Zone URZone urbaine à Pont-Croix

Sont interdits :

1. La reconstruction de bâtiments après sinistre ; 2. le camping et le caravaning sous quelque forme que ce soit ; 3. les constructions à usage d'activités artisanales, industrielles, agricoles, etc…

Sont interdites dans les zones humides identifiées sur le document graphique par une trame spécifique, les occupations et utilisations suivantes :

• les comblements, affouillements, exhaussements et dépôts divers ;
• la création de plans d'eau artificiels ; - le drainage, le remblaiement ; - l'imperméabilisation des sols ; - tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique de la zone humide ; - toutes constructions ou installations et tous travaux divers et plus particulièrement le stationnement isolé des caravanes et tentes qu’elle qu’en soit la durée.

Les autorisations d'occupations et d'utilisations du sol mentionnées aux paragraphes ci-dessous ne seront autorisées que sous réserve des prescriptions de la Z.P.P.A.U.P, et d'une amélioration du cadre bâti et paysager existants :

• le changement de destination des bâtiments existants ; - les constructions à usage d'habitation ; - les constructions à usage de commerces ou de petit artisanat, d'activités tertiaires ; - les constructions à usage d'hôtellerie ou de para-hôtellerie ; - les lotissements à usage d'habitation et d'activités tertiaires ; - la construction ou l'extension d'équipements et ouvrages techniques d'intérêt général ; - la construction ou la modification de voie ainsi que les équipements liés à l'exploitation et à la sécurité du réseau routier. - les exhaussements et affouillements liés à la régulation des eaux pluviales et des cours d'eau ainsi qu'à la prévention des inondations.

Sont admises, dans les zones humides identifiées sur le document graphique par une trame spécifique, les occupations et utilisations suivantes :

• Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétons et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, …).
• Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles.
• Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

1.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code Civil.

2.

Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.

3.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, accès imposé, biseau de visibilité, tourne à gauche, etc ...)

_________________________________________________________________________________ articles UR.4 - UR.5

1. Adduction en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression.

2. Eaux pluviales#

Les eaux pluviales (toiture et aires imperméabilisées) doivent être évacuées sur le terrain d'assise de la construction. L'autorité compétente pourra autoriser le raccordement au réseau d'eaux pluviales s'il existe.

3. Assainissement#

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées.

Les eaux usées des constructions doivent être évacuées directement au réseau collectif d'assainissement, s'il existe; sinon, les dispositifs d'assainissement individuel devront être conçus de façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées à ce réseau, si sa mise en place est prévue, sans transiter par les systèmes individuels.

En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente au titre de l'article 35 de la loi sur l'eau..

4. Branchements divers ( réseau d'énergie électrique, télécommunications, gaz,…)#

Pour les constructions nouvelles, l'alimentation électrique et au réseau de télécommunication à partir du réseau existant se fera en souterrain suivant les dispositions préconisées par l'autorité compétente. Les branchements seront à la charge du constructeur.

Article supprimé par la loi A.L.U.R dans le cadre de la modification n°1 du PLU.

_________________________________________________________________________________ articles UR.6 - UR.7 - UR.8 - UR.9

Aucune règle n'est définie

Les constructions principales seront édifiées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Un recul différent, compris entre 0 et 3 mètres pourra être imposé ou autorisé pour des considérations d'ordre technique, architectural ou paysager, et notamment :

• pour la modification, et l'extension, de constructions existantes ;
• pour les constructions et ouvrages techniques d'intérêt public ;
• dans les constructions d'immeubles groupés et dans les lotissements ;
• pour la préservation de talus plantés existants ou de haies qu'il conviendrait de conserver pour des raisons esthétiques et paysagères.

Aucune règle n'est définie

Aucune règle n'est définie

_________________________________________________________________________________ articles UR.10 - UR.11

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution de fouilles ou remblais) ne peut excéder : 6 mètres à l'aplomb des façades, ni 10 mètres au faîtage.

Pour les bâtiments à usage d'équipements publics, et les immeubles d'habitat collectif seule la hauteur au faîtage est impérative

Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas aux antennes paratonnerres, aux cheminées, aux dispositifs de ventilation.

R 111 - 21 du Code de l'Urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleurs et dans le choix des matériaux.

Pour les secteurs inclus dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, outre les dispositions du présent article, s'appliquent les prescriptions définies au règlement de la Z.P.P.A.U.P.

1.

Les aires de stationnements devront correspondre aux besoins et à la fréquentation des constructions et installations à édifier ou à modifier ; ces aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette de l'opération ou à proximité immédiate. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

2. Les normes exigées pour les places de stationnement sont les suivantes :

• pour les constructions nouvelles à usage d'habitation individuelle : 2 places par logement (y compris le garage) ;
• pour les constructions nouvelles (et les extensions ) à usage d'habitation collective, 1 place par tranche de 60 m² de S.H.O.N. avec un minimum d'une place par logement ;
• pour les commerces, le nombre de places de stationnement exigées est fonction de la S.H.O.B. à usage de vente, réserve et bureaux, selon les normes suivantes :
• moins de 150 m² : aucune place n'est exigée ; - au delà de 150 m² : 1 place par 30 m².
• pour les constructions nouvelles du secteur tertiaire, y compris bâtiments publics 1 place par tranche de 40 m² de S.H.O.N.
• pour les constructions nouvelles à usage artisanal ou industriel : 1 place par tranche de 100 m² de S.H.O.B.
• pour les hôtels et restaurants : 1 place pour 2 chambres ; 1 place pour 10 m² de salle de restaurant ; Pour les hôtels restaurants ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs.

En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement, il sera fait application des articles L.332-1-7° et R.332-17 du Code de l'Urbanisme.

3. véhicules électriques et stationnement des vélos :

Toute personne qui construit un ensemble d'habitations ou de bureaux, équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé devra le doter des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette disposition s’applique également pour les bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail. Elle s’applique en dernier lieu aux bâtiments ou ensembles de bâtiments constituant un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce.

Le stationnement des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations à édifier ou à modifier et de leur fréquentation. Il doit être réalisé en dehors des voies publiques. Ces

_________________________________________________________________________________ emplacements doivent être d’accès aisé et disposer d’aménagements permettant d’assurer le stationnement en toute sécurité et à l’abri.

Pour les catégories ci-dessous, est exigé un minimum : - Pour les constructions d’immeubles collectifs à usage d’habitation, il sera exigé par une surface de stationnement vélo minimum de 1,5 m² par logement. - Pour les constructions à usage de bureaux, il sera exigé une surface de stationnement, à partir de 100 m² de surface de plancher, un ratio de 4 places vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

_________________________________________________________________________________ articles UR.13 - UR.14

Pour les secteurs inclus dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, outre les dispositions du présent article, s'appliquent les prescriptions définies au règlement de la Z.P.P.A.U.P.

1. Les talus seront obligatoirement conservés. Les travaux de modifications de talus (percements, modification du profil, modification du tracé, désouchage, …) devront soit être présentés dans le cadre d'une autorisation de construire ou de lotir, soit faire l’objet d’une autorisation en mairie (suivant les dispositions de l’article L.442-2 du Code de l’Urbanisme)

2. Les constructions et lotissements nouveaux seront subordonnés à l'observation des règles suivantes :

a.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux.

b.

Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, abris de jardin, remises, etc, devront être masquées par un écran de verdure.

3. En sus des plantations, les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulières pouvant être imposées à l'occasion de l'autorisation de construire.

Titre 3 – dispositions applicables aux zones a urbaniser#

Chapitre 1 – règlement applicable à la zone 1AUH#

Le titre 3 comporte 3 chapitres :

• le chapitre 1 présente le règlement applicable à la zone 1AUH ; - le chapitre 2 présente le règlement applicable à la zone 1AUid ; - le chapitre 3 présente le règlement applicable à la zone 1AUt ; - le chapitre 3 présente le règlement applicable aux zones 2AU.

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (suite)#

Chapitre 1 – règlement applicable à la zone 1AUH#

La zone 1AUH est une zone à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat.

_________________________________________________________________________________ articles 1AUH.1 - 1AUH.2