Zone 1AUB

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, et à l’hébergement hôtelier,

• les installations destinées à la production industrielle d’énergie éolienne, • les aménagements de terrains de camping, • les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances, • les aménagements de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, • les parcs d’attractions, • les dépôts de véhicules, • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • les installations classées soumises à autorisation, • les carrières et les décharges • les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules

désaffectés ;

• Dans le secteur de protection archéologique repéré au plan annexe du PLU, toute construction, tout aménagement ainsi que les travaux et occupations du sol de toutes natures susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur du site archéologique.

• La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations existantes, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à :

- porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines ou architecturales du village. - à générer des nuisances incompatibles avec le caractère urbain et résidentiel de la zone.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Sont admis sous condition dans toute la zone :

• La réalisation d’opération d’aménagement à destination dominante d’habitat à condition :

- de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont l’existence est signalée sur le règlement graphique ;

- de réaliser une ou plusieurs phases dès lors que l’opération ne conduit pas à la création de délaissés, de terrains inconstructibles et qu’elle est compatible avec le développement ultérieur de la zone ;

- que les équipements publics nécessaires à l’opération soient réalisés ou programmés.

• Les constructions destinées aux commerces et à l’artisanat à condition qu’elles répondent à un besoin de proximité et qu’elles soient intégrées au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation ;

• Les constructions destinées aux bureaux à condition qu’elles soient intégrées au rezde-chaussée ou au premier étage d’un immeuble d’habitation ;

• Les aménagements, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition :

o qu’ils soient liés aux constructions et aménagements autorisés dans la zone o ou qu’ils concourent à l’amélioration de l’environnement de la zone (tels que

noues bassins d’orage et de rétention des eaux pluviales, aménagements paysagers, protection contre le bruit des infrastructures … etc.).

• Lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit des infrastructures de transport repérées au plan annexe du PLU, les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application du code de l’environnement.

• Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans le présent règlement sont appréciées au regard de chaque lot ou de chaque parcelle issue de la division.

• Dans l’îlot du secteur 1AUBa concerné par la servitude d’emplacement réservé pour mixité sociale, les constructions et types d’occupation du sol ne sont autorisés que s’ils comprennent la réalisation du programme de logements précisé dans la liste annexée au présent règlement.

Accès et voirie

Le permis de construire ou d’aménager ne sera délivré que sous réserve du respect et de la prise en compte, par l’aménageur et par le constructeur chacun pour ce qui le concerne, des principes d’orientation d’aménagement et de programmation qui couvrent la zone 1AUB, et concernant notamment les principes de tracé des voiries et liaisons douces (chemins, vélos) et de traitement des accès communs sur la RD 913.

3.1 Accès :

• Pour être constructible toute unité foncière doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

• Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

• La localisation et les caractéristiques des accès aux immeubles doivent satisfaire aux exigences de la réglementation en vigueur, notamment en matière de lutte contre l’incendie et de protection civile.

• l’emprise minimum des accès est fixée à 3,50 mètres.

• Sont interdits : - tout accès automobile individuel nouveau sur la RD 913 ; - tout accès automobile sur les chemins ruraux situés en périphérie de la zone 1AUB ainsi que sur les chemins piétons.

3.2 Voirie

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, répondant à l’importance et à la destination des types d’occupation du sol autorisés.

• Les caractéristiques des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile, doivent être compatibles avec les usages qu’elles supportent et prendre en compte les dispositions de principe portées sur l’orientation d’aménagement et de programmation qui couvre la zone 1AUB.

• Les voies tertiaires pourront être aménagées en cour urbaine et espace de rencontre. • Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être

aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de gestion des services urbains et de lutte contre l’incendie de faire aisément demi-tour. • L’aménagement ou la restauration des liaisons douces (cheminements piétons et vélos) repérés à l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone 1AUB doivent être pris en compte dans les demandes d’autorisation. • L’axe des voies de desserte principale, des voies de desserte tertiaire, des chemins piétons et de la piste cyclable indiqués sur l’orientation d’aménagement et de programmation qui couvre la zone 1AUB doit être implanté dans la limite d’une marge de 5 mètres de part et d’autre du tracé de principe.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement des eaux usées :

Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 Assainissement des eaux pluviales :

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent permettre une rétention des eaux pluviales afin de limiter les rejets aux valeurs maximum admissibles.

L’ensemble des eaux pluviales de la zone 1AUB non prises en charge par le réseau public existant, seront dirigées vers un ou plusieurs bassins de rétention des eaux pluviales aménagés dans les espaces verts dont les principes de localisation sont portés sur l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone 1AUB et Ne.

4.4 Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution

Tout nouveau réseau ou branchement est à réaliser par câbles souterrains ou par toute autre technique permettant une dissimulation des fils et câbles et une intégration optimale des coffrets techniques.

Superficie minimale des terrains

Pas de prescriptions.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Dispositions générales :

• Les dispositions du présent article sont applicables par rapport aux limites des emprises des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile. Elles ne concernent pas les accès aux immeubles.

• Toute construction doit être implantée en retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement de la RD 913 ou à la limite qui s’y substitue et respecter toute marge de recul particulière.

• Toute construction doit être implantée en retrait de 3 m minimum par rapport à l’alignement des autres voies et respecter toute marge de recul particulière.

6.2 Dispositions particulières :

• Dans les secteurs 1AUBb et 1AUBc, toute construction doit être implantée dans une bande de 20 m par rapport à l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile ;

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Toutefois cette distance est portée à 2 m par rapport aux seules limites latérales de l’unité foncière et dans les seuls secteurs 1AUBb et 1AUBc.

7.2 Dispositions particulières :

• Dans les secteurs 1AUBa, 1AUBb, 1AUBc et 1AUBd, les constructions de toutes natures, à l'exception des abris de jardin, doivent être réalisées en retrait minimum de 3 m par rapport aux limites des zones urbaines ou à urbaniser limitrophes de la zone 1AUB.

• Toute construction annexe en rez-de-chaussée peut jouxter la limite séparative sous réserve de ne pas dépasser 3 m de hauteur.

• Les piscines extérieures ne sont autorisées que si elles respectent en tout point une distance minimum de 3 m comptés du bord extérieur du bassin, par rapport aux limites séparatives.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les abris de jardin, doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescriptions

Emprise au sol

9.1 Dispositions générales :

• L’emprise au sol des constructions ne peut excéder le pourcentage suivant de la superficie totale de l’unité foncière : - 30% dans le secteur 1AUBa ; - 40% dans le secteur 1AUBd ; - 50% de la surface du terrain dans les secteurs 1AUBb et 1AUBc ;

9.1 Dispositions particulières :

• L’emprise au sol totale des bâtiments annexes à édifier sur un même terrain ne pourra excéder : - 12 m² dans les secteurs 1AUBb et 1AUBc ; - 20 m² dans les secteurs 1AUBa et 1AUBd.

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

10.2 Dans le secteur 1AUBa :

• La hauteur des constructions ne doit pas dépasser deux étages au-dessus du rezde-chaussée (R+2) à concurrence de 9 m. Un seul niveau de combles ou d’attique peut être aménagé.

Toutefois, une hauteur de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée (R+3) à concurrence de 12 m peut être autorisée sur 30% au maximum de l’emprise au sol de la construction. Dans cette partie du bâtiment, les combles ne sont pas aménageables. 10.3 Dans les autres secteurs :

• La hauteur des constructions ne doit pas dépasser un étage au-dessus du rez-dechaussée (R+1) à concurrence de 6 m. Un seul niveau de combles ou d’attique peut être aménagé. Toutefois :

- Dans les secteurs 1AUBb et 1AUBc, une hauteur de 2,70 m supplémentaires au maximum, pourra être autorisée dans les cas suivants :

• pour assurer un changement de hauteur progressif entre les différents secteurs de la zone 1AUB ;

• pour ponctuer la composition urbaine à des endroits stratégiques dans le paysage d’ensemble du secteur ;

- Dans le secteur 1AUBd : • pour des motifs de conception architecturale, une hauteur de 6,50 m pourra être autorisée sous réserve qu’elle ne conduise pas à la création d’un étage supplémentaire ; • dans le cas de pentes égales ou supérieures à 8%, une hauteur supérieure, dans la limite de 2,70 supplémentaires au maximum correspondant à un niveau additionnel, pourra être autorisée pour adapter les constructions à la topographie du terrain naturel avant terrassement.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 Dispositions générales :

• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les façades, - l’adaptation au sol, - les clôtures.

11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif :

• L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.3 - Pour constructions principales et leurs extensions :

a) Les façades et les couleurs - Les matériaux apparents recommandés sont des matériaux naturels. - Les enduits et finitions de façades ainsi que les menuiseries devront respecter les teintes utilisées traditionnellement dans la région.

b) Les toitures et volumes - Les toitures terrasses sont autorisées

- Les toitures traditionnelles auront une pente égale ou inférieure à 35° et des débords de toiture inférieurs à 40 cm.

- Les sommets des cheminées ne doivent pas dépasser de plus d’un mètre la hauteur du faîtage, et leur souche doit être implantée à proximité du faîtage.

11.4 - Pour les clôtures

- Sont proscrits les plaques béton, les panneaux bois de type claustra, les végétaux artificiels.

- L'usage des matériaux de synthèse comme le PVC n'est autorisé que pour les lisses, barreaudages et portails. a) En front de rue • Dans les zones 1AUBb et 1AUBc, aucune clôture ne sera autorisée sur rue, tant à l'alignement que sur la marge de recul jusqu'à la façade de la construction principale, à l'exception des terrains situés à l'angle de deux voies. Dans ce dernier cas, une clôture pourra être édifiée à l'avant des façades autre que la façade principale, et devra respecter les mêmes règles que celles définies à l'alinéa suivant (zones AUBa et AUBd).

- Les clôtures s'inscrivant dans le prolongement de la façade principale ne pourront pas dépasser une hauteur de 1,80m. • Dans les zones 1AUBa et 1AUBd, les clôtures sur rue, tant à l'alignement que sur marge de recul jusqu'à la façade principale de la construction, sont limitées à une hauteur maximum de 1,50 mètre.

- Elles sont constituées : - - soit d'un mur plein de 60 cm de hauteur maximum, surmonté ou non d'un

dispositif à claire-voie sur au moins le tiers haut de la clôture ( définition de la claire-voie dans les définitions – dispositions générales) - - soit d'une haie composée d'essences locales, de préférence mélangées. b) Les clôtures sur les limites séparatives ne peuvent pas dépasser 1,80 mètre de hauteur. - En bordure des espaces naturels (zone N) ou agricoles (zone A) libres de construction, les clôtures sont obligatoirement constituées de haies telles que définies dans l'article 1 AUB 13 de la présente zone. - Sur les autres limites, elles sont constituées d'un treillage métallique doublé ou non d'une haie vive.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement.

Espaces libres et plantations

Le permis de construire ou d’aménager ne sera délivré que sous réserve du respect et de la prise en compte, par l’aménageur et par le constructeur chacun pour ce qui le concerne, des dispositions et principes figurant sur l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone 1AUB concernant notamment le traitement du secteur « n », les principes de composition de la trame paysagère ainsi que l’aménagement ou la restauration des liaisons douces (cheminements piétons et vélos).

• Des haies associant des espèces locales variées et adaptées seront plantées pour constituer les bordures végétales nord, ouest et sud-ouest de la zone.

• Les limites de fonds de parcelles des unités foncières jouxtant des espaces naturels ou agricoles seront plantées d'une haie d'espèces locales mélangées ne pouvant dépasser 1,80 mètre de hauteur.

• Les bandes boisées nord-sud de liaison avec le parc, seront constituées d’espèces locales et pourront accueillir des dispositifs de rétention des eaux pluviales.

• Les alignements d’arbres seront plantés de part et d’autre des voies concernées. • 30% au moins de la surface de l’unité foncière doivent être aménagés en espace

vert de pleine terre et planté à raison d’au moins un arbre, de préference fruitier. Toutefois, cette obligation est ramenée à 20% dans le secteur 1AUBa. • Toute aire de stationnement doit être plantée d’arbres de haute tige à raison d’un arbre au minimum pour 5 emplacements.

Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescriptions.

Infrastructures et réseaux de communication électroniques

16.1 Fibre optique

• Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

• Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée

ZONE 1AUR

CARACTERE DE LA ZONE

Zone 1AUR : secteur de reconversion urbaine le long de la RD913 Secteur 1AURa ; Secteur 1AURb ; Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Commune de

POUILLY

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

Approbation initiale du PLU : 17/05/2017

DOCUMENT EN VIGUEUR : Modification simplifiée N°2

DBM 31/05/2021

MAIRIE DE POUILLY 11 rue du Limousin 57420 POUILLY Tél : 03 87 52 54 22 / Fax : 03 87 52 54 27

TABLEAU RECAPITULATIF DES PROCEDURES DU POS DE POUILLY

Approbation initiale

DCM

Révision N°1

DCM

Modification n°1 Modification n°2 Modification n°3 Modification n°4

DCM DCM DCM DCM

Mise à jour n°1

AM

Mise à jour n°2

AM

Mise à jour n°3

AM

Mise à jour n°4

AM

Mise à jour n°5

AM

Mise à jour n°6

AM

Mise à jour n°7

AM

Mise à jour n°8

AM

Mise à jour n°9

AM

Prescription révision du POS en forme de PLU

Approbation du PLU

MS n°1

MS n°2

DCM DCM DCMétrop DCMétrop

* AM : Arrêté Municipal

* DCM : Délibération du Conseil Municipal * DCMétrop Délibération du Conseil Métropolitain * MS : Modification Simplifiée

22-08-1983

19-02-1988

27-12-2001 15-11-2006 04-09-2013 22-01-2014

30-09-1983 01-06-1987 10-10-1987 25-09-1990 15-11-1995 12-10-1998 27-04-2010 13-05-2013 11-09-2014

15-10-2014 17-05-2017 13-01-2020 31-05-2021

SOMMAIRE

Titre 1 : DISPOSITIONS GENERALES

5

Article 1. Champ d’application territorial du plan

7

Article 2. Division du territoire en zone

7

Article 3. Modalités d’application du règlement

8

Article 4. Prévention des risques naturels et technologiques

10

Article 5. Caractéristiques patrimoniales, architecturales, urbaines et écologiques

10

Article 6. Emplacements réservés

12

Article 7. Servitudes particulières

14

Article 8. Définitions

15

Article 9. Obligations en matière de stationnement

17

Titre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 19

Chapitre 1 : zone UA (UAc)

21

Chapitre 2 : zone UB

31

Chapitre 4 : zone UE

37

Titre 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 41

Chapitre 5 : zone 1AUA

43

Chapitre 6 : zone 1AUB (1AUBa, 1AUBb, 1AUBc, 1AUBd)

49

Chapitre 7 : zone 1AUR(1AURa et 1AURb)

59

Chapitre 8 : zone 1AUX

67

Titre 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Chapitre 9 : zone A (Aa) Chapitre 10 : zone N (Ne, Nj, Np)

Annexes Liste des essences imposées Atlas des Zones Inondables

75

77 83

89 93

Titre 1 DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de POUILLY. Il se substitue au règlement du plan d’occupation des sols de POUILLY.

Article 2 : Division du territoire en zone

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en quatre grands types de zones dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique :

• Les zones urbaines (sigle U) : Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Les zones à urbaniser (sigle AU) : Sont classés en zone à urbaniser les secteurs non bâtis ou insuffisamment viabilisés destinés à être ouverts à l'urbanisation. La zone 1AU est une zone où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. La zone 2AU est une zone où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

• Les zones agricoles (sigle A) : Sont classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

• Les zones naturelles et forestières (sigle N) : Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière soit de leur caractère d'espaces naturels.

Article 3 : Modalités d’application du règlement

A. Fonctionnement général du règlement

Le règlement du PLU fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs d’un urbanisme durable. Le règlement graphique délimite notamment les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Le règlement écrit fixe avec le règlement graphique pour certaines d’entre-elles, les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

➢ Structure du règlement écrit Le règlement écrit est découpé en quatre titres. Le titre 1 intitulé « Dispositions générales » explique les différentes dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Les titres 2, 3 et 4 précisent les dispositions particulières applicables à chaque type de zone. Ainsi :

• Le titre 2 précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines » ; • Le titre 3 précise les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » ; • Le titre 4 précise les « Dispositions applicables aux zones agricoles et

naturelles ».

Un lexique des différents termes utilisés se trouve dans les présentes dispositions générales pour faciliter l’application des dispositions applicables aux différentes zones.

➢ L'articulation des règles entre elles Pour être autorisée, une construction doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans les articles 1 à 16 du règlement écrit de la zone ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.

➢ La notion de « terrain » ou « d'unité foncière » Les prescriptions du P.L.U. s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais à « l’unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ».

➢ Orientation d’Aménagement et de Programmation

Les secteurs concernés par les règles complémentaires d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont signalés sur le règlement graphique via une trame spécifique (Voir ci-dessous).

Secteur couvert par une OAP

➢ Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions :

Sur les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul des constructions définies aux articles 6 et 7 des dispositions particulières du règlement écrit ou du règlement graphique :

- les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ;

- les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,50 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;

- les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature ;

➢ Fonds de parcelle :

Dès lors qu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobiles, les limites séparatives aboutissant sur ces voies sont considérées comme des limites à l’alignement.

➢ Mode de calcul de la hauteur :

Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale fait toujours référence à la distance comptée entre le niveau du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout du toit ou de l’acrotère de la construction.

B. Autorisation d’urbanisme

➢ Déclaration préalable pour l’édification de clôture

L’édification de clôture est soumise à déclaration préalable dès lors qu’elle concerne une zone ou un périmètre protégé prévu par le Code de l’Urbanisme.

➢ Permis de démolir

Toute démolition est soumise à un permis de démolir dès lors qu’elle concerne une zone ou un périmètre protégé prévu par le Code de l’Urbanisme.

➢ Reconstruction après sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. ➢ Gestion des constructions existantes non conformes

Lorsqu’un immeuble bâti existant à la date d’approbation de la révision du PLU n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, seuls peuvent être autorisés les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles.

Article 4 : Prévention des risques naturels et technologiques

4.1. Prévention des risques naturels

Aléa retrait-gonflement des argiles

L’aléa retrait-gonflement des argiles touche la totalité du territoire de la commune de Pouilly. Cet aléa devra notamment être pris en compte dans l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser.

Aléa risque inondation

Pouilly est concerné par le risque d’inondations repéré sur l’Atlas des Zones Inondables de la Seille. Une trame bleu-ciel recouvrant les terrains soumis à cet aléa est reportée sur le règlement graphique du PLU et un plan détaillé figure en annexe du présent règlement page 93.

4.2. Prévention des risques technologiques

Transport de matières dangereuses, ouvrages de transport de Gaz naturel haute pression:

En application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement, est imposé pour tous les travaux la consultation du « guichet unique des réseaux » à l’adresse internet suivante: http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet de travaux, puis de leur adresser une Déclaration de Projet de Travaux (DT).

Article 5 : Caractéristiques patrimoniales, architecturales, urbaines et écologiques

5.1. Préservation du patrimoine bâti

Pour les éléments et ensembles bâtis repérés au document graphique par le symbole les transformations, extension et travaux sont autorisées sous les conditions suivantes :

(1) Château Puhl

La commune impose : - que les façades sur rue des bâtiments principaux soient préservées dans leurs aspects et textures actuels et que leurs percements et ouvertures existants soient conservés - la préservation et la mise en valeur de la porte cochère du XVIIe implantée en front de rue le long de la RD913 (2) La Croix de Pouilly, ruelle du Thym

La commune impose la conservation et la préservation de ce calvaire et de ses abords aménagés en espace vert. Sa visibilité doit, par ailleurs, être assurée depuis l’espace public des rues attenantes.

(3) Ancien corps de ferme, RD 913

La commune impose :

- que les toitures et façades du bâtiment soient préservées dans leurs aspects et textures actuels; - que toute nouvelle extension sur toutes les façades du bâtiment ne pourront être réalisées qu’à condition de respecter les principes architecturaux cités précédemment.

5.2. Protection des éléments de paysage : espaces verts, jardins et cœurs d'îlots

Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones, toute construction est interdite à l'intérieur des secteurs d'espaces verts, de jardins ou de cœurs d'îlots protégés indiqués aux documents graphiques, à l'exception :

- des abris de jardin, dans la limite de 12 m² de surface et d’un abri de jardin par unité foncière,

- des piscines non-couvertes à concurrence d’une par unité foncière.

Les secteurs de protections des espaces verts, jardins et cœurs d’îlots sont signalés par le symbole suivant sur le règlement graphique:

5.3. Préservation des continuités écologiques et de la trame verte et bleue

Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones :

- toute construction est interdite à l'intérieur des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue indiqués aux documents graphiques,

- les clôtures, ainsi que les infrastructures de déplacement, ne peuvent y être autorisées que dans la mesure où elles ne constituent pas une entrave au déplacement de la petite faune,

- les travaux, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la trame verte et bleue, ou s’ils contribuent à améliorer les continuités écologiques.

Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :

5.4. Espaces boisés classés

En vertu de l’article du Code de l’Urbanisme, des espaces boisés classé peuvent être signalées sur les plans de zonage.

Cette rubrique est sans objet dans le présent règlement de PLU. 5.5. Secteur de protection archéologique et modalités de consultation du SRA :

Un secteur de protection archéologique inconstructible inscrit en zone 1AUB est reporté au plan annexe du PLU. Les modes de saisine de la SRA (Service Régional de l’Archéologie) sont régis par le code du patrimoine.

Les demandes de permis d’aménager de plus de 3 hectares, de création de ZAC de plus de 3 hectares, d’aménagements soumis à étude d’impact, de travaux sur immeubles classés, de travaux de plus de 10 000 m² visés à l’article R. 523-5 du code du patrimoine doivent systématiquement être transmises pour avis au préfet de région (DRAC).

Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de lotissements et de ZAC de moins de 3 hectares, d’autorisation d’installation et de travaux divers ainsi que les demandes de travaux visés aux 1° et 4° de l’article R 523-5 du code du patrimoine doivent être transmises pour avis au préfet de région en fonction des zonages et des seuils définis par arrêté préfectoral;

La commune de Pouilly est concernée par l’arrêté préfectoral n°2003-256 du 07 juillet 2003 relatif au zonage archéologique. Cet arrêté est annexé au présent règlement. A ce titre, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers d’une emprise au sol terrassé supérieure à 3000 m² (y compris parkings et voiries) situés sur la commune devront être transmis au Préfet de région conformément au décret n°2002-89. La même règle est applicable pour tous les travaux d’une emprise au sol terrassée supérieure à 3000 m² conformément au Code de l’Urbanisme

5.6 Préservation des berges des cours d’eau Toute construction nouvelle et toute extension de construction doit être implantée avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à la limite des cours d'eau. En vue de permettre le passage et l’entretien des cours d’eau, l’édification de tout mur de clôture est interdit à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des ruisseaux.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont toutefois pas soumises à cette exigence de recul si, du fait de leur nature ou pour des raisons techniques, il est nécessaire de les rapprocher des berges.

Article 6 : Emplacements réservés

Les emplacements réservés sont signalés sur le plan par un graphisme particulier, les terrains réservés sont destinés à servir d'emprise à un équipement ou une infrastructure publique future. Le régime juridique des emplacements réservés a pour but d'éviter une utilisation incompatible avec leur destination future.

Les bénéficiaires des emplacements réservés sont uniquement des collectivités, services et organismes publics. L’utilisation du sol des emplacements réservés est limitée : tout

aménagement ou construction sont interdits, sauf ceux à caractère précaire et ceux pour lesquels la réserve a été prescrite.

Les emplacements réservés sont identifiés par le symbole suivant :

Une liste regroupant l’enemble des emplacements réservés, leurs destinations, superficies et bénéficiaires figurent en page 14 du présent règlement.

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

NOM DE L’ER

DESTINATION

SUPERFICIE

BENEFICIAIRE

1

Création d’un trottoir rue des Arbalétrier et aménagement de stationnement public

00 ha 04 a 17 ca

Commune

Aménagement d’une voie de desserte pour

2

la zone 1AU(.) et d’une liaison piétonne

00 ha 08 a 21 ca

Commune

entre zones UB et secteur chèvre Haie

Elargissement de la rue d’accès au

3

cimetière et aménagement de chemin pour

00 ha 01 a 23 ca

Commune

assurer la desserte de la zone UE3

4

Création d’un chemin rural

00 ha 06 a 81 ca

Commune

5

Elargissement RD913

00 ha 03 a 32 ca

Commune

6

Espace destiné à l’accueil d’équipements publics de proximité (chemin du cimetière)

00 ha 56 a 54 ca

Commune

7

Réaménagement des espaces de circulations douces le long de la RD913

00 ha 05 a 78 ca

Commune

Création d’un chemin communal planté le

8

long des lotissements Pré-Marcohé et

00 ha 48 a 71 ca

Commune

Pouilly-La Côte

9

Aménagement d’un chemin communal vers le bois de l’Hôpital

00 ha 13 a 82 ca

Commune

10

Réaménagement de la place Mère Eglise et du carrefour sur la RD913

00 ha 01 a 67 ca

Commune

Aménagement espace vert le long du RD913 – lien avec la commune de Fleury

00 ha 08 a 48 ca

Commune

12

Réaménagement de la rue du Limousin (carrefour rue du Petit Chemin)

00 ha 00 a 73 ca

Commune

Article 7 : Servitude particulière

En vertu de l’article du Code de l’Urbanisme, des servitudes d’emplacements réservés peuvent être signalées sur les plans de zonage pour la réalisation de logements aidés.

PROGRAMMES DE LOGEMENTS DEFINIS - Servitude d’emplacement réservé pour mixité sociale -

n°

Zone

Localisation Surface

1

1AUB

1AUBa îlot nord

51a 45ca environ

Nature du programme

Logement locatif social

(art.55 loi SRU)

Programme minimum

Nombre de logements

Surface de plancher

12

960 m2

Les Servitudes d’emplacement réservé pour mixité sociale sont identifiés par le symbole suivant :

Article 8 : Définitions

Alignement : (article 6 de chaque règlement de zone)

Il s’agit de la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée, existante, à créer ou à modifier ou la limite qui s’y substitue.

« La limite qui s’y substitue » peut être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit de la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie.

Limites séparatives : (article 7)

Ce sont les limites latérales et de fond de parcelles de l'unité foncière autres que celles bordant une voie publique. Parfois, certaines limites séparatives longeant une voie privée peuvent être assimilées aux limites longeant une voie publique (ex. : « voie privée ouverte à la circulation publique », « voie privée où des prescriptions sont portées au document graphique »). La règle d'implantation applicable par rapport à cette limite est alors fixée à l'article 6.

Limites latérales : (article 7)

Limites entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie ou une limite aboutissant à une voie.

Limites fond de parcelle : (article 7)

Limite opposée à la voie.

Accès

L’accès correspond à l’emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation.

Bâtiment ou construction principale

Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Extension

Il s’agit d’une augmentation de la surface de plancher et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale ou verticalement par une surélévation de la construction.

Bâtiment annexe

Contigu ou non à un bâtiment principal, il s’agit d’un bâtiment de volume et d’emprise limités qui est directement liée à la destination de la construction principale.

Abris de jardin

Construction en rez-de-chaussée, destinée, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin, du potager, du verger… à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité.

Acrotère

Muret situé en bordure d’une toiture terrasse. Pour le calcul de la hauteur, c’est la partie supérieure de l’acrotère qui est prise en compte.

Attique

Etage supérieur d'un bâtiment, établi en retrait minimum de 2 mètres par rapport au nu de chacune des façades. Les saillies traditionnelles (Ouvrages en saillie des façades et des toitures, ne dépassant pas de plus de 0,80 m le nu de la façade) et éléments architecturaux décoratifs ne font pas partie de l'attique.

Claire-voie : Clôture ou garde-corps formé de barreaux ou lattes largement espacés (2 cm minimum) afin de permettre une perméabilité visuelle.

Egout de toit

Partie inférieure d’un versant de toit situé en surplomb d’un mur. La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus bas du pan de la toiture.

Terrain naturel

Il s’agit de l’état général de la surface d’un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, sont exclus du calcul de l’emprise au sol :

- les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ;

- les terrasses : plateformes de plain-pied entre la construction principale et son jardin réalisée au niveau du terrain naturel ;

- les piscines non couvertes. - les occupations du sol dans les secteurs dédiés aux cimetières ;

Clôtures

Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.

L’extension limitée ou mesurée des constructions existantes

Peut être considérée comme limitée, l’extension des constructions ayant pour effet de ne pas accroître de plus de 30% la surface de plancher initiale de la construction ou de ne pas accroître de plus de 30% l’emprise au sol initiale de la construction, le critère retenu étant celui qui est le plus favorable au pétitionnaire, dans la limite de 50 m² de surface ou d’emprise.

Article 9 : Obligations en matière de stationnement

Dispositions applicables au titre de l’article 12 de chacune des zones du PLU

• 9.1. Stationnement des véhicules automobiles

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, pour toute construction principale nouvelle, extension ou changement de destination de construction principale existante dans les conditions suivantes :

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

SURFACE DE PLANCHER (*)

Logement

≤ 50 m² de surface de plancher

(Pour toute construction nouvelle, extension et pour toute création de nouveau logement dans une construction existante)

Par tranche entamée de 40 m² supplémentaires de surface de plancher

Logement en zone UA

(Pour toute construction nouvelle, extension et pour toute création de nouveau logement dans une construction existante)

Par logement

Hébergement hôtelier

Par chambre

Bureaux

par tranche entamée de 20 m2 de surface de plancher

Commerce

Commerce ≤ 50 m² de surface de plancher

Par tranche entamée de 50 m2 supplémentaires

NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT

1

1

1

1 1 2 1

Artisanat

Par tranche entamée de 100 m2

1

Industrie

Par tranche entamée de 100 m2

1

Fonction d’entrepôt

Par tranche entamée de 200 m2

1

Exploitation agricole ou forestière

A définir au cas par cas en fonction des

-

besoins réels

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à

-

nécessaires aux services publics et réaliser est déterminé en tenant compte :

d’intérêt collectif

- de leur nature,

- du taux et du rythme de leur fréquentation,

- de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité,

- de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Autres constructions ou modes A définir au cas par cas en fonction des

-

d’occupation du sol non définis ci- besoins réels

dessus

(*) Les surfaces de référence sont surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

• 9.2. Stationnement des vélos

Pour toute opération de construction, d’extension, de rénovation ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes :

Constructions et locaux destinés à l’habitation

a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ;

b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m² par tranche même incomplète de 80 m² de surface de plancher destinée à l'habitation ;

c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne des logements concernés par le point « a ».

Constructions et locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif

La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de 25 m² par tranche même incomplète de 2 500 m² de surface de plancher.

Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.

Titre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Zone UA : cœur de village

Secteur UAc : secteur urbanisé du Château situé à l’entrée nord du village le long de la RD913

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.