Zone A

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit

Exploitation agricole et exploitation agricole

forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros

Commerce et activités activités de services où

de service

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements collectif et publics

d'intérêt services

locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilés

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

Autorisé

(*)

Autorisé sous conditions

(1)

(2)

UCb UB UM UT UC UD UA UE A N

195

PLU DE PONT-DE-CHERUY

autres équipements recevant

UCb

du public

UB

industrie

Autres activités des entrepôt

UM

secteurs secondaire ou bureau

tertiaire

centre de congrès et

U

d'exposition

C

U

D

(*) les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et

UA

à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées lorsqu’elles constituent le

prolongement de l’acte de production et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec

l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont

UE

implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

A

paysages. Elles sont limitées à une surface de plancher maximum de 80m² et l’autorisation

d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des

espaces naturels, agricoles et forestiers ;

N

(1) La réhabilitation des constructions existantes est autorisée sous réserve d’acceptation,

par l’autorité compétente, des éventuelles extensions de réseaux rendues nécessaires et

mises à sa charge ou soumises à sa participation financière.

Les extensions des bâtiments d’habitation ne doivent pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 200m² d’emprise au sol au total.

La construction d’annexes est limitée à 30 mètres carré de surface de plancher totale à partir de la date d'approbation du PLU, avec une taille maximale de 20 mètres carré par annexe. Les piscines sont autorisées dans la limite de 40m². La totalité des annexes et des piscines devra être implantée dans un rayon de 20 mètres autour de la construction principale (distance calculée à partir du nu extérieur du mur des constructions) et demeure possible sur une zone différente de la zone du bâtiment d’habitat concerné. Un garage pourra se situer plus loin de l’habitation principale s’il est situé au plus près de la voirie de desserte du tènement, mais dans un périmètre de 100m autour de la construction principale.

(2) Les locaux et ouvrages techniques sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, maraichère, viticole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

Sont interdits : Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles et celles autorisées sous conditions.

196

REGLEMENT LITTERAL

Sont autorisés sous conditions :

• Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à conditions qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à l’agriculture et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou des risques (bruit, circulation, etc.) ;

• L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ;

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Les exhaussements et affouillements de sol pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics de type RTE

UCb UB UM UT UC UD UA UE A N

197

PLU DE PONT-DE-CHERUY

UCb UB UM U C U D UA UE A N

198

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/

Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum par rapport aux voies départementales. Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux autres voies publiques.

L’extension d’une construction existante doit se faire dans le prolongement de ladite construction.

Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - les annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 mètres carré et d’une hauteur inférieure à 2,5 mètres ;

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : - soit en retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives ; - soit en limite séparative si la construction est édifiée en continuité d’une construction existante sur le fond voisin ; - les piscines doivent être implantées en retrait minimum de 2m par rapport au bassin, de préférence en second rideau.

Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - les annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 mètres carré et d’une hauteur inférieure à 2,5 mètres ;

Les espaces à proximité des cours d’eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes :

• 10 mètres de part et d’autre du sommet des berges naturelles ; • 10 mètres de part et d’autre du merlon en cas de berges artificialisées ; • 5 mètres de part et d’autre des fossés.

Une attention particulière doit être portée aux plantations en bordure de limites séparatives, les dispositions vis-à-vis du traitement paysager et végétale de ces espaces figurent dans les articles A5 (clôtures) et A6 (qualité des espaces libres).

3/ Emprise au sol

REGLEMENT LITTERAL

Les nouvelles constructions à vocation agricole de type siège d’exploitation pourront atteindre au maximum une surface de plancher de 150m².

Les piscines, bassins et margelles compris, sont limitées à une surface de 60m².

4/ Hauteur

La hauteur à l’égout du toit des bâtiments agricoles est fixée à 10m maximum. La hauteur totale des bâtiments agricoles est fixée à 12m maximum.

La hauteur à l’égout du toit des constructions à usage d’habitation et agrotouristique est fixée à 7m maximum. La hauteur totale des constructions à usage d’habitation et agrotouristique est fixée à 9m maximum.

Les constructions après travaux de reconstruction ou d’amélioration des bâtiments existants doivent rester dans le gabarit initial de la construction avant travaux.

Les extensions des constructions existantes ne doivent pas dépasser 7m, . Si la hauteur du bâti existant dépasse cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant.

La hauteur à l’égout du toit des annexes à l’habitation est fixée à 3,5 mètres maximum.

Cette règle ne s’applique pas pour :

• Les locaux et installations techniques d’intérêt collectif ou de services publics et • Les bâtiments de types silo dans une limite de 20 mètres de hauteur maximum et sur

une limite de 100m² d’emprise au sol cumulée à l’échelle du projet.

Les installations produisant des énergies renouvelables ou participant à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur des constructions. Elles doivent toutefois s’intégrer en harmonie avec les paysages et l’environnement alentours.

UCb UB UM UT UC UD UA UE A N

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARCHITECTURALE

Les projets ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1/ Adaptation au terrain naturel

Les constructions doivent s’adapter au profil du terrain naturel, en limitant au maximum les mouvements de terres :

- les mouvements de terres (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques ;

199

PLU DE PONT-DE-CHERUY

- ils ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

UCb Les constructions devront prendre en compte les écoulements naturels à l’échelle parcellaire

UB

afin de préserver les axes d’écoulements des eaux de ruissellement ainsi que les zones

d’accumulation de ces eaux.

UM

2/ Aspects des constructions

U

D’une manière générale, les constructions devront s’adapter au profil du terrain naturel et

C

respecter les caractéristiques de l’architecture locale. Les projets d’architecture

U

contemporaine pourront s’en exonérer à condition que la qualité des projets et leur insertion

D

dans le site soient justifiées.

UA Les constructions dans le style traditionnel des autres régions sont interdites.

UE

Ces règles ne s’imposent pas aux silos, annexes, tunnels, serres ou installations particulières

nécessaires au bon fonctionnement des activités agricoles.

A Volumes

N

Les constructions doivent présenter une simplicité des volumes et les gabarits doivent être,

dans la mesure du possible, adaptés aux formes des constructions existantes.

En cas d’extension, la simplicité des formes d’origine doit être conservée.

Les installations produisant des énergies renouvelables ou participant à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ne sont pas prises en compte dans le calcul du volume des constructions. Elles doivent toutefois s’intégrer en harmonie avec les paysages et l’environnement alentours.

Façades

La composition des façades doit être soignée et adaptée afin de garantir l’insertion du projet dans son environnement. Elle doit prendre en compte le rythme des constructions avoisinantes à l’échelle de la rue ou à l’échelle du projet.

En cas de réhabilitation, les façades caractéristiques de l’architecture locale doivent être conservées.

Ouvertures et systèmes d’occultation Non règlementé

Matériaux et couleurs

Le choix des matériaux doit être soigné et adapté afin de garantir l’insertion du projet dans son environnement. Les matériaux brillants et/ou réfléchissants sont interdits.

Les couleurs neutres ou mêlées de gris doivent être privilégiées. Les teintes claires doivent être évitées pour les bâtiments de grande taille.

200

REGLEMENT LITTERAL

Toitures

Les constructions doivent avoir une architecture de toit à double pente. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés à la toiture/au bâtiment.

Les installations techniques (antennes, paraboles, climatiseurs, etc.) peuvent être soumises à des prescriptions destinées à réduire leur impact visuel. Elles doivent être aussi peu visibles que possible du domaine public et seront, de préférence, positionnées de façon discrète sur les toitures ou sur le sol.

Les toitures monopans sont autorisées sur les bâtiments agricoles.

Les toitures terrasses sont autorisées pour les extensions de constructions existantes ainsi que pour les annexes.

3/ Clôtures

L’édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable (délibération n°39/2018 du 12/04/2018 du Conseil Municipal conformément à l’article R 421.12 du code de l’Urbanisme). Une harmonie doit être recherchée avec la construction et avec les clôtures des unités foncières voisines en termes de hauteur et de type de dispositif.

Les clôtures ne sont pas obligatoires et seules les clôtures agricoles sont autorisées. Les clôtures mises en œuvre seront constituées par :

- un simple grillage ou un treillis soudé et maillage rigidifié de couleur sombre ; - et / ou des haies plantées.

Les clôtures de haies vives d’essences locales sont recommandées. Les clôtures de haies monospécifiques sont interdites.

Les clôtures doivent assurer la transparence hydraulique et écologique de la parcelle pour permettre la libre circulation des eaux et de la petite faune. Des ouvertures devront être aménagées à la base des clôtures.

Lorsqu’ils existent, les murs et murets de pierre apparente seront préservés.

La hauteur totale des nouvelles clôtures est limitée à 1,5 mètre.

Une exception à ces dispositions peut être admise dans le cas du prolongement d’un mur ayant d’autres caractéristiques et si cela participe à l’intégration du projet dans le paysage urbain.

Les coffrets de réseaux de communication (téléphone, câble…), d’énergie (gaz, électricité…), ainsi que les boîtes à lettres, commandes d’accès… doivent être encastrés au dispositif de clôture et ne doivent pas déborder sur le domaine public.

4/ Performance énergétique

Pour les constructions neuves, il est imposé l’implantation de dispositifs de production d’énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation ou de distribution dans un réseau de récupération de l’énergie produite. Cette règle ne s’applique pas pour les bâtiments non

UCb UB UM UT UC UD UA UE A N

201

PLU DE PONT-DE-CHERUY

consommateurs d’énergie qui ne sont techniquement et/ou économiquement pas

UCb

raccordables à un réseau de récupération de l’énergie produite.

UB

Les constructions neuves faisant preuve d'exemplarité énergétique et/ou environnementale

et/ou à énergie positive peuvent bénéficier d’une bonification de leurs droits à construire

(article R. 111-21 du Code de la construction et de l'habitation) dans une limite de 30% de la

UM

surface de plancher à condition que le projet, en dérogeant aux règles de hauteur et de

gabarit, respecte toutefois une insertion en harmonie avec les formes urbaines et les

U C

paysages environnants.

U

Les réhabilitations ainsi que les travaux de démolition/reconstruction de bâtiment, quel

D

qu’en soit la destination, ont obligation de répondre à des critères de performances

UA

énergétiques correspondant à un label d’exemplarité énergétique et/ou environnementale.

Cette exigence doit être justifiée par une attestation délivrée par un maitre d‘œuvre en

UE

charge de la conception de l’opération, conformément à l’article R. 431-18 du CU.

Les projets doivent justifier qu’ils intègrent les principes architecturaux et urbanistiques de

A

haute qualité environnementale et les principes du bioclimatisme.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés afin de favoriser l’implantation de

N

dispositifs d’exploitation de la géothermie.

Les dérogations aux règles de gabarit pour l’implantation des dispositifs d’exploitation des énergies renouvelables sont autorisées sous réserve d’intégration paysagère. Dans ce cadre, les dispositifs de protection solaire par exemple peuvent s’implanter en saillie des façades dès lors qu’ils n’entraînent pas de gêne ou de risque pour autrui.

Aucun élément technique extérieur lié à un système de pompe à chaleur ne devra porter atteinte à la qualité architecturale des constructions. En façade ou en toiture, ils devront être disposés sur les toitures ou façades les moins visibles de l’espace public. Dans les cours et les jardins, ils devront faire l’objet d’un aménagement paysager permettant de les dissimuler et de les intégrer à la composition architecturale et paysagère d’ensemble.

Les sorties murales liées aux dispositifs de chauffage au bois ne devront pas porter atteinte à la qualité architecturale des constructions et devront être disposées sur les façades les moins visibles de l’espace public. Les sorties en toiture devront être maçonnées et enduites.

Les panneaux photovoltaïques solaires et/ou thermiques en toiture doivent être installés près de l’égout, en un seul tenant et sans découpe. Ils pourront représenter jusqu’à 100% du pan de toit à condition que leur intégration fasse l’objet d’un projet d’ensemble cohérent. Sur les toitures des bâtis secondaires de petit gabarit, des abris de jardin, des annexes, des verrières, des vérandas et des hangars agricoles, ils pourront représenter 100% de la surface du versant concerné.

Il est possible de déroger à l’ensemble de ces règles en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

202

REGLEMENT LITTERAL

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Qualité des espaces libres

Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Ils doivent être majoritairement d’un seul tenant.

Afin de conserver les caractéristiques paysagères de la commune, la majorité des arbres à haute tige doit être conservée sauf à justifier :

- que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; - que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions

du PLU à respecter ; - qu’il s’agit d’une essence allergène, invasive ou exotique.

La partie de terrain libre résultant d’un retrait par rapport à l’alignement doit également faire l’objet d’un traitement paysager (traitement des accès, plantations…) cohérent et en harmonie avec son environnement.

En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles et/acoustiques (en particulier les dépôts et stockage extérieurs, sites industriels), il est imposé que les marges de retrait par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel et/ou acoustique. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place. Une attention particulière doit en outre être portée aux plantations en bordure de propriétés.

Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’éléments arborés. Les arbres seront plantés au sein de l’espace de stationnement des véhicules, sauf pour les stationnements couverts de type ombrières.

Les aménagements paysagers doivent valoriser autant que possible les matériaux, les espèces et les essences locales. La plantation de haies mono spécifiques est interdite et les essences caduques sont à privilégier.

Ces espaces pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales. Dans les opérations d'ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels que noues, bassins, de rétention ou d'infiltration…) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement.

UCb UB UM UT UC UD UA UE A N

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

La conception d’accès ne devra pas permettre les arrivées d’eaux de ruissellement sur les surfaces de stationnement.

203

PLU DE PONT-DE-CHERUY

1/ Stationnement pour véhicules motorisés UCb

Destination

Sous destination

UB

UM

Activité agricole

bâtiment

U

C

logement

U

D Habitation

UA agrotourisme

UE

A

N

Norme de stationnement automobile/engin

adapté aux besoins

1 place par tranche de 40 mètres carré de surface de plancher de logement

1 place par logement agrotouristique

204

REGLEMENT LITTERAL

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1/ Conditions d’accès aux voies

Au niveau des nouveaux accès, les aménagements devront intégrer un dispositif de gestion intégrée des eaux pluviales, soit par l’utilisation d’un revêtement perméable sur les tronçons réalisés, soit par un traitement végétalisé des abords des accès nouvellement crées. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante n’est pas adapté aux activités agricoles et peut constituer un danger pour la circulation.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés et dimensionnés à la circulation d’engins agricoles. En tout état de cause, aucun accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

2/ Voirie La destination des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité et le rôle de la voirie publique ou privée qui les dessert. Toute nouvelle voie, quelle que soit sa fonction doit être conçue dans son tracé, dans son emprise et dans son traitement afin de limiter l’impact sur les sites naturels traversés ou la viabilité des exploitations agricoles et limiter son impact visuel notamment par la prise en compte de la topographie. Le nivellement et les raccordements de surface au domaine public seront traités de manière à interdire les écoulements des eaux de ruissellement en provenance du domaine public vers le domaine privé.

3/ Mobilité douce Non règlementé

UCb UB UM UT UC UD UA UE A N

205

PLU DE PONT-DE-CHERUY

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES

UCb

RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

UB

TELECOMMUNICATION

UM

1/ Alimentation en eau potable

Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi

U

par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable.

C

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens

U D

permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie. L’utilisation du réseau public

d’eau potable pour la défense incendie est admise.

UA

En cas d’impossibilité pour le réseau public d’eau potable de répondre aux exigences de la

UE

défense extérieure contre l’incendie, notamment en termes de conditions de débit et de

pression, il pourra être demandé au pétitionnaire de mettre en œuvre, à sa charge, les

A

solutions techniques locales permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie

dans le respect des préconisations des services compétents en charge de la défense incendie.

N

2/ Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation générant des eaux domestiques doit être raccordée à ce réseau.

Les extensions de réseau doivent impérativement se faire en séparatif. Il est formellement interdit, à quel niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif ou dans l’attente de son extension ou encore de sa mise en conformité, l’autorisation de construire peut être refusée.

Sont également considérées comme eaux usées, les eaux de ruissellement des parkings et des aires de circulations. Toutefois, après traitement, elles seront obligatoirement raccordées au réseau d'eaux pluviales lorsqu'il existe. Dans le cas où il n'existe pas de réseau d'eaux pluviales, après traitement, elles seront épandues sur le terrain ou évacuées à la rivière.

Eaux pluviales

L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol, nécessiterait des travaux disproportionnes, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage des eaux pluviales et restitution à débit régulé dans le réseau public d’assainissement…).

206

REGLEMENT LITTERAL

Les aménagements réalisés pour permettre l’infiltration ou la rétention d’eau pluviale doivent participer de l’ambiance paysagère. Ils doivent donc être traités de manière qualitative, être végétalisés et comporter, pour les bassins mis en œuvre, des pentes douces.

Un prétraitement des eaux issues des surfaces de parkings et de voiries est imposé.

Cas particulier des piscines :

Suivant les dispositions du Code de la Santé Publique, les eaux de vidange des piscines doivent obligatoirement être rejetées dans le réseau pluvial, s’il existe, avec un débit maximum de rejet de 5 l/s, par temps sec et sous réserve d’arrêter la chloration ou autre traitement au moins 3 jours avant.

Les eaux de traitement/lavage des filtres seulement devront être raccordées au réseau d’eaux usées.

3/ Electricité

Le raccordement au réseau de distribution électrique est obligatoirement enterré. Les emprises pour les transformateurs doivent être prévues et intégrées aux bâtiments ou aux clôtures. Les coffrets techniques doivent être intégrés à la construction ou à un muret et doivent être accessibles depuis l’espace public.

4/ Télécommunication

Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, doivent mettre en place des fourreaux et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit. L’ensemble des logements doit également être équipé en vue d’un raccordement. Les coffrets techniques doivent être intégrés à un muret et doivent être accessibles depuis l’espace public.

Le raccordement au réseau de télécommunication doit être obligatoirement enterré

5/ Ordures ménagères

Les constructions nouvelles doivent prévoir sur leur terrain d’assiette des espaces adaptés au stockage et à la bonne gestion des ordures ménagères. Ces espaces doivent avoir des caractéristiques répondant aux exigences de l’autorité compétente en matière de collecte des ordures ménagères.

UCb UB UM UT UC UD UA UE A N

207

PLU DE PONT-DE-CHERUY

UCb

PLAN

UB

UM Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Pont-de-

Chéruy.

UC

UD

UA La commune de Pont-de-Chéruy est divisée en :

Zones Urbaines (U) :

UE

Peuvent être classés en zones urbaines les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

A

La zone UCb : correspond au centre ancien de la commune. Ce centre est caractérisé par des

constructions à l’alignement de 1 à 2 étages et une pluralité de fonctions (commerces,

N

équipements, lieux de vie, etc.). L’objectif de cette zone est de conserver les caractéristiques

urbaines de ce tissu dans les projets de renouvellement urbain et préserver la mixité des

fonctions et notamment la fonction commerciale du secteur.

La zone UB : constitue le centre élargi de la commune qui conforte le centre-bourg. Ce secteur s’étend à l’est du boulevard du Collège, de la rue Aimé Pinel, la RD517 et la RD18. Cette zone comprend une pluralité de fonctions et d’activités compatibles avec son caractère résidentiel. En extension de la zone UCb, la zone UB porte une certaine densité mais une flexibilité plus importante en termes de formes urbaine. La mixité fonctionnelle du secteur est à préserver.

La zone UM : est un secteur à dominante résidentielle, regroupant un certain nombre d’équipements structurants aux échelles communale et intercommunale. Au regard de la proximité de ce secteur avec le centre-bourg et de sa densité, ce secteur se définit comme un secteur stratégique où l’objectif est de permettre une densification maîtrisée (comblement dents creuses et division parcellaire).

La zone UC : couvre les secteurs de la commune à dominante résidentielle, principalement construits sous forme de lotissements pavillonnaires denses mais également sous forme d’habitat collectif. L’objectif est de maintenir les principales caractéristiques morphologiques les définissant.

La zone UD : correspond aux secteurs à dominante résidentielle de la commune, les plus éloignés du centre-bourg et qui se sont urbanisés de manière libre avec une plus faible

5

PLU DE PONT-DE-CHERUY

densité. Ces secteurs font également la transition avec les espaces agricoles et naturels et notamment le plateau du Réveil.

La zone UA : il s’agit des zones d’activités du territoire.

UCb

La zone UE : il s’agit de zones à vocation d’équipements publics

UB

Les zones Agricoles (A) :

Peuvent être classées en zones A les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel

UM

agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A : l’occupation du sol est agricole mais pour des raisons de préservation du paysage,

UC

de gestion du risque inondation, de protection des continuités écologiques et de la proximité

des réservoirs de biodiversité (zones humides et Bourbe), l’agriculture y est protégée et les

UD

constructions strictement encadrées.

Les zones Naturelles (N) :

UA

Peuvent être classées en zones naturelles ou forestières, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger

en raison :

UE

1° Soit la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue

esthétique, historique ou écologique ;

A

2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;

N

3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

La zone N (naturelle) : est une zone de protection stricte qui vise à conserver le caractère naturel des lieux, pour des raisons d’exposition aux risques principalement d’inondation, d’enjeu de paysage ou de préservation de la biodiversité. Elle comprend les réservoirs de biodiversité (zones humides et inondables), les zones boisées d’intérêt majeur (ripisylves notamment).

Les risques naturels :

La commune est concernée par un risque de crue rapide des rivières de la Bourbre. Une cartographie des aléas a été réalisée à partir d’un modèle mathématique d’écoulement, des zones inondables et des aléas inondations de la Bourbre sur Pont-de-Chéruy pour une crue centennale. Cette étude a été conduite en 2006 par le bureau d’étude SOGREAH. Les débits de références sont les suivants :

- Débit décennal : 50 m3/s à Pont-de-Chéruy ; - Débit centennal : 110 m3/s à Pont-de-Chéruy. Les crues historiques marquantes sont les crues de 1988 et de 1993 qui ont été estimées à Jameyzieu respectivement à 70 m3/s et 90 m3/s.

La modélisation mathématique permet de déterminer les hauteurs et vitesses d’écoulement en tout point du modèle numérique, dans le lit mineur comme dans le lit majeur. A partir de ces données, 3 cartographies pour la crue centennale :

6

REGLEMENT LITTERAL

- la cartographie des hauteurs d’eau par classe de 50 cm.

- la cartographie des vitesses d’écoulements (de 0 à 0.2 m/s, de 0.2 à 0.5 m/s, de 0.5 à 1.0 m/s et supérieure à 1 m/s).

- la cartographie de l’aléa inondation qui est directement obtenue par croisement des

UCb

vitesses et des hauteurs d’eau obtenues selon la grille d’aléa officielle ci-dessous.

UB

UM

UC

UD

UA

UE

A

Les zones inondables sont décrites pour une crue centennale de la Bourbre et dans l’état

actuel de la cartographie des aléas réalisée en 2006. Pour faciliter la lecture et la localisation

N

de certaines zones décrites, des repères (de S1 à S9) ont été annotés sur la carte des hauteurs

d’eau.

- L’amont de l’ancienne voie ferrée : Les débordements sont importants et les lits majeurs rive droite et rive gauche sont largement submergés. Le bâti précaire (repère S1) en rive gauche situé entre les profils P2 et P3 est submergé par plus de 1 m d’eau en crue centennale. A noter également qu’il existe un ouvrage important sous la voie ferrée à l’extrémité gauche du profil P4 (repère S2). Par cet ouvrage, une quantité d’eau importante va transiter vers l’aval et va inonder la salle « Pontoise ».

- Entre la voie ferrée et le stade municipal : Les débordements à l’aval immédiat du pont de la voie ferrée se font principalement en rive droite sur un point bas très marqué de la digue rive droite. Un débordement limité se produit également en rive gauche (sans toucher le lotissement « les Samovars ») et se propage ensuite largement sur le stade d’entraînement puis sur le terrain principal et vers le « petit Paris » (repère S3).

- Du pont de la mairie au pont de l’église : A l’amont immédiat du pont de la mairie, des débordements ont lieu sur la partie basse de la nouvelle mairie (repère S4). La cour et le parking du cinéma situé en face sont également largement submergés. Entre le pont de la mairie et le pont de l’église (repère S5), les niveaux d’eau atteints par la Bourbre en crue centennale sont contenus par la digue rive gauche sans revanche hydraulique significative.

- Du pont de l’église au seuil Gindre : on note l’existence sur la berge d’un point bas (repère S6) sur 4 m de large, entre l’aval immédiat du pont de l’église et la galerie

7

PLU DE PONT-DE-CHERUY

commerciale qui longe la Bourbre en rive gauche. Par ce point bas, la Bourbre peut inonder le parking du centre commercial.

- Du seuil Gindre aux palplanches : A l’aval du seuil Gindre et du magasin, le niveau

UCb

haut de la Bourbre en crue centennale (niveau totalement indépendant des

aménagements réalisés sur la zone commerciale) inonde massivement le lit majeur

UB

rive gauche. Les écoulements se concentrent au droit du secteur protégé en rive

gauche par des palplanches mais le bas des parcelles situées en rive gauche reste

UM

cependant inondable.

- Des palplanches au foyer Sonacotra : Dans ce tronçon, la Bourbre chenalisée

UC

présente une largeur d’écoulement et une pente bien supérieure aux secteurs

précédents.

UD

- Du foyer à la limite communale : A l’aval du foyer, un lit majeur bas en rive gauche

comme en rive droite a été identifié. La quasi-totalité de ce lit majeur est submergé

UA

pour une crue centennale de la Bourbre. A noter que la maison construite à 250 m à

l’amont de limite communale est en limite de zone inondable (repère S10).

UE

Les différents documents tenant compte de ce risque (cartographie des aléas, rapport) sont

présentés en annexe du « rapport de présentation » du PLU, notamment la carte des aléas

A

établies sur le modèle ci-dessus.

Les règles de construction spécifiques à la nature du risque sont précisées dans l’article 9 des

N

dispositions générales applicables aux zones concernées (N, UE, UB, UM, UC) du présent

règlement.

Le règlement s’organise autour de quatre grandes parties : Titre 1 – Dispositions générales qui définissent les notions mobilisées par le présent règlement ; Titre 2 – Dispositions particulières aux zones urbaines (U) ; Titre 3 – Dispositions particulières aux zones agricoles (A) et naturelles (N) ;

Les règles qui s’imposent sur le territoire du PLU de Pont-de-Chéruy sont divisées en 3 catégories de règles et en 9 articles :

Usage des sols et destination des constructions

Destinations et sous destinations

Cet article indique quelles sont les destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Cet article indique quels sont les usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités interdits ou autorisés sous conditions.

Mixité fonctionnelle et sociale

8

REGLEMENT LITTERAL

Cet article précise les règles de mixité fonctionnelle (favorisant dans certains secteurs la construction au sein d’une même opération de plusieurs destination) et sociales (qui impose pour certaines opérations une part de logements sociaux recensés par l’article 55 de la loi SRU).

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnemental es et paysagères

Volumétrie et implantation des constructions

Cet article définit les règles d’implantation de la construction sur le terrain, les règles d’emprises au sol et de hauteur.

Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Cet article définit les règles qualitatives d’intégration urbaine des constructions, de leurs annexes, clôtures, etc.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Cet article définit les règles quantitatives et qualitatives d’aménagement des espaces non bâtis.

Stationnement

Cet article encadre les obligations de stationnement à réaliser dans le cadre d’une construction, en fonction de sa destination.

Equipements réseaux

et

Desserte par voies publiques ou privées

Cet article définit les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

et les conditions d’accès aux voies ouvertes au public.

Desserte par les réseaux

Cet encadre le raccordement aux réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et de télécommunication.

UCb UB UM UC UD UA UE

Application de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme Comme le prévoit l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme sont applicables à l’intérieur de l’opération, soit lot par lot. Lors de divisions foncières, les coefficients d’emprise au sol et de pleine terre sont applicables au lot supportant le bâti existant.

Démolitions

Les démolitions sont interdites, sauf celles ayant fait d’objet d’une autorisation (permis de démolir). La reconstruction à l’identique dans les deux ans après le sinistre, non dû à des risques naturels et technologiques majeurs, est autorisée dans la limite de la surface de plancher existante au moment du sinistre, à condition que :

- Sa présence ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation ; - Sa destination au moment du sinistre soit conservée ou conforme aux occupations

et utilisations du sol autorisées dans la zone ; - La capacité des réseaux qui la desservent soit suffisante.

9

PLU DE PONT-DE-CHERUY

Servitudes d’utilité publique :

- Les servitudes d’utilité publique, recensées en annexe du PLU, s’imposent en sus du

présent règlement (ouvrages de transport de l’énergie électrique, ouvrages de

UCb

télécommunication, cours d’eau domaniaux…).

- En cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle

UB

la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au plan des

servitudes d’utilité publique annexé au PLU pour connaitre l’ensemble des

UM

prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les

secteurs concernés.

UC

UD

UA

Accès :

L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel

UE

les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du

projet.

A

N

Acrotère :

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Alignement :

Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés joint au règlement.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (garage, abri de jardin, abri vélos, local de stockage des ordures ménagères, locaux

10

REGLEMENT LITTERAL

techniques, locaux des piscines…). Elle doit être implantée selon un éloignement restreint

entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à

la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès

direct depuis la construction principale. UCb

Arbre de haute tige :

Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 1,80m de hauteur à maturité.

UB

UM Attique :

Construction en retrait des étages

UC

inférieurs d'au moins 3 mètres des

façades sur voies et 2m des autres

façades. Les attiques doivent

UD

représenter au maximum 50% de

l’emprise au sol de l’étage inférieur.

UA

UE

A

Balcon : N

Plate-forme accessible située au-dessus du niveau du sol formant une saillie en surplomb de celui-ci, délimité par une balustrade ou un garde-corps et permettant à une personne de se tenir debout à l’extérieur du bâtiment.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Chaussée : La chaussée est la partie d’une route qui est aménagée pour la circulation des véhicules.

Consommation d’énergie primaire : Consommation conventionnelle du projet, portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d'éclairage, de production d'eau chaude sanitaire et d'auxiliaires (pompes et ventilateurs).

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Deux bâtiments, pour

11

PLU DE PONT-DE-CHERUY

faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher.

UCb

Construction existante :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement

UB

construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la

résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être

UM

considérée comme une construction existante.

UC Construction en premier rideau :

UD

Ce sont les constructions (hors annexes) implantées en première bande, directement visibles

depuis les voies (publiques ou privées) ou emprises publiques.

UA

Construction en second rideau : UE

Ce sont les constructions situées à l’arrière d’une première construction ou rangée de

A

constructions de premier rideau (hors annexe) sur le même terrain ou sur un autre terrain.

Pour autant, elles peuvent être visibles depuis les voies (publiques ou privées) ou emprises

publiques. N

Contigu : Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contigües.

Covisibilité : Les nouvelles constructions avoisinants les bâtiments remarquables identifiés dans le PLU sont soumis au principe de covisibilité qui, lorsqu’il est « activé », donne lieu à des règles spécifiques (voir article 7 des dispositions générales). La covisibilité comprend tout projet de

12

REGLEMENT LITTERAL

construction visible à l’œil nu et depuis le domaine public ou un lieu ouvert au public en même temps que le bâtiment remarquable.

Domaine public :

UCb

Ensemble des biens sur lesquels les personnes publiques ont un droit de propriété et qui sont

UB

affectés soit à l’usage du public, soit au service public.

UM Destination :

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent

UC

être règlementés. Le lexique national est repris et il est précisé pour éviter toute confusion.

1. Exploitations agricoles ou forestières : correspondent aux activités ci-dessous

UD

a. Exploitations agricoles : recouvre les constructions destinées à l’exercice

d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre

notamment l’implantation de siège d’exploitation ainsi que les constructions

UA

destinées au logement du matériel, des animaux, des récoltes et aux activités

exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte

UE

de production ou qui ont pour support l’exploitation. Il en est de même des

activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue

A

de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.

b. Exploitations forestières : L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation

N

économique. Cette sous-destination recouvre les constructions et les

entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines

permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation : constitue un espace de vie où les habitants séjournent et dorment d’une

manière durable

a. Logement : espace permettant de loger des habitants d’une ville et non

spécifique (cf. hébergement). Cette sous-destination recouvre les

constructions (sous forme de maisons individuelles, d’immeubles collectifs…)

destinées au logement principal, secondaire, ou occasionnel des ménages à

l’exclusion des hébergements.

b. Hébergement : Cette sous destination comprend les résidences ou foyers

avec service. Il s’agit notamment des maisons de retraites, des résidences

universitaires, des foyers de travailleurs et des résidences autonomie. Il s’agit

de logements particuliers répondant à un besoin particulier.

3. Commerces et activités de services : regroupe les activités économiques d’achat et

de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une

activité prédominante.

a. Artisanat et commerces de détail : recouvre les constructions commerciales

destinées à la vente de biens directe à la clientèle ainsi que les activités

artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Les

activités suivantes constituent des activités de la sous destination :

▪ Alimentaire :

• Alimentation générale ;

• Boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ;

• Boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ;

13

PLU DE PONT-DE-CHERUY

• Caviste ;

• Produits diététiques ;

• Primeurs ;

• Point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail

UCb

commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en

automobile.…

UB

▪ Non alimentaire :

• Equipements de la personne : chaussures, lingerie, sports,

UM

prêt-à-porter… ;

• Equipement de la maison : brocante, gros et petit

électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de

UC

bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage… ;

• Automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de

UD

véhicule, station essence... ;

• Loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux,

UA

librairie, bouquinerie, papeterie… ;

• Divers : coiffeur, pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers,

UE

fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie...

b. Restauration : établissement commercial où l'on vend des repas et/ou des

A

boissons contre paiement (restaurant, bar café…).

c. Commerce de gros : l’ensemble des entreprises qui achètent et vendent des

N

biens exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels.

d. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : recouvre les

constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe

de contrat de vente de services ou de prestation de services et

accessoirement la présentation de biens. Les activités suivantes constituent

des activités de la sous-destination :

• Reprographie, imprimerie, photocopie, serrurier ;

• Banques, assurances, agences immobilières, agence de

voyage, auto-école ;

• Professions libérales : médecins, architecte, avocat, notaire,

géomètre, expert-comptable, éditeur… ;

• Laboratoire d’analyse, ou radiologie ;

• Etablissements de service ou de location de matériel :

laveries automatiques, stations de lavage, loueur de voiture,

vidéothèque, salle de jeux (bowling, laser-game, escape

game…) … ;

e. Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à

l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un

service commercial (tels que restaurant, blanchisserie, accueil, …). Il inclut,

notamment, les hôtels, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme,

les gites et les campings.

f. Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition

d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article l.

212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle

commerciale.

14

REGLEMENT LITTERAL

4. Equipements d’intérêt collectif et services publics : ils sont destinés à accueillir des

fonctions d’intérêt général.

a. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de

service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne

UCb

prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend

notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs

UB

groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales

investies d'une mission de service public.

UM

b. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique

ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les

UC

constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le

UD

fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions

industrielles concourant à la production d'énergie.

UA

c. Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les

équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts

UE

collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services

sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

A

d. Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux

activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités

N

culturelles d'intérêt collectif.

e. Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs

destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination

comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines

ouvertes au public…

f. Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs

destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne

répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination

« équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination

recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires

d'accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières (industries manufacturières, construction, artisanat). Les autres activités du secteur tertiaire recouvrent un vaste champ d'activités qui regroupe les transports, les bureaux, les services sans accueil de clientèle. a. Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances ;

15

PLU DE PONT-DE-CHERUY

b. Entrepôts : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à

la logistique. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou

constructions dont le stockage constitue la fonction principale.

c. Bureaux : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et

UCb

de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Ils correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de

UB

direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises.

• Sièges sociaux ;

UM

• Bureaux d’études : informatique, urbanisme, bureaux

d’études techniques… ;

d. Centre de congrès et d’exposition : recouvre les constructions destinées à

UC

l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

UD Égout du toit :

UA

En cas de toiture en pente, l'égout du toit correspond

au point d’intersection entre le prolongement vertical

UE

de la façade et la couverture.

En cas de toiture plate, l’égout du toit correspond au

A

niveau du fil d'eau d'étanchéité.

N

Emprise au sol :

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les pergolas qui permettent une toiture fermée sont constitutives d’emprise au sol. Les piscines couvertes sont constitutives d’emprise au sol au contraire des piscines non couvertes.

Emprise publique :

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public : places et placettes, cours d'eau domaniaux, jardins publics, équipements publics, …

Espaces Boisés Classés (EBC) :

Procédure qui vise à protéger ou à créer des boisements et des espaces verts, notamment en milieu urbain ou périurbain. Selon l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, ce classement s’applique aux bois, forêts et parcs, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, qu’ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Les EBC peuvent également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies et des plantations d’alignement.

16

REGLEMENT LITTERAL

Espace libre :

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions, des aires de stationnement ou des rampes d’accès au parking.

UCb Espace pleine terre :

Un espace libre ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions

UB

cumulatives suivantes :

- Son revêtement est perméable ;

UM

- Sur une profondeur de 3m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage

éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou

UC

pluviales) ;

- Il peut recevoir des plantations.

UD

UA Exhaussement :

Remblais ou surélévation du sol.

UE

A Extension – surélévation :

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des

N

dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par

surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et

fonctionnel avec la construction existante.

Hauteur à l’égout du toit

L’objectif de la règle de calcul de la hauteur du bâti est de permettre une intégration optimale du bâti au sein du tissu urbain et notamment dans les secteurs en pente. Sauf disposition contraire du règlement, la hauteur à l’égout du toit correspond à la différence de niveau entre l’égout du toit tel que le définit le présent règlement (hors attique le cas échéant) et le point du terrain naturel situé à sa verticale.

Quand les attiques sont autorisés, le règlement stipule la hauteur totale maximale à respecter. Néanmoins la hauteur à l’égout du toit des façades principales s’applique.

17

PLU DE PONT-DE-CHERUY

UCb UB UM UC UD UA UE

Hauteur totale

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Impasse :

Une impasse est une voie ouverte à la circulation publique (y compris si la voie est une propriété privée) disposant d’un seul accès à partir d’une autre voie, que sa partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours.

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée (se référer à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement).

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans la nomenclature établie en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 juillet 1976 qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

Installations techniques :

Les équipements techniques sont des équipements qui ne s’inscrivent pas directement dans la volumétrie de la construction mais qui lui sont nécessaires (antennes, cheminées, transformateur d’électricité, puits de chaleur…).

Liaison douce :

Une liaison douce est un cheminement dédié aux modes de transports "doux" comme le vélo, le roller, la trottinette, la marche à pied, etc. Elle est séparée des voies pour véhicules motorisés dans le but d'assurer la sécurité des usagers.

REGLEMENT LITTERAL

Limite séparative :

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction,

constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. En sont exclues

UCb

les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

UB

Logements locatifs sociaux :

UM

Les logements locatifs sociaux sont définis à l’article L.302-5 du code de la construction et de

l’habitat.

UC

Modénature :

UD

Ensemble des différents décors de la façade (encadrement des baies, corniche, bandeau,

UA

fronton, etc.).

UE

Opération d’aménagement d’ensemble : A

L’aménagement d’ensemble signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains

concernés pour en garantir la cohérence. Constituent des opérations d’aménagement

d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants (liste non exhaustive) : les

N

zones d’aménagement concerté (ZAC), les permis d’aménager, les permis valant division, les

Associations foncières d’urbanisme

Parcelles dites en drapeau :

Parcelle disposant d’un accès direct sur le domaine public mais dont la surface principale est située en retrait de celui-ci, en second rideau.

Pourcentage de pente : Le pourcentage de pente permet de décrire le relief en exprimant le rapport entre la dénivellation et la distance horizontale.

19

PLU DE PONT-DE-CHERUY

UCb

UB

UM

UC

UD

UA

UE

Programme :

A

Ensemble des actions prévues au sein d’un projet d’aménagement/de construction proposé

dans le cadre d’une demande d’autorisation de droit du sol.

N

Recul des constructions par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées et des emprises publiques :

Le recul est la distance séparant une construction des voies (publiques ou privées, existantes ou à créer) ou des emprises publiques. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement du nu de la façade à la limite de la voie ou de l’emprise publique. Les éléments de modénature inférieurs ou égaux à 5cm ne sont pas pris en compte. Dans les reculs, les débords de toit, les éléments de modénature supérieurs à 5cm, les balcons les installations techniques liées aux différents réseaux et les stationnements réalisés en soussol peuvent être autorisés par le règlement.

Retrait par rapport aux limites séparatives : Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d'une construction (hors balcons, débords de toit et éléments de modénature) d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

20

REGLEMENT LITTERAL

UCb UB

UM

Réhabilitation : UC

Travaux d’amélioration ou de mise en conformité globale d’un logement ou d’un bâtiment

n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur de celui-ci (exemples : réhabilitation d’une grange, d’un vieil immeuble ou d’une bâtisse délabrée). La réhabilitation peut

UD

s’accompagner ou non d’un changement de destination. UA

UE Rénovation :

Travaux de remise à neuf, d’amélioration ou de restauration de différentes parties d’une

A

habitation ou d’un bâtiment (exemples : changement des huisseries, d’une cuisine,

rénovation d’une salle de bain…).

N

Ripisylve :

La ripisylve décrit l'ensemble des formations boisées (arbres, arbustes, buissons) qui se trouvent aux abords d'un cours d'eau. L'absence de ripisylve favorise l'érosion et le déplacement du cours d'eau.

Stationnements automobiles :

Espace permettant à un véhicule automobile de se garer. Les places de stationnement font au minimum 12,5m² (2,5 m x 5 m), hors espaces de circulation et d’accès.

Surface de plancher :

R111-22 Code Urbanisme :

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couverts, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80

mètre ;

21

PLU DE PONT-DE-CHERUY

UCb UB UM UC UD UA UE

• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;

• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

• D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain naturel : Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation.

Toiture terrasse : Couverture horizontale.

Toiture végétalisée : Couverture d’un bâtiment recouvert de substrat végétalisé.

Terrain ou unité foncière : Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Voies : Les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode d’utilisation (piéton, deux roues, véhicules, transports de voyageurs et de marchandises…), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent. Toutefois les espaces dédiés aux modes de déplacement doux (piéton, vélo, …) présentant une largeur inférieure ou égale à 2,5 mètres ne sont pas considérés comme des voies et ne sont donc pas soumis aux règles les concernant.

Zones humides : Les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation,

REGLEMENT LITTERAL

quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». (Art. L.211-1 du code de l’environnement).

UCb

ELEMENTS DE TRAME VERTE ET BLEUE IDENTIFIES AU

UB

TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

UM

Les éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique doivent répondre aux

UC

dispositions suivantes :

UD

Catégories Représentation

Prescriptions

Ces secteurs identifient les boisements, bosquets,

UA

ripisylves, haies, alignements d’arbres et parcs végétalisés

publics ou privés représentant un intérêt particulier pour le

UE

paysage ainsi que pour le maintien et la perméabilité des

sols et la fonctionnalité écologique du site.

A

Secteurs paysagers à protéger pour des motifs écologiques et paysagers

Article L 15123 du Code de

l’urbanisme

Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal

prédominant :

N

- leur superficie doivent être maintenus en espaces

libres pe