Agrandir une maison à Pressagny-l'Orgueilleux
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pressagny-l'Orgueilleux : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Pressagny-l'Orgueilleux
Comparer les 5 règles dans les 6 zones de Pressagny-l'Orgueilleux
Emprise au solarticle 9
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 2AU | Hauteur maximale des constructions Article non réglementé |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | La hauteur des constructions à destination autre que l’habitation est limitée à 4 m à l’égout du toit et celle des abris pour animaux à 4 m hors tout. |
| UA | La hauteur des constructions à destination autre que l’habitation mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu'à l’égout des toitures ne doit pas excéder 7 m et 9 m au faîtage. |
| UB | La hauteur des constructions à destination autre que l’habitation mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu'à l’égout des toitures ne doit pas excéder 7 m. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer, ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 3 m par rapport à l’alignement ; |
| 2AU | Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article non réglementé |
| A | Constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif : par rapport aux voies existantes, modifiées ou à créer, elles doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m. |
| N | Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul des voies existantes, modifiées ou à créer d’une distance au moins égale à 1 m. |
| UA | Néanmoins elles pourront être édifiées en recul d’une distance égale ou supérieure à 2 m par rapport à l’alignement si la continuité visuelle est préservée soit par un mur existant soit par un mur à construire ; |
| UB | Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) des voies existantes, modifiées ou à créer, ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 3 m par rapport à l’alignement. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m ; |
| 2AU | Implantation par rapport aux limites séparatives Article non réglementé |
| A | Les constructions à destination agricole doivent être implantées en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 m ; |
| N | Les constructions doivent être édifiées soit en contiguïté des limites séparatives soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 2 m. |
| UA | Les constructions doivent être édifiées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 2 m. |
| UB | Les constructions doivent être édifiées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 3 m. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Pressagny-l'Orgueilleux
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.