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Edifiable

Zone N

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Quel aspect extérieur ?
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 107 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Sur une bande de 10 mètres de part et d'autre des axes de ruissellement indiqués au plan de zonage et appréciable au vue de la topographie du terrain, sont autorisés :

  • les nouvelles constructions principales ainsi que les extensions supérieures à 20 m² d’emprise au sol des constructions existantes, sous réserve de respecter l’ensemble des prescriptions suivantes :
  • le niveau minimum du plancher bas du rez-de-chaussée se situera à :
  • pour les axes de ruissellement en voirie : une cote de référence établie sur la base de la hauteur d’eau relevée sur l’axe, augmentée (éventuellement selon la précision de la donnée et les remous et embâcles créés par les flots) d’une cote de sécurité de 20 centimètres (à adapter selon la connaissance de l’événement) au-dessus du niveau moyen de la partie de la voirie limitrophe de la parcelle ;
  • pour les axes de ruissellement en dehors des voiries : et/ou en tout point à 50 centimètres (à adapter selon la connaissance de l’événement) au-dessus du terrain naturel projeté sous l'assise de la construction ;
  • les remblais autorisés sont ceux nécessaires à la rehausse de la construction autorisée et à la rehausse de ses accès.
  • les changements de destination : si le changement de destination augmente la vulnérabilité, il est autorisé sous réserve que le niveau minimum du plancher bas du rez-de-chaussée soit situé :
  • pour les axes de ruissellement en voirie : à 20 centimètres (à adapter selon la connaissance de l’événement) au-dessus du niveau moyen de la partie de la voirie limitrophe de la parcelle de la construction existante,
  • pour les axes de ruissellement en dehors des voiries : et/ou en tout point à 50 centimètres (à adapter selon la connaissance de l’événement) au-dessus du terrain naturel limitrophe de la construction existante.
  • la reconstruction suite à la destruction totale causée directement ou indirectement par tout phénomène autre que celui d’inondation et à condition que le niveau minimum du plancher bas du rez-de-chaussée soit situé :
  • pour les axes de ruissellement en voirie : à 20 centimètres (à adapter selon la connaissance de l’évènement) au-dessus du niveau moyen de la partie de la voirie limitrophe de la parcelle de la construction existante,
  • pour les axes de ruissellement en dehors des voiries : et/ou en tout point à 50 centimètres (à adapter selon la connaissance de l’évènement) au-dessus du terrain naturel limitrophe de la construction existante (pour les axes de ruissellement en dehors des voiries).
  • l’aménagement de terrains de plein air, de sports et de loisirs sous réserve de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et de ne pas augmenter les surfaces imperméabilisées ;
  • les clôtures à condition qu'elles présentent une perméabilité supérieure à 95 % et de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
  • les aires de stationnement traitées de manière à limiter au maximum l’imperméabilisation des sols si le terrain le permet.

Réglementation pour les zones d’accumulation (identifiées au plan de zonage – Planche B)

Dans les zones non urbanisées A et N : toutes constructions, installations et clôtures pleines sont interdites. Dans les zones urbaines, deux possibilités se présentent :

  • soit l’intensité de l’aléa conduit à tout interdire ;
  • soit l’intensité de l’aléa permet certains projets et dans ce cas cf. ci-dessous

Occupations et utilisations des sols interdites

  • les caves et sous-sols enterrés ;
  • les clôtures pleines ;
  • tout remblai supplémentaire non nécessaire à la rehausse des constructions autorisées et à la rehausse de leurs accès.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières Dans les zones d’accumulation d’eau indiquées au plan de zonage, sont autorisées :

  • les nouvelles constructions principales ainsi que les extensions supérieures à 20 m² d’emprise au sol des constructions existantes, sous réserve que le niveau minimum du plancher bas du rez-de-chaussée soit situé en tout point à 50 centimètres (à adapter selon la connaissance de l’événement ou de l’étude) audessus du terrain naturel projeté sous l’assise de la construction ;
  • les extensions inférieures à 20 m² d’emprise au sol des constructions existantes sous réserve de respecter l’ensemble des prescriptions suivantes :
  • si l’extension envisagée augmente la vulnérabilité des personnes et des biens, le niveau minimum du plancher bas du rez-de-chaussée sera situé en tout point à 50 centimètres (à adapter selon la connaissance de l’événement) au-dessus du terrain naturel projeté sous l’assise de la construction ;
  • si l’extension n’augmente pas la vulnérabilité des personnes et des biens, les rehausses mentionnées ci-dessus sont toutefois recommandées ;
  • les extensions limitées à 10 m² d’emprise au sol qui seraient strictement nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité ;
  • les changements de destination : si le changement de destination augmente la vulnérabilité, il est autorisé sous réserve que le niveau minimum du plancher bas du rez-de-chaussée soit situé en tout point à 50 centimètres (à adapter selon la connaissance de l’événement ou de l’étude) au-dessus du terrain naturel limitrophe de la construction existante ;
  • la reconstruction suite à la destruction totale causée directement ou indirectement par tout phénomène autre que celui d’inondation et à condition que le niveau minimum du plancher bas du rez-de-chaussée soit situé en tout point à 50 centimètres (à adapter selon la connaissance de l’événement ou de l’étude) audessus du terrain naturel limitrophe de la construction existante ;
  • l’aménagement de terrains de plein air, de sports et de loisirs sous réserve de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et de ne pas augmenter les surfaces imperméabilisées ;
  • les clôtures à condition qu'elles présentent une perméabilité supérieure à 95 % et de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
  • les aires de stationnement traitées de manière à limiter au maximum l’imperméabilisation des sols si le terrain le permet.

Réglementation pour les zones de production (identifiées au plan de zonage – Planche B) Le principe général dans la zone de production est d’autoriser tous les projets sous réserve que le ruissellement n’en soit pas aggravé. Le développement urbain est ainsi envisageable mais à la condition que les débits de ruissellement qu’il induit ne soient pas supérieurs aux débits existants avant sa réalisation, que les voiries ne constituent pas des voies d’écoulement privilégiées, ou qu’elles ne créent pas de nouveaux obstacles à l’écoulement à l’origine de nouvelles zones d’accumulation. Peuvent toutefois être interdits :

  • tout sous-sol et cave ;
  • tout remblai, non nécessaire à la mise hors d’eau des biens autorisés ou à des opérations d’aménagement, qua rait pour effet de perturber l’écoulement de l’eau ;
  • Les risques d’inondation par débordement (se référer aux données de l’Atlas des

Zones Inondables reprises Planche B du zonage)

Réglementation pour les zones urbaines et à urbaniser situées en zone inondable

Dans les secteurs d’aléa fort

Occupations et utilisations des sols interdites Dans les secteurs d’aléas faible et moyen

  • toute nouvelle construction, dès lors qu’elle ne participe pas à la réduction de la vulnérabilité des populations locales déjà exposées ;
  • tous sous-sols enterrés et caves dans le neuf ou l’existant ;
  • tout remblai supplémentaire non strictement nécessaire à la rehausse des constructions autorisées et à la rehausse de leurs accès ;
  • les nouveaux terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, caravanes et camping-cars et résidences mobiles de loisirs, ainsi que leur extension tant en termes de périmètre que de densification des emplacements ;
  • la reconstruction après un sinistre « inondation » ;
  • les clôtures pleines ;
  • les changements de destination qui accroissent la vulnérabilité ou le nombre de logements.
  • tous sous-sols enterrés et caves dans le neuf ou l’existant ;
  • tout remblai supplémentaire non nécessaire à la rehausse des constructions autorisées et à la rehausse de leurs accès ;
  • les nouveaux terrains aménagés pour l’accueil de campeurs, caravanes et camping-cars, et résidences mobiles de loisirs, ainsi que leur extension tant en termes de périmètre que de densification des emplacements ;
  • les clôtures pleines ;
  • toute nouvelle construction accueillant un public vulnérable (exemple : crèche, maison de retraite…) ou ayant une fonction dans la gestion de crise (exemple : caserne de pompiers…).

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Dans les secteurs d’aléa fort sont uniquement admis :

  • les extensions limitées à 10 m² d’emprise au sol qui seraient strictement nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité ;
  • les extensions qui établissent des zones « refuge » qui n’existent pas dans les constructions existantes ;
  • l’aménagement de terrains de plein air, de sports et de loisirs sous réserve de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et de ne pas augmenter les surfaces imperméabilisées.

Dans les secteurs d’aléas faible et moyen sont admis :

  • les constructions neuves sous réserve de respecter l’ensemble des prescriptions suivantes :
  • le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée se situera à (voir hauteur d’eau selon aléa et ajouter la revanche) minimum au-dessus du point le plus bas du terrain naturel projeté sous l’assise de la construction ;
  • les remblais autorisés sont ceux strictement nécessaires à la rehausse de la construction autorisée et à la rehausse de ses accès ;
  • les extensions supérieures à 20 m² des constructions existantes sous réserve de respecter l’ensemble des prescriptions suivantes :
  • le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée se situera à (voir hauteur d’eau selon aléa et ajouter la revanche) minimum au-dessus du point le plus bas du terrain naturel projeté sous l’assise de la construction ;
  • les remblais autorisés sont ceux strictement nécessaires à la rehausse de la construction autorisée et à la rehausse de ses accès ;
  • les extensions inférieures à 20 m² d’emprise au sol des constructions existantes sous réserve de respecter l’ensemble des prescriptions suivantes :
  • si l’extension envisagée augmente la vulnérabilité des personnes et des biens, le niveau de plancher bas du rez-de-chaussée se situera à (voir hauteur d’eau selon aléa et ajouter la revanche) minimum au-dessus du point le plus bas du terrain naturel projeté sous l’assise de la construction ;
  • si l’extension n’augmente pas la vulnérabilité des personnes et des biens, les rehausses mentionnées ci-dessus sont toutefois recommandées ;
  • les changements de destination : si le changement de destination augmente la vulnérabilité, il est autorisé sous réserve de situer le niveau du plancher bas du rezde-chaussée à (voir hauteur selon l’aléa et ajouter la revanche) minimum au-dessus du point le plus bas du niveau du terrain naturel limitrophe de la construction existante ;
  • la reconstruction suite à la destruction totale causée directement ou indirectement par tout phénomène même d’inondation à condition que le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée se situe à (voir hauteur d’eau selon aléa et ajouter la revanche) minimum au-dessus du point le plus bas du terrain naturel limitrophe de la construction existante ;
  • l’aménagement de terrains de plein air, de sports et de loisirs sous réserve de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux et de ne pas augmenter les surfaces imperméabilisées ;
  • les clôtures sous réserve de présenter une perméabilité égale à 95% minimum et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux ;
  • les aires de stationnement traitées de manière à limiter au maximum l’imperméabilisation des sols si le terrain le permet.

Réglementation pour les zones agricoles et naturelles situées en zone inondable

Occupations et utilisations des sols interdites

Réglementation pour les zones agricoles

Réglementation pour les zones naturelles

Dans le secteur inondable (quel que soit l’aléa), sont interdits :

  • toute nouvelle construction et installation ;
  • les clôtures pleines.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Réglementation pour les zones agricoles

Réglementation pour les zones naturelles

Dans le secteur inondable (quel que soit l’aléa) sont Dans le secteur inondable (quel que soit l’aléa) sont admis :

admis uniquement :

  • les bâtiments agricoles devant se mettre aux
  • les aménagements hydrauliques liés aux travaux normes ou actions de modernisation, qui ne de protection contre les inondations ;

pourraient se faire ailleurs et sous réserve que la ■ les clôtures si elles ont une perméabilité construction soit mis en sécurité et que le risque ne supérieure à 95% ;

soit pas aggravé ;

  • les changements de destination augmentant le nombre de logements sous réserve de situer le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée à (voir hauteur selon l’aléa et ajouter la revanche) minimum au-dessus du point le plus bas du niveau du terrain naturel limitrophe de la construction existante ;
  • les extensions des habitations existantes liées à l’activité agricole : si souhait de les réglementer : cf.

règles pour la zone urbaine ;

  • les clôtures si elles ont une perméabilité supérieure à 95% ;
  • les aménagements hydrauliques liés aux travaux de protection contre les inondations.

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Aspect extérieur

Réglementation pour les zones agricoles

Réglementation pour les zones naturelles

Les clôtures devront présenter une perméabilité supérieure à 95%.

Cas particulier de l’habitat existant diffus non agricole en zone naturelle inondable ou STECAL

Réglementation pour les zones agricoles

Réglementation pour les zones naturelles

Seules les extensions sont autorisées, selon les mêmes conditions que celles édictées en zone urbaine.

La connaissance des risques inondations sur certains secteurs est faible. En particulier sur une partie des communes d’Hergnies, Vieux-Condé, Fresnes-sur-Escaut et Odomez où, en dehors de l’emprise des PPRi et de l’AZI, seules les zones d’inondation constatées (ZIC) permettent d’avoir de l’information sur les risques d’inondation. Il convient alors de porter une attention particulière sur les secteurs humides.

3.2 - Les secteurs soumis aux autres risques
  • Les périmètres de présence de cavité avérée ou supposée (pour les communes non concernée par le PPRMT)

Certaines communes sont susceptibles d’être soumises à des affaissements de terrain pouvant entrainer des dégâts aux constructions. Par mesure préventive, il est nécessaire de réaliser une étude géotechnique, permettant de vérifier la présence de cavités, et de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte sur les points de cavités identifiés au plan de zonage.

  • En zone urbaine et à urbaniser : Dans les périmètres repris au plan de zonage, les constructions, installations, etc. ne sont autorisées que si le projet ne porte pas atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques et de son importance. Ainsi, le principe de non aggravation des risques doit être appliqué par le maître d’ouvrage, afin de garantir la pérennité et la stabilité des constructions ainsi que celle des fonds voisins.
  • En zones agricoles ou naturelles : toute nouvelle construction est interdite. En zone de cavité avérée, l’infiltration des eaux pluviales est interdite car elle constitue un facteur aggravant (destruction accélérée des cavités).
  • Les secteurs soumis aux risques miniers

Le PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) de la Couronne de Valenciennes a été approuvé par arrêté préfectoral en date de 17 novembre 2014. Il concerne la commune de Valenciennes, d’Anzin et de La Sentinelle (cette dernière est située hors territoire de la CAVM).

Le PPRM du Pays de Condé a également été approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2018. Il concerne les communes suivantes : Condé-sur-l’Escaut, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies et VieuxCondé.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Dispositions générales

Version modifiée Juin 2025

3.1

Dispositions générales

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du : 11 juin 2025 Le président :

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur qui prévalent.

PARTIE 1. Mode d’emploi

Presentation du PLUI

Le présent règlement s'applique à la totalité des communes de l’Agglomération de Valenciennes Métropole. Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUi est composé des documents suivants :

I - Le rapport de presentation

Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de l’intercommunalité, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements. Le rapport contient également une analyse de l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUi avec les documents de normes supérieures.

Il évalue en outre les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Enfin, il comprend un résumé non technique du PLUi.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

II - Le projet d’amenagement et de developpement durables (PADD)

Il définit le projet de l’agglomération établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Ce projet global est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation et du volet règlementaire du PLUi.

III – Les orientations d’amenagement et de programmation (OAP)

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Un premier volet stratégique décline le projet de territoire autour d’orientations dites « thématiques ».

Ces grandes orientations stratégiques sont complétées, dans un second volet, par des orientations sectorielles sur des sites de projet spécifiques. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

IV – LE REGLEMENT Il est composé d’un document écrit qui :

  • fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des communes, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux.
  • établit les dispositions particulières des zones urbaines, des zones d’extension et des zones naturelles et agricoles,
  • fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés de 2 planches sur lesquelles sont reportés : - Les zones définies par le règlement permettant de faire un renvoi aux règles d’urbanisme applicables sur ces dernières, ainsi que les éléments paysagers naturels ou bâtis identifiés dans le PLUi et ayant des incidences règlementaires. - Les principaux risques et servitudes applicables sur le territoire, complété des zones à dominante humide (ZDH) du SDAGE et des zones d’enjeux des SAGE.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

VI - Des annexes

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

  • Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),
  • Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),
  • Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),
  • Les axes de ruissellement et les zones d’accumulation identifiés par la DDTM du Nord, - Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), - Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21 janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), - Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), - Les contraintes archéologiques, - Les annexes sanitaires, réseaux et déchets.

Principe de lecture du reglement

Le PLUi de Valenciennes Métropole s’applique aux 35 communes membres lors de la prescription de son élaboration, le 15 octobre 2015.

Le règlement du PLUi est scindé en deux parties :

Les dispositions du règlement sont fondées sur une vision globale de l’évolution du territoire inscrite dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu au siège de la Métropole en Avril 2019. Elles prennent également en compte les documents supérieurs, les servitudes d’utilité publique et les risques naturels de toute nature. Parallèlement, les dispositions réglementaires des zones permettent aussi d’adapter les règles d’urbanisme aux réalités locales et aux spécificités des communes. Elles résultent des objectifs du PADD, mais également des différents échanges avec les acteurs du territoire. Afin de faciliter la prise en compte des spécificités locales, la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a pris le parti de mettre en place des « plans de secteurs ».

Le règlement comprend également des dispositions propres à certains secteurs (UR : Secteurs de Renouvellement Urbain / UM : Secteurs Miniers / etc.) :

10

Division du territoire en secteurs

Le territoire de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole comprend 5 secteurs, présentés ci-dessous :

Ces plans de secteurs donnent lieu à un ensemble de règles spécifiques ou particulières pour mieux s’adapter à la diversité des tissus urbains. Ainsi par exemple, les dispositions de la zone « UA » seront identiques pour toutes les communes composant le secteur 1. En revanche, elles seront différentes pour les autres secteurs, qui auront chacun des dispositions propres à leur secteur.

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur qui prévalent.

12

Composition du reglement des zones

Chaque zone du PLUi est soumise à un règlement construit selon la structure suivante :

Theme 1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activites

  • Section A : Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions
  • Section B : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

Theme 2 : qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

  • Section A : Volumétrie et implantation des constructions - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics - fixe les règles concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - fixe les règles concernant les emprises au sol - fixe les règles concernant la hauteur de constructions autorisées
  • Section B : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions - fixe également les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres de constructions et aux espaces partagés, dans certains cas au travers de l’instauration d’un Coefficient de Biotope par surface (CBS) comprenant une part à aménager en pleine terre.
  • Section C : Stationnement - L’article 5 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

Theme 3 : equipements et reseaux

PARTIE 2. Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R 151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Chapitre 1. champs d’application territorial du PLUI

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal de Valenciennes Métropole, suite à l’approbation de l’ensemble du PLUi. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

  • aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

Chapitre 2. interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites

1. Principe general

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

  • Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
  • Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
  • Articles R. 111-20 à R.111-25
  • Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».
  • Articles R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUi : Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

  • « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

2. Autres legislations

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

  • Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme,
  • Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),
  • Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),
  • Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),
  • Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018),
  • Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21 janvier 2008, modifié le 13 juin 2013),
  • Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011),

  • Le Plan de Déplacements Urbains.

3. SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52 ET R151-53 DU CODE DE L’URBANISME

Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme :

  • Toute construction y est interdite.
  • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.
  • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut :
  • conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu, - mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Opérations d’aménagement d’ensemble

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les Zones d’Aménagement Concerté, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

Droit de Préemption Urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines et à Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.