Zone 1AUXZone à Pouilly

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de POUILLY. Il se substitue au règlement du plan d’occupation des sols de POUILLY.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en quatre grands types de zones dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique :

• Les zones urbaines (sigle U) : Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
• Les zones à urbaniser (sigle AU) : Sont classés en zone à urbaniser les secteurs non bâtis ou insuffisamment viabilisés destinés à être ouverts à l'urbanisation. La zone 1AU est une zone où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. La zone 2AU est une zone où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.
• Les zones agricoles (sigle A) : Sont classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.
• Les zones naturelles et forestières (sigle N) : Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière soit de leur caractère d'espaces naturels.

A. Fonctionnement général du règlement

Le règlement du PLU fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs d’un urbanisme durable. Le règlement graphique délimite notamment les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Le règlement écrit fixe avec le règlement graphique pour certaines d’entre-elles, les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

• Structure du règlement écrit Le règlement écrit est découpé en quatre titres. Le titre 1 intitulé « Dispositions générales » explique les différentes dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Les titres 2, 3 et 4 précisent les dispositions particulières applicables à chaque type de zone. Ainsi :

• Le titre 2 précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines » ;
• Le titre 3 précise les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » ;
• Le titre 4 précise les « Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ».

Un lexique des différents termes utilisés se trouve dans les présentes dispositions générales pour faciliter l’application des dispositions applicables aux différentes zones.

• L'articulation des règles entre elles Pour être autorisée, une construction doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans les articles 1 à 16 du règlement écrit de la zone ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.
• La notion de « terrain » ou « d'unité foncière » Les prescriptions du P.L.U. s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais à « l’unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ».
• Orientation d’Aménagement et de Programmation

Les secteurs concernés par les règles complémentaires d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont signalés sur le règlement graphique via une trame spécifique (Voir ci-dessous).

Secteur couvert par une OAP

• Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions :

Sur les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul des constructions définies aux articles 6 et 7 des dispositions particulières du règlement écrit ou du règlement graphique :

• les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ;
• les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,50 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;
• les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature ;
• Fonds de parcelle :

Dès lors qu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobiles, les limites séparatives aboutissant sur ces voies sont considérées comme des limites à l’alignement.

• Mode de calcul de la hauteur :

Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale fait toujours référence à la distance comptée entre le niveau du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout du toit ou de l’acrotère de la construction.

B. Autorisation d’urbanisme

• Déclaration préalable pour l’édification de clôture

L’édification de clôture est soumise à déclaration préalable dès lors qu’elle concerne une zone ou un périmètre protégé prévu par le Code de l’Urbanisme.

• Permis de démolir

Toute démolition est soumise à un permis de démolir dès lors qu’elle concerne une zone ou un périmètre protégé prévu par le Code de l’Urbanisme.

• Reconstruction après sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

• Gestion des constructions existantes non conformes

Lorsqu’un immeuble bâti existant à la date d’approbation de la révision du PLU n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, seuls peuvent être autorisés les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles.

4.1. Prévention des risques naturels#

Aléa retrait-gonflement des argiles

L’aléa retrait-gonflement des argiles touche la totalité du territoire de la commune de Pouilly. Cet aléa devra notamment être pris en compte dans l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser.

Aléa risque inondation

Pouilly est concerné par le risque d’inondations repéré sur l’Atlas des Zones Inondables de la Seille. Une trame bleu-ciel recouvrant les terrains soumis à cet aléa est reportée sur le règlement graphique du PLU et un plan détaillé figure en annexe du présent règlement page 93.

4.2. Prévention des risques technologiques#

Transport de matières dangereuses, ouvrages de transport de Gaz naturel haute pression:

En application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement, est imposé pour tous les travaux la consultation du « guichet unique des réseaux » à l’adresse internet suivante: http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des noms et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet de travaux, puis de leur adresser une Déclaration de Projet de Travaux (DT).

5.1. Préservation du patrimoine bâti#

Pour les éléments et ensembles bâtis repérés au document graphique par le symbole les transformations, extension et travaux sont autorisées sous les conditions suivantes :

(1) Château Puhl

La commune impose : - que les façades sur rue des bâtiments principaux soient préservées dans leurs aspects et textures actuels et que leurs percements et ouvertures existants soient conservés - la préservation et la mise en valeur de la porte cochère du XVIIe implantée en front de rue le long de la RD913 (2) La Croix de Pouilly, ruelle du Thym

La commune impose la conservation et la préservation de ce calvaire et de ses abords aménagés en espace vert. Sa visibilité doit, par ailleurs, être assurée depuis l’espace public des rues attenantes.

(3) Ancien corps de ferme, RD 913

La commune impose :

• que les toitures et façades du bâtiment soient préservées dans leurs aspects et textures actuels; - que toute nouvelle extension sur toutes les façades du bâtiment ne pourront être réalisées qu’à condition de respecter les principes architecturaux cités précédemment.

5.2. Protection des éléments de paysage : espaces verts, jardins et cœurs d'îlots#

Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones, toute construction est interdite à l'intérieur des secteurs d'espaces verts, de jardins ou de cœurs d'îlots protégés indiqués aux documents graphiques, à l'exception :

• des abris de jardin, dans la limite de 12 m² de surface et d’un abri de jardin par unité foncière,
• des piscines non-couvertes à concurrence d’une par unité foncière.

Les secteurs de protections des espaces verts, jardins et cœurs d’îlots sont signalés par le symbole suivant sur le règlement graphique:

5.3. Préservation des continuités écologiques et de la trame verte et bleue#

Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones :

• toute construction est interdite à l'intérieur des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue indiqués aux documents graphiques,
• les clôtures, ainsi que les infrastructures de déplacement, ne peuvent y être autorisées que dans la mesure où elles ne constituent pas une entrave au déplacement de la petite faune,
• les travaux, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la trame verte et bleue, ou s’ils contribuent à améliorer les continuités écologiques.

Ces espaces sont identifiés par le symbole suivant sur le règlement graphique :

5.4. Espaces boisés classés#

En vertu de l’article du Code de l’Urbanisme, des espaces boisés classé peuvent être signalées sur les plans de zonage.

Cette rubrique est sans objet dans le présent règlement de PLU. 5.5. Secteur de protection archéologique et modalités de consultation du SRA :

Un secteur de protection archéologique inconstructible inscrit en zone 1AUB est reporté au plan annexe du PLU. Les modes de saisine de la SRA (Service Régional de l’Archéologie) sont régis par le code du patrimoine.

Les demandes de permis d’aménager de plus de 3 hectares, de création de ZAC de plus de 3 hectares, d’aménagements soumis à étude d’impact, de travaux sur immeubles classés, de travaux de plus de 10 000 m² visés à l’article R. 523-5 du code du patrimoine doivent systématiquement être transmises pour avis au préfet de région (DRAC).

Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de lotissements et de ZAC de moins de 3 hectares, d’autorisation d’installation et de travaux divers ainsi que les demandes de travaux visés aux 1° et 4° de l’article R 523-5 du code du patrimoine doivent être transmises pour avis au préfet de région en fonction des zonages et des seuils définis par arrêté préfectoral;

La commune de Pouilly est concernée par l’arrêté préfectoral n°2003-256 du 07 juillet 2003 relatif au zonage archéologique. Cet arrêté est annexé au présent règlement. A ce titre, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers d’une emprise au sol terrassé supérieure à 3000 m² (y compris parkings et voiries) situés sur la commune devront être transmis au Préfet de région conformément au décret n°2002-89. La même règle est applicable pour tous les travaux d’une emprise au sol terrassée supérieure à 3000 m² conformément au Code de l’Urbanisme

5.6 Préservation des berges des cours d’eau Toute construction nouvelle et toute extension de construction doit être implantée avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à la limite des cours d'eau. En vue de permettre le passage et l’entretien des cours d’eau, l’édification de tout mur de clôture est interdit à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des ruisseaux.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont toutefois pas soumises à cette exigence de recul si, du fait de leur nature ou pour des raisons techniques, il est nécessaire de les rapprocher des berges.

Les emplacements réservés sont signalés sur le plan par un graphisme particulier, les terrains réservés sont destinés à servir d'emprise à un équipement ou une infrastructure publique future. Le régime juridique des emplacements réservés a pour but d'éviter une utilisation incompatible avec leur destination future.

Les bénéficiaires des emplacements réservés sont uniquement des collectivités, services et organismes publics. L’utilisation du sol des emplacements réservés est limitée : tout aménagement ou construction sont interdits, sauf ceux à caractère précaire et ceux pour lesquels la réserve a été prescrite.

Les emplacements réservés sont identifiés par le symbole suivant :

Une liste regroupant l’enemble des emplacements réservés, leurs destinations, superficies et bénéficiaires figurent en page 14 du présent règlement.

Liste des emplacements reserves nom de l’er destination superficie beneficiaire#

Création d’un trottoir rue des Arbalétrier et aménagement de stationnement public

00 ha 04 a 17 ca#

Commune

Aménagement d’une voie de desserte pour la zone 1AU(.) et d’une liaison piétonne

00 ha 08 a 21 ca#

Commune entre zones UB et secteur chèvre Haie

Elargissement de la rue d’accès au cimetière et aménagement de chemin pour 00 ha 01 a 23 ca

Commune assurer la desserte de la zone UE3

Création d’un chemin rural

00 ha 06 a 81 ca#

Commune

Elargissement RD913

00 ha 03 a 32 ca#

Commune

Espace destiné à l’accueil d’équipements publics de proximité (chemin du cimetière)

00 ha 56 a 54 ca#

Commune

Réaménagement des espaces de circulations douces le long de la RD913

00 ha 05 a 78 ca#

Commune

Création d’un chemin communal planté le long des lotissements Pré-Marcohé et 00 ha 48 a 71 ca

Commune

Pouilly-La Côte

Aménagement d’un chemin communal vers le bois de l’Hôpital

00 ha 13 a 82 ca#

Commune

Réaménagement de la place Mère Eglise et du carrefour sur la RD913

00 ha 01 a 67 ca#

Commune

Aménagement espace vert le long du RD913 – lien avec la commune de Fleury

00 ha 08 a 48 ca#

Commune

Réaménagement de la rue du Limousin (carrefour rue du Petit Chemin)

00 ha 00 a 73 ca#

Commune

En vertu de l’article du Code de l’Urbanisme, des servitudes d’emplacements réservés peuvent être signalées sur les plans de zonage pour la réalisation de logements aidés.

PROGRAMMES DE LOGEMENTS DEFINIS - Servitude d’emplacement réservé pour mixité sociale -

n°

Zone

Localisation Surface

1AUB#

1AUBa îlot nord

51a 45ca environ

Nature du programme

Logement locatif social

(art.55 loi SRU)

Programme minimum

Nombre de logements

Surface de plancher

960 m2

Les Servitudes d’emplacement réservé pour mixité sociale sont identifiés par le symbole suivant :

Alignement : (article 6 de chaque règlement de zone)

Il s’agit de la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée, existante, à créer ou à modifier ou la limite qui s’y substitue.

« La limite qui s’y substitue » peut être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit de la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie.

Limites séparatives : (article 7)

Ce sont les limites latérales et de fond de parcelles de l'unité foncière autres que celles bordant une voie publique. Parfois, certaines limites séparatives longeant une voie privée peuvent être assimilées aux limites longeant une voie publique (ex. : « voie privée ouverte à la circulation publique », « voie privée où des prescriptions sont portées au document graphique »). La règle d'implantation applicable par rapport à cette limite est alors fixée à l'article 6.

Limites latérales : (article 7)

Limites entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie ou une limite aboutissant à une voie.

Limites fond de parcelle : (article 7)

Limite opposée à la voie.

Accès

L’accès correspond à l’emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation.

Bâtiment ou construction principale

Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Extension

Il s’agit d’une augmentation de la surface de plancher et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale ou verticalement par une surélévation de la construction.

Bâtiment annexe

Contigu ou non à un bâtiment principal, il s’agit d’un bâtiment de volume et d’emprise limités qui est directement liée à la destination de la construction principale.

Abris de jardin

Construction en rez-de-chaussée, destinée, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin, du potager, du verger… à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité.

Acrotère

Muret situé en bordure d’une toiture terrasse. Pour le calcul de la hauteur, c’est la partie supérieure de l’acrotère qui est prise en compte.

Attique

Etage supérieur d'un bâtiment, établi en retrait minimum de 2 mètres par rapport au nu de chacune des façades. Les saillies traditionnelles (Ouvrages en saillie des façades et des toitures, ne dépassant pas de plus de 0,80 m le nu de la façade) et éléments architecturaux décoratifs ne font pas partie de l'attique.

Claire-voie : Clôture ou garde-corps formé de barreaux ou lattes largement espacés (2 cm minimum) afin de permettre une perméabilité visuelle.

Egout de toit

Partie inférieure d’un versant de toit situé en surplomb d’un mur. La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus bas du pan de la toiture.

Terrain naturel

Il s’agit de l’état général de la surface d’un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, sont exclus du calcul de l’emprise au sol :

• les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ;
• les terrasses : plateformes de plain-pied entre la construction principale et son jardin réalisée au niveau du terrain naturel ;
• les piscines non couvertes. - les occupations du sol dans les secteurs dédiés aux cimetières ;

Clôtures

Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.

L’extension limitée ou mesurée des constructions existantes

Peut être considérée comme limitée, l’extension des constructions ayant pour effet de ne pas accroître de plus de 30% la surface de plancher initiale de la construction ou de ne pas accroître de plus de 30% l’emprise au sol initiale de la construction, le critère retenu étant celui qui est le plus favorable au pétitionnaire, dans la limite de 50 m² de surface ou d’emprise.

Dispositions applicables au titre de l’article 12 de chacune des zones du PLU#

• 9.1. Stationnement des véhicules automobiles

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, pour toute construction principale nouvelle, extension ou changement de destination de construction principale existante dans les conditions suivantes :

Destination des constructions surface de plancher (*)#

Logement

≤ 50 m² de surface de plancher

(Pour toute construction nouvelle, extension et pour toute création de nouveau logement dans une construction existante)

Par tranche entamée de 40 m² supplémentaires de surface de plancher

Logement en zone UA

(Pour toute construction nouvelle, extension et pour toute création de nouveau logement dans une construction existante)

Par logement

Hébergement hôtelier

Par chambre

Bureaux par tranche entamée de 20 m2 de surface de plancher

Commerce

Commerce ≤ 50 m² de surface de plancher

Par tranche entamée de 50 m2 supplémentaires

Nombre de places de stationnement#

Artisanat

Par tranche entamée de 100 m2

Industrie

Par tranche entamée de 100 m2

Fonction d’entrepôt

Par tranche entamée de 200 m2

Exploitation agricole ou forestière

A définir au cas par cas en fonction des

-

besoins réels

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à

• nécessaires aux services publics et réaliser est déterminé en tenant compte :

d’intérêt collectif

• de leur nature,
• du taux et du rythme de leur fréquentation,
• de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité,
• de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Autres constructions ou modes A définir au cas par cas en fonction des

• d’occupation du sol non définis ci- besoins réels dessus

(*) Les surfaces de référence sont surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

• 9.2. Stationnement des vélos

Pour toute opération de construction, d’extension, de rénovation ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes :

Constructions et locaux destinés à l’habitation

a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ;

b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m² par tranche même incomplète de 80 m² de surface de plancher destinée à l'habitation ;

c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne des logements concernés par le point « a ».

Constructions et locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif

La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de 25 m² par tranche même incomplète de 2 500 m² de surface de plancher.

Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.

Titre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES#

Urbaines zone UA caractere de la zone#

Zone UA : cœur de village

Secteur UAc : secteur urbanisé du Château situé à l’entrée nord du village le long de la RD913

Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.