Le règlement de Pouilly, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone UA, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt et à l’exploitation forestière

• les installations destinées à la production industrielle d’énergie éolienne, • les aménagements de terrains de camping, • les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances, • les aménagements de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, • les parcs d’attractions, • les dépôts de véhicules, • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • les installations classées soumises à autorisation, • les carrières et les décharges • les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules

désaffectés ; • les nouvelles constructions destinées à l’exploitation agricole; • La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de

constructions ou installations existantes, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à :

- porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines ou architecturales du village. - à générer des nuisances incompatibles avec le caractère urbain et résidentiel de la zone.

Dans le secteur UAc :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article UA-2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans l’ensemble de la zone UA, à l’exception du secteur UAc, sont admis sous condition :

• les commerces, à condition qu’ils répondent à un besoin de proximité et qu’ils s’intègrent dans des constructions dont l’architecture s’inscrit en cohérence avec le bâti traditionnel du village ;

• les constructions destinées à l’artisanat à condition qu’elles n’engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone

• Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation des constructions, aménagements et installations autorisées.

• les installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement, à condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone et que des dispositions appropriées soient prises pour en limiter les nuisances ;

Dans le secteur UAc, sont admis sous condition :

• La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations à condition que ceux-ci :

- respectent les règles de protection patrimoniale des bâtiments repérés au document graphique (cf. Article 5.1 des dispositions générales du présent règlement) ; - s’intègrent dans des constructions nouvelles dont l’architecture s’inscrit en cohérence avec celle des bâtiments existants dans la zone et qui font l’objet d’une protection patrimoniale particulière (cf. Article 5.1 des dispositions générales du présent règlement) ; - aient pour destination les fonctions d’habitations et leurs dépendances, de commerces et services, de bureaux, d’équipements collectifs ou hôteliers ; - ne portent pas préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines ou architecturales du village ; - ne génère pas des nuisances incompatibles avec le caractère urbain et résidentiel des zones avoisinantes.

• Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation des constructions, aménagements et installations autorisées.

• Les constructions à usage d’équipements collectifs et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics dans la mesure où leur réalisation ne compromettent pas les bâtiments existants dans la zone qui font l’objet d’une protection patrimoniale particulière (cf. Article 5.1 des dispositions générales du présent règlement)

Accès et voirie

3.1 Accès :

• Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie

• l’emprise minimum des accès est fixée à 3,50 mètres. • Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur des pistes cyclables,

chemins de halage, pistes de défense de la forêt contre l’incendie, sentiers touristiques, voies express et autoroutes.

3.2 Voirie

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

• Le projet peut être refusé notamment si les caractéristiques de ces voies de desserte rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire demi-tour.

• La création de voies en impasse de plus de 100 mètres est interdite. • L'emprise minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à 5 mètres

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement des eaux usées :

Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 Assainissement des eaux pluviales :

Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;

En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ».

4.4 Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution

A l’exception des lignes à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau ou branchement est à réaliser par câbles souterrains ou par toute autre technique permettant une dissimulation des fils et câbles et une intégration optimale des coffrets techniques.

Superficie minimale des terrains

Pas de prescriptions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.

• Toute construction principale nouvelle doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 35 mètres comptés depuis la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

6.2 Dispositions particulières :

• Dans le secteur UAc, la façade sur rue des constructions principales situées le long de la RD 913 doit être implantée à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue.

• Tous les bâtiments annexes et constructions telles que les piscines ne peuvent pas s'implanter à l’avant des façades situées côté rue des constructions principales.

Toutefois, dès lors que l’ordre continu du front de rue est interrompue, une implantation différente des bâtiments annexes peut-être autorisée sous réserve d’être en recul minimum de 5 mètres depuis la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile, ou à la limite qui s’y substitue.

• Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension mesurée à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Sur une profondeur de 20 mètres à partir de l'alignement, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre.

• Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l'implantation sur une seule des limites est autorisée. Le retrait par rapport à l’autre devra être au moins égal à 3 mètres.

7.2 Dispositions particulières :

• Au-delà de cette profondeur de 20 mètres, les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives de 3 mètres minimum.

• Pour les constructions annexes dont la hauteur hors tout est inférieure ou égale à 4 mètres, l’implantation sur limite est autorisée.

• Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension mesurée à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescriptions

Emprise au sol

9.1 Dans la zone UA, à l’exclusion du secteur UAc :

Pas de prescriptions

9.2 Dans le secteur UAc :

• L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie totale de l’unité foncière.

• Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Lorsque la pente du terrain naturel est supérieure à 10%, les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 mètres de longueur : la hauteur est alors mesurée au milieu de chacune d’elles.

10.2 Dispositions pour les constructions principales et leurs extensions :

• Dans les secteurs où les constructions sont en ordre continu, la hauteur de la construction projetée ne peut être supérieure de plus de 1 m à la hauteur de la construction voisine la plus élevée ou inférieure de plus de 1 m à la hauteur de la construction voisine la moins élevée.

• La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres.

10.3 Autres dispositions :

• La hauteur maximale des bâtiments ou constructions annexes et leurs extensions est fixée à 4 mètres.

10.4 Dans le secteur UAc :

• Les règles suivantes ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de la reconstruction, de la réhabilitation ou de l’extension d’un bâtiment existant, dont la hauteur initiale est supérieure.

• La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres ; • La hauteur maximale des bâtiments ou constructions annexes et leurs extensions est

fixée à 5 mètres

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 Dispositions générales :

• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les façades, - l’adaptation au sol, - les clôtures.

11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif :

• L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.3 - Pour constructions principales et leurs extensions :

a) L’adaptation au terrain naturel

- le niveau principal habitable et le seuil d’entrée ne pourront se situer à plus de 0,50 m au-dessus du terrain naturel.

b) Les façades et les couleurs - Le traitement architectural de la façade devra s’harmoniser à l’ensemble constitué par les constructions voisines. - Les façades seront recouvertes d’un enduit de type traditionnel (sable et chaux) ou d’aspect semblable. - Dans le secteur UAc, le traitement architectural de la façade devra s’harmoniser à l’ensemble constitué par les constructions existantes du Château. - Les bardages métalliques plastiques et fibrociment sont interdits. - Des matériaux plus modernes tels que l'aluminium et le verre peuvent être utilisés dans le cadre de réalisation de vérandas, pergolas, auvents et tonnelles.

c) Les toitures et volumes - le volume des toitures devra s’inscrire dans la silhouette de l’ensemble des toitures voisines. - Le matériau de couverture sera la tuile couleur terre cuite. - Dans le secteur UAc, le volume des toitures devra s’inscrire dans la silhouette de l’ensemble des toitures des constructions existantes du Château. Le matériau de couverture sera la tuile ardoise. - Les vérandas, pergolas, auvents et tonnelles pourront avoir une toiture composée de matériaux translucides, de tuiles ou tout autre matériau (excepté les matériaux ondulés).

d) Les percements, ouvertures et fermetures

- Le rythme des percements et leur proportion devront faire référence au bâti traditionnel.

11.4 - Pour les bâtiments ou constructions annexes et les extensions

- Les murs et toitures de ces bâtiments devront être traités dans le même caractère que celui du bâtiment principal.

- Les murs réalisés en parpaings, briques creuses et agglomérés divers doivent être enduits. L’enduit du muret sera identique à celui de la construction principale. Toutefois l’emploi de pierres naturelles apparentes est autorisé.

11.5 - Pour les clôtures

a) Patrimoine - Les usoirs existants doivent rester libres de toute construction de mur, muret ou clôture ; - Les murs traditionnels existants seront préservés, y compris lors de la création de nouvelles ouvertures ; - La reconstruction à l’identique de clôtures existantes qui possèdent une valeur patrimoniale est autorisée même si elle ne respecte pas les règles ci-après.

b) En front de rue, le long de jardins communaux ou de tout autre espace public - La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,20 mètre. - Les murs réalisés en parpaings, briques creuses et agglomérés divers doivent être enduits. L’enduit du muret sera identique à celui de la construction principale. Toutefois l’emploi de pierres naturelles apparentes est autorisé.

c) Sur les limites séparatives et en fond de parcelle - La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. - Les murs réalisés en parpaings, briques creuses et agglomérés divers doivent être enduits. L’enduit du muret sera identique à celui de la construction principale. Toutefois l’emploi de pierres naturelles apparentes est autorisé.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement.

Espaces libres et plantations

• Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

• Chaque opération de construction ou de lotissement de plus de 10 logements doit comprendre dans son plan masse des espaces libres plantés communs d’une surface au moins égale à 10 % de la surface totale du terrain après cession gratuite.

Coefficient d’occupation des sols

Pas de prescriptions

Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescriptions.

Infrastructures et réseaux de communication électroniques 16.1 Fibre optique

• Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

• Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt et à l’exploitation forestière

• les installations destinées à la production industrielle d’énergie éolienne, • les aménagements de terrains de camping, • les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances, • les aménagements de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, • les parcs d’attractions, • les dépôts de véhicules, • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • les installations classées soumises à autorisation, • les carrières et les décharges • les nouvelles constructions destinées à l’exploitation agricole; • les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules

désaffectés ; • La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de

constructions ou installations existantes, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à :

- porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines ou architecturales du village. - à générer des nuisances incompatibles avec le caractère urbain et résidentiel de la zone.

• Conformément à l'Atlas des Zones Inondables (AZI) du bassin versant de la Seille figurant en annexe du présent règlement, dans le secteur rouge d'aléa fort les nouvelles constructions et extensions sont interdites

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Sont admis sous condition : • les commerces, à condition qu’ils répondent à un besoin de proximité des habitants et qu’ils s’intègrent dans des constructions dont l’architecture s’inscrit en cohérence avec le tissu urbain environnant; • les constructions destinées à l’artisanat à condition qu’elles n’engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone • Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation des constructions, aménagements et installations autorisées.

• les installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement, à condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone et que des dispositions appropriées soient prises pour en limiter les nuisances ;

Accès et voirie

3.1 Accès :

• Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie

• l’emprise minimum des accès est fixée à 3,50 mètres. • Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur des pistes cyclables,

chemins de halage, pistes de défense de la forêt contre l’incendie, sentiers touristiques, voies express et autoroutes.

3.2 Voirie

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

• Le projet peut être refusé notamment si les caractéristiques de ces voies de desserte rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire demi-tour.

• La création de voies en impasse de plus de 100 mètres est interdite. • L'emprise minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à 5 mètres.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement des eaux usées :

Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 Assainissement des eaux pluviales :

Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;

En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ». 4.4 Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution

A l’exception des lignes à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau ou branchement est à réaliser par câbles souterrains ou par toute autre technique permettant une dissimulation des fils et câbles et une intégration optimale des coffrets techniques.

Superficie minimale des terrains

Pas de prescriptions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Toute construction principale nouvelle doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 25 mètres comptés depuis la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

• Les deux tiers de la façade sur rue des constructions principales doivent se situer dans une bande comprise entre 5 et 7 mètres depuis l’alignement des voies publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue. La partie de façade restante demeurera en recul par rapport à la partie principale.

6.2 Dispositions particulières :

• Hormis pour celles situées le long de la RD913, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale

• Tous les bâtiments annexes et constructions telles que les piscines ne peuvent pas s'implanter à l’avant des façades situées côté rue des constructions principales.

• Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension mesurée à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions générales :

• Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Toutefois, cette règle est inopérante pour les abris de jardin.

7.2 Dispositions particulières :

• Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension mesurée à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescriptions

Emprise au sol

9.1 Dispositions générales :

• L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie totale de l’unité foncière. Toutefois, une emprise supérieure peut être autorisée pour la réalisation de constructions principales soit en raison d’une configuration particulière de la parcelle, soit en vue d’assurer une continuité de façade sur rue, notamment dans le cas de dent creuse et d’immeuble situé à l’angle de deux voies.

9.2 Dispositions particulières :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Lorsque la pente du terrain est supérieure à 10%, les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 mètres de longueur : la hauteur est alors mesurée au milieu de chacune d’elles.

10.2 Dispositions pour les constructions principales et leurs extensions :

• La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6 mètres. 10.3 Autres dispositions :

• La hauteur maximale des bâtiments ou constructions annexes et leurs extensions est fixée à 4 mètres

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 Dispositions générales :

• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les façades, - l’adaptation au sol, - les clôtures.

11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif :

• L’ensemble des dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.3 - Pour les clôtures

a) Patrimoine - Les usoirs devront rester libres de tout type de clôtures.

b) En front de rue, le long de jardins communaux ou de tout autre espace public - La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,20 mètre. - Les murs réalisés en parpaings, briques creuses et agglomérés divers doivent être enduits. L’enduit du muret sera identique à celui de la construction principale. Toutefois l’emploi de pierres naturelles apparentes est autorisé.

c) Sur les limites séparatives et en fond de parcelle - La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. - Les murs réalisés en parpaings, briques creuses et agglomérés divers doivent être enduits. L’enduit du muret sera identique à celui de la construction principale. Toutefois l’emploi de pierres naturelles apparentes est autorisé.

Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement. Article UB - 13 : Espaces libres et plantations

• Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

Coefficient d’occupation des sols Pas de prescriptions

Performances énergétiques et environnementales Pas de prescriptions.

Infrastructures et réseaux de communication électroniques

16.1 Fibre optique • Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées. • Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UE2.

Conformément à l'Atlas des Zones Inondables (AZI) du bassin versant de la Seille figurant en annexe du présent règlement, dans le secteur rouge d'aléa fort les nouvelles constructions et extensions sont interdites

Occupations et utilisations du sol admises sous condition Sont admis sous condition :

• Les aménagements, constructions et installations sous réserve d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Accès et voirie

3.1 Accès : • Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie

3.2 Voirie

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

• Le projet peut être refusé notamment si les caractéristiques de ces voies de desserte rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement des eaux usées :

Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 Assainissement des eaux pluviales :

Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;

En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ».

4.4 Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution

A l’exception des lignes à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau ou branchement est à réaliser par câbles souterrains ou par toute autre technique permettant une dissimulation des fils et câbles et une intégration optimale des coffrets techniques.

Superficie minimale des terrains

Pas de prescriptions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

• Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après :

- RD913 : 10 m comptés depuis l’emprise de la voie ;

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescriptions

Emprise au sol

Pas de prescriptions

Hauteur maximale des constructions

Pas de prescriptions

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Pas de prescriptions

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les «

obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement. Article UE - 13 : Espaces libres et plantations

• Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

• Les talus et déblais doivent être traités par un apport de terre végétale et un reverdissement.

• Les aires de stockage à l’air libre de toute nature, lorsqu’elles sont visibles du domaine public ou des parcelles voisines, doivent obligatoirement être masquées par une haie végétale dense.

Coefficient d’occupation des sols

Pas de prescriptions

Performances énergétiques et environnementales Pas de prescriptions.

Infrastructures et réseaux de communication électroniques

16.1 Fibre optique • Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

Titre 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER

ZONE 1AUA

CARACTERE DE LA ZONE

Zone 1AUA : impasse rue du Faisan Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article A 2.

Conformément à l'Atlas des Zones Inondables (AZI) du bassin versant de la Seille figurant en annexe du présent règlement, dans le secteur rouge d'aléa fort les nouvelles constructions et extensions sont interdites.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans l’ensemble de la zone A, sont admis sous condition :

• Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière, à condition que, pour celles qui sont concernées, leur implantation respecte les distances prévues par la règlementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public, ces distances étant notamment comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures,

• Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances, à condition qu’elles soient exclusivement destinées à l’hébergement des personnes dont la présence rapprochée et permanente est nécessaire à proximités d’installations ou de constructions destinées à l’exploitation agricole situées dans la zone à moins de 100 mètres.

• A condition d’être liées et situées à proximité d’une exploitation agricole, les constructions à usage de : haras, centre équestre et ferme pédagogique

• La transformation et l’extension mesurée des constructions existantes pour une destination de commerce, d’artisanat, de bureau, d’hébergement hôtelier et de centre équestre à condition qu’elles soient directement liées à l’exploitation agricole et qu’elles en demeurent l’accessoire;

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation agricole, à

condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole ; • les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions, aménagements et installations autorisées dans la zone; • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • le changement de destination des bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ; • Pour les constructions déjà existantes lors de la date d’approbation du PLU à vocation d’habitat et non liée à l’activité agricole, sont admises les extensions limitées et les constructions annexes sous réserve :

- de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - pour les annexes, de se situer à 20 mètres maximum de la construction

principale.

Dans le secteur Aa, sont admis sous condition :

• Les serres à condition qu’elles soient destinées à la production ou à la commercialisation des produits de l’horticulture ;

• Les constructions ou locaux destinés à la production ou au commerce des produits de l’horticulture ainsi qu’à l’accueil et à la restauration de la clientèle ;

• Les locaux destinés aux bureaux et à l’habitation, sous réserve qu’ils soient directement liés et nécessaire au fonctionnement, au gardiennage ou à la gestion du pôle d’activité horticole et qu’ils soient intégrés dans les constructions intégrant les activités de production ou à caractère commercial et ne fassent pas l’objet de constructions isolées.

Accès et voirie

3.1 Accès :

• Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie

• Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur des pistes cyclables, chemins de halage, pistes de défense de la forêt contre l’incendie, sentiers touristiques, voies express et autoroutes.

• Les aménagements et constructions à réaliser dans le secteur Aa pourront être refusés ou autorisés sous réserve de prescriptions spéciales, si la position et les caractéristiques des accès sur la RD 113a présentent un risque pour la sécurité des usagers.

3.2 Voirie :

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

• Le projet peut être refusé notamment si les caractéristiques de ces voies de desserte rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire demi-tour.

• L'emprise minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à 9 mètres. • Pour la desserte du secteur Aa, le projet devra prendre en charge l’aménagement

d’un carrefour sur la RD 113a dans des conditions définies par le maître d’ouvrage de la route départementale.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement des eaux usées :

Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 Assainissement des eaux pluviales :

Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;

En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ».

4.4 Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution

A l’exception des lignes à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau ou branchement est à réaliser par câbles souterrains ou par toute autre technique permettant une dissimulation des fils et câbles et une intégration optimale des coffrets techniques.

Superficie minimale des terrains

Pas de prescriptions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• La façade sur rue des constructions ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

6.1 Dispositions particulières :

• Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après :

- RN431:………………………..100 m comptés depuis l’emprise de la voie ; - RD 913 :………………………. 50 m comptés depuis l’emprise de la voie ; - RD 113 A :……………………. 30 m comptés depuis l’emprise de la voie ; - Voie Communale :………….... 15 m comptés depuis l’emprise de la voie.

• Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension mesurée à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2 Dispositions particulières :

• Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension mesurée à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescriptions

Emprise au sol

Dans l’ensemble de la zone A, l’emprise au sol des annexes destinées aux constructions d'habitations existantes, à la fois non liées à une activité agricole et situées en dehors de la zone inondable, est fixée à 40 m² maximum à la date d’approbation du PLU

Dans le secteur Aa, l’emprise au sol totale des constructions ne devra pas excéder 50% de la surface totale du secteur Aa. Article A - 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 12 mètres. Toutefois, cette hauteur est réduite à 7 mètres dès lors que la construction projetée est à usage d’habitation.

• la hauteur des annexes destinées aux constructions d'habitation existantes, à la fois non liées à une activité agricole et situées en dehors de la zone inondable, est fixée à 4 mètres maximum.

10.2 Dispositions pour le secteur Aa : • La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 10 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 Dispositions générales :

• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les façades, - l’adaptation au sol, - les clôtures.

• Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

11.2 Dispositions particulières :

• Les abris de jardin, de pêche et de chasse devront être en construction légère, de couleur verte (nature) ou brune (bois).

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement.

Espaces libres et plantations

• Les parkings de plus de 5 places devront obligatoirement être plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum pour 3 emplacements.

• Les espaces de stationnement ne devront pas être visibles depuis la route départementale. Ils seront masqués par des haies, bouquets d’arbres ou alignements végétaux.

Coefficient d’occupation des sols

Pas de prescriptions

Performances énergétiques et environnementales

82

Pas de prescriptions.

Infrastructures et réseaux de communication électroniques Pas de prescriptions.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AUA - 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Sont admis sous condition :

• La réalisation d’opération d’aménagement à destination dominante d’habitat à condition : - de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont l’existence est signalée sur le règlement graphique ; - de réaliser une ou plusieurs phases dès lors que l’opération ne conduit pas à la création de délaissés, de terrains inconstructibles et qu’elle est compatible avec le développement ultérieur de la zone ; - que les équipements publics nécessaires à l’opération soient réalisés ou programmés.

• Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation des constructions, aménagements et installations autorisées.

Accès et voirie

3.1 Accès :

• Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie

• l’emprise minimum des accès est fixée à 3,50 mètres. • Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur des pistes cyclables,

chemins de halage, pistes de défense de la forêt contre l’incendie, sentiers touristiques, voies express et autoroutes.

3.2 Voirie

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

• Le projet peut être refusé notamment si les caractéristiques de ces voies de desserte rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire demi-tour.

• L'emprise minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à 5 mètres.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement des eaux usées :

Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 Assainissement des eaux pluviales :

Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;

En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ». 4.4 Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution

A l’exception des lignes à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau ou branchement est à réaliser par câbles souterrains ou par toute autre technique permettant une dissimulation des fils et câbles et une intégration optimale des coffrets techniques.

Superficie minimale des terrains

Pas de prescriptions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Toute construction principale nouvelle doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 25 mètres comptés depuis la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

• Les deux tiers de la façade sur rue des constructions principales doivent se situer dans une bande comprise entre 5 et 7 mètres depuis l’alignement des voies publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

La partie de façade restante demeurera en recul par rapport à la partie principale.

6.2 Dispositions particulières :

• Tous les bâtiments annexes et constructions telles que les piscines ne peuvent pas s'implanter à l’avant des façades situées côté rue des constructions principales.

• Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension mesurée à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Toutefois, cette règle est inopérante pour les abris de jardin.

7.2 Dispositions particulières :

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescriptions

Emprise au sol

9.1 Disposition générale : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie totale de l’unité foncière. Toutefois, une emprise supérieure peut être autorisée pour la réalisation de constructions principales soit en raison d’une configuration particulière de la parcelle, soit en vue d’assurer une continuité de façade sur rue, notamment dans le cas de dent creuse et d’immeuble situé à l’angle de deux voies. 9.2 Autres dispositions :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Lorsque la pente du terrain est supérieure à 10%, les façades des bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 mètres de longueur : la hauteur est alors mesurée au milieu de chacune d’elles.

10.2 Dispositions pour les constructions principales et leurs extensions :

• La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6 mètres. 10.3 Autres dispositions :

• La hauteur maximale des bâtiments ou constructions annexes et leurs extensions est fixée à 4 mètres

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 Dispositions générales :

• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les façades, - l’adaptation au sol, - les clôtures.

11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif :

• L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.3 - Pour les clôtures

a) En front de rue, le long de jardins communaux ou de tout autre espace public - La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,20 mètre. - Les murs réalisés en parpaings, briques creuses et agglomérés divers doivent être enduits. L’enduit du muret sera identique à celui de la construction principale. Toutefois l’emploi de pierres naturelles apparentes est autorisé.

b) Sur les limites séparatives et en fond de parcelle - La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. - Les murs réalisés en parpaings, briques creuses et agglomérés divers doivent être enduits. L’enduit du muret sera identique à celui de la construction principale. Toutefois l’emploi de pierres naturelles apparentes est autorisé.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les «

obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement. Article 1AUA - 13 : Espaces libres et plantations

• Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

Coefficient d’occupation des sols

Pas de prescriptions Article 1AUA - 15 : Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescriptions. Article 1AUA - 16 : Infrastructures et réseaux de communication électroniques

16.1 Fibre optique • Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées. • Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée

ZONE 1AUB

CARACTERE DE LA ZONE

Zone 1AUB : secteur d’extension Chèvre Haie situé au nord du village

Secteur 1AUBa ; Secteur 1AUBb ; Secteur 1AUBc ; Secteur 1AUBd ; Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, et à l’hébergement hôtelier,

• les installations destinées à la production industrielle d’énergie éolienne, • les aménagements de terrains de camping, • les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances, • les aménagements de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, • les parcs d’attractions, • les dépôts de véhicules, • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • les installations classées soumises à autorisation, • les carrières et les décharges • les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules

désaffectés ;

• Dans le secteur de protection archéologique repéré au plan annexe du PLU, toute construction, tout aménagement ainsi que les travaux et occupations du sol de toutes natures susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur du site archéologique.

• La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations existantes, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à :

- porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines ou architecturales du village. - à générer des nuisances incompatibles avec le caractère urbain et résidentiel de la zone.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Sont admis sous condition dans toute la zone :

• La réalisation d’opération d’aménagement à destination dominante d’habitat à condition :

- de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont l’existence est signalée sur le règlement graphique ;

- de réaliser une ou plusieurs phases dès lors que l’opération ne conduit pas à la création de délaissés, de terrains inconstructibles et qu’elle est compatible avec le développement ultérieur de la zone ;

- que les équipements publics nécessaires à l’opération soient réalisés ou programmés.

• Les constructions destinées aux commerces et à l’artisanat à condition qu’elles répondent à un besoin de proximité et qu’elles soient intégrées au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation ;

• Les constructions destinées aux bureaux à condition qu’elles soient intégrées au rezde-chaussée ou au premier étage d’un immeuble d’habitation ;

• Les aménagements, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition :

o qu’ils soient liés aux constructions et aménagements autorisés dans la zone o ou qu’ils concourent à l’amélioration de l’environnement de la zone (tels que

noues bassins d’orage et de rétention des eaux pluviales, aménagements paysagers, protection contre le bruit des infrastructures … etc.).

• Lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit des infrastructures de transport repérées au plan annexe du PLU, les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application du code de l’environnement.

• Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans le présent règlement sont appréciées au regard de chaque lot ou de chaque parcelle issue de la division.

• Dans l’îlot du secteur 1AUBa concerné par la servitude d’emplacement réservé pour mixité sociale, les constructions et types d’occupation du sol ne sont autorisés que s’ils comprennent la réalisation du programme de logements précisé dans la liste annexée au présent règlement.

Accès et voirie

Le permis de construire ou d’aménager ne sera délivré que sous réserve du respect et de la prise en compte, par l’aménageur et par le constructeur chacun pour ce qui le concerne, des principes d’orientation d’aménagement et de programmation qui couvrent la zone 1AUB, et concernant notamment les principes de tracé des voiries et liaisons douces (chemins, vélos) et de traitement des accès communs sur la RD 913.

3.1 Accès :

• Pour être constructible toute unité foncière doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

• Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

• La localisation et les caractéristiques des accès aux immeubles doivent satisfaire aux exigences de la réglementation en vigueur, notamment en matière de lutte contre l’incendie et de protection civile.

• l’emprise minimum des accès est fixée à 3,50 mètres.

• Sont interdits : - tout accès automobile individuel nouveau sur la RD 913 ; - tout accès automobile sur les chemins ruraux situés en périphérie de la zone 1AUB ainsi que sur les chemins piétons.

3.2 Voirie

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, répondant à l’importance et à la destination des types d’occupation du sol autorisés.

• Les caractéristiques des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile, doivent être compatibles avec les usages qu’elles supportent et prendre en compte les dispositions de principe portées sur l’orientation d’aménagement et de programmation qui couvre la zone 1AUB.

• Les voies tertiaires pourront être aménagées en cour urbaine et espace de rencontre. • Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être

aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de gestion des services urbains et de lutte contre l’incendie de faire aisément demi-tour. • L’aménagement ou la restauration des liaisons douces (cheminements piétons et vélos) repérés à l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone 1AUB doivent être pris en compte dans les demandes d’autorisation. • L’axe des voies de desserte principale, des voies de desserte tertiaire, des chemins piétons et de la piste cyclable indiqués sur l’orientation d’aménagement et de programmation qui couvre la zone 1AUB doit être implanté dans la limite d’une marge de 5 mètres de part et d’autre du tracé de principe.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement des eaux usées :

Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 Assainissement des eaux pluviales :

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent permettre une rétention des eaux pluviales afin de limiter les rejets aux valeurs maximum admissibles.

L’ensemble des eaux pluviales de la zone 1AUB non prises en charge par le réseau public existant, seront dirigées vers un ou plusieurs bassins de rétention des eaux pluviales aménagés dans les espaces verts dont les principes de localisation sont portés sur l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone 1AUB et Ne.

4.4 Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution

Tout nouveau réseau ou branchement est à réaliser par câbles souterrains ou par toute autre technique permettant une dissimulation des fils et câbles et une intégration optimale des coffrets techniques.

Superficie minimale des terrains

Pas de prescriptions.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Dispositions générales :

• Les dispositions du présent article sont applicables par rapport aux limites des emprises des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile. Elles ne concernent pas les accès aux immeubles.

• Toute construction doit être implantée en retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement de la RD 913 ou à la limite qui s’y substitue et respecter toute marge de recul particulière.

• Toute construction doit être implantée en retrait de 3 m minimum par rapport à l’alignement des autres voies et respecter toute marge de recul particulière.

6.2 Dispositions particulières :

• Dans les secteurs 1AUBb et 1AUBc, toute construction doit être implantée dans une bande de 20 m par rapport à l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile ;

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Toutefois cette distance est portée à 2 m par rapport aux seules limites latérales de l’unité foncière et dans les seuls secteurs 1AUBb et 1AUBc.

7.2 Dispositions particulières :

• Dans les secteurs 1AUBa, 1AUBb, 1AUBc et 1AUBd, les constructions de toutes natures, à l'exception des abris de jardin, doivent être réalisées en retrait minimum de 3 m par rapport aux limites des zones urbaines ou à urbaniser limitrophes de la zone 1AUB.

• Toute construction annexe en rez-de-chaussée peut jouxter la limite séparative sous réserve de ne pas dépasser 3 m de hauteur.

• Les piscines extérieures ne sont autorisées que si elles respectent en tout point une distance minimum de 3 m comptés du bord extérieur du bassin, par rapport aux limites séparatives.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les abris de jardin, doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescriptions

Emprise au sol

9.1 Dispositions générales :

• L’emprise au sol des constructions ne peut excéder le pourcentage suivant de la superficie totale de l’unité foncière : - 30% dans le secteur 1AUBa ; - 40% dans le secteur 1AUBd ; - 50% de la surface du terrain dans les secteurs 1AUBb et 1AUBc ;

9.1 Dispositions particulières :

• L’emprise au sol totale des bâtiments annexes à édifier sur un même terrain ne pourra excéder : - 12 m² dans les secteurs 1AUBb et 1AUBc ; - 20 m² dans les secteurs 1AUBa et 1AUBd.

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

10.2 Dans le secteur 1AUBa :

• La hauteur des constructions ne doit pas dépasser deux étages au-dessus du rezde-chaussée (R+2) à concurrence de 9 m. Un seul niveau de combles ou d’attique peut être aménagé.

Toutefois, une hauteur de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée (R+3) à concurrence de 12 m peut être autorisée sur 30% au maximum de l’emprise au sol de la construction. Dans cette partie du bâtiment, les combles ne sont pas aménageables. 10.3 Dans les autres secteurs :

• La hauteur des constructions ne doit pas dépasser un étage au-dessus du rez-dechaussée (R+1) à concurrence de 6 m. Un seul niveau de combles ou d’attique peut être aménagé. Toutefois :

- Dans les secteurs 1AUBb et 1AUBc, une hauteur de 2,70 m supplémentaires au maximum, pourra être autorisée dans les cas suivants :

• pour assurer un changement de hauteur progressif entre les différents secteurs de la zone 1AUB ;

• pour ponctuer la composition urbaine à des endroits stratégiques dans le paysage d’ensemble du secteur ;

- Dans le secteur 1AUBd : • pour des motifs de conception architecturale, une hauteur de 6,50 m pourra être autorisée sous réserve qu’elle ne conduise pas à la création d’un étage supplémentaire ; • dans le cas de pentes égales ou supérieures à 8%, une hauteur supérieure, dans la limite de 2,70 supplémentaires au maximum correspondant à un niveau additionnel, pourra être autorisée pour adapter les constructions à la topographie du terrain naturel avant terrassement.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 Dispositions générales :

• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture, - les façades, - l’adaptation au sol, - les clôtures.

11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif :

• L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.3 - Pour constructions principales et leurs extensions :

a) Les façades et les couleurs - Les matériaux apparents recommandés sont des matériaux naturels. - Les enduits et finitions de façades ainsi que les menuiseries devront respecter les teintes utilisées traditionnellement dans la région.

b) Les toitures et volumes - Les toitures terrasses sont autorisées

- Les toitures traditionnelles auront une pente égale ou inférieure à 35° et des débords de toiture inférieurs à 40 cm.

- Les sommets des cheminées ne doivent pas dépasser de plus d’un mètre la hauteur du faîtage, et leur souche doit être implantée à proximité du faîtage.

11.4 - Pour les clôtures

- Sont proscrits les plaques béton, les panneaux bois de type claustra, les végétaux artificiels.

- L'usage des matériaux de synthèse comme le PVC n'est autorisé que pour les lisses, barreaudages et portails. a) En front de rue • Dans les zones 1AUBb et 1AUBc, aucune clôture ne sera autorisée sur rue, tant à l'alignement que sur la marge de recul jusqu'à la façade de la construction principale, à l'exception des terrains situés à l'angle de deux voies. Dans ce dernier cas, une clôture pourra être édifiée à l'avant des façades autre que la façade principale, et devra respecter les mêmes règles que celles définies à l'alinéa suivant (zones AUBa et AUBd).

- Les clôtures s'inscrivant dans le prolongement de la façade principale ne pourront pas dépasser une hauteur de 1,80m. • Dans les zones 1AUBa et 1AUBd, les clôtures sur rue, tant à l'alignement que sur marge de recul jusqu'à la façade principale de la construction, sont limitées à une hauteur maximum de 1,50 mètre.

- Elles sont constituées : - - soit d'un mur plein de 60 cm de hauteur maximum, surmonté ou non d'un

dispositif à claire-voie sur au moins le tiers haut de la clôture ( définition de la claire-voie dans les définitions – dispositions générales) - - soit d'une haie composée d'essences locales, de préférence mélangées. b) Les clôtures sur les limites séparatives ne peuvent pas dépasser 1,80 mètre de hauteur. - En bordure des espaces naturels (zone N) ou agricoles (zone A) libres de construction, les clôtures sont obligatoirement constituées de haies telles que définies dans l'article 1 AUB 13 de la présente zone. - Sur les autres limites, elles sont constituées d'un treillage métallique doublé ou non d'une haie vive.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement.

Espaces libres et plantations

Le permis de construire ou d’aménager ne sera délivré que sous réserve du respect et de la prise en compte, par l’aménageur et par le constructeur chacun pour ce qui le concerne, des dispositions et principes figurant sur l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone 1AUB concernant notamment le traitement du secteur « n », les principes de composition de la trame paysagère ainsi que l’aménagement ou la restauration des liaisons douces (cheminements piétons et vélos).

• Des haies associant des espèces locales variées et adaptées seront plantées pour constituer les bordures végétales nord, ouest et sud-ouest de la zone.

• Les limites de fonds de parcelles des unités foncières jouxtant des espaces naturels ou agricoles seront plantées d'une haie d'espèces locales mélangées ne pouvant dépasser 1,80 mètre de hauteur.

• Les bandes boisées nord-sud de liaison avec le parc, seront constituées d’espèces locales et pourront accueillir des dispositifs de rétention des eaux pluviales.

• Les alignements d’arbres seront plantés de part et d’autre des voies concernées. • 30% au moins de la surface de l’unité foncière doivent être aménagés en espace

vert de pleine terre et planté à raison d’au moins un arbre, de préference fruitier. Toutefois, cette obligation est ramenée à 20% dans le secteur 1AUBa. • Toute aire de stationnement doit être plantée d’arbres de haute tige à raison d’un arbre au minimum pour 5 emplacements.

Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescriptions.

Infrastructures et réseaux de communication électroniques

16.1 Fibre optique

• Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

• Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée

ZONE 1AUR

CARACTERE DE LA ZONE

Zone 1AUR : secteur de reconversion urbaine le long de la RD913 Secteur 1AURa ; Secteur 1AURb ; Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone 1AUR :

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt et à l’exploitation forestière • les installations destinées à la production industrielle d’énergie éolienne, • les aménagements de terrains de camping, • les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances, • les aménagements de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, • les parcs d’attractions, • les dépôts de véhicules, • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • les installations classées soumises à autorisation, • les carrières et les décharges • les nouvelles constructions destinées à l’exploitation agricole; • les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés ; • La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations existantes, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à :

- porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines ou architecturales du village. - à générer des nuisances incompatibles avec le caractère urbain et résidentiel de la zone.

Dans le secteur 1AURa :

• La démolition de la partie du corps de ferme faisant l’objet d’une protection indiquée dans les dispositions générales et repérée au document graphique

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Sont admis sous condition :

• La réalisation d’opération d’aménagement à destination dominante d’habitat à condition :

- de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dont l’existence est signalée sur le règlement graphique ;

- de réaliser une ou plusieurs phases dès lors que l’opération ne conduit pas à la création de délaissés, de terrains inconstructibles et qu’elle est compatible avec le développement ultérieur de la zone ;

- que les équipements publics nécessaires à l’opération soient réalisés ou programmés.

• les commerces, à condition qu’ils répondent à un besoin de proximité des habitants et qu’ils s’intègrent dans des constructions dont l’architecture s’inscrit en cohérence avec le tissu urbain environnant;

• les constructions destinées à l’artisanat à condition qu’elles n’engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone

• Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation des constructions, aménagements et installations autorisées.

Accès et voirie

Le permis de construire ou d’aménager ne sera délivré que sous réserve du respect et de la prise en compte, par l’aménageur et par le constructeur chacun pour ce qui le concerne, des principes d’orientation d’aménagement et de programmation qui couvrent la zone 1AUR, et concernant notamment les principes de tracé des voiries et liaisons douces (chemins, vélos) et de traitement des accès sur les voies publiques ouvertes à la circulation automobile.

3.1 Accès :

• Pour être constructible toute unité foncière doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

• Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

• l’emprise minimum des accès est fixée à 3,50 mètres. • La localisation et les caractéristiques des accès aux immeubles doivent satisfaire aux

exigences de la réglementation en vigueur, notamment en matière de lutte contre l’incendie et de protection civile. • Sont interdits :

- tout accès automobile individuel nouveau sur la RD 913 ; - tout accès automobile sur les chemins ruraux situés en périphérie de la zone

1AUR ainsi que sur les chemins piétons.

3.2 Voirie

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, répondant à l’importance et à la destination des types d’occupation du sol autorisés.

• Les caractéristiques des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile, doivent être compatibles avec les usages qu’elles supportent et prendre en compte les dispositions de principe portées sur l’orientation d’aménagement et de programmation qui couvre la zone 1AUR.

• Les voies tertiaires pourront être aménagées en cour urbaine et espace de rencontre. • Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être

aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de gestion des services urbains et de lutte contre l’incendie de faire aisément demi-tour.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement des eaux usées :

Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 Assainissement des eaux pluviales :

Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;

En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ».

4.4 Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution

A l’exception des lignes à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau ou branchement est à réaliser par câbles souterrains ou par toute autre technique permettant une dissimulation des fils et câbles et une intégration optimale des coffrets techniques.

Superficie minimale des terrains

Pas de prescriptions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Toute construction principale nouvelle doit être implantée à l’intérieur d’une bande de 25 mètres comptés depuis la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

• Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, toute construction doit être implantée en retrait de 3 m minimum compté depuis l’alignement des voies publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

6.2 Dispositions particulières :

• Tous les bâtiments annexes et constructions telles que les piscines ne peuvent pas s'implanter à l’avant des façades situées côté rue des constructions principales.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Toutefois, cette règle est inopérante pour les abris de jardin.

7.2 Dispositions particulières :

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescriptions

Emprise au sol

9.1 Dispositions générales :

• L’emprise au sol des constructions ne peut excéder le pourcentage suivant de la superficie totale de l’unité foncière : - 100 % dans le secteur 1AURa ; - 40% dans le secteur 1AURb ;

9.2 Dispositions particulières :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

10.2 Dispositions pour les constructions principales et leurs extensions :

• La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6 mètres. • Conformément à l’orientation d’aménagement de la zone 1AUR, la hauteur de

référence en cas de transformation de la partie du corps de ferme non protégée, correspond à celle du bâtiment à conserver 10.3 Autres dispositions : • La hauteur maximale des bâtiments ou constructions annexes et leurs extensions est fixée à 4 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 Dispositions générales : • L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur

architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les façades, - l’adaptation au sol, - les clôtures.

11.2 - Services publics ou d’intérêt collectif :

• L’ensemble de dispositions de cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.3 - Pour constructions principales et leurs extensions :

e) L’adaptation au terrain naturel

- le niveau principal habitable et le seuil d’entrée ne pourront se situer à plus de 0,50 m au-dessus du terrain naturel.

f) Les façades et les couleurs - Le traitement architectural de la façade devra s’harmoniser à l’ensemble constitué par les constructions voisines. - Les façades seront recouvertes d’un enduit de type traditionnel (sable et chaux) ou d’aspect semblable. - Les bardages métalliques plastiques et fibrociment sont interdits. - Des matériaux plus modernes tels que l'aluminium et le verre peuvent être utilisés dans le cadre de réalisation de vérandas, pergolas, auvents et tonnelles.

g) Les toitures et volumes - le volume des toitures devra s’inscrire dans la silhouette de l’ensemble des toitures voisines. - Le matériau de couverture sera la tuile couleur terre cuite. - Les vérandas, pergolas, auvents et tonnelles pourront avoir une toiture composée de matériaux translucides, de tuiles ou tout autre matériau (excepté les matériaux ondulés).

h) Les percements, ouvertures et fermetures

- Le rythme des percements et leur proportion devront faire référence au bâti traditionnel.

11.4 - Pour les bâtiments ou constructions annexes et les extensions

Les murs et toitures de ces bâtiments devront être traités dans le même caractère que celui du bâtiment principal.

11.5 - Pour les clôtures

a) En front de rue de la RD 913 :

- Les clôtures doivent être constituées par un dispositif ajouré qui pourra être accompagné par un muret d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, l’ensemble ne dépassant pas 1,20 mètre.

- Les murets réalisés en parpaings, briques creuses et agglomérés divers doivent être enduits. L’enduit du muret sera identique à celui de la construction principale. Toutefois l’emploi de pierres naturelles apparentes est autorisé.

b) En front des autres rues, le long de jardins communaux ou de tout autre espace public - La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,20 mètre. - Les murs réalisés en parpaings, briques creuses et agglomérés divers doivent être enduits. L’enduit du muret sera identique à celui de la construction principale. Toutefois l’emploi de pierres naturelles apparentes est autorisé.

c) Sur les limites séparatives et en fond de parcelle - La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. - Les murs réalisés en parpaings, briques creuses et agglomérés divers doivent être enduits. L’enduit du muret sera identique à celui de la construction principale. Toutefois l’emploi de pierres naturelles apparentes est autorisé.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement.

Espaces libres et plantations

Le permis de construire ou d’aménager ne sera délivré que sous réserve du respect et de la prise en compte, par l’aménageur et par le constructeur chacun pour ce qui le concerne, des dispositions et principes figurant sur l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone 1AUR concernant notamment les principes de composition de la trame paysagère ainsi que l’aménagement ou la restauration des liaisons douces (cheminements piétons et vélos).

• Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

Coefficient d’occupation des sols

Pas de prescriptions

Performances énergétiques et environnementales Pas de prescriptions. Article 1AUR - 16 : Infrastructures et réseaux de communication électroniques 16.1 Fibre optique

• Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.

• Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée

ZONE 1AUX

CARACTERE DE LA ZONE

Zone 1AUX : entrée village nord, RD 913 Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les constructions destinées à l’industrie et à l’exploitation forestière, • les installations destinées à la production industrielle d’énergie éolienne, • les aménagements de terrains de camping, • les parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances, • les aménagements de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, • les parcs d’attractions, • les dépôts de véhicules, • les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • les carrières et les décharges • les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules

désaffectés ; • La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de

constructions ou installations existantes, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à :

- porter préjudice à l’utilisation des locaux voisins, l’usage des espaces extérieurs, la tranquillité, la sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines ou architecturales du village. - à générer des nuisances incompatibles avec le voisinage urbain et résidentiel.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Sont admis sous condition :

• les constructions destinées au commerce, à l’artisanat et à l’exploitation agricole à condition qu’elles répondent à un besoin de proximité et qu’elles bénéficient d’un traitement architectural permettant une bonne intégration au site et dans le grand paysage ;

• les ensembles immobiliers à vocation d’équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, destinés à accueillir des activités hospitalières, médicales, sanitaires et sociales.

• les constructions destinées à l’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone, et qu’elles soient intégrées dans le même volume que les locaux destinés aux activités économiques autorisées.

• les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation des constructions, aménagements et installations autorisées.

• les occupations, utilisations du sol, installations et travaux qui ne sont pas interdits ne sont en outre autorisées que s’ils respectent les conditions suivantes :

- le projet d’aménagement et de construction doit être à destination dominante de commerce, d’artisanat et d’équipement collectif;

- dans les périmètres faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, les constructions, installations et travaux sont autorisés à condition qu’ils soient compatibles avec le parti d’aménagement retenu dans l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone ;

- dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent chapitre du règlement sont appréciées au regard de chaque lot ou de chaque parcelle issue de la division.

• Les occupations et utilisations du sol mentionnées dans le présent article sont admises, à condition qu’elles :

- s’inscrivent dans un projet d’aménagement d’ensemble qui représente au moins 80% de la surface de la zone 1AUX telle que définit à la date d’approbation du PLU.

- de ne pas conduire à la création de délaissés, de terrains inconstructibles et qu’elle soit compatible avec le développement ultérieur de la zone ;

- participent et s’inscrivent dans une composition structurée et cohérente qui prenne en compte notamment la déclivité du terrain et la qualité du paysage environnant.

Accès et voirie

3.1 Accès :

• Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie

• Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur des pistes cyclables, chemins de halage, pistes de défense de la forêt contre l’incendie, sentiers touristiques, voies express et autoroutes.

• La zone ne pourra être desservie que par la création d’un seul nouvel accès sur la RD 913.

3.2 Voirie

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

• Le projet peut être refusé notamment si les caractéristiques de ces voies de desserte rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire demi-tour.

• Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile ne sont admises qu'aux conditions cumulatives suivantes :

- que la création d'une impasse constitue la seule solution technique permettant la réalisation d'une opération d'aménagement ou de construction,

- que l'entité foncière concernée par le projet soit en situation d'enclave en limite d’une zone naturelle ou agricole.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement des eaux usées :

Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif. 4.3 Assainissement des eaux pluviales :

Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;

En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ». 4.4 Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution

A l’exception des lignes à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau ou branchement est à réaliser par câbles souterrains ou par toute autre technique permettant une dissimulation des fils et câbles et une intégration optimale des coffrets techniques.

Superficie minimale des terrains

Pas de prescriptions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• La façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 7 mètres de l'alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue

6.2 Dispositions particulières :

• Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées ci-après : - R.D. 913 : 10 mètres comptés de part et d’autre de l’emprise de la voie.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, et notamment les édicules, installations et constructions dédiés à la collecte des déchets, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies, sous réserve qu’elles s’intègrent de par leur gabarit et leurs matériaux dans le paysage.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives.

7.2 Dispositions particulières :

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

70

Emprise au sol

9.1 Dispositions générales :

• L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie totale de l’unité foncière.

9.2 Dispositions particulières :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

10.2 Dispositions pour les constructions principales et leurs extensions :

• La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 10 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 Dispositions générales :

• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les façades, - l’adaptation au sol, - les clôtures.

11.2 Adaptation au sol Les constructions devront s'implanter de manière à s'adapter au mieux au terrain naturel, afin de ne pas avoir à recourir aux déblais / remblais. Seuls des transformations minimes du terrain naturel ou des affouillements nécessaires à une bonne intégration dans le site sont admis.

11.3 Architecture et façades

• Le traitement architectural de la façade doit s’harmoniser à l’ensemble constitué par les façades des constructions voisines.

• Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que la façade principale sur rue.

• L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses...) est interdit.

• Les extensions devront être réalisées en harmonie et cohérence architecturale avec la construction existante.

11.4 Pour les clôtures

Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol par des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés, par exemple.

a) En front de rue, le long de jardins communaux ou de tout autre espace public

- La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. Cette hauteur peut toutefois être portée jusqu’à 2 m au maximum si des conditions de sécurité liées à une destination particulière des constructions ou installations l’imposent.

- La hauteur des parties pleines des clôtures (mur bahut ou partie sans claire-voie, à l’exception des piliers) est limitée à 0,80 m.

- Les murs réalisés en parpaings, briques creuses et agglomérés divers doivent être enduits. L’enduit du muret sera identique à celui de la construction principale. Toutefois l’emploi de pierres naturelles apparentes est autorisé.

b) Sur les limites séparatives et en fond de parcelle

- La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. - Les murs réalisés en parpaings, briques creuses et agglomérés divers doivent être

enduits. L’enduit du muret sera identique à celui de la construction principale. Toutefois l’emploi de pierres naturelles apparentes est autorisé.

11.5 Installations techniques

Toute installation technique apposée en façade ou en toiture (gaines ou coffrets techniques, climatiseur...) doit être intégrée à l’architecture et traitée de manière à ne pas être directement visible depuis les voies ouvertes à la circulation publique.

Les locaux techniques, les postes de distribution privés et les locaux poubelles sont à intégrer aux constructions principales. Il en est de même du stockage des bennes et des containers destinés au tri sélectif.

Le traitement des toitures doit être soigné, en cohérence avec la volumétrie générale et ne pas laisser apparaître les éventuels ouvrages techniques qui sont à minima intégrés dans la composition générale par un système de surélévation de toiture ou d’édicules intégrés à la composition architecturale d’ensemble.

Les panneaux solaires éventuels sont intégrés à la construction et ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement.

Espaces libres et plantations

Le permis de construire ou d’aménager ne sera délivré que sous réserve du respect et de la prise en compte, par l’aménageur et par le constructeur chacun pour ce qui le concerne, des dispositions et principes figurant sur l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone 1AUX concernant notamment les principes de composition de la trame paysagère ainsi que l’aménagement ou la restauration des liaisons douces (cheminements piétons et vélos). 13.1 Dispositions générales

• 20% au minimum de la surface de l’unité foncière après déduction de l’emprise des constructions principales doivent être maintenus en espace de pleine terre et aménagés en espace vert

• Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et les espaces de pleine terre aménagés en espace vert.

13.2 Dispositions particulières • Les aires de stockage à l’air libre de toute nature, lorsqu’elles sont visibles du domaine public ou des parcelles voisines, doivent obligatoirement être masquées par une haie végétale dense. • Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. La répartition des arbres au sein de l’aire de stationnement est laissée à l’appréciation du pétitionnaire.

Coefficient d’occupation des sols

Pas de prescriptions

Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescriptions.

Infrastructures et réseaux de communication électroniques

73

16.1 Fibre optique • Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement doit intégrer la mise en place de gaines souterraines permettant le passage de la fibre optique dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées. • Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier doit y être raccordée. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée

Titre 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES ET NATURELLES

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article N - 2. Conformément à l'Atlas des Zones Inondables (AZI) du bassin versant de la Seille figurant en annexe du présent règlement, dans le secteur rouge d'aléa fort les nouvelles constructions et extensions sont interdites

Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans l’ensemble de la zone N sont admis sous condition : • Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’entretien, la gestion et l’exploitation de la forêt ; • La rénovation et l'amélioration des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, à condition qu’elles ne conduisent pas à un changement de destination ; • Pour les constructions existantes à vocation d’habitation, à la date d’approbation du PLU, sont admises les extensions limitées et les constructions annexes sous réserve : - de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - pour les annexes, de se situer à 20 mètres maximum de la construction principale. • Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées à condition que leur implantation dans la zone soit

indispensable ou qu’elle ait fait l’objet d’un projet d’intérêt général ou d’une servitude d’utilité publique ; • les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition qu’elles ne génèrent pas des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. • Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions, aménagements et installations autorisées.

Ces types d’occupations et d’utilisations du sol sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ni aux espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (cf : règlement graphique).

Dans le secteur Ne :

• Dans le secteur de protection archéologique repéré au plan annexe du PLU, les occupations et utilisations du sol visées à l’article N-2 ne sont admises que si elles ne sont pas de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur du secteur de protection archéologique.

Dans les secteurs Nj :

• Les abris de jardins d’une surface de 12 m² maximum, à concurrence d’un par unité foncière.

Dans le secteur Np :

• Les constructions et installations de toute nature, à condition qu’elles soient nécessaires à l’entretien et à la stricte remise en état du patrimoine existant et qu’elles contribuent à la mise en valeur du parc du château.

Accès et voirie

3.1 Accès :

• Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie

• Les constructions déjà existantes lors de la date d’approbation du PLU mais ne disposant pas d’un accès direct sur une voie publique peuvent néanmoins faire l’objet d’adaptations, de transformations ou d’extension mesurée, sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement.

• la création d’accès individuels nouveaux est interdite sur les routes départementales hors agglomération ;

3.2 Voirie

• Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

• Le projet peut être refusé notamment si les caractéristiques de ces voies de desserte rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

• Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de services de faire demi-tour.

• L'emprise minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation est fixée à 5 mètres.

Desserte par les réseaux

4.1 Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement des eaux usées :

Le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 Assainissement des eaux pluviales :

Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire ;

En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ».

4.4 Réseaux électriques téléphoniques et de télédistribution

A l’exception des lignes à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau ou branchement est à réaliser par câbles souterrains ou par toute autre technique permettant une dissimulation des fils et câbles et une intégration optimale des coffrets techniques.

Superficie minimale des terrains

Pas de prescriptions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• Sauf disposition particulière inscrite au règlement graphique, la façade sur rue des constructions ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.

6.2 Dispositions particulières :

• Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension mesurée à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, doivent être édifiées en limite ou en retrait de 1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2 Dispositions particulières :

• Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension mesurée à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif doivent être implantées sur la limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

86

Emprise au sol

Dans l’ensemble de la zone N, l’emprise au sol des annexes destinées aux constructions d'habitations existantes, à la fois non liées à une activité agricole et situées en dehors de la zone inondable, est fixée à 40 m² maximum à la date d’approbation du PLU

L’emprise au sol maximum des annexes dans le secteur Np est fixé à 50 m², à la date d’approbation du PLU

Hauteur maximale des constructions

10.1 Dispositions générales :

• L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la distribution d'électricité.

• A l’exclusion des secteurs Nj et Np, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 6 mètres.

• la hauteur des annexes destinées aux constructions d'habitation existantes, à la fois non liées à une activité agricole et situées en dehors de la zone inondable, est fixée à 4 mètres maximum.

10.2 Dispositions pour les secteurs Nj :

• La hauteur maximale de la construction projetée hors-tout est fixée à 3 mètres.

10.2 Dispositions pour le secteur Np :

• La hauteur maximale de la construction projetée hors tout est fixée à 5 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 Dispositions générales :

• L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

• Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les façades, - l’adaptation au sol, - les clôtures.

• Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

11.1 Dispositions particulières :

• Les abris de jardin, de pêche et de chasse devront être en construction légère, de couleur verte (nature) ou brune (bois),

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques dans des conditions fixées par les « obligations en matière de stationnement » figurant à l’article 9 des dispositions générales du présent règlement. Article N 13 : Espaces libres et plantations

Pas de prescriptions

Coefficient d’occupation des sols

Pas de prescriptions

Performances énergétiques et environnementales

Pas de prescriptions.

Infrastructures et réseaux de communication électroniques

Pas de prescriptions.

ANNEXES - LISTE DES ESSENCES LOCALES IMPOSEES

ATLAS DES ZONES INONDABLES