Zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la vocation de la zone et notamment :

1. Les constructions de toute nature à l'exception de celles admises à l'article 2 ; 2. les lotissements de toute nature ; 3. Les installations classées à l'exception de celles liées à des activités répondant à la

vocation de la zone ; 4. Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou

non ; 5. Tout mode d'occupation et d'utilisation du sol susceptible de compromettre les activités

agricoles présentes dans la zone ; 6. Les terrains de camping et de caravanage, ainsi que les formes organisées d'accueil de

caravanes et d'hébergements légers de loisirs, à l'exclusion des aires naturelles de camping ; 7. Les constructions et installations dans la bande des 100 mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés.

Sont interdites dans les zones humides identifiées sur le document graphique par une trame spécifique, les occupations et utilisations suivantes :

- les comblements, affouillements, exhaussements et dépôts divers ;

- la création de plans d'eau artificiels ;

- le drainage, le remblaiement ;

- l'imperméabilisation des sols ;

- tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique

et biologique de la zone humide ;

- toutes constructions ou installations et tous travaux divers et plus particulièrement le

stationnement isolé des caravanes et tentes qu’elle qu’en soit la durée.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

sous réserve du respect des contraintes économiques et environnementales des activités agricoles présentes dans la zone ;

- sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux reculs réciproques des bâtiments agricoles et des constructions à usage d'habitation ou occupées par des tiers ;

- et plus particulièrement du respect de l'article L.111-3 du code rural :

peuvent être autorisées :

1.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;

2.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;

3.

Le logement de fonction de l’exploitant, soit sur le siège d’exploitation, en continuité de celui-

ci, soit dans le cadre d’une urbanisation existante située à une distance que peuvent justifier

les nécessités de l’exploitation agricole ;

4.

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt

architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales

caractéristiques de ce bâtiment ;

5.

Le changement de destination de bâtiments agricoles en gîtes ruraux dans la mesure où ces

gîtes constituent un complément à une exploitation existante dans la zone ;

6.

la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre ;

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7.

Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire mentionnés à l’article R.421-2

du Code de l’Urbanisme.

Sont admises, dans les zones humides identifiées sur le document graphique par une trame spécifique, les occupations et utilisations suivantes :

- Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétons et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, …).

- Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles.

- Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

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Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains et accès à la voirie ouverte au public

1.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou

éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code Civil.

2.

Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de

l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la

circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.

3.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers

concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité des

usagers (par exemple, accès imposé, biseau de visibilité, tourne à gauche, etc ...).

4.

Sont interdites les constructions nouvelles nécessitant un accès direct sur les voies ou

portions de voies désignées au plan et situées hors agglomération (R.D n° 765,43 et 2).

Des adaptations à cette règle pourront être apportées après avis des services compétents, lorsqu'elles sont justifiées par des impératifs techniques tenant, notamment, à la nature de la construction ou des ouvrages et qu'elles ne portent pas atteinte à la commodité et à la sécurité de la circulation.

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articles A.4 - A.5

1. Adduction en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales (toiture et aires imperméabilisées) doivent être évacuées sur le terrain d'assise de la construction. L'autorité compétente pourra autoriser le raccordement au réseau d'eaux pluviales, s’il existe.

Dans le cas de lotissement ou d'opération groupée, l'autorité compétente pourra demander le dimensionnement du réseau nécessaire à la collecte des eaux de l'opération et des eaux issues de l'amont de l'opération.

3. Assainissement

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées.

Les eaux usées des constructions doivent être évacuées directement au réseau collectif d'assainissement, s'il existe; sinon, les dispositifs d'assainissement individuel devront être conçus de façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées à ce réseau, si sa mise en place est prévue, sans transiter par les systèmes individuels.

En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente au titre de l'article 35 de la loi sur l'eau.

4. Branchements divers (réseau d'énergie électrique, télécommunications, gaz,…)

Pour les constructions nouvelles, l'alimentation électrique et au réseau de télécommunication à partir du réseau existant se fera en souterrain suivant les dispositions préconisées par l'autorité compétente. Les branchements seront à la charge du constructeur.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi A.L.U.R dans le cadre de la modification n°1 du PLU.

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Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Par rapport aux voies communales, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement existant des voies.

Un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment :

 pour le respect de règles de recul issues de d'autres législations ;  pour la modification ou l'extension de constructions existantes ;  pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles ;  en raison de l'implantation de constructions voisines ;  pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants ;  à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe ;  pour les ouvrages techniques d'intérêt général ;  pour les installations et ouvrages techniques sous réserve du respecte des règles de

sécurité.

2. Par rapport aux routes départementales hors agglomération, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à :

- 35 mètres en bordure des routes départementales de 1° catégorie (disposition applicable à la R.D n° 765) ; ce recul est porté à 25 mètres pour les constructions autres que les habitations.

- 15 mètres en bordure des routes départementales de 3° catégorie (disposition applicable à la R.D. n° 43 et 2).

Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental.

Toute adaptation à ces règles ne pourra se faire qu'après l'accord exprès du gestionnaire des routes départementales.

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articles A.7 - A.8 - A.9

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, les constructions seront édifiées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Un recul différent, compris entre 0 et 3 mètres pourra être imposé ou autorisé pour des considérations d'ordre technique, architectural ou paysager, et notamment :

 pour le respect de règles de recul issues d'autre législation ;  pour la modification ou l'extension de constructions existantes ;  pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles ;  en raison de l'implantation de constructions voisines ;  pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants ;  pour les ouvrages techniques d'intérêt général ;  pour les installations et ouvrages techniques, sous réserve du respect des règles de

sécurité ;  pour la construction de bâtiments de surface hors œuvre brute inférieure à 30 m², de

hauteur à l'égout inférieure à 3 mètres, et de hauteur au faîtage inférieure à 6 mètres.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance maximale de 100 mètres pourra être imposée entre la construction nouvelle (y compris le logement de fonction) et le bâti existant tout en tenant compte de la configuration des lieux pour réduire éventuellement cette distance.

Intitulé du document : Emprise au sol Aucune règle n'est définie

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articles - A.10 - A.11

Aucune règle n'est définie.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements des abords

1. Aspect des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux.

Pour les secteurs inclus dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, outre les dispositions du présent article, s'appliquent les prescriptions définies au règlement de la Z.P.P.A.U.P.

Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Les clôtures seront constituées de talus, de murets de pierres sèches, ou de haies vives. Si elles sont constituées de grillages, ceux -ci seront noyés dans la végétation.

Des adaptations à ces règles pourront être autorisées pour des raisons de sécurité. Un type de clôture particulier pourra être imposé pour des raisons d'ordre esthétique

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articles A.12 - A.13 - A.14

Intitulé du document : Obligation de réaliser des aires de stationnement

Des aires de stationnements correspondant aux besoins et à la fréquentation des constructions et installations à édifier ou à modifier ; ces aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette de l'opération ou à proximité immédiate. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

Pour les secteurs inclus dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, outre les dispositions du présent article, s'appliquent les prescriptions définies au règlement de la Z.P.P.A.U.P.

1. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des Articles L 130 - 1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

2. Les talus seront obligatoirement conservés, seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité.

3. Pour des raisons d'aspect, un écran végétal, ou tout autre dispositif similaire pourra être imposé lors du permis de construire par l'Autorité compétente.

Intitulé du document : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S)

Article supprimé par la loi A.L.U.R dans le cadre de la modification n°1 du PLU.

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TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)

Chapitre unique – règlement applicable aux zones N

Le présent règlement s'applique : - à la zone N, zone naturelle et forestière ; - à la zone Na, zone naturelle recevant des installations d'épuration des eaux usées. - à la zone NL, zone naturelle réservée aux activités de loisirs ; - à la zone Nm, couvrant le Domaine Public Maritime ; - à la zone Ns, couvrant les espaces répondant aux critères de l'article R.146-1 du Code de l'Urbanisme.

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articles N.1 - N.2

PLAN LOCAL D'URBANISME MODIFICATION N°1

COMMUNE DE PONT- CROIX

Département du Finistère

Règlement écrit

Elaboration du P.L.U approuvé par le conseil municipal en date du : 23 décembre 2009 Modification n°1 du P.L.U approuvée par le conseil municipal en date du : 19 janvier 2016 Modification n°1 du P.L.U rendue exécutoire le : 04 avril 2016014

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Sommaire

Introduction

Titre 1

Dispositions générales

Titre 2

Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4

Règlement applicable à la zone UH Règlement applicable à la zone Ui Règlement applicable à la zone UL Règlement applicable à la zone UR

Titre 3

Dispositions applicables aux zones à urbaniser Chapitre 1 Règlement applicable à la zone 1AUH Chapitre 2 Règlement applicable à la zone 1AUi d Chapitre 3 Règlement applicable à la zone 1AUt Chapitre 4 Règlement applicable aux zones 2AU

Titre 4

Dispositions applicables aux zones agricoles A

Titre 5

Dispositions applicables aux zones naturelles N

Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3

Dispositions du règlement national d'urbanisme restant applicables Extrait du Code de l'Urbanisme Archéologie : rappels règlementaires

p. 3

p. 4

p. 6 p. 6 p. 20 p. 29 p. 39

p. 45 p. 46 p. 60 p. 69 p. 76

p. 78

p. 87

p. 99 p. 101 p. 102

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Introduction

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps, à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement, et aux articles du Code de l'Urbanisme dont il est fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.

Le règlement applicable à chaque zone, s'applique à tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière, notamment :

- les constructions : habitations, hôtels, équipements collectifs, commerces et artisanat, bureaux et services, entrepôts commerciaux industriels, de stationnement, agricoles, etc... ;

- les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industriel ; - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ; - le stationnement des caravanes isolées (+ de 3 mois) ; - les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs ; - les installations et travaux divers : parcs de loisirs, dépôts de véhicules, affouillements et

exhaussements des sols.

Il est rappelé que :

- doivent être précédée d’une déclaration préalable, l’édification d’une clôture dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager crée en application de l’article L.642.1 du Code du Patrimoine ;

- doivent être précédée d’une déclaration préalable, l’édification des clôtures ;

- doivent être précédée d’une déclaration préalable, l’édification des clôtures dans les secteurs délimités par le Plan Local d’Urbanisme en application du 7° de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme.

- doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagement ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l’article L.123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. Les haies, éléments végétaux isolés ou talus bocagers existants répertoriés sur le document graphique, seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Ils pourront cependant être modifiés ou déplacés à condition d’être remplacés dans des conditions similaires ou replacés en retrait dans le cas de bordure de voirie.

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TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique au territoire de la commune de PONT-CROIX.

Article 2 Portée du règlement à l'égard des autres dispositions législatives et réglementaires affectant l'occupation des sols

Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux articles R.111-1 à R-111-24. du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, R.111-21. Ces articles figurent en annexe au présent règlement.

2. S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, créées en application de législations particulières et annexées au présent P.L.U.

S'ajoutent également aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, les dispositions particulières résultant d'autres législations, notamment celles mentionnées à l'article R.123-13 du Code de l'Urbanisme.

S'ajoutent au présent règlement, la législation sur les découvertes archéologiques fortuites (loi validée du 27 septembre 1941)

Article 3 - Adaptations mineures

" Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes." (article L 123 - 1 du Code de l'Urbanisme)

Article 4 - Division du territoire en zones

Le territoire de PONT-CROIX, couvert par le Plan Local d'Urbanisme, est divisé en quatre types de zones :

- les zones urbaines U, répondant aux critères de l'article R.123-5 ; - les zones à urbaniser AU, répondant aux critères de l'article R.123-6 ; - les zones agricoles A, répondant aux critères de l'article R.123-7 ; - les zones naturelles et forestières N, répondant aux critères de l'article R.123-8.

Les zones urbaines U dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 2 du présent règlement sont :

- la zone UH, zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat ; - la zone Ui, zone urbaine à vocation d'activités artisanales et commerciales ; - la zone UL, zone urbaine à vocation d'activités sportives et de loisirs ; - la zone UR, zone susceptible d'être reconvertie à vocation d'habitat et: ou d'activités

compatibles avec l'habitat.

Les zones à urbaniser AU

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dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 3 du présent règlement sont :

- la zone 1AUH, zone à urbaniser à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat ; - la zone 1AUid zone à urbaniser destinée à la déchetterie ; - la zone 1AUt, zone à urbaniser à vocation touristique et de loisirs légers ; - la zone 2AU, zone à urbaniser (moyen ou long terme), qui regroupe : - la zone 2AUH, zone à vocation d’habitat et activités compatibles avec l’habitat à long terme ; - la zone 2AUi à vocation d'activités industrielles, artisanales ou commerciales.

Les zones agricoles dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 4 du présent règlement.

Les zones naturelles N dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 5 du présent règlement sont :

- la zone N, zone naturelle à protéger ; - la zone Na, zone naturelle recevant des installations d'épuration des eaux usées ; - la zone NL, zone naturelle réservée pour les activités de loisirs ; - la zone Nm, zone recouvrant le Domaine Public Maritime ; - la zone Ns, zone recouvrant les espaces répondant aux critères de l'article R.146-1 du Code

de l'Urbanisme.

Les documents graphiques font apparaître également :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts :

- les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer : - les éléments de paysages, monuments, sites, etc..à protéger ou à mettre en valeur, toutes

autres informations susceptibles d'avoir une incidence sur le droit des sols et notamment celles mentionnées à l'article R.123-11 - les zones humides ayant fait l’objet d’un inventaire et identifiées au travers d’une trame spécifique.

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TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre 1 – règlement applicable à la zone UH

La zone UH à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat est composée de 2 zones :

La zone UHa correspond à un type d'urbanisation relativement dense correspondant au centre ville, en ordre continu et occasionnellement en ordre discontinu. La zone UHa comporte un secteur UHaa dans le quartier du Grand Séminaire La zone UHb correspond à un type d'urbanisation moyennement ou peu dense, en ordre discontinu, correspondant aux développements récents du bourg, ainsi qu'aux hameaux du secteur rural. La zone UHc correspond aux hameaux du secteur rural.

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articles UH.1 - UH.2