Zone N

Intitulé du document : affectation des sols et destination des constructions

Article 1 : Sous-destinations autorisées

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.

Sont interdits dans toute la zone

•

Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la

réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des

dangers ou des nuisances.

•

L’aménagement de terrains de type camping / caravaning.

•

Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

•

Les dépôts et décharges de toute nature.

•

Les éoliennes sont interdites.

Seuls sont autorisés :

•

Les travaux et installations liés à l’amélioration des fonctionnalités de la zone humide.

•

Ces aménagements, constructions, installations et activités ne devront en aucun cas

altérer ou porter atteinte directement ou indirectement à la qualité du milieu.

Dispositions particulières au patrimoine paysager naturel ou bâti à protéger :

•

La suppression d’un élément de patrimoine paysager ou bâti est interdite.

•

Intitulé du document : Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale

•

Non règlementé.

Intitulé du document : L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant

et ne pas porter atteinte au voisinage.

Article 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.

•

L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant

et ne pas porter atteinte au voisinage.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

•

Les constructions doivent présenter des implantations permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité publique et de la défense contre l’incendie.

Intitulé du document : Hauteur des constructions*

•

Non règlementé.

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

•

Intitulé du document : : Emprise au sol* des constructions.

•

Non règlementé.

Intitulé du document : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans

la mesure où :

✓ ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. ✓ ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception

générale dudit élément.

Dispositions particulières au patrimoine paysager naturel à protéger

•

Tous travaux sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa

cohérence paysagère et à sa perception générale.

•

La suppression d’un élément du patrimoine paysager à protéger n’est autorisé que

pour les seuls motifs suivants :

✓ Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;

✓ Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ; ✓ Lorsque la création d’un accès agricole est nécessaire ; ✓ Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue

; ✓ Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt

collectif.

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.

•

Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être

accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les

constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect

extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter

atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages

naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

•

Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.

•

Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne

doivent pas être visible de l’espace public. Il est recommandé de les masquer par un

écran végétal.

1/ Traitement des clôtures

•

Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire,

cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à

déposer en Mairie.

•

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone,

notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.

•

Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est

recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser

les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes).

•

Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout

dispositif adéquat.

Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

•

Non règlementé.

Intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis*.

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

•

Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.

•

Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en

évitant la plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches

annexes).

•

95% de l’unité foncière devra obligatoirement être végétalisée ou traitée en matériaux

drainants.

•

Les abords des constructions à destination d'exploitation forestière devront être

entourés d’arbres et d’arbustes, afin d’assurer leur intégration paysagère.

•

Annexe 7 : Préconisations écologiques : alternatives aux phytosanitaires

Annexe 8 : Préconisations écologiques : gestion différenciée

Annexe 9 : Préconisations écologiques : revalorisation des déchets verts

Annexe 10 : Préconisations écologiques : gestion des eaux pluviales

Annexe 11 : Préconisations écologiques : perméabilité des clôtures

Intitulé du document : Toutes les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d'au minimum

un arbre par 150 m2 de terrain affecté au stationnement et à la circulation. Les

plantations seront réalisées sur l'aire de stationnement ou à ses abords immédiats.

Paragraphe 4 - stationnement

Article 12 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement

•

Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants

(hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

•

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément

à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

Exceptions :

•

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne

sont pas concernées par les présentes règles.

motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour

des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un

groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens

de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les

locaux de stockage des déchets ;

• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès

lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

• D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles

qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors

que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SURFACE TOTALE

Surface de plancher définie à l’article R112-2 du code de l’urbanisme, augmentée des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules.

TERRAIN NATUREL

Sol naturel existant à la date de l’autorisation de construction avant travaux d’adaptations liées à cette autorisation. Il s’agit du point le plus bas de al construction.

TOIT TERRASSE

Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge …) qu’elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers…) sont assimilées aux toit-terrasses dans l’application du présent règlement.

• UNITÉ FONCIÈRE

Propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. • VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Annexes 2 définition des destinations et sous destinations

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, et des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Commerce activité service

et Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions de destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de

vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service

public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité

Équipements du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales,

d’intérêt collectif de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales

et

services investies d’une mission de service public.

publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions

techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles

Destinations Sous-destinations

conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du

secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et

constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette

Autres activités sous-destination recouvre notamment les activités de production, de des secteurs construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

secondaire ou Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

tertiaire

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des

entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Annexe 3 : préconisations écologiques : Liste des essences locales

Liste des arbres

Arbres champêtres

• Aulne Glutineux - Alnus glutinosa • Bouleau Verruqueux - Betula pendula • Charme (Charmille) - Carpinus betulus • Châtaignier - Castanea sativa • Chêne Pédonculé - Quercus robur • Chêne Sessile - Quercus petraea • Erable Champêtre - Acer campestris • Hêtre - Fagus sylvatica • Merisier - Prunus avium • Noyer Commun - Juglans regia • Peuplier Tremble - Populus tremula • Saule Blanc - Salix alba • Tilleul à Grandes Feuilles - Tilia platyphyllos • Tilleul à Petites Feuilles - Tilia cordata

Arbres fruitiers - pommiers

• Ascahire • Baguette d’Hiver • Belle Fleur Simple (Petit Bon Ente) • Cabarette • Colapuis • Court Pendu Rouge • Double Bon Pommier Rouge • Gosselet • Gris Brabant • Gueule de Mouton • Jacques Lebel • Lanscailler • Quarantaine d’Hiver • Reinette de France • Reinette de Fugélan • Reinette de Waleffe • Reinette des Capucins • Reinette Descardre • Reinette Etoilée • Reinette Hernaut • Reinette Tardive d’Englefontaine (La Clermontoise) • Sang de Boeuf • Tardive de Bouvignies Rambour d’Hiver

Arbres fruitiers - cerisiers

• Cerise Blanche d’Harcigny • Cerise du Sars • Griotte de Lemé • Gros Bigarreau de la Groise • Guigne Noire de Ruesnes

Arbres fruitiers - poiriers

• Beurré d’Anjou • Beurré Lebrun • Comtesse de Paris • Cornélie • Madame Grégoire • Sans Pépins • Sucré de Montluçon • Triomphe de Vienne • Jean Nicolas • Poire à Côte d’or • Poire de Livre • Poire Grise Notre-Dame

Arbres fruitiers - pruniers

• Coe Violette • Goutte d’Or de Coe • Madeleine • Monsieur Hâtif • Norberte • Reine Claude d’Althan (Conducta) • Reine Claude Dorée • Reine Claude Rouge Hâtive • Sainte Catherine

Liste des arbustes

Arbustes champêtres

• Bourdaine - Frangula Alnus • Cornouiller Sanguin - Cornus sanguinea • Eglantier - Rosa canina • Fusain d’Europe - Euonymus europaeus • Nerprun Purgatif - Rhamnus cathartica • Noisetier - Corylus avellana • Orme Champêtre - Ulmus minor

• Prunellier - Prunus spinosa • Saule Marsault - Salix caprea • Saule Osier - Salix Viminalis • Sureau - Sambucus nigra • Troène d’Europe - Ligustrum vulgare • Viorne Mancienne - Viburnum lantana • Viorne Obier - Viburnum opulus Arbustes champêtres a feuillage persistant • Buis - Buxus sempervirens • Houx - Ilex aquifolium • Genêt à Balai - Cytisus scoparius

Plantes grimpantes

• Chèvrefeuille des Bois - Lonicera peridymenum • Houblon - Humus Lupulus • Lierre - Hedera helix

Annexe 4 : préconisations écologiques : liste des espèces envahissantes

De manière générale, il est recommandé de ne pas planter d’espèces envahissantes ou exotiques.

Arbres, arbustes et plantes herbacées

• Ailante - Ailanthus altissima • Ambroisie annuelle - Ambrosia artemisiifolia • Asters américains - Aster lanceolatus, Aster novi-belgii et Aster salignus • Balsamine de l’Himalaya - Impatiens glandulifera • Berce du Caucase - Heracleum mantegazzianum • Bident à fruits noirs - Bidens frondosa • Buddleia de David (arbres à papillons) - Buddleja davidii • Cerisier tardif - Prunus serotina • Cornouiller soyeux - Cornus sericea • Erable négondo - Acer negundo • Euphorbe fausse-baguette - Euphorbia x pseudovirgata • Glycérie striée - Glyceria striata • Herbe de la pampa - Cortaderia selloana • Lyciet commun - Lycium barbarum • Noyer du Caucase - Pterocarya fraxinifolia • Phytolaque d’Amérique - Phytolacca americana • Renouée - Fallopia japonica et Fallopia sachalinensis • Robinier faux acacia - Robinia pseudoacacia • Séneçon du Cap - Senecio inaequidens • Solidage - Solidago canadensis et Solidago gigantea • Stramoine commune - Datura stramonium • Sumac de Virginie - Rhus typhina

Plantes aquatiques

• Azolla fausse fougère - Azolla filiculoides • Crassule de Helms - Crassula helmsii • Elodée - Elodea canadensis et Elodea nuttallii • Hydrocotyle fausse-renoncule - Hydrocotyle ranunculoides • Jussie - Ludwigia sp • Lagarosiphon - Lagarosiphon major • Lentille d’eau - Lemna minuta et Lemna turionifera • Myriophylle du Brésil - Myriophyllum aquaticum

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

•

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique

ou privée.

•

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite,

de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions

et des installations envisagées.

•

Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils

débouchent.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux

1/ Alimentation en eau potable

•

Toute construction ou toute installation nouvelle nécessitant un accès d‘eau potable

doit soit :

✓ être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par un branchement sur une conduite de caractéristiques suffisantes,

✓ être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

2/ Assainissement a) Eaux usées domestiques

•

L’évacuation des eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) doit être réalisée sans

aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations

souterraines reliées à un réseau d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

•

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation

des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public

d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la

réglementation en vigueur.

•

L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le

rejet au réseau d’assainissement.

•

Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...)

ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux résiduaires des activités

•

L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le

réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par

la réglementation en vigueur.

•

L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-

traitement spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public

d’assainissement.

3/ Eaux pluviales

•

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les

écoulements des eaux pluviales.

•

Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la

parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de

gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif

drainant, puits d’infiltration...).

•

En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines,

nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de

construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les

eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux

prescriptions du gestionnaire du réseau.

•

En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement

eaux usées.

Annexes

Annexe 1 : lexique

ABRI DE JARDIN Construction de faible emprise destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes, etc. Un abri de jardin peut-être démontable ou non et disposer ou non de fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. ACCÈS Par définition les accès permettent de desservir une construction principale.

ACROTERE Elément situé au-dessus du point le plus haut d’une toiture. Sur une toiture terrasse, l’acrotère peut être constitué d’un petit muret dans le prolongement des murs de façade, et surmonté ou non d’un garde-corps.

AFFOUILLEMENT

Action consistant à déblayer un lieu de la terre, action de creuser (déblai) pour niveler ou abaisser le sol.

AGGLOMÉRATION Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.

ALIGNEMENT Limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. L’alignement est fixé soit par un plan d’alignement soit par un arrêté d’alignement individuel.

ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale considérées comme annexes ou locaux accessoires aux habitations : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier (bricolage, peinture…), kiosque.

BÂTIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close.

BRISE-VUE Dispositif occultant permettant de se protéger du regard extérieur (des passants ou des voisins), et permettant ainsi de préserver une certaine intimité.

CÔNE DE VUE

Un cône de vue indique des perspectives intéressantes à conserver et à mettre en valeur.

CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. CONSTRUCTION PRINCIPALE Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de construction ou le bâtiment el plus important dans un ensemble de construction ayant la même fonction.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ESSENCES LOCALES Les essences locales correspondent aux espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional.

EXHAUSSEMENT Action consistant à augmenter / rehausser la hauteur d’un terrain par l’apport d’une masse de matière (remblai), combler un creux ou un vide.

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. FAÇADE PRINCIPALE La façade principale d’un bâtiment correspond au mur extérieur visible depuis l’espace public où se situe la plupart des ouvertures dont l’entrée principale. Généralement plus décorée, la façade principale se distingue des façades latérales également appelées pignons.

FAÎTAGE Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toitures, inclinés suivant des pentes opposées.

GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

HAUTEUR La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la

construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

HAUTEUR ABSOLUE Comptée pour l’ensemble de la construction et de ces éléments techniques (souches de cheminées…)

LIMITES SÉPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE Voir annexe

LOCAL TECHNIQUE Voir annexe

OUVRAGES A CARACTÈRE TECHNIQUE Il s’agit des ouvrages souvent de faible emprise comme les compteurs et boitiers de raccordement d’eau ou d’électricité, les boites aux lettres…

PASTICHE ARCHITECTURAL Imitation d’un édifice ou d’un style architectural dans l’intention de tromper.

REFECTION Action de remise en état, de réparation ou de remise à neuf.

STATIONNEMENT Le stationnement comprend les places de stationnement et l’aire de manœuvre.

SOL NATUREL AVANT AMÉNAGEMENT Sol existant avant travaux, remblai ou déblai.

SURFACE DE PLANCHER

•

Selon les termes de l’article R112-2 du code de l’urbanisme, la surface de plancher de

la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos

et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des

portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

Département du Nord Arrondissement de Cambrai

Commune de QUIEVY

PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU prescrit le : 16 Mars 2018. PLU arrêté le : 11 Avril 2023. Enquête publique : 16 Février 2024 au 22 Mars 2024. Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du : 10 Juin 2024. Le Maire Sylvain HALLE

3.1. Règlement Ecrit

Sommaire

Sommaire ________________________________________________________________ 2 Mode d’emploi du règlement _________________________________________________ 4 Architecture du règlement ___________________________________________________ 5

Section 1 : affectation des sols et destination des constructions ____________________ 5 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ___________ 5 Section 3 : équipements et réseaux __________________________________________ 6 CHAPITRE I : PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES ALEAS. _________________ 7 CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES _____________ 12 Article 1 : Champ d’application territorial du règlement___________________________ 12 Article 2 : Règles générales _______________________________________________ 12 Article 3 : Division du territoire en zones______________________________________ 12 Article 4 : Adaptations mineures ____________________________________________ 14 Article 5 : Rappels_______________________________________________________ 14 Article 6 : Risques et nuisances ____________________________________________ 14 Article 7 : Dispositions complémentaires _____________________________________ 15 CHAPITRE III : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SECTEURS Ua et Us ________ 16 Section 1 : affectations des sols et destinations des constructions _________________ 16 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 18 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 25 CHAPITRE IV : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU SECTEUR ECONOMIQUE - Ue _ 28 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions ___________________ 28 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 30 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 33 CHAPITRE V : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE A URBANISER - AUc ___ 36 Section 1 : affectations des sols et destinations des constructions _________________ 36 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 37 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 43 CHAPITRE VI : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE - A _______ 45 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions ___________________ 45 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 47 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 50 CHAPITRE VII : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE NATURELLE - N______ 53 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions ___________________ 53 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 55 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 57 Annexes ________________________________________________________________ 59

Annexe 1 : lexique ______________________________________________________ 59 Annexes 2 définition des destinations et sous destinations _______________________ 66 Annexe 3 : préconisations écologiques : Liste des essences locales _______________ 68 Annexe 4 : préconisations écologiques : liste des espèces envahissantes ___________ 71 Annexe 5 : Préconisations écologiques : implantation des haies ___________________ 72 Annexe 6 : Préconisations écologiques : plantation et taille des haies ______________ 73 Annexe 7 : Préconisations écologiques : alternatives aux phytosanitaires ___________ 74 Annexe 8 : Préconisations écologiques : gestion différenciée _____________________ 76 Annexe 9 : Préconisations écologiques : revalorisation des déchets verts ___________ 79 Annexe 10 : Préconisations écologiques : gestion des eaux pluviales_______________ 81 Annexe 11 : Préconisations écologiques : perméabilité des clôtures ________________ 82

Mode d’emploi du règlement

Avant de consulter le présent règlement écrit, il est indispensable que vous vous référiez au règlement graphique (zonage et informations complémentaires) afin de déterminer dans quelle(s) zone(s) est située l’opération que vous envisagez.

ATTENTION : il faut également vérifier si votre terrain n’est pas concerné par une ou plusieurs trames graphiques sur le plan de zonage. Cette trame impacte sur les règles applicables et peut impliquer de consulter d’autres pièces du PLU.

Le présent règlement est divisé en 6 chapitres :

•

I : Prise en compte des risques,

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II : Dispositions générales,

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III : Dispositions applicables aux zones urbaines à vocation principale d’habitat

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IV : Dispositions applicables aux zones économiques,

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V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser à vocation principale d’habitat,

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VI : Dispositions applicables aux zones agricoles,

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VII : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières.

Pour utiliser ce règlement, la démarche à suivre est la suivante :

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Lecture de la partie I du règlement générale à toutes les zones,

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Lecture du chapitre énonçant les règles applicables à la zone (ou aux zones) dans laquelle est

situé votre terrain,

Le cas échéant :

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Consultation de la pièce Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU (thématique

ou sectorielle)

Complémentairement, il est nécessaire de prendre connaissance des Annexes du PLU et en particulier

:

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Des « servitudes d’utilité publique »,

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Des autres informations données à connaissance,

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Ainsi que des Annexes relatives aux réseaux.

Le lexique (terme repéré par un astérisque « * ») et la destination des constructions (à la fin du règlement) doivent également être consultés.

Architecture du règlement

Les termes du règlement écrit faisant l’objet d’une définition dans le lexique, en fin de règlement, sont repérés par un astérisque « * » Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Section 1 : affectation des sols et destination des constructions

• Article 1. Destinations et sous-destinations autorisées • Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous

conditions • Article 3. Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale

Les articles 1 à 3 fixent les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières. Y sont notamment développées le cas échéant les dispositions relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions

• Article 4. Emprise au sol* des constructions. • Article 5. Hauteur des constructions* • Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives • Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété

L’article 4 fixe les règles concernant la surface maximale occupée par la projection verticale, sur le sol, de volume hors œuvre du bâtiment.

L’article 5 réglemente la hauteur des bâtiments* futurs ou des extensions. La réglementation peut se faire sur une hauteur maximale à ne pas dépasser mais il est également possible de réglementer une hauteur minimale des bâtiments*.

Les articles 6 à 8 fixent les règles concernant les implantations par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et entre les constructions principales sur une même unité foncière*.

Paragraphe 2 - qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions • Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

L’article 9 réglemente l’aspect extérieur des constructions dont les clôtures*, l’insertion paysagère des constructions ainsi que les éléments du patrimoine à préserver tant bâti que végétal.

L’article 10 fixe des prescriptions ou recommandations concourant aux économies d’énergie et à une réduction de la consommation des ressources.

Paragraphe 3 - traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis* et abords des constructions

• Article 11. Traitement des espaces non bâtis*

L’article 11 réglemente les espaces végétalisés à maintenir, les espaces de détente plantés à aménager, les transitions avec les zones naturelles et les prescriptions pour préserver les continuités écologiques.

Paragraphe 4 - stationnement

• Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement L’article 12 fixe des prescriptions relatives au stationnement des véhicules motorisés, des cycles et des points de recharge des véhicules hybrides/électriques (normes et modes de réalisation).

Section 3 : équipements et réseaux

• Article 13. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

• Article 14. Conditions de desserte par les réseaux L’article 13 réglemente les caractéristiques des voiries et accès*. L’article 14 fixe des prescriptions relatives à la desserte par les réseaux : eau potable et défense incendie, assainissement, eaux pluviales, collecte des déchets, communications électroniques.

CHAPITRE I : PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES ALEAS.

Ce chapitre est indissociable du plan des risques et aléas (pièce 3.4 du dossier de PLU).

En cas de prescriptions contradictoires entre les règles prescrites par zones (chapitres III à VII) et les règles édictées ci-dessous (ou entre les règles édictées au chapitre I entre-elles), la disposition allant dans le sens de la plus grande sécurité s’impose.

L’objectif étant de :

- Sécuriser les biens et les personnes, - Ne pas aggraver l’aléa, - Limiter les impacts, - Réduire la vulnérabilité de l’existant.

SENSIBILITÉ DU TERRITOIRE AUX REMONTÉES DE NAPPES PHRÉATIQUES :

De manière générale :

- Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque, - Les matériaux employés pour les fondations et les soubassements seront peu vulnérables à

l’eau, - Afin de prévenir des remontées par capillarité, des joints anti-capillarité seront disposés dans

les murs et cloisons des soubassements, - Les réseaux devront être insensibles à l’eau, - L’infiltration est déconseillée.

Sont interdit :

- Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées…),

- La réalisation de caves et sous-sols.

Sont admis sous conditions particulières :

- Pour les activités agricoles, le stockage de matériaux et de produits devra être prévu dans un ouvrage étanche,

- Les constructions sous réserve que le niveau de dalle du rez-de-chaussée soit situé à + 20 cm minimum par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à l’exception des bâtiments annexes (garages, abris de jardin, carports…).

PRISE EN COMPTE DE L’ALÉA DE RUISSELLEMENT : De manière générale :

• Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque.

• Les clôtures devront présenter un vide d'au moins 95 %, afin de favoriser la transparence hydraulique.

• Les stationnements devront obligatoirement être perméables (emploi de matériaux drainants de type : cailloux, dalles engazonnées…), sauf en cas d'impossibilité technique avérée ou s'ils peuvent constituer un phénomène aggravant.

• Les réseaux et matériaux de construction devront être insensibles à l'eau. • L'infiltration des eaux pluviales est obligatoire sauf en cas d'impossibilité technique avérée ou

si elle peut constituer un phénomène aggravant. • Pour les réseaux d'électricité et de gaz, les dispositifs de coupure devront être implantés à + 20

cm par rapport à la voirie. • Pour les activités agricoles, le stockage de matériaux et de produits devra être prévu dans un

ouvrage étanche.

Sont interdits :

• La réalisation de caves et sous-sols, • Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions

autorisées. • Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples :

hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...). • De manière impérative, la construction de caves en zones inondables.

Sont admis sous conditions particulières :

• Les constructions, aménagements, changements de destination et démolitions sous condition de respecter les recommandations indiquées dans les tableaux suivant :

PRISE EN COMPTE DES ZONES HUMIDES DU TERRITOIRE :

La Commune est concernée par la présence d’une Zone à Dominante Humides du SDAGE ArtoisPicardie et du SAGE de l’Escaut (Catégorie 2).

Ces zones humides potentielles sont reprises sous deux trames spécifiques sur le plan des risques et des aléas. Pour tout projet étudié sur ces secteurs, une étude de caractérisation devra être réalisée afin de vérifier la présence de zones humides avérées.

La séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) devra ensuite s’appliquer sur tout projet concerné par l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement. Selon cet article, tout projet conduisant à la disparition d’une Zone Humide par l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblai est soumis à réglementation si :

• La surface impactée est supérieure ou égale à 1 ha : autorisation préalable obligatoire. • La surface impactée est supérieure ou égale à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : déclaration

obligatoire.

Dans le cas d’une surface de projet impactée supérieure à 0,1 ha (soit 1000 m²), le pétitionnaire devra donc réaliser une étude de délimitation ou de caractérisation de zones humides. Si la zone humide pressentie est avérée, le pétitionnaire devra appliquer la séquence ERC et respecter l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement. Les premières mesures de réduction de l’impact consisteront par exemple à:

• Implanter la construction en dehors de la zone humide identifiée, • Limiter l’emprise de la construction, • Ne pas construire d’ouvrages en profondeur tel que cave, garage et piscine, Respecter les exigences en termes de maintien des surfaces libres, végétalisées…

PÉRIMÈTRE ÉXPOSÉ AUX RISQUES D’EFFONDREMENT DE CAVITES ET POINTS SINGULIERS :

De manière générale :

• L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est interdite, • Les réseaux devront être étanches.

Sont interdits :

• Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions autorisées,

• La réalisation de caves et sous-sols, • Les projets de type Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère à 4ème catégorie et les

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), hors exploitations agricoles.

Sont autorisés :

• Les constructions ou installations sont autorisées sous réserve de maîtriser le risque, notamment par la garantie de la pérennité, de la stabilité des constructions et de la non aggravation du risque. La prise en compte de l’instabilité du sous-sol pourra s’effectuer, par exemple, au moyen de sondages et par la mise en œuvre de dispositions constructives, telles que le renforcement de la structure.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles L151-8 et L151-42 du Code de l’Urbanisme.

Selon l’article L151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3.

Selon l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

• Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de QUIEVY, département du Nord (59).

Article 2 : Règles générales

• Continuent de s’appliquer au territoire communales les règles suivantes du Règlement National de l’Urbanisme R111-2, R111-4, R111-20 à R111-28 et R11-31 à R111-51 reprisent en annexe du présent règlement.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le règlement graphique et écrit identifie plusieurs zones et secteurs sur la commune :