Le règlement, mot pour motPoussay, dans l'ordre du document

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et autorisation sauf celles existantes.
• Les exploitations forestières.
• Les exploitations agricoles constructions sauf s’il s’agit de bâtiments complémentaires à une activité existante.
• Le commerce de gros et le cinéma.
• Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale et les lieux de culte.
• Les autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire sauf s’il s’agit de bâtiments complémentaires à une activité existante.
• L'aménagement de terrains de camping.
• Les ouvertures de carrières.
• Les habitations légères de loisirs et les mobil-home (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).
• Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération.
• Les aires de dépôt de véhicules.
• Les affouillements et exhaussements de sol supérieurs à 0,50 m sont interdits, sauf impératifs naturels justifiés.

Règlement écrit -10-

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

• Les bâtiments liés et nécessaire à une exploitation agricole s’il s’agit de compléter une exploitation existante.
• L’habitation.
• Les commerces et activités de service sauf cas visés à l’article I-1.
• Les équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf cas visés à l’article I-1.
• Les affouillements et exhaussements des sols liées aux constructions autorisées dans la zone.
• Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article

L.151-19°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

• Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.
• Le mur gouttereau ou le mur pignon du bâtiment principal doit s’implanter à l’alignement (y compris les oriels, saillies, débords de toiture, …).

Ces dispositions s’appliquent également lorsqu’il s’agit d’agrandir un bâtiment existant ou de le reconstruire après sinistre.

• En cas de retrait par rapport à la limite des voies, celui-ci ne peut être supérieur à celui du ou des deux bâtiments(s) voisin(s), situé(s) du même côté de la voie, le plus reculé.

Règlement écrit -11-

• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
• En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la ou les limites parcellaires, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres = H/2 ≥ 3 mètres min.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
• En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

Néant

• Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel supportant la construction.
• La hauteur maximum ne pourra pas excéder 9 mètres mesurés à l’égout des toitures.
• Dans le cadre de réhabilitation de bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.
• Les constructions annexes telles que les abris de jardin et les garages ne devront pas dépasser

4 m de hauteur au faîtage pour les toits à un seul versant et 6 m pour les toits à 2 versants.

• Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les équipements publics d'infrastructure et les bâtiments publics ou assimilés. Une cohérence urbaine devra être respectée par rapport aux constructions environnantes.

. Cette hauteur est ramenée à 1m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours,

• Soit de murs pleins dont la hauteur en façade sur rue ou en limite séparative ne pourra dépasser 1,60 m. Les murs pleins édifiés en continuité de murs préexistants d’une hauteur supérieure à celle énoncée ci-dessus pourront observer une hauteur maximale supérieure sans toutefois dépasser la hauteur initiale des murs existants. Ces murs pleins seront obligatoirement enduits ou crépis.
• Les murs en pierre anciens doivent être conserver et restaurer.

II-2-f- Clauses particulières

Sont autorisées :

• L'implantation de réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés, desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances, à condition qu'ils soient cachés de toute vue et qu'ils soient isolés suivant les prescriptions techniques en vigueur.
• Les antennes paraboliques seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur adaptée au support sur lequel elles seront apposées (foncée sur les toitures, claire sur les murs). Cette disposition s’applique également pour les appareillages divers qui sont visibles sur les murs des constructions (climatiseurs, …).

Néant

II-2-a- Dispositions générales

• Le permis de construire ou l’autorisation de travaux peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Dans le cadre du développement durable, les matériaux dits « naturels » ou issus du réemploi devront être prioritaires dans le choix d’une restauration ou d’une construction nouvelle.
• La construction s’adaptera au terrain naturel.
• Dans le cas de changement de destination en habitation d’un bâtiment d’activité ou autre présentant une qualité architecturale, les prescriptions citées dans les paragraphes suivants peuvent ne pas s’appliquer dans le but de préserver la structure et l’esprit du bâtiment existant tant en termes d’aspect de matériaux utilisés que de forme et gabarit.
• Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étranger à la région (colonnes, …) sont interdits.

Règlement écrit -12-

• Toute transformation voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article

L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

• Pour les constructions nouvelles : celles-ci devront s’inspirer des caractéristiques techniques et architecturales de l’existant (volumétrie, matériaux, pentes de toiture, proportions d’architectures, etc…).
• Pour les reconstructions en cas de sinistre : si le bâtiment ne peut être conservé, le nouveau bâtiment devra s’inspirer des volumétries et aspect d’origine ou requalifiés en architecture contemporaine de qualité.
• Les particularités architecturales (gare, kiosques, chapelles et agencement paysager) de ce secteur devront être préservées afin de conserver la valeur historique et environnementale des lieux.
• Dans le cas de bâtiments publics, le projet pourra déroger aux dispositions de ce chapitre sous réserve d’une architecture contemporaine de qualité et parfaitement justifiée.

II-2-b- Toitures

• Les toitures doivent être à deux pans minimum. Les pentes seront d’environ 30°sauf pour les annexes et les abris de jardin. De plus, pour les annexes, les abris de jardin et les bâtiments publics, les toitures à pan unique et de pente inférieure à 30°pourront être acceptées.
• Pour les bâtiments publics et les annexes, les toitures à pan unique, végétalisées, ou tout autre type de constructions architecturales de qualité pourront être acceptées.
• L’emplacement des panneaux photovoltaïques ne devra pas nuire à l’esthétique générale de la construction.
• Les couvertures seront de tons rouge vieilli ou refaites à l’identique (dans le cas de couverture en ardoise ou en zinc par exemple), tout en respectant les matériaux naturels.
• Pour les extensions et les annexes détachées, les tôles laquées, imitation tuile, de ton rouge vieilli sont autorisées.
• Pour les vérandas, ou les couvertures de piscines, les matériaux transparents ou translucides sont admis.
• Les châssis de toitures sont autorisés doivent être installés en harmonie avec l’ensemble des ouvertures de la façade, lorsque celles-ci existent.
• Les lucarnes et les chiens assis sont interdits.

II-2-c- Façades

• Les façades et les soubassements devront être traités de la même teinte.
• La couleur et l’aspect des enduits devront s’inspirer du bâti ancien, dans les tons beiges à beiges ocrés dans le respect des tons pastel.
• Les éléments architecturaux remarquables seront préservés et mis en valeur.
• Les balcons sont interdits.

Règlement écrit -13-

II-2-d- Ouvertures

• Les éléments constitutifs des nouvelles fenêtres auront les mêmes caractéristiques et les mêmes proportions que les fenêtres à remplacer.
• Les matériaux naturels sont préconisés dans le cadre de la rénovation ou de la restauration.
• Dans le cas de maisons réhabilitées, les caissons des volets roulants extérieurs sont interdits, et sont posés en retrait en aménageant un tableau.

II-2-e- Les clôtures

La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie inférieure des virages peuvent faire l’objet, de la part des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité de la circulation des véhicules et des piétons.

• Lorsqu’elles sont projetées en bordure des emprises publiques des parcelles, les clôtures pourront être constituées :
• Soit d’un grillage simple,
• Soit de haies vives doublées ou non de grillage reposant ou non sur un mur bahut de faible hauteur (0.60m au maximum). Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits.

(R.151-43)

• Tous les végétaux plantés devront être majoritairement d’essences mélangées.
• 30 % de l’assiette du terrain ou du lot à construire doit être constitué d’espace libre végétalisé dont la moitié en pleine terre ou en matériaux ne faisant pas obstacle à l’infiltration directe des eaux de pluie par le sol.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Règlement écrit -14-

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées.

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
• Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement selon la réglementation en vigueur.
• La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

Règlement écrit -15-

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Règlement écrit -16-

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et autorisation sauf celles existantes.
• Les exploitations forestières.
• Les exploitations agricoles constructions sauf s’il s’agit de bâtiments complémentaires à une activité existante.
• Le commerce de gros et le cinéma.
• Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale et les lieux de culte.
• Les autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire sauf s’il s’agit de bâtiments complémentaires à une activité existante.
• L'aménagement de terrains de camping.
• Les ouvertures de carrières.
• Les habitations légères de loisirs et les mobil-home (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).
• Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération.
• Les aires de dépôt de véhicules.
• Les affouillements et exhaussements de sol supérieurs à 0,50 m sont interdits, sauf impératifs naturels justifiés.

Règlement écrit -17-

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

• Les bâtiments liés et nécessaire à une exploitation agricole s’il s’agit de compléter une exploitation existante.
• L’habitation.
• Les commerces et activités de service sauf cas visés à l’article I-1.
• Les équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf cas visés à l’article I-1.
• Les affouillements et exhaussements des sols liées aux constructions autorisées dans la zone.
• Toute transformation, voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article

L.151-19°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

• Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.
• Les constructions seront implantées :

a) soit à l’alignement.

b) soit à 3 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies et sur une profondeur maximum de 20 mètres par rapport à celui-ci (y compris les balcons, les oriels, saillies, débords de toiture, …).

• Les limites sur voie privée des parcelles ne s'y desservant pas sont considérées comme des limites séparatives. Dans les autres cas, elles sont assimilées à des alignements sur voie publique.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.

Règlement écrit -18-

• En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la ou les limites parcellaires, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres = H/2 ≥ 3 mètres min.
• Toute construction ou extension devra respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau, sauf en cas de restauration d’une construction existante.
• Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 m des lisières des forêts, relevant ou non du régime forestier.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
• En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

Néant

• Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel supportant la construction.
• La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres à l’égout des toitures ou au membron ou à l’acrotère sauf hauteur supérieure justifiée par des impératifs techniques.
• Dans le cadre de réhabilitation de bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.
• Les constructions annexes telles que les abris de jardin et les garages ne devront pas dépasser 4 m de hauteur au faîtage pour les toits à un seul versant et 6 m pour les toits à 2 versants.
• Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les équipements publics d'infrastructure et les bâtiments publics ou assimilés.

. Cette hauteur est ramenée à 1m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours,

• Soit de murs pleins dont la hauteur en façade sur rue ou en limite séparative ne pourra dépasser 1,60 m. Les murs pleins édifiés en continuité de murs préexistants d’une hauteur supérieure à celle énoncée ci-dessus pourront observer une hauteur maximale supérieure sans toutefois dépasser la hauteur initiale des murs existants. Ces murs pleins seront obligatoirement enduits ou crépis.
• Les murs en pierre anciens doivent être conserver et restaurer.

II-2-f- Clauses particulières

Sont autorisées :

• L'implantation de réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés, desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances, à condition qu'ils soient cachés de toute vue et qu'ils soient isolés suivant les prescriptions techniques en vigueur.
• Les antennes paraboliques seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur adaptée au support sur lequel elles seront apposées (foncée sur les toitures, claire sur les murs). Cette disposition s’applique également pour les appareillages divers qui sont visibles sur les murs des constructions (climatiseurs, …).

Règlement écrit -21-

Néant

II-2-a- Dispositions générales

• Le permis de construire ou l’autorisation de travaux peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Dans le cadre du développement durable, les matériaux dits « naturels » ou issus du réemploi devront être prioritaires dans le choix d’une restauration ou d’une construction nouvelle.
• La construction s’adaptera au terrain naturel.
• Dans le cas de changement de destination en habitation d’un bâtiment d’activité ou autre présentant une qualité architecturale, les prescriptions citées dans les paragraphes suivants peuvent ne pas s’appliquer dans le but de préserver la structure et l’esprit du bâtiment existant tant en termes d’aspect de matériaux utilisés que de forme et gabarit.

Règlement écrit -19-

• Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étranger à la région (colonnes, …) sont interdits.
• Toute transformation voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article

L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

• Pour les constructions nouvelles : celles-ci devront s’inspirer des caractéristiques techniques et architecturales de l’existant (volumétrie, matériaux, pentes de toiture, proportions d’architectures, etc…).
• Pour les reconstructions en cas de sinistre : si le bâtiment ne peut être conservé, le nouveau bâtiment devra s’inspirer des volumétries et aspect d’origine ou requalifiés en architecture contemporaine de qualité.
• Les particularités architecturales (gare, kiosques, chapelles et agencement paysager) de ce secteur devront être préservées afin de conserver la valeur historique et environnementale des lieux.
• Dans le cas de bâtiments publics, le projet pourra déroger aux dispositions de ce chapitre sous réserve d’une architecture contemporaine de qualité et parfaitement justifiée.

II-2-b- Toitures

• Les toitures doivent être à deux pans minimum. Les pentes seront d’environ 30°sauf pour les annexes et les abris de jardin. De plus, pour les annexes, les abris de jardin et les bâtiments publics, les toitures à pan unique et de pente inférieure à 30°pourront être acceptées.
• Pour les bâtiments publics et les annexes, les toitures à pan unique, végétalisées, ou tout autre type de constructions architecturales de qualité pourront être acceptées.
• L’emplacement des panneaux photovoltaïques ne devra pas nuire à l’esthétique générale de la construction.
• Les couvertures seront de tons rouge vieilli ou refaites à l’identique (dans le cas de couverture en ardoise ou en zinc par exemple), tout en respectant les matériaux naturels.
• Pour les extensions et les annexes détachées, les tôles laquées, imitation tuile, de ton rouge vieilli sont autorisées.
• Pour les vérandas, ou les couvertures de piscines, les matériaux transparents ou translucides sont admis.
• Les châssis de toitures sont autorisés doivent être installés en harmonie avec l’ensemble des ouvertures de la façade, lorsque celles-ci existent.
• Les lucarnes et les chiens assis sont interdits.

Règlement écrit -20-

II-2-c- Façades

• Les façades et les soubassements devront être traités de la même teinte.
• La couleur et l’aspect des enduits devront s’inspirer du bâti ancien, dans les tons beiges à beiges ocrés dans le respect des tons pastel.
• Les éléments architecturaux remarquables seront préservés et mis en valeur.

II-2-d- Ouvertures

• La pose de volets roulants à caisson proéminent sur les constructions nouvelles et le bâti traditionnel est interdite.

II-2-e- Les clôtures

La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie inférieure des virages peuvent faire l’objet, de la part des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité de la circulation des véhicules et des piétons.

• Lorsqu’elles sont projetées en bordure des emprises publiques des parcelles, les clôtures pourront être constituées :
• Soit d’un grillage simple,
• Soit de haies vives doublées ou non de grillage reposant ou non sur un mur bahut de faible hauteur (0.60m au maximum). Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits.

(R.151-43)

• Tous les végétaux plantés devront être majoritairement d’essences mélangées.
• 30 % de l’assiette du terrain ou du lot à construire doit être constitué d’espace libre végétalisé dont la moitié en pleine terre ou en matériaux ne faisant pas obstacle à l’infiltration directe des eaux de pluie par le sol.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.
• Il est exigé pour les constructions à usage d’habitation individuelle : deux places de stationnement par logement à aménager sur la propriété, en plus du stationnement couvert s’il existe.

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées.

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins :

carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…

• Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Règlement écrit -22-

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
• Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement selon la réglementation en vigueur.
• La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Règlement écrit -23-

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

• Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article II sont interdites.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

• Les constructions à destination d’habitation ainsi que les dépendances, que si elles sont destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la gérance, l’exploitation, la surveillance ou le gardiennage des établissements, des commerces, ou services généraux de la zone. Elles doivent intégrer au volume des bâtiments.
• Parmi les Equipements d'intérêt collectif et services publics :
• Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés,
• Equipements sportifs.

• Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.
• Les constructions seront implantées au minimum à 6 m de l’alignement des voies.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
• En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle.

Règlement écrit -24-

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la ou les limites parcellaires, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres = H/2 ≥ 3 mètres min.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
• En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

• Une distance minimum entre deux constructions sur un même terrain peut être exigée en fonction des impératifs de sécurité.

Article non règlementé.

. Cette hauteur est ramenée à 1m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours.

Article non règlementé.

II-2-a- Dispositions générales

• Le permis de construire ou l’autorisation de travaux peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• La construction s’adaptera au terrain naturel.
• Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étranger à la région (colonnes, …) sont interdits.

II-2-b- Toitures

Néant

II-2-c- Façades

Néant

II-2-d- Ouvertures

Néant

Règlement écrit -25-

II-2-e- Les clôtures

• Lorsqu’elles sont projetées en bordure des emprises publiques des parcelles, les clôtures pourront être constituées :
• Soit d’un grillage simple,
• Soit de haies vives doublées ou non de grillage reposant ou non sur un mur bahut de faible hauteur (0.60m au maximum). Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits.

(R.151-43)

• Tous les végétaux plantés devront être majoritairement d’essences locales mélangées.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées.

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins :

carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…

• Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

Règlement écrit -26-

• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
• Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement selon la réglementation en vigueur.
• La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Règlement écrit -27-

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

• L’exploitation forestière,
• L’hébergement,
• Au sein des commerces et activités de service : Le cinéma et les autres hébergements touristiques,
• Au sein des équipements d'intérêt collectif et services publics : les salles d’art et de spectacle et les lieux de culte,
• Au sein des autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : les centre de congrès et d'exposition et cuisine dédiée à la vente en ligne.
• L’aménagement de terrains de stationnement de caravanes et les caravanes isolées.
• Les ouvertures de carrières.
• Les habitations légères de loisirs et les mobil-home.
• Les dépôts de toute nature et tout particulièrement les dépôts de matériaux bruts et de récupération sauf s’ils sont liés à une activité existante.
• Les aires de dépôt de véhicules, sauf s’ils sont liés à une activité existante.
• Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, sont interdits les remblais et les excavations.

Règlement écrit -28-

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

• Les autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (sauf visées à l’article I-1) y compris les installations classées.
• Les équipements d'intérêt collectif et services publics (sauf visées à l’article I-1).
• Les commerces et activités de service (sauf visées à l’article I-1).
• Au sein du « secteur ouvert à l’urbanisation à partir du 1er janvier 2036 », tel que délimitée sur le règlement graphique, les constructions et installations sont autorisées selon les dispositions des articles I-1 et I-2 à partir du 1er janvier 2036.
• Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière.
• Les projets de production d’énergie renouvelable uniquement s’il s’agit de projets sur toiture ou espace de stationnement d’activités artisanales, commerciales ou industrielles.
• Les constructions et installation nécessaire à une activité agricole sans création de siège d’exploitation ni de bâtiment d’élevage. Sont autorisés les bâtiments de stockage liés aux productions et de matériels. Sont également admis les constructions nécessaires aux activités agricoles ou qui y sont liés : réparation, vente de matériels, etc… ainsi que les activités de transformation et de commercialisation de produits issus de l’agriculture.
• Les constructions à usage d’habitation ainsi que les dépendances, que si elles sont destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la gérance, l’exploitation, la surveillance ou le gardiennage des établissements, des commerces, ou services généraux de la zone. Elles doivent être intégrées au volume des bâtiments d’activités.
• Les installations classées à condition que leur présence ne soit pas incompatible avec le caractère de la zone, et sous réserve que l’autorisation des installations classées soit assortie de prescriptions spéciales palliant risques et nuisances pour le voisinage.
• Les aménagements, transformations et extensions d’installations classées déjà existantes dès lors qu’ils n’entrainent aucune aggravation des risques et nuisances.
• Les transformations ou modifications destinées à apporter des améliorations ou commodités nouvelles aux bâtiments existants de toutes natures, même s’il en résulte une légère extension.

Règlement écrit -29-

• Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.
• Les constructions et installations devront être obligatoirement implantées en retrait de 20 m par rapport à l'axe de la R.D.166
• Les constructions et installations devront être obligatoirement implantées en retrait de 3 m au minimum par rapport à l'alignement des autres voies.
• L’implantation est libre pour les constructions et installations nécessaires aux Services Publics ou d’intérêt collectif.
• En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

• Les constructions seront implantées :
• soit sur une limite séparative
• soit à une distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, qui doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment avec un minimum de 5 mètres ; soit h/2 minimum 5m.
• Toute construction devra respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau.
• Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 m des lisières des forêts, relevant ou non du régime forestier.
• L’implantation est libre pour les constructions et installations nécessaires aux Services Publics ou d’intérêt collectif.
• En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle.

Règlement écrit -30-

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

Une distance minimum entre deux constructions sur un même terrain peut être exigée en fonction des impératifs de sécurité.

fonctionnement optimum de ces derniers, une implantation sur la toiture visible depuis la rue principale pourra être autorisée sous réserve d'une intégration discrète du dispositif.

II-2-b - Toitures

• Les toitures terrasses sont autorisées.
• Les matériaux translucides sont admis dans la limite de 50% de la surface totale de la toiture.
• Les tons des toitures seront de même nuance que ceux du bâtiment. L’emploi de matériaux non prélaqués et non protégés contre la corrosion est interdit.
• La solarisation ou la végétalisation des toitures en cas de constructions neuves ou d’extensions et rénovations de bâtiments existants devra être assurée selon les règles en vigueur.

Règlement écrit -31-

II-2-c - Murs/revêtements extérieurs

• Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.
• En cas de construction, modification, extension, les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.
• Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.
• Les façades de longueur supérieure à 30 mètres doivent présenter des décrochements en volume ou des ruptures de coloris, sauf pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt public et collectif.

Sont interdits :

• les parements extérieurs blancs purs, de couleur violente ou discordante,
• l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...,
• les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses brique, fausses pierres, faux pans de bois ...,
• les bardages en tôle ondulée.

II-2-d - Clôtures

• L’absence de clôture est autorisée.
• Les clôtures pleines sont interdites.
• Les clôtures seront constituées d’un grillage, reposant ou non sur un muret, doublées ou non d’une haie d’essences mélangées.
• Les grillages devront être de couleur foncée.
• Les clôtures devront être conçues pour ne pas gêner l'écoulement des eaux.

• Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel supportant la construction.
• La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder, à l’égout des toitures ou au membron ou à l’acrotère, 10 mètres, sauf hauteur supérieure justifiée par des impératifs techniques.
• Il n'est pas fixé de hauteur maximum pour les équipements publics d'infrastructure et les bâtiments publics ou assimilés.

naturel.

II-2-e- Les aires de stockage

Les aires de dépôts ou de stockage extérieures seront :

• soit intégrées visuellement aux bâtiments par le prolongement du bardage,
• soit dissimulées par des écrans végétaux d’essences locales mélangées

Règlement écrit -32-

• Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière.

II-2-a- Dispositions générales

• En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les couleurs vives ou le blanc (pour les façades et les clôtures uniquement) seront de préférence évités.
• Toute imitation d'une architecture étrangère à la région ou éléments de construction étrangers à la région, ainsi que les styles de construction atypique incompatibles avec le site sont interdits.
• Les finitions des matériaux extérieurs seront de tons mats ; tout aspect brillant est interdit.

(R.151-43)

II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Néant

II-3-b - Aménagement paysager

• 10% minimum de l’emprise de l’unité foncière devra être réservé en espace vert.
• Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues.
• Les espaces de dépôts et de stockage seront entourés par des haies à dominante d'essences à feuillage persistant.
• La marge de recul le long des voies sera plantée (cf. OAP).
• Les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface. La plantation d’un arbre est obligatoire pour 200m² de terrain libre
• Les parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en retrait de l’alignement doivent participer au même titre à la qualité de l’espace public de la commune.
• L’utilisation d’essences mélangées est imposée en cas de plantations de haies.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées et correspondre aux dispositions règlementaires en vigueur.
• Le nombre minimum d’emplacement de stationnement : 2 places par logement nécessaire et lié à l’activité.
• Les aires de stationnement devront être suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et du public. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées hors des voies ou espaces publics.
• Les aires de stationnement seront plantées d’arbres ou d’arbustes à raison d’une plantation pour 6 places de stationnement

Règlement écrit -33-

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées.

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins :

carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…

• Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
• Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

Règlement écrit -34-

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement selon la réglementation en vigueur.
• La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Règlement écrit -35-

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

• Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article I-2.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

Dans toute la zone A, y compris les secteurs Ac et Al:

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition d’être nécessaire à la construction.

Règlement écrit -39-

Dans toute la zone A, secteurs Ac et Al exclus :

• Les abris pour animaux, nécessaires à une activité agricole, dans la limite de trois côtés fermés et d’une emprise au sol maximum de 150 m².
• Le confortement, la réhabilitation et les extensions des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 60 m².
• les annexes des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 50 m² par habitation.

Pour le secteur Ac uniquement :

• Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles y compris celles destinées à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits des exploitations agricoles.
• Les constructions à usage d’habitation uniquement si elles sont situées à une distance comprise entre 50 m et 100 m des bâtiments d’exploitation, et qu’elles sont strictement liées et nécessaires à l’activité agricole, destinées au logement principal de l’exploitant, à raison d’une seule habitation par exploitation.
• Les bâtiments d’élevage, soumis au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), et entrainant la création d’un nouveau site agricole devront s’implanter à au moins 200 m d’une habitation ou d’une limite de zone constructible pour une habitation. Un nouveau site agricole se définit par le fait qu’aucune construction agricole n’est préexistante sur l’unité foncière visée par la demande d’autorisation.
• L’aménagement, la transformation des constructions existantes à destination d’exploitation agricole.
• Le confortement, la réhabilitation et les extensions des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m².
• Les annexes des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 50 m² par habitation.
• La reconstruction après sinistre, ou la réhabilitation des bâtiments existants est admise soit à l’identique soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone.
• Toutes les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités agricoles, lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées.

Pour le secteur Al uniquement :

• Equipements d'intérêt collectif et services publics,
• Les constructions et installations d’activités d’exploitations agricoles liées et nécessaires aux activités pédagogiques du lycée.
• Les abris pour animaux, nécessaires à une activité agricole, dans la limite de trois côtés fermés et d’une emprise au sol maximum de 150 m².

Règlement écrit -40-

Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

Dans toute la zone A, y compris le secteur Ac :

• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation.

Dans le secteur Ac et Al uniquement :

• En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction, en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle.
• Les constructions doivent être édifiées à 10 mètres au moins de l’alignement ou de la limite effective des voies.
• En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle.

Règlement écrit -41-

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
• Toute construction devra respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau, toutefois en cas d’extension de la construction existante, qui ne respecte pas les règles ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.
• Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30 m des lisières des forêts, relevant ou non du régime forestier.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
• En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

• La distance minimum entre deux constructions sur un même terrain est fixée à 5 mètres.
• Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à une distance maximale de 20 m de celle-ci, en dehors de parcelle agricole exploitée, pour ne pas compromettre l’activité agricole.

• Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel.
• La hauteur des constructions nécessaires à l’exploitation agricole est limitée à 12 mètres.
• Dans le cas d’un soubassement apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage.
• Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.
• La hauteur des constructions nouvelles à usage d’habitation ne peut excéder 7 mètres à l’égout des toitures ou au membron ou à l’acrotère sauf hauteur supérieure justifiée par des impératifs techniques.
• Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments à usage d’habitation existants, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

. Cette hauteur est ramenée à 1 m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours.

• Les clôtures en grillage devront être surélevées de 10 cm pour permettre le passage de la petite faune.

Règlement écrit -44-

Dans toute la zone A, secteur Al compris:

• L’emprise au sol des abris pour animaux, nécessaires à une activité agricole, est limitée à 150 m².

Pour le secteur Ac uniquement :

• L’emprise au sol des extensions de la construction existante est limitée à 50 m² d’emprise au sol nouvellement créée.
• L’emprise au sol des annexes des habitations existantes est limitée à 50 m² d’emprise au sol cumulée.

Règlement écrit -42-

II-2-a- Dispositions générales

• Le permis de construire ou l’autorisation de travaux peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les constructions doivent s'adapter au terrain naturel en respectant la topographie des lieux.
• Dans le cas de changement de destination en habitation d’un bâtiment d’activité ou autre présentant une qualité architecturale, les prescriptions citées dans les paragraphes suivants peuvent ne pas s’appliquer dans le but de préserver la structure et l’esprit du bâtiment existant tant en termes d’aspect de matériaux utilisés que de forme et gabarit.
• Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étranger à la région (colonnes, …) sont interdits.
• Toute transformation voire disparition d’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article

L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de patrimoine identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

• Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage et les tons vifs sont interdits, y compris pour les volets, huisseries, les grilles de clôture ou éléments à claire-voie et les portails. Le blanc pur est interdit uniquement pour les façades et les clôtures.
• La dominante utilisée pour les façades des bâtiments doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite, …. La réhabilitation des bâtiments doit se conformer à cette règle.

Pour les constructions à destination agricole :

• Les toitures des bâtiments agricoles seront à deux pans minimum sauf constructions spéciales (silo, cuves, stockage…).
• Les toitures doivent être recouvertes de matériaux respectant le ton de la tuile traditionnelle ou de ton vert foncé ou gris foncé.
• Les tons anthracites sont autorisés uniquement dans le cas d’installation de panneaux photovoltaïques.
• L’utilisation de matériaux translucides ou transparents est autorisée, uniquement pour les toitures et sur les côtés.

Règlement écrit -43-

• En cas d’extension ou de création de nouveaux volumes, la nouvelle construction devra respecter les mêmes teintes que le bâtiment initial sans aggraver la non-conformité à la règle.
• Les aspects des structures et des revêtements extérieurs seront de l’aspect de celui des matériaux naturels et traditionnels (mur enduit du ton des bardages, bardage en bois).
• Les aspects des matériaux non traditionnels devront être élaborés dans des finitions mates dont l’aspect et la teinte se fondent dans le paysage.
• Les bardages seront dans les tons foncés, bruns ou beiges.

Pour les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à une exploitation agricole :

• Les constructions doivent reprendre les dispositions établies à l’article des habitations en zone UB.

Clauses particulières :

• L'implantation de réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés, desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances, à condition qu'ils soient cachés de toute vue et qu'ils soient isolés suivant les prescriptions techniques en vigueur.
• Les antennes paraboliques et tout autre dispositif (climatisation, pompe à chaleur, …) seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur adaptée au support sur lequel elles seront apposées (foncée sur les toitures, claire sur les murs).

Cette disposition s’applique également pour les appareillages divers qui sont visibles sur les murs des constructions (climatiseurs, …).

II-2-b- Les clôtures non agricoles

Clôtures non agricoles :

• Lorsqu’elles sont projetées en bordure des emprises publiques, les clôtures seront constituées :
• soit d’un grillage simple,
• soit de haies doublées ou non de grillage reposant ou non sur un mur bahut de faible hauteur (0.80 m au maximum).
• Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits.

(R.151-43)

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Néant

II-3-b- Aménagement paysager

• Tous les végétaux plantés devront être majoritairement d’essences mélangées.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions règlementaires en vigueur.

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées.

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins :

carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…

• Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Règlement écrit -45-

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
• Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
• En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par des captages, des forages ou par des puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe, selon la réglementation en vigueur.
• La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.
• En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Règlement écrit -46-

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

• Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article II sont interdites.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés à condition d’être nécessaires au fonctionnement de la foire.

II-1-a- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés nécessaires au fonctionnement de la foire devront s’implanter en fonction des impératifs techniques.

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés nécessaires au fonctionnement de la foire devront s’implanter en fonction des impératifs techniques.

II-1-c- Implantation des constructions sur une même unité foncière

Néant

Néant

Néant

Règlement écrit -47-

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Néant

II-3-b- Aménagement paysager

• Tous les végétaux plantés devront être majoritairement d’essences mélangées.

Néant

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées.

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins :

carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…

• Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Règlement écrit -48-

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
• Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement selon la réglementation en vigueur.
• La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Règlement écrit -49-

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

• Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article II sont interdites.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés s’ils sont nécessaires à l’urbanisation future du site.
• Les affouillements et exhaussements de sol inférieurs à 0,50 m sont interdits, sauf impératifs naturels justifiés.

II-1-a- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés nécessaires au fonctionnement de la foire devront s’implanter en fonction des impératifs techniques.

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés nécessaires au fonctionnement de la foire devront s’implanter en fonction des impératifs techniques.

Règlement écrit -36-

II-1-c- Implantation des constructions sur une même unité foncière

Néant

Néant

Néant

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Néant

II-3-b- Aménagement paysager

• Tous les végétaux plantés devront être majoritairement d’essences mélangées.

Néant

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Règlement écrit -37-

• Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement selon la réglementation en vigueur.
• La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Règlement écrit -38-

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

• Sont interdites, toutes occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article I-2 ci-dessous.
• Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, sont interdits les remblais et les excavations.

Règlement écrit -50-

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

Dans toute la zone N, secteur Nf exclu

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition d’être nécessaire à la construction et limité à 0,50 m de profondeur.
• Le confortement, la réhabilitation et les extensions des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m².
• les annexes des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 50 m² par habitation.

Dans le secteur Nf uniquement : Les installations nécessaires à la gestion de l’espace forestier.

Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière.

• Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.
• Les constructions doivent être édifiées à 15 mètres au moins de l’axe des voies.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
• En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle.

Règlement écrit -51-

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
• Aucune construction ne peut être édifiée :
• à moins de 10 m des berges des cours d’eau,
• à moins de 30 m des parcelles des lisières de forêts, relevant ou non du régime forestier, à l’exception des bâtiments nécessaires à la gestion de l’espace forestier.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que l’ensemble des équipements autorisés pourront déroger aux dispositions précédentes en cas d’impossibilité technique.
• En cas de transformation ou d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite-construction en limitant l’aggravation de la non-conformité à la règle.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière

• Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à une distance maximale de 20 m de celle-ci, en dehors de parcelle agricole exploitée, pour ne pas compromettre l’activité agricole.

• Les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du sol naturel.
• La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres au faitage.
• Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments à usage d’habitation existants la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

• L’emprise au sol des extensions de la construction existante est limitée à 50 m² d’emprise au sol nouvellement créée.
• L’emprise au sol des annexes des habitations existantes est limitée à 50 m² d’emprise au sol cumulée.
• Dans les espaces identifiés comme zones humides effectives, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière.

Néant

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

Règlement écrit -52-

II-3-b- Aménagement paysager

• Les sols nécessaires au stationnement et à l’accès des véhicules et aux piétons seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue.
• L’utilisation d’essences locales est imposée en cas de plantations de haies d’essences locales variées, doublées ou non d’un grillage. Elle est préconisée dans tous les autres cas.
• La végétation de bord de cours d’eau (ripisylve) doit être maintenue et entretenue sauf si des travaux spécifiques liés au cours d’eau sont nécessaires.

Article non règlementé.

III - Equipements et reseaux (L.151-38)#

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…
• Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être réalisées en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante en évitant la création d’impasse.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Un dispositif de retournement en marche avant, de préférence circulaire, doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse, sauf si elles sont conçues pour être rapidement raccordées à des voies existantes ou projetées.

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins :

carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…

• Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Règlement écrit -53-

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

• Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
• Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
• En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par des captages, des forages ou par des puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe, selon la réglementation en vigueur.
• La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes.
• En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur.
• L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.
• A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le système public d'assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

III-2-c- Eaux pluviales

• Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue...) et pourront être utilisées à d'autres usages (arrosages des jardins, lavage, ... sauf création de plans d'eau). Des dispositions à l'échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.
• En cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l'unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe.
• Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.
• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III-2-d- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

• La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.
• Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Règlement écrit -54-