de logement supplémentaire, ni suppression de stationnement existant ;

- aux modifications de construction existante (réhabilitation, changement de destination) sans création de surface de plancher supplémentaire ou de logement supplémentaire, ni suppression de stationnement existant ;

- à l’intérieur des zones UA et UB, où les règles ne s’appliquent pas aux modifications de construction existante (réhabilitation, changement de destination) sans création de surface de plancher supplémentaire (avec ou sans création de logement). Néanmoins le stationnement existant ne peut pas être supprimé dès lors qu’il est inférieur ou égal à la règle fixée à l’article 3.A ci-dessus pour la ou les future(s) destinations projetée(s).

4. Dispositions réglementaires relatives aux voies, équipements et réseaux

Intitulé du document : A. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ACCES

Il est fait application dans ce règlement de l’ensemble des dispositions des PPRi et PPRt pour les zones concernées.

Les accès devront être conformes au règlement de voirie communal, départemental ou national le cas échéant.

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique particulièrement sur la route Nationale, sur les routes départementales et sur les voies communales ; l’accord des gestionnaires de voiries concernés sera recherché préalablement. Les caractéristiques des accès devront répondre à l'importance et à la destination du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.

L'aménagement des accès doit respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé ou un caniveau le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. L’écoulement des eaux pluviales depuis le fonds desservi sur la voie le desservant ou sur une voie adjacente est interdit. Dans le cas

de l’existence d’un fossé, celui-ci pourra être busé après avoir respecté les dispositions prévues dans les articles concernant la gestion des eaux pluviales du présent document ainsi que les caractéristiques définies par le service en charge de sa gestion.

Les divisions de parcelles contiguës doivent prévoir la mutualisation des accès existants ou projetés (éventuellement par le biais de servitudes de passage). Lorsqu’une parcelle ou une unité foncière est divisée de manière à créer plusieurs lots à bâtir, les accès aux terrains seront conçus de manière à être contigus, dans la limite de deux accès maximum (y compris les accès existants sur les terrains jouxtant l’opération). Les accès aux différents lots seront donc communs et mutualisés.

Les parcs de stationnement et les groupes de garages individuels sont disposés de façon à aménager une aire d’évolution à l’intérieur du terrain de sorte que celui-ci ne présente qu’un seul accès automobile à la voie ou deux au plus dans le cas d’une entrée et d’une sortie distinctes.

La construction de garages en batterie donnant individuellement accès à la voie est interdite.

Aucune desserte automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

VOIRIE

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation du projet, en limitant les mouvements de terrain et en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La création d’accès nouveaux sur la Route Nationale, les routes départementales et les voies communales est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la gestion des eaux pluviales et de la collecte des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 mètres, existantes ou à créer, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers …) et conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières qui n’auraient pas d’autre accès à une voie publique ou privée.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l'ensemble des aménagements et voiries doivent prendre en compte :

- les déplacements doux (piéton et/ou cycliste) ;

- l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

La réalisation de nouvelles voies doit prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques et l’enfouissement des réseaux d’électricité.

Le règlement encourage à la mise en œuvre de voirie favorisant l’infiltration des eaux pluviales, notamment au moyen de matériaux filtrants ou drainants.

Intitulé du document : B. DESSERTE PAR LES RESEAUX

EAU POTABLE ET DEFENSE INCENDIE

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. En cas d’impossibilité technique justifiée en zone A et N, les constructions pourront être desservis par un puits ou un forage dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le branchement et le dispositif associé au réseau public de distribution d’eau potable ou les dispositifs de type puits ou forage devront être en conformité avec la réglementation en vigueur et ne pas porter atteinte à la salubrité publique.

Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, tout contact entre des canalisations acheminant des eaux d’origine différente sera rendu impossible par une séparation physique totale entre ces deux réseaux.

Dans les lotissements et autres opérations d'aménagement d’ensemble, les réseaux, branchements et raccordements devront suivre les règles définies par le gestionnaire du réseau.

La défense incendie doit être assurée suivant les règles définies par le service compétent, soit :

- depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes ;

- depuis une réserve d’incendie publique ou privée ;

- depuis toutes autres Prise d’Eau pour Incendie (PEI) publique ou privée ;

EAUX USEES

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux.

Pour recevoir une construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique un rejet d’eaux usées, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées lorsqu’il existe, par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est en adéquation avec la nature du sol et répond aux normes établies.

L’évacuation des eaux usées traitées est réalisée prioritairement par infiltration dans le sol si la perméabilité le permet. Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne permet pas l’infiltration, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel :

- après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur,

- et s’il est démontré, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable.

Toute évacuation des eaux usées, eaux ménagères ou des effluents non traités directement dans les fossés, cours d’eau ou réseaux pluviaux, est interdite.

Pour chaque construction ou aménagement, des dispositifs distincts devront être prévus pour séparer les eaux pluviales, les eaux usées et les eaux souterraines, et ce même s’il n’existe qu’un collecteur unitaire présent sur le domaine public.

EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Tout aménagement ou construction doit respecter les dispositions de l’article 640 du Code Civil : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue, qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire, qui aggrave la servitude du fonds inférieur ». Le propriétaire du terrain, situé en contrebas, ne peut s'opposer à recevoir les eaux de ruissellement provenant des fonds supérieurs. Il est soumis à une servitude d’écoulement.

Tout projet d’aménagement peut être soumis à une procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau si au moins un des impacts du projet sur l’environnement est repris dans la nomenclature « Eau » (Art. L.241-1 à L.214-6), ou à toute réglementation en vigueur au moment de la réalisation d’un projet. Il appartient au porteur de projet de vérifier quelles rubriques concernent les travaux projetés.

Les rejets d’eaux pluviales issus des toitures et autres surfaces imperméabilisées sont conservés sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. Le traitement naturel sera favorisé si la nature du sol le permet, afin de limiter les débits en aval des projets, notamment par rétention à la parcelle, par des puits d'infiltration, des chaussées réservoirs, un réseau de fossés ou de noues, de matériaux filtrants ou drainants, de zones engazonnées, de bassins paysagés, etc. Le dispositif d’infiltration sera dimensionné pour un événement pluvieux, de période de retour minimale à définir avec le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas (présence d’un risque de cavité souterraine ou d’une susceptibilité de nappes sub-affleurante, etc), l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales (réseau, fossé...), s’il existe. Un pré-traitement approprié (déshuileur, débourbeur, etc) pour garantir la propreté de l’eau rejetée et un volume de rétention permettant de limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare sont alors imposés.

Dans le cas où un raccordement des rejets d’eaux pluviales au réseau public s’avère nécessaire, les aménagements, les nouvelles constructions, extensions ou imperméabilisations des sols seront gérées au plus proche du leur point de collecte. Les aménagements envisagés et leur dimensionnement seront définis par le gestionnaire du réseau collecteur. Ils devront être réalisés suivant les conditions suivantes :

 Le volume de rétention au réseau pluvial sera dimensionné pour un événement pluvieux de période de retour minimale définie par le gestionnaire du réseau collecteur ;  Un pré-traitement approprié (déshuileur, débourbeur, etc) pour garantir la propreté de l’eau rejeté devra être mis en place ;  Le débit de fuite admissible pour les projets ne devra pas excéder 3l/s/ha (3 litres par seconde et par hectare).

Les projets concernant une activité à fort potentiel de diffusion de polluant dans les eaux pluviales tels que les stations de distribution de carburant, les activités liées à l’industrie automobiles, les stations de lavage, les plateformes de récupération ou stockage de matériaux et produits dangereux, et plus généralement tous les sites industriels, devront intégrer un dispositif de dépollution des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel ou dans les réseaux de collecte.

Une extension est considérée comme une construction nouvelle ; à ce titre, elle devra donc respecter toutes les obligations de gestion des eaux pluviales propres aux constructions nouvelles. La partie existante du projet devra quant à elle se raccorder totalement ou partiellement à la construction nouvelle de manière à ce que ses eaux de pluies soient gérées sur la parcelle afin de réduire son débit de fuite, voire viser le zéro rejet sur le réseau de collecte public.

Pour chaque construction ou aménagement, des dispositifs distincts devront être prévus pour séparer les eaux pluviales, les eaux usées et les eaux souterraines, et ce même s’il n’existe qu’un collecteur unitaire présent sur le domaine public.

En cas de réseau unitaire, la gestion des eaux pluviales sera traitée dans le terrain (unité foncière) avant un rejet du trop-plein dans le réseau collecteur suivant les conditions ci-dessus et sur le raccordement des eaux pluviales au réseau public.

En l’absence de réseau ou en cas de capacité insuffisante du réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à limiter le débit de fuite évacué de la parcelle ou propriété sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération de construction ou d’aménagement et au terrain naturel.

Tout rejet d’eaux pluviales dans un collecteur d’eaux usées est interdit.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines. La vidange des piscines devra se faire en période non pluvieuse et après l’accord du gestionnaire du réseau.

Récupération des eaux de Pluie :

Par ailleurs, des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales doivent être, dans la mesure du possible, mis en place pour des usages non sanitaires (arrosage d’espaces verts notamment) lors de toute nouvelle opération d'aménagement ou de construction de logements collectifs, ainsi que pour toute construction de bâtiment public ou d'activités.

Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 21 Août 2008, l’usage de l’eau de pluie collectée à l’aval des toitures inaccessibles est autorisé à l’extérieur, comme à l’intérieur des habitations. A l’intérieur de celles-ci, cet usage n’est autorisé que pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas. Les équipements de récupération de l’eau de pluie devront être conçus et réalisés afin d’empêcher toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Tout usage interne de l'eau de pluie est également interdit dans les établissements de santé, les établissements accueillant des enfants de moins de 10 ans, les cabinets de soins ou locaux assimilés. Par ailleurs, la récupération des eaux pluviales ayant ruisselé sur des toitures en plomb ou en amiante ciment n’est pas autorisée pour un usage interne à l’habitation quel que soit cet usage.

Travaux sur des ouvrages existants ou en présence d’eau naturelle :

Traversée de fossés et ruisseaux :

Les fossés et ruisseaux publics ou privés assurant l’écoulement naturel des eaux pluviales ne doivent pas être busés. Ponctuellement, une exception pourra être faite dans l’un des cas suivants :

- Pour la réalisation d’un accès à la parcelle depuis le domaine public ;

- Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ;

Dans ce cas, la buse sera au moins égale aux dimensions du fossé ou du ruisseau qui doit être busé. Le dimensionnement de la buse sera adapté à la nature du trafic envisagé pour l’aménagement.

NB : Si le ruisseau est classé, il faudra que le projet soit approuvé par la police de l’eau.

Présence d’un puits :

Un puits sur une parcelle est un bon indicateur de la présence d’une nappe phréatique et de ruissellement d’eau souterraine. Afin d’éviter l’obstruction ou le détournement des écoulements des eaux souterraines, il est interdit de combler ou remblayer un puits existant, même avec des matériaux drainants qui contribueraient à diminuer la capacité de stockage des eaux.

Eaux d’exhaure :

Dans le cas de projet dont les dispositions constructives impactent le sous-sol et en cas de venue d’eaux de ruissellement souterrain dans l’emprise de la parcelle et/ou de la construction, un rabattement de nappe devra être aménagé sans contraindre le débit de l’écoulement des eaux d’infiltration. Dans la phase travaux, il est interdit de rejeter les eaux de nappe dans le réseau de collecte sans les avoir préalablement traitées de toutes boues ou matière par des solutions de type filtre lamellaire ou autre. Cette dernière pratique ne sera admise que de manière ponctuelle et provisoire, le temps nécessaire à l’achèvement des travaux et uniquement vers le réseau séparatif dédié aux eaux pluviales. Une exception pour le rejet vers le réseau de collecte unitaire pourra être accordée par le gestionnaire du réseau.

D’une manière générale, le renvoi permanent des eaux de rabattement de nappe dans le réseau de collecte des eaux pluviales ou unitaire est interdit.

RESEAUX ELECTRIQUES ET TELECOMMUNICATION

Les réseaux aériens existants dans les voies doivent être, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains. Les nouveaux réseaux de distribution doivent être souterrains.

Tout projet de construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

Pour toute construction nouvelle, un raccordement en souterrain aux réseaux de communications électroniques doit être prévu par l’installation jusqu’en limite du domaine public d’infrastructures suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.).

Les réseaux électriques de distribution et les réseaux de télécommunication doivent impérativement être réalisés en souterrain dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU), ou de telle façon qu'on ne puisse pas les voir. Lorsque les réseaux publics sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également. Toute construction ou installation nouvelle doit pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public. S'il y a une impossibilité technique d'alimentation souterraine, les câbles apposés en façade doivent être dissimulés ou encastrés.

Dans les lotissements et opérations d'aménagement d’ensemble, les réseaux électriques et de communication doivent obligatoirement être réalisés en souterrain. La réalisation de fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d'informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être prévue dès la conception du projet ; celle-ci doit prévoir la possibilité d'y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour toutes constructions nouvelles, un raccordement en souterrain aux réseaux de communications électroniques doit être prévu par l’installation jusqu’en limite du domaine public d’infrastructures suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.).

S’agissant des antennes relais de téléphonie mobile, il est demandé de privilégier la solution d’intégration paysagère et environnementale la plus adaptée à la qualité architecturale et esthétique de l’emplacement, sous réserve de faisabilité notamment technique, tout en permettant un maintien de la couverture et de la qualité du service rendu. Il est également demandé de privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant, veillant à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes ne fasse pas obstacle à l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs et répondant aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs.

ECLAIRAGE PUBLIC ET PRIVE

En matière d’éclairage public et privé, tout projet pourra utilement se référer à la charte de protection du ciel et de l’environnement nocturnes réalisée par l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’environnement Nocturnes (ANPCEN).

Les réseaux aériens existants dans les voies doivent être, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains. Les nouveaux réseaux doivent être souterrains. Les dispositions constructives des réseaux devront préalablement à la réalisation faire l’objet de l’accord du gestionnaire du réseau d’éclairage public (dimensionnement, matériaux, etc…).

DECHETS

Un local ou un emplacement "Déchets" sera exigé dans le cadre d’opérations d’ensemble, de logements collectifs, de constructions à usage d’équipements ou d’activités, répondant aux besoins générés par l’opération et en respectant les prescriptions minimales du tableau ci-après.

Destination ou sous-destination de la construction

Nombre de places minimum requis

Logement

Superficie minimale de 1,25 m² par logement situé à l’intérieur d’un bâtiment d’habitation collectif

Hébergement

Superficie minimale de 1,5% de la surface de plancher

Artisanat et commerce de détail

Superficie minimale de 1% de la surface de plancher

Restauration et Hôtels

Superficie minimale de 2% de la surface de plancher

Commerce de gros

Superficie minimale de 1% de la surface de plancher

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Superficie minimale de 1,5% de la surface de plancher

Hébergement touristique

Superficie minimale de 1,5% de la surface de plancher

Industrie

Superficie minimale de 2% de la surface de plancher

Entrepôt

Superficie minimale de 1% de la surface de plancher

Bureau

Superficie minimale de 1,5% de la surface de plancher

Cinéma et centre de congrès et d’exposition Superficie minimale de 1,5% de la surface de plancher

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Superficie minimale de 2% de la surface de plancher

Locaux et bureaux accueillant du public des Superficie minimale de 1% de la surface de plancher administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Superficie minimale de 1,5% de la surface de plancher

Etablissements d'enseignement, de santé et Superficie minimale de 2% de la surface de plancher d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Superficie minimale de 2% de la surface de plancher

Equipements sportifs

Superficie minimale de 2% de la surface de plancher

Lieux de culte

Superficie minimale de 1% de la surface de plancher

Autres équipements recevant du public

Superficie minimale de 1,5% de la surface de plancher

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

MIXTES (U)

Extrait du rapport de présentation : Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines désignent les espaces qui sont déjà urbanisés ainsi que les secteurs où les équipements publics existants (ou en cours de réalisation) sont de capacité suffisante pour desservir les nouvelles constructions. Les zones urbaines regroupent les zones urbaines mixtes (UA, UB, UC, UD, UR, UV) et les zones urbaines spécialisées (UE, UX, etc.). Les sous-secteurs indicés ‘p’ correspondent respectivement aux secteurs situés à l’intérieur d’un périmètre délimité des abords d’un monument historique (au sens du code du patrimoine). Les sous-secteurs indicés « j » correspondent aux secteurs non densifiables correspondant à des fonds de terrain non desservis ou difficilement accessibles à l’arrière des constructions existantes dont ils constituent un terrain d’agrément ou un espace privilégié pour accueillir toutes dépendances rendant plus confortable l’usage de l’immeuble ou de nature à réduire toutes nuisances ou gênes vis-à-vis du voisinage. Il convient également de les préserver afin qu’ils conservent un rôle d’îlot de fraicheur dans les agglomérations et qu’ils ne participent pas à un renforcement des villages éloignés des centralités.

3.a- Règlement écrit

Prescription du PLUi 25.10.2018

Arrêt du PLUi 21.11.2024

Approbation PLUi 20.11.2025

SOMMAIRE

SOMMAIRE ....................................................................................................................................................................3

CHAPITRE 1 : MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ............................................................................................................6

1. LE REGLEMENT DU PLUI SE COMPOSE… ................................................................................................................. 7 2. CHAQUE REGLEMENT DE ZONE EST ORGANISEE SELON 4 PARTIES, DE LA MANIERE SUIVANTE :............................................ 7 3. ARTICULATION AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ET LES ANNEXES ................................. 7 4. DESCRIPTION DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DEFINIES AUX ARTICLES R.151-27, R.151-28 ET R.151-29 DU CODE DE L’URBANISME............................................................................................................................................................. 8 5. LEXIQUE......................................................................................................................................................... 11

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES......................................................................................................................18

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ....................................................................................................... 19 2. PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

19 A. Dispositions du Règlement National d’Urbanisme applicables .............................................................. 19 B. Autres dispositions réglementaires applicables ..................................................................................... 19 3. LA RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DE BATIMENTS................................................................................................ 20 4. ADAPTATION MINEURE OU DEROGATION .............................................................................................................. 20 5. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE ....................................................................................................................... 20

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DES PLANS DE ZONAGE ......22

1. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE BATI, NATUREL ET PAYSAGER..................................................................... 23 C. Edifices et ensembles bâtis remarquables (L.151-19 du Code de l’urbanisme)...................................... 23 D. Murs, murets ou clôtures d’intérêt (L.151-19 du Code de l’urbanisme) ................................................. 23 E. Eléments de petit patrimoine (L.151-19 du Code de l’urbanisme) ......................................................... 24 F. Chirons, chaos granitiques et pierres branlantes (L.151-19 du Code de l’urbanisme) ........................... 24 G. Arbres, haies, bois et alignements d’arbres (L.151-19 ou L.151-23 du Code de l’urbanisme) ................ 24 H. Les arbres remarquables et les arbres de ville protégés, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme 25 I. Espaces Boisés Classés (L.113-1 du Code de l’urbanisme)...................................................................... 26 J. Espace paysager à préserver (L151-19 du Code de l’urbanisme) ......................................................... 26 K. Voies et chemins (L.151-38 du Code de l’urbanisme) ............................................................................. 26 L. Mares et plans d’eau (L.151-23 du Code de l’urbanisme) ...................................................................... 26 M. Zones humides (L.151-23 du Code de l’urbanisme) ................................................................................ 26 N. Trame verte et bleue protégée (L151-23 du Code de l’urbanisme) ........................................................ 27 O. Les cônes de vue (Article L.151-19 du code de l’urbanisme) .................................................................. 28

2. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX FUTURS AMENAGEMENTS ........................................................................................ 28 A. Changement de destination (L. 151-11 du Code de l’urbanisme)........................................................... 28 B. Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l’urbanisme) ..................................................................... 28 C. Périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (L.151-7 du Code de l’Urbanisme) 29 D. Constructibilité interdite le long des grands axes routiers (L.111-6 à L.111-10 du Code de l’urbanisme)29 E. Alignement ou recul imposé (Article L.151-40 du code de l’urbanisme) ................................................ 29 F. Secteur non constructible (R.151-31-2°)................................................................................................. 29

3. INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (LISTE EXHAUSTIVE EN ANNEXE DU PLUI) ........................ 30 A. Servitudes d’alignement ......................................................................................................................... 30 A noter que lorsqu’une servitude d’alignement existe le long d’une voie communale, départementale ou nationale, elle peut s’imposer au pétitionnaire en sus des règles d’urbanisme. .............................................................. 30 B. Servitudes liées aux monuments historiques (AC1), aux monuments naturels et sites (AC2) ................ 30

C. Protection des eaux (AS1)....................................................................................................................... 30 4. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE EXHAUSTIVE EN ANNEXE DU PLUI) ............................................................. 30

A. Les zones de présomptions de prescriptions archéologiques ................................................................. 30 5. INFORMATIONS OU SERVITUDES RELATIVES AUX RISQUES NATURELS OU/ET TECHNOLOGIQUES (LISTE EXHAUSTIVE EN ANNEXE DU PLUI)

30 B. Plan de Prévention du Risque Inondation (PM1) .................................................................................... 30 C. Risques technologiques (PM3) ............................................................................................................... 31 D. Risque sismique ...................................................................................................................................... 31 E. Risque mouvement de terrain ................................................................................................................ 31 F. Nuisances sonores liées aux transports terrestres ................................................................................. 31 G. Sites et sols pollues ................................................................................................................................. 32 H. Risque Radon .......................................................................................................................................... 32

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNES A TOUTES LES ZONES.....................................................33

1. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ..................... 34 A. Affouillements et exhaussements de sols ............................................................................................... 34 B. Ouvrages techniques et infrastructures ................................................................................................. 34

2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 34

A. Principes généraux ................................................................................................................................. 35 B. Locaux techniques et industriels d’intérêt général ................................................................................. 40 C. Dispositifs techniques et d’énergie renouvelables.................................................................................. 40 3. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU STATIONNEMENT ............................................................................... 41 A. Normes pour véhicules automobiles ...................................................................................................... 41 B. Normes pour les vélos et trottinettes ..................................................................................................... 44 C. Dispositions particulières liées à la mutualisation des stationnements ................................................. 45 D. Exceptions............................................................................................................................................... 45 4. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX VOIES, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ....................................................... 45 A. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................... 45 B. Desserte par les réseaux ......................................................................................................................... 46

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES MIXTES (U)............................................................51

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................................................ 53 2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES.............................................. 59

A. Principes généraux ................................................................................................................................. 59 B. implantation des constructions .............................................................................................................. 59 C. Hauteur .................................................................................................................................................. 61 D. Emprise au sol ........................................................................................................................................ 63 E. Façade .................................................................................................................................................... 63 F. Toitures................................................................................................................................................... 64 G. Clôtures .................................................................................................................................................. 65 H. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............. 65 I. Stationnement ........................................................................................................................................ 66 J. Dispositions réglementaires relatives aux voies, équipements et réseaux ............................................. 66

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES SPECIFIQUES (U)....................................................67

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................................................ 69 2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES.............................................. 73

A. Principes généraux ................................................................................................................................. 73 B. implantation des constructions .............................................................................................................. 73 C. Hauteur .................................................................................................................................................. 75

D. Emprise au sol ........................................................................................................................................ 76 E. Façade .................................................................................................................................................... 76 F. Toitures................................................................................................................................................... 77 G. Clôtures .................................................................................................................................................. 77 H. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............. 78 I. Stationnement ........................................................................................................................................ 79 J. Dispositions réglementaires relatives aux voies, équipements et réseaux ............................................. 79

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU) .................................................................80

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................................................ 82 2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES.............................................. 85

A. Principes généraux ................................................................................................................................. 85 B. implantation des constructions .............................................................................................................. 85 C. Hauteur .................................................................................................................................................. 87 D. Emprise au sol ........................................................................................................................................ 88 E. Façade .................................................................................................................................................... 89 F. Toitures................................................................................................................................................... 90 G. Clôtures .................................................................................................................................................. 90 H. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............. 90 I. Stationnement ........................................................................................................................................ 91 J. Dispositions réglementaires relatives aux voies, équipements et réseaux ............................................. 92

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) .......................................................................93

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES ............................................................ 95 2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES............................................ 109

A. Principes généraux ............................................................................................................................... 109 B. implantation des constructions ............................................................................................................ 109 C. Hauteur ................................................................................................................................................ 111 D. Emprise au sol ...................................................................................................................................... 112 E. Façade .................................................................................................................................................. 112 F. Toitures................................................................................................................................................. 113 G. Clôtures ................................................................................................................................................ 113 H. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........... 113 I. Stationnement ...................................................................................................................................... 114 J. Dispositions réglementaires relatives aux voies, équipements et réseaux ........................................... 115

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)...................................................................116

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES .......................................................... 118 2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES............................................ 128

A. Principes généraux ............................................................................................................................... 128 B. implantation des constructions ............................................................................................................ 128 C. Hauteur ................................................................................................................................................ 130 D. Emprise au sol ...................................................................................................................................... 132 E. Façade .................................................................................................................................................. 132 F. Toitures................................................................................................................................................. 132 G. Clôtures ................................................................................................................................................ 133 H. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........... 133 I. Stationnement ...................................................................................................................................... 134 J. Dispositions réglementaires relatives aux voies, équipements et réseaux ........................................... 134

CHAPITRE 1 : MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

1. Le règlement du PLUi se compose…

… DE DOCUMENTS GRAPHIQUES, COMPOSES :

D’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différentes zones, les différents périmètres, les différentes prescriptions graphiques (emplacements réservés, etc…) et les servitudes applicables. … D’UN DOCUMENT ECRIT QUI :

- Fixe les dispositions générales s'appliquant à l'échelle de l'ensemble du territoire intercommunal, - Fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones et, le cas échéant, établit des règles

spécifiques.

2. Chaque règlement de zone est organisée selon 4 parties, de la manière suivante :

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Destination et sous-destination des constructions, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites ou autorisées sous conditions

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

A – Implantation B – Hauteur C – Emprise au sol D – Façade E – Toitures F – Clôtures G – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

STATIONNEMENT

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX VOIES, EQUIPEMENTS ET RESEAUX

A - Desserte par les voies publiques ou privées B - Desserte par les réseaux

3. Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation et les annexes

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions écrites et graphiques du règlement. Au-delà des dispositions réglementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques (plans réglementaires), sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ces orientations, au-delà d’un schéma d’aménagement de principe (desserte, espaces publics, densité attendue, …) viennent préciser la manière dont les terrains doivent être aménagés. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit. Les occupations du sol doivent être compatibles avec les OAP. Les annexes du PLUi contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs du PLUi et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de législations spécifiques indépendamment des dispositions du PLUi affectant l’occupation et l’utilisation du sol.

4. Description des destinations et sous-destinations définies aux articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du code de l’urbanisme

En ce qui concerne les constructions, le code de l’urbanisme définit 5 destinations et 23 sous-destinations. Ces destinations et sous-destinations sont les activités pouvant être autorisées ou interdites dans les différentes zones (Art. 1 et 2 du règlement des zones).

Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées ci-dessous ont été précisées par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être règlementées par le règlement des plans locaux d’urbanisme. Au titre de l’article R.151-29, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION « EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Elle recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et la pêche maritime.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION « HABITATION » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Elle inclut les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs », les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme (c’est- à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes) ou les meublés de tourisme (ou gîtes) dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite (EHPAD…), les résidences universitaires (CROUS…), les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service parahôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION « COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Elle recouvre ainsi tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également les « constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services » pour intégrer l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure…) mais aussi

l’artisanat sans activité commerciale de vente de biens (locaux de fabrication de produits alimentaires, de textile, de meubles, de produits automobiles, etc…). L’activité artisanale peut se définir en application des articles L.111-1 à L.111-3 du code de l’artisanat, et en fonction de la liste établie par l’article R.111-1 à L.1113 du même code.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter, ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une profession libérale ou à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Elle s’applique aux constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin, ostéopathe, pharmacien…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées …

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La sous-destination « hôtel » recouvre les constructions destinées à l’accueil des touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Elle s’applique notamment à tous les hôtels classés au sens de l’article L.311-6 du code du tourisme.

La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cette sousdestination recouvre également les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement. Elle s’applique également aux meublés de tourisme loués plus de 120 jours par an ou avec des prestations hôtelières.

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION « EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, régie de transports public, VNF…), dans la mesure où une partie substantielle de ces locaux a pour fonction principale l’accueil du public. Cette sousdestination recouvre également les maisons de services publics.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Elle comprend les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie,

et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Elle comprend l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, ainsi que les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (art.L6323-3 du code de la santé publique).

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Elle recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras, etc.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Elle recouvre notamment les lieux de culte, ainsi que les équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples…).

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier…), les aires d'accueil des gens du voyage...

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION « AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

La sous-destination “ industrie ” recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire (c’est-à-dire les activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles), les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie (c’est-à-dire les activités industrielles et manufacturières du secteur secondaire). Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances, ainsi que des activités aussi variées que l’industrie du bois, l’industrie agro-alimentaire, la production industrielle (métallurgique, aéronautique…) ou la construction (maçonnerie, menuiserie, peinture…).

La sous-destination “ entrepôt ” recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison, ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Elle inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne, les « dark stores » et les « data center ».

La sous-destination “ bureau ” recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion financière, administrative et commerciale des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires, mais également des administrations publiques et assimilées.

La sous-destination " centre de congrès et d'exposition " recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

La sous-destination “ cuisine dédiée à la vente en ligne ” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. Il s’agit de locaux de type « dark kitchen » qui ne prévoient pas la possibilité d’accueillir une clientèle pour se restaurer sur place.

5. Lexique

A

Agrivoltaïsme

Selon l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. ».

Le cadre légal a été précisé par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.

La loi distingue trois types d’installations :

- celles visées par l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme, indiquant que « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie »

- celles visées par l’article L. 111-28 du code de l’urbanisme, indiquant que « L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »

Ces deux premières catégories d’installations sont regroupées dans une sous-section du code de l’urbanisme intitulée : « Installations agrivoltaïques ».

- celles visées par l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, relatif aux installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole.

Acrotère

Il s'agit des éléments d'une façade qui sont situés au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou des garde-corps pleins ou à claire-voie

Alignement

À défaut d'existence d'un plan d'alignement, les alignements individuels sont délivrés aux riverains des voies publiques à la limite de fait : celle-ci est établie d'après la situation des lieux par tous les moyens de preuve admis en cette matière (circulaire relative à l'emprise des voies communales).

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques peut être prévue soit en limite de la voie ou de l'emprise publique, soit en retrait de cette limite (le recul). Les prescriptions régissant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne font pas obstacle à ce que d’autres constructions soient édifiées en deuxième, voire en troisième rang sur la même parcelle. Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes de part et d’autre en premier rang peut être imposée afin de maintenir un alignement des façades entre elles.

Annexe ou local annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec laquelle elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Architecture bioclimatique

Dans la conception d'une architecture dite bioclimatique, les