Le règlement de Pourcieux, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Constructions - Les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière, - Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines.

Installations classées - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UA 2.

Carrières - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol.

Terrains de camping et stationnement des caravanes - Les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers, - Les habitations légères de loisirs ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir, - Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, - Le stationnement des caravanes.

- Les parcs d’attractions.

1.2 En plus du 1.1, est interdit le changement de destination des constructions à usage de commerces existantes à la date d’approbation du PLU. Cette disposition ne s’applique pas à la création de locaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Outre celles mentionnées à l’article 2 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones », sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

- Les constructions à usage d’artisanat sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 3 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 4 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Sans objet

Les occupations et utilisations du sol doivent être implantées dans les conditions prévues à l’article 6 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

6.1 Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées : à l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetée lorsque cet alignement est déjà matérialisé par l’implantation des immeubles voisins, ou à la limite de la marge de recul qui s’y substitue.

6.2 Toutefois l’implantation en retrait de l’alignement pourra être autorisée à l’une des conditions suivantes : - Lorsque la construction projetée est une annexe placée à l’arrière d’un bâtiment situé à l’alignement, - Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité avec les immeubles voisins situés en retrait de l’alignement, - Lorsque la construction projetée est une extension d’un bâtiment existant situé en retrait, - Lorsque la construction projetée concerne un ensemble d’îlots, un îlot entier ou au moins deux faces contiguës d’un même îlot, ou encore une unité foncière de grande longueur de front sur rue supérieure à 35 mètres, - Lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement.

Les occupations et utilisations du sol doivent être implantées dans les conditions prévues à l’article 7 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». 7.1

En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l’alignement existant ou de fait.

7.2 Au-delà de la bande de 15 mètres définie au 7.1 : Les constructions peuvent être implantées en limite séparative à condition que leur hauteur mesurée sur limite séparative en tout point d’un bâtiment n’excède pas 4 mètres par rapport au niveau du sol de la parcelle voisine et 7 mètres de longueur.

En outre, la construction sur limite séparative est autorisée : - Pour édifier simultanément de part et d’autre de la limite séparative des bâtiments jointifs de hauteur égale, - Si, sur le fond voisin, une construction ne comportant pas de baies est édifiée sur la limite séparative, dans ce cas, l’immeuble à construire peut y être adossé, sans que la hauteur puisse dépasser celle de l’immeuble mitoyen.

Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, les constructions devront être implantées en retrait de ces limites à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres.

7.3 Des implantations différentes du 7.1 et du 7.2 peuvent être admises : - Pour les travaux de restauration, de réhabilitation ou d’extension exécutés sur les constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du PLU, visant à améliorer leur aspect et permettre leur mise en conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité, - Pour les constructions intéressant une parcelle ayant plus de 15 mètres de front sur rue, la mitoyenneté pouvant n’être réalisée que sur une limite séparative, à condition qu’un mur soit édifié à l’alignement, du bâtiment à l’autre séparative, - Pour les piscines non couvertes dont la hauteur au-dessus du sol naturel n’excède pas 0,60 mètres, peuvent être implantées en limite séparative des lors qu’un mur plein sépare les voisins. Dans le cas inverse, les piscines devront respecter un recul minimum de 2 mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les hauteurs des constructions doivent respecter les dispositions de l’article 10 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

10.2 Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la hauteur de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur des constructions voisines à 1 mètre près sans pouvoir excéder 10 mètres à l’égout du toit mesurée du niveau de l’axe de la voie.

10.3 Les hauteurs fixées au 10.2 peuvent être dépassées pour les restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies sans augmenter celle-ci.

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords doivent respecter les dispositions de l’article 11 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Les constructions doivent s’intégrer à la séquence de la voie dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des caractéristiques volumétriques des constructions avoisinantes sur les deux rives de la voie et notamment de la composition des façades limitrophes, des rythmes verticaux et horizontaux et des proportions particulières des percements le cas échéant, de la volumétrie des toitures.

Toitures La pente des toitures sera comprise entre 25 et 30%. La couverture sera en tuile d’une couleur semblable ou se rapprochant de celle des toitures voisines. Les terrasses en toiture sont interdites.

Souches de cheminées Elles doivent être simples et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes. Elles devront être situées dans le tiers supérieur du rampant de toiture.

Façades et menuiseries La teinte des enduits devra se rapprocher de celle des pierres ou des enduits traditionnels de la région. Toute imitation de matériaux, tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois est interdite ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.

En réhabilitation des bâtiments anciens : les enduits sont fin et à réaliser de façon traditionnelle.

Les volets et menuiseries de fenêtres de manière à préserver la typologie architecturale et l’identité des bâtiments anciens.

Enseignes Elles doivent être de dimensions réduites et être installées dans les limites des rez-de-chaussée commerciaux.

Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel :

- Les climatiseurs ne doivent pas être implantés en saillie sur la construction, - Sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation, le caisson des mécanismes de

fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions, - Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions et ne doivent pas être perçus depuis l’espace public.

Clôtures En limites séparatives, les clôtures ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur.

- En bordure des voies, l’édification de murs de clôtures traditionnels en pierre ou en maçonnerie enduite sont seuls admis,

- A condition qu’ils permettent une harmonie avec la typologie locale et que leur hauteur maximale soit de 2 mètres (sauf reconstitution d’un mur existant ayant une hauteur supérieure).

Dans tous les cas, les murs en pierres visibles de la voie doivent être maintenus et/ou restaurés à l’identique.

Les constructions doivent respecter les conditions prévues à l’article 12 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Normes de stationnement Stationnement des véhicules automobiles :

1. Habitat

2. Hébergement hôtelier 3. Bureaux

4. Commerces

5. Artisanat et

activités

ne

relevant pas des

autres

destinations

6. Constructions

et installations

nécessaires aux

services publics

ou

d’intérêt

collectif

surface de plancher ≤ 50 m2 > 50 m2

Norme imposée

1 place/logement 2 places/logement 1 place/3 chambres 1 place/ 35 m2 de surface de plancher Pas de norme imposée

1 place/150 m2 de surface de plancher

Les

dispositions

applicables sont celles

prévues au chapitre 1

« règles et définitions

communes à toutes les

zones ».

Dispositions particulières

Le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois, un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50% de la surface de planche totale. Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤ 200 m2 pas de norme imposée ; si surfaces de réserves > 200 m2 : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum et 15% maximum de la surface de réserves doit être aménagée.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces libres et plantations doivent être conformes aux dispositions de l’article 13 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Sans objet

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Constructions - Les constructions destinées à l’industrie, et aux activités forestières, - Les dépôts de toute nature (ferrailles, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines.

Installations classées - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UB2.

Carrières - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol.

Terrains de camping et stationnement des caravanes - Les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers, - Les habitations légères de loisirs ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir, - Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, - Le stationnement des caravanes. - Les parcs d’attractions.

Outre celles mentionnées à l’article 2 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones », sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme,

- Les constructions à usage d’artisanat sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme,

- Les réhabilitations ou extensions d’entrepôts existants et la réalisation de nouvelles constructions à destination d’entrepôt dès lors qu’elles sont nécessaires et liées à une autre activité principale.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 3 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 4 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». En plus des dispositions générales définies à l’article 4 du chapitre 1, des ouvrages de rétention des eaux pluviales, équivalent à 10 m3 pour 100 m² de surfaces nouvellement imperméabilisées, devront être réalisés pour toute nouvelle surface aménagée, afin de compenser l’absence éventuelle de réseaux ou de réguler les débits déversés en cas d’évènements pluvieux intenses. Cette règle s’applique proportionnellement à toute surface imperméabilisée supérieure 50 m².

Sans objet

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 6 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». 6.1

Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent respecter un recul minimum de :

- 10 mètres par rapport à l’axe de la RD 423, - 20 mètres par rapport à l’axe de la voie ferrée, - 35 mètres par rapport à l’axe de la RD N7, - 4 mètres par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques. 6.2 Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises : - Pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles

respectent l’alignement du bâtiment principal et si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade de la rue, - Pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 7 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». 7.1

Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative soit en retrait, de la manière suivante :

- Pour les constructions édifiées en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (balcon non compris) au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

- Les constructions peuvent être implantées en limite séparative à condition que leur hauteur mesurée sur limite séparative en tout point d’un bâtiment n’excède pas 3,2 mètres par rapport au niveau du sol de la parcelle voisine et 7 mètres de longueur.

En outre, la construction sur limite séparative est autorisée : - Pour édifier simultanément de part et d’autre de la limite séparative des bâtiments jointifs de hauteur égale, - Si, sur le fond voisin, une construction ne comportant pas de baies est édifiée sur la limite séparative, dans ce cas, l’immeuble à construire peut y être adossé, sans que la hauteur puisse dépasser celle de l’immeuble mitoyen.

7.2 Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises : - Pour les piscines non couvertes dont la hauteur au-dessus du sol naturel n’excède pas 0,60 mètre, leur implantation devra respecter un recul minimum de 2 mètres, - Pour les lotissements dont les règles ont été maintenues.

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (balcon non compris) au point le plus proche de l’autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

L’emprise au sol des constructions doit respecter les dispositions de l’article 9 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones ». L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25 % de la superficie totale du terrain.

19

Les hauteurs des constructions doivent respecter les dispositions de l’article 10 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». 10.2 Sauf indication contraire portée aux documents graphiques (servitude de hauteur…), la hauteur de toute construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit mesurée du niveau du sol existant avant travaux. 10.3 Les hauteurs fixées au 10.2 peuvent être dépassées pour les restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies sans augmenter celle-ci.

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords doivent respecter les dispositions de l’article 11 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». Toitures La pente des toitures sera comprise entre 25 et 30%. La couverture sera en tuile canal d’une couleur semblable ou se rapprochant de celle des toitures voisines. Clôtures Dans un quartier, la clôture est un élément essentiel qui conditionne l’ambiance de la rue et marque la limite entre domaine public et privé : elle constitue en quelque sorte une façade dont l’impact visuel est important, elle doit être adaptée à l’ambiance du quartier et être traitée avec soin. Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées. Sur rue, la clôture doit être implantée en limite de propriété, ou éventuellement en limite de l’emplacement réservé prévu pour un élargissement de la voirie. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 mètres, elles seront composées :

- Soit d’une haie vive, - Soit d’une grille ou d’un grillage, doublé d’une haie vive d’essence méditerranéenne, - Soit d’un mur-bahut compris entre 0,40 et 0,60 mètres et surmonté d’une grille en

ferronnerie ou d’un grillage, et doublé d’une haie vive d’essence méditerranéenne. - Soit d’un mur plein doublé d’une haie vive d’essence méditerranéenne

Les constructions doivent respecter les conditions prévues à l’article 12 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Normes de stationnement Stationnement des véhicules automobiles :

1. Habitat

2. Hébergement hôtelier 3. Bureaux

4. Commerces

5. Artisanat et

activités

ne

relevant pas des

autres

destinations

6. Entrepôts

7. Constructions

et installations

nécessaires aux

services publics

ou

d’intérêt

collectif

surface de plancher

≤ 100 m2 > 100 m2

Norme imposée

1 place / 50 m² de surface de plancher

1 place/3 chambres 1 place/ 35 m2 de surface de planche Pas de norme imposée 1 place/50 m2 de surface de planche

1 place/100 m2 de surface de planche

1 place/400 m2 de surface de planche

Les

dispositions

applicables sont celles

prévues au chapitre 1

« règles et définitions

communes à toutes les

zones ».

Dispositions particulières

Le calcul de la surface de planche déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois, un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50% de la surface de planche totale. Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤ 200 m2 pas de norme imposée ; si surfaces de réserves > 200 m2 : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum et 15% maximum de la surface de réserves doit être aménagée.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces libres et plantations doivent être conformes aux dispositions de l’article 13 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

13.1 Conservation des arbres et arbustes existants Les constructions, voiries, aires de stationnement doivent être implantés de manière à préserver au maximum les arbres et ensembles végétaux de valeur. Les arbres tiges (feuillus ou conifères) abattus seront remplacés, à raison de 1 pour 1 par des arbres tiges de taille adulte (0,35/0,40 mètre de circonférence minimum de tronc, mesurée à un mètre du sol). Tous les arbres ou arbustes transportables, se trouvant sur l’emprise de voiries à créer ou des constructions projetées, seront déplacés et replantés.

13.2 Plantations à réaliser La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 60 % de la superficie totale du terrain. Le 13.2 ne s’applique pas pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

13.3 Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements.

13.4 Aires de jeux L’aménagement d’espaces verts collectifs et d’emplacements pour les jeux (à raison de 5 m2 d’aire de jeux par logement) devra être prévu pour toute opération donnant lieu à la création de plus de 10 logements.

Sans objet

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Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Constructions - Les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt et aux activités forestières, - Les dépôts de toute nature (ferrailles, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines.

Installations classées - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UC2.

Carrières - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol.

Terrains de camping et stationnement des caravanes - Les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers, - Les habitations légères de loisirs ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir, - Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, - Le stationnement des caravanes. - Les parcs d’attractions.

Outre celles mentionnées à l’article 2 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones », sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme,

- Les constructions à usage d’artisanat sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 3 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 4 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

En plus des dispositions générales définies à l’article 4 du chapitre 1, des ouvrages de rétention des eaux pluviales, équivalent à 10 m3 pour 100 m² de surfaces nouvellement imperméabilisées, devront être réalisés pour toute nouvelle surface aménagée, afin de compenser l’absence éventuelle de réseaux ou de réguler les débits déversés en cas d’évènements pluvieux intenses. Cette règle s’applique proportionnellement à toute surface imperméabilisée supérieure 50 m².

Sans objet

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 6 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

6.1 Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 10 mètres par rapport à l’axe de la RD 423, - 20 mètres par rapport à l’axe de la voie ferrée, - 75 mètres par rapport à l’axe de la RD N7, - 8 mètres par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques.

6.2 Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises : - Pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles respectent l’alignement du bâtiment principal et si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade de la rue, - Pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 7 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

7.1 Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative soit en retrait, de la manière suivante : - Pour les constructions édifiées en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (balcon non compris) au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. - Les constructions peuvent être implantées en limite séparative à condition que leur hauteur mesurée sur limite séparative en tout point d’un bâtiment n’excède pas 3,2 mètres par rapport au niveau du sol de la parcelle voisine et 7 mètres de longueur.

En outre, la construction sur limite séparative est autorisée, si, sur le fond voisin, une construction ne comportant pas de baies est édifiée sur la limite séparative, dans ce cas, l’immeuble à construire peut y être adossé, sans que la hauteur puisse dépasser celle de l’immeuble mitoyen.

7.2 Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises : - Pour les piscines non couvertes dont la hauteur au-dessus du sol naturel n’excède pas 0,60 mètre, leur implantation devra respecter un recul minimum de 2 mètres, - Pour les lotissements dont les règles ont été maintenues, - Pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (balcon non compris) au point le plus proche de l’autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

L’emprise au sol des constructions doit respecter les dispositions de l’article 9 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones ».

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 12% de la superficie totale du terrain.

Les hauteurs des constructions doivent respecter les dispositions de l’article 10 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

10.2 La hauteur de toute nouvelle construction peut atteindre 7 mètres à l’égout du toit sur 50% maximum de l’emprise totale. Les constructions de plein pied ne peuvent excéder 5 mètres à l’égout du toit.

10.3 Les hauteurs fixées au 10.2 peuvent être dépassées pour les restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies sans augmenter celle-ci.

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords doivent respecter les dispositions de l’article 11 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Toitures La pente des toitures sera comprise entre 25 et 30%. La couverture sera en tuile canal d’une couleur semblable ou se rapprochant de celle des toitures voisines.

Clôtures Dans un quartier, la clôture est un élément essentiel qui conditionne l’ambiance de la rue et marque la limite entre domaine public et privé : elle constitue en quelque sorte une façade dont l’impact visuel est important, elle doit être adaptée à l’ambiance du quartier et être traitée avec soin. Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées. Sur rue, la clôture doit être implantée en limite de propriété, ou éventuellement en limite de l’emplacement réservé prévu pour un élargissement de la voirie. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 mètres, elles seront composées : - Soit d’une haie vive, - Soit d’une grille ou d’un grillage accompagné d’une haie vive, - Soit d’un mur-bahut compris entre 0,40 et 0,60 mètres et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un grillage, et doublé d’une haie vive d’essence méditerranéenne. - Soit d’un mur plein doublé d’une haie vive d’essence méditerranéenne

Les constructions doivent respecter les conditions prévues à l’article 12 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Normes de stationnement Stationnement des véhicules automobiles :

1. Habitat

2. Hébergement hôtelier 3. Bureaux

4. Commerces

5. Artisanat et activités ne relevant pas des autres destinations

surface de plancher

≤ 100 m2 > 100 m2

Norme imposée

1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place/3 chambres 1 place/ 35 m2 de surface de plancher Pas de norme imposée 1 place/50 m2 de surface de plancher

1 place/100 m2 de surface de plancher

Dispositions particulières

Le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois, un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50% de la surface de plancher totale. Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤ 200 m2 pas de norme imposée ; si surfaces de réserves > 200 m2 : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum et 15% maximum de la surface de réserves doit être aménagée.

6. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les dispositions applicables sont celles prévues au chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les espaces libres et plantations doivent être conformes aux dispositions de l’article 13 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». 13.1 Conservation des arbres et arbustes existants

Les constructions, voiries, aires de stationnement doivent être implantés de manière à préserver au maximum les arbres et ensembles végétaux de valeur. Les arbres tiges (feuillus ou conifères) abattus seront remplacés, à raison de 1 pour 1 par des arbres tiges de taille adulte (0,35/0,40 mètre de circonférence minimum de tronc, mesurée à un mètre du sol). Tous les arbres ou arbustes transportables, se trouvant sur l’emprise de voiries à créer ou des constructions projetées, seront déplacés et replantés. 13.2 Plantations à réaliser La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 70 % de la superficie totale du terrain. Le 13.2 ne s’applique pas pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 13.3 Aires de stationnement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 emplacements. 13.4 Aires de jeux L’aménagement d’espaces verts collectifs et d’emplacements pour les jeux (à raison de 5 m2 d’aire de jeux par logement) devra être prévu pour toute opération donnant lieu à la création de plus de 10 logements.

Sans objet

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Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Constructions - Les constructions destinées à l’industrie, aux activités agricoles et forestières, - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, - Les constructions à usage de commerces, - Les constructions à usage d’artisanat, - Les constructions à usage d’entrepôts, - Les dépôts de toute nature (ferrailles, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines.

Installations classées - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration.

Carrières - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol.

Terrains de camping et stationnement des caravanes - Les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers, - Les habitations légères de loisirs ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir, - Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, - Le stationnement des caravanes.

- Les parcs d’attractions.

L’ensemble des occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les conditions mentionnées à l’article 2 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones ».

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 3 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 4 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Sans objet

Les constructions doivent respecter l’alignement fixé et être implantées à l’intérieur des polygones d’implantations tels qu’indiqués au document graphique n°4.3 zoom Les Tourres-Guinguette. 6.2 A l’extérieur des polygones d’implantation sont exclusivement autorisés : les piscines et leurs plages, ainsi que les constructions ou parties de constructions dont la hauteur ne dépasse de plus de 60 centimètres le sol existant avant travaux, les clôtures, les auvents à hauteur du rez-dechaussée, les emmarchements et les saillies des balcons.

Les constructions doivent être implantées à l’intérieur des polygones d’implantations tels qu’indiqués au document graphique n°4.3 zoom Les Tourres-Guinguette. 7.2 A l’extérieur des polygones d’implantation sont exclusivement autorisés : les piscines et leurs plages, ainsi que les constructions ou parties de constructions dont la hauteur ne dépasse de plus de 60 centimètres le sol existant avant travaux, les clôtures, les auvents à hauteur du rez-dechaussée, les emmarchements et les saillies des balcons.

Les constructions doivent être implantées à l’intérieur des polygones d’implantations tels qu’indiqués au document graphique n°4.3 zoom Les Tourres-Guinguette.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder l’emprise des polygones d’implantations tels qu’indiqués au document graphique n°4.3 zoom Les Tourres-Guinguette. 9.2 Le 9.1 ne s’applique pas pour les piscines et leurs plages, ainsi que les constructions ou parties de constructions dont la hauteur ne dépasse de plus de 60 centimètres le sol existant avant travaux, les clôtures, les auvents à hauteur du rez-de-chaussée, les emmarchements et les saillies des balcons.

Les hauteurs des constructions doivent respecter les dispositions de l’article 10 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

10.2 La hauteur de toute construction doit respecter les hauteurs indiquées au document graphique n°4.3 zoom Les Tourres-Guinguette à savoir : Dans le cas de polygones à R+1, la hauteur de toute construction ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit mesurée du niveau du sol existant avant travaux. Dans le cas de polygones à R+2, la hauteur de toute construction ne pourra excéder 10 mètres à l’égout du toit mesurée du niveau du sol existant avant travaux.

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords doivent respecter les dispositions de l’article 11 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Toitures La pente des toitures sera comprise entre 25 et 30%. La couverture sera en tuile canal d’une couleur semblable ou se rapprochant de celle des toitures voisines.

Clôtures Dans un quartier, la clôture est un élément essentiel qui conditionne l’ambiance de la rue et marque la limite entre domaine public et privé : elle constitue en quelque sorte une façade dont l’impact visuel est important, elle doit être adaptée à l’ambiance du quartier et être traitée avec soin. Les clôtures existantes de type traditionnel seront au maximum conservées. Sur rue, la clôture doit être implantée en limite de propriété, ou éventuellement en limite de l’emplacement réservé prévu pour un élargissement de la voirie. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 mètres, elles seront composées : - soit d’une haie vive, - soit d’une grille ou d’un grillage, - soit d’un mur-bahut compris entre 0,40 et 0,60 mètres et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un grillage, et doublé d’une haie vive d’essence méditerranéenne.

Les constructions doivent respecter les conditions prévues à l’article 12 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Normes de stationnement Stationnement des véhicules automobiles :

1. Habitat 2. Bureaux 3. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Norme imposée 2 places/logement 1 place/ 35 m2 de surface de plancher Les dispositions applicables sont celles prévues au chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les espaces libres et plantations doivent être conformes aux dispositions de l’article 13 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Sans objet

31

Sans objet.

CHAPITRE 3 : LES ZONES URBAINES SPECIALISEES

CHAPITRE 4 : LES ZONES A URBANISER

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AU2 sont interdites.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que sil elles respectent les conditions ci-après : 2.1.

Les constructions d’intérêt général : postes de transformation, château d’eau, station de pompage, à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone. 2.2. Les ouvrages techniques d’infrastructures à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou à des installations d’intérêt collectif. 2.3. La réhabilitation, le changement de destination conforme à la zone, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans les limites suivantes :

- 200 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation, - 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU pour les autres

destinations. 2.4.

Les constructions nouvelles à caractère précaires et démontables.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Non réglementé.

Non réglementé.

Sans objet

35

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Non réglementé.

Sans objet

36

CHAPITRE 5 : LES ZONES AGRICOLES

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

En particulier, l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets, la cabanisation et l'implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont interdits.

Outre celles mentionnées à l’article 2 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones », sont admises, sous conditions et sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans la zone A, hors secteur Ai : 2.1. A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole (telle que définie au chapitre 12) en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation : - les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ; - les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires, dans la limite d’une construction par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 150 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction (même parcelle ou parcelle contigüe si celle-ci est trop petite). Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée ; - les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail; - les installations classées pour la protection de l’environnement; - l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.

2.2. A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole - les affouillements et exhaussements de sol* qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du soussol peuvent être utilisés.

Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage.

Dans la zone A et le secteur Ai 2.3. A condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics :

- les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

2.4. Est admise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ayant une existence légale conformément à la règlementation en vigueur et dans le respect des préconisations concernant les zones à risque.

2. 5. Sont admises les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants dès lors : - que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70 m2 ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 150 m² de surface de plancher et 210 m² d’emprise par unité foncière établie au sens de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme (toutes constructions incluses) - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de l’emprise au sol établie au sens de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme (toutes constructions incluses) - que les constructions annexes ne soient pas éloignées de plus de 30 m des bâtiments d’habitation ; - que des haies séparent les constructions des espaces agricoles environnants.

Les annexes s’entendent, au sens de cet article comme des constructions dépendantes d’une construction plus importante qui a vocation à accueillir des activités secondaires nécessitées par l’affectation principale (garages, abris jardins, locaux techniques…).

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 3 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 4 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Sans objet

Les occupations et utilisations du sol doivent être implantées dans les conditions prévues à l’article 6 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

6.1 Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s’implanter : - A un minimum de 50 mètres de l’axe de l’A8 (sauf pour les constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone qui doivent respecter un recul de 100 mètres), - A un minimum de 35 mètres de l’axe de la RD N7 (sauf pour les constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone qui doivent respecter un recul de 75 mètres),

- A un minimum de 10 mètres de l’axe de la voie ferrée (sauf pour les constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone qui doivent respecter un recul de 35 mètres),

- A un minimum de 15 mètres de l’axe de la RD 423, - A un minimum de 8 mètres de l’axe des autres voies.

6.2 Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les occupations et utilisations du sol doivent être implantées dans les conditions prévues à l’article 7 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

7.1 A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 4 mètres.

7.2 Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises en cas d’extension, de reconstruction, ou de surélévation d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain.

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (balcon non compris) au point le plus proche de l’autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Non réglementé.

Les hauteurs des constructions doivent respecter les dispositions de l’article 10 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

10.2 Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la hauteur des constructions à vocation d’habitat ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit mesurée du niveau du sol existant avant travaux. Cette hauteur est limitée à 3 m à l’égout du toit pour les annexes des bâtiments d’habitation.

10.3 Les hauteurs fixées au 10.2 peuvent être dépassées pour les restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies sans augmenter celle-ci.

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords doivent respecter les dispositions de l’article 11 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Modification de bâtiments existants Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou d’agrandissement, soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale.

Implantation Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments.

Volumétrie Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensembles de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage.

Toitures La pente des toitures sera comprise entre 25 et 30%. La couverture sera en tuile canal d’une couleur semblable ou se rapprochant de celle des toitures voisines.

Clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 m et seront composées :

- soit d’un mur-bahut, d’une hauteur de 0,60 m, surmonté d’un dispositif à claire-voie (poteaux + grillage) ;

- soit d’un dispositif à claire-voie (poteaux + grillage). Elles pourront être doublées de haies vives.

Non réglementé.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces libres et plantations doivent être conformes aux dispositions de l’article 13 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Les ripisylves et abords des fossés, ruisseaux, fleuves, etc… doivent être protégés. Il convient notamment de préserver les arbres qui n’entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant la libre circulation du public) et les plantes favorisant l’épuration de l’eau (phragmites, joncs, iris, …).

L’imperméabilisation des versants des berges est interdite : une bande végétalisée de 2 mètres par rapport à la limite de l’eau doit être préservée à l’exception des éventuels aménagements ponctuels à destination du public. Cette disposition ne s’applique pas aux occupations et utilisations du sol nécessaires à la gestion des eaux.

Sans objet

CHAPITRE 6 : LES ZONES NATURELLES

Sont applicables les dispositions de l’article 1 de la zone U correspondante.

Dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies ;

 les voies, les réseaux d’eau, d’assainissement collectif et d’électricité sont réalisés de manière à ne pas compromettre l’urbanisation du reste de la zone

 la défense incendie du projet est assurée Les occupations et utilisations du sol admises sont celles résultant de l’application des articles 1 et 2 de la zone U correspondante. 2.2 Dans le cas où les conditions du 2.1 ne sont pas remplies, seules sont autorisées : - Les ouvrages techniques d’infrastructures à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou à des installations d’intérêt collectif. - La réhabilitation, le changement de destination conforme à la zone, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans les limites suivantes :

- 200 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation, - 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU pour les autres

destinations.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les prescriptions applicables sont celles de la zone U correspondante.

Les prescriptions applicables sont celles de la zone U correspondante.

Sans objet

33

Les prescriptions applicables sont celles de la zone U correspondante.

Les prescriptions applicables sont celles de la zone U correspondante.

Les prescriptions applicables sont celles de la zone U correspondante.

Les prescriptions applicables sont celles de la zone U correspondante.

Les prescriptions applicables sont celles de la zone U correspondante.

Les prescriptions applicables sont celles de la zone U correspondante.

Les prescriptions applicables sont celles de la zone U correspondante.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les prescriptions applicables sont celles de la zone U correspondante.

Sans objet

34

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

Outre celles mentionnées à l’article 2 du chapitre I « règles et définitions communes à toutes les zones », seules peuvent être autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

2.1 En zone N (hors secteurs) Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existants dès lors : - que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70 m2 ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 150 m² de surface de plancher et 210 m² d’emprise par unité foncière ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de l’emprise au sol établie au sens de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme (toutes constructions incluses) - que les constructions annexes ne soient pas éloignées de plus de 30 m des bâtiments d’habitation ; - que des haies séparent les constructions des espaces agricoles environnants.

Est admise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ayant une existence légale conformément à la règlementation en vigueur et dans le respect des préconisations concernant les zones à risque. Les annexes s’entendent, au sens de cet article comme des constructions dépendantes d’une construction plus importante qui a vocation à accueillir des activités secondaires nécessitées par l’affectation principale (garages, abris jardins, locaux techniques…).

Les ouvrages techniques et les bâtiments nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone.

Les affouillements et exhaussements de sol répondant à des impératifs techniques compatibles avec le caractère de la zone tels que la lutte contre les inondations et incendies de forêts. Les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

2.2 En secteur NI En plus du 2.1 : - L’aménagement, la réfection et l’extension des constructions existantes à condition que les installations soient destinées à la réalisation de services liés au tourisme engendré par le trafic de la RD N7 et ne menacent pas la cohérence paysagère de la zone. - Dans le cas de locaux à usage de commerces existants uniquement, les nouvelles constructions à usage d’habitation sous réserve d’une unité d’habitation par activité et à condition qu’elle soit attenante au local supportant cette activité.

2.3 En secteur Nc En plus du 2.1 : - Les carrières ainsi que les occupations et utilisations du sol qui leur sont directement liées.

2.4 En Nc1: En plus du 2.1 :

- Les carrières ainsi que les occupations et utilisations du sol qui leur sont directement liées,

- Les activités, installations et équipements liés au traitement et au stockage des déchets non dangereux du BTP, et à la valorisation de la ressource minérale, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à ces installations.

2.5 Dans le STECAL Nc2 : En plus du 2.1 :

- Les installations, les équipements et les bâtiments techniques et administratifs liés à l’activité de collecte, de tri, de traitement, de valorisation et de stockage des déchets du BTP et de la ressource minérale (incluant le transit) ainsi que les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à ces installations.

- Un centre de formation et un laboratoire de recherche et développement sous réserve que la surface de plancher du bâtiment n’excède pas 350 m².

- Le logement de fonction nécessaire au fonctionnement et/ou à la surveillance des activités autorisées dans la zone, dans la limite de un par activité et par unité foncière, et sous réserve : o que sa surface de plancher n’excède pas 60 m², o qu’il soit réalisé dans le volume des constructions à usage d’activité auxquelles il se rapporte.

2.6 En secteur Ne En plus du 2.1 :

- Les constructions, travaux et ouvrages d’intérêt collectif pour l’insertion des personnes handicapées (ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement) situées sur le secteur.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 3 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues à l’article 4 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

Sans objet

Les occupations et utilisations du sol doivent être implantées dans les conditions prévues à l’article 6 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

6.1 Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s’implanter : - A un minimum de 50 mètres de l’axe de l’A8, - A un minimum de 35 mètres de l’axe de la RD N7, - A un minimum de 10 mètres de l’axe de la voie ferrée, - A un minimum de 15 mètres de l’axe de la RD 423, - A un minimum de 8 mètres de l’axe des autres voies.

6.2 Dans l’ensemble de la zone N et des sous-secteurs Nc, Ne et Nl : Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s’implanter :

- A un minimum de 8 mètres de l’axe des autres voies.

6.3 En Nc1 et dans le STECAL Nc2 : - les constructions et installations doivent s’implanter à un minimum de 4 m de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ou des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique

6.4 Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les occupations et utilisations du sol doivent être implantées dans les conditions prévues à l’article 7 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

7.1 A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 4 mètres.

7.2 Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises en cas d’extension, de reconstruction, ou de surélévation d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain.

Les bâtiments non contigus doivent être édifiés de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (balcon non compris) au point le plus proche de l’autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Dans le STECAL Nc2, l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 40% de l’unité foncière.

Les hauteurs des constructions doivent respecter les dispositions de l’article 10 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

10.1 Dans l’ensemble de la zone N et des sous-secteurs Nc, Nc1, Ne et Nl : La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit des toitures. Cette hauteur est limitée à 3 m à l’égout du toit pour les annexes des bâtiments d’habitation. Cette hauteur maximum peut être dépassée pour les restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies sans augmenter celle-ci.

10.2 Dans le STECAL Nc2 : La hauteur maximum des constructions est fixée à :

- 12 mètres au faîtage. Concernant les panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques, les éléments techniques utilisés sur la toiture ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximum.

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords doivent respecter les dispositions de l’article 11 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ».

11.1 Toitures 11.1.1 Dans l’ensemble de la zone N et des sous-secteurs Nc, Ne et Nl : La pente des toitures sera comprise entre 25 et 30%. La couverture sera en tuile canal d’une couleur semblable ou se rapprochant de celle des toitures voisines.

11.1.2 Dans le sous-secteur Nc1 et dans le STECAL Nc2 : Les toitures ne sont pas règlementées. Les panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques sont autorisés en toiture pour la production d’énergie renouvelable.

11.2 Clôtures 11.2.1 Dans l’ensemble de la zone N et des sous-secteurs Nc, Ne et Nl : Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 m et seront composées : - soit d’un mur-bahut, d’une hauteur de 0,60 m, surmonté d’un dispositif à claire-voie (poteaux + grillage) ; - soit d’un dispositif à claire-voie (poteaux + grillage). Elles pourront être doublées de haies vives.

11.3 Energies nouvelles : En Nc1 et dans le STECAL Nc2 : Les panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques sont autorisés en toiture pour la production d’énergie renouvelable. Ils doivent s’intégrer au paysage. Le grand éolien est interdit.

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les espaces libres et plantations doivent être conformes aux dispositions de l’article 13 du chapitre 1 « règles et définitions communes à toutes les zones ». Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

Sans objet

45

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES

I. VOIES BRUYANTES

Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions :

- De la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - Du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains

bâtiments autres que d’habitations et leurs équipements, - Du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports

terrestres, - De l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des

infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitations dans les secteurs affectés par le bruit, - De l’arrêté préfectoral du 1er aout 2014 relatif au classement des voies bruyantes (routes départementales), - De l’arrêté préfectoral du 27 mars 2013 relatif au classement des voies bruyantes (autoroutes).

Un tableau recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information » présent en Annexes du Plan Local d’Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d’Urbanisme.

II. RISQUE SISMICITE

La commune de Pourcieux se situe dans la zone de sismicité 2 (faible, sur une échelle de 1 à 5).

Les nouveaux textes applicables sont : Deux Décrets du 22/10/2010 (N°2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique, N°20101255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français) Un arrêté du 22/10/2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments

Selon le décret du 22 octobre 2010, les bâtiments de la classe dite « à risque normal » (non ICPE par exemple) se répartissent en 4 catégories d’importance :

La catégorie I : bâtiments dont la défaillance présente un risque minime pour les personnes et l’activité économique La catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes (habitation individuelle, ERP inférieur à 300 personnes, collectifs à usage d’habitation, commercial ou de bureaux (d’au plus 300 personnes), parc de stationnement, bâtiments industriels d’au plus de 300 personnes) La catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour la sécurité des personnes et en raison de leur importance socio-économique (établissements scolaires, collectifs à usage d’habitation, commercial ou de bureaux et bâtiments industriels de plus de 300 personnes, établissement sanitaires et sociaux, centre de production d’énergie) La catégorie IV : Bâtiment dont la performance est primordiale pour la sécurité civile, la défense et le maintien de l’ordre public (centre de secours, bâtiment de la défense, aéroports, aérodrome civil, bâtiment de production et de stockage de l’eau potable…)

Les bâtiments en zone de sismicité 2 doivent répondre à des nouvelles normes :

La conception des structures selon l’Eurocode 8 correspond aux règles de construction parasismique harmonisées à l’échelle européenne. La sécurité des personnes est l’objectif du dimensionnement parasismique mais également la limitation des dommages causés par un séisme.

III. RISQUE RUISSELLEMENT Sur tout le territoire communal, les bâtiments doivent s’implanter en retrait d’au moins 10 mètres de l’axe des vallons et ruisseaux. De plus, aucun édifice, mur ou construction annexe susceptible de faire obstacle au libre écoulement des eaux ne pourra s’implanter dans les bandes de retrait.

IV. RISQUE TECHNOLOGIQUE Rappel de l’article 8 de l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. Toute canalisation nouvelle est implantée dans une bande de terrain d’au moins 5 mètres de largeur à l’intérieur de laquelle aucune activité ni aucun obstacle ne risquent de compromettre l’intégrité de la canalisation ou de s’opposer à l’accès des moyens d’intervention en cas d’accident. Le transporteur prend les dispositions de son ressort, notamment au moyen de servitudes dans le domaine privé, pour pérenniser pendant toute la durée d’exploitation ou d’arrêt temporaire de la canalisation, le respect des conditions mentionnées à l’alinéa précédent s’il s’agit d’une canalisation nouvelle, ou le respect de conditions de même nature établies lors de la construction s’il s’agit d’une canalisation en service. La canalisation est implantée de telle sorte qu’il n’existe dans la zone des premiers effets létaux ni établissement recevant du public relevant de la 1ère et 3ème catégorie, ni immeuble de grande hauteur, ni installation nucléaire de base, et en outre dans la zone des effets létaux significatifs aucun établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes. Cette disposition peut, le cas échéant, être atteinte par la mise en œuvre de dispositions compensatoires adaptées ayant pour effet de retenir un scénario de référence réduit. Dans ce cas, et si un établissement répondant à la définition du présent alinéa et alimenté par la canalisation, les installations de cet établissement autres que les bâtiments accessibles au public peuvent être situées à l’intérieur de la zone des effets létaux résiduelle.

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES

AUX SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE (ARTICLE L151-41 4° DU CODE DE L’URBANISME

PRESENTATION DE LA SERVITUDE

L’article L151-41 4° du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes d’instituer une servitude consistant à réserver dans les zones urbaines du PLU, des emplacements en vue de la réalisation de programme de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale. Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, et en cohérence avec les objectifs d’accueil et de mixité sociale énoncés dans les orientations générales du PADD, des terrains ont été identifiés en vue d’ réaliser des programmes de logements, selon des critères précisés dans le rapport de présentation du PLU. La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L152-2 et L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Le bénéficiaire est alors la commune.

MODALITES D’APPLICATION DE LA SERVITUDE

Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous. La mise en œuvre de la servitude L151-41 4° s’applique pour les constructions neuves. Ainsi, les travaux d’adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d’extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif. La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis cidessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette concession est authentique par un acte notarié.

LISTE DES SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE Au titre de l’article L151-41 4° du Code de l’Urbanisme

N° de la servitude

Localisation

MS-01

Les Tourres - Guinguette

MS-02

Les Tourres - Guinguette

Programme de logements Maisons de ville

Collectif

Superficie

21% de la surface de plancher

31% de la surface de plancher

CHAPITRE 9 : LEXIQUE

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :

Alignement : Limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.

Annexe : Bâtiment ou partie de bâtiment dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d’exemples non exhaustive : abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos, …). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.

Arbre de haute tige : Il s’agit d’un arbre qui entre dans la catégorie des arbres définis notamment par les normes ANFOR – NF V 12 051 – 054 et 055.

Bâtiment sanitaire : Il s’agit des bâtiments du type : crèche médicalisée, centre médicalisé de retraite ou de convalescence, centre médico-social, dispensaire, institut médico-éducatif, clinique.

Bâtiment scolaire : Il s’agit des écoles maternelles, primaires, secondaires ou du supérieur (écoles d’ingénieur, de commerce, …), les instituts universitaires de technologie et les universités ainsi que les locaux d’enseignement et de formation pour adultes.

Construction : Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l’exception des clôtures qui bénéficient d’un régime propre) qui entrent dans le champ d’application du permis de construire, qu’ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux.

Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Il s’agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :

- Les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public,

- Les crèches et haltes garderies, - Les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, - Les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et

d’enseignement supérieur, - Les établissements pénitentiaires, - Les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et

d’enseignement supérieur), - Les établissements d’action sociale, - Les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon

permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, - Les établissements sportifs à caractère non commercial, - Les lieux de culte, - Les parcs d’exposition, - Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, …) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, …).

Construction à usage hôtelier : Il s’agit des hôtels de tourisme tels que définis par arrêté ministériel du 16 décembre 1964.

Constructions voisines : constructions principales situées sur les fonds parcellaires directement contigus ou les plus proches contenant des constructions principales si les fonds contigus n’en contiennent pas, dans la même zone du PLU. Les constructions principales correspondent aux bâtiments et non aux annexes.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale des constructions couvertes au sol (murs compris), exception faite des éléments de modénatures ou architecturaux (balcons, pergolas, pare-soleil, auvents, marquises, débords de toitures, oriels, constructions en porte à faux…).

Les piscines, ainsi que leur plages, non couvertes et dont la hauteur au-dessus du sol n’excède pas 0,60 mètre ne rentrent pas dans le calcul de l’emprise au sol. Emprises publiques : Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, …). Espaces libres : Les espaces libres visés aux articles 12 du règlement de chaque zone correspondent aux surfaces du terrain non occupés par l’emprise au sol des constructions telle que définie ci-après et/ou par des aménagements induisant une imperméabilisation des sols tels que les espaces nécessaires au stationnement et aux manœuvres des véhicules lorsqu’ils ne sont pas laissés en pleine terre, les terrasses, plages de piscine et constructions sans fondation ne constituant pas d’emprise au sol. Limite séparative : Ligne commune, séparant deux unités foncières. Les limites séparatives sont de deux types : les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques et les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques et les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques.

Logement de fonction : Lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations. Logement social : Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L320-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Mur écran : Lorsqu’ils ne constituent pas une clôture au sens ci-dessus, les murs (murs de soutènement, murs écrans, …) dont la hauteur dépasse 2 mètres sont soumis au régime déclaratif applicable aux constructions exemptées du permis de construire : cette règle s’applique sur l’ensemble du territoire. En deçà de ce seuil, leur édification n’est pas contrôlée au titre du Code de l’Urbanisme. Mur de clôture : Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé, etc…

Mur de soutènement : Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

Ordre continu : Organisation du bâti par laquelle les constructions s’implantent d’une limite latérale à l’autre.

Sol naturel : Il s’agit du sol existant avant travaux.

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain d’assiette ou unité foncière : Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

CHAPITRE 10 : CONTENU DES DOCUMENTS GRAPHIQUES

Les documents graphiques comprennent : - 4.1 Le plan de zonage délimitant les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières (1/5 500) - 4.2 Le plan de zonage du village au 1/1000° - 4.3 Le plan gabarit de la zone UG.

Les documents graphiques comportent également : - des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ; - les périmètres d’inconstructibilité aux abords des ruisseaux ; - une servitude de hauteur.

CHAPITRE 11 : PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Toute opérations d’aménagement, de construction, d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions relatives à l’archéologie préventive mises en œuvre par la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et ses décrets d’application notamment le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 concernant les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

Selon les termes du 3 juin 2004, le préfet de région a compétence pour prescrire les mesures nécessaires à la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique du patrimoine archéologique par :

- Des prescriptions immédiates pouvant comporter la réalisation d’un diagnostic archéologique et/ou l’obligation de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance du projet,

- Des prescriptions postérieures au diagnostic pouvant comporter la réalisation d’une fouille et/ou la modification du projet.

Dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme, les prescriptions édictées par le préfet de région donnent lieu à une mention précisant que les aménagements, ouvrages ou travaux autorisés ne peuvent être entrepris qu’après l’accomplissement de ces prescriptions.

Par ailleurs, lorsqu’un diagnostic ou une fouille archéologique sont prescrits, la durée de validité des autorisations est prolongée d’une durée égale à celle de la réalisation des opérations.

Les autorisations ou les procédures concernées par ces nouvelles dispositions sont les suivantes : - Les permis de construire, permis de démolir, autorisation d’installations et travaux divers lorsque les aménagements, les ouvrages ou travaux concernés sont localisés dans une zone géographique et/ou excédent un seuil d’emprise au sol préalablement définis par arrêté du préfet de région, - Toutes les autorisations de lotir, - Toutes les créations de zones d’aménagement concertées.

Les zones et les seuils concernés sont déterminés par arrêté du préfet de région et tenus à disposition du public dans les préfectures ainsi que dans les mairies. La liste des zones de sites historiques et archéologiques figure en annexe du Plan Local d’Urbanisme, mais ne peut être considérée comme exhaustive. Elle ne fait mention que des vestiges actuellement repérés ; des découvertes fortuites en cours de travaux sont possibles.

Les dossiers complets d’autorisation d’urbanisme et de procédures assujettis aux dispositions de la loi précitée seront transmis sous couvert du préfet du département du Var (bureau de l’urbanisme et des affaires foncières) par lettre de saisine à l’attention du préfet de région. Les services compétents de la préfecture de région (DRAC service régional de l’archéologie) édicteront éventuellement des prescriptions. Dans le cas de prescriptions, l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) adresse à la personne qui projette les travaux un projet de convention qui sera conclu entre les deux parties. Cet établissement public national à caractère administratif est un établissement qui reprend les droits et obligations de l’Association des Fouilles Archéologiques Nationales (AFAN) pour réaliser les diagnostics et opérations de fouilles d’archéologie préventive pour lesquelles il dispose d’un monopole.

CHAPITRE 12 : ANNEXE AU REGLEMENT DE LA ZONE AGRICOLE

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural. L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par l’arrêté préfectoral du 30/06/2016. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation. Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente. Exemples de pièces à fournir :

- Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles...

- Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...)

- Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments