Poser un abri de jardin à Puybegon

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Puybegon : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Puybegon

Zone	Ce que le règlement dit
A	L’emprise au sol des habitations et de leurs annexes ne pourra excéder 350 m² à la date d’approbation du présent PLU.
AU	Dans l’ensemble des secteurs AU : L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 60 % de la superficie du terrain concernant les îlots sur lesquels est attendu une densité de 10 à 15 logements par hectare (habitat individuel).
AU0	Non réglementé URBA2D Règlement écrit modifié Page 44 Plan Local d’Urbanisme
N	L’emprise au sol des habitations et de leurs annexes ne pourra excéder 300 m² à la date d’approbation du présent PLU.
U1	Non réglementé.
U2	L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain.
U3	L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Dans la zone A et le secteur A3 : Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m.
AU	Les constructions annexes dont la superficie est inférieure à 30 m² de surface de plancher et la hauteur n'excède pas 3,5 mètres au faîtage pourront être implantées en limite séparative latérale et en fond de parcelle.
AU0	Sans objet
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U1	Si la façade du terrain est inférieure à 10 m, l’implantation sur les deux limites séparatives est obligatoire (front de rue).
U2	En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et les limites séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (au faîtage) et ne sera pas inférieure à 3 mètres.
U3	Les constructions et installations devront soit : - S’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives - S’implanter à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.
UX	Les constructions doivent s'implanter sur une limite séparative latérale ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU0	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U2	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U3	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.