Zone N a Pompertuzat

ET SOUS-DESTINATIONS Dans les continuités écologiques inscrites au SCOT, aucune nouvelle construction ne sera autorisée, sur 25 mètres compté de part et d’autre. Sont interdits toutes les constructions non mentionnées ci-dessous. Les constructions autorisées le seront sur la base des destinations suivantes et sous les conditions qui suivent : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière ainsi que les travaux de maintenance ou de modification d’ouvrages pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques. - L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunication, ouvrages pour la sécurité publique,…) même si les installations ne respectent pas le corps des règles de la zone concernée. - Le changement de destination des bâtiments existants identifiés au règlement graphique à condition que : o Ce changement de destination soit attribué pour :  de l’habitation,  des équipements d’intérêt collectif ou de services publics,  de la restauration,  de l’hébergement hôtelier et touristique. - Les annexes des constructions existantes à condition qu’elles soient implantées dans un périmètre de 30 mètres défini à partir de la construction existante et qu’elles n’excèdent pas 30% de la surface de plancher existante. - La reconstruction des bâtiments détruits après sinistre dans leur volume initial. - Dans les secteurs soumis à des risques d’inondations, les autorisations de construire sont soumises aux dispositions du PPRI. - Les autorisations de construire sont soumises aux dispositions du PPRs. - Les espaces de stationnement liés aux bâtiments existants.

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Règlement-Zone N

Secteur N : Néant Secteur Np du château uniquement : En l’application de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, le seuil de déclenchement de la servitude de mixité sociale est mis en place dès la création du premier logement. 100% des logements créés seront des logements locatifs sociaux.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1 – Implantation des constructions : Il n’est pas fixé de règles particulières, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet au regard de l’article R111-27 du code de l’urbanisme.

2 – Hauteurs des constructions La hauteur maximale des constructions est calculée au droit de la construction, en tout point de la construction à partir du terrain naturel avant travaux. Elle ne peut excéder 4 mètres, sauf dans l’emplacement réservé n°1 où la hauteur sera portée à 7,5 mètres maximum et le secteur Np où la hauteur maximale sera celle des constructions existantes sur la parcelle.

1 -Principe général de construction : En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent pas, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,…). Toute restauration, modification partielle ou construction nouvelle doit être réalisée en harmonie avec l’existant. Pour toutes constructions, les façades sur cour et sur rue doivent être traitées avec la même qualité et suivant les mêmes critères que ceux sur rue. Lorsque le projet de construction laisse apparents des pignons entiers ou des parties de pignons de bâtiments construits à l’alignement ou en limite séparative sur les parcelles voisines, ce pignon ou partie de pignon doit recevoir un traitement approprié s’harmonisant avec l’aspect des façades.

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Règlement-Zone N

Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur et leurs matériaux employés, aux constructions traditionnelles. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est interdit.

- Les façades :

La pierre ou la brique devra rester apparente.

Les enduits seront de teinte naturelle dans une gamme de tons qui s’harmonise avec les matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens, en excluant les teintes vives ou criardes ainsi que le blanc.

Le bardage est autorisé à condition de ne pas couvrir plus de 25% des façades.

Les percements seront axés verticalement et les linteaux seront alignés horizontalement, sauf dans le cas de percements existants.

- Les toitures : Le principe est de ramener le maximum d’éléments sous un même toit. Les toitures seront de type traditionnel avec une pente comprise entre 30 et 35 %. Elles seront couvertes de tuiles de terre cuite, demi-ronde, de couleur rouge conformément à la palette du Sicoval. Les toitures plates et les toitures de pente inférieure à 30% sont autorisées pour de petites surfaces : - 20% maximum de la surface totale de la toiture principale. - Les abris de jardins de moins de 12 m² - Les vérandas Toutefois, si la toiture est développée avec des procédés constructifs permettant de minimiser les émissions de gaz à effet de serre et limiter la consommation d’énergie, elle pourra déroger aux prescriptions ci-dessus.

- Les accessoires : Les accessoires de couvertures doivent être réalisés de façon à n’être que très peu visibles. Les coffrets « électrique » et « gaz » devront être encastrés dans la maçonnerie. Les gaines de fumée et de ventilation seront de préférence regroupées dans des souches de fortes sections en pierres briques ou enduites d’un crépi d’une couleur qui s’harmonise avec celle du bâtiment (ton sur ton). Les capteurs solaires doivent faire partie de la composition architecturale de la construction. Les blocs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

- Les clôtures : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 mètre.

La clôture sera constituée d’un grillage de couleur sombre doublé d’une haie arbustive.

Tout autre type de clôture est interdit. Sont également interdits : - Les enrochements - Les clôtures ou doublement de clôtures réalisées en végétation mortes (cannages,…) - les murets maçonnés, sauf de part et d’autre d’un portail sur une longueur réduite.

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Règlement-Zone N

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes à l’âge adulte. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements. - Les aires de stockage doivent être masquées par un écran végétalisé. - Les espaces non bâtis ou non aménagés doivent être engazonnés et plantés. - Les espaces boisés classés figurant au règlement graphique sont à conserver et sont soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme. - Les continuités écologiques identifiées au règlement graphique doivent être préservées.

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

1 - Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

2 - Voiries nouvelles : Les caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

1 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux :

1.1 - Eau :

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable.

1.2 - Assainissement :

1.2.1. Eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en conformité avec le service de gestion du réseau d’assainissement.

1.2.2. Eaux pluviales : NB/2020

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Règlement-Zone N

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain.

1.3 - Electricité - Téléphone :

Les réseaux seront réalisés en souterrain, sauf en cas de contraintes techniques justifiées.

L’éclairage public devra se conformer à la charte éclairage public du Sicoval, ainsi qu’à l’arrêté municipal d’extinction nocturne.

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