Zone UNZone urbaine à Pontcharra

6.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : En secteur UE

• Les constructions à usage d’activités industrielles et les installations soumises à autorisation ;
• Les constructions à usage d’habitation. En secteur UEmv
• Les commerces. Une partie du secteur est incluse dans le périmètre éloigné du captage communal du Maniglier (puits des Planches) où les prescriptions prévues dans l’arrêté de protection du périmètre sont à respecter et en particulier tous les rejets à caractère chimique, pétrolier ou de matières dangereuses en général.

En secteur UI et UIb

• Les commerces, bureaux et espaces de vente non liés à l’activité économique principale.
• Les constructions à usage d’habitation.

En secteur UIa les constructions à usage d’activités industrielles et les installations soumises à autorisation et les constructions à usage d’habitation.

Dispositions particulières pour les risques technologiques :

• Dans les zones des dangers graves liées à la canalisation de transport GRT gaz et SPMR, toute construction ou extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 3 est interdite.
• Dans les zones des dangers très graves liées à la canalisation de transport GRT gaz et SPMR, il est en outre interdit la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

A l’intérieur d’une bande de terrain de 5 mètres (2,5 mètres de part et d’autres de l’axe de la canalisation) dite de servitude forte liée à la canalisation de transport GRT gaz et SPMR, sont interdites les constructions durables, les façons culturales à plus de 60 cm de profondeur ainsi que tout acte de nature à nuire à l’ouvrage, et notamment toute plantation d’arbres et d’arbustes. En outre, les arbres et arbustes existants doivent être essartés. Les zones des dangers graves et très graves sont précisées sur le document graphique n°4-2-3 correspondant.

6.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : En secteur UE, UI, UIa et UIb

• Les logements de gardiennage sont tolérés pour les personnes dont la présence est nécessaire au processus de production dans la limite de 20 m² de surface de plancher et sous réserve qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité.

En secteur UE

• Sur l’ancienne friche industrielle de Moulin Vieux sont autorisées les unités de production industrielle de petite taille et non classées ;
• Pour les secteurs localisés à l’ouest de la voie ferrée et plus au nord vers le Bréda, les commerces du quotidien et les commerces dédiés aux achats occasionnels légers ne sont pas autorisés. Ne sont admis que les commerces qui ne peuvent pas cohabiter avec l’habitat en centre ville : - Les commerces dédiés à des achats occasionnels lourds et volumineux (de type bricolage, jardinerie, matériaux, matériel sportif,…) ; - Les commerces dédiés à des achats exceptionnels (Hi-Fi, meuble, voiture, …).

En secteur UI les activités de services à condition qu’elles soient liées aux activités industrielles.

En secteur UIa Les constructions industrielles non soumises à déclaration ;

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble des zones.

Pour le patrimoine de la commune à préserver et repéré aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 du PLU, l’ensemble des éléments est soumis au permis de démolir. Ce patrimoine est à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur dans les conditions définies à l’article 6.II.2. du présent règlement.

Dispositions particulières pour les risques technologiques :

• Dans les zones des dangers significatifs liés à la canalisation de transport GRT gaz et SPMR, il est obligatoire d’informer le transporteur des projets de construction le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur sa canalisation.
• Les zones des dangers graves et très graves étant susceptibles d’évoluer dans le temps, lors de la réalisation des dispositifs de protection, il convient d’avoir une gestion au cas par cas des autorisations de construire, en fonction de la nature, de la taille et de la localisation du projet (article R.111-2 du code de l’urbanisme).

Ainsi, en concertation avec les exploitants, seront admis les projets qui n’augmentent pas l’exposition des personnes de manière significative. Par contre, les projets qui amènent une densification ou une fréquentation accrue du site ne seront autorisés que sous réserve de la réalisation de travaux de protection sur la canalisation concernée (réduction de la zone des dangers). Les zones des dangers graves et très graves sont précisées sur le document graphique n° 4-2-3.

Dans le périmètre de captage éloigné, sont soumis à autorisation :

• L’exploitation de gravière ;
• Les travaux de fouilles et de recherche d’eau ;
• Les dépôts d’ordures ;
• Les implantations industrielles ;
• Les installations classées soumises à déclaration ;
• Le stockage de produits pétroliers, chimiques ou toxiques. Recommandations à suivre dans le périmètre de captage éloigné :
• les constructions produisant des eaux usées (domestiques ou industrielles) devront obligatoirement être raccordées à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau, les rejets devront être dirigés par canalisation étanche vers l’extérieur du périmètre éloigné ;
• L’utilisation de réservoirs à fuel domestique pour le chauffage des habitations sera autorisée sous réserve de respecter la réglementation en vigueur (double paroi ou cuvette de rétention étanche d’un volume égal ou supérieur à celui du réservoir).

Rappel :

Pour les principales zones humides protégées au titre de l’article L151.23 du Code de l’urbanisme, les prescriptions sont de ne pas artificialiser ces espaces et de garder les bandes boisées existantes. Les coupes et abattages d'arbres ne sont autorisés qu’à titre d’entretien des espaces.

7.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

• Les commerces de gros,
• Les commerces de détails au-delà de 300 m² de surface de plancher,
• Les industries et les entrepôts,
• Les exploitations agricoles et forestières (même non classées vis-à-vis de la protection de l’environnement),
• Les garages collectifs de véhicules particuliers ne correspondant pas aux besoins d'une opération de logements,
• Les constructions ou extensions à usage d’activité artisanale incompatibles avec la fonction résidentielle de la zone qui entraîneraient pour le voisinage une incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens,
• Les affouillements ou exhaussements du sol s’ils ne sont pas indispensables aux constructions et installations autorisées (application du PPRN et du PPRI) ainsi que les exploitations de carrière,
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement,
• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning,
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,
• Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non bâti, et les garages collectifs de caravanes,
• Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que des véhicules hors d’usage.

7.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

Pour chaque zone, les constructions autorisées seront réalisées sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble et respecteront les conditions d’aménagement définies par les Orientations d’Aménagement et de programmation. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration peuvent être autorisées à condition qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de nuisances sonores ou olfactives incompatibles avec l’habitat,

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble des zones.

7.I.3. Mixité fonctionnelle et sociale :

• Pour les opérations d’ensemble sur les secteurs des Ages, de Maniglier, et de Villard Noir il est demandé que : - 20% du programme au minimum soit affecté à des logements sociaux. - Ce pourcentage s’applique :
• aux mètres carrés de surface de plancher, à partir du 1er m2 de surface de plancher, y compris la surface de plancher existante.
• à la part de surface de plancher consacrée à l’habitation. - Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.

8.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

• Les commerces de gros,
• Les commerces, bureaux, services et espaces de vente non liés à l’activité économique principale.
• Les constructions à usage d’habitation (logement et hébergement).
• Les constructions à usage d’activités industrielles et les installations soumises à déclaration et autorisation ;

8.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

• Les constructions sont autorisées si elles sont réalisées sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble et qu’elles respectent les conditions d’aménagement définies par l’Orientation d’Aménagement et de programmation et par le présent règlement.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration peuvent être autorisées à condition qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de nuisances sonores ou olfactives incompatibles avec l’habitat ;
• Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte.
• Les unités de production industrielle si elles sont de petites tailles et non classées ;
• Les hébergements hoteliers et touristiques tels que définis dans le glossaire du présent règlement.
• Les logements de gardiennage sont tolérés pour les personnes dont la présence est nécessaire au processus de production dans la limite de 20 m² de surface de plancher et sous réserve qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité.
• Les activités artisannales.

9.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

• Les constructions, usages des sols et activités non autorisées à l’article I-2,
• Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article I-2,

Dans la zone Aco, secteurs à dominante agricole identifiés au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme, sont en outre interdits : - Toutes constructions, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au corridor écologique, tout affouillement ou exhaussement de terrain, l’imperméabilisation, l’asséchement et le drainage des sols, les clôtures infranchissables pour la faune (petite et grande faune) ou compromettant sa circulation, à l’exception des aménagements prévus à l’article I-2. Toutefois, des travaux et installations liés à l'activité agricole peuvent être autorisés à condition que leur impact dans le paysage soit limité (retenue d'eau, stockage temporaire…).

9.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : Dans la zone A, sont autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• L’aménagement, l’adaptation et la réfection des constructions existantes non destinées à l’exploitation agricole et forestière dans leur volume, sans changement de destination, ainsi que leur extension dans la continuité de l’existant et dans la limite de 30m² d’emprise au sol supplémentaire,
• Les annexes aux habitations existantes (20m² maximum) à condition qu’elles soient implantées à moins de 10 mètres de la construction existante et dans la limite des autres articles du présent règlement,
• Les piscines (bassin de 40m² maximum) à condition qu’elles soient implantées à moins de 10 mètres d’une construction existante destinée à de l’habitat (bassin entièrement compris dans les 10 mètres) sur le tènement support du projet et dans la limite des autres articles du présent règlement,
• Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte,
• Les voiries et réseaux dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastoral ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans la zone Aco, sont autorisés :

• Les aménagements et infrastructures d’intérêts collectifs et services publics dans le respect des règles de compensation imposées par le SDAGE RM et la Loi sur l’Eau.
• Les installations liées à l’activité agricole de faible emprise (inférieure à 20m²) type abri pour animaux. Pour le patrimoine de la commune à préserver et repéré aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 du PLU, l’ensemble des éléments est soumis au permis de démolir. Ce patrimoine est à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur dans les conditions définies à l’article 9.II.2. du présent règlement.

• d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et des services publics. - De bâtiments annexes non accolés au bâtiment principal, à usage de dépendances si leur hauteur à l'égout de toiture n'excède pas 3 m, et la longueur cumulée de leurs façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m. (voir schéma ci-contre)

9.II.1.3. Hauteurs des constructions

L’implantation du bâtiment sur le terrain doit être prévue de façon à limiter son impact et libérer le plus possible d’espaces privatifs extérieurs.

La construction s’adaptera au terrain naturel et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (affouillements et exhaussements) et la réalisation d’importantes plateformes artificielles tant pour la construction que pour les accès.

Les affouillements et exhaussements sont limités à 1 mètre. Les trémies d’accès aux garages enterrés ne sont pas soumises à cette limitation (sauf prescriptions du PPRN).

Des terrassements pourront être autorisés s’ils sont rendus nécessaires dans les secteurs concernés par un risque d’inondation lié au débordement des fleuves et rivières et des ruisseaux torrentiels et dans la limite de la hauteur préconisée dans les documents afférents.

La constitution des talus devra se rapprocher des formes naturelles de la pente. Ils devront être végétalisés. Lorsqu’ils sont nécessaires les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain.

L’implantation des garages et des aires de stationnement doivent être prévues le plus proche de l’accès au terrain.

Les voiries d’accès devront être aménagées de telle sorte que leur impact paysager et les contraintes qui leur sont liées soient limités : terrassement, entretien, déneigement.

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

3. Aspect des façades#

• Le blanc est prohibé en façades, les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. Les matériaux destinés à être recouverts devront être effectivement recouverts (enduits). Les finitions des enduits des façades et des murs seront réalisées de préférence grattées, finement frottées ou lissées.
• Tous les murs apparents autres que les façades doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que ceux des façades, avoir un aspect s'harmonisant avec ces dernières.
• Pour les annexes, les matériaux extérieurs (enduits, menuiseries, couverture) pourront être différents de ceux utilisés pour le bâtiment principal, sachant que l’usage de la tôle est interdit.
• Pour le bâti ancien, les fenêtres plus hautes que larges sont privilégiées.
• Les éléments d’architecture non issus de l’architecture locale traditionnelle (tels que frontons, colonnes, chapiteaux, etc.) sont interdits.
• Les ouvrages techniques disposés en façade devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction. Ils devront faire l’objet d’un traitement architectural soigné et d’une intégration à la composition globale de la construction.

4. Toitures#

Pour les équipements publics et constructions d’intérêt collectif, les toitures ne sont pas réglementées compte tenu de leur usage, de l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que de leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, qui induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Cependant, une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

Dans le cas de toitures à pans, la ligne de faîtage sera disposée dans le sens de la longueur du bâtiment.

Toutefois, des pentes inférieures ou supérieures pourront être admises dans le cas de constructions annexes ou de traitements architecturaux particuliers : porches, auvents, levées de toiture, vérandas, toitures techniques… Les couvertures de piscine ne sont pas concernées par ces règles de forme et volume des toitures.

Les toitures plates ou à faible pente peuvent être admises si elles sont d'aspect compatible avec l'environnement bâti ou végétalisées et si elles sont destinées à la rétention des eaux pluviales.

Au même titre que les autres, cette « 5ème façade » devra faire l’objet d’un traitement architectural soigné. Les fenêtres de toit doivent être intégrées de façon harmonieuse : elles doivent être affleurantes, d’une superficie adaptée à la dimension de la toiture. Les ouvrages techniques disposés en toiture devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction. S’ils ne peuvent être regroupés dans un local technique intégré dans le volume global du bâtiment, il pourra être suggéré des effets architecturaux (déflecteurs, pergolas,...) ou une double toiture (de type pergola, auvent,...).

Le matériau de couverture sera de teinte brun-rouge. La réfection ou l’extension d’un bâtiment existant couvert en ardoise est autorisée.

Les couvertures métalliques (zinc pré-patiné, cuivre, tôles embouties imitation tuile …) sont admises en cas de recherche architecturale ou de contraintes techniques de réfection.

Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) sont tolérés à condition qu’ils s’intègrent harmonieusement à la toiture en proportion et en hauteur notamment. Ils doivent être intégrés à la toiture de la construction afin de minimiser l’impact visuel de cet élément sans qu’il y ait d’impact sur l’équilibre du bâti et sur le paysage.

L’implantation du bâtiment sur le terrain doit être prévue de façon à limiter son impact et libérer le plus possible d’espaces privatifs extérieurs.

La construction s’adaptera au terrain naturel et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (affouillements et exhaussements) et la réalisation d’importantes plateformes artificielles tant pour la construction que pour les accès.

Les affouillements et exhaussements sont limités à 1 mètre. Les trémies d’accès aux garages enterrés ne sont pas soumises à cette limitation (sauf prescriptions du PPRN).

Des terrassements pourront être autorisés s’ils sont rendus nécessaires dans les secteurs concernés par un risque d’inondation lié au débordement des fleuves et rivières et des ruisseaux torrentiels et dans la limite de la hauteur préconisée dans les documents afférents.

La constitution des talus devra se rapprocher des formes naturelles de la pente. Ils devront être végétalisés. Lorsqu’ils sont nécessaires les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain.

L’implantation des garages et des aires de stationnement doivent être prévues le plus proche de l’accès au terrain.

Les voiries d’accès devront être aménagées de telle sorte que leur impact paysager et les contraintes qui leur sont liées soient limités : terrassement, entretien, déneigement.

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

3. Aspect des façades#

• Le blanc est prohibé en façades, les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. Les matériaux destinés à être recouverts devront être effectivement recouverts (enduits). Les finitions des enduits des façades et des murs seront réalisées de préférence grattées, finement frottées ou lissées.
• Tous les murs apparents autres que les façades doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que ceux des façades, avoir un aspect s'harmonisant avec ces dernières.
• Pour les annexes, les matériaux extérieurs (enduits, menuiseries, couverture) pourront être différents de ceux utilisés pour le bâtiment principal, sachant que l’usage de la tôle est interdit.
• Pour le bâti ancien, les fenêtres plus hautes que larges sont privilégiées.
• Les éléments d’architecture non issus de l’architecture locale traditionnelle (tels que frontons, colonnes, chapiteaux, etc.) sont interdits.
• Les ouvrages techniques disposés en façade devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction. Ils devront faire l’objet d’un traitement architectural soigné et d’une intégration à la composition globale de la construction.

4. Toitures#

Pour les équipements publics et constructions d’intérêt collectif, les toitures ne sont pas réglementées compte tenu de leur usage, de l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que de leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, qui induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Cependant, une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

Dans le cas de toitures à pans, la pente des toitures doit être comprise entre 50% et 100%. La ligne de faîtage sera disposée dans le sens de la longueur du bâtiment.

Toutefois, des pentes inférieures ou supérieures pourront être admises dans le cas de constructions annexes ou de traitements architecturaux particuliers : porches, auvents, levées de toiture, vérandas, toitures techniques… Les couvertures de piscine ne sont pas concernées par ces règles de forme et volume des toitures.

Les toitures plates ou à faible pente peuvent être admises si elles sont d'aspect compatible avec l'environnement bâti ou végétalisées et si elles sont destinées à la rétention des eaux pluviales.

Au même titre que les autres, cette « 5ème façade » devra faire l’objet d’un traitement architectural soigné. Les fenêtres de toit doivent être intégrées de façon harmonieuse : elles doivent être affleurantes, d’une superficie adaptée à la dimension de la toiture. Les ouvrages techniques disposés en toiture devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction. S’ils ne peuvent être regroupés dans un local technique intégré dans le volume global du bâtiment, il pourra être suggéré des effets architecturaux (déflecteurs, pergolas,...) ou une double toiture (de type pergola, auvent,...).

Le matériau de couverture sera de teinte brun-rouge. La réfection ou l’extension d’un bâtiment existant couvert en ardoise est autorisée.

Les couvertures métalliques (zinc pré-patiné, cuivre, tôles embouties imitation tuile …) sont admises en cas de recherche architecturale ou de contraintes techniques de réfection.

Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) sont tolérés à condition qu’ils s’intègrent harmonieusement à la toiture en proportion et en hauteur notamment. Ils doivent être intégrés à la toiture de la construction afin de minimiser l’impact visuel de cet élément sans qu’il y ait d’impact sur l’équilibre du bâti et sur le paysage.

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé..

• Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.
• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

2. Hauteurs maximales En secteur UE La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser 15 mètres hors tout. En secteur UI La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres hors tout pour les bureaux et 17 mètres hors tout pour les autres constructions, sauf sur les tènements fonciers d’une superficie minimale de 10 000 m² où elle ne doit pas excéder 22 mètres. Les ouvrages techniques nécessaires à une activité auront une hauteur maximale de 30 mètres. En zone UIb la hauteur n’est pas réglementée.

3. Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règles de hauteur maximale pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif. A ces hauteurs, il sera ajouté le rehaussement préconisé par le Plan de Prévention des Risques Naturels en fonction de la zone concernée. Une hauteur de 1m supplémentaire pourra être accordée dans le cas de l’installation de dispositif d’énergie renouvelable, à la condition qu’ils ne procurent pas de gène aux implantations limitrophes.

6.II.1.5. Emprise au sol des constructions

• Le Coefficient d'Emprise au Sol des constructions ne doit pas dépasser : 0,70.
• Il n’est pas fixé de règles d’emprise au sol pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif.
• Certains secteurs peuvent être concernés par les risques d’inondation avec l’application d’un Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI = rapport de la partie inondable de l’exhaussement, construction et remblai, sur la partie inondable de la parcelle). L’emprise au sol peut donc être limitée par ce RESI (voir Plan de Prévention des Risques Naturels en annexe).

6.II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Généralités#

La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires.

Lorsqu'un projet est de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut-être apprécié selon des critères plus larges que ceux cidessous détaillés, notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à la bio-construction.

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Pour tout projet de construction, il est fortement recommandé de prendre contact avec l’architecte conseil de la commune en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les dispositions ci-après ne sont pas respectées.

Pour toute construction neuve, il est demandé :

• de composer des volumes, des façades et des toitures qui ne soient pas en rupture avec celles des constructions existantes, notamment dans les proportions des ouvertures et les matériaux employés en façades.
• de préserver l'intérêt paysager des lieux : vues dominantes sur le patrimoine bâti existant, caractère de lieux et des abords des constructions existantes (petits jardins, petits parcs, vergers…).

Pour toute réhabilitation ou extension d'une construction, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes, des façades de ladite construction, ainsi que l’unité de ses abords (petits jardins, petits parcs, vergers, haies…).

• Dispositions particulières :
• Des adaptations mineures peuvent être accordées ou prescrites, uniquement si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
• Les équipements publics et les services d’intérêt collectif pourront faire l’objet d’adaptations au présent règlement, compte tenu des impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques.

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé..

• Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.
• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

2. Hauteurs maximales En secteur AUb Le nombre maximum de niveaux est de R+2+Comble ou attique et la hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres. En secteur AUc Le nombre maximum de niveaux est de R+1+Comble ou attique et la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

3. Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règles de hauteur maximale pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. A ces hauteurs, il sera ajouté le rehaussement préconisé par le Plan de Prévention des Risques Naturels en fonction de la zone concernée.

7.II.1.5. Emprise au sol des constructions

• L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser les 30% de la surface du tènement foncier support du projet. En cas de bâtiment à energie positive cette emprise au sol peut aller jusqu’à 35%.
• Il n’est pas fixé de règles d’emprise au sol pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Certains secteurs peuvent être concernés par les risques d’inondation avec l’application d’un Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI = rapport de la partie inondable de l’exhaussement, construction et remblai, sur la partie inondable de la parcelle). L’emprise au sol peut donc être limitée par ce RESI (voir Plan de Prévention des Risques Naturels en annexe).

7.II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Généralités#

La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires.

Lorsqu'un projet est de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut-être apprécié selon des critères plus larges que ceux cidessous détaillés, notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à la bio-construction.

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Pour tout projet de construction, il est fortement recommandé de prendre contact avec l’architecte conseil de la commune en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les dispositions ci-après ne sont pas respectées.

Pour toute construction neuve, il est demandé :

• de composer des volumes, des façades et des toitures qui ne soient pas en rupture avec celles des constructions existantes, notamment dans les proportions des ouvertures et les matériaux employés en façades.
• de préserver l'intérêt paysager des lieux : vues dominantes sur le patrimoine bâti existant, caractère de lieux et des abords des constructions existantes (petits jardins, petits parcs, vergers…).

Pour toute réhabilitation ou extension d'une construction, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes, des façades de ladite construction, ainsi que l’unité de ses abords (petits jardins, petits parcs, vergers…).

• Dispositions particulières :
• Des adaptations mineures peuvent être accordées ou prescrites, uniquement si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
• Les équipements publics et les services d’intérêt collectif pourront faire l’objet d’adaptations au présent règlement, compte tenu des impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques.

La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser 15 mètres au faîtage.

8.II.1.5. Emprise au sol des constructions

• Le Coefficient d'Emprise au Sol des constructions ne doit pas dépasser : 0,70.
• Il n’est pas fixé de règles d’emprise au sol pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Certains secteurs peuvent être concernés par les risques d’inondation avec l’application d’un Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI = rapport de la partie inondable de l’exhaussement, construction et remblai, sur la partie inondable de la parcelle). L’emprise au sol peut donc être limitée par ce RESI (voir Plan de Prévention des Risques Naturels en annexe).

8.II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Généralités#

La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires.

Lorsqu'un projet est de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut-être apprécié selon des critères plus larges que ceux cidessous détaillés, notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à la bio-construction.

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Pour tout projet de construction, il est fortement recommandé de prendre contact avec l’architecte conseil de la commune en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les dispositions ci-après ne sont pas respectées.

Pour toute construction neuve, il est demandé :

• de composer des volumes, des façades et des toitures qui ne soient pas en rupture avec celles des constructions existantes, notamment dans les proportions des ouvertures et les matériaux employés en façades.
• de préserver l'intérêt paysager des lieux : vues dominantes sur le patrimoine bâti existant, caractère de lieux et des abords des constructions existantes (petits jardins, petits parcs, vergers…).

Pour toute réhabilitation ou extension d'une construction, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes, des façades de ladite construction, ainsi que l’unité de ses abords (petits jardins, petits parcs, vergers, haies…).

• Dispositions particulières :
• Des adaptations mineures peuvent être accordées ou prescrites, uniquement si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
• Les équipements publics et les services d’intérêt collectif pourront faire l’objet d’adaptations au présent règlement, compte tenu des impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques.

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé..

• Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.
• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

2. Hauteurs maximales La hauteur maximale des constructions autorisées sera limitée au faîtage à :

• 9 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation et 3m50 pour leurs annexes ;
• 12 mètres pour les bâtiments à usage agricole. Toutefois, une hauteur plus importante pourra être autorisée pour des raisons techniques (bâtiments de type silos). A ces hauteurs, il sera ajouté le rehaussement préconisé par le Plan de Prévention des Risques Naturels en fonction de la zone concernée.

3. Dispositions particulières Les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à l’ensemble de ces dispositions générales et particulières. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume.

9.II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Généralités#

La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires.

Lorsqu'un projet est de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut-être apprécié selon des critères plus larges que ceux cidessous détaillés, notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à la bio-construction.

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Pour tout projet de construction, il est fortement recommandé de prendre contact avec l’architecte conseil de la commune en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les dispositions ci-après ne sont pas respectées.

Pour toute construction neuve, il est demandé :

• de composer des volumes, des façades et des toitures qui ne soient pas en rupture avec celles des constructions existantes, notamment dans les proportions des ouvertures et les matériaux employés en façades.
• de préserver l'intérêt paysager des lieux : vues dominantes sur le patrimoine bâti existant, caractère de lieux et des abords des constructions existantes (petits jardins, petits parcs, vergers…).

Pour toute réhabilitation ou extension d'une construction, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes, des façades de ladite construction, ainsi que l’unité de ses abords (petits jardins, petits parcs, vergers…).

• Dispositions particulières :
• Des adaptations mineures peuvent être accordées ou prescrites, uniquement si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
• Les équipements publics et les services d’intérêt collectif pourront faire l’objet d’adaptations au présent règlement, compte tenu des impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques.

Certains secteurs de la commune peuvent être concernés par les risques d’inondation avec l’application d’un Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI = rapport de la partie inondable de l’exhaussement, construction et remblai, sur la partie inondable de la parcelle). L’emprise au sol peut donc être limitée par ce RESI (voir Plan de Prévention des Risques Naturels en annexe).

Combles Les combles sont le volume aménagé dans l'espace charpente compris entre le plancher haut et la toiture d'un bâtiment. Lorsque la hauteur permet la construction avec combles, ceux-ci ne comportent qu'un seul niveau de plancher, pour cela l'égout du toit se situe entre le niveau du plancher des combles et au maximum le tiers de la hauteur de ce dernier niveau

Commerce de proximité Le commerce de proximité est composé de points de vente de surfaces généralement réduites ou moyennes situées dans une zone d’habitation et dont la zone de chalandise est limitée pour l’essentiel à quelques centaines de mètres. Ils permettent les achats quotidiens (alimentation, presse,…) et les achats occasionnels ou plus exceptionnels de produits légers qui ne nécessitent pas obligatoirement l’usage de la voiture.

Construction La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre : toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation, indépendamment de la destination ; les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du soussol ou en surplomb du sol. Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée.

Espaces libres Ensemble des espaces autres que ceux délimités par l’emprise des bâtiments. Ils devront être affectés entre autres aux stationnements, aux accès, aux voiries, aux aires de jeux, aux espaces verts et aux plantations.

Exhaussement Remblaiement de terrain ou surélévation d’un terrain par l’apport complémentaire de matière

Faîtage

Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture

Haies :

Liste des arbustes et arbrisseaux préconisés pour l’élaboration de haies végétales en limite séparatives et limites sur voiries (source : « Planter des haies champêtres en Isère », CG 38).

Pour des haies taillées : Arbre à perruques Aubépine blanche Bourdaine Buis Charme commun Chèvrefeuille des bois Cornouiller sanguin Erable champêtre Fragon petit houx Genêt à balais Houx vert Nerprun alaterne Nerprun purgatif Noisetier Prunellier Troène

Pour des haies libres : Amélanchier Argousier Camerisier à balais Cerisier de sainte Lucie Cornouiller mâle Epine-vinette Erable de Montpellier Fusain d’Europe Groseillier des Alpes Néflier Poirier sauvage Pommier commun Sureau noir Sureau rouge Viorne lantane Viorne obier

Cotinus coggygria Crataegus oxyacantha Frangula alnus Buxus sempervirens Carpinus betulus Lonicera periclymenum Cornus sanguinea Acer campestre Ruscus aculeatus Cytisus scoparius Ilex aquifolium Rhamnus alaternus Rhamnus cathartica Corylus avellana Prunus spinosa Ligustrum vulgare

Amelanchier ovalis Hippophae rhamnoïdes Lonicera xylosteum Prunus mahaleb Cornus mas Berberis vulgaris Acer monspessulanum Evonymus europaeus Ribes alpinum Mespilus germanica Pyrus communis Malus domestica Sambucus nigra Sambucus racemosa Viburnum lantana Viburnum opulus

Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au sommet (point le plus haut) ou au faitage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). En cas de remblai exigé pour cause de risques naturels, la hauteur maximale est calculée à partir du remblai exigé.

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées.

Limites séparatives aboutissant aux voies : Les limites séparatives aboutissant aux voies correspondent aux limites entre propriétés privées dont une des extrémités aboutit sur la voie de desserte de la dite parcelle.

Limites séparatives de fond de parcelle : Les limites séparatives de fond de parcelle correspondent aux limites entre propriétés privées dont aucune des extrémités n’aboutit sur la voie de desserte de la dite parcelle.

Linéaires commerciaux

Secteur dans lequel seules sont autorisées en rez-de-chaussée les constructions destinées aux commerces de proximité tels que définis dans ce glossaire, constructions à destination de services publics ou d’intérêt collectif, les constructions destinées au bureau notamment les professions libérales. Le changement de destination des rez-de-chaussée des locaux commerciaux existants en une destination non autorisée dans les linéaires commerciaux est interdite. Pour les constructions d’habitat collectif comprises dans un linéaire commercial, les rez-de-chaussée peuvent présenter des locaux communs nécessaires au fonctionnement de l’immeuble (ex : local de collecte des déchets, hall d’entrée, accès au garages,….)

Opération d’aménagement d’ensemble

Les opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. L’opération d’aménagement « d’ensemble » signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains constituant un groupe « homogène ».

Pleine terre Terre qui n'est pas située sur des constructions (dalle, toit…).

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Tènement foncier ou unité foncière

Désigne l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de copropriétaires ou à une même indivision.

Terrain Naturel

Le niveau du Terrain Naturel est déterminé par le relevé topographique du géomètre. D'une manière générale, le terrain naturel est défini par la cote NGF avant travaux.

Voie et emprise publique

L'emprise d'une voie correspond à l'ensemble composé par : la chaussée, les accotements ou trottoirs éventuels, les fossés ou caniveaux et les talus nécessaires. L'emprise d'une voie dans son état futur, c'est à dire prévu dans un document d'urbanisme, est la surface de terrain que la collectivité publique peut être amenée à acquérir dans les conditions légales (par rétrocession, acquisition amiable, procédure de cession, expropriation) pour l'affecter à cette voie, ainsi qu'à ses dépendances.

Le terme d'emprise publique désigne toutes les surfaces publiques ou à usage de service public : les espaces publics d'une manière générale (places, jardins, squares, ...), certains cours d'eau, y compris les propriétés de la ville à usage public...

Voie privée

Voie n'ayant fait l'objet ni d'une acquisition ni d'une réalisation par une collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d'une opération d'aménagement privée desservant plusieurs propriétés (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, ...) Est considérée comme voie, toute voie existante ou à créer dans le cadre d’un projet, quel que soit son statut, déjà ouverte à la circulation publique ou conçue pour l’être et disposant des aménagements nécessaires pour une telle circulation afin d’assurer une desserte cohérente de l’îlot. Cette notion recouvre aussi tout espace à caractère structurant tel que place, placette, mail, cour urbaine, ... Les accès ou servitudes de passage ne constituent pas des voies ouvertes à la circulation automobiles

Glossaire du règlement selon l’Arrêté du 10 novembre 2016 : Destination « exploitation agricole et forestière » La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Destination « habitation » La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ».La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Destination « commerce et activité de service » La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

6.II.1. Volumétrie et implantation des constructions

6.II.1.1. Implantations par rapport aux voies

1. Définitions#

Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer.

Limite d’application de la règle : Les règles d’alignement s’appliquent au corps principal de la construction (les éléments soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment), les encorbellements, saillies de toitures, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement.

2. Règle générale Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de fait des emprises publiques. Les extensions devront être implantées dans la continuité du bâti existant.

3. Dispositions particulières : Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En zone UIb aucun recul n’est demandé. Les rives naturelles des cours d'eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d'eau à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures. Deux typologies de cours d’eau sont identifiés, avec des bandes de recul minimales à respecter : pour les cours d’eau de type 2 : bande de recul de 20m à partir de la côte haute de la berge.

6.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

1. Définitions Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Limite d’application de la règle : La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, débords de toits, saillies, corniches, escaliers extérieurs n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement. (les éléments soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment).

2. Règles générales Les constructions devront être implantées à une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction par rapport au point le plus proche de la limite séparative, au minimum de 5 mètres. Les constructions pourront s’implanter sur au moins une limite séparative sous réserve que des précautions soient prises pour lutter contre la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. En zone UIb aucun recul n’est demandé.

6.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non jointives, il faut aménager un espace suffisant d’au moins 5 mètres de large pour l’entretien des sols et des constructions, ainsi que pour le passage de matériel de lutte contre l’incendie.

6.II.1.4. Hauteurs des constructions

Règles générales

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés à l'exception de ceux qui figurent à l'article L 311.2 du Code forestier et interdits dans les espaces boisés classés.
• En cas de contraintes liées à l'exploitation d'ouvrages publics, les implantations en bordure des voies publiques ou privées peuvent être autorisées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.

Eléments repérés au document graphique et prescriptions associées

• L’ensemble des éléments du patrimoine végétal ou naturel de la commune à préserver est repéré au règlement graphique.
• Lorsque ce sont des espaces paysagers à conserver et / ou à mettre en valeur, le projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune.

Sur ces espaces, les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un bosquet, une haie ou la ripisylve d’un cours d’eau repérés au plan de zonage au titre de l'article L.151-23 doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, un bosquet, une haie ou une ripisylve devra être à au moins 80% de la surface impactée (linéaire/surface supérieur ou équivalent).

Une dérogation à l’obligation de replantation pourra être obtenue lorsque le projet est nécessaire à la création d’un accès.

Dans le cas où un terrain est concerné par un bosquet, une haie ou de la ripisylve, figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux situés à proximité sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité écologique, agronomique et hydraulique de ce bosquet, de cette haie ou de la ripisylve.

• Lorsque ce sont des alignements d’arbres remarquables existants, ou des arbres remarquables isolés ou groupés (y compris les vergers) qui ont été identifiés pour leur qualité paysagère ou écologique : ces espaces sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur.

Les arbres devront être conservés sauf en cas de réalisation d’un projet d’ensemble reconstituant le boisement avec qualité (avec des arbres de haute tige). La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

• Lorsque ce sont des zones humides, ripisylves et abords de cours d’eau identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : ces espaces sont protégés. Tout aménagement les concernant doit fait l’objet d’une démarche Eviter, Réduire, Compenser (ERC) :
• Eviter au maximum les aménagements altérant ces milieux : les constructions ou installations, autre que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique) ou à l’entretien du milieu, le drainage et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide et les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide. Des études complémentaires pourront être réalisées pour définir plus précisément le périmètre des zones humides.
• Réduire : le projet d’aménagement devra limiter au maximum l’emprise sur ces milieux, assurer les fonctionnalités des zones humides, assurer l’alimentation en eau de la zone et gérer la phase chantier et notamment les rejets éventuels.
• Compenser : Une compensation des zones humides impactées devra être réalisée au minimum à 200%, conformément aux prescriptions du SDAGE.

6.II.4. Stationnement

6.II.4.1. Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues)

1. Généralités#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Les aménagements liés au stationnement des véhicules autre que des poids lourds doivent limiter l’imperméabilisation des sols à hauteur de 50% maximum. Les solutions techniques mises en œuvre doivent intégrer les risques de pollution accidentelle et le traitement de ces dernières.

Les espaces de stationnements doivent être :

• suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ;
• aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire.

Si la nature des sols le permet, le traitement des surfaces de stationnement devra permettre l’infiltration des eaux pluviales.

2. Quantités requises#

En zone UI

• Pour les véhicules de livraison et de service :

-

2 emplacements (50 m²) pour une parcelle inférieure à 10000 m²,

-

3 emplacements pour une parcelle comprise entre 10000 m² et 20000 m² ;

• Pour les activités autorisées : 1 emplacement (25 m²) pour 3 emplois ;
• Pour les logements de gardiennage, une place de stationnement.

En zone UE

• 1 place pour 25 m² de SP de bureau et 1 place pour 75 m² d’atelier
• 1 place pour 180 m² d’entrepôt
• Pour le commerce :
• en dessous de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé deux places de stationnement dont une PMR,
• à partir de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé 1 place minimum par tranche de 25 m2 de surface de plancher à partir du 1er m2 de surface de plancher
• en cas d’ensemble commercial, le nombre de places est calculé à l’échelle de l’ensemble.

3. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite#

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. Une concertation avec les associations spécialisées pour la bonne application de ces règles est fortement conseillée.

Des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite devront être réalisés à raison de 5 % du nombre total de places à aménager.

4. Recharges pour véhicules électriques#

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles du Code de la construction et de l'habitation concernant des exigences sur le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

6.II.4.2. Stationnement des cycles et deux roues

2.1. Généralités Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée. Pour les réhabilitations ou les extensions de constructions existantes, il n’est pas exigé de règles particulières.

2.2. Quantités requises#

Concernant le stationnement des cycles, il est exigé la réalisation d’un emplacement ou d’un local spécifique d’au moins 5 m² et d’une place pour 3 emplois.

Titre 3 – dispositions applicables aux zones a urbaniser#

7.II.1. Volumétrie et implantation des constructions

7.II.1.1. Implantations par rapport aux voies

1. Définition Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer. Limite d’application de la règle : Les règles d’alignement s’appliquent au corps principal de la construction (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment), les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement de l’alignement et au-delà d’une hauteur d’au moins +3.50m par rapport à la chaussée (voir croquis ci-contre) et sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Règle générale Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul de 3 mètres de l’alignement des emprises publiques. Les extensions devront être implantées dans la continuité du bâti existant.

3. Dispositions particulières : Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Toutefois, lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la façade édifiée sur la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que la façade édifiée sur la voie la plus large et ceci sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la marge de recul de la voie la plus large (voir croquis ci-contre).

7.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives 1. Définitions

Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Limite d’application de la règle : La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, débords de toits, saillies, corniches, balcons, escaliers extérieurs n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement. (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment).

2. Règles générales Les constructions doivent être implantées en retrait à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres par rapport au point le plus proche de la limite séparative. Cette règle ne s’applique pas en cas de constructions groupées, maisons mitoyennes, sur la limite séparative sur laquelle elles sont jointives.

7.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non jointives, il est nécessaire d’aménager un espace suffisant d’au moins 5 mètres de large pour l’entretien des sols et des constructions, ainsi que pour le passage de matériel de lutte contre l’incendie.

7.II.1.4. Hauteurs des constructions

Règles générales

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés à l'exception de ceux qui figurent à l'article L 311.2 du Code forestier et interdits dans les espaces boisés classés.
• En cas de contraintes liées à l'exploitation d'ouvrages publics, les implantations en bordure des voies publiques ou privées peuvent être autorisées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.

Eléments repérés au document graphique et prescriptions associées

• L’ensemble des éléments du patrimoine végétal ou naturel de la commune à préserver est repéré au règlement graphique.
• Lorsque ce sont des espaces paysagers à conserver et / ou à mettre en valeur, le projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune.

Sur ces espaces, les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un bosquet, une haie ou la ripisylve d’un cours d’eau repérés au plan de zonage au titre de l'article L.151-23 doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, un bosquet, une haie ou une ripisylve devra être à au moins 80% de la surface impactée (linéaire/surface supérieur ou équivalent).

Une dérogation à l’obligation de replantation pourra être obtenue lorsque le projet est nécessaire à la création d’un accès.

Dans le cas où un terrain est concerné par un bosquet, une haie ou de la ripisylve, figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux situés à proximité sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité écologique, agronomique et hydraulique de ce bosquet, de cette haie ou de la ripisylve.

7.II.4. Stationnement

7.II.4.1 - Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues)

1. Généralités#

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le tènement support du permis.
• Les aménagements liés au stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.
• Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux dans la mesure où il n’y a pas de création de logement(s) supplémentaire(s) ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.
• Le nombre de places à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.
• Pour tout établissement privé ou public autre que les logements, les espaces de stationnements doivent être :
• suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ;
• aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.
• Le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation, sans qu’un ratio fixe soit applicable.
• En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu’il fait application de l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme sur la mutualisation des capacités de stationnements.

2. Quantités requises#

Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination.

Destination

Normes

Habitations

Hébergements des personnes âgées

Restauration Hébergements hôteliers Restauration Bureaux

• Dans toutes les zones, 1 place pour 60m² de surface de plancher avec au moins 1 place par logement et sans dépasser 2 places.
• 0,9 place minimum et 1 place maximum par logement locatif social.
• 1 place pour 3 hébergements pour les hébergements des personnes âgées.

1 place par tranche de 15 m2 de surface de plancher de salle#

1 place pour 1 chambre d’hôtel#

1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle#

1 place pour 25 m2 de surface de plancher#

Artisanat et Commerce de détail et

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• En dessous de 100 m2 de surface de plancher, deux places de stationnements dont une PMR
• A partir de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé 1 place minimum par tranche de 25 m2 de surface de plancher à partir du 1er m2 de surface de plancher

3. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite#

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. Une concertation avec les associations spécialisées pour la bonne application de ces règles est fortement conseillée.

4. Recharges pour véhicules électriques#

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles du Code de la construction et de l'habitation concernant des exigences sur le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

7.II.4.2 - Stationnement des cycles et deux roues

1. Généralités#

Des stationnements pour les deux roues (vélos, motos…) devront être prévus pour les constructions destinées à l’habitat dans les opérations de logements collectifs, aux bureaux ou aux commerces de plus de 300 m2 de surface de plancher et pour les projets d’équipements collectifs et publics.

Un espace de stationnement d’une surface minimum de 5 m2 devra être aménagé. Cette disposition ne s’applique ni aux constructions existantes, ni aux extensions de constructions existantes.

• Pour les constructions à usage d’habitation, les locaux seront couverts et clos et seront soit intégrés aux constructions soit facilement accessibles depuis l’espace public par un cheminement praticable sans discontinuité.
• Pour les extensions de constructions existantes, il n’est pas exigé de règles particulières concernant l’aspect des locaux.
• Le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

2. Quantités requises Il est exigé selon la destination :

Destination

Surfaces requises

Habitations / Hébergements hôteliers

Bureaux / Artisanat

Commerces

1,5 m2 minimum par tranche de 70 m2 de surface de plancher, sans être inférieur, dans la mesure du possible à 1,5 m2 / logement

1m2 minimum par tranche de 50m2 de surface de plancher

• En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement - A partir de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé 1 m2 minimum par tranche de 50 m2 de surface de plancher à partir du 1er m2 de surface de plancher

Commune de PONTCHARRA – PLU – MODIFICATION 1 - REGLEMENT PLU DE PONTCHARRA – REGLEMENT – TITRE 3 – Chapitre 7 zone à urbaniser mixte 56

Titre 3 – dispositions applicables aux zones a urbaniser#

8.II.1. Volumétrie et implantation des constructions

8.II.1.1. Implantations par rapport aux voies

1. Définitions Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer. Limite d’application de la règle : Les règles d’alignement s’appliquent au corps principal de la construction (les éléments soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment), les encorbellements, saillies de toitures, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement de l’alignement et au-delà d’une hauteur d’au moins +3.50m par rapport à la chaussée (voir croquis ci-contre) et sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Règle générale Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul de 5 mètres de la limite de fait des emprises publiques. Les extensions devront être implantées dans la continuité du bâti existant.

3. Dispositions particulières : Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

8.II.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

1. Définitions Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Limite d’application de la règle : La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, débords de toits, saillies, corniches, escaliers extérieurs n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement. (les éléments soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment).

2. Règles générales Les constructions devront être implantées à une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction par rapport au point le plus proche de la limite séparative, au minimum de 5 mètres. Les constructions pourront s’implanter sur au moins une limite séparative sous réserve que des précautions soient prises pour lutter contre la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs.

8.II.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non jointives, il faut aménager un espace suffisant d’au moins 5 mètres de large pour l’entretien des sols et des constructions, ainsi que pour le passage de matériel de lutte contre l’incendie.

8.II.1.4. Hauteurs des constructions 1. Définitions

• La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé..
• Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.
• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

Règles générales

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés à l'exception de ceux qui figurent à l'article L 311.2 du Code forestier et interdits dans les espaces boisés classés.
• En cas de contraintes liées à l'exploitation d'ouvrages publics, les implantations en bordure des voies publiques ou privées peuvent être autorisées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.

Eléments repérés au document graphique et prescriptions associées

• L’ensemble des éléments du patrimoine végétal ou naturel de la commune à préserver est repéré au règlement graphique.
• Lorsque ce sont des espaces paysagers à conserver et / ou à mettre en valeur, le projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune.

Sur ces espaces, les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un bosquet, une haie ou la ripisylve d’un cours d’eau repérés au plan de zonage au titre de l'article L.151-23 doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, un bosquet, une haie ou une ripisylve devra être à au moins 80% de la surface impactée (linéaire/surface supérieur ou équivalent).

Une dérogation à l’obligation de replantation pourra être obtenue lorsque le projet est nécessaire à la création d’un accès.

Dans le cas où un terrain est concerné par un bosquet, une haie ou de la ripisylve, figurant au plan de zonage, les constructions, ouvrages et travaux situés à proximité sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité écologique, agronomique et hydraulique de ce bosquet, de cette haie ou de la ripisylve.

8.II.4. Stationnement

8.II.4.1 - Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues)

1. Généralités#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Les aménagements liés au stationnement des véhicules autre que des poids lourds doivent limiter l’imperméabilisation des sols à hauteur de 50% maximum. Les solutions techniques mises en œuvre doivent intégrer les risques de pollution accidentelle et le traitement de ces dernières.

Les espaces de stationnements doivent être :

• suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ;
• aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire.

Si la nature des sols le permet, le traitement des surfaces de stationnement devra permettre l’infiltration des eaux pluviales.

2. Quantités requises#

• 1 place pour 25 m² de SP de bureau et 1 place pour 75m² d’atelier
• 1 place pour 180 m² d’entrepot
• Pour les véhicules de livraison et de service :

-

2 emplacements (50 m²) pour une parcelle inférieure à 10000 m²,

-

3 emplacements pour une parcelle comprise entre 10000 m² et 20000 m² ;

• Pour les activités autorisées : 1 emplacement (25 m²) pour 3 emplois ;
• Pour les logements de gardiennage, une place de stationnement.

3. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite#

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. Une concertation avec les associations spécialisées pour la bonne application de ces règles est fortement conseillée.

Des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite devront être réalisés à raison de 5 % du nombre total de places à aménager.

4. Recharges pour véhicules électriques#

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles du Code de la construction et de l'habitation concernant des exigences sur le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

Commune de PONTCHARRA – PLU – MODIFICATION 1 - REGLEMENT 8.II.4.2. Stationnement des cycles et deux roues

2.1. Généralités

• Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.
• Pour les réhabilitations ou les extensions de constructions existantes, il n’est pas exigé de règles particulières. 2.2. Quantités requises Concernant le stationnement des cycles, il est exigé la réalisation d’un emplacement ou d’un local spécifique d’au moins 5 m² et d’une place pour 3 emplois.

Titre 4 – dispositions applicables aux zones agricoles#

9.II.1. Volumétrie et im

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Commune de PONTCHARRA – PLU – MODIFICATION 1 - REGLEMENT PLU DE PONTCHARRA REGLEMENT –Titre 5 Chapitre 10 zones naturelles 86

Glossaire#

Le présent glossaire a une valeur réglementaire. L’ensemble des définitions participe à l’application du règlement. Accès Entrée directe (portail) ou par le biais d’une construction (porche) ou par un espace de terrain (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération depuis la voie publique ou privée. Dans le cas où les accès se font par des passages privés, non ouvert à la circulation publique, situés sur l’emprise de la ou des propriété(s) ou aménagé sur une propriété voisine reliant la construction à la voie publique ou privée (de type servitude de passage), ces passages seront assimilés à des accès et non des voies.

Acrotère Elément d’une façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie.

Affouillement Extraction de terre ou abaissement du nivellement existant du sol.

Alignement : L’alignement est la limite séparant le domaine public de la propriété privée. Lorsqu’un terrain jouxte une voie privée, il est fait référence à la limite de fait entre le terrain et la voie privée.

Annexe : Les annexes sont des bâtiments de petite dimension dont le fonctionnement est lié à la construction principale : garage, remise, abri bois, abri de jardin… L’annexe ne peut être directement reliée au bâtiment principal, auquel cas il ne s’agirait plus d’une annexe mais d’une extension.

Attique L’étage supérieur d’un édifice, construit en retrait et qui n'a ordinairement que la moitié ou les deux tiers de l'étage inférieur.

Balcon Est considéré comme balcon une plate-forme formant saillie sur une façade.

Clôture Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace). Les clôtures perméables sont à larges mailles sans soubassement maçonné pour permettre le passage des petits mammifères types lapins, hérissons etc.

Coefficient d’emprise au sol (CES) L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, sont exclus de la projection les débords de toit, les balcons ainsi que le sous-sol de la construction. Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre la projection au sol des constructions de tous types (y compris les annexes) et la surface de la parcelle support. Il est exprimé en pourcentage et ne préjuge pas du nombre de niveaux ou de la hauteur des constructions.

L’implantation du bâtiment sur le terrain doit être prévue de façon à limiter son impact et libérer le plus possible d’espaces privatifs extérieurs.

La construction s’adaptera au terrain naturel et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (affouillements et exhaussements) et la réalisation d’importantes plateformes artificielles tant pour la construction que pour les accès.

Les affouillements et exhaussements sont limités à 1 mètre. Les trémies d’accès aux garages enterrés ne sont pas soumises à cette limitation. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’études hydrauliques liées au PPRI préconisant des surélévations plus importantes.

Des terrassements pourront être autorisés s’ils sont rendus nécessaires dans les secteurs concernés par un risque d’inondation lié au débordement des fleuves et rivières et des ruisseaux torrentiels et dans la limite de la hauteur préconisée dans les documents afférents. La constitution des talus devra se rapprocher des formes naturelles de la pente. Ils devront être végétalisés. Lorsqu’ils sont nécessaires les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain. Les voiries d’accès devront être aménagées de telle sorte que leur impact paysager et les contraintes qui leur sont liées soient limités : terrassement, entretien, déneigement. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

3. Architecture et volumes Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; sont notamment exclues les pastiches et les dispositions telles que frontons n'étant pas en cohérence avec le reste du bâtiment.

4. Aspect des façades Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini : l’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale. Tous les ouvrages techniques visibles doivent être traités architecturalement, en harmonie avec la volumétrie générale et les façades, et apparaître sur la demande de permis de construire.

Les dispositions ci-dessus pourront être adaptées pour favoriser et valoriser les réalisations bioclimatiques qui ne répondent pas aux mêmes contraintes. Les panneaux solaires et photovoltaïques, les façades végétalisées et les terrasses végétalisées sont autorisés. Ils devront être intégrés à la construction, afin de limiter leur impact visuel.

5. Toitures Les constructions autorisées, de par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes. Les matériaux de couverture, en particulier, doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti, sans forcément le copier. Cette « 5ème façade » visible depuis les coteaux devra faire l’objet d’un traitement architectural soigné. Les ouvrages techniques disposés en toiture devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction. S’ils ne peuvent être regroupés dans un local technique intégré dans le volume global du bâtiment, il pourra être suggéré des effets architecturaux (déflecteurs, pergolas,...) ou une double toiture (de type pergola, auvent,...).

Les panneaux solaires : Principe (textes et illustrations extraits du « Guide capteurs solaires », département de l’Aude, STAP, CAPEB, CAUE, Pôle Energie 11, Espace info énergie) :

• Optimiser les toits et les sols pour équiper de panneaux solaires photovoltaïques toute surface consommée et bien définir le parti : la dissimulation des équipements ou la composition visible assumée dans l’architecture.
• Éviter l’effet d’accessoirisation anarchique des toits des bâtiments.
• Le panneau solaire thermique est envisageable sur le toit sous réserve qu’il soit d’une surface réduite et qu’il soit le moins visible possible depuis le domaine public.
• Faire correspondre l’emplacement du panneau solaire avec la composition de façade.

6. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, pour les pétitionnaires qui souhaitent clore leur propriété, il conviendra d’aborder la clôture en fonction de sa localisation et sa situation dans le quartier. Elle ne sera pas traitée de la même manière en bordure du domaine public (rue, espace public, circulation), sur les limites de propriétés, ou en bordure d’espaces naturels ou agricoles. Les clôtures en bordure des voies ou sur limites séparatives doivent être constituées soit par des haies vives, éventuellement complétées par des grillages ou tout autre dispositif à claire voie, comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 mètres. Les parties pleines (mur, mur bahut) des clôtures ne doivent pas dépasser 1,50 mètre de haut. Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Lorsqu’un terrain est situé en contrebas d’une voie publique, la hauteur maximum de la clôture par rapport à ladite voie sera limitée à 1,80 mètre. Les clôtures à proximité des accès automobiles et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique ne devront pas créer de gêne pour la circulation (visibilité). En dehors des espaces construits en continu, ou lorsqu’elles bordent des espaces agricoles ou naturels, ou sur limites de propriété, la clôture devra être la plus discrète possible. Il sera privilégié la haie végétale constituée par des essences locales variées (Cf plaquette du Conseil Général de l’Isère : Planter des haies champêtres en Isère). Les haies constituées d’une seule espèce sont interdites. Les trois strates végétales doivent être représentées : arborée, arbustive (moins de 8m de haut) et herbacée. La pose d’un grillage est autorisée dans la limite d’une hauteur maximale de

1.60 m et sous réserve de permettre le passage de la petite faune. Un dégagement au niveau du sol est recommandé. NB : Une liste d’essences végétales locales est indiquée dans le glossaire. Dans les secteurs affectés par des risques d’inondations, de crues torrentielles, de ruissellement sur versant, les clôtures devront permettre la libre circulation des eaux de débordement ou de ruissellement. Aucun mur plein ne sera toléré. Pour des raisons de sécurité, inhérent à l’entreprise et justifiées, la hauteur du dispositif total de clôture peut monter jusqu’à 3,00 mètres.

7. Zones de stockage et / ou de traitement des déchets Elles feront l’objet d’une attention particulière en privilégiant une insertion paysagère la plus efficace possible. Elles devront être entourées d’un mur ou d’une haie d’une hauteur de 2 mètres maximum leur permettant d’être masquées en particulier le long des limites séparatives. Elles sont interdites en façade de l’espace public sans intégration architecturale et paysagère spécifique validée au permis de construire. Elles devront être localisées sur les permis de construire et accompagnées de leur projet paysager.

6.II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1. Généralités Les plantations d’arbres et d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations. Les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, arbres isolés,…) devront être prises en compte dans le choix des essences, du mode de gestion et de leur taille. Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devra être réalisée avec des essences locales variées (les thuyas, cyprès et lauriers sont notamment interdits). Une brochure d’information sur la plantation des haies, éditée par le Conseil général en octobre 2004 est disponible en mairie. Les trois strates végétales doivent être représentées : arborée, arbustive (moins de 8m de haut) et herbacée. NB : Une liste d’essences végétales locales est indiquée dans le glossaire. Il est rappelé qu’un plan masse précisant les aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations doit être annexé à toute demande d’autorisation d’occupation des sols. Le permis de construire ou d’aménager sera subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de la construction ou de l’opération d’aménagement. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume. En cas de légère extension (inférieure à 50m2 d’emprise au sol) ou de construction annexe, ces dispositions s’appliquent avec une tolérance de 5% par rapport à la règle. La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires mais pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les citernes et dépôts de matériaux de toute nature devront être enterrés ou dissimulés aux vues des tiers, par des aménagements adéquats.

2 .Quantités requises#

• 20% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum 10% de pleine terre. Ces espaces de pleine terre ne seront pas uniquement des espaces résiduels ou périphériques mais devront être plantés en prairies naturelles, gazon, arbres d’ornement, arbustes. Le nombre d'arbres minimum à planter sera d'un arbre par 50 m² de surface de pleine terre, déduction faite des arbres existants qui seront conservés dans la mesure du possible, compte tenu de l'implantation des bâtiments industriels.
• Tout espace destiné aux stationnements doit être planté à raison d'un arbre de haute tige pour 5 places de stationnement extérieures créées. Les plantations peuvent être regroupées, en bosquets.
• Les ombrières photovoltaïques sont autorisées. Dans le cas de leur implantation, les exigecences en arbre de haute tige liées aux espaces de stationnement n’existent plus.

3. Modalités de réalisation#

• Les espaces de pleine terre comprennent : les surfaces non imperméabilisées c'està-dire les surfaces perméables non bâties et sans sous-sols qui ne sont pas destinées à la circulation automobile ni aux stationnements et qui peuvent être traitées en plantations ou pelouse.
• Les espaces verts comprennent les espaces de pleine terre mais également :
• Les aires en stabilisé telles que les cheminements piétons, - les bassins de rétention des eaux pluviales, - Les noues paysagères créées pour gérer les eaux pluviales seront comprises dans la part d’espaces verts à aménager sur la parcelle, - Les facades et les toitures végétalisées, - Les aires de stationnement à condition que la végétation soit majoritaire (>50%).

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs, et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction.

L’implantation du bâtiment sur le terrain doit être prévue de façon à limiter son impact et libérer le plus possible d’espaces privatifs extérieurs. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

La construction s’adaptera au terrain naturel et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (affouillements et exhaussements) et la réalisation d’importantes plateformes artificielles tant pour la construction que pour les accès.

Les affouillements et exhaussements sont limités à 1 mètre. Les trémies d’accès aux garages enterrés ne sont pas soumises à cette limitation (sauf prescriptions du PPR). Des terrassements pourront être autorisés s’ils sont rendus nécessaires dans les secteurs concernés par un risque d’inondation lié au débordement des fleuves et rivières et des ruisseaux torrentiels et dans la limite de la hauteur préconisée dans les documents afférents.

La constitution des talus devra se rapprocher des formes naturelles de la pente. Ils devront être végétalisés. Lorsqu’ils sont nécessaires les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain.

L’implantation des garages et des aires de stationnement doivent être prévues le plus proche de l’accès au terrain. Les voiries d’accès devront être aménagées de telle sorte que leur impact paysager et les contraintes qui leur sont liées soient limités : terrassement, entretien, déneigement.

Les dépôts de déchets sont interdits à ciel ouvert. Le stockage des déchets doit s’effectuer à l’intérieur des constructions autorisées.

Pour la collecte des déchets, il doit être aménagé un local extérieur pour les opérations collectives et groupées. Il devra être intégré harmonieusement à l’environnement bâti et naturel, dans le respect des normes du service gestionnaire.

3. Architecture / volume:

Les constructions dans le style traditionnel d’une autre région (inspirations méditerranéennes, bretonnes, normandes, franciliennes…) sont interdites, de même que les imitations d’architecture d’une autre époque.

Antennes de télévision

Les antennes seront placées sous les combles sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles seront situées sur la façade la moins impactante. En cas d’opération groupée, les antennes devront être collectives.

4. Aspect des façades#

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. Tous les murs apparents autres que les façades doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que ceux des façades, avoir un aspect s'harmonisant avec ces dernières.

Le noir, le blanc pur et les couleurs vives sont interdites. Ces couleurs ne pourront être utilisées que ponctuellement (par exemple pour les menuiseries). Les couleurs aux tons naturels seront privilégiées (brun, marron, gris, beige,…).

Les finitions des enduits des façades et des murs seront réalisées de préférence grattées, finement frottées ou lissées.

Pour les annexes, les matériaux extérieurs (enduits, menuiseries, couverture) pourront être différents de ceux utilisés pour le bâtiment principal, sachant que l’usage de la tôle est interdit.

En cas de fermeture de loggias, le changement de menuiseries (fenêtres et châssis) ou de volets, devra faire l'objet d'un projet permettant de conserver l'unité d'aspect du bâtiment.

Les ouvrages techniques disposés en façade devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction. Ils devront faire l’objet d’un traitement architectural soigné et d’une intégration à la composition globale de la construction.

Les dispositions ci-dessus pourront être adaptées pour favoriser et valoriser les réalisations bioclimatiques qui ne répondent pas aux mêmes contraintes. Les panneaux solaires et photovoltaïques, les façades végétalisées et les terrasses végétalisées sont autorisés. Ils devront être intégrés à la construction, afin de limiter leur impact visuel.

5. Toitures#

Les toitures des constructions devront s’intégrer harmonieusement dans l’environnement bâti et naturel. Pour les équipements publics et constructions d’intérêt collectif, les toitures ne sont pas réglementées compte tenu de leur usage, de l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que de leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, qui induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Cependant, une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes. Les toitures plates ou à faible pente peuvent être admises si elles sont d'aspect compatible avec l'environnement bâti ou végétalisées et si elles sont destinées à la rétention des eaux pluviales.

Au même titre que les autres, cette « 5ème façade » devra faire l’objet d’un traitement architectural soigné. Les ouvrages techniques disposés en toiture devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction. S’ils ne peuvent être regroupés dans un local technique intégré dans le volume global du bâtiment, il pourra être suggéré des effets architecturaux (déflecteurs, pergolas,...) ou une double toiture (de type pergola, auvent,...). Les fenêtres de toit doivent être intégrées de façon harmonieuse et d’une superficie adaptée à la dimension de la toiture. Les pentes de toitures doivent être comprises entre 50 et 100 %. Pour les annexes indépendantes, les pentes de toitures peuvent être inférieures à 50 %. La ligne de faîtage sera disposée dans le sens de la longueur du bâtiment. Les couvertures de piscine ne sont pas concernées par ces règles de forme et volume des toitures.

6. Les panneaux solaires Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) sont tolérés à condition qu’ils s’intègrent harmonieusement à la toiture en proportion et en hauteur notamment. Ils doivent être intégrés à la toiture de la construction afin de minimiser l’impact visuel de cet élément sans qu’il y ait d’impact sur l’équilibre du bâti et sur le paysage. Ainsi, l’implantation des panneaux devra respecter les principes de composition architecturale suivants (liste non exhaustive) :

• Regrouper les panneaux solaires pour leur implantation,
• Tenir compte de l’ordonnancement des façades : aligner les capteurs avec les ouvertures existantes en privilégiant une certaine symétrie,
• Éviter la pose sur une façade où l’on retrouve de nombreux éléments architecturaux différents
• Privilégier les implantations en bandeau, en crête ou en bas de toiture selon les cas
• Adapter forme, proportion et position des capteurs

Commune de PONTCHARRA – PLU – MODIFICATION 1 - REGLEMENT

• Respecter l’orientation et la pente de la toiture
• Eviter d’isoler un ensemble solaire : essayer dans la mesure du possible de l’adosser à un élément bâti ou non bâti
• En cas d’implantation hors bâti (au sol), l’importance devra être proportionnée au site d’implantation et sera comptabilisée dans le CES.
• Accepter une perte de rendement pour réaliser une bonne intégration : positionnement vertical, façade moins bien orientée, utilisation de matériaux semi transparents…Et cela surtout en secteur protégé.
• Privilégier les toitures secondaires pour l’implantation
• Privilégier une double fonction pour les capteurs (solaire actif et solaire passif) : l’intégration en brise soleil diminue les apports solaires par les espaces vitrés
• Intégrer le capteur dans le plan de la toiture, c’est-à-dire qu’il devra être non saillant par rapport au niveau des tuiles, plutôt qu’en surimposition, particulièrement en secteur protégé
• Choisir le matériel en fonction du mode de pose choisi : coloris et textures doivent être en accord avec la toiture
• Utiliser les panneaux comme élément « constructif » dans les constructions neuves
• Éviter la pose sur les toitures 4 pans de petites surfaces Exemple d’implantations de panneaux :

7. Clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Toutefois, pour les pétitionnaires qui souhaitent clore leur propriété, les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux. L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies.

Il conviendra d’aborder la clôture en fonction de sa localisation et sa situation dans le quartier. Elle ne sera pas traitée de la même manière en bordure du domaine public (rue, espace public, circulation), sur les limites de propriétés, ou en bordure d’espaces naturels ou agricoles.

Dans les espaces construits en continu, ou en bordure d’espaces de circulation ou des espaces publics (rue, place, parking,…), les clôtures devront contribuer à assurer la continuité du bâti ou des espaces équipés.

Les clôtures en bordure des voies ou sur limites séparatives doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grillages ou tous autres dispositifs à claire voie, comportant ou non un mur bahut, soit par un mur plein maçonné en pierre apparente ou enduit. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 mètres.

Lorsqu’un terrain est situé en contrebas d’une voie publique, la hauteur maximum de la clôture par rapport à ladite voie sera limitée à 1,80 mètres.

En dehors des espaces construits en continu, ou lorsqu’elles bordent des espaces agricoles ou naturels, ou sur limites de propriété, la clôture devra être la plus discrète possible. Il sera privilégié la haie végétale constituée par des essences locales variées (Cf. plaquette du Conseil Général de l’Isère : Planter des haies champêtres en Isère). Les haies constituées d’une seule espèce sont interdites. Les trois strates végétales doivent être représentées : arborée, arbustive (moins de 8m de haut) et herbacée. La pose d’un grillage est autorisée dans la limite d’une hauteur maximale de 1.60 m et sous réserve de permettre le passage de la petite faune. Un dégagement au niveau du sol est recommandé.

NB : Une liste d’essences végétales locales est indiquée dans le glossaire.

Dans les secteurs affectés par des risques d’inondations, de crues torrentielles, de ruissellement sur versant, les clôtures devront permettre la libre circulation des eaux de débordement ou de ruissellement. Aucun mur plein ne sera toléré.

Les portails seront les plus simples possibles et devront s’intégrer à la construction (matériaux, couleurs, traitement des piliers). Les portails métalliques d’aspect traditionnel seront privilégiés.

7.II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1. Généralités#

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires mais pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés.

2. Quantités requises#

• Tout espace destiné aux stationnements doit être planté à raison d'un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement extérieures créées. Les plantations devront être regroupées, de préférence, en bosquets.
• Les espaces de pleine terre ne seront pas uniquement des espaces résiduels ou périphériques mais devront être aménagés de manière qualitative.
• Dans la zone AUb, 30% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum 20% de pleine terre.

PLU DE PONTCHARRA – REGLEMENT – TITRE 3 – Chapitre 7 zone à urbaniser mixte 51

• Dans la zone AUC, 40% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum 30% de pleine terre.
• Il n’est pas fixé de surface minimum d’espaces verts pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3. Modalités de réalisation#

• Les espaces de pleine terre comprennent : les surfaces non imperméabilisées c'està-dire les surfaces perméables non bâties et sans sous-sols qui ne sont pas destinées à la circulation automobile ni aux stationnements et qui peuvent être traitées en plantations ou pelouse.
• Les espaces verts comprennent les espaces de pleine terre mais également :
• Les aires en stabilisé telles que les cheminements piétons, - les bassins de rétention des eaux pluviales, - Les noues paysagères créées pour gérer les eaux pluviales seront comprises dans la part d’espaces verts à aménager sur la parcelle, - Les facades et les toitures végétalisées, - Les aires de stationnement à condition que la végétation soit majoritaire (>50%).

L’implantation du bâtiment sur le terrain doit être prévue de façon à limiter son impact et libérer le plus possible d’espaces privatifs extérieurs.

La construction s’adaptera au terrain naturel et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (affouillements et exhaussements) et la réalisation d’importantes plateformes artificielles tant pour la construction que pour les accès.

Les affouillements et exhaussements sont limités à 1 mètre. Les trémies d’accès aux garages enterrés ne sont pas soumises à cette limitation (sauf prescriptions du PPRI et N).

Des terrassements pourront être autorisés s’ils sont rendus nécessaires dans les secteurs concernés par un risque d’inondation lié au débordement des fleuves et rivières et des ruisseaux torrentiels et dans la limite de la hauteur préconisée dans les documents afférents. La constitution des talus devra se rapprocher des formes naturelles de la pente. Ils devront être végétalisés. Lorsqu’ils sont nécessaires les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain. L’implantation des garages et des aires de stationnement doivent être prévues le plus proche de l’accès au terrain et en quantité suffisante par rapport à l’activité. Les voiries d’accès devront être aménagées de telle sorte que leur impact paysager et les contraintes qui leur sont liées soient limités : terrassement, entretien, déneigement. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

3. Architecture et volumes Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions telles que frontons ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade.

4. Aspect des façades Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini : l’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale. Tous les ouvrages techniques visibles doivent être traités architecturalement, en harmonie avec la volumétrie générale et les façades, et apparaître sur la demande de permis de construire.

Les dispositions ci-dessus pourront être adaptées pour favoriser et valoriser les réalisations bioclimatiques qui ne répondent pas aux mêmes contraintes. Les panneaux solaires et photovoltaïques, les façades végétalisées et les terrasses végétalisées sont autorisés. Ils devront être intégrés à la construction, afin de limiter leur impact visuel.

5. Toitures Les constructions autorisées, de par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes. Les matériaux de couverture, en particulier, doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti, sans forcément le copier. Cette « 5ème façade » visible depuis les coteaux devra faire l’objet d’un traitement architectural soigné. Les ouvrages techniques disposés en toiture devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction. S’ils ne peuvent être regroupés dans un local technique intégré dans le volume global du bâtiment, il pourra être suggéré des effets architecturaux (déflecteurs, pergolas,...) ou une double toiture (de type pergola, auvent,...).

Les panneaux solaires : Principe (textes et illustrations extraits du « Guide capteurs solaires », département de l’Aude, STAP, CAPEB, CAUE, Pôle Energie 11, Espace info énergie) :

• Optimiser les toits et les sols pour équiper de panneaux solaires photovoltaïques toute surface consommée et bien définir le parti : la dissimulation des équipements ou la composition visible assumée dans l’architecture.
• Éviter l’effet d’accessoirisation anarchique des toits des bâtiments.
• Le panneau solaire thermique est envisageable sur le toit sous réserve qu’il soit d’une surface réduite et qu’il soit le moins visible possible depuis le domaine public.
• Faire correspondre l’emplacement du panneau solaire avec la composition de façade.

6. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, pour les pétitionnaires qui souhaitent clore leur propriété, il conviendra d’aborder la clôture en fonction de sa localisation et sa situation dans le quartier. Elle ne sera pas traitée de la même manière en bordure du domaine public (rue, espace public, circulation), sur les limites de propriétés, ou en bordure d’espaces naturels ou agricoles. Les clôtures en bordure des voies ou sur limites séparatives doivent être constituées par des haies vives, éventuellement complétées par des grillages ou tous autres dispositifs à claire voie, comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 mètres. Les parties pleines (mur, mur-bahut) des clôtures ne doivent pas dépasser 1,50 mètres. Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu'el