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Edifiable

Zone N

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Règle Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de la limite de la voie ou de l’emprise publique.
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 12 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités

10.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

  • Les destinations et constructions non autorisées à l’article R 151-25 du Code de l’Urbanisme ;
  • Les constructions non autorisées à l’article I-2,
  • Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article I-2,
  • Les terrains de campings et de caravanings ;
  • Le stationnement des caravanes isolées. Dans le secteur de zone humide, sont interdits :
  • Toutes constructions, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide, tout affouillement ou exhaussement de terrain, l’imperméabilisation, l’asséchement et le drainage des sols, les clôtures non perméables compromettant la circulation de la faune, à l’exception des aménagements prévus à l’article I-2.

10.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

Dans la zone N, sont admis :

  • Les constructions ou installations techniques liées aux activités agricoles et à l’exploitation de la forêt, les pistes forestières et les plateformes de stockage sont autorisées à condition que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec la qualité des sites concernés ;
  • Les locaux techniques des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité pastoral ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et à qualité des sites concernés,
  • A condition qu’elles aient été régulièrement édifiées, l’aménagement, l’adaptation et la réfection dans leur volume des constructions existantes, ainsi que leur extension en continuité de l’habitation principale dans les limites de 15% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et 30m² d’emprise totale supplémentaire,

PLU DE PONTCHARRA REGLEMENT –Titre 5 Chapitre 10 zones naturelles 77

  • Les annexes aux habitations existantes (20m² maximum) à condition qu’elles soient implantées à moins de 10 mètres de la construction existante et dans la limite des autres articles du présent règlement,
  • Les piscines (bassin maximum de 40m²).à condition qu’elles soient implantées à moins de 10 mètres d’une construction existante destinée à de l’habitat (bassin entièrement compris dans les 10 mètres) sur le tènement support du projet et dans la limite des autres articles du présent règlement,
  • Le ravalement de façades, les travaux d’entretien relatifs aux bâtiments existants, les annexes aux habitations existantes à condition qu’elles soient implantées à moins de 10 mètres de la construction existante, et les piscines à condition qu’elles soient aussi implantées à moins de 10 mètres de la construction existante (bassin entièrement compris dans les 10 mètres) sur le tènement support du projet,
  • Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte, ou rendus nécessaire pour l’entretien des ruisseaux et la protection des risques naturels ;
  • Les voiries et réseaux dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastoral ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
  • Les infrastructures routières ou dédiées aux modes doux, d’intérêt public, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole ou forestière, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.
  • Les pistes forestières à condition que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage et qu’elles soient compatibles avec la qualité des sites concernés ;
  • Les démolitions.
  • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble des zones.

Dans le secteur Ngv (STECAL), ne sont admis que les installations et dépendances techniques reconnues indispensables à l'accueil et la sédentarisation des gens du voyage.

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Définitions •

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé..

  • Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.
  • Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

2. Hauteurs maximales • La hauteur doit être adaptée à la destination et s’intégrer dans l’environnement existant. Elle sera limitée à 9 mètres au faîtage, sauf pour les ouvrages de transport d’électricité « HTB ».

  • Les extensions autorisées sont limitées à la hauteur du bâtiment existant avant extension, les annexes sont limitées à 3m50.

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

10.II.1. Volumétrie et implantation des constructions

10.II.1.1. Implantations par rapport aux voies

1. Définitions

Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer.

Limite d’application de la règle :

Les règles d’alignement s’appliquent au corps principal de la construction (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment), les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement de l’alignement et au-delà d’une hauteur d’au moins +3.50m par rapport à la chaussée (voir croquis ci-contre) et sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Règle Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de la limite de la voie ou de l’emprise publique. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité accès élargissement éventuel etc..

3. Dispositions particulières L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume. Les extensions pourront être implantées dans la continuité du bâti existant. Les constructions et installations nécessaires aux mises aux normes des constructions existantes (handicapés, sécurité,…) peuvent être admises entre la limite de la voie et la construction. Les rives naturelles des cours d'eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d'eau à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures. Deux typologies de cours d’eau sont identifiés, avec des bandes de recul minimales à respecter :

  • Pour les cours d’eau de type 1 : bande de recul de 10m à partir de la côte haute de la berge.
  • Pour les cours d’eau de type 2 : bande de recul de 20m à partir de la côte haute de la berge.

10.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

1. Definition les règles d'implantations régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Limite d’application de la règle : La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, débords de toits, saillies, corniches, balcons, escaliers extérieurs n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement. (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment).

2. Règle Par rapport aux limites séparatives, la construction devra être implantée en retrait à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres (D ≥ H/2, et D ≥ 4,00 m).

10.II.1.3. Hauteurs des constructions

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Dispositions générales

Commune de pontcharra

Plan Local d’Urbanisme Pièce n°4-1

Règlement écrit

Modi cation n°1 : 13 février 2019

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la modification n°1 du PLU en date du 13 février 2019 février 2019

PLU DE PONTCHARRA – REGLEMENT – sommaire 1

PLU DE PONTCHARRA – REGLEMENT – sommaire 2

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire

CHAPITRE 1 – Secteurs soumis aux risques naturels

La commune de Pontcharra est concernée par :

1) Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles approuvé par A.P. n°200309296 du 28.08.2003.

2) Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) Isère-Amont A.P. n°2005-09031 du 04.02.2005.

Il est rappelé que ces plans constituent des servitudes d’utilité publique opposables au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRi et au PPRN joints en annexe du PLU afin d’appliquer le règlement correspondant.

D’autre part est inscrite sur les documents graphiques une bande de précaution à l’arrière des digues dans lesquelles le règlement qui s’applique est celui de la zone RI du PPRI Isère Amont.

CHAPITRE 2 - Risques technologiques

La commune de Pontcharra est traversée par deux canalisations de transport de matières dangereuses :

  • une canalisation de transport de gaz naturel de diamètre nominal (DN) 150 mm et de pression maximale en service 67,7 bar exploitée par GRTgaz
  • la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides « SPMR B3 RG » de diamètre nominal (DN) 324 mm exploitée par la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône, [déclarée d'utilité publique par décret du 29/0211968].

Ces ouvrages constituent des servitudes d’utilité publique et génèrent des contraintes et des zones de dangers établies suite à des études de sécurité sur les bases de l’arrêté ministériel et la circulaire du 4 août 2006.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, des études de dangers ont précisé les zones d’effets des phénomènes dangereux retenus ou sont en cours.

Les zones de dangers (zone des effets irréversibles, zone des premiers effets létaux, zone des effets létaux significatifs) sont portées sur les documents graphiques du règlement conformément aux documents en annexes du PLU (pièce n° 5.1).

Sont notamment interdits :

1. Dans les zones de dangers, les immeubles de grande hauteur (IGH).

2. Dans la bande de servitude 5 mètres liée à la canalisation de transport de gaz naturel, toute construction ou plantation, sauf installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité de la canalisation de transport de gaz naturel.

3. Dans les SUP-réduites, les établissements recevant du public (ERP).

En ce qui concerne la canalisation SPMR les servitudes sont :

  • Bande de servitude forte non aedificandi et non plantandi : 5 m (article 11 de la Loi de finance pour 1958 du 29 mars 1958 et articles 15 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article précité de cette Loi) - Bande de terrain de 15 m de large pour les servitudes de passage (article 15 30 du décret nO 59-645 du 16 mai 1959 et article 2 du décret du 29 février 1968 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'un réseau de conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides entre la méditerranée et la région Rhône-Alpes ... )
  • Bande de terrain de 15 m de large non plantandi dans les zones forestières (article 16 du décret nO 59-645 du 16 mai 1959).

CHAPITRE 3 – Périmètres des captages

Les captages publics destinés à l’alimentation humaine concernant en tout ou partie le territoire communal sont au nombre de 2 :

Captages documents definissant les perimetres de protection perimetres de protection presents sur la commune

Puits de MANEGLIER 1 et 2

DUP du 29 03 2012 n°2012089- Immédiate , rapprochée et

0012

éloignée

Puits des GORGES du BREDA RG du 31 08 1983

Immédiate et rapprochée

Ces périmètres sont sensibles à la pollution, ils feront l'objet de soins attentifs de la part de la collectivité, avec respect scrupuleux des réglementations sanitaires et environnementales existantes et notamment celles liées au stockage d'hydrocarbures et autres polluants. Les différents schémas d'aménagement prendront en compte le caractère sensible de la zone lorsqu’elle est constructible.

Pour les puits de Maniglier

Périmètre de protection immédiat

Toutes les activités y sont interdites hormis celles relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau et au périmètre lui-même.

Périmètre de protection rapprochée

Dans ces périmètres seront interdits:

  • Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine. Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux : les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau, les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications.
  • Tout épandage, infiltration ou rejets d'eaux usées, même par temps de pluie et toute pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
  • la création de cimetière ou d’aires de camping o l’implantation d’éolienne. o Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux :

produits chimiques (fueL…), fermentescibles (fumier, lisier...). o Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets inertes. o Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du soussol, ainsi que le renouvellement ou l'extension de carrières. La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'origine naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie. o La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires. La réhabilitation de l'ancienne voie ferrée qui traverse d'est en ouest le périmètre en une piste réservée aux cyclistes et piétons est autorisée sous réserve d'interdire tous passages de véhicules à moteur type cyclomoteurs, scooters, quad et motos.

  • La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'aires imperméabilisées.
  • Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale. Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.
  • La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue. o L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les aires d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés : le pacage du bétail, les abreuvoirs d'alimentation en eau du bétail, l'apport de fertilisants organiques, l'apport de fertilisants minéraux, l'utilisation de produits phytosanitaires.

Périmètre de protection éloignée

Dans ce périmètre sont interdits tous les rejets à caractère chimique, pétrolier ou de matières dangereuses en général.

Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées par le réseau collectif d'assainissement étanche.

La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eaux souillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements nécessaires au respect de cette prescription.

Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon à ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.

Les stockages de fuel à usage familial devront être conformes à la réglementation en vigueur (double paroi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne devront pas générer de pollution des eaux par lessivage. Les stockages existants seront mis en conformité.

Les eaux de ruissellement issues des aires urbaines (routes, parkings, zones couvertes d'enrobés ou de béton, ... ) devront être conduites dans un réseau collectif étanche les évacuant hors périmètre.

Les eaux pluviales des toitures devront de préférence être évacuées dans un réseau collectif étanche ou à défaut être infiltrées à faible profondeur dans le sol après filtration à travers un lit de sable graveleux ou équivalent.

Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets, les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'après étude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource. Les dépôts existants seront mis en conformité.

Pour le puits des Gorges

Périmètre de protection immédiat

Aucune activité autres que celles indispensables à l’entretien du captagene devra être autorisée.

Périmètre de protection rapprochée

Dans ces périmètres la construction sera autorisée sous réserve de raccord à un réseau de tout à l'égout,comme cela a du être fait pour les constructions existantes lors de la mise en service de l'ouvrage.

Sur l'ensemble des deux zones,seront interdits: les rejets d'eaux usées, les fouilles et recherches d'eau, l'ouverture de carrière ou de gravière, les dépots d'ordures ménagères ou industrielles, de fumier, de produits toxriques, les dépots de ferrailles, de carcasses de voitures, d'épaves.

D'une manière générale, toutes modifications de l'état actuel des lieux devra faire l'objet d'un accord préalable de la commune qui poura demander une étude complémentaire, le cas échéant.

CHAPITRE 4 – Equipement et réseaux

4.1. Desserte par les voies publiques ou privées

1. Généralités

Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des engins de déneigement et des engins d'enlèvement des ordures ménagères. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement nécessaire au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

2. Accès :

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Les accès doivent satisfaire aux règles minimum de sécurité pour permettre d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger. Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits. Les accès seront mutualisés entre plusieurs opérations nouvelles ou existantes. Deux accès contigus desservant plusieurs habitations peuvent être interdits, si un seul accès est d’une capacité suffisante pour la desserte de l’ensemble des constructions. Les accès devront être aménagés de façon à ne pas enclaver de terrains limitrophes. Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans créer de danger pour la circulation des automobiles, des piétons et des cycles.

3. Voirie

Les voies qu’elles soient privées ou publiques doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent. En règle générale, les opérations d’ensemble devront prévoir des dessertes reliant les voies existantes afin d’éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour. Les opérations d’ensemble devront prévoir les conditions de liaison piétons/cycles au réseau existant ou futur. Les espaces réservés aux piétons et aux cycles (cheminements, trottoirs, …) devront être d’une largeur suffisante afin de garantir leur sécurité, leur confort et leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de la mise en œuvre de la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif, tout chemin privé desservant plusieurs habitations devra prévoir à son débouché sur la voie publique un emplacement d’une taille adaptée à l’opération et situé hors voirie pour la collecte des ordures ménagères (stockage temporaire des containers).

Pour l’aménagement des espaces économiques, et dans la mesure du possible, les voies de dessertes seront reliées aux voies existantes afin d’éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront comporter, dans leur partie terminale, une plate-forme d’évolution permettant de faire aisément demi-tour aux types de véhicules habilités à emprunter cette voirie.

4.2. Desserte par les réseaux

Il appartient au pétitionaire de répondre aux prescriptions des gestionnaires respectifs des réseaux nécessaires à la rélaisation de son projet.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou pouvant servir à l’accueil du public ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes suivant le règlement de de service eau potable en vigueur sur la commune (transfert à la communauté de commune au 01/01/2018).

2. Assainissement

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d’affectation doit être pourvu d’un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales.

2.1. Eaux usées

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d’affectation occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement conformément aux articles L1331-1 à L1331-8 du Code de la Santé Publique, par un dispositif d'évacuation de type séparatif et efficace, conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d’eaux usées.

En l’absence de réseau ou en attente de celui-ci, un dispositif d’assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental est obligatoire. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. Le dispositif d’assainissement non collectif doit être implanté à l’intérieur de la parcelle de l’immeuble. Cela concerne aussi bien la construction sur une parcelle vierge que l’extension ou le changement de destination du bâtiment.

Dans les secteurs qui ne sont pas desservis par le réseau d’assainissement, les habitations doivent être équipées d’un système d’assainissement individuel autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Ainsi toute filière d’assainissement non collectifs doit comprendre : un pré-traitement (fosse toutes eaux), un traitement (champ d’épandage, filtre à sable…) et une infiltration ou un rejet des eaux ainsi épurées.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières est interdite.

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisées à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration.

  • Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d’eaux usées. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation, eaux de pompe à chaleur…) seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales selon les dispositions relatives aux eaux pluviales du paragraphe ci-après.
  • Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du gestionnaire des ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé publique. Leur déversement dans le réseau et en station d’épuration doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et à un arrêté d’autorisation et/ou une convention de déversement. L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle et artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
2.2. Eaux pluviales

On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d’arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d’immeubles, des fontaines, les eaux de climatisation … dans la mesure où leurs caractéristiques seront compatibles avec le milieu récepteur.

Les eaux de vidange des piscines sont assimilées aux eaux pluviales. Avant rejet, le désinfectant utilisé (chlore, brome, …) devra être neutralisé par ajout d’un agent chimique réducteur ou par une absence de traitement pendant une durée minimale de 15 jours avant vidange.

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif de collecte des eaux pluviales (gouttières, réseaux).

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement direct des eaux pluviales : le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour infiltrer les eaux pluviales de la parcelle mais aussi du bassin versant intercepté, à la parcelle. En cas d’impossibilité d’infiltration, c’est la solution d’ouvrage de rétention qui sera mis en œuvre. Seul l’excès de ruissellement de ces eaux pluviales et assimilées pourra être accepté dans le réseau public unitaire dans la mesure où l’usager démontrera qu’il a mis en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (infiltration et/ou rétention).

L’infiltration et/ou la rétention des eaux pluviales doit être mise en œuvre à différentes échelles selon le secteur concerné : à l’échelle de la zone dans le cadre des secteurs ouverts à l’urbanisation et encadrés par une OAP, sinon à l’échelle de la parcelle.

Les mesures d’infiltration et/ou de rétention nécessaires devront être conçues, de préférences, selon des méthodes alteratives (noues, tranchées drainantes, structures réservoirs, puits d’infiltration, …) à l’utilisation systématique de canalisations et de bassin de rétention. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. D’une manière générale, en cas de renvoi des eaux pluviales dans le réseau de collecte, le débit de rejet devra être limité. Trois cas définissent le débit de rejet :

  • Projet localisé dans la plaine de l’Isère et le cône de déjection du Breda (voir plan règlementation de l’annexe sanitaire) : 2,5 L/s/ha
  • Projet localisé sur les coteaux (voir plan règlementation de l’annexe sanitaire) mais d’une superficie inférieure à 1 ha : 3 L/s
  • Projet localisé sur les coteaux (voir plan règlementation de l’annexe sanitaire) et d’une superficie supérieure ou égale à 1 ha : 10 L/s/ha

Dans le périmètre de captage éloigné, la gestion des eaux pluviales devra être mise en œuvre de manière à limiter au maximum les risques de pollution de la nappe exploitée pour l’alimentation en eau potable. Pour cela, deux typologies de gestions des eaux pluviales devront être mises en place :

  • Les eaux de ruissellement issues des aires urbaines (voiries, parkings, zones couvertes d’enrobés ou de béton, …) devront être collectées dans un réseau collectif étancheet renvoyées dans le réseau d’assainissement de la commune hors du périmètre du captage (avec un débit limité de 2,5 L/s/ha)
  • Les eaux pluviales des toitures devront être collectées et infiltrées à faible profondeur dans le sol, après un traitement préalable, tel qu’un lit de sable graveleux ou équivalent. A défaut de pouvoir infiltrer les eaux pluviales, elles devront être collectées dans un réseau collectif étanche et évacuées dans le réseau d’assainissement de la commune hors du périmètre du captage (avec un débit limité de 2,5 L/s/ha)

3. Réseau d’électricité Le réseau moyenne tension sera réalisé en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu. Les solutions de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité devront favoriser les techniques souterraines lorsque le réseau électrique est déjà rélaisé en souterrain sur une partie de la zone concernée ou si le raccordement se fait dans la continuité d’une zone déjà réalisée en souterrain. Les accès aux parcelles, lorsqu’elles ne sont pas assujettis à des contraintes de sécurité ou bioclimatique, devront se trouver au plus proche des réseaux de distribution publique d’électricité existants sur domaine public. De même les coffrets de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité devront se positionner au plus proche des réseaux électriques existants sur domaine public.

4. Collecte des déchets Il devra être réalisé pour les opérations d’ensemble un local d'une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective (comprenant les containers à verre) des ordures ménagères en accès direct avec le domaine public.

5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Le réseau téléphonique sera enterré. Le constructeur, l’aménageur ou le lotisseur bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme devra prévoir les fourreaux nécessaires à l’équipement de la fibre optique.

6. Réseau de chaleur Dans le périmètre de la ZAC centre ville inscrit au règlement graphique les nouvelles constructions se raccorderont obligatoirement à la chaufferie bois implantée sur la ZAC. Dans le cas où un réseau de chaleur serait développé, exploitant la chaleur produite par la station de traitement des déchets du SIBRECSA implantée dans la zone de pré-brun, les nouvelles constructions le long de ce réseau devront étudier les possibilités de s’y raccorder. A proximité, une réflexion sur l’extension du réseau devra avoir lieu.

7. Sécurité incendie Les nouvelles constructions devront s’implanter dans le respect des normes de sécurité incendie décrite par le préfet de l’Isère dans un document spécifique où il précise notamment la distance à respecter entre un poteau incendie et une habitation à protéger ainsi que le débit dudit poteau en fonction de la typologie de l’habitat.

Commune de PONTCHARRA – PLU – MODIFICATION 1 - REGLEMENT

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 5 – Dispositions applicables à la zone urbaine mixte

Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation p 24 à 28)

« La zone urbaine mixte est une zone urbaine destinée à accueillir les constructions à usage d’habitat, les activités tertiaires, de services, d’artisanat sous conditions, les commerces, les équipements.

Elle regroupe des secteurs urbanisés à différentes époques de construction de la ville et présentant des caractéristiques urbaines (typologies, densités,….) nécessitant des secteurs aux spécificités propres :

  • un secteur UA, correspond aux secteurs des constructions anciennes groupées en immeubles continus ou mitoyens à l’alignement des voies existantes. Il s’agit du centreville historique prolongé jusqu’à la médiathèque et la gare, afin de rechercher une extension progressive de la partie centrale vers l’ouest, tant du point de vue des formes que des fonctions urbaines, le long de l’avenue de la gare. Dans cette zone, les capacités des équipements collectifs permettent la réalisation de constructions nouvelles avec une densité proche des constructions traditionnelles et une architecture qui s’insère dans le contexte traditionnel. Dans un souci de diversité des fonctions, cette zone a principalement pour vocation l’accueil de constructions à usage d’habitat et d’activités commerciale de proximité et de services, en autorisant les activités artisanales non nuisantes.

La densité et la centralité du centre-ville doivent être maintenues, voire renforcées afin de conforter son dynamisme. Cela repose sur des possibilités de constructions, notamment dans les secteurs non bâtis proches du centre. Dans ce secteur, la continuité des espaces bâtis et leurs relations avec les espaces publics est primordiale. A cet égard, les constructions se font à l’alignement et un travail sur les espaces publics, leiux de « respiration » reste un objectif des élus : place de la résistance, place du Terrail, place Bayard…

  • un secteur UB, correspondant à l'extension de l'urbanisation sur des terrains pour lesquels la capacité des équipements permet la réalisation de constructions à caractère résidentiel motennement dense avec la possibilité d’admettre des équipements publics et des activités économiques non nuisantes.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.