Zone ULA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

► SONT INTERDITS

> Toutes nouvelles constructions et installations, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières énoncées ci- dessous.

> Tous dépôts, travaux, constructions, aménagements ou installations dans le lit mineur des cours d’eau et au niveau de leur ripisylve, ainsi que toutes nouvelles constructions dans une bande de 3 mètres à compter du haut de la crête des berges (de part et d’autre du cours d’eau), à l’exception des travaux d’entretien et de gestion normaux et des équipements publics et travaux, installations, aménagements ou constructions nécessaires à la prévention des risques naturels, à la préservation / restauration de la biodiversité ou à la production hydroélectrique (sauf avis contraire des services compétents en matière de risques naturels).

► SONT SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES

> Les constructions et installations appartenant à la sous-destination « Restauration », dès lors qu’elles ne portent pas atteinte au caractère du site.

> Les constructions appartenant à la destination « Équipements d'intérêt collectif et services publics », dès lors qu'elles correspondent à une activité liée à la vocation du secteur et qu’elles ne portent pas atteinte au caractère du site.

> Les constructions et installations directement liées à la pratique d’activités sportives ou de loisirs, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte au caractère du site.

> Dans le secteur ULb (sous-secteur ULb1 compris), les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs, ainsi que les constructions, installations et activités liées à leur fonctionnement (local de maintenance, local d’accueil, sanitaire, chaufferie, superette, piscine, restaurant, etc.), dès lors qu’elles ne portent pas atteinte au caractère du site.

> Dans le secteur ULc, les constructions et installations appartenant à la sous-destination « Hébergement hôtelier et touristique » (hôtel, parc résidentiel de loisirs, etc.) ainsi que les constructions, installations et activités liées à leur fonctionnement (local de maintenance, local d’accueil, sanitaire, chaufferie, superette, piscine, restaurant, etc.), dès lors qu’elles ne portent pas atteinte au caractère du site.

> Dans les secteurs ULb et ULc (sous-secteur ULb1 compris), les constructions appartenant à la sous-destination « Logement », dès lors qu’elles sont liées à la nécessité d’une présence permanente pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage d’établissement de la zone.

> Dans le sous-secteur ULb1, les constructions appartenant à la sous-destination « Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale », dès lors qu’elles sont destinées à l'enseignement.

> Les affouillements (ou excavations) et les exhaussements des sols, dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et à condition que leur réalisation soit liée aux usages, affectations, constructions et activités autorisés dans la zone ou à des opérations de réalisation de réseaux ou d’ouvrages hydrauliques.

> Dans le secteur ULa, les extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte au caractère du site.

Communauté de communes Pyrénées Audoises PLUi/REGLEMENT 59

> Les dispositions relatives aux conditions d’implantation et de volumétrie énoncées en suivant ne s'appliquent pas aux constructions appartenant à la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics » pour lesquelles ces conditions ne sont pas règlementées.

► IMPLANTATION

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

> Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies publiques ou privées à usage public, existantes, modifiées ou à créer ou de l’emprise publique, soit à une distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres par rapport cet alignement.

> Hors agglomération, aux abords des routes départementales, les constructions doivent en sus être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 15 mètres par rapport à l’axe de la voirie départementale.

> Les excavations à ciel ouvert (dont les bassins de rétention ; hors piscine) doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées à usage public ou de l’emprise publique. Aux abords des routes départementales, cette distance minimale est portée à 5 mètres par rapport à la limite du domaine public routier départemental.

> Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres de la limite de propriété.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

> Les constructions ne doivent pas être implantées en limite séparative. La distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée (L ≥ H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

> L’implantation de constructions annexes (hors piscine) est admise soit en limite séparative soit à une distance ne pouvant être inférieure à 1,5 mètre de cette limite.

Dans le cas d’une implantation en limite séparative, une seule annexe par limite séparative est admise et celle-ci ne peut excéder 6 mètres de longueur.

> Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 1,5 mètre de la limite séparative.

Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété :

> Deux constructions implantées sur un même terrain peuvent être contiguës. Dans le cas contraire, la distance horizontale entre deux constructions (hors annexe) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée (L ≥ H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les conditions d’implantation des habitations légères de loisirs par rapport aux autres constructions présentes sur la même propriété ne sont pas réglementées.

> Les constructions annexes (hors piscine) doivent être soit accolées à la construction principale soit implantées à une distance minimale ne pouvant être inférieure à 1,5 mètre.

► VOLUMETRIE

Hauteur absolue / Dimension :

> A l’exception du secteur ULc, la hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres.

> Dans le secteur ULc, la hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres.

> La hauteur des habitations légères de loisirs ne peut excéder 5 mètres.

> Un dépassement de cette hauteur absolue est admis pour les cheminées, les antennes et les éoliennes domestiques.

> Une adaptation de la hauteur absolue peut être admise en cas de terrains en pente importante.

> La hauteur des annexes ne peut excéder 3,5 mètres, ramenée à 3 mètres en limite séparative.

> Dans le secteur ULa, la surface de plancher des extensions et annexes d’un bâtiment d’habitation existant ne peut excéder au total 20% de la surface de plancher du bâtiment d’habitation existant.

Communauté de communes Pyrénées Audoises PLUi/REGLEMENT 61

> Les dispositions relatives aux conditions portant sur la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère énoncées en suivant ne s'appliquent pas aux constructions appartenant à la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics » pour lesquelles ces conditions ne sont pas règlementées.

► TOITURES ET COUVERTURES

> La forme, la pente, la teinte et les matériaux utilisés en toiture et couverture doivent s'intégrer harmonieusement dans le bâti et le paysage environnant.

> Les antennes paraboliques ou hertziennes, de par leur implantation et leur caractéristique, ne doivent pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant.

> Les pompes à chaleur, climatiseurs et autres installations techniques volumineuses et visuellement impactantes sont interdites en toiture (sauf les éoliennes domestiques).

> Les petites installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations…) doivent être dissimulées ou faire l’objet d’un traitement assurant leur intégration et réduisant leur impact visuel depuis l’espace public.

> Pour des motifs de sécurité, des dispositifs particuliers peuvent être imposés (dispositifs de retenu de neige type barres ou crochets sur les pans de toitures donnant sur la voie ou l’emprise publique par exemple).

► FAÇADES

> L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit pour toutes les constructions.

> Les enduits doivent avoir une finition talochée, lissée ou brossée. La finition grossière et les baguettes d'angle sont interdites.

> Les couleurs des façades doivent s'intégrer harmonieusement dans le bâti et le paysage environnant et ne doivent comporter aucune brillance. L'utilisation du blanc pur est interdite (cf. nuancier).

> Toutes les façades d’une même construction doivent être traitées avec le même soin. Les façades des annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celles de la construction principale.

> Les éléments de modénature et décoratifs existants et de qualité doivent être conservés et valorisés (chaîne d’angles, bandeau, encadrement des ouvertures, corniche, génoise, balcon, loggia…).

> Le bardage est autorisé. Il est préférentiellement d’aspect bois naturel.

> Les ouvrages en saillie (perron, oriel, auvent, conduits…) doivent avant tout rechercher la simplicité, s’intégrer harmonieusement dans l’environnement bâti et assurer la sécurité et la commodité de passage sur l’espace public.

> Les antennes paraboliques ou hertziennes en applique sur une façade donnant sur la voie ou l’emprise publique sont interdites.

> Les pompes à chaleur, climatiseurs ou tout autre système de traitement d’air sont admis en façade, des lors qu’ils sont implantés à une distance minimale de 2 mètres de la façade de la construction voisine et qu’ils ne sont pas implantés en applique sur une façade donnant sur la voie ou l’emprise publique.

► FERMETURES ET OUVERTURES

> Pour les façades donnant sur la voie ou l’emprise publique, les volets roulants sont autorisés sous réserve que les caissons ne soient pas posés en saillie sur la façade.

> Dans le cas de travaux sur un bâtiment existant (extension, surélévation, rénovation…), le choix des matériaux et des coloris doit être en harmonie avec les huisseries, menuiseries et façades existantes. Dans le cas d’une nouvelle construction, il doit être en harmonie avec le bâti et le paysage environnant.

> Les huisseries et menuiseries doivent être d’une même couleur (excepté pour les pentures métalliques) mais peuvent présenter des tonalités différentes (cf. nuancier).

> Chaque pan de façade doit comporter des huisseries et menuiseries de couleur identique.

► CLOTURES

> Les talus boisés, les haies, les murs en pierre et les éléments de ferronnerie (portails, grilles…) de qualité et existants doivent être maintenus et valorisés.

> La perméabilité des clôtures doit être préférentiellement recherchée, notamment en zone inondable.

> Les clôtures peuvent être constituées d’un mur plein, à condition qu’il n’excède pas une hauteur de 1,50 mètre en limite des voies et emprises publiques et 1,80 mètre en limite séparative.

> Les clôtures peuvent être constituées d’un mur bahut (dont la hauteur ne peut excéder un mètre) surmonté d’une composante à

► ENERGIE

claire-voie, à condition que la hauteur totale de la clôture n’excède pas 1,50 mètre en limite des voies et emprises publiques et 1,80 mètre en limite séparative.

> Les clôtures peuvent être constituées d’un grillage, doublé d’une végétation arbustive préférentiellement adaptée au climat local, à condition que la hauteur du grillage n’excède pas 1,80 mètre.

> De manière générale, la hauteur des clôtures en limite des voies et emprises publiques est toutefois fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, sans pouvoir excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus.

> L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

> Dans le cas de clôtures constituées d’un mur plein ou bahut enduit, la teinte de celui-ci doit être en harmonie avec celle des façades des constructions implantées sur le terrain.

> Les clôtures sont interdites dans une bande de 1,5 mètre à compter du haut de la crête des berges des cours d’eau ou fossés (de part et d’autre du cours d’eau ou fossé). Dans ce cas, les clôtures peuvent alors être implantées en retrait des limites du terrain et elles doivent présenter une perméabilité minimale de 80% (pourcentage des vides).

> L’ouverture des portes, portails et barrières est interdite sur l’emprise publique. Elle doit impérativement s’effectuer à l’intérieur du terrain.

> Hors agglomération, aux abords des routes départementales, les portails d’accès doivent être implantés à une distance ne pouvant être inférieure 5 mètres par rapport à la limite de la voie départementale.

> Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés en toiture. Dans le cas de toiture en pente, l’inclinaison des panneaux doit respecter la pente de toiture existante.

> L’implantation d’éolienne domestique en toiture ou en façade est autorisée sous réserve que :

- l’intégration paysagère de l’éolienne soit démontrée ; - l’éolienne soit située à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites de propriété ; - la hauteur de l’éolienne (pâles comprises) n’excède pas 2,50 mètres compté à partir du faîtage de la toiture.

► DIVERS

> L’implantation d’éolienne sur mât indépendant (ancré au sol) est interdite.

> Les enseignes et pré-enseignes sont autorisées en façade sous réserve que par leur forme, leur dimension, leur coloris et leur caractère, elles ne portent pas atteinte à la qualité du milieu urbain environnant.

> Les collecteurs d’eaux pluviales doivent être fermés et le moins visible possible depuis l’espace public.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

> Le traitement des espaces libres doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à l’insertion des constructions dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, à la préservation de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Ces espaces doivent être entretenus de manière à ce qu’ils ne puissent pas favoriser la propagation des incendies.

> Le choix des plantations doit préférentiellement s’orienter sur des essences locales et être adapté aux caractéristiques du site et à sa vocation.

> Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Les plantations doivent être réparties sur l’aire de stationnement. Ces aires doivent préférentiellement être conçues avec un revêtement de sol perméable.

> Les espaces boisés et les plantations existantes (alignement d’arbres ou arbre isolé) doivent être conservés à l’exception de ceux et celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement. En cas d’abatages nécessaires, des plantations équivalentes doivent être réalisées.

> Pour toutes constructions ou opérations (extension, changement de destination…), le nombre de places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues non motorisés doit être adapté et proportionné à la nature du projet et aux besoins qu’il génère.

> Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques, soit sur le terrain d’assiette de l’opération soit dans son environnement proche (250 mètres maximum). > Les emplacements de stationnement doivent être suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², accès et aire de manœuvre compris (2,5 m de largeur et 5 m de longueur au minimum pour une place). > Le stationnement des deux-roues non motorisés doit être facilement accessible, dans de bonnes conditions de desserte et à proximité immédiate des locaux concernés.

► ACCES

> Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique. L’accès doit se faire directement sur rue, ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou d’une servitude de passage adaptée.

> Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

> Les accès doivent être les plus éloignés que possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

> Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moins importante.

> Les accès sur les voies privées ou communales doivent être privilégiés. En cas d’impossibilité technique ou dans certains cas justifiés, l’accès sur une route départementale peut être autorisé après avis des services compétents.

> Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter les caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences relatives à la défense contre les incendies, la sécurité et la salubrité publiques et la protection civile (cf. Dispositions générales).

> Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être regroupés au maximum, notamment en cas de division foncière ou d’opération d’ensemble.

> La réalisation des accès doit prendre en considération les écoulements des eaux sur la voie publique.

► VOIRIES

> Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

> La conception des voies doit considérer la problématique du déneigement sur les territoires régulièrement enneigés.

► ALIMENTATION EN EAU POTABLE

> Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être prioritairement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation autonome par captage, forage ou puit est admise sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

► ASSAINISSEMENT

> Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une évacuation des eaux usées doit prioritairement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. En l'absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.

> L’évacuation des eaux usées dans le milieu naturel ou sur la voie publique est interdite.

> L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est subordonnée à la réalisation d’une étude particulière préalable justifiant de l’efficacité du dispositif retenu vis-à-vis de la nature et du degré de pollution des rejets, et si nécessaire, à la mise en place d’un pré-traitement approprié.

► EAUX PLUVIALES

> La gestion des eaux pluviales à la parcelle est privilégiée. Ainsi, pour l’évacuation ou la gestion des eaux pluviales recueillies sur le terrain :

- l’infiltration sur le terrain constitue la première solution recherchée ; - l’installation de dispositifs de récupération des eaux pluviales est encouragée ; - le stockage temporaire des eaux pluviales sur le terrain avant qu’elles soient restituées à débit contrôlé dans le réseau collecteur ou le milieu naturel est encouragée.

> Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales (non infiltrées et non récupérées) recueillis sur le terrain dans le réseau public collecteur lorsqu’il existe. En l’absence de réseau public collecteur ou en cas de réseau de caractéristiques insuffisantes, les eaux pluviales doivent être évacuées vers un milieu naturel dédié à cet effet (fossé, cours d’eau…).

> Les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

► RESEAUX SECS

> Pour toute construction ou installation nouvelle, les divers réseaux de distribution (réseaux d’énergie, réseaux de communications électroniques dont réseaux numériques…) doivent être établis en souterrain jusqu’au point de raccordement.

> Tout aménagement nouveau de voirie publique ou d’espace public doit anticiper et prévoir la possibilité de raccordement des constructions nouvelles au réseau de communications numériques.

> Des adaptations peuvent être admises selon la faisabilité technique ou après avis des services compétents.

► DECHETS

> Des espaces de collecte des déchets doivent être prévus. Ils doivent être adaptés à l’opération, facilement accessibles pour les usagers et depuis l’espace public, bien intégrés dans le site et le paysage environnant et ne pas gêner la circulation des véhicules, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

REGLEMENT

Règlement écrit

PLUi approuvé le 19 décembre 2019 Modification simplifiée n°2 approuvée le 16 décembre 2021 Modification simplifiée n°4 approuvée le 24 décembre 2024

DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................3

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................. 14

La zone UA ........................................................................................................................................... 15 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ............................................................ 15 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 17 Equipements et réseaux ........................................................................................................................ 27

La zone UB ........................................................................................................................................... 30 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ............................................................ 30 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 33 Equipements et réseaux ........................................................................................................................ 42

La zone UE............................................................................................................................................ 45 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ............................................................ 45 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 47 Equipements et réseaux ........................................................................................................................ 54

La zone UL ............................................................................................................................................ 57 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ............................................................ 57 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 59 Equipements et réseaux ........................................................................................................................ 66

La zone Uph.......................................................................................................................................... 69 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ............................................................ 69 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 70 Equipements et réseaux ........................................................................................................................ 70

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................................................... 71

La zone 1AU.......................................................................................................................................... 72 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ............................................................ 72 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 75 Equipements et réseaux ........................................................................................................................ 83

La zone 1AUE ....................................................................................................................................... 86 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ............................................................ 86 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 88 Equipements et réseaux ........................................................................................................................ 94

Communauté de communes Pyrénées Audoises PLUi/REGLEMENT 1

Les zones 2AU...................................................................................................................................... 97 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ............................................................ 98 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 98 Equipements et réseaux ........................................................................................................................ 98 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES............................................................... 99 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................................... 100 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ....................................103 Equipements et réseaux .......................................................................................................................110 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ...........................................................113 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................................... 114 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ....................................117 Equipements et réseaux .......................................................................................................................124 NUANCIER ...........................................................................................................................................128 LEXIQUE ..............................................................................................................................................132

Communauté de communes Pyrénées Audoises PLUi/REGLEMENT 2

DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises.

PORTEE JURIDIQUE DU REGLEMENT

Au titre de l’article L.152-1 du code de l’Urbanisme, « l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. » Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLU intercommunal. Nonobstant les dispositions du PLU intercommunal, les dispositions du code de l’Urbanisme et d’autres législations demeurent applicables.

Les servitudes d’utilité publique (SUP) Le règlement du PLU intercommunal s'applique sans préjudice des prescriptions applicables au titre des réglementations spécifiques relatives aux servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation des sols (cf. Annexes du PLU intercommunal).

ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS

Les dispositions du règlement peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (L.152-3 du code du l’Urbanisme). Elles ne peuvent en revanche faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-3 à L.152-5 du code de l’Urbanisme.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE

Le territoire de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises est divisé en quatre types de zones : les zones urbaines dites « zones U », les zones à urbaniser dites « zones

AU », les zones agricoles dites « zones A » et les zones naturelles et forestières dites « zones N ». Ces zones sont composées de secteurs (voire de sous-secteurs) qui permettent une adaptation des dispositions règlementaires par rapport à la zone générique.

COMPOSITION DU REGLEMENT

Le règlement du PLU intercommunal est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’Urbanisme. Il contient les dispositions règlementaires destinées à mettre en œuvre le PADD, en complémentarité avec les OAP. Il se compose d’une partie écrite (présent document), d’une partie graphique (composée de plusieurs documents graphiques) et d’annexes. L’ensemble de ces éléments comprend les dispositions réglementaires mises en œuvre au titre du règlement du PLU intercommunal.

Le règlement écrit Il est composé de :

- Dispositions générales qui précisent le champ d’application territorial, la portée juridique et la composition du règlement ainsi que les dispositions règlementaires particulières qui s’appliquent sur certains terrains, secteurs ou éléments ;

- Dispositions applicables à chaque zone. Pour chacune d’entre-elles, sont édictées les dispositions réglementaires relatives : o A la destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités ; o Aux caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ; o Aux équipements et réseaux ;

- Un nuancier ; - Un lexique.

Le règlement graphique Il est composé de :

- Plans de zonage détaillés au niveau de chaque territoire communal (format A0, échelle variable selon les communes) ;

- Plans de zonage détaillés au niveau de chaque zone urbaine (format A2, A1 ou A0, échelle au 1/2500ème).

En plus des zones, d’autres éléments et secteurs sont portés sur le règlement graphique : - Les emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du code de l’Urbanisme (cf. paragraphe suivant) ; - Les éléments ou secteurs identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural (cf. paragraphe suivant) ; - Les secteurs identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme pour des motifs d’ordre écologique (cf. paragraphe suivant) ;

- Les bâtiments ou ensembles de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11 du code de l’Urbanisme (cf. Dispositions applicables à la zone agricole et à la zone naturelle) ;

- Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées délimités au titre de l’article L.151-13 du code de l’Urbanisme (cf. Dispositions applicables à la zone agricole et à la zone naturelle) ;

- Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol au titre de l’article R.151-34 du code de l’Urbanisme (cf. Dispositions applicables à la zone naturelle).

- Les secteurs sur lesquels la hauteur maximale des constructions est majorée (cf. Dispositions applicables à la zone urbaine dite « UB » et à la zone à urbaniser dite « 1AU ») ;

- Les secteurs concernés par une OAP sectorielle (cf. Orientations d’Aménagement et de Programmation) ;

- Les secteurs pour lesquels l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (cf. Dispositions applicables à la zone à urbaniser dite « 1AU ») ;

Les annexes du règlement (écrit et graphique) Elles comprennent la liste des emplacements réservés, des éléments et secteurs identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’Urbanisme, des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination et des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées.

ILLUSTRATIONS ET DEFINITIONS

Les illustrations du présent document ont uniquement une fonction pédagogique et explicative. Leur caractère est ainsi informatif. La définition de certains termes utilisés dans le règlement est précisée dans le Lexique.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES

En dehors des secteurs concernés par un plan de prévention des risques (servitude d'utilité publique), les services compétents en matière de risques naturels doivent être consultés pour tout projet, notamment au sein des zones repérées par l'atlas des zones inondables (cf. Annexes du PLU intercommunal). Des prescriptions particulières pourront être imposées par lesdits services. Les dispositions constructives liées aux différents aléas (sismique, retrait-gonflement des argiles…) et au potentiel radon, notamment décrites dans les dossiers de transmission d’informations au maire (TIM), les règles définies dans le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) ainsi que les obligations de débroussaillement fixées par l’arrêté préfectoral n°2014143-0006 du 03 juin 2014 doivent être respectées.

Au sujet de l’accessibilité des moyens de secours, les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès à respecter sont celles d’une voie engin :

- Largeur : 3 mètres hors stationnement ; - Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres) ; - Rayon intérieur : 11 mètres ; - Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,3 mètres de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,2 mètre ; - Pente inférieure à 15% ; - Résistance au poinçonnement dû aux essieux : 80 N/cm² sur une surface minimale de 0,2 m². De plus, et en aggravation, les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres devront avoir les caractéristiques d’une voie échelle. La voie échelle est une partie de la voie engin dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit : longueur minimale : 10 mètres ; largeur : 4 mètres hors stationnement ; et pente inférieure à 10%.

Par ailleurs, en complément des dispositions applicables à chacune des zones, afin de faciliter l’action des sapeurs-pompiers, sur tous les secteurs concernés par un aléa feu de forêt qualifié au minimum de « faible » (cf. Etat initial de l’environnement), il est recommandé en matière d’infrastructures :

- Desserte externe : une voie périmétrale (non ouverte à la circulation publique) d’une largeur de 6 mètres longeant les lots à l’interface entre la surface boisée et les futures habitations devra être crée afin de permettre aux engins de lutte contre l’incendie de pouvoir prendre position en cas de sinistre ;

- Points d’eau incendie : les hydrants devront être positionnés de telle sorte que chacun soit placé à chaque point de raccordement de la desserte périmétrale sur la desserte interne ;

- Interface débroussaillée : pour les mêmes raisons que la piste périmétrale, il est nécessaire de demander la création d’une interface débroussaillée d’une largeur de 50 mètres bordant la piste périmétrale.

PRESERVATION DES PARTIES NATURELLES DES RIVES DES PLANS D’EAU

Au titre de l’article R.122-2 du code de l’Urbanisme, les plans d’eau de faible importance situés intégralement ou partiellement sur le territoire communautaire, à savoir le lac Fontclaire à Puivert, les deux plans d’eau « St-Bertrand » à Quillan, le lac de Belcaire, les plans d’eau du Chalabreil et du Rieutort à Chalabre ainsi que le plan d’eau aux abords de l’Hers-vif à SainteColombe sur l’Hers, sont exclus du champ d’application de l’article L.122-12 du code de l’Urbanisme.

EMPLACEMENTS RESERVES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME Article L.151-41 : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

La réservation d’un terrain enlève à son propriétaire la liberté d'en jouir pleinement. Au titre de l’article L.152-2 du code de l’Urbanisme, le propriétaire peut en revanche exiger de la collectivité bénéficiaire qu’elle procède à l’acquisition du terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. Les terrains réservés au titre de l’article L.151-41 du code de l’Urbanisme sont repérés sur le règlement graphique et listés en annexe.

ELEMENTS OU SECTEURS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME POUR DES MOTIFS D’ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE OU ARCHITECTURAL

Article L.151-19 du code de l’Urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Les secteurs ou éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural sont repérés sur le règlement graphique et listés en annexe. En sus des dispositions applicables à la zone concernée, ils sont soumis à des prescriptions particulières visant à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration (cf. tableau ci-après). Ces prescriptions s’appliquent à des éléments bâtis (code B), des éléments ou ensembles paysagers non bâtis (code P) ou des ensembles mixtes bâtis et paysagers (code E).

De plus, au niveau de ces éléments ou secteurs, au titre de l’article R.151-41 du code de l’Urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable et la démolition doit être subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

Plus globalement, tous travaux ou aménagements entrepris sur un élément ou secteur identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme doivent être conduits de façon à préserver ou à mettre en valeur les composantes de leur intérêt historique, culturel ou architectural. Pour tous travaux concernant ces éléments et secteurs protégés, il est ainsi conseillé de consulter les organismes conseils (CAUE 11, DRAC…).

Concernant les vestiges ou ruines, indiqués avec l’indice « r », des travaux de sécurisation et l’instauration d’un périmètre de sécurité peuvent être nécessaires. La nature des travaux peut aller de la stabilisation des édifices à la requalification globale des vestiges et de ses abords par un aménagement sommaire des espaces attenants.

Prescriptions particulières qui s’appliquent aux éléments et secteurs identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme :

Numéro

(règlement graphique)

Type d’éléments ou secteurs

Prescriptions particulières de préservation, conservation ou restauration

Patrimoine naturel et végétal exclusif

P11-1 et suivants

Formation géologique

P12-1 et suivants

Formation hydrogéologique

L’instauration au besoin d’un périmètre de protection autour de ces éléments est recommandée afin d’éviter toute dégradation (altération, destruction, etc.) et de sécuriser les lieux (gardecorps, signalétique, etc.). Des aménagements sommaires peuvent être réalisés pour mettre en valeur ces éléments. Ces aménagements (signalétique, mobilier urbain, etc.) doivent être réalisés avec des matériaux permettant une intégration paysagère discrète.

P13-1 et suivants

Arbre isolé remarquable

En dehors des travaux d’entretien ou de gestion normaux, les coupes et abatages d’arbres sont soumis à autorisation.

Numéro

(règlement graphique)

Type d’éléments ou secteurs

Prescriptions particulières de préservation, conservation ou restauration

P14-1 et suivants

Espace naturel boisé

Le défrichement est interdit. Des travaux ou aménagements peuvent être envisagés dès lors que l’objectif poursuivi est la préservation, la restauration ou la mise en valeur du secteur concerné. En dehors des travaux d’entretien ou de gestion normaux, les coupes et abatages d’arbres sont soumis à autorisation.

P15-1 et suivants

Alignement d’arbres

En dehors des travaux d’entretien ou de gestion normaux, les coupes et abatages d’arbres sont soumis à autorisation.

P16-1 et suivants

Parc / jardin

Tout aménagement susceptible d’engendrer une altération de la nature et de la vocation d’origine de ces secteurs est proscrit. En dehors des travaux d’entretien ou de gestion normaux, les coupes et abatages d’arbres sont soumis à autorisation.

E16-1

Ensemble comprenant des jardins

Au sein de ce secteur, toute nouvelle construction sur des parcelles de jardin n’accueillant aucune construction est proscrite.

E17-1

Chemin d’intérêt paysager

Toute intervention permettant de préserver, valoriser et sécuriser ces linéaires doit se faire en accord avec la commune et la communauté des communes (entretien, signalétique, éclairage, mobilier urbain, etc.). Ces aménagements doivent assurer le caractère paysager du chemin et ils ne doivent pas porter atteinte à son environnement proche (biodiversité, paysage, perspectives panoramiques, etc.).

Patrimoine défensif

B31-1 et suivants

Grand ouvrage

La préservation et la valorisation de ces éléments bâtis doivent se faire dans le respect de leurs caractéristiques architecturales d’origine et avec des matériaux et savoir-faire correspondant.

E31-1 et suivants

Grand ouvrage

Les dispositions B-31 s’appliquent et sont complétées par les suivantes. Tous aménagements ou travaux qui concernent les abords de ces ouvrages doivent se faire dans le respect des caractéristiques architecturales de l’ouvrage, en harmonie avec le paysage et ne doivent pas perturber la perception de l’élément d’intérêt patrimonial. Les matériaux ou espèces végétales utilisés doivent être adaptés aux caractéristiques du site. La cohérence d’ensemble doit être assurée.

Patrimoine religieux

B41-1 et suivants

Grand ouvrage

La préservation et la valorisation de ces éléments bâtis doivent se faire dans le respect de leurs caractéristiques architecturales d’origine, de leur forme originelle et avec des matériaux et savoir-faire correspondant.

E41-1 et suivants

Grand ouvrage

Les dispositions B-41 s’appliquent et sont complétées par les suivantes. Tous aménagements ou travaux qui concernent les abords de ces ouvrages doivent se faire dans le respect des caractéristiques architecturales de l’ouvrage, en harmonie avec le paysage et ne doivent pas perturber la perception de l’élément d’intérêt patrimonial. Les matériaux ou espèces végétales utilisés doivent être adaptés aux caractéristiques du site. La cohérence d’ensemble doit être assurée.

B43-1 et suivants

Petit ouvrage

Tous travaux de conservation ou valorisation doivent être réalisés dans le respect de la forme et du style architectural originel de l’ouvrage et avec des matériaux et savoir-faire correspondant. Ces travaux doivent mettre en valeur la signification ou fonction originelle de ces éléments.

Numéro

(règlement graphique)

Type d’éléments ou secteurs

Prescriptions particulières de préservation, conservation ou restauration

Patrimoine civil

B51-1 et suivants

Edifice public

Tous travaux doivent être réalisés dans le respect de l’architecture d’origine de l’édifice. Des modifications (rénovation, extension…) peuvent être apportées afin d’adapter ces bâtiments à d’éventuels nouveaux usages. En aucun cas, ces modifications ne doivent altérer le caractère architectural d’origine de ces bâtiments et les éléments de décor rappelant la vocation originelle du site doivent être préservés. Les matériaux et savoir-faire traditionnels et locaux sont à prioriser. Toutefois, l’introduction de nouveaux matériaux est admise dès lors que l’intégration architecturale et l’harmonie globale sont assurées.

E51-1

Edifice public

Les dispositions B-51 s’appliquent et sont complétées par les suivantes. Tous aménagements ou travaux qui concernent les abords de ces ouvrages doivent se faire dans le respect des caractéristiques architecturales de l’ouvrage, en harmonie avec le paysage et ne doivent pas perturber la perception de l’élément d’intérêt patrimonial. Les matériaux ou espèces végétales utilisés doivent être adaptés aux caractéristiques du site (climat, type de sol, nuances, etc.). La cohérence d’ensemble doit être assurée.

B52-1 et suivants

Domaine

E52-1 et suivants

Domaine

La préservation et la valorisation de ces éléments bâtis doivent se faire dans le respect de leurs caractéristiques architecturales et avec des matériaux et savoir-faire correspondant. Il est conseillé d’accompagner la mise en valeur de ces éléments par un aménagement minimaliste des abords, ne mettant pas en péril la perception du site. Une signalétique adaptée apportant des précisions historiques sur l’objet est à privilégier.

B53-1 et suivants

Habitat

Tous travaux doivent se faire dans le respect de l’architecture d’origine. Des modifications (rénovation, extension…) peuvent être apportées afin d’adapter ces bâtiments ou sites à d’éventuels nouveaux usages. En aucun cas, ces modifications ne doivent altérer le caractère architectural d’origine du site, et les éléments de décor remarquables doivent être préservés. Les matériaux et savoir-faire traditionnels et locaux sont à prioriser. Toutefois, l’introduction de nouveaux matériaux est admise dès lors que l’intégration architecturale et l’harmonie globale sont assurées.

B54-1 et suivants

Ouvrage d’art

La préservation de ces éléments doit être assurée par un entretien régulier, voire des travaux visant leur valorisation, dans le respect des caractéristiques architecturales ou naturelles d’origine. Les matériaux utilisés doivent être cohérents avec ceux d’origine et assurer la pérennité de ces éléments dans le temps (stabilité de la structure, insertion architecturale et paysagère, etc.).

B55-1 et suivants

Petit ouvrage d’art

Tous travaux de conservation ou valorisation doivent être réalisés dans le respect de la forme et du style architectural originel de l’ouvrage et avec des matériaux et savoir-faire correspondant. Ces travaux doivent mettre en valeur la signification ou fonction originelle de ces éléments. De plus, il est conseillé d’accompagner la mise en valeur de ces éléments par la requalification de l’espace public avoisinant. Un aménagement minimaliste est préconisé, avec une signalétique adaptée apportant des précisions historiques sur l’objet.

Numéro

(règlement graphique)

Type d’éléments ou secteurs

Prescriptions particulières de préservation, conservation ou restauration

B56-1 et suivants

Elément de façade

Les éléments remarquables présents en façade dont les détails d’art sont à conserver. Leur valorisation peut s’opérer par la rénovation de l’élément, lors du ravalement de la façade ou par sa mise en lumière au travers d’une signalétique adaptée (description, histoire, etc.). Les matériaux et techniques utilisés doivent respecter le caractère originel de l’élément de façade.

Patrimoine agricole et montagnard

E61-1

Habitat

B62-1 et suivants

Dépendance

Les témoins bâtis des habitations et activités agricoles et montagnardes traditionnelles doivent être préservés et valorisés. Tous travaux doivent se faire dans le respect de l’architecture d’origine. Des modifications peuvent être apportées afin d’adapter ces bâtiments à d’éventuels nouveaux usages (sous réserve qu’ils soient autorisés par le règlement de la zone concernée). En aucun cas, ces modifications ne doivent altérer le caractère originel de ces éléments. Les matériaux et savoir-faire traditionnels et locaux sont à prioriser. Toutefois, l’introduction de nouveaux matériaux est admise dès lors que l’intégration architecturale et l’harmonie globale sont assurées.

B63-1 et suivants

Petit ouvrage

E63-1

Petit ouvrage

Tous travaux de conservation ou valorisation doivent être réalisés dans le respect de la forme et du style architectural originel de l’ouvrage et avec des matériaux et savoir-faire correspondant. Ces travaux doivent mettre en valeur la fonction originelle de ces éléments. De plus, il est conseillé d’accompagner la mise en valeur de ces éléments par un aménagement minimaliste des abords, avec une signalétique adaptée apportant des précisions historiques sur l’objet.

Patrimoine industriel

B84-1

Artisanat

Tous travaux doivent se faire dans le respect de l’architecture d’origine. Des modifications (rénovation, extension…) peuvent être apportées afin d’adapter ces bâtiments à d’éventuels nouveaux usages. En aucun cas, ces modifications ne doivent altérer le caractère originel de ces bâtiments et les éléments de décor rappelant la vocation originelle du site doivent être préservés. Les matériaux et savoir-faire traditionnels et locaux sont à prioriser. Toutefois, l’introduction de nouveaux matériaux est admise dès lors que l’intégration architecturale et l’harmonie globale sont assurées.

P82-1 et suivants

Exploitation des sols

Ces anciennes mines de fer doivent être conservées en tant que témoin historique. L’instauration au besoin d’un périmètre de protection autour de ces éléments est recommandée afin d’éviter toute dégradation (altération, destruction, etc.) et de sécuriser les lieux (garde-corps, signalétique, etc.). Des aménagements sommaires peuvent être réalisés pour mettre en valeur le site. Ces aménagements (signalétique, mobilier urbain, etc.) doivent être réalisés avec des matériaux permettant une intégration paysagère discrète. Leur valorisation peut se faire par la création de chemins d’accès et d’une signalétique adaptée, dans le respect du milieu naturel et sans obérer le caractère patrimonial du site.

SECTEURS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME POUR DES MOTIFS D’ORDRE ECOLOGIQUE

Article L.151-23 du code de l’Urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Les secteurs identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme pour des motifs d’ordre écologique sont repérés sur le règlement graphique et listés en annexe. En sus des dispositions applicables à la zone concernée, ils sont soumis à des prescriptions particulières visant à assurer leur préservation (cf. tableau ci-après). De plus, au niveau de ces secteurs, au titre de l’article R.151-43 du code de l’Urbanisme, les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable et la démolition doit être subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

Prescriptions particulières qui s’appliquent aux secteurs identifiés au titre de l’article L.15123 du code de l’Urbanisme :

Numéro

(Règlement graphique)

Secteur

Prescriptions particulières de préservation

Tous aménagements, installations ou constructions (hors annexes ou extension de bâtiments existants et travaux d’entretien ou de gestion normaux des espaces concernés) sont interdits, à l’exception des équipements publics et des travaux, installations, aménagements ou

1

Corridors écologiques constructions nécessaires à la sécurité des biens ou des personnes ou majeurs sensibles à la préservation / restauration de la biodiversité.

En cas d’application du caractère d’exception, la localisation doit être justifiée et la séquence Eviter-Réduire-Compenser doit être mise en œuvre.

Tous dépôts, travaux, défrichements, installations, aménagements ou constructions (hors travaux d’entretien ou de gestion normaux des espaces concernés) sont interdits, à l’exception des équipements publics et des travaux, installations, aménagements ou constructions nécessaires à la sécurité des biens ou des personnes, à la préservation

2

Principaux cours d’eau et ripisylves

/ restauration de la biodiversité, à l’irrigation des cultures ou à la production hydroélectrique.

En cas d’application du caractère d’exception, la localisation doit être justifiée et la séquence Eviter-Réduire-Compenser doit être mise en œuvre.

En dehors des travaux d’entretien ou de gestion normaux, les coupes et abatages d’arbres sont soumis à autorisation.

Numéro

(Règlement graphique)

Secteur

3

Espace de mobilité de l’Aude

4

Zones humides

Prescriptions particulières de préservation

Tous dépôts, travaux, défrichements, installations, aménagements ou constructions (hors réfection de l’existant, annexes ou extension de bâtiments existants et travaux d’entretien ou de gestion normaux des espaces concernés) faisant obstacle à la mobilité du cours d’eau sont interdits, à l’exception des équipements publics et des travaux, installations, aménagements ou constructions nécessaires à la sécurité des biens ou des personnes ou à la préservation / restauration de la biodiversité, à l’irrigation des cultures ou à la production hydroélectrique.

En cas d’application du caractère d’exception, la localisation doit être justifiée et la séquence Eviter-Réduire-Compenser doit être mise en œuvre.

En dehors des travaux d’entretien ou de gestion normaux, les coupes et abatages d’arbres sont soumis à autorisation.

Tous dépôts, travaux, installations, aménagements ou constructions (hors réfection de l’existant, annexe, piscine ou extension de bâtiments existants et travaux d’entretien ou de gestion normaux des espaces concernés) sont interdits, à l’exception des équipements publics et des travaux, installations, aménagements ou constructions nécessaires à la sécurité des biens ou des personnes ou à la préservation / restauration de la biodiversité.

En cas d’application du caractère d’exception, la localisation doit être justifiée et la séquence Eviter-Réduire-Compenser doit être mise en œuvre.

Ces interdictions ne s’appliquent pas dans le cas de la réalisation d’une étude préalable de terrain qui infirme le caractère humide du terrain concerné (selon les critères de définition des zones humides précisés par le code de l’Environnement).

DISPOSITIONS DE L’ARRETE DU 29 DECEMBRE 2023 APPLICABLES AUX INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL AUTORISEES EN ZONE N

Les installations de production d’énergie photovoltaïque au sol autorisées en zone N du PLUI devront obligatoirement respecter les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2023* détaillées ci-dessous :

Caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque

Valeurs ou seuils d'exemption du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Hauteur des panneaux photovoltaïques

1,10 mètre minimum au point bas

Densité et taux de recouvrement du sol par les panneaux photovoltaïques

Espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres. Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre.

Type d'ancrages au sol

Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements « béton » < 1 m2, sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes. Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m2/ kWc

Type de clôtures autour de l'installation

Grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée

Voies d'accès aux panneaux internes à l'installation et Absence de revêtement ou mise en place d'un revêtement drainant ou aux autres plateformes techniques perméable

*Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers.

DISPOSITIONS

URBAINES

APPLICABLES

AUX

ZONES

Les zones urbaines, dites zones U, correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

En cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les principaux objectifs poursuivis par les dispositions réglementaires du présent chapitre sont la conservation des formes urbaines remarquables, la valorisation et la reconquête des centres anciens, l’accueil de nouveaux habitants, le renforcement des équipements et services, l’adaptation de l’offre de nouveaux logements, le confortement du tissu commercial et artisanal de proximité, le développement d’une urbanisation plus performante sur le plan environnemental et énergétique, l’amélioration de l’accessibilité et du stationnement, la qualification de l’offre touristique et de loisirs et la protection contre les risques naturels.