Zone UIZone urbaine à Prat-Bonrepaux

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : - l’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol, - les lotissements à usage d’habitation, - les aires de jeux, - les établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’actions sociales, - les terrains de camping-caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - le stationnement de caravanes isolées.

Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient strictement nécessaires à la direction, à la surveillance ou au gardiennage des établissements industriels, artisanaux, de service, et commerciaux et à condition qu’elles soient intégrées aux bâtiments d’activités. Il ne peut s’agir d’une maison individuelle ;

• La reconstruction à l'identique sans changement d'affectation des constructions sinistrées si le démarrage des travaux intervient dans les trois ans qui suivent le sinistre.

Section II – condition de l’occupation du sol#

1 - Accès :

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et permettre en particulier d’assurer une desserte automobile à moins de 50 mètres de toutes les occupations du sol projetées.
• Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction, à partir des voies publiques, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d’au moins 50 mètres de part et d’autre de l’axe de l’accès situé à 3 mètres en retrait de l’alignement de la voie.
• Sont interdits tous les accès qui ne s’intègrent pas dans un plan d’ensemble d’organisation de la zone.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2 - Voirie :

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
• La largeur minimale de plate-forme des voies privées nouvelles ne peut être inférieure à 8 mètres et la largeur minimale de la chaussée ne peut être inférieure à 6 m.
• Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules lourds puissent aisément faire demi-tour.
• Les opérations d’ensemble devront réserver des possibilités de bouclage avec les opérations qui pourraient se réaliser ultérieurement sur les terrains limitrophes.

Les opérations d’ensemble devront prendre en compte la nécessité d’aménagement global de la zone dans la conception des réseaux (exemple : dimensionnement et localisation permettant un bouclage entre les différentes opérations).

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2 - Eau industrielle :

Le constructeur doit réaliser à sa charge les dispositifs techniques permettant de desservir les installations projetées. Il lui appartient de faire la preuve qu’il satisfait au règlement en vigueur en matière de défense contre l’incendie, soit au moyen du réseau d’eau potable, soit au moyen des eaux industrielles.

3 - Assainissement :

2.1 - Eaux usées Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s'il existe. En l’absence de réseau public ou dans l'attente de sa réalisation, ou en cas d'impossibilité technique de se raccorder au réseau collectif, l’assainissement autonome est autorisé, et la filière devra être conforme aux prescriptions édictées dans le zonage assainissement. Dans le cas où l'assainissement autonome est réalisé dans l'attente de l’extension, prévue au schéma de développement, du réseau collectif, le dispositif devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié.

2.2 - Eaux pluviales Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés non départementaux ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.

4 - Electricité –Téléphone#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur les façades. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

1 – Constructions en assainissement autonome:

En l'absence de réseau public d'assainissement, la superficie du terrain doit permettre la réalisation d'un système d'assainissement des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du zonage d'assainissement.

2 – Constructions desservies par réseau collectif:

Non réglementé

Le recul par rapport à l’axe de la déviation de la RD 117 sera conforme au plan de zonage joint à l’étude L.111.1.4 du Code de l’urbanisme. Ce recul ne s’applique pas à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ;

• Les constructions pourront être élevées à l'alignement ou en retrait de l'alignement, sans pouvoir être à moins de 10 m pour les autres routes départementales (hors RD 117) et 7 m de l'axe existant ou projeté des autres voies.

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la largeur de la marge d’isolement soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

• Les dépôts doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites séparatives d’au moins 6 mètres de largeur.

Non réglementé

Quatrième modification du PLU de Prat-Bonrepaux – RÈGLEMENT

Non réglementé

Non réglementé

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code le l’Urbanisme).

• Les superstructures et les terrains utilisés ou non doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que l’aspect général et la propreté de la zone soient satisfaisants.
• Les constructions devront tendre à une architecture simple et sobre. Le front bâti devra être aligné par rapport aux courbes de niveau ;
• L’utilisation du bois en façade sera privilégiée dans une proportion minimale de 15 % de la surface du bâtiment. Les autres revêtements, bardage métallique ou maçonnerie enduite, seront réalisés dans des tonalités en harmonie selon les matériaux et dans les tons locaux de gris et d’ocre. L’enduit sera gratté, taloché ou lissé mais en aucun cas projeté ou appliqué au rouleau ;
• Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ainsi que les extensions et annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles afin d’assurer l’homogénéité des constructions ;
• Les zones de stockage devront être implantées à l’opposé des voies de circulation en fond de parcelle. Ils devront être masqués par des haies vives. Cette disposition ne s’applique pas aux espaces d’exposition pour la vente ;
• Les clôtures ne sont pas obligatoires, si elles sont nécessaires, elles devront être homogènes, réalisées en panneaux de mailles métalliques soudées de couleur verte d’une hauteur de 2m maximum et doublée de haies vives constituées d’essences locales et variées (charmes, fusain, genêt, noisetier,…) ;
• Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables, à la réalisation d’économies d’énergies, à l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable ou la retenue des eaux pluviales sera autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site ;
• Toitures : les matériaux utilisés en toiture seront de teinte approchant celle de la tuile de terre cuite locale (sauf dispositifs de production d’énergies).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. En tout état de cause, la surface affectée au stationnement et aux évolutions est au moins égale à la somme des deux termes suivants :

• ¼ de la S.H.O.B à usage industriel, - ½ de la S.H.O.N à usage de bureau.

Une surface de stationnement et d’évolution plus importante pourra être imposée si la nature de l’industrie crée le nécessite.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS - Dans la zone de recul par rapport à l’axe de la déviation de la RD 117 (conformément au plan de zonage joint à l’étude L.111.1.4 du Code de l’urbanisme), les plantations existantes seront maintenues ou dans le cas d’abattage, remplacées par des plantations au moins équivalentes. - Les surfaces libres de construction devront être plantées et convenablement entretenues.

Section III – possibilites maximales d’occupation du sol#

Les possibilités d’occupation des sols résultent de l’application des articles Ui 3 à Ui 13.