Les règles pour construire sur la parcelle D 607 à Quantilly

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : Rue du Bois Blanc 18110 Quantilly

Référence cadastrale: D 607
Surface du terrain: 3 117 m²
Zonage: Zones 1AUE, UE; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol60 % de la superficie du terrain au maximumla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleNon réglementéla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRetrait de 5 mètres minimum depuis l'alignementla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur ou en retrait des limites séparatives, avec en cas de retrait 3 mètres minimumla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsAu moins 20 % de la superficie du terrain en espaces vertsle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle D 607, QuantillyDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone 1AUE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUE

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article 1AUE 3
60 % de la superficie du terrain au maximum
Condition Constructions hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions générales - L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Article 1AUE 3
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
3.2 Hauteur des constructions - La hauteur des constructions n'est pas réglementée.
Recul sur la voie
Article 1AUE 3
Retrait de 5 mètres minimum depuis l'alignement
Condition Constructions hors équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf extensions de constructions existantes non conformes
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
3.3.1 Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 5 mètres depuis l'alignement.
Distance aux limites
Article 1AUE 3
Sur ou en retrait des limites séparatives, avec en cas de retrait 3 mètres minimum
Condition Limite séparative entre zones d'activités, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et extensions de constructions existantes non conformes
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ... sur ou en retrait des limites séparatives. o En cas de retrait, une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives doit être respectée.
Espaces libres
Article 1AUE 5
Au moins 20 % de la superficie du terrain en espaces verts
Condition Constructions hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 5.2.3 Dispositions générales - Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone 1AUE (secteur 1AUe)

Usage
Constructions destinées au logement autorisées à condition qu'elles soient intégrées dans le volume d'un bâtiment ayant une vocation principale autorisée dans la zone, et que le logement n'occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment sans dépasser 30 m2 de surface de plancher, et qu'il soit destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités
les constructions interdites
6 cas particuliers
Aménagement de terrains pour le camping interdit
La phrase du règlement
« 1.2 Usages et affectations des sols, types d'activités interdits dans toute la zone UE Sont interdits : - L'aménagement de terrains pour le camping ; »
Stationnement isolé de caravanes, camping-cars et mobil-homes interdit quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes de la résidence de l'utilisateur
La phrase du règlement
« 1.2 Usages et affectations des sols, types d'activités interdits dans toute la zone UE Sont interdits : [...] - Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; »
Dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures interdits, en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone
La phrase du règlement
« 1.2 Usages et affectations des sols, types d'activités interdits dans toute la zone UE Sont interdits : [...] - Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. »
Installations classées pour la protection de l'environnement autorisées à condition qu'elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d'habitations, et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes
La phrase du règlement
« 1.3 Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions dans le zone UE Sont autorisés sous conditions : ... prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, o et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. »
Constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail autorisées à condition d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction destinée à l'artisanat et au commerce de détail existante
La phrase du règlement
« - Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail à condition d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction destinée à l'artisanat et au commerce de détail existante. »
Affouillements et exhaussements de sol autorisés à condition d'être liés aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables
La phrase du règlement
« - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : [...] ou d'aménagement d'espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, o ou à l'exploitation des énergies renouvelables. »
L'article 1 fixe aussi, dans un tableau, les destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou autorisées sous conditions. Les rubriques 1.2 et 1.3 de ce chapitre sont intitulées « dans toute la zone UE » et « dans le zone UE ».
Article 1AUE 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article 1AUE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
60 % de la superficie du terrain au maximum
Constructions hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéConstructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.1 Emprise au sol des constructions [...] 3.1.2 Dispositions particulières - L'emprise au sol des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Article 1AUE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Retrait de 5 mètres minimum depuis l'alignement
Constructions hors équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf extensions de constructions existantes non conformes
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantExtensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales
La phrase du règlement
« 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques [...] 3.3.2 Dispositions particulières [...] - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions générales, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
Non réglementéConstructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques [...] 3.3.2 Dispositions particulières - L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordées par une voie ou emprise publique, l'implantation exigée ne s'applique que vis-à-vis de l'une d'elles ; vis-à-vis des autres voies, elle recherche une continuité visuelle depuis les voies et espaces publics.
Article 1AUE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur ou en retrait des limites séparatives, avec en cas de retrait 3 mètres minimum
Limite séparative entre zones d'activités, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et extensions de constructions existantes non conformes
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Retrait d'au moins la moitié de la hauteur de la construction, sans jamais être inférieur à 5 mètres (D = H/2 min 5 m)Limite avec zone urbaine d'autre type, zone à urbaniser autre que d'activités, zone agricole ou naturelle, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« ... séparatives, en respectant une distance minimum correspondant à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 mètres (soit D = H/2 min 5 m). »
Non réglementéConstructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.4.2 Dispositions particulières - L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantExtensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1
La phrase du règlement
« - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
Le règlement distingue la limite séparative « entre deux zones UE » de la limite entre la zone UE et un autre type de zone urbaine, une zone à urbaniser (hors 1AUe et 2AUe), une zone agricole ou une zone naturelle.
Article 1AUE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Aménager, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination
Changement de destination
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Non réglementéHabitation, véhicules motorisés
La phrase du règlement
« 6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Destinations / sousdestinations Normes Habitation Non réglementé. »
Cycles : au minimum 1,5 m2 par logementHabitation comprenant plus de deux logements
La phrase du règlement
« - L'espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés possède, [...] plus de deux logements : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement. »
Cycles : au minimum 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancherBureau
La phrase du règlement
« ... et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau : l'espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. »
Pour le commerce et les activités de services, les équipements d'intérêt collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, l'espace de stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins. Pour les cycles, il doit correspondre aux besoins pour le commerce et les activités de services et pour les équipements d'intérêt collectif et services publics ; pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, le bureau a sa norme et les autres destinations ne sont pas réglementées. Les normes des cycles valent pour les nouvelles constructions principales uniquement.
Article 1AUE 6 « Stationnement »
Espaces verts
Au moins 20 % de la superficie du terrain en espaces verts
Constructions hors équipements d'intérêt collectif et services publics
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Règle du 5.2.1 non applicableConstructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« - La règle du 5.2.1 ne s'applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Article 1AUE 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UE

Usage
Logement autorisé à condition d'être intégré dans le volume d'un bâtiment ayant une vocation principale autorisée dans la zone, de ne pas occuper plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment sans dépasser 30 m2 de surface de plancher, et d'être destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour la surveillance ou le gardiennage des activités
les constructions interdites
6 cas particuliers
Aménagement de terrains pour le camping interdit
La phrase du règlement
« 1.2 Usages et affectations des sols, types d'activités interdits dans toute la zone UE Sont interdits : - L'aménagement de terrains pour le camping ; »
Stationnement isolé de caravanes, camping-cars ou mobil-homes interdit quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la résidence de l'utilisateur
La phrase du règlement
« 1.2 Usages et affectations des sols, types d'activités interdits dans toute la zone UE Sont interdits : [...] - Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes quelle qu'en soit la durée, sauf sur l'unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; »
Dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures interdits, en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone
La phrase du règlement
« 1.2 Usages et affectations des sols, types d'activités interdits dans toute la zone UE Sont interdits : [...] - Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. »
Installations classées pour la protection de l'environnement autorisées à condition d'être compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d'habitations, que des dispositions soient prises pour éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, et que les nécessités de leur fonctionnement, à l'ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes
La phrase du règlement
« 1.3 Types d'activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions dans le zone UE Sont autorisés sous conditions : ... prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, o et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. »
Affouillements et exhaussements de sol autorisés à condition d'être liés aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques, ou à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d'aménagement d'espace public, ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, ou à l'exploitation des énergies renouvelables
La phrase du règlement
« - Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils soient liés : [...] ou d'aménagement d'espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d'un site ou d'un vestige archéologique, o ou à l'exploitation des énergies renouvelables. »
Constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail autorisées à condition d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction existante de même destination
La phrase du règlement
« - Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail à condition d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction destinée à l'artisanat et au commerce de détail existante. »
L'article 1 fixe aussi, dans un tableau, les destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou autorisées sous conditions.
Article UE 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
60% de la superficie du terrain au maximum
Constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementéeÉquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.1 Emprise au sol des constructions [...] 3.1.2 Dispositions particulières - L'emprise au sol des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
En retrait de 5 mètres minimum depuis l'alignement
Constructions, hors équipements d'intérêt collectif et extension de construction non conforme
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Non réglementéeÉquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques [...] 3.3.2 Dispositions particulières - L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantExtension de construction existante non conforme
La phrase du règlement
« 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques [...] 3.3.2 Dispositions particulières [...] - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions générales, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
L'implantation exigée ne s'applique que vis-à-vis de l'une de ces voiesTerrain bordé par plusieurs voies ou emprises publiques
La phrase du règlement
« 3.3.2 Dispositions particulières [...] - Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordées par une voie ou emprise publique, l'implantation exigée par les dispositions de cet article ne s'applique que vis-à-vis d'une de ces limites. »
Lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies, l'implantation vis-à-vis des autres voies recherche une continuité visuelle depuis les voies et espaces publics.
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur ou en retrait des limites séparatives
Limite avec la même zone, hors équipements d'intérêt collectif et extension de construction non conforme
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
3 mètres minimum par rapport aux limites séparativesLimite avec la même zone, en cas de retrait, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors extension de construction non conforme
La phrase du règlement
« - Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. o En cas de retrait, une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives doit être respectée. »
En retrait d'au moins la moitié de la hauteur de la construction, sans jamais être inférieur à 5 mètresLimite avec les autres zones urbaines, les zones à urbaniser (sauf celles que le règlement excepte), la zone agricole ou la zone naturelle, hors équipements d'intérêt collectif et extension de construction non conforme
La phrase du règlement
« b) Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre la zone UE et un autre type de zone U, une zone AU (hors 1AUe et 2AUe), une zone A ou une zone N ... 5 mètres (soit D = H/2 min 5 m). »
Non réglementéeÉquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 3.4.2 Dispositions particulières - L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée. »
Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantExtension de construction existante non conforme
La phrase du règlement
« 3.4.2 Dispositions particulières [...] - Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : o soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, o soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
Les zones à urbaniser 1AUe et 2AUe sont exceptées de la règle du retrait égal à la moitié de la hauteur. La distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative.
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Aménager, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination
Changement de destination
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Vélos : au minimum 1,5 m2 par logementHabitation comprenant plus de deux logements
La phrase du règlement
« - L'espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés possède, [...] plus de deux logements : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement. »
Vélos : au minimum 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancherBureau
La phrase du règlement
« ... et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau : l'espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. »
Le stationnement des véhicules n'est pas réglementé pour l'habitation. Pour les commerces et activités de services, les équipements d'intérêt collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, l'espace de stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins. Pour les cycles, il doit correspondre aux besoins pour le commerce et les activités de services et pour les équipements d'intérêt collectif et services publics ; pour les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, le bureau a sa norme et les autres destinations ne sont pas réglementées. Les normes vélos valent pour les nouvelles constructions principales.
Article UE 6 « Stationnement »
Espaces verts
Au moins 20% de la superficie du terrain en espaces verts
Constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Part minimale d'espaces verts non applicableÉquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables [...] 5.2.2 Dispositions particulières - La règle du 5.2.1 ne s'applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Article UE 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
18Orientation d'aménagement et de programmationOAP
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Quantilly, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 117 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 607 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Quantilly

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral181890000D0607

Planche du zonage le plan, 77 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 22,9 M de points (février 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille D 02, 53 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200066330_PLUi_20260226 a été relu à la main le 2026-09-25 : 351 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 351 cas servis par ce document ont été lus un par un le 25 septembre 2026, pas par échantillon.

8 fautes trouvées, 8 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 58 330 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,3 %. Comment les règles sont relues.