Le règlement, mot pour motPontorson, dans l'ordre du document

Reglement : mode d’emploi#

Un projet de construction : comment faire ?

• Je localise ma parcelle sur le règlement graphique (ou plan de zonage) ;
• Je regarde le nom de la zone (code couleur et lettre) ;
• Je me reporte aux dispositions générales du règlement écrit ;
• Je me reporte aux dispositions applicables à ma zone ;
• Je consulte les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
• Je consulte les Annexes.

Le présent règlement est divisé en 5 titres :

• TITRE I _ Dispositions générales applicables en toutes zones
• TITRE II _ Dispositions applicables aux zones urbaines
• TITRE III _ Dispositions applicables aux zones à urbaniser
• TITRE IV _ Dispositions applicables aux zones agricoles
• TITRE V _ Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Conformément à l’article R151-11 du Code de l’Urbanisme, tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du présent document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant. Ils n’ont vocation qu’à faciliter la compréhension de l’application de la règle.

Conformément à l’article R151-15 du Code de l’Urbanisme, les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Elles se déclinent en OAP thématiques et en OAP sectorielles. Tous travaux ou opérations doivent être compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent, conformément à l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme.

Les Annexes, complémentaires de la lecture du règlement comprennent notamment :

• Les Servitudes d’Utilité Publique (document écrit et graphique) du PLUi ;
• Les informations et obligations diverses du PLUi ;
• Les annexes sanitaires (zonages d’assainissement EU/EP notamment) du PLUi.

Titre 1 : dispositions#

GENERALES I. Champ d’application territoriale#

Au sein de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, le présent règlement s'applique à tout le territoire du PLUi Avranches Mont-Saint-Michel composé des communes

Aucey la plaine lolif avranches marcey les greves bacilly marcilly beauvoir poilley ceaux pontaubault chavoy#

Pontorson courtils ponts crollon precey dragey ronthon sacey ducey les cheris SAINT loup genets#

Sartilly baie bocage huisnes sur mer servon isigny le buat#

ST BRICE

Juilley#

ST JEAN DE LA HAIZE

La godefroy#

ST JEAN LE THOMAS

La gohanniere#

ST MARTIN DES CHAMPS

LE GRIPPON

ST OVIN

LE LUOT

ST QUENTIN SUR LE HOMME

LE MESNIL OZENNE

ST SENIER SOUS AVRANCHES

LE MT SAINT MICHEL

Subligny#

LE PARC

Tanis#

LE VAL ST PÈRE

Vains#

Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles énoncées conformément aux articles L1518 à L151-42 du Code de l’Urbanisme.

II. Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols#

A. Règlement National d’Urbanisme

Conformément à l'article R111-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions des articles R111-3, R1115 à R111-19 et R111-28 à R111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Restent donc applicables :

Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-20 : Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s’ils ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

Article R111-21 : La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R332-16 du Code de l’Urbanisme est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

Article R111-22 : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Article R111-23 : Pour l'application de l'article L111-16 du Code de l’Urbanisme, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

Article R111-24 : La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L111-17 du Code de l’Urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicités prévues aux articles L153-47 et R153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L111-17 du Code de l’Urbanisme est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.

Article R111-25 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Article R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Articles R111-31 à R.111-50 : Dispositions relatives aux camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes.

Article R111-51 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

B. Effets du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique en vertu des dispositions prévues par les articles L152-1 à L152-2 du Code de l’Urbanisme, des dérogations prévues aux articles L152-3 à L152-6 et R152-4 à R152-9, et de l’opposabilité des Servitudes d’Utilité Publique prévue à l’article L152-7 du même Code.

III. Division du territoire en zones#

Le territoire couvert par le Plan local d'urbanisme Intercommunal (PLUi) est divisé en 4 zones :

A. Les zones Urbaines dites "Zones U"

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

B. Les zones à urbaniser dites "Zones AU"

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existent à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existent à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

C. Les zones agricoles, dites "Zones A"#

Sont classés en zone agricole les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

D. Les zones naturelles et forestières, dites "Zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

IV. Destination des constructions#

Le règlement peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. Les constructions autorisées par le règlement sont classées en 5 destinations détaillées en 20 sous-destinations :

5 Destinations de constructions (R151-27)#

20 Sous-destinations (R151-28)#

1° Exploitation agricole et forestière#

Exploitation agricole Exploitation forestière

2° Habitation#

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration,

3° Commerce et activités de service#

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics publiques et assimilés Établissements d'enseignement#

Établissements de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

V. Equipement et réseaux#

Voirie Accès

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Toutefois cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent. Pour les voies en impasse, existantes ou à créer, il peut être exigé dans leur partie terminale un aménagement permettant aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demitour aisément.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des accès doivent être adaptés aux usagers qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Dans le cas de division parcellaire ou d’une ou plusieurs constructions en bande de constructibilité secondaire, il peut être exigé la réalisation d’un accès unique mutualisé desservant l’ensemble des constructions, soumis à l’accord du service gestionnaire de la voirie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Eau potable

Eaux usées

Eaux pluviales

Electricité, téléphone, télédistrib ution

Déchets ménagers

Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par un conduit de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante et raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. Pour les communes desservies par l’assainissement collectif des eaux usées, les projets devront être établis après prise en compte des dispositions figurant dans les zonages d’assainissement des eaux usées des communes L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être préalablement autorisée par le Président de l’établissement public compétent en matière de collecte. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement et à une convention de rejet. En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être raccordée à un système d'assainissement individuel suivant un dispositif conforme aux dispositions législatives et réglementaires, dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations, tout en réservant la possibilité d'un raccordement ultérieur au réseau public.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s'il existe). En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Les dispositifs techniques permettant de limiter le débit des eaux pluviales (noue) sont conseillés. La gestion de l’intégralité des eaux pluviales sur la parcelle sera recherchée. Avant tout rejet des eaux pluviales, le propriétaire devra, au préalable, assurer à sa charge et dans la mesure du possible les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, évacuées depuis la propriété.

Les réseaux doivent obligatoirement être souterrains dans le cas de lotissements et d'opérations groupées. Les branchements doivent être établis en souterrain, sur le terrain d’assiette de l’opération, lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Toute construction nouvelle, à l’exception des annexes, doit être raccordée aux réseaux de communications numériques lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, la construction doit être conçue de sorte de rendre possible son raccordement futur aux réseaux de communications numériques. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux d’attente des réseaux de communications électroniques, jusqu’en limite de voie publique à la charge du constructeur.

Dans les secteurs d’aménagement groupés ; les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée. Aménagement des points de collectes : La gestion des déchets devra être prise en compte dès le début des réflexions du projet. Si la collecte a lieu en porte à porte, une zone de retournement devra être prévue pour le camion de collecte. Dans le cas d’une collecte en point d’apport volontaire, un espace suffisant devra être mis à l’entrée du lotissement. L’aménagement de la voirie, la réalisation des dallages béton ainsi que le cheminement en enrobé permettant le stockage et la collecte sont à la charge des communes. La fourniture des contenants est cependant assurée par la Communauté d’Agglomération. Pour assurer la prise en compte des éléments précédents, toutes opérations d’aménagement d’ensemble devra faire l’objet d’une consultation en amont du projet auprès du service déchet de la Communauté d’agglomération.

VI. Dispositions particulières#

A. Archéologie

Les opérations d’aménagements, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de consistance des opérations (article 1 du décret n°2004490 du 3 juin 2004).

B. Aspect extérieur des constructions

Sur l’ensemble du territoire et notamment dans les espaces de co visibilités avec le Mont Saint Michel et sa baie, une attention particulière devra être portée aux constructions neuves, aux annexes, aux réhabilitations et aux extensions de constructions anciennes.

C. Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination#

En application de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les documents graphiques du règlement font apparaître, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Il est rappelé que le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

D. Constructibilité le long des grands axes routiers

1. Au titre de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi « Barnier » En application des articles L111-6 à L111-10 du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixantequinze mètres de part et d'autre des routes désignées par un SCoT, visées à l'article L.141-19 du Code de l’Urbanisme. L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Tout éventuel projet d’urbanisation en bordure de ces voies est soumis aux dispositions de l’article L.111-6, dès lors qu’il se situe en dehors des espaces urbanisés. Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 dans le respect de l’application des articles L111-8 et L111-10 du Code de l’Urbanisme.

Sur le territoire, les voies A 84, RN 175, RD 7, 40, 43, 47, 85, 176, 911, 973, 975, 976, 998 et 999 sont concernées par les dispositions de cet article.

2. Classement sonore des infrastructures de transport terrestre Les infrastructures de transports terrestres font l’objet d’un classement en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic (article L.571-10 du code de l’environnement relatif à la lutte contre le bruit, et aux décrets d’application subséquents).

source Préfecture de la Manche

Le territoire est concerné par l’arrêté préfectoral de classement des infrastructures de transport terrestre du 26 octobre 2012. Des secteurs affectés par le bruit et des prescriptions d’isolement acoustiques sont définis de part et d’autre Lors de la construction de nouveaux bâtiments à proximité de ces voies, des prescriptions d’isolement acoustique doivent être respectées par les constructeurs des bâtiments concernés dans le cadre des contrats de construction.

3. Au titre de l’application du Règlement de voirie départementale#

Il est prévu une implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dans les conditions suivantes :

Principes généraux pouvant être adaptés au cas par cas, selon le site d’implantation, la nature des extensions urbaines et les consignes de sécurité.

Route d’intérêt local et cantonal

Route d’intérêt départemental et structurant

Hors agglomération

15 m

35 m

De manière générale, tout pétitionnaire devra s’adresser au département, gestionnaire des routes départementales, pour les autorisations d’accès sur le réseau géré par cette collectivité.

E. Espaces boisés classés

Les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations, les arbres isolés, haies, réseaux de haies ou plantations d'alignements identifiés comme espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

F. Protection des cours d’eau

Les constructions doivent être implantées au moins à :

• 10 m du haut des berges des cours d'eau dans l’ensemble des zones AU, A, et N ;
• 5 m du haut des berges des cours d’eau dans l’ensemble des zones U.

G. Secteurs protégés au titre de l’article R151-34 du Code de l’urbanisme

Dans les secteurs protégés localisés sur le règlement graphique au titre de l’article R151-34 du Code de l’urbanisme en raison de la richesse du sous-sol, la mise en valeur des ressources naturelles identifiées est autorisée. Les constructions et installations autorisées seront déterminées dans le cadre d’une autorisation ICPE.

Dans le cadre de l’autorisation précitée pourront être autorisées les constructions et installations destinées à l’activité extractive du secteur primaire nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles.

H. Eléments à protéger au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme

Les éléments de paysage (arbre isolé), les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural identifiés et localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, peuvent évoluer dans les limites des prescriptions définies ci-après.

1. Dispositions applicables aux éléments du patrimoine bâti :

• Les restaurations ou réhabilitations doivent être réalisées avec des matériaux et techniques les plus proches possibles de ceux employés de façon traditionnelle. Elles doivent respecter le caractère originel de la construction.
• Toutes les modénatures (bandeaux, corniches, linteaux, appuis) doivent être conservées et restaurées avec des matériaux identiques en nature et forme.
• Les souches de cheminées anciennes seront conservées dans la mesure du possible. Elles seront restaurées en gardant leur architecture et les matériaux d’origine

2. Dispositions applicables aux éléments du patrimoine naturels :

• Les éléments arbres inventoriés et existants à partir de la date d’approbation du règlement sur le territoire sont à préserver. Toute suppression totale ou partielle d’un arbre identifié doit faire l’objet d’une déclaration préalable. L’examen de la demande est effectué au regard de la qualité du sujet et de l’impossibilité de réaliser le projet sans supprimer partiellement ou totalement l’arbre inventorié.

3. Dispositions applicables aux éléments de petit patrimoine (puits, lavoirs, etc.) :

• Les interventions sur les éléments de petit patrimoine doivent assurer leur préservation, sans dénaturer le caractère originel de l’élément et son identité. Les matériaux utilisés doivent être identiques à ceux existants. Le déplacement d’un élément peut être envisagé à condition de le reconstituer à l’identique.

4. Dispositions applicables aux éléments de patrimoine de type murs traditionnels :

• Les murs de clôtures traditionnels en pierre ou terre/pierre, notamment ceux ceinturant le cimetière des églises, doivent être conservés. Un percement ponctuel peut être admis pour créer un accès. Dans ce cas, les piliers et finitions réalisées en bout de mur doivent être en harmonie avec le caractère traditionnel du mur. Les chaperons béton seront évités et un couronnement sobre de caractère traditionnel sera conservé.

Toutefois, les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent être autorisés dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction, passage d’un chemin, aménagement d’installations légères et démontables.

I. Eléments à protéger au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme#

Les éléments de paysage, les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques identifiés et localisés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, doivent être maintenus. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

1. Dispositions applicables aux éléments bocagers identifiés au règlement graphique : Les éléments bocagers (haies, talus et bosquets) inventoriés et existants à partir de la date d’approbation du règlement sur le territoire sont identifiés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et sont préservés à ce titre. Toute demande de suppression totale ou partielle des éléments bocagers précités fera l’objet d’une déclaration préalable. L’examen de la demande est effectué au regard de la préservation du maillage bocager, de l’amélioration de la qualité de l’eau, de la valorisation des paysages et de la préservation de la biodiversité. Les modalités d’examen de compensation sont définies dans la charte de gestion et de préservation du bocage de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie, et après avis des commissions bocage locales.

Ce règlement vient en complément des autres règlementations pouvant être en vigueur.

2. Dispositions applicables aux zones humides, relevé non exhaustif au règlement graphique :

a) Eléments de contexte : Dans les périmètres des SAGE Couesnon et Sélune, les zones humides reportées au règlement graphique correspondent aux zones humides caractérisées par des études de terrain opérées suivant les dispositions des arrêtés interministériels des 24 juin 2008 et 1er octobre 2009. Ces études ont été réalisées par les SAGE. Dans le périmètre du SAGE Sée et côtiers Granvillais, les zones humides reportées au règlement graphique correspondent aux zones humides caractérisées par des études de terrain opérées suivant les dispositions des arrêtés interministériels des 24 juin 2008 et 1er octobre 2009. Ces études ont été réalisées par le syndicat mixte des côtiers granvillais et par la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel Normandie. L’intégration des communes dans les périmètres des différents SAGE est :

• SAGE Couesnon : Aucey-la-Plaine, Beauvoir, Le Mont-Saint-Michel et Sacey sur tout leur territoire, ainsi que Huisnes-sur-Mer, Tanis et Pontorson pour partie
• SAGE Sélune : Céaux, Courtils, Crollon, Ducey – Les Chéris, Juilley, Le Mesnil-Ozenne, Marcilly, Poilley, Pontaubault, Précey, Saint-Quentin-sur-le-Homme et Servon sur tout leur territoire, ainsi que Huisnes-sur-Mer, Isigny-le-Buat, Le Val-Saint-Père, Saint-Loup, SaintMartin-des-Champs, Saint-Ovin, Saint-Senier-sous-Avranches, Tanis et Pontorson pour partie (Isigny-le-Buat et Saint Loup quasi intégralement dans le périmètre de ce SAGE)
• SAGE Sée et Côtiers Granvillais (en cours d’élaboration) : Sartilly Baie Bocage, Avranches, Bacilly, Le Grippon, Chavoy, Dragey-Ronthon, Genêts, La Godefroy, La Gohannière, Le Luot, Lolif, Marcey-les-Grèves, Ponts, Saint-Brice, Saint-Jean-de-la-Haize, Saint-Jean-le-Thomas, Subligny et Vains sur tout leur territoire, ainsi qu'Isigny-le-Buat, Le Val-Saint-Père, SaintLoup, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Ovin, Saint-Senier-sous-Avranches et Le Parc pour partie.
• SAGE Sienne, Souilles, Côtiers Ouest du Cotentin (en cours d’élaboration) : Partie nord du territoire de la commune de Le Parc

b) Dispositions réglementaires applicables :

SAGE Couesnon :

La destruction des zones humides inventoriées localement et cartographiées à l’échelle cadastrale, soumise à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, est interdite, sauf s’il est démontré :

• L’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports,
• L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones humides, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent,
• L’existence d’une déclaration d’utilité publique,
• L’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires telles que prévues par la disposition 8B-2 du SDAGE LoireBretagne doivent alors respecter les conditions suivantes :

• La restauration de zones humides fortement dégradées est prioritairement envisagée : la recréation n’est envisagée que lorsqu’aucune zone humide à restaurer n’a pu être identifiée et faire l’objet de la mesure compensatoire,
• La mesure compensatoire s’applique sur une surface au moins égale à la surface de zone humide impactée/détruite et en priorité sur une zone humide située dans le même bassin versant et équivalente sur le plan fonctionnel et en qualité de la biodiversité.
• La gestion et l’entretien de la zone humide restaurée/recréée sont envisagés sur le long terme et les modalités sont précisées par le pétitionnaire dans son dossier réglementaire Ce projet de gestion des zones humides comprendra un projet de restauration et de suivi établi pour 5 ans au minimum accompagné d’un calendrier de mise en œuvre ; les gestionnaires devront être clairement identifiés

SAGE Sélune :

Les installations, ouvrages, travaux et activités emportant assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature eau), ou relevant de la législation relative aux installations classées (article L.511-1 du Code de l’environnement), sont interdits, sauf s’il est démontré :

• L’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitants, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants ;
• L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent ;
• L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, des extensions de bâtiments d’activité économique et d’ouvrages connexes ;
• L’existence d’un projet autorisé par déclaration publique ; - La nécessité d’autoriser la réalisation d’accès pour gérer les zones humides ou pour permettre le désenclavement de parcelles agricoles ; - L’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

SDAGE Seine-Normandie (pour les communes intégrées dans les périmètres du SAGE Sée et du Sage Sienne Soulles Cotiers Ouest du Contentin)

Toute opération soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l’eau (article L.214-2 du code de l’environnement) et toute opération soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (article L.5112 du code de l’environnement) doivent être compatibles avec l’objectif visant à enrayer la disparition des zones humides. L’atteinte de cet objectif implique notamment, et en fonction de la réglementation applicable aux opérations précitées :

• La mise en œuvre du principe « éviter, réduire et compenser » ; - L’identification et la délimitation de la zone humide (articles L.211-1 et R.211-108 du code de l’environnement et arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié en 2009) ; - L’analyse des fonctionnalités et des services écosystémiques de la zone humide à l’échelle de l’opération et à l’échelle du bassin versant de masse d’eau ; - L’estimation de la perte générée en termes de biodiversité (présence d’espèces remarquables, rôle de frayère à brochets…) et de fonctions hydrauliques (rétention d’eau en période de crue, soutien d’étiages, fonctions d’épuration…) ; - L’examen des effets sur l’atteinte ou le maintien du bon état ou du bon potentiel ; - L’étude des principales solutions de substitution et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur les zones humides, le projet présenté a été retenu.

Afin d’atteindre l’objectif précité, pour contrebalancer les dommages causés par la réalisation des projets visés ci-avant et ainsi éviter la perte nette de surface et des fonctionnalités des zones humides, les mesures compensatoires doivent permettre de retrouver des fonctionnalités au moins équivalentes à celles perdues, en priorité dans le même bassin versant de masse d’eau et sur une surface au moins égale à la surface impactée.

Dans les autres cas, la surface de compensation est a minima de 150 % par rapport à la surface impactée.

De plus, dans tous les cas, des mesures d’accompagnement soutenant la gestion des zones humides définies ci-après, sont à prévoir.

D’une manière générale, les mesures compensatoires privilégient les techniques « douces » favorisant les processus naturels.

Il est rappelé que, dans le cas de mesures compensatoires portant sur les zones humides et conformément à la réglementation applicable et/ou à la jurisprudence administrative, les précisions apportées dans le dossier de demande portent notamment sur la pérennité des mesures proposées, en particulier sur les aspects fonciers, les modalités de gestion du site et le calendrier de mise en œuvre.

Conformément à la réglementation applicable, la pérennité et l’efficacité de la compensation font l’objet d’un suivi dont la durée sera déterminée par l’autorité administrative en fonction de la nature et de la durée du projet, mais aussi des mesures de compensation, avec restitution régulière à cette autorité.

En cas de dérive, voire d’échec, de tout ou partie des mesures compensatoires, le maître d’ouvrage propose des mesures correctives et adapte en conséquence son dispositif de suivi et d’évaluation.

Il est recommandé que l’autorité administrative chargée du suivi de ces mesures cartographie et établisse un tableau de bord des mesures compensatoires programmées et réalisées.

J. Emplacements réservés

En application de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés :

• Aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
• Aux installations d'intérêt général ;
• Aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
• À des programmes de logements répondant aux objectifs de mixité sociale ;
• À des servitudes de projet.

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

K. Reconstruction

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sans changement d’affectation ou de destination, ni augmentation de l’emprise au sol ou de la hauteur, ceci même si le règlement d’urbanisme en vigueur ne l’y autorise pas, sous réserve :

• De ne pas être soumis à une Servitude d’Utilité Publique rendant inconstructible le terrain considéré par le projet ;
• De ne pas être soumis à une servitude liée à la protection du patrimoine naturel;
• De ne pas être soumis à une Servitude liée à la protection du patrimoine bâti : dans cette hypothèse, tout projet de reconstruction devra obtenir l'avis favorable de l’ABF s'il est situé en site inscrit, site classé, périmètre des abords d’un Monument Historique, en Site Patrimonial Remarquable ou Plans de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine. Il devra obtenir l'avis favorable de la DRAC s'il est situé en secteur archéologique.
• Que la construction ou l’'installation soit compatible avec le caractère d'habitat dans les zones U et AU.

L. Risques et nuisances#

Les risques présentés dans le PLUi AMSM ont pour source les données open data de l’Etat. Les risques sont amenés à évoluer dans le temps, pour disposer des dernières versions mises à jour, nous vous conseillons de vous rendre sur les sites de l’Etat en lien avec les risques tels que Géorisques ou Carmen.

Les cartographies liées à ces risques sont à retrouver dans les règlements graphiques complémentaires.

1. Risque de submersion marine#

a) Sur le territoire de Pontorson/Beauvoir/Le Mont-Saint-Michel/Huisnessur- Mer/Aucey-la-Plaine/Sacey Principes généraux

Zone d’aléas très forts :

• les constructions nouvelles sont interdites.
• Les extensions ne pourront être autorisées que pour les seuls travaux participant à une réduction de vulnérabilité (par création d’un espace-refuge à surface limitée).

Zone d’aléas forts :

• Les constructions nouvelles sont interdites,
• Les extensions de constructions existantes ainsi que la construction à usage agricole de stockage (sans augmentation de vulnérabilité) et les bâtiments activités agricoles liées à lamer dans zone autorisée pourront être admises, sans création de sous-sol et avec créationd’un niveau refuge

Zone d’aléas moyens :

• Les constructions nouvelles ne sont admises, sous conditions, que dans les espaces urbanisés (absence de sous-sol et création d’un niveau refuge)
• Seules les extensions pourront être admises sous conditions, en dehors des espaces urbanisés

Zones d’aléas faibles :

• Tous les aménagements et constructions pourront être autorisés avec des recommandations.

b) Sur le reste du territoire Dans les zones situées plus d’un mètre au-dessous du niveau marin de référence, toute nouvelle construction est interdite. Dans les zones situées entre zéro et un mètre au-dessous du niveau marin de référence, ainsi que dans les zones situées à moins d’un mètre au-dessus du niveau marin de référence, les nouvelles constructions, réhabilitations et extensions, sont admises, dans la limite des éléments autorisés dans le règlement de chaque zone concernée par ce risque, à conditions que le projet comporte unniveau refuge et/ou d’ouverture sur le toit au-dessus de la cote des hauteurs d’eau maximales identifiées sur la parcelle et qu’il n’y ait pas d’aménagement en sous-sol.

2. Risque d’inondation par débordement de cours d’eau Il est rappelé que le PPRI de la Sélune a été approuvé par arrêté préfectoral du 6 mai 2019 et s'applique sur les communes de : Ducey - Les Chéris, Poilley, Marcilly, Saint Quentin sur le Homme, Isigny-le-Buat. Ce PPRI a valeur de servitude d’utilité publique. Il est rappelé que le PPRI de la Sée a été approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2007 et s’applique aux communes de : Marcey-les-Grèves, Saint-Jean-de-la Haize, Avranches, Ponts, Saint- Senier-sous-Avranches, Saint-Brice, La Gohannière.

A l’intérieur des zones soumises au risque d’inondation par débordement de cours d’eau :

• Les constructions de toute nature sont interdites si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux,
• Les exhaussements du sol sont interdits, à l’exception de ceux strictement nécessaires à la mise hors d’eau de l’emprise immédiate de la construction et de ses accès,
• Les clôtures sont interdites si elles ont pour effet de faire obstacle à l’écoulement permanentou temporaire des eaux.

3. Risque lié à la présence de cavités souterraines Des cavités artificielles dans la ville d’Avranches sont identifiées :

• Entre le jardin de l’Evéché, et le boulevard Joseau Marigné. C’est un ancien aqueduc.
• Rue du Docteur Gilbert

Par ailleurs, le DDRM signale aussi ce risque sur les communes d’Isigny-le-Buat, et du MontSaint- Michel sans les localiser.

Tout pétitionnaire dont le projet est situé en zone de risque lié à la présence de cavités souterraines(Avranches, Mont-Saint-Michel, Isigny-le-Buat) devra démontrer qu’il a pris en compte l’existence d’un risque d’effondrement au niveau du sol et du sous-sol, et qu’il a pris toute mesure constructiveadaptée au risque.

4. Risque d’inondation par remontée de nappe phréatique A l’intérieur de ces zones :

• La création de sous-sols est interdite,
• Les nouvelles constructions à destination d’habitation doivent mettre en place un vide sanitaire,
• Les dispositifs d’assainissement non collectifs devront prendre en compte la nature et l’importance du risque et recueillir l’avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

5. Risque de mouvements de terrain lié à la chute de blocs Le présent règlement définit des limitations aux possibilités de construire et d’aménager dans les zones concernées par ce risque reporté au règlement graphique. Dans les secteurs soumis au risque de chute de blocs les nouvelles constructions sont interdites à moins de 100m, aval et amont, des secteurs prédisposés.

6. Risque de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles#

Par précaution, il est fortement recommandé qu’une étude géotechnique soit engagée selon la norme NF P94-500 (et à minima de type G11 et G12) pour connaitre la nature du sol et adapter auxmieux les caractéristiques constructives et environnementales des projets, aux frais du propriétaire.

7. Risque radon Dans les communes à potentiel radon, il est recommandé de réaliser des vides sanitaires dans le cadre de la réalisation des constructions nouvelles. Les informations détaillées et localisées sur le radon sont disponibles auprès de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Les informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques, développés ci-dessous, sont disponibles auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie.

8. Risque sismique Dans le cadre du programme national de prévention du risque sismique, la carte de l’aléa sismiquemontre que toutes les communes du département de la Manche sont concernées et doivent respecter la réglementation. Il est différencié 5 types de zones en fonction de l’intensité de l’aléa :très faible, faible, modéré, moyen, fort. Le département est entièrement concerné par l’aléa « faible » (niveau 2).

Dans les zones de sismicité faible, les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégories III et IV (cf tableau ci-après). Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds pour les bâtiments de catégories IV (cf tableau ci-après).

Catégorie

de

Description

bâtiment

Etablissements recevant du public (ERP) de catégories 1, 2 et 3, Habitations collectives et

III#

bureaux, h > 28m, Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes, Etablissements sanitaires et sociaux, Centres de production collective d’énergie, Etablissements scolaires.

Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et au maintien de l’ordre public, Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage

IV d’eau potable, la distribution publique de l’énergie, Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, Etablissements de santé, nécessaires à la gestion de crise, Centres météorologiques.

En termes d’ouvrage, la réglementation distingue deux types d’ouvrages : les ouvrages à « risque normal » et les ouvrages à « risque spécial ».

• La première classe (dite à « risque normal ») correspond « aux bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat ». Elle correspond notamment au bâti dit courant (maisons individuelles, immeubles d’habitation collective, écoles, hôpitaux, bureaux, etc.…)
• La seconde classe (dite à « risque spécial ») correspond « aux bâtiments, équipements et installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l’environnement de dommages même mineurs résultant d’un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations ». Elle correspond à des installations de type nucléaire, barrages, ponts, industries SEVESO, qui font l’objet d’une réglementation parasismique particulière.

L’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011 définit les règles parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » situés en zone de sismicité faible à forte.

M. Stationnement

1. Calcul des places de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il peut être réalisé sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public. Un regroupement de places sur un espace collectif est possible dans la cadre de la réalisation d’un projet d’aménagement d’un ensemble de logements, activités ou services.

Pour les établissements recevant du public, les bureaux et les opérations de logements collectifs, des aires de stationnement pour les deux roues doivent être aménagées.

Les places de stationnement doivent être localisées de manière à ne pas gêner la voie publique ou privée et ne pas empêcher une division parcellaire future.

Le nombre de places exigé est apprécié en fonction de la nature et de l’importance du projet.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, soit de l’obtention d’une autorisation écrite du propriétaire dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

L’obligation de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite de 15% au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définiespar décret.

Construction nouvelle, changement de destination extension,

1° Exploitation agricole et forestière#

2° Habitation#

Logement

Hébergement

3° Commerce et activités de service#

Artisanat et commerce de détail

Restauration, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Obligations Stationnement véhicules motorisés

1 place pour les#

constructions de

moins de 80m² de

surface de plancher et 2 places au-delà.

1 place de stationnement pour

30 m² de surface de plancher#

1 place par tranche de#

50 m² de surface de plancher#

Nombre de places à adapter à la destination et à la

Obligations minimales Stationnement vélos

Non réglementé

L’espace réservé au stationnement des vélos prévu à l’article R111-14-4 du Code de la Construction et de l’Habitat doit avoir une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales, et 1,5 m² par logement dans les autres cas. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

L’espace réservé au stationnement des vélos prévu à l’article R111-14-4 du Code de la Construction et de l’Habitat doit avoir une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Commerce de gros

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics fréquentation de la construction. Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

Dans le centre-ville d’Avranches, il n’est pas imposé la réalisation d'aires de stationnement pour les opérations permettant de participer à la résorption de la vacance, ainsi que pour les projets de renouvellement urbain. Le nombre de places nécessaire sera apprécié en fonction de la nature et de l’importance du projet.

Par ailleurs, il n’est pas imposé la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;

2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

2. Calcul des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite#

Installations neuves ouvertes au public :

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

• D’une largeur de 0.80m,
• Libre de tout obstacle,
• Protégée de la circulation,
• Sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Installations existantes ouvertes au public :

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

Bâtiments d’habitation collectifs neufs :

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes :

La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30 mètres.

3. Calcul des places de stationnement pour les vélos Conformément à l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 11114-5 du code de la construction et de l’habitation, pris pour application du décret du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être :

• Couvert et éclairé,
• Se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol,
• Être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.
• Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il doit être prévu :

• Pour l’habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²
• Pour les bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

N. Economie d’énergie

Conformément à l’article L 151-28 alinéa 3 du code de l’urbanisme, introduits par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en cas de demande d’isolation par l’extérieur d’une construction existante dans un souci d’économie d’énergies, des adaptations aux règles de distance par rapport aux limites séparatives, par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux règles de hauteur pourront être envisagées.

O. Hauteur des constructions

Une limitation des hauteurs maximales autorisées pourra être imposée pour les projets situés en o visibilité avec le Mont Saint Michel. Cette limitation pourra notamment être exprimée en fixant la hauteur maximale au niveau de celle des constructions proches, en fixant des hauteursdifférentes pour les constructions implantées sur les terrains en pente.

VII. Communes soumises aux dispositions de la loi Littoral#

Les dispositions de la loi Littoral s’appliquent dont notamment les articles du code de l’urbanisme suivants :

Article L121-8 du Code de l’Urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Article L121-10 du Code de l’Urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. »

Article L121-11 du Code de l’Urbanisme : « Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus. »

Article L121-12 du Code de l’Urbanisme : « Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 121-8, lorsqu'ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ces ouvrages ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. La dérogation mentionnée au premier alinéa s'applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement. Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d'un kilomètre. »

Article L121-13 du Code de l’Urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. »

Article L121-16 du Code de l’Urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (…). »

Article L121-17 du Code de l’Urbanisme : « L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. La dérogation prévue au premier alinéa est notamment applicable, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'atterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au présent article est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.»

Linéaires commerciaux préservés

Sont repérées au règlement graphique, au titre de l’article R.151-37, les voies où doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Les rez-de-chaussée commerciaux et vitrines situées sur ces linéaires devront être conservés. Leur changement de destination en habitation est interdit.

IX. Patrimoine archéologique#

Sur la commune d’Avranches a été pris en 2004 un arrêté préfectoral portant délimitation d’un zonage archéologique. Il contient les parcelles cadastrées :

Toutes le demandes de PC, de démolir, d’autorisation d’installations et travaux divers, d’autorisation de lotir et de création de ZAC devront être transmises aux services de la Préfecture de Région.

Usage exclusif de résidence principale

Des secteurs sont délimités au règlement graphique, au sein desquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au titre du L.151-14-1 du code de l’urbanisme.

Lexique#

•

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afinde marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elleentretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, ont déterminé la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

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Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

• soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ;
• soit de l’absence de toiture ;
• soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

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Camping à la ferme

Camping déclarés à la mairie portant sur des terrains situés sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l’habitation de l’exploitant qui peuvent accueillir au maximum 20 campeurs ou 6 emplacements. Il est possible d’accueillir des tentes, des caravanes et des campings-cars. Pour mémoire, les campings à la ferme sont soumis à simple déclaration et comportent généralement quelques aménagements sanitaires avec au minimum 1 point d’eau, 1 WC, 1 lavabo et éventuellement 1 douche avec eau chaude.

Ces structures ne peuvent pas bénéficier du classement.

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Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment

Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980 : Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ dela définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

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Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

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Construction traditionnelle ou d’intérêt patrimonial et/ou architectural

Les constructions traditionnelles ou d’intérêts patrimoniaux et/ou architecturaux sur le territoire

Avranches-Mont Saint-Michel se caractérisent par une typologie du bâti en colombage (terre/bois) ou en pierre, très souvent composé par des chaînages d’angles et des encadrements de baies en pierre de taille (en granite ou en grés) et parfois en brique.

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Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

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Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre.

L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)

La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

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Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU(i) permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …).

Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-

17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

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Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol.

Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

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Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasse en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU(i) qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue.

Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable. Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps). Le PLU(i) pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade. Enfin, il est rappelé que les auteurs des PLU(i) conservent la faculté de préciser les définitions du lexique national sans en changer le sens, et peuvent donc préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en pentes.

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Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

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Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

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Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.…

Liste des essences locales preconisees#

• Essences préconisées pour les haies bocagères Charme Châtaignier Chêne pédonculé Erable champêtre Fusain d'Europe Houx Merisier Néflier Pommier sauvage Prunier sauvage
• Essences préconisées pour les parcelles à vocation d’habitat Les essences suivantes sont recommandées en fonction du type de haies souhaité : Haies taillées Charme Cornouiller sanguin Erable champêtre Fusain d'Europe Hêtre Troène commun Viorne lantane Viorne obier Haies vives Essences recommandées pour les haies taillées Noisetier Essences ornementales Laurier tin (floraison hivernale) Cassis fleur Photinia Weigelia Forsythia (tailler de manière suivie) *Liste non-exhaustive, d’autres essences peuvent être intégrées avec l’appui d’un paysagiste

Charte de gestion et de preservation du bocage charte de gestion et de préservation du bocage#

de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel Normandie dans le cadre des PLUi

• JUIN 2019

Préambule#

Le bocage, élément identitaire du territoire, contribue à la conservation des sols, à l’amélioration de la qualité de l’eau, au maintien de la biodiversité, à la protection des troupeaux, des cultures et bâtiments des aléas climatiques, etc. Son origine est agraire et domaniale. Le défi est donc de maintenir, restaurer et recréer des espaces bocagers tout en prenant compte les activités socio-économiques du territoire.

La communauté d’agglomération Mont Saint-Michel- Normandie est engagée dans une politique d’aménagement du territoire à travers sa compétence environnement et l’élaboration des documents urbanisme. La Communauté d’agglomération vise à atteindre des objectifs de protection des milieux naturels et des paysages, de préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Dans cette optique, le bocage du territoire visé par les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) a été inventorié et protégé au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (cf règlement écrit des PLUi).

Les élus de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel Normandie ont alors décidé par la délibération du 31 janvier 2019 la mise en place d’une charte destinée à garantir la gestion durable du bocage et sa préservation. Dans le cadre d’un partenariat étroit entre la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, la chambre d’agriculture de la Manche et l’Etat, avec l’association d’acteurs du territoire, cette charte a été coconstruite par les membres du comité communautaire pour le bocage en intégrant les points de vue de toutes les parties prenantes. La charte permet à tous les acteurs potentiels d’avoir un socle de références communes, en vue de protéger et de développer le bocage, non en tant que paysage-relique, mais bien dans une perspective des trois piliers du développement durable (social, économique et écologique).

La charte est applicable sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie.

Les principes de la charte#

Les quatre grands principes de la Charte sont :

Maintien de la densité bocagère sur l’ensemble du territoire communautaire

Augmentation de la qualité du linéaire bocager

Diminution des « zones de fragilité » liées notamment à l’érosion du sol, pour contribuer à l’atteinte du bon état

Amélioration de la connaissance du bocage gurant le comité communautaire pour le bocage dans les réunions de préparation de la présente charte.

LA GOUVERNANCE DE LA CHARTE Publié le ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE

LE COMITÉ BOCAGE COMMUNAUTAIRE, chargé à l’échelle de l’agglomération, de définir la politique communautaire en matière de gestion du bocage, et d’assurer le suivi de cette politique à l’échelle de l’agglomération :

Périmètre d’action : Communauté d’agglomération

Composition :

`

7 élus communautaires représentant notamment les délégations environnement et urbanisme#

1 représentant / commission locale#

1 représentant de la Chambre d’Agriculture#

1 représentant par syndicat agricole (FDSEA, Confédération paysanne, JA50,

Coordination rurale etc.)

1 représentant par commission locale de l’eau de SAGE#

1 représentant de la DDTM 50#

1 représentant de la sous-préfecture#

1 représentant de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie#

1 représentant de la Région Normandie#

1 représentant du Conservatoire des Espaces Naturels#

1 représentant du Département#

1 représentant du Parc Naturel Régional Normandie-Maine#

1 représentant de l’association de boisement de la Baie#

5 représentants des associations (environnementales, usagers, etc.)

Fréquence de réunions : Au minimum une fois par an

Des personnes ou structures supplémentaires peuvent être invitées à participer au comité bocage communautaire. La composition de ce comité est nommée par le conseil communautaire.

LE COMITÉ BOCAGE RESTREINT, chargé à l’échelle de l’agglomération, de préparer les comités communautaires et de proposer un outil de décision politique rapide et efficace :

Périmètre d’action : Communauté d’agglomération Composition :

Élus communautaires : Vice-président à l’environnement, vice-président à l’urbanisme Représentants de l’État Représentants de la Chambre d’Agriculture Fréquence de réunions : En préparation des comités communautaires et selon les décisions politiques à rendre concernant le bocage

LES COMMISSIONS BOCAGE LOCALES, chargées de donner un avis sur les dossiers de demandes de travaux sur le bocage, dans le respect des objectifs définis par le comité communautaire et des modalités de la Charte. Périmètre d’action : Environ les anciens cantons, sur la base des commissions locales existantes Composition :

Proposition : nombre maximum de membres : 30 Élus des communes concernées Représentants du monde agricole Représentants des associations intervenant sur le territoire concerné : chasse, pêche, randonneurs, environnementalistes, agroforesterie … Représentants de la société civile Fréquence de réunions : 2 fois / an, avant les travaux bocagers traditionnellement en septembre et janvier

Les possibilités d’évolution du maillage bocager#

Lors d’un projet d’arasement, le principe « éviter, réduire, compenser » devra être appliqué. En cas de compensation les principes suivants seront appliqués :

• Le maintien voire l’amélioration de la qualité du linéaire compensé sera demandée par les commissions locales quel que soit le cas de compensation, et selon les principes de qualité définis ci-après
• Les éléments bocagers identifiés au titre de la PAC - Bonnes conditions agro-environnementales – fiche 7 (BCAE 07) sont compensés au 1 pour 1, sauf pour les cas de suppression prévus par la règlementation, et sous réserve d’évolution de la BCAE 07,
• Pour les autres éléments bocagers identifiés uniquement au titre du Code de l’urbanisme, les commissions locales seront garantes de l’application de la compensation à linéaire équivalent ou à fonction environnementale équivalente,
• En cas d’impossibilité de création de nouveau linéaire sur le parcellaire du déclarant, la plantation d’un talus nu existant peut participer à la compensation.

La création d’un accès aux parcelles dans une limite de 10 mètres est soumise à déclaration préalable, sans compensation. Autant que possible, les accès en bas de parcelle doivent être évités. Il n’est pas imposé de compenser sur la parcelle où se situe l’arasement, mais il est fortement souhaitable qu’elle se fasse dans le même bassin versant, notamment pour les haies et talus anti-érosifs.

La charte pourra être modifiée pour intégrer des dispositions en matière de gestion territoriale du bocage, de gestion différenciée en fonction de la densité, et des évolutions règlementaires.

Quel type de déclaration le demandeur doit déposer ?

Déclaration de destruction relative à la BCAE07 (PAC)

Déclaration préalable relative à l’article L151-23

(Loi Paysage)

Ma haie est identifiée uniquement au titre de la BCAE 07

✔

Ma haie est identifiée uniquement au titre de l’urbanisme (L151-23)

✔

Ma haie est identifiée au titre de l’urbanisme (L151-23) et de la BCAE 07

✔

✔

Attention, d’autres règlementations peuvent s’appliquer aux éléments bocagers : Code rural (exemple de l’aménagement foncier), sites classés, périmètre des monuments historiques, Natura 2000, etc.

Les techniciens bocage de la Chambre d’agriculture et de la communauté d’agglomération peuvent être consultés pour une aide technique en amont des déclarations.

Un travail est en cours pour expliquer les démarches de déclarations.

L’inventaire permanent#

Afin que les connaissances sur le bocage du territoire de la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie soient au plus proche des réalités de terrain, chaque modification du maillage bocager sera intégrée à l’inventaire. Il sera mis à jour régulièrement grâce aux connaissances du territoire et aux déclarations préalables (voir le règlement et l’annexe) liées aux modifications du maillage bocager. En parallèle, les haies, talus et bosquets créés dans le cadre des différents programmes de replantation qui existent sur le territoire de la communauté d’agglomération seront également intégrés.

Qualité du bocage#

La haie en compensation sera en priorité plantée avec des essences locales champêtres en mélange. Les espèces exotiques (thuyas, laurier palme, bambou, érable sycomore, robinier faux acacia, etc.) ainsi que les espèces exotiques envahissantes sont interdites.

La qualité du bocage peut s’apprécier en fonction des rôles, des intérêts des haies et des usages. La multifonctionnalité des haies est clairement identifiée :

Intérêts agricoles#

• Incidence positive sur les rendements
• Protection des cultures : par la faune auxiliaire et par l’effet brise vent
• Protection des animaux au pâturage
• Délimitation du parcellaire
• Préservation de la fertilité des sols

Intérêts environnementaux#

• Maintien et restauration de la biodiversité
• Participation à la Trame verte
• Protection de la qualité de l’eau
• Conservation des sols
• Rôle tampon dans les inondations

Intérêts paysagers#

• Cadre de vie de qualité
• Élément identitaire fort au sein du territoire
• Élément de structuration et d’aménagement du paysage
• Intégration paysagère des bâtiments et habitations

Intérêts économiques#

• Production de bois (œuvre, chauffage, paillage, etc.)
• Production de baies et de fruits
• Tourisme vert
• Cynégétique

La compensation à fonction environnementale a minima équivalente pourra donc être adaptée en fonction :

• De la typologie de la haie (multi ou mono strate, multi ou mono spécifique)
• Du caractère anti-érosif
• De la connectivité au maillage existant afin d’assurer les continuités écologiques
• Des rôles recherchés en fonction du contexte (brise-vent, intégration paysagère, etc.)

QUEL TYPE DE HAIE ?

Haie arborescente (constituée d’arbres de haut jets).

Haie arbustive (constituée de petits arbres et de cépées).

Taillis sous futaie:

Meilleur accueil de biodiversité et brise-vent.

©Guide d’entretien – Syndicat du Blavet

©Fougères Agglomération

RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION :

La mise en œuvre de la séquence « Eviter – Réduire – Compenser » sur le plan écologique constitue une obligation juridique. Les maires des communes ayant qualité d’officiers de police judiciaire, ils ont l’obligation d’informer le procureur de la République de toute infraction constatée. Il pourrait en être ainsi de l’arasement d’un élément bocager sans déclaration préalable. Une amende conséquente pourrait alors s’ensuivre (article L 480-4 du Code de l’urbanisme). En cas de doute sur le respect de la règlementation relative aux éléments bocagers et dans le but de résoudre tout litige par la voie amiable, il convient de se rapprocher du maire de sa commune ou, à défaut, de la commission bocage locale ou de la DDTM.

ENTRETIEN DU BOCAGE :

L’entretien du bocage est primordial pour préserver au mieux la biodiversité et ses fonctionnalités. Il doit être réalisé de façon raisonnée et durable pour la régénération naturelle et la pérennisation des haies.

Préconisations d’entretien :

• Ne pas confondre taille régulière et taille « au carré » ; cette dernière est trop intense, elle limite la floraison l’année suivante et ne permet pas d’obtenir une haie pluristratifiée bénéfique à la biodiversité
• Tailler de la même façon les deux côtés de la haie afin de conserver son équilibre. Une taille latérale trop sévère conduit à une perte de qualité et de fonctionnalité de la haie
• Tailler les haies du 1er août au 31 mars, c’est-à-dire en dehors des périodes de nidification et avant la montée de la sève. Préférer la fin de l’hiver, une fois que les baies ont été consommées
• Suspendre les interventions de taille durant les périodes de gel intense ou de fortes pluies
• Pour une gestion sur le long terme et pour la régénération de la haie, proscrire le passage au lamier trop fréquent, le débroussaillage au-dessus des talus, l’utilisation de l’épareuse sur les ligneux, le désherbage chimique et le brulis.
• Conserver les arbres morts et creux qui constituent des habitats pour la faune, sauf s’ils présentent une atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

Il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration pour entretenir sa haie et récolter le bois.

Outils#

Tronçonneuse :

Outil permettant une taille de précision et la sélection des coupes tout en respectant l’arbre. Très bon outil.

Lamier :

Outil permettant une taille rapide des haies grâce à ses lames sur bras articulé. Il ne convient pas à toutes les haies car il laisse des « chicots ».

Épareuse :

Outil utilisé pour broyer. Il ne convient pas car il éclate les branches et occa-sionne des dégâts sanitaires.

Pensez à nettoyer les outils, les arbres aussi ont des maladies!

Quand#

PLANTER LA HAIE ?

De janvier à mars, vers la fin du repos végétatif.

Pensez à protéger les plants du gibier!

Attention à la concurrence ! Si les herbes et broussailles poussent plus vite que le plant, celui-ci risque de se faire étouffer par manque de lumière. Il faut donc débroussailler autour des plants les premières années.

Une fois le plant plus haut que les herbes, plus besoin de débroussailler ! En effet, le manque de lumière des branches basses les fera tomber et vous évitera un élagage futur ! Et la faune vous dira merci !

ENTRETENIR LA HAIE ?

De août à mars durant le repos végétatif, moment où la plante se préserve pour le printemps.

Attention, si le bourgeon s’ouvre, c’est trop tard !

Taille de formation#

À réaliser à partir de la 3e année en fonction de la vigueur des plants. C’est la première taille qui donne la forme définitive de l’arbre.

Bonne coupe#

La coupe d’élagage:

Le bourgeon cicatriciel permet à l’arbre de se protéger. Il faut donc couper de biais légèrement au dessus.

©Guide d’ entretien – Syndicat du Blavet (modifiée par la CAMSMN )

Toujours mettre la lame du sécateur côté tronc !

Les autres coupes laissent des blessures qui ont du mal à cicatriser et qui peuvent s’infecter !

Défourchage

Élagage des branches «à problème»

Arbre de haut jet#

Chêne, hêtre, érable, merisier…

À réaliser tous les 10 -15 ans (selon les espèces). Réaliser une croissance droite du fût pour une valorisation en bois bûche ou en bois d’œuvre.

Émondage

Préservez le rapport 2 / 3 feuillu et 1 / 3 tronc. Au minimum 50 - 50.

Arbre têtard#

Toutes espèces à quelques exceptions près…

Première coupe à réaliser lorsque le diamètre du tronc est d’environ 10 cm pour lui donner Restez régulier sa forme «têtard» puis entretien régulier sans dépasser 9 ans entre les coupes. sur les coupes pour

Réaliser un recépage en hauteur pour éviter le broutage des pousses par les animaux et donner ne pas perturber l’arbre du bois de chauffe. Cette coupe créera de plus un très bon accueil de faune grâce à ses cavités.

et sa réserve de sève.

Une cépée peut vivre plusieurs centaines d’années !

Arbre en cépée#

Noisetier, charme, châtaignier, frêne…

À réaliser tous les 10 ans (selon les espèces). Étoffer l’arbre pour réaliser un bourrage de la haie pour un meilleur effet brise-vent et une valorisation en bois de chauffe.

Coupez au plus bas pour mieux faire réagir le plant.

©Guide d’entretien – Syndicat du Blavet (modifiée par la CAMSMN)

Favoriser la régénération naturelle des talus nus#

Il est préconisé de ne pas débroussailler mécaniquement ou à l’aide de produits chimiques de synthèse le dessus des talus afin de permettre la régénération naturelle de ligneux (arbres, arbustes) sur celui-ci. Le développement de la végétation spontanée passe par le développement d’essences pionnières qui sont les premières à coloniser les espaces nus et ouverts à la lumière (ronces, prunelliers, genêts...). Cette étape délicate et parfois jugée inesthétique, prémices de la succession écologique, est nécessaire à la bonne implantation de la future haie. Elle décompacte et enrichit le sol, protège les jeunes plants de la dent des cervidés et elle n’est que transitoire : en quelques années, les arbres et arbustes auront pris le dessus.

VALORISATION DU BOCAGE :

Les initiatives et expériences pour la préservation du maillage bocager sur le territoire seront valorisées auprès des acteurs et du grand public.

Par ailleurs, une valorisation économique du bocage sera recherchée, notamment en matière de chaufferie bois avec les collectivités, en s’appuyant sur une étude de la ressource et de ses débouchés.

LES ANNEXES Définitions

Eléments visés par les BCAE7 (arrêté ministériel du 24/04/2015 – art.4°)#

LA HAIE EST DÉFINIE COMME :

• une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec :
• une présence d’arbustes, et le cas échéant, une présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs, etc.) - ou présence d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs, etc.)

Création et photos (sauf mention contraire) service communication communauté d’ agglomération Mont Saint-Michel - Normandie - www.msm-normandie.fr - IPNS sur papier recyclé - Ne pas jeter sur la voie publique

Haie arbres et autres ligneux à Ponts Ne sont pas inclus dans les haies : - les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres (ni arbustes, ni autres ligneux) - les bosquets : constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes : si un élément n’est pas clairement linéaire, il ne sera pas classé comme haie (ou alignement d’arbres)

• avec une largeur maximale de 10 mètres
• ne présentant pas de discontinuité de plus de 5 mètres

Eléments bocagers pris en compte à l’inventaire de la communauté d’agglomération mont SAINT-michel – normandie#

Le bocage se caractérise par la présence de l’un ou de plusieurs de ces éléments : - Le talus (levée de terre et/ou de pierres) - La haie

Selon ces constituants, 2 types de bocage peuvent être dissociés : - Un bocage de talus, constitué en général d’une levée de terre maçonnée et/ou planté, - Un bocage à plat

Ne sont pas considérées comme haie bocagère : - Les arbres isolés, n’étant pas reliés par un talus - Les ronciers, sans talus

Haie sur talus à Saint-James

Ministère chargé de l’urbanisme#

Récépissé

de

dépôt d’une déclaration ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE préalable

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

• Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
• Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.
• Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir : - affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
• Attention : la décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribu nal administratif. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.

Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° déposée à la mairie le : par

Cadre réservé à la mairie

Cachet de la mairie : , est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date 2. Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.

2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d’urbanisme.

Ministère chargé de l’urbanisme#

Déclaration préalablePublié le

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Constructions, travaux, installations

N° 13404*06 et aménagements non soumis à permis

Pour les déclarations portant sur une construction ou des travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou sur un ravalement, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 13703. Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 13702.

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.
• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration. (1)

Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

DP · Dpt · Commune · Année

La présente demande a été reçue à la mairie

No de dossier

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.

le Dossier transmis :

Cachet de la mairie et signature du receveur

❑ à l’Architecte des Bâtiments de France ❑ au Directeur du Parc National

1 - Identité du déclarant#

Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l’absence d’opposition. Il sera redevable des taxes d’urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du 2éme, doit remplir la fiche complémentaire «Autres demandeurs». Les décisions prises par l’administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.

Vous êtes un particulier

Madame ❑ Monsieur ❑

Nom : Date et lieu de naissance

Prénom :

Date :

Commune :

Département :

Pays :

Vous êtes une personne morale Dénomination :

Raison sociale :

N° SIRET :

Représentant de la personne morale :Madame ❑ Monsieur ❑

Type de société (SA, SCI,...) :

Nom :

Prénom :

2 - Coordonnées du déclarant#

Adresse : Numéro :

Voie :

Lieu-dit :

Code postal :

BP :

Téléphone :

Si le déclarant habite à l’étranger : Pays :

Localité : Cedex :

indiquez l’indicatif pour le pays étranger : Division territoriale :

1 A compter du 1er janvier 2016, le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Il n’y a pas de formulaire à remplir dans ce cas.

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Si vous souhaitez que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soiIDen: t05a0d-2r0e0s06s9é4s25à-20u2n5e08a27u-DtrEeL_p2e0r2s5_o1n1n4_e7,-DE veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame ❑ Monsieur ❑ Personne morale ❑

Nom : · Prénom : · OU raison sociale : · Adresse : Numéro : · Voie : · Lieu-dit : · Localité : · Code postal : · BP : · Cedex :

Si cette personne habite à l’étranger : Pays :

Division territoriale :

Téléphone :

indiquez l’indicatif pour le pays étranger :

❑ J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante :

@

J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

3 - Le terrain#

3.1 - Localisation du (ou des) terrain(s)#

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro :

Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal :

BP :

Cedex :

Références cadastrales1 : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 9)

Préfixe :

Section :

Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables)

Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ?

Oui ❑ Non ❑ Je ne sais pas ❑

Le terrain est-il situé dans un lotissement ?

Oui ❑ Non ❑ Je ne sais pas ❑

Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) ?

terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ? terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ?

Le projet est-il situé dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National (O.I.N) ?

Oui ❑ Oui ❑

Oui ❑ Oui ❑

Non ❑ Je ne sais pas ❑Le Non ❑ Je ne sais pas ❑Le

Non ❑ Je ne sais pas ❑ Non ❑ Je ne sais pas ❑

Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d’autorisation, les numéros et les dénominations :

1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie#

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4 - À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagementPublié le#

Si votre projet ne comporte pas d’aménagements, reportez-vous directement au cadre 5 (projet de construction)

4.1 - Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés (cochez la ou les cases correspondantes)#

Quel que soit le secteur de la commune ❑ Lotissement ❑ Division foncière située dans une partie de la commune délimitée par le conseil municipal2 ❑ Terrain de camping ❑ Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs

° Durée annuelle d’installation (en mois) :

❑ Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes

° Contenance (nombre d’unités) :

❑ Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol :

° Superficie (en m2) : ° Profondeur (pour les affouillements) : ° Hauteur (pour les exhaussements) :

❑ Coupe et abattage d’arbres ❑ Modification ou suppression d’un élément protégé par un plan local d’urbanisme ou document d’urbanisme en tenant lieu (plan d’occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d’aménagement de zone)3 ❑ Modification ou suppression d’un élément protégé par une délibération du conseil municipal ❑ Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consécutifs ❑ Aire d’accueil des gens du voyage ❑ Travaux ayant pour effet de modifier l’aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment existant situé dans le péri-mètre d’un site patrimonial remarquable ou abords d’un monument historique. ❑ Aménagement d’un terrain pour au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à 40 m², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ❑ Aménagement d’aire d’accueil et terrain familial des gens du voyage recevant jusqu’à deux résidences mobiles

Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé ou réserve naturelle : ❑ Installation de mobilier urbain, d’œuvre d’art ❑ Modification de voie ou espace publics ❑ Plantations effectuées sur les voies ou espaces publics

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m²) : Si les travaux sont réalisés par tranches, veuillez en préciser le nombre :

4.2 - À remplir pour la déclaration d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un terrain mis à disposition de campeurs

Agrandissement ou réaménagement d’une structure existante ?

Oui ❑ Non ❑

Si oui, - Veuillez préciser la date et/ou le numéro de l’autorisation : - Veuillez préciser le nombre d’emplacements :

• avant agrandissement ou réaménagement :
• après agrandissement ou réaménagement :

Veuillez préciser le nombre maximum d’emplacements réservés aux :

❑ tentes :

❑ caravanes :

❑ résidences mobiles de loisirs :

et précisez le nombre maximal de personnes accueillies :

Implantation d’habitations légères de loisirs (HLL) Nombre d’emplacements réservés aux HLL :

Surface de plancher prévue, réservée aux HLL :

2 En application de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme 3 Elément identifié et protégé en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. En cas de doute, veuillez vérifier auprès de la mairie.

4.3 - À remplir pour la déclaration de coupe et/ou abattage d’arbres Courte description du lieu concerné :

❑ bois ou forêt ❑ parc ❑ alignement (espaces verts urbains)

Nature du boisement : · Essences : · Age : · Densité : · Traitement : · Autres: 4/15 · Qualité :

5 - À remplir pour une demande comprenant un projet de construction#

5.1 - Nature des travaux envisagés ❑ Nouvelle construction ❑ Travaux ou changement de destination4 sur une construction existante ❑ Piscine ❑ Clôture ❑ Autres (précisez) :

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :

4. Pour des informations concernants les changements de destination, se reporter à la rubrique 5.3 et 5.5.

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5.2 - Informations complémentaires#

• Type d’annexes : Piscine ❑

Garage ❑

• Nombre total de logements créés :

Véranda ❑

Abri de ❑ ❑ jardIiDn: 050-2A00u0t6re94s25a-n20n2e5x0e8s27à-DlE’hL_a2b0i2ta5_ti1o1n4_7-DE dont individuels :

dont collectifs :

• Répartition du nombre total de logement créés par type de financement :

Logement Locatif Social

Accession Sociale (hors prêt à taux zéro)

Prêt à taux zéro

Autres financements :

• Mode d’utilisation principale des logements :

Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale)❑

Vente ❑

Location ❑

S’il s’agit d’une occupation personnelle, veuillez préciser : Résidence principale ❑

Résidence secondaire ❑

Si le projet est un foyer ou une résidence, à quel titre :

Résidence pour personnes âgées ❑

Résidence pour étudiants ❑

Résidence de tourisme ❑

Résidence hôtelière à vocation sociale ❑

Résidence sociale ❑

Résidence pour personnes handicapées ❑

❑ Autres, précisez :

• Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d’un autre type :
• Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :

1 pièce#

2 pièces#

3 pièces#

4 pièces#

5 pièces#

6 pièces et plus#

• Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé :
• Indiquez si vos travaux comprennent notamment :

Extension ❑

Surélévation ❑

Création de niveaux supplémentaires ❑

• Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d’intérêt collectif :

Transport ❑ Enseignement et recherche ❑

Action sociale ❑

Ouvrage spécial ❑

Santé ❑

Culture et loisir ❑

5.3 - Destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article R.123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016).

surfaces de plancher5 en m²

Destinations

Surface existante avant travaux (A)

Surface créée6

(B)

Surface créée par changement de destination7 (C)

Surface supprimée8

(D)

Surface supprimée par changement de destination7 (E)

Surface totale = (A) + (B) + (C)

• (D) - (E)

Habitation

Hébergement hôtelier

Bureaux

Commerce

Artisanat 9

Industrie

Exploitation agricole ou forestière

Entrepôt

Service public ou d’intérêt collectif

Surfaces totales (m²)

5 Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (voir article R.111-22 du Code de l’urbanisme). 6 Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre). 7 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des neuf destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d’une habitation en commerce. 8 Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial). 9 L’activité d’artisan est définie par la loi n° 96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ».

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5.4 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces (uniquePmubeliénlteà remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d’urbanIDis:m05e0,-2u00n0e69c4a2r5t-2e02c5o0m82m7-DuEnLa_l2e02o5u_114_7-DE dans une commune non visée à la rubrique 5.3) Surface de plancher3 en m²

Destinations4

Sous-destinations5

Surface existante avant

Surface créée6 (B)

Surface créée Surface suppri-par changement

mée9 (D)

Surface supprimée par

Surface totale= (A)+(B)+(C)-

travaux (A)

de destination7

ou de sous-destination8 (C)

changement de destination7 ou de sous-destina-tion8 (E)

(D)-(E)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Surfaces totales (en m²)

3 - Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (voir article R.111-22 du Code de l’urbanisme). 4 - Les destinations sont réglementées en application de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme 5 - Les sous-destinationssont réglementées en application de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme 6 - Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre) 7 - Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation 8 - Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l’une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d’entrepôt en bureau ou en salle d’art et de spectacles 9 - Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial).

5.5 - Stationnement#

Nombre de places de stationnement Avant réalisation du projet :

7/15

Après réalisation du projet :

Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées en dehors du terrain sur lequel est situé le projet Adresse(s) des aires de stationnement :

Nombre de places : Surface totale affectée au stationnement :

m², dont surface bâtie :

m²

Pour les commerces et cinémas : Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement :

6- Informations pour l’application d’une législation connexe#

Indiquez si votre projet : ❑ porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application du code de l’environnement (IOTA) ❑ porte sur des travaux soumis à autorisation environnementale en application du L.181-1 du code de l’environnement ❑ fait l’objet d’une dérogation au titre du L.411-2 4° du code de l’environnement (dérogation espèces protégées)

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

(informations complémentaires)

❑ se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ❑ se situe dans les abords d’un monument historique

7 - Participation pour voirie et réseaux#

Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du proprié-taire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur

Madame ❑

Monsieur ❑ Personne morale ❑

Nom :

Prénom :

OU raison sociale : Adresse : Numéro :

Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal :

BP :

Cedex :

Si le demandeur habite à l’étranger : Pays :

Division territoriale :

8 - Engagement du déclarant#

J’atteste avoir qualité pour faire la présente déclaration préalable. 10 Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les renseignements fournis. J’ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l’habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d’accessibilité fixées en application de l’article L. 111-7 de ce code et de l’obligation de respecter ces règles. Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette déclaration préalable serviront au calcul des impositions prévues par le code de l’urbanisme. À, Le :

8/15

Signature du déclarant

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire : - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ; - deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : ❑ Si vous êtes un particulier : la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectifi- cation. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l’instruction de votre demande.

10 Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; - vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; - vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

9/15

Références cadastrales : fiche complémentaIDir: 0e50-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe :

Section :

Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe :

Section :

Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe :

Section :

Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe :

Section :

Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe :

Section :

Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe :

Section :

Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préfixe :

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Numéro :

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Surperficie totale du terrain (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Bordereau de dépôt des pièces jointes Reçu en préfecture le 09/09/2025 Publié le à une déclaration préalable ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE

Ministère chargé de l’urbanisme#

Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre déclaration et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l’État chargé de l’urbanisme.

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée

Vous devez fournir deux dossiers complets dans le cas général. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,…)1. Chaque dossier doit comprendre un exemplaire du formulaire de déclaration accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 a) du code de l’urbanisme]. En outre, cinq exemplaires supplémentaires des pièces DP1, DP2, DP3 et DP10, doivent être fournis, quand ces pièces sont nécessaires à l’instruction de votre demande, afin d’être envoyés à d’autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 et A. 441-9 du code de l’urbanisme].

Attention : toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous les cas.

1) Pièce obligatoire pour tous les dossiers :

❑ DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémen-taires#

2) Pièces complèmentaires à joindre si votre projet porte sur des constructions :

❑ DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l’urbanisme] A fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin…)

1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémen-taires#

❑ DP3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R.431-10b) du code de l’urbanisme] À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée…)

1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémen-taires#

❑ DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10a) du code de l’urbanisme] À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.

1 exemplaire par dossier#

❑ DP5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36c) du code de l’urbanisme] À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

1 exemplaire par dossier#

Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : (En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple, pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l’espace public).

❑ DP6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme]2

1 exemplaire par dossier#

❑ DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]2

1 exemplaire par dossier#

❑ DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]2

1 exemplaire par dossier#

❑ DP 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L.151-29-1 et L.152-6 du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

1 Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie 2 Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager

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3) Pièces complèmentaires à joindre si votre projet porte sur des travaux, inRseçtuaellnaptriéofenctsureeltea09m/09é/2n0a25gements :

Pièce

ID : 050-200069N42o5-m20b2r5e08d27’e-DxEeLm_2p02la5_ir1e1s4_7-DE à fournir

❑ DP9. Un plan sommaire des lieux indiquant, le cas échéant, les bâtiments de toute nature existant sur le terrain [Art. R. 441-10 b) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

❑ DP10. Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions projetées [Art. R. 441-10 c) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémen-taires#

Si votre projet porte sur la subdivision d’un lot provenant d’un lotissement soumis à permis d’aménager, dans la limite du nombre maximum de lots autorisés :

❑ DP 10-1. L’attestation de l’accord du lotisseur[Art. R. 442-21 b) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

4) Pièces complèmentaires à joindre selon la nature et/ou la situation du projet :

Pièce

Nombre d’exemplaires à fournir

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national :

❑ DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :

❑ DP11-1. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

Si votre projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 :

❑ DP11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414-23 du code de l’environnement [Art. R. 431-16 c) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :

❑ DP12. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d’occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :

❑ DP12-1. Un document prévu par l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

❑ DP12-2. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

❑ DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

❑ DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

❑ DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d’occupation des sols [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne :

❑ DP 16-1. Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile [Art. R. 431-36 d) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

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Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effeIDts: 0m50o-2b0i0l0ie69r4s25a-2tt0a2c50h8é2s7-DàELp_2e0r2p5é_t1u14e_l7le-DE demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil :

Si votre projet porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

❑ DP17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacun des éléments ou parties faisant l’objet de travaux [Art. R. 431-37 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

Si votre projet porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs :

❑ DP 18. L’attestation assurant le respect des règles d’hygiène, de sécurité, de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-10]

1 exemplaire par dossier#

Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :

❑ DP21. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A. 520-1 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

❑ DP22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

Si votre projet nécessite un agrément :

❑ DP23. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier#

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Déclaration des éléments nécessaires au calcul Reçu en préfecture le 09/09/2025 des impositions pour les déclarations pPruébliaé lleables

Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Informations nécessaires en application de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme

Cette déclaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au titre de votre projet. Remplissez soigneusement les cadres ci-dessous et n’oubliez pas de joindre le cas échéant les documents complémentaires figurant au cadre 4. Cela peut vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables. Conservez soigneusement les justificatifs afférents à vos déclarations. Ils pourront vous être demandés ultérieurement.

Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

DP · Dpt · Commune · Année · No de dossier

1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements#

1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être obligatoirement renseignées, quelle que soit la nature de la construction Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2bis) ..............................m² Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement ....................................................................................................... m² 1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1) 1.2.1 - Création de locaux destinés à l’habitation

Dont :

Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3)

Bénéficiant d’un PLAI ou LLTS (4)

Locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes (2)

Bénéficiant d’un prêt à taux zéro plus (PTZ+) (5)

Bénéficiant d’autres prêts aidés (PLUS, LES, PSLA, PLS, LLS) (6)

Locaux à usage d’habitation secondaire et leurs annexes (2)

Locaux à usage d’hébergement (7) et leurs annexes (2)

Ne bénéficiant pas de prêt aidé Bénéficiant d’un PLAI ou LLTS Bénéficiant d’autres prêts aidés

Nombre total de logements créés

Nombre de logements créés

Surfaces créées (1) hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2 bis)

Surfaces créées pour le stationnement clos et couvert (2 bis)

Parmi les surfaces déclarées ci-dessus, quelle est la surface (1) affectée à la catégorie des abris de jardin, pigeonniers et colombiers ?....................m²

1.2.2 - Extension (8) de l’habitation principale, création d’un bâtiment annexe à cette habitation ou d’un garage clos et couvert. Pour la réalisation de ces travaux, bénéficiez-vous d’un prêt aidé (4)(5)(6) ?

Oui ❑ Non ❑ Si oui, lequel ?

Quelle est la surface taxable (1) existante conservée ? …….……......m². Quel est le nombre de logements existants ?…….……...

1.2 3 – Création ou extension de locaux non destinés à l’habitation#

Nombre créé

Surfaces créées (1) hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2 bis)

Surfaces créées pour le stationnement clos et couvert (2 bis)

Nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² (9) Total des surfaces créées, y compris les surfaces annexes Locaux industriels et leurs annexes Locaux artisanaux et leurs annexes Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale et non ouverts au public (10)

Dans les exploitations et coopératives agricoles : Surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, héberger les animaux, ranger et entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation (11) Dans les centres équestres : Surfaces de plancher affectées aux seules activités équestres (11)

Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale (12)

Surfaces créées

Parmi les surfaces déclarées ci-dessus, quelle est la surface (1) affectée à la catégorie des abris de jardin, pigeonniers et colombiers ?....................m²

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1.3 – Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement#

Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine....................................................................................................................... m².

Nombre d’emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs : ............................................................................................

Nombre d’emplacements pour les habitations légères de loisirs : ................................................................................... …………………………………………..….

Nombre d’éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 m : .............................................................................................................................................................

Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol ....................................................................................................................... m². 1.4 – Redevance d’archéologie préventive : Veuillez préciser la profondeur du(des) terrassement(s) nécessaire(s) à la réalisation de votre projet au titre des locaux : ..............................................................................................................................................................................................................................................................

au titre de la piscine : .........................................................................................................................................................................................................................................................

au titre des emplacements de stationnement : ..............................................................................................................................................................................................

au titre des emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs : ........................................................................................

Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d’un Plan de Prévention des Risques naturels, technologiques ou miniers ?

Oui ❑ Non ❑

La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques ?

Oui ❑ Non ❑

2 - Versement pour sous-densité (VSD) (14)#

Demandez à la mairie si un seuil minimal de densité (SMD) est institué dans le secteur de la commune où vous construisez. Si oui, la surface de plancher de la construction projetée est-elle égale ou supérieure au seuil minimal de densité (15) ?

Oui ❑ Non ❑

Dans le cas où la surface de plancher de votre projet est inférieure au seuil minimal de densité, indiquez ici : La superficie de votre unité foncière : .......................................................................................................................................................... m² La superficie de l’unité foncière effectivement constructible (16)............................................................................................................ m² La valeur du m² de terrain nu et libre ......................................................................................................................................... €/m² Les surfaces de plancher des constructions existantes non destinées à être démolies (en m²) (17) ............................................... m² Si vous avez bénéficié avant le dépôt de votre demande d’un rescrit fiscal (18), indiquez sa date :

3 - Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :

Pièces

Nombre d’exemplaires à fournir

Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si votre terrain est un lot de lotissement :

F1. Le certificat fourni par le lotisseur [Art. R. 442-11 2e alinéa du code de l’urbanisme]#

1 exemplaire par dossier#

Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si vous avez bénéficié d’un rescrit fiscal :

F2. Le rescrit fiscal [article R. 331-23 du code de l’urbanisme]#

1 exemplaire par dossier#

4 - Documents pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions pluPsublfiéalevorables#

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Pièces

Nombre d’exemplaires à fournir

Si votre projet se situe dans une opération d’intérêt national et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 4° (opération d’intérêt national) du code de l’urbanisme

F3. L’attestation de l’aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l’intégralité des travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l’urbanisme)

1 exemplaire par dossier#

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l’urbanisme :

F4. Copie de la convention de projet urbain partenarial (article R. 431-23-2 du code de l’urba- 1 exemplaire par dos-nisme)

sier

Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 8° du code de l’urbanisme :

F5. La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre#

1 exemplaire par dossier#

F6. En cas de sinistre, l’attestation de l’assureur, que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d’urbanisme

1 exemplaire par dossier#

Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 524-6 du code du patrimoine (19) :

F7. L’attestation de paiement d’une redevance d’archéologie préventive au titre de la réalisation d’un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de la loi du 1er août 2003

1 exemplaire par dossier#

5 - Autres renseignements#

(Informations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment l’attestation bancaire au prêt à taux zéro +, si la collectivité a délibéré l’exonération facultative correspondante) pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables)

Date Nom et Signature du déclarant

Notice d’information Reçu en préfecture le 09/09/2025

1/2 pour la déclaration des éléments ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE N° 51191#04 nécessaires au calcul des impositions

1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements#

1.1 - Quelle que soit la construction, la ligne doit être remplie. S’il n’y a pas de surface créée, indiquez 0 ou néant. Par surface créée, on entend toute nouvelle surface construite.

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables#

Remplissez ce cadre seulement si les surfaces créées ou existantes correspondent aux définitions.

(1) Surface taxable de la construction : cette surface est utilisée pour calculer la taxe d’aménagement. Elle correspond au calcul défini à l’article R. 331-7 du code de l’urbanisme. Vous pouvez consulter la fiche de calcul annexée.

Article R. 331-7 – La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur b) Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ; c) Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.

Chaque renvoi (1) indique que la surface est calculée en fonction de cette définition.

Les surfaces démolies ne sont pas déduites de la surface taxable totale créée.

N.B. : La superficie du bassin d’une piscine ne constitue pas une superficie de plancher. Cette superficie doit être déduite de la surface de la construction et devra être déclarée sur la ligne intitulée : «Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine».

1.2.1 - Création de locaux destinés à l’habitation#

Locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes, locaux à usage d’habitation secondaire et leurs annexes Sont considérées comme des locaux à usage d’habitation, les résidences démontables définies à l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme (yourtes, …).

(2) Sont considérées comme annexes : les celliers en rez-de-chaussée, les appentis, les remises, les bûchers, les ateliers familiaux, les abris de jardin, le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules (2 bis).

(2 bis) Les emplacements de stationnement clos et couverts comprennent les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules, c’est-à-dire l’emplacement du stationnement, la voie de circulation pour y accéder et les voies de manœuvre.

(Exemples : garages indépendants ou non, parkings en sous-sol) (3) Vous édifiez des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes et ne bénéficiez pas d’un financement aidé de l’Etat, mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée. (4) Vous édifiez des logements très sociaux à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un prêt locatif aidé d’inté-gration (PLAI) ou vous réalisez des LLTS (logements locatifs très sociaux) dans les DOM, mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée. (5) Vous édifiez des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un prêt à taux zéro plus (PTZ+), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée. (6) Vous édifiez des logements locatifs sociaux à usage d’habitation principale et leurs annexes aidés par l’État, notamment à l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS), d’un prêt locatif social (PLS), ou des logements en location-accession à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un d’un prêt social location - accession (PSLA), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée. Si vous réalisez dans les DOM des logements locatifs sociaux (LLS) ou des logements évolutifs sociaux (LES), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée. Sont assimilés à ces logements : - les logements de « l’association foncière logements » en quartier ANRU, - les logements financés avec une aide de l’ANRU, - les logements en accession à la propriété des personnes physiques situés dans les quartiers ANRU ou à moins de 300 mètres.

Locaux à usage d’hébergement (7) Il s’agit essentiellement des hébergements aidés suivants : centres d’hébergement et de réinsertion sociale et hébergements d’urgence.

Mentionnez les surfaces qui bénéficient de l’aide accordée pour la construction.

1.2.2 - Extension de locaux existants destinés à l’habitation#

(8) Si vous réalisez une extension de votre habitation principale, un bâtiment annexe à cette habitation ou un garage clos et couvert, indiquez les surfaces créées par le projet dans le tableau 1.2.1 et précisez s’il y a lieu, le prêt dont vous bénéficiez pour réaliser cette opération. Indiquez la surface actuelle de votre habitation à la ligne « Quelle est la surface existante conservée ? N’est pas considérée comme une extension, la transformation d’un garage ou d’un comble en pièce habitable. Si l’extension concerne des logements destinés à l’habitat principal dans un bâtiment collectif, précisez le nombre total de logements de ce collectif.

1.2 3 – Création ou extension de locaux non destinés à l’habitation#

(9) Précisez le nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m². Indiquez ensuite la somme totale des surfaces, y compris celles annexées aux surfaces de vente (réserves,...).

(10) Sont considérés comme « entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale et non ouverts au public », les locaux servant au stockage de biens ou de marchandises ou constituant des réserves pour les surfaces commerciales.

(11) Exploitations agricoles : indiquez les surfaces correspondant aux locaux décrits. Ne sont pas inclus dans ces surfaces

2/2 celles des locaux d’habitation, ni les surfaces commerciales ouvertes au public. Centres équestres : indiquez les surfaces correspondant aux locaux destinés à abriter les animaux, le matériel, la nourriture et destinés à l’activité d’entraînement. Ne sont pas incluses dans ces surfaces, celles des locaux tels que l’accueil, le club House,..

(12) Préciser les surfaces des parcs de stationnement en souterrain, en surface et couverts ou en silo qui font l’objet d’une exploitation commerciale. Ne sont pas concernés par cette rubrique, les parcs de stationnements liés à une construction.

1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement#

(13) Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes : il s’agit des places de stationnement à l’air libre ou sous un auvent, un car-port ou un préau par exemple.

2. Versement pour sous densité (VSD)#

(14) Le versement pour sous densité est une taxe qui est due si votre projet n’atteint pas la densité « fiscale » définie par la commune dans le secteur où est situé votre projet.

(15) Détermination du respect du seuil minimal de densité fixé par la commune : Seuil minimal de densité X Superficie de l’unité foncière.

(16) La superficie de l’unité foncière constructible est la superficie de votre unité foncière apte à la construction. Exemple :

• superficie de l’unité foncière située en zone constructible ;
• superficie du terrain constructible après soustraction des superficies inconstructibles pour des raisons physiques ;
• superficie du terrain constructible après soustraction des superficies affectées par des servitudes ou prescriptions rendant inconstructibles une partie de l’unité foncière.

(17) Cette surface de plancher résulte du calcul suivant : Surface existante avant travaux – Surface démolie. Ces deux surfaces sont issues du cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces » que vous avez rempli dans le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.

(18) La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable, avant le dépôt d’une demande d’autorisation, de demander à l’administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d’un texte fiscal. Les cas de rescrit fiscal sont énumérés à l’article L. 331-40 du code de l’urbanisme..

3. Documents pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables#

(19) L’article L. 524-6 du code du patrimoine, relatif à la redevance d’archéologie préventive, précise notamment que :

• la somme payée lors d’un diagnostic préalable réalisé sur votre demande est déduite du montant de la redevance à payer
• une nouvelle redevance n’est pas due, si une redevance a été payée au titre du terrain d’assiette (loi du 1er août 2003).

Notice d’information pour les demandes Reçu en préfecture le 09/09/2025

1/2 de permis de construire, permis d’aménager, ID : 050-200069425-20250827-DEL_2025_114_7-DE N° 51190#05 permis de démolir et déclaration préalable

Ministère chargé de l’urbanisme#

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme

1. Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis : - le permis de construire ; - le permis d’aménager ; - le permis de démolir.

Selon la nature, l’importance et la localisation des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit : - être précédé du dépôt d’une autorisation (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ; - être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ; - n’être soumis à aucune formalité au titre du Code de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces projets de respecter les règles d’urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire à remplir : les renseignements à fournir et les pièces à joindre à votre demande sont différents en fonction des caractéristiques de votre projet. Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire. Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr).

• Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.
• Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une seule maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
• Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.
• Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis. Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Lorsque votre projet concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

2. Informations utiles#

2/2

• Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

• vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
• vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
• vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
• vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
• Recours à l’architecte : En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
• une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 m² ; - une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher cumulée à la surface de plancher existante, n’excède pas 150 m² ; - une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m² ; - des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m². Un demandeur d’un permis d’aménager portant sur un lotissement doit faire appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE). Au-dessus d’un seuil de surface de terrain à aménager de 2500m², un architecte, au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture devra obligatoirement participer à l’élaboration du PAPE.

3. Modalités pratiques#

• Comment constituer le dossier de demande ? Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter. Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

• Combien d’exemplaires faut-il fournir ? Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une demande de dérogation au code de la construction et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.
• Où déposer la demande ou la déclaration ? La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.
• Quand sera donnée la réponse ? Le délai d’instruction est de : - 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ; - 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ; - 1 mois pour les déclarations préalables. Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

4. Informations complémentaires#

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet, vous pouvez demander conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française (http:// www.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet, eau, assainissement, ...) susceptibles d’être endommagés lors des travaux prévus (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

Direction Départementale des Territoires et de la MerEdnveoyléaeMn praénfeccthuree le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025

Declaration de destruction/deplacemide: 0N50T-20/0R06E94M25-P20L25A08C27E-deml_E20N25_T114_7-de de haie#

(Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales)

Identification du declarant n° pacage#

NOM Prénom ou RAISON SOCIALE

Cas 1- destruction de haie#

Motifs de la destruction (cocher la case correspondante) :

• Création d’un nouveau chemin pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large (à faire figurer sur le plan)
• Création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire (joindre une copie du permis de construire)
• Gestion sanitaire de la haie décidée par le Préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime (joindre une copie de la décision administrative)
• Réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique (joindre une photo du fossé à réhabiliter et un plan des travaux hydrauliques projetés)
• Travaux déclarés d’utilité publique (indiquer quel est le projet faisant l’objet de la DUP)
• Opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique (joindre une copie de la prescription du conseil environnemental associé à l’opération). Dans tous les cas, renseigner le paragraphe « Localisation du projet » (tableaux page 2 et plans)

Cas 2- deplacement de haie#

2.1- Déplacement dans le cadre d’un transfert de parcelles entre 2 exploitations#

On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d’agrandissement d’exploitations, d’installation d’agriculteur reprenant tout ou partie d’une exploitation existante, d’échanges parcellaires.

• Renseigner le § « Localisation du projet »
• Joindre les pièces justifiant le transfert de la ou des parcelles (acte de transfert de propriété, bail, …) et les identifier sur plan.

2.2- Déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie#

• Renseigner le § « Localisation du projet »
• Joindre la prescription d’un organisme visé à l’annexe VI de l’arrêté relatif aux BCAE du 24 avril 2015, ou la copie du plan de développement et de gestion durable mis en œuvre.

Cas 3- remplacement de la haie#

• Renseigner le § « Localisation du projet »

A

le

Signature du demandeur, du représentant légal en cas de forme sociétaire, de tous les associés en cas de GAEC

BCAE 7 Haies – Formulaire de déclaration – DDTM 50 - v. 12/2015#

Direction Départementale des Territoires et de la MerEdnveoyléaeMn praénfeccthuree le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025

Localisation du projet#

HAIES A SUPPRIMER (destruction ou déplacement)

Commune

Ilot PAC

Linéaire (mètres)

TOTAL LINEAIRE A SUPPRIMER (mètres)

HAIES A IMPLANTER EN COMPENSATION (déplacement)

Commune

Ilot PAC

Linéaire (mètres)

TOTAL LINEAIRE EN COMPENSATION (mètres)

HAIES A REMPLACER (destruction et réimplantation au même endroit)

Commune

Ilot PAC

Linéaire (mètres)

TOTAL LINEAIRE A REMPLACER (mètres) Observations et commentaires

JOINDRE UN PLAN sur l’orthophoto de la dernière déclaration PAC faisant figurer : - les haies à supprimer, les haies à planter en compensation, les haies à remplacer - les parcelles nouvellement intégrées dans l’exploitation, pour un déplacement dans le cadre d’un transfert de parcelles - les chemins d’accès à créer s’il y a lieu - l’emplacement des bâtiments objet du permis de construire s’il y a lieu - les travaux d’hydraulique ou de restauration de fossé

BCAE 7 Haies – Formulaire de déclaration – DDTM 50 - v. 12/2015#

Direction Départementale des Territoires et de la MerEdnveoyléaeMn praénfeccthuree le 09/09/2025 Reçu en préfecture le 09/09/2025

Avertissements#

Au sens de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux BCAE, la haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d’arbustes et, le cas échéant, une présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs) ou avec une présence d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs). Une discontinuité de 5 mètres ou moins dans une haie ne remet pas en cause sa présence sur le linéaire considéré. Une discontinuité de plus de 5 mètres n’est pas considérée comme une partie du linéaire de la haie. On entend par discontinuité un espace ne présentant ni strate arborée (houppier) en hauteur ni strate arbustive (au sol).

La présente déclaration ne dispense pas du respect des droits des tiers et des autres réglementations applicables.

Dans le cas de parcelles prises à bail, le bailleur doit être averti de tout projet de suppression de haies, et dispose d’un délai de 2 mois pour s’y opposer, à compter de la date d’accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur (art. L.411-28 du code rural et de la pêche maritime).

• Code Rural et de la Pêche Maritime Dans les communes ayant fait l’objet d’un aménagement foncier, certaines haies ont fait l’objet d’un classement au titre de l’article L.126-3 du Code Rural. Leur destruction est soumise à autorisation préfectorale.
• se renseigner en Mairie.
• Code de l’Urbanisme S’il existe un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU), certaines haies peuvent être classées en espaces boisés à conserver (EBC) au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Leur destruction estinterdite. Elles peuvent aussi être classées comme éléments de paysage à protéger (art. L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme). Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un tel élément sont soumis à déclaration préalable en mairie (art. R. 421-23 h) du code de l’urbanisme)
• se renseigner en Mairie.
• Protection au titre des sites (Code de l’Environnement) Dans les sites classés ou inscrits, l’arrachage de haies ainsi que la coupe d’arbres de haut-jet constitue une modification de l’état des lieux soumise selon le cas à déclaration ou à autorisation.
• se rapprocher de la DREAL (division des sites et paysages)
• NATURA 2000 (Code de l’Environnement) L’arrachage de haies à proximité de la Sée ou de l’Airou (sites Natura 2000) est soumis à évaluation préalable des incidences Natura 2000.
• se rapprocher des opérateurs Natura 2000 concernés (CDC Val de Sée / SIAESienne)
• Périmètres de protection des captages d’eau potable (Code de la Santé Publique) Dans les périmètres de protection de captages d’eau potable, la suppression de certaines haies et talus peut être interdite ou réglementée (art. L.1321-2 du code de la Santé Publique).
• se renseigner en Mairie.
• Protection au titre des Monuments Historiques (Code du Patrimoine) La coupe ou l’arrachage de haies situées dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques est soumis à autorisation préalable. (art. L.621-31 du code du Patrimoine)
• se renseigner en Mairie.

LISTE DES ORGANISMES habilités à dispenser des prescriptions pour un meilleur emplacement environnemental d’une haie (Annexe VI de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux BCAE) :

• Chambre d’agriculture - Les associations agréées au titre de l’environnement - Bois Bocage Energie - Structures spécialisées en agroforesterie : AFAC Agroforesteries, AFAF, AGROOF - Fédérations départementale et régionale des chasseurs - Centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM) - Conservatoires botaniques nationaux (CBN de Brest, antenne de Basse-Normandie) - Conservatoires d’Espaces Naturels (Conservatoire Fédératif des Espaces Naturels de Basse-Normandie) - Parcs naturels régionaux et parcs nationaux

BCAE 7 Haies – Formulaire de déclaration – DDTM 50 - v. 12/2015#