Les règles pour construire sur la parcelle C 352 à Puimisson
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Rue des Grands Champs 34480 Puimisson
- Référence cadastrale
- C 352
- Surface du terrain
- 2 342 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solLogement de 120m² de surface de plancher et 150m² d'emprise au sol au plus, annexes comprisesla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleDépassements de hauteur admis pour les éléments de faible emprise (cheminées, cages d'escalier), les reconstructions après sinistre, les constructions d'intérêt général et les contraintes techniques de l'activité agricole ou forestièrela hauteur à ne pas dépasser
- Limites séparativesHabitation implantée en continuité des bâtiments d'exploitationla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAménagements végétaux à prévoir aux abords des constructions
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté voisins : habitation implantée en continuité des bâtiments d'exploitation.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 3Logement de 120m² de surface de plancher et 150m² d'emprise au sol au plus, annexes comprises
Condition Logement du chef d'exploitation, en zone A et en secteur Ar
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
... à usage d'exploitation agricole et forestière Zone A Secteur Ar Secteur Ap Le logement aura une surface de plancher de 120m² et une emprise au sol de 150m² maximum, y compris les annexes.
Hauteur maximale
Article A 4Dépassements de hauteur admis pour les éléments de faible emprise (cheminées, cages d'escalier), les reconstructions après sinistre, les constructions d'intérêt général et les contraintes techniques de l'activité agricole ou forestière
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Bâtiments et installations à usage d'exploitation agricole et forestière Bâtiments d'habitation et leurs annexes Zone A Zone Ar Zone Ap Zone A Zone Ar Zone Ap Les dépassements de hauteur peuvent être admis dans les cas suivants : Pour des éléments de construction de faible emprise (cheminées, cages d'escalier...) dans la mesure où ces ouvrages font l'objet d'un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment Dans le cadre de reconstructions après ...
Distance aux limites
Article A 5Habitation implantée en continuité des bâtiments d'exploitation
Condition Habitations des agriculteurs, en zone A et en secteur Ar, sauf habitation en marge d'une installation classée pour l'environnement
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Sans objet Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les habitations des agriculteurs doivent être implantées en continuité des bâtiments d'exploitation, à l'exception d'habitations en marge d'une Installation Classée Pour l'Environnement (ICPE).
Espaces libres
Article A 8Aménagements végétaux à prévoir aux abords des constructions
À respecter par votre projet
Votre cas en zone A hors secteurs Ar et Ap : votre secteur, A
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l'objectif d'harmonisation.
Recul sur la voie
Article A 5Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (l'agriculture seulement ; les extensions seulement ; les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions
Par rapport aux voies et aux emprises publiques Les constructions principales sont implantées soit à l'alignement, soit en recul d'alignement de minimum 5 mètres.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou sylvicole autorisées, de même que leurs extensions, y compris les constructions légères démontables à usage agricole
en zone A et en secteur Ar
les constructions interdites
19 cas particuliers
Logement autorisé pour le chef d'exploitation, à raison d'un logement par exploitation agricole, s'il est nécessaire à l'exploitation agricoleen zone A et en secteur Ar, si le demandeur justifie de la nécessité d'une présence permanente et rapprochée de son bâtiment d'exploitationLa phrase du règlement
« Un logement par exploitation agricole à destination du chef d'exploitation sous réserve qu'il soit nécessaire à l'exploitation agricole. »
Logement de 120m² de surface de plancher et 150m² d'emprise au sol au plus, annexes comprisesLogement du chef d'exploitation, en zone A et en secteur ArLa phrase du règlement
« Le logement aura une surface de plancher de 120m² et une emprise au sol de 150m² maximum, y compris les annexes. »
Aucune extension du logement autorisée au-delà de cette limiteLogement du chef d'exploitation, en zone A et en secteur ArLa phrase du règlement
« Aucune extension n'est autorisée au-delà de cette limite. »
Logement construit seulement après le bâtiment d'exploitation, et en continuité avec luiLogement du chef d'exploitation, en zone A et en secteur Ar, sauf habitation en marge d'une installation classée pour l'environnementLa phrase du règlement
« La construction du logement ne peut être envisagée qu'après la réalisation du bâtiment d'exploitation et en continuité avec celui-ci à l'exception d'habitation en marge d'une Installation Classée Pour l'Environnement (ICPE). »
Logement à 50 mètres au plus du bâtiment d'exploitationLogement du chef d'exploitation en marge d'une installation classée pour l'environnement (ICPE), en zone A et en secteur ArLa phrase du règlement
« Dans ce cas, une distance maximale de 50 mètres est autorisée. »
Installations de diversification d'une exploitation agricole autorisées si elles sont strictement liées à l'accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping), restent accessoires aux activités agricoles, respectent les règles de réciprocité du code rural, ne favorisent pas la dispersion de l'urbanisation et sont intégrées à leur environnementen zone A et en secteur ArLa phrase du règlement
« ... Destination Sousdestination Logement Sont autorisées les installations nécessaires à des fins de diversification des activités d'une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification soient strictement liées à l'accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping,…) et restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l'exploitation, qu'elles respectent les règles ... »
Accueil de campeurs à la ferme limité aux tentes et camping-cars, sans habitations légères de loisirs, à 6 emplacements et 20 campeurs par exploitation agricole, pour 3 mois d'ouverture par an au plusCamping à la ferme exercé dans le prolongement de l'activité agricole sans lui faire concurrence, sans construction soumise à autorisation d'urbanisme, près des bâtiments existants et sur l'unité foncière de l'exploitation, en zone A et en secteur ArLa phrase du règlement
« ... des habitations légères de loisirs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. »
Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysagesLocaux techniques et industriels des administrations publiques, en zone A et en secteur ArLa phrase du règlement
« ... de santé et d'action social Salle d'art et de spectacle Zone A Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Secteur Ar Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde ... »
Changement de destination autorisé pour les constructions identifiées au titre de l'article L151-11 du code de l'urbanisme, vers les sous-destinations que l'annexe du règlement (page 124) autoriseLa phrase du règlement
« Le changement de destination des constructions identifiées au titre de l'article L151-11 du code de l'urbanisme est autorisé (voir en annexe, page 124, les sous-destinations interdites et autorisées). »
Habitations légères de loisirs (HLL) et résidences mobiles de loisirs (RML) interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits dans tous les secteurs : . les Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs (RML) . les abris d'animaux au-delà de 5m² d'emprise au sol. »
Abris d'animaux interdits au-delà de 5m² d'emprise au solLa phrase du règlement
« Sont interdits dans tous les secteurs : . les Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs (RML) . les abris d'animaux au-delà de 5m² d'emprise au sol. »
Abris d'animaux interdits dans tous les cas s'ils ne sont pas nécessaires à l'exploitation agricoleLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, ils sont interdits s'ils ne sont pas nécessaires à l'exploitation agricole. . le stockage de véhicules au-delà de 4 véhicules par logement . le stockage des caravanes et autocaravanes en dehors des terrains autorisés . les dépôts de matériels et matériaux non nécessaires à l'activité de la zone, ainsi que les déchets . les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 2 mètres de hauteur, à l'exception de ceux nécessaires aux ... »
Stockage de véhicules interdit au-delà de 4 véhicules par logementLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, ils sont interdits s'ils ne sont pas nécessaires à l'exploitation agricole. . le stockage de véhicules au-delà de 4 véhicules par logement . le stockage des caravanes et autocaravanes en dehors des terrains autorisés . les dépôts de matériels et matériaux non nécessaires à l'activité de la zone, ainsi que les déchets . les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 2 mètres de hauteur, à l'exception de ceux nécessaires aux ... »
Stockage des caravanes et autocaravanes interdit en dehors des terrains autorisésLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, ils sont interdits s'ils ne sont pas nécessaires à l'exploitation agricole. . le stockage de véhicules au-delà de 4 véhicules par logement . le stockage des caravanes et autocaravanes en dehors des terrains autorisés . les dépôts de matériels et matériaux non nécessaires à l'activité de la zone, ainsi que les déchets . les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 2 mètres de hauteur, à l'exception de ceux nécessaires aux ... »
Affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres de hauteur interdits, sauf ceux nécessaires aux retenues hivernales destinées à l'agricultureLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] et matériaux non nécessaires à l'activité de la zone, ainsi que les déchets . les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 2 mètres de hauteur, à l'exception de ceux nécessaires aux retenues hivernales destinées à l'agriculture. »
Extensions des habitations existantes autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante ou de l'emprise au sol, avec 30m² de surface de plancher et 35m² d'emprise au sol au plusBâtiments d'habitation existants et régulièrement édifiés à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ... la limite de 30% de la surface de plancher existante ou de l'emprise au sol à l'approbation du PLUi, avec un maximum de 30m² de surface de plancher et de 35m² d'emprise au sol à ne pas dépasser »
Annexes des habitations existantes autorisées, de 40m² de surface de plancher et 45m² d'emprise au sol au plusBâtiments d'habitation existants et régulièrement édifiés à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« - les annexes d'une surface maximale de 40m² de surface de plancher et de 45m² d'emprise au sol L'article L111-15 du code de l'urbanisme est d'application. »
Reconstruction à l'identique autorisée dans un délai de dix ansBâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli, sauf si le plan de prévention des risques naturels en dispose autrementLa phrase du règlement
« Il dispose : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Destination ... »
Garages fermés et carports ne peuvent pas être transforméssauf si l'offre de stationnement est compensée ailleurs sur la même unité foncièreLa phrase du règlement
« Les garages fermés et les carports ne peuvent pas être transformés. »
L'article A.1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites et admises. En secteur Ap, l'exploitation agricole et forestière est interdite, comme les équipements d'intérêt collectif. Dans toute la zone agricole sont interdits le commerce et les activités de services, l'hébergement, l'industrie, l'entrepôt et le bureau. Les sous-destinations ouvertes au changement de destination figurent en annexe du règlement, page 124. L'article A.7 limite le volume d'eau des piscines à 40 m3, dans toute la zone. Les dispositions générales du règlement (« Constructions et installations autorisées dans les zones agricoles, naturelles et forestières ») rappellent que les habitations existantes peuvent recevoir extensions et annexes si elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et que le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Article A 1 « Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou soumises à des conditions particulières »
Hauteur
6 mètres à l'égout de toiture et 8 mètres au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Dépassements de hauteur admis pour les éléments de faible emprise (cheminées, cages d'escalier), les reconstructions après sinistre, les constructions d'intérêt général et les contraintes techniques de l'activité agricole ou forestièreLa phrase du règlement
« Bâtiments et installations à usage d'exploitation agricole et forestière Bâtiments d'habitation et leurs annexes Zone A Zone Ar Zone Ap Zone A Zone Ar Zone Ap Les dépassements de hauteur peuvent être admis dans les cas suivants : Pour des éléments de construction de faible emprise (cheminées, cages d'escalier...) dans la mesure où ces ouvrages font l'objet d'un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment Dans le cadre de reconstructions après ... »
6 mètres à l'égout de toiture et 8 mètres au faîtageHabitations et leurs extensions, en zone A hors secteurs Ar et ApLa phrase du règlement
« La hauteur maximale pour les constructions d'habitation et leurs extensions est fixée à 6 mètres à l'égout de toiture et à 8 mètres au faîtage. »
4 mètres au faîtage et 3 mètres à l'égout de toitureAnnexes des habitations, en zone A hors secteurs Ar et ApLa phrase du règlement
« La hauteur maximale pour les annexes est fixée à 4 mètres au faîtage et à 3 mètres à l'égout de toiture. »
La hauteur est comptée en tout point du bâtiment par rapport au niveau naturel du sol. En zone A hors secteurs Ar et Ap, l'article A.4 ne fixe de hauteur, pour les bâtiments d'exploitation, qu'à ceux de remise et de stockage de matériels. En zone A hors secteurs Ar et Ap, les bâtiments de remise et de stockage de matériels agricoles ne comprennent qu'un seul niveau, hors silos et cuves.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Logement de 120m² de surface de plancher et 150m² d'emprise au sol au plus, annexes comprises
Logement du chef d'exploitation, en zone A et en secteur Ar
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Extensions limitées à 30% de l'emprise au sol à l'approbation du PLUi, avec 35m² d'emprise au sol au plusExtensions des bâtiments d'habitation existants et régulièrement édifiés à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ... existants (et régulièrement édifiés à la date d'approbation du PLUI) sont limitées à 30% de l'emprise au sol à l'approbation du PLUi, avec un maximum de 35m² d'emprise au sol à ne pas dépasser. Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes des Avant-Monts »
L'article A.3 ne fixe pas de coefficient d'emprise au sol pour les bâtiments d'exploitation de la zone A. Les annexes des habitations existantes sont plafonnées à l'article A.1. En secteur Ap, l'article est sans objet pour les bâtiments d'exploitation.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en recul de 5 mètres au moins de l'alignement
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignement, ou en recul de 5 mètres au moins de l'alignementHabitations et leurs extensionsLa phrase du règlement
« ... Zone A Secteur Ar Secteur Ap Les constructions principales et leurs extensions sont implantées soit à l'alignement, soit en recul d'alignement de minimum 5 mètres. »
Non réglementéAnnexes des habitationsLa phrase du règlement
« L'implantation des annexes n'est pas réglementée. »
Les prospects ne tiennent pas compte des débords de toiture jusqu'à 50 cm. Les implantations doivent respecter l'OAP thématique paysage. En secteur Ap, l'article A.5 est sans objet pour les bâtiments d'exploitation. Les dispositions générales du règlement fixent des marges de recul le long des routes départementales hors agglomération, dont sont dispensées les extensions limitées et les annexes.
Article A 5 « Implantation des constructions »
Limites
Sur une limite séparative, ou en retrait de 3 mètres au moins
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Habitation implantée en continuité des bâtiments d'exploitationHabitations des agriculteurs, en zone A et en secteur Ar, sauf habitation en marge d'une installation classée pour l'environnementLa phrase du règlement
« Sans objet Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les habitations des agriculteurs doivent être implantées en continuité des bâtiments d'exploitation, à l'exception d'habitations en marge d'une Installation Classée Pour l'Environnement (ICPE). »
3 mètres au moins entre constructions d'une même assiette foncièreAutres constructions d'exploitation, en zone A et en secteur ArLa phrase du règlement
« Les autres constructions d'une même assiette foncière ne peuvent se situer à moins de 3 mètres les unes des autres. »
Sur une limite séparative, ou en retrait de 3 mètres au moinsHabitations et leurs extensionsLa phrase du règlement
« Les constructions principales et leurs extensions sont implantées soit sur une limite séparative, soit en retrait de minimum 3 mètres. »
Implantation libre, mais linéaire bâti de 12 mètres au plus le long d'une limite latéraleAnnexes des habitationsLa phrase du règlement
« ... des annexes n'est pas réglementée mais en cas d'implantation le long sur une limite latérale, le linéaire bâti sur cette limite ne peut être supérieur à 12 mètres. »
4m de hauteur au plus en limite de propriétéConstructions et annexes implantées en limite de propriétéLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions ainsi que des annexes est de 4m en limite de propriété. »
3 mètres au moins entre constructions d'une même assiette foncière, extensions comprisesHabitations et leurs extensionsLa phrase du règlement
« Les constructions d'une même assiette foncière et leurs extensions ne peuvent se situer à moins de 3 mètres les unes des autres. »
10 mètres au plus de la construction principale de référenceAnnexes des habitationsLa phrase du règlement
« Les annexes ne peuvent pas se situer à une distance supérieure à 10 mètres de la construction principale de référence. »
En secteur Ap, l'article A.5 est sans objet pour les bâtiments d'exploitation.
Article A 5 « Implantation des constructions »
Stationnement
Stationnement des véhicules assuré en dehors des voies publiques, selon les besoins des constructions et installations
en zone A et en secteur Ar
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Aires de stationnement en matériaux perméablesen zone A et en secteur Ar, sauf là où des matériaux imperméables sont tolérésLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux perméables. »
Matériaux imperméables tolérés sur des pentes supérieures à 5%Aires de stationnement, en zone A et en secteur ArLa phrase du règlement
« Il est toléré l'usage de matériaux imperméables sur des pentes supérieures à 5%. »
Non réglementéStationnement des vélos, en zone A et en secteur ArLa phrase du règlement
« L'offre en stationnement de vélos n'est pas réglementée. »
En secteur Ap, l'article A.9 est sans objet.
Article A 9 « Stationnement »
Espaces verts
Aménagements végétaux à prévoir aux abords des constructions
en zone A hors secteurs Ar et Ap
1 cas particulier
Espèces plantées arborescentes ou arbustives, d'origine locale, adaptées au climat et au solen zone A hors secteurs Ar et ApLa phrase du règlement
« Les espèces végétales plantées doivent être arborescentes ou arbustives, d'origine locale, et adaptées au climat et au sol. »
L'article A.8 ne chiffre ni espaces libres ni plantations ; il est sans objet en secteurs Ar et Ap. Dans les secteurs soumis à l'atlas des zones inondables, les rappels placés en tête du chapitre de la zone A fixent un coefficient de pleine terre.
Article A 8 « Espaces libres et plantations »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Puimisson, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 342 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 352 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral342230000C0352
Relevé LiDAR le nuage de points, 28,8 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 01, 56 ko