Zone UA

Intitulé du document : affectations des sols et destinations des constructions

Article 1 : Sous-destinations autorisées

Exploitation agricole Exploitation forestière

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Logement Hébergement

HABITATION

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Ua Us

X

XX X

X X X X X X

Xx XX Xx XX XX XX

X X

Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

Dispositions applicables aux secteurs Ua et Us :

Sont interdits :

•

Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la

réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des

dangers ou des nuisances.

•

L’aménagement de terrains de type camping / caravaning.

•

Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Dispositions complémentaires applicables aux secteurs Ua :

Sont admis sous conditions particulières :

•

Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de

l’urbanisme.

•

Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions

autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de

gestion des eaux pluviales.

•

Les dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une

des sous destinations autorisées en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte

à l’environnement proche.

•

En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est

autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence

principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments* et remises (carport,

garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un

emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal.

•

La construction à destination d’exploitation agricole est autorisée si des constructions

à destination d’exploitation agricole sont déjà présentes sur l’unité foncière et si elles

ne génèrent pas des nuisances supplémentaires.

Dispositions complémentaires applicables aux secteurs Us : Seules sont autorisés :

• Les constructions à destination de logement sous réserve qu’elles soient jugées utiles et indispensables au gardiennage de l'équipement public dont elle dépend et qu’elles n’excèdent pas 80m² de la surface de plancher totale.

Dispositions particulières au patrimoine paysager naturel ou bâti à protéger :

•

La suppression d’un élément de patrimoine paysager ou bâti est interdite.

•

Intitulé du document : Dispositions particulières tendant à favoriser la mixite fonctionnelle et sociale

Dispositions applicables aux secteurs Ua et Us :

•

Le changement de destination est autorisé dans le respect des destinations et sous-

destinations autorisées dans le tableau décrit à l’article 1.

Intitulé du document : L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant

et ne pas porter atteinte au voisinage.

Dispositions complémentaires applicables aux secteurs Ua :

•

Les constructions principales, hors construction à destination d’exploitation agricole,

devront s’implanter :

✓ Soit à l’alignement,

✓ Soit dans une bande allant de 5 m à 40 m.

•

Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux

voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle

sur laquelle la construction est projetée.

Exceptions :

•

Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera

uniquement par rapport à la voie comportant l’accès.

•

Ne sont pas concernées par les présentes règles :

✓ Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si

cette dernière est située en dehors des limites susmentionnées. ✓ Les annexes.

✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services

publics.

✓ La reconstruction à l’identique.

• Sauf disposition contraire précisée au règlement de zone ou dans les orientations

d'aménagement et de programmation, sont autorisées à l'intérieur des marges de recul

prescrites :

✓ Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs

d'isolation par l'extérieur, ou aux dispositifs de production d'énergie solaire

(panneaux solaires ou photovoltaïques),

✓ Les débords de toiture, les auvents ou marquises sans appui au sol.

Dispositions complémentaires applicables aux secteurs Us :

•

Non règlementé.

Article 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives. Dispositions applicables aux secteurs Ua, et Us :

•

L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant

et ne pas porter atteinte au voisinage.

Dispositions complémentaires applicables aux secteurs Ua :

•

Les constructions devront s’implanter :

✓ soit sur limite séparative,

✓ soit avec un recul au moins égal à 1,50 m.

Exceptions :

•

Ne sont pas concernées par les présentes règles :

✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services

publics.

✓ La reconstruction à l’identique.

✓ Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si

cette dernière est située en dehors des limites susmentionnées.

• Sauf disposition contraire précisée au règlement de zone ou dans les orientations

d'aménagement et de programmation, sont autorisées à l'intérieur des marges de recul

prescrites :

✓ Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d'isolation par l'extérieur, ou aux dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques),

✓ Les débords de toiture, les auvents ou marquises sans appui au sol.

Dispositions complémentaires applicables aux secteurs Us :

•

Non règlementé.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Dispositions applicables aux secteurs Ua et Us :

• Sauf disposition contraire précisée au règlement de zone ou dans les orientations d'aménagement et de programmation, sont autorisées à l'intérieur des marges de recul prescrites : ✓ Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d'isolation par l'extérieur, ou aux dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques), ✓ Les débords de toiture, les auvents ou marquises sans appui au sol.

d’ensemble.

2/ Aspect extérieur

•

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade

principale.

•

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et

de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables

édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé.

•

Les couleurs devront s’inspirer des teintes locales.

3/ Traitement des clôtures

•

Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire,

cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à

déposer en Mairie.

•

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone,

notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.

•

Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est

recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser

les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes). Ces clôtures

seront composées de haies d’essences locales.

•

Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout

dispositif adéquat.

En limites des voies publiques et emprises publiques

•

Les clôtures auront une hauteur maximum de 2 m (hors piliers).

•

Elles doivent être constituées soit :

1/ D’une haie vive composée de plusieurs essences locales ;

2/ D’une grille ;

3/ D’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0, 80m, constitué des mêmes

matériaux que ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à

clairevoie.

•

Elles peuvent être constitués de tout ou partie des possibilités 1/, 2/ et 3/.

En limites séparatives

•

Les clôtures auront une hauteur maximum de 2m.

Exceptions :

•

Intitulé du document : Hauteur des constructions*

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée tout point du terrain naturel avant aménagement.

Dispositions applicables aux secteurs Ua :

Pour les constructions principales et les

extensions avec toitures à plusieurs pans, la

hauteur maximum devra être comprise entre

les points hauts des deux constructions

principales des parcelles contiguës. En aucun

cas le faitage ne pourra excéder 12 m de

haut.

•

Pour les constructions principales et les

extensions avec toiture plate, la hauteur minimum sera de R+1 sans dépasser 7,5m à l’acrotère.

Figure 1: Illustration explicative de la règle pour les constructions principales et les extensions :

•

Pour les constructions annexes (hors

constructions agricole) : la hauteur ne pourra pas excéder 4,5 m au point le plus haut.

•

Pour les constructions agricoles ; la hauteur ne pourra pas excéder 12m au point le

plus haut.

•

Un dépassement de la hauteur maximale autorisée par le règlement pourra être

autorisé dans la cadre :

- de la mise en œuvre d'un dispositif de production d'énergies renouvelables, permettant l'amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment,

- de la surélévation de la toiture des bâtiments existants, dans la limite de 60cm au dessus du gabarit réglementaire. Cette surélévation devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.

Exceptions :

•

Ne sont pas concernés par les présentes règles :

✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services

publics.

✓ Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages

techniques.

✓ La reconstruction à l’identique.

Dispositions applicables aux secteurs Us :

•

Non règlementé.

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Dispositions applicables aux secteurs Ua et Us:

•

est plus élevée. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra se mettre à niveau.

•

Pour les murs existants dont la hauteur est supérieure à 2 m, la reconstruction à

l’identique est autorisée.

•

Une clôture de hauteur maximale de 2,50 m est autorisée pour les bâtiments

d’exploitation agricole, les commerces et activités de services ainsi que les

équipements d’intérêt collectif et services publics.

•

Dans le cas de terrain comportant des talus avant aménagement, la hauteur de prise

en compte pourra être celle du haut de talus.

4/ Toitures

•

Les toitures des constructions principales doivent présenter une simplicité de volume

et une unité de conception.

•

Les toitures terrasses pourront être conçues sous forme de toitures végétalisées,

d’insertion de panneaux photovoltaïques ou de toitures accessibles, de manière

qualitative. Une même construction pourra prévoir plusieurs types de toiture.

•

Les débords de toiture, les auvents et les marquises sont autorisées pour leur rôle de

protection contre les rayonnements du soleil.

5/ Annexes et extensions

•

Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de

teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.

6/ Divers

•

Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne

doivent pas être visible de l’espace public. Il est recommandé de les masquer par un

écran végétal.

Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

Dispositions applicables aux secteurs Ua et Us :

•

Un dépassement de 20% des règles des articles 4 et 5 est autorisé pour tout projet de

construction répondant aux normes de l’article L151-28 du code de l’urbanisme.

•

Les projets devront participer par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de

haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures,

dimensions et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par

l'extérieur, capteur solaire, etc.

•

Un dépassement de 30% des règles relatives au gabarit pourra être autorisé pour les

constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou qui

sont à énergie positive.

•

Toute construction neuve supérieure à 500 m² de surface de plancher devra comporter

un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à

économiser l’eau.

Définition du terme « énergie renouvelable » :

Énergie issue d’une ressource renouvelable (bois, soleil, géothermie, biogaz, déchets verts…), qu’elle soit exploitée sous forme de chaleur ou d’électricité. Le raccordement à un réseau de chaleur vertueux (production à base de plus de 50% d’énergie renouvelable) vaut intégration d’un dispositif de production d’énergie renouvelable.

•

Il est recommandé une gestion des déchets végétaux via l’utilisation de composteur.

•

Il est recommandé d’installer des cuves de récupération d’eaux pluviales.

Intitulé du document : Emprise au sol* des constructions

. Dispositions applicables aux secteurs Ua et Us :

•

Non règlementé.

Intitulé du document : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans

la mesure où:

✓ ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. ✓ ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception

générale dudit élément.

Dispositions particulières au patrimoine paysager naturel à protéger

Tous travaux sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa

cohérence paysagère et à sa perception générale.

•

La suppression d’un élément du patrimoine paysager à protéger n’est autorisé que

pour les seuls motifs suivants :

✓ Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la

sécurité de la population ou des constructions environnantes ; ✓ Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ; ✓ Lorsque la création d’un accès agricole est nécessaire ; ✓ Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue

; ✓ Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt

collectif.

Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.

Dispositions applicables aux secteurs Ua, et Us :

•

Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être

accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les

constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect

extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter

atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages

naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

•

Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.

•

Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination

d’équipements d’intérêt collectif et services publics

1/ Volumétrie du bâti

•

Intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 11. Traitement des espaces non bâtis*.

Dispositions applicables aux secteurs Ua et Us :

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

•

Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.

•

Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en

évitant la plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches

annexes).

Dispositions complémentaires applicables aux secteurs Ua :

•

20% de l’unité foncière devra obligatoirement être en pleine terre.

Dispositions complémentaires applicables aux secteurs Us :

•

Non règlementé.

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement

Dispositions applicables aux secteur Ua et Us :

•

Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants

(hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

•

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et

installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément

à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

•

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne

sont pas concernées par les présentes règles.

Dispositions complémentaires applicables aux secteurs Ua :

•

Le nombre minimum de places à créer par destination et sous destination est le

suivant :

Destinations / sous destination autorisées à l’article 1

Obligations minimales

Logement

2 places pour les premiers 80m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 80m² de surface de plancher entamée

•

Ces obligations minimales se comprennent pour :

✓ L'édification d’une construction principale,

✓ Le changement de destination,

✓ L'extension des constructions principales engendrant un changement de

tranche,

✓ L'édification d’annexes engendrant un changement de tranche,

✓ La division de bâtiment.

•

Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.

•

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux habitations locatives financées avec un prêt

aidé de l’État ainsi qu’aux hébergements. Il est néanmoins imposé une place de

stationnement pour ces derniers (loi SRU du 13/12/2000 art 34).

Dispositions complémentaires applicables aux secteurs Us :

•

Non règlementé.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Dispositions applicables aux secteurs Ua et Us :

•

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite,

de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions

et des installations envisagées.

•

Exceptions :

•

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne

sont pas concernées par les présentes règles.

Accès

•

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique

ou privée.

•

Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils

débouchent.

Dispositions complémentaires au secteur Ua :

•

Les voies nouvelles de plus de 40m et desservant plus de deux logements doivent :

✓ soit être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (véhicules de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères, etc.) et prévoir un cheminement doux permettant de ne pas enclaver le projet,

✓ soit se raccorder, sur deux voiries d’un gabarit au moins similaire.

le déploiement de la fibre optique.

Département du Nord Arrondissement de Cambrai

Commune de QUIEVY

PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU prescrit le : 16 Mars 2018. PLU arrêté le : 11 Avril 2023. Enquête publique : 16 Février 2024 au 22 Mars 2024. Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du : 10 Juin 2024. Le Maire Sylvain HALLE

3.1. Règlement Ecrit

Sommaire

Sommaire ________________________________________________________________ 2 Mode d’emploi du règlement _________________________________________________ 4 Architecture du règlement ___________________________________________________ 5

Section 1 : affectation des sols et destination des constructions ____________________ 5 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ___________ 5 Section 3 : équipements et réseaux __________________________________________ 6 CHAPITRE I : PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES ALEAS. _________________ 7 CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES _____________ 12 Article 1 : Champ d’application territorial du règlement___________________________ 12 Article 2 : Règles générales _______________________________________________ 12 Article 3 : Division du territoire en zones______________________________________ 12 Article 4 : Adaptations mineures ____________________________________________ 14 Article 5 : Rappels_______________________________________________________ 14 Article 6 : Risques et nuisances ____________________________________________ 14 Article 7 : Dispositions complémentaires _____________________________________ 15 CHAPITRE III : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SECTEURS Ua et Us ________ 16 Section 1 : affectations des sols et destinations des constructions _________________ 16 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 18 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 25 CHAPITRE IV : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU SECTEUR ECONOMIQUE - Ue _ 28 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions ___________________ 28 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 30 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 33 CHAPITRE V : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE A URBANISER - AUc ___ 36 Section 1 : affectations des sols et destinations des constructions _________________ 36 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 37 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 43 CHAPITRE VI : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE - A _______ 45 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions ___________________ 45 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 47 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 50 CHAPITRE VII : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE NATURELLE - N______ 53 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions ___________________ 53 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère __________ 55 Section 3 : équipements et réseaux _________________________________________ 57 Annexes ________________________________________________________________ 59

Annexe 1 : lexique ______________________________________________________ 59 Annexes 2 définition des destinations et sous destinations _______________________ 66 Annexe 3 : préconisations écologiques : Liste des essences locales _______________ 68 Annexe 4 : préconisations écologiques : liste des espèces envahissantes ___________ 71 Annexe 5 : Préconisations écologiques : implantation des haies ___________________ 72 Annexe 6 : Préconisations écologiques : plantation et taille des haies ______________ 73 Annexe 7 : Préconisations écologiques : alternatives aux phytosanitaires ___________ 74 Annexe 8 : Préconisations écologiques : gestion différenciée _____________________ 76 Annexe 9 : Préconisations écologiques : revalorisation des déchets verts ___________ 79 Annexe 10 : Préconisations écologiques : gestion des eaux pluviales_______________ 81 Annexe 11 : Préconisations écologiques : perméabilité des clôtures ________________ 82

Mode d’emploi du règlement

Avant de consulter le présent règlement écrit, il est indispensable que vous vous référiez au règlement graphique (zonage et informations complémentaires) afin de déterminer dans quelle(s) zone(s) est située l’opération que vous envisagez.

ATTENTION : il faut également vérifier si votre terrain n’est pas concerné par une ou plusieurs trames graphiques sur le plan de zonage. Cette trame impacte sur les règles applicables et peut impliquer de consulter d’autres pièces du PLU.

Le présent règlement est divisé en 6 chapitres :

•

I : Prise en compte des risques,

•

II : Dispositions générales,

•

III : Dispositions applicables aux zones urbaines à vocation principale d’habitat

•

IV : Dispositions applicables aux zones économiques,

•

V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser à vocation principale d’habitat,

•

VI : Dispositions applicables aux zones agricoles,

•

VII : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières.

Pour utiliser ce règlement, la démarche à suivre est la suivante :

•

Lecture de la partie I du règlement générale à toutes les zones,

•

Lecture du chapitre énonçant les règles applicables à la zone (ou aux zones) dans laquelle est

situé votre terrain,

Le cas échéant :

•

Consultation de la pièce Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU (thématique

ou sectorielle)

Complémentairement, il est nécessaire de prendre connaissance des Annexes du PLU et en particulier

:

•

Des « servitudes d’utilité publique »,

•

Des autres informations données à connaissance,

•

Ainsi que des Annexes relatives aux réseaux.

Le lexique (terme repéré par un astérisque « * ») et la destination des constructions (à la fin du règlement) doivent également être consultés.

Architecture du règlement

Les termes du règlement écrit faisant l’objet d’une définition dans le lexique, en fin de règlement, sont repérés par un astérisque « * » Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Section 1 : affectation des sols et destination des constructions

• Article 1. Destinations et sous-destinations autorisées • Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous

conditions • Article 3. Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale

Les articles 1 à 3 fixent les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières. Y sont notamment développées le cas échéant les dispositions relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1 - volumétrie et implantation des constructions

• Article 4. Emprise au sol* des constructions. • Article 5. Hauteur des constructions* • Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives • Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété

L’article 4 fixe les règles concernant la surface maximale occupée par la projection verticale, sur le sol, de volume hors œuvre du bâtiment.

L’article 5 réglemente la hauteur des bâtiments* futurs ou des extensions. La réglementation peut se faire sur une hauteur maximale à ne pas dépasser mais il est également possible de réglementer une hauteur minimale des bâtiments*.

Les articles 6 à 8 fixent les règles concernant les implantations par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et entre les constructions principales sur une même unité foncière*.

Paragraphe 2 - qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions • Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

L’article 9 réglemente l’aspect extérieur des constructions dont les clôtures*, l’insertion paysagère des constructions ainsi que les éléments du patrimoine à préserver tant bâti que végétal.

L’article 10 fixe des prescriptions ou recommandations concourant aux économies d’énergie et à une réduction de la consommation des ressources.

Paragraphe 3 - traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis* et abords des constructions

• Article 11. Traitement des espaces non bâtis*

L’article 11 réglemente les espaces végétalisés à maintenir, les espaces de détente plantés à aménager, les transitions avec les zones naturelles et les prescriptions pour préserver les continuités écologiques.

Paragraphe 4 - stationnement

• Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement L’article 12 fixe des prescriptions relatives au stationnement des véhicules motorisés, des cycles et des points de recharge des véhicules hybrides/électriques (normes et modes de réalisation).

Section 3 : équipements et réseaux

• Article 13. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

• Article 14. Conditions de desserte par les réseaux L’article 13 réglemente les caractéristiques des voiries et accès*. L’article 14 fixe des prescriptions relatives à la desserte par les réseaux : eau potable et défense incendie, assainissement, eaux pluviales, collecte des déchets, communications électroniques.

CHAPITRE I : PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES ALEAS.

Ce chapitre est indissociable du plan des risques et aléas (pièce 3.4 du dossier de PLU).

En cas de prescriptions contradictoires entre les règles prescrites par zones (chapitres III à VII) et les règles édictées ci-dessous (ou entre les règles édictées au chapitre I entre-elles), la disposition allant dans le sens de la plus grande sécurité s’impose.

L’objectif étant de :

- Sécuriser les biens et les personnes, - Ne pas aggraver l’aléa, - Limiter les impacts, - Réduire la vulnérabilité de l’existant.

SENSIBILITÉ DU TERRITOIRE AUX REMONTÉES DE NAPPES PHRÉATIQUES :

De manière générale :

- Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque, - Les matériaux employés pour les fondations et les soubassements seront peu vulnérables à

l’eau, - Afin de prévenir des remontées par capillarité, des joints anti-capillarité seront disposés dans

les murs et cloisons des soubassements, - Les réseaux devront être insensibles à l’eau, - L’infiltration est déconseillée.

Sont interdit :

- Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées…),

- La réalisation de caves et sous-sols.

Sont admis sous conditions particulières :

- Pour les activités agricoles, le stockage de matériaux et de produits devra être prévu dans un ouvrage étanche,

- Les constructions sous réserve que le niveau de dalle du rez-de-chaussée soit situé à + 20 cm minimum par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à l’exception des bâtiments annexes (garages, abris de jardin, carports…).

PRISE EN COMPTE DE L’ALÉA DE RUISSELLEMENT : De manière générale :

• Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque.

• Les clôtures devront présenter un vide d'au moins 95 %, afin de favoriser la transparence hydraulique.

• Les stationnements devront obligatoirement être perméables (emploi de matériaux drainants de type : cailloux, dalles engazonnées…), sauf en cas d'impossibilité technique avérée ou s'ils peuvent constituer un phénomène aggravant.

• Les réseaux et matériaux de construction devront être insensibles à l'eau. • L'infiltration des eaux pluviales est obligatoire sauf en cas d'impossibilité technique avérée ou

si elle peut constituer un phénomène aggravant. • Pour les réseaux d'électricité et de gaz, les dispositifs de coupure devront être implantés à + 20

cm par rapport à la voirie. • Pour les activités agricoles, le stockage de matériaux et de produits devra être prévu dans un

ouvrage étanche.

Sont interdits :

• La réalisation de caves et sous-sols, • Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions

autorisées. • Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples :

hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...). • De manière impérative, la construction de caves en zones inondables.

Sont admis sous conditions particulières :

• Les constructions, aménagements, changements de destination et démolitions sous condition de respecter les recommandations indiquées dans les tableaux suivant :

PRISE EN COMPTE DES ZONES HUMIDES DU TERRITOIRE :

La Commune est concernée par la présence d’une Zone à Dominante Humides du SDAGE ArtoisPicardie et du SAGE de l’Escaut (Catégorie 2).

Ces zones humides potentielles sont reprises sous deux trames spécifiques sur le plan des risques et des aléas. Pour tout projet étudié sur ces secteurs, une étude de caractérisation devra être réalisée afin de vérifier la présence de zones humides avérées.

La séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) devra ensuite s’appliquer sur tout projet concerné par l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement. Selon cet article, tout projet conduisant à la disparition d’une Zone Humide par l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblai est soumis à réglementation si :

• La surface impactée est supérieure ou égale à 1 ha : autorisation préalable obligatoire. • La surface impactée est supérieure ou égale à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : déclaration

obligatoire.

Dans le cas d’une surface de projet impactée supérieure à 0,1 ha (soit 1000 m²), le pétitionnaire devra donc réaliser une étude de délimitation ou de caractérisation de zones humides. Si la zone humide pressentie est avérée, le pétitionnaire devra appliquer la séquence ERC et respecter l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement. Les premières mesures de réduction de l’impact consisteront par exemple à:

• Implanter la construction en dehors de la zone humide identifiée, • Limiter l’emprise de la construction, • Ne pas construire d’ouvrages en profondeur tel que cave, garage et piscine, Respecter les exigences en termes de maintien des surfaces libres, végétalisées…

PÉRIMÈTRE ÉXPOSÉ AUX RISQUES D’EFFONDREMENT DE CAVITES ET POINTS SINGULIERS :

De manière générale :

• L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est interdite, • Les réseaux devront être étanches.

Sont interdits :

• Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions autorisées,

• La réalisation de caves et sous-sols, • Les projets de type Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère à 4ème catégorie et les

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), hors exploitations agricoles.

Sont autorisés :

• Les constructions ou installations sont autorisées sous réserve de maîtriser le risque, notamment par la garantie de la pérennité, de la stabilité des constructions et de la non aggravation du risque. La prise en compte de l’instabilité du sous-sol pourra s’effectuer, par exemple, au moyen de sondages et par la mise en œuvre de dispositions constructives, telles que le renforcement de la structure.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles L151-8 et L151-42 du Code de l’Urbanisme.

Selon l’article L151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3.

Selon l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

• Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de QUIEVY, département du Nord (59).

Article 2 : Règles générales

• Continuent de s’appliquer au territoire communales les règles suivantes du Règlement National de l’Urbanisme R111-2, R111-4, R111-20 à R111-28 et R11-31 à R111-51 reprisent en annexe du présent règlement.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le règlement graphique et écrit identifie plusieurs zones et secteurs sur la commune :