Les règles pour construire sur la parcelle A 152 à Provin
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 4 Rue Charles Vion 59185 Provin
- Référence cadastrale
- A 152
- Surface du terrain
- 2 205 m²
- Zonage
- Zone UEP
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone des équipements publics ou d'intérêt collectif
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleCf. plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement ou en retraitla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsNon réglementé
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 1 843 m², à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en bordure de rue, ou en retrait.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UEP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UEP
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Hauteur maximale » dépend de votre projet.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4Cf. plan des hauteurs
Condition hauteur absolue
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non réglementée Non réglementée
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement ou en retrait
Le terrain borde la rue sur 85,5 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions et installations doivent soit être édifiées à l'alignement (ou obéir à la marge de recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée, soit être édifiées en retrait de l'alignement (ou de la marge de recul prévue au plan) ou de la limite de la voie privée.
Distance aux limites
Rubrique 33 m
Le bâtiment actuel est à 0,78 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Tout point d'une construction doit être à une distance du point le plus proche de la limite séparative au moins égale à 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Occupations contraires au caractère de la zone interdites
les constructions interdites
2 cas particuliers
Service public et équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 1. les constructions et installations nécessaires au service public et à l'accueil d'équipements d'intérêt collectif »
150 m² de surface de plancherhabitation admise pour la surveillance ou le gardiennageLa phrase du règlement
« - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. »
Sont aussi autorisés les extensions et annexes des équipements existants, les changements de destination conformes au caractère de la zone, l'accueil et l'habitat des gens du voyage sous réserve de l'inscription préalable d'un emplacement réservé, et les extensions mesurées et annexes des habitations existantes tant qu'elles ne gênent pas l'aménagement de la zone.
Article UEP 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le tableau distingue trois colonnes : la hauteur absolue renvoie au plan des hauteurs, la hauteur de façade et la hauteur relative ne sont pas réglementées. Aucune valeur en mètres n'est écrite dans le chapitre.
Article UEP 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UEP 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le retrait volontaire peut varier avec la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.
Article UEP 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le chapitre voisin « UEP 1 » règle l'implantation dans une bande de 15 mètres de profondeur et au-delà, avec 3 mètres de retrait, 3,50 mètres de hauteur sur limite et un gabarit de 45° ; ces valeurs sont celles du secteur UEP 1, pas de la zone UEP, et ne sont pas données ici. L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, dans la zone UEP, est fixée à au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres.
Article UEP 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Selon la nature de l'établissement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires de chargement et de manutention sur le terrainLa phrase du règlement
« En outre, des aires de chargement, de déchargement, et de manutention adaptées aux besoins de l'établissement doivent être aménagées sur le terrain. »
Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à la nature des établissements, à leur situation, à leur groupement et à la desserte en transports collectifs, autocars compris, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que les besoins du projet sont assurés.
Article UEP 8 « Stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le tableau distingue deux lignes - espaces libres et plantations, espaces de pleine terre végétalisés. La valeur « Non réglementés » vaut pour les espaces libres et plantations, par comparaison avec le même tableau au chapitre du centre pénitentiaire, où les deux lignes portent chacune la leur. Dans le document, les cases qui suivent les deux intitulés sont vides.
Article UEP 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- T1Voie ferréeSUP T1 du NordZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_59_20230615
Prescriptions du plan
7 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Périmètre Aire d'Alimentation de Captage : AAC1AAC1
- 02Périmètre Projet d'Intérêt Général : PIG1PIG1
- 17Emplacement réservé SMS1 : Servitude de mixité socialeSMS1
- 18OAP Thématique TVB : Développer les zones tampon des réservoirs des biodiversités
- 25Zone tampon des réservoirs de biodiversité
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22NR/22
- 44Stationnement : Règles de stationnement S5 (Cf. réglement de zone)S5
Informations annexées au plan
11 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
- infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie ferrée / Catégorie 4
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoChamps captant PIG et DUP : PIG1
- infoEmprise voies ferrées SNCF
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoT5 Servitudes aéronautiques - Côte de dégagement: 197.6 m
- infoT4 Servitude aéronautique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Provin, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 205 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 152 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral594770000A0152
Plan DXF feuille A 01, 66 ko