Le règlement de Quimper, texte intégral

1. Les demandes d’autorisation de défrichement sont rejetées de plein droit dans les espaces boisés classés à conserver ou à créer.

2. L’ouverture ou l’extension de carrières.

3. Les exhaussements et affouillements des sols à l’exception de ceux liés à un permis ou autorisation d’occupation du sol ou aux travaux nécessaires aux voies, réseaux, installations et équipements publics, ouvrages de lutte contre les inondations ainsi qu’aux fouilles archéologiques.

4. Le stationnement des caravanes excepté :

- Sur les terrains régulièrement aménagés et autorisés à cet effet,

- Sur les terrains régulièrement affectés au garage collectif des caravanes, et dont l’aménagement a été ou pourra être autorisé à cet effet,

- Dans les bâtiments et remises, et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur dans la limite, dans ce dernier cas, de deux caravanes,

- Le stationnement lié aux manifestations culturelles ou sportives aux foires et aux marchés ou aux fêtes foraines pendant la durée de ces manifestations,

- Le stationnement nécessaire à la conduite ou au gardiennage des chantiers pendant la durée de ces derniers.

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5- L’implantation de commerces de détail en dehors :

- des secteurs UA indicés (cd),

- des cœurs de quartiers prévus dans les périmètres des Opérations d’Aménagement et de Programmation,

- des périmètres des foires, des marchés et des manifestations culturelles ou sportives ou de loisirs pendant la durée de ces manifestations.

Cette disposition ne remet toutefois pas en cause l’existence des commerces de détail déjà implantés en dehors de ces secteurs et périmètres à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme. Ces commerces pourront faire l’objet d’une extension d’importance mesurée dans les conditions prévues par l’article UA2 ci-dessous.

Cette disposition ne concerne également pas les cinémas, les activités liées à la restauration, à l’hébergement hôtelier et touristique, les installations de distribution de carburant ou les points de recharge en énergie des véhicules, et d’une manière générale toutes les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

6- La destruction des éléments patrimoniaux ou des éléments du paysage à protéger représentés sur les documents graphiques du présent règlement. Les interventions sur ces éléments devront respecter les prescriptions les concernant figurant dans les dispositions générales du présent règlement.

7- La destruction des zones humides. Dans ces zones repérées sur les documents graphiques du présent règlement sont uniquement autorisés :

- les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que ces aménagements ne portent pas atteinte à la préservation des milieux concernés,

- les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant à une reconquête de leurs fonctions naturelles,

- les constructions installations, ouvrages et aménagements d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique, ainsi que ceux liés au passage des voies et réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité et que les atteintes au milieu sont réduites au maximum.

La délimitation des zones humides repérées sur les documents graphiques pourra si nécessaire être affinée par des études complémentaires dans le cadre de l’élaboration des projets.

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8- Les opérations incompatibles avec les Orientation d’Aménagement et de Programmation lorsque ces dernières existent sur le secteur concerné par le projet.

Sous réserve des dispositions de l’article UA 1, toutes les occupations et utilisations des sols sont admises, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone et du tissu urbain environnant.

Dans les secteurs de mixité sociale, délimités sur les documents graphiques annexés au présent règlement en application des dispositions prévues par l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, toute opération conduisant à la création de plus de 30 logements en une ou plusieurs phases devra comporter un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux .Dans les secteurs à vocation d’habitat faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) le seuil minimal de 30 % de logements locatifs sociaux ne sera pas apprécié opération par opération mais de manière globale sur l’ensemble du périmètre de l’OAP. Cependant pour l’OAP de Kernoter ce seuil minimal de logements sociaux est fixé à 20%.

Les commerces de détail existants situés en dehors des secteurs indicés (cd) pourront faire l’objet de travaux de rénovation, de modification de transformation de reconstruction et d’extension d’importance mesurée n’excédant pas 30% de la surface de plancher préexistante en prenant comme référence, dans ce dernier cas, la surface de plancher affectée au commerce (surface de vente et réserves comprises) à la date d’approbation de la dernière révision du présent document d’urbanisme.

Les constructions et installations s’implantant dans les secteurs indicés (oap) devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation qui ont été définies pour ces secteurs et qui figurent ci-après dans le présent règlement.

Dans le cœur de quartier prévu dans le périmètre de l’OAP du secteur de l’Hippodrome le commerce de détail ne sera autorisé qu’en rez de chaussée des immeubles d’habitation et à condition que les immeubles concernés comportent un minimum de 15 logements.

Rappels

1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément à la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

2. Les installations travaux et aménagements prévus à l’article R.421-23 et suivants du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

3. Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2007.

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4. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Quimper les travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme se trouvent soumis au régime de l’autorisation spéciale de travaux prévue par les articles L 642-1 et D 642-11 et suivants du code du patrimoine.

5. Dans les secteurs situés de part et d’autre des voies bruyantes recensées et classées, les constructions nouvelles, extensions ou surélévations, à usage d’habitation, sont soumises aux normes d’isolement acoustique déterminées en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Les périmètres des secteurs concernés sont représentés sur les documents graphiques joints en annexe au Plan Local d’Urbanisme.

6. A l’intérieur des secteurs soumis à un risque connu d’inondation, indicés (in) pour les risques liés au débordement des rivières et représentés en bleu sur les documents graphiques pour les risques liés à la submersion marine, le permis de construire pourra être refusé ou soumis à des prescriptions particulières si le projet, par sa nature, sa localisation et ses caractéristiques, est incompatible avec le caractère inondable du terrain du fait des risques et nuisances qu’il est susceptible d’engendrer pour les occupants futurs, ou de l’aggravation du caractère inondable qu’il occasionnerait.

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé et les préconisations du guide d’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en zone soumise à un risque de submersion marine ,préconisations jointes au présent règlement, sont notamment applicables dans ces secteurs dans les conditions fixées par les dispositions générales du présent règlement .

7. A l’intérieur des secteurs indicés (D) définis au plan, les projets de constructions et d’aménagements se trouvent assujettis aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation précité, afin de limiter les apports d’eaux pluviales générés par l’urbanisation du bassin versant du Frout auquel ces secteurs correspondent.

8. A l'intérieur des secteurs indicés (p) définis au plan et correspondant aux périmètres de protection des captages de l'eau destinée à l'alimentation humaine, ne peuvent être autorisées que les occupations et utilisations du sol admises dans la zone UA qui sont compatibles avec les mesures de protection de ces captages telles que définies dans l'annexe servitudes d'utilité publique du présent Plan Local d’Urbanisme.

9. A l’intérieur de la zone UA, sont également délimités, sur les documents graphiques de zonage, des emplacements réservés pour des voies et ouvrages publics, des installations d’intérêt général, ainsi que des espaces verts. Sur les emplacements concernés, seuls des projets conformes aux réservations ainsi faites pourront être autorisés,

10. A l’intérieur de la zone UA sont délimités, sur les documents graphiques de zonage, des secteurs indicés (st) dans lesquels aucune obligation de réaliser des aires de stationnement n’est imposée pour les activités.

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11. Dans la zone UA indicée (b) délimitée au plan, les reculs fixés par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables, des dispositions réglementaires spécifiques ayant été définies pour l’urbanisation de ce secteur en application de l’article L111-8 de ce même code.

Ces dispositions spécifiques, qui se substituent le cas échéant aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, et 13 du règlement applicable à ce secteur, dans les conditions précédemment définies, sont contenues, sur le plan de zonage détaillé de ce secteur annexé aux documents graphiques de zonage et dans les « dispositions particulières aux secteurs indicés « b » figurant à la fin du présent règlement.

Dispositions particulières

Sont admis, dans l’ensemble de la zone, les travaux de construction, de modification ou de transformation de voies, ainsi que les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières.

Les équipements publics et les ouvrages de lutte contre les inondations ; sont également admis dans l’ensemble de la zone.

Sont également admis, dans la zone, les réseaux d’intérêt public et, notamment, les supports d’installations nécessaires aux réseaux, ainsi que les ouvrages et constructions nécessaires à leur fonctionnement.

Sans préjudice de l’application des règles spécifiques aux zones de dangers sont en outre admis les modifications, restaurations, reconstructions et extensions d’importance mesurée des constructions existantes d’un type autorisé ou non dans la zone.

SECTION 2

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (droit de passage).

2. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité

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des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’acceptation du projet peut être subordonnée à :

a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;

b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au paragraphe précédent ;

c) La limitation du nombre des accès sur les voies publiques dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

4. Les constructions nouvelles, et autres modes d’occupation ou d’utilisation du sol nécessitant un accès direct sur les voies, notamment nationales ou départementales, peuvent être interdits ou soumis à des prescriptions particulières, afin de préserver la sécurité et la commodité de la circulation sur ces voies.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau collectif d’adduction d’eau sous pression.

Dans le secteur UAd, l’alimentation en eau potable pourra, à titre exceptionnel, être réalisée par captage, forage ou puits particulier conformément à la législation en vigueur si la nature, l’importance ou la localisation des constructions à édifier le justifie. L’alimentation par un point d’eau particulier n’est admise que si le point d’eau peut être protégé par une zone de 35 mètres de rayon.

2. Assainissement

a) Eaux usées

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées. Les eaux usées des constructions doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe ; la quantité et la nature des eaux usées produites par les immeubles et les activités devront être compatibles avec le dimensionnement et le bon fonctionnement des ouvrages.

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Si le réseau collectif d’assainissement n’existe pas, les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur ; ce dispositif devra être conçu de façon à permettre ultérieurement l’évacuation des eaux usées au réseau collectif lorsqu’il sera mis en place.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales et leur évacuation dans un réseau séparatif vers un exutoire tel que désigné par l’autorité compétente.

Les autorisations d’urbanisme peuvent également être subordonnées à la réalisation des aménagements nécessaires, à la gestion des eaux pluviales, notamment ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété ceci en adéquation avec le règlement d’assainissement pluvial en vigueur. A cet égard toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration et /ou le stockage des eaux pluviales afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part et d’éviter la saturation des réseaux, de réduire les vitesses d’écoulement et les risques de débordement des cours d’eau, doivent être mises en œuvre sauf impossibilité technique.

3. Collecte des déchets urbains

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir, si nécessaire, les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions possibles d’hygiène et de respect de l’environnement et intégrer notamment l’espace nécessaire au stockage de ces conteneurs sur la propriété concernée par le projet

4. Electricité

Les projets devront être desservis par un réseau d’électricité de capacité suffisante

Sans objet.

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A) Recul par rapport aux voies et places :

1. Hors agglomération

Hors agglomération, en l’absence d’application des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme4 ou des reculs particuliers prévus dans les secteurs indicés « b », le recul minimal des constructions par rapport à l’axe des voies (ou à l’axe futur quand des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus) doit être conforme aux dispositions suivantes :

TYPE DE VOIE

Route Nationale 165

Autres Routes Nationales

Routes Départementales de première catégorie 5

Routes Départementales de deuxième catégorie 5 Routes Départementales de troisième catégorie 5

Voies Communales

Autres voies (voies privées)

RECUL POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE

D'HABITATION 50 m 35 m

35 m

25 m 15 m

15 m 10 m

RECUL POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS

35 m 25 m

25 m

15 m

15 m 15 m 10 m

Les constructions devront, en outre, respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies nationales, départementales et communales, et de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies (ou à l’alignement futur lorsque des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus).6

En cas d’opposabilité des dispositions prévues par l’article L111-6 du code de l’urbanisme les reculs définis ci-dessus seront applicables dans les espaces urbanisés visés par cet article et concerneront également les constructions énumérées à l’article L 111-7.

4 Ces dispositions ainsi que la cartographie des voies concernées figurent dans les annexes du présent règlement 5 La liste des voies concernées figure dans les annexes du présent règlement

6 Les limites latérales des voies privées sont prises comme alignement pour celles-ci.

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2 –En agglomération

En agglomération, en l’absence d’application des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme7ou des reculs particuliers prévus dans les secteurs indicés « b », le recul des constructions par rapport aux voies doit être conforme aux dispositions suivantes :

a) Par rapport à l’axe de la Route Nationale 165 (ou à l’axe futur quand des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus), le recul minimal sera de 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation et de 35 mètres pour les autres constructions.

Les constructions devront, en outre, respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport à l’alignement de cette voie (ou de son alignement futur si des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus).

b) Par rapport à l'axe des voies de contournement de Quimper8, ou à l'axe futur quand des travaux de redressement ou d'élargissement sont prévus, le recul minimal imposé est de 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions

c) Par rapport à l'axe de la Route Départementale 365 (Avenue du Morbihan) et de la Route Départementale 785 (Route de Pont-L'Abbé), le recul minimal imposé est de 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions.

Les constructions devront en outre respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport à l'alignement de ces voies (ou de leur alignement futur si des travaux d'élargissement ou de redressement sont prévus).

d) Par rapport aux autres voies et places les constructions s’implanteront :

1°) En secteur UAa : à l’alignement.

2°) En secteurs UAb, UAc et UAd :

- soit avec le même recul, par rapport à l’alignement, que les constructions voisines immédiates9, si celles-ci ont un recul uniforme ;

- soit en choisissant une distance de recul semblable à l’une des constructions voisines immédiates si elles ont un recul différent ;

- dans le cas où la voie, ou le tronçon de voie, ne comporte pas de constructions existantes voisines immédiates de référence, ou si ces constructions sont implantées à plus de dix mètres de l’alignement des voies, les constructions nouvelles

7Ces dispositions ainsi que la cartographie des voies concernées figurent dans les annexes du présent règlement. 8 La liste des voies concernées figure dans les annexes du présent règlement.

9 On entend par construction voisine immédiate, toute construction située sur le terrain limitrophe de l'autre côté de la limite séparative, voire sur le même terrain.

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s’implanteront à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à l’alignement.

En secteur UAb, les constructions pourront, soit respecter ce recul, soit s’implanter à l’alignement.

Les constructions s’implantant à l’angle de deux voies devront respecter le recul ainsi défini par rapport à chacune des deux voies, le recul des constructions voisines de référence pouvant être différent pour chaque voie.

Lorsqu’un élargissement de voie ou d’emprise publique est prévu, l’alignement futur doit être pris comme référence pour la définition des reculs ainsi définis.

Les limites latérales des voies et places privées sont, en outre, prises comme alignement pour celles-ci.

3. Règles particulières

a) Opérations d’ensemble

1°) Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme 10, les reculs fixés par l’article UA 6-1 par rapport aux voies communales et aux voies privées, ainsi que ceux fixés par l’article UA 6-2-d, ne sont pas applicables pour les projets situés en secteurs UAb, UAc ou UAd qui s’inscrivent dans le périmètre d’opérations d’ensemble (permis groupés ou lotissements comportant plus de deux lots ou plus de deux bâtiments ) situées en agglomération ou hors agglomération.

Dans ces opérations, les constructions s’implanteront à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à l’alignement11.

En secteur UAb, les constructions pourront, soit respecter le recul précité, soit s’implanter à l’alignement (11).

Toutefois, dans les opérations d’ensemble comportant plus de trois lots ou plus de trois bâtiments situées en secteur UAc, les constructions pourront s’implanter indifféremment à l’alignement (11) des voies ou à une distance d’au moins 1,5 mètre de l’alignement de ces dernières.

Dans les secteurs UAb, UAc et UAd, les constructions établies, dans le cadre des opérations d’ensemble, en bordure de chemins réservés à la circulation des piétons et des cyclistes, pourront être implantées à l’alignement de ces chemins ou à une distance d’au moins 1,5 mètre de l’alignement de ces derniers (11).

10 Ces dispositions ainsi que la cartographie des voies concernées figurent dans les annexes du présent règlement 11-Les limites latérales des voies privées sont prises comme alignement pour celles-ci

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2°) Les constructions s’implantant, en dehors de l’agglomération, dans le périmètre d’opérations d’ensemble achevées, ou dans le périmètre d’un lotissement de plus de 10 ans, dont les règles n’ont pas été maintenues, devront respecter les reculs fixés par l’article UA 6-2 pour la zone concernée.

b) Autres cas

1°) Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme(10), les reculs définis aux articles UA 6-1, UA 6-2 et UA 6-3-a ne sont pas applicables pour :

- les ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transport, de transmissions, liées au fonctionnement des réseaux d’intérêt public ;

- les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières : les constructions situées ou non sur le domaine public routier, notamment les stations de péages, les stations-service, les équipements implantés sur les aires de repos tels que les restaurants, ou les maisons de tourisme;

- les services et équipements publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières tels que les installations des services publics de secours et d’exploitation ;

- les réseaux d’intérêt public et notamment les supports d’installation nécessaires aux réseaux, ainsi que les ouvrages et constructions nécessaires à leur fonctionnement.

Ces constructions, installations ou équipements visés aux alinéas ci-dessus pourront être implantés :

• sur l'emprise de la voie concernée s’ils sont compatibles avec sa destination,

• à l’alignement des voies concernées ou à une distance d’au moins 1 mètre par rapport à cet alignement.

2°) Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme12, les reculs prévus aux articles UA 6-1, UA 6-2et UA 6-3-a ne sont également pas applicables pour :

- l’extension de constructions existantes qui ne satisferaient pas à la règle d’implantation, l’extension pouvant, dans ce cas, être admise avec un recul au moins égal à celui de la construction déjà existante ;

- permettre la reconstruction d’une construction après sinistre, le recul pouvant, dans ce cas, être conforme à celui de la construction préexistante.

12 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement.

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- l’implantation des clôtures ces dernières pouvant être établies en bordure des voies,

3°) Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme (12) les reculs par rapport aux voies pourront être différents des reculs imposés aux articles UA 6-2-d et UA 6-3-a pour :

- permettre à un projet de rattraper une différence d’alignement dans le cas où les voisins immédiats ont un recul différent. Le recul de la construction pourra, dans ce cas, correspondre à une distance d’implantation intermédiaire entre les reculs des deux constructions voisines ;

- permettre la préservation d’arbres ou de talus existants, le projet pouvant, dans ce cas, être établi ou imposé à une distance d’au moins 6 mètres par rapport au pied du talus ou de l’arbre dont l’existence serait remise en cause par le respect du recul minimal précité;

- permettre, dans les voies en courbe ou les carrefours, les dégagements de visibilité nécessaire à la préservation de la sécurité des usagers des voies publiques. Le recul minimal des constructions fixé par les articles précités pourra, dans ce cas, être majoré d’au maximum 5 mètres ;

- les constructions établies en bordure du domaine de la S.N.C.F. Les constructions pourront être établies à l’alignement ou en respectant un recul d’au moins 3 mètres par rapport à cet alignement, ceci sous réserve de l’absence de prescriptions contraires liées à la servitude ferroviaire, ces dernières devant, en cas d’existence, être respectées ;

- la ou les constructions situées en arrière-plan d’une construction édifiée en façade sur voie ;

- les annexes aux constructions, et notamment les garages ;

- la partie de la construction comportant un garage ou un accès à un parking afin de permettre le stationnement d’un véhicule devant la porte de ce garage ou de ce parking.

Dans les cas visés dans ces trois derniers alinéas, le recul fixé par rapport à l’alignement des voies pourra être supérieur ou égal à 5 mètres.

4°) Dans le périmètre du Palais de Justice, périmètre correspondant à la délimitation de la propriété formée par la réunion des parcelles cadastrées à la section BX sous les numéros 182, 373 et 374, les constructions pourront s’implanter indifféremment, soit à l’alignement des voies, soit avec un recul minimal d’un mètre par rapport à cet alignement.

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B) Recul par rapport aux emprises publiques hors voirie et cours d’eau :

Hors agglomération le recul des constructions nouvelles par rapport aux emprises publiques autres que celles relatives aux voies et places est de 10 mètres au minimum. En agglomération ce recul est porté à 4 mètres au minimum.

Ces reculs ne sont toutefois pas applicables :

- aux modifications et extensions de constructions existantes ainsi qu'aux reconstructions après sinistre, le recul devant, dans les deux derniers cas, être au moins égal à celui de la construction préexistante;

- aux ouvrages techniques de stockage, de distribution ou de transport liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public ainsi qu’aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, piétonnières ou portuaires, aux constructions publiques ou affectées à des services publics, aux ouvrages de lutte contre les inondations, qui pourront être établis jusqu’en limite de l’emprise publique ou sur l’emprise publique elle-même,

- aux clôtures qui pourront être établies jusqu’en limite d’emprise publique.

C) Recul par rapport aux cours d’eau :

Hors agglomération, les constructions nouvelles établies en bordure des rivières et cours d’eau non recouverts devront respecter un recul minimal de 15 mètres à partir de la limite des berges. En agglomération ce recul minimal sera porté à 10 mètres.

Ce recul n'est toutefois pas applicable :

- aux installations de captage et de prises d'eau, ainsi qu'aux dispositifs de lutte contre les inondations, qui pourront être établis jusqu'en limite des berges ;

-aux quais, aux ponts, passerelles, aux pontons, aux cales, aux moulins aux ouvrages en encorbellement, aux canaux, aux busages et canalisations, aux ouvrages hydrauliques, aux dispositifs ou ouvrages liés à l’exploitation de l’énergie hydraulique,

- aux modifications et extensions d’importance limitée de constructions existantes ainsi qu'aux reconstructions après sinistre, le recul devant dans les deux derniers cas, être au moins égal à celui de la construction préexistante ;

- aux ouvrages techniques de stockage, de distribution ou de transport liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public ainsi qu’aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, piétonnières ou portuaires ou liées à l’exploitation de l’eau qui pourront être établis jusqu’en limite des berges.

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4. Limites d’application

Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme 13, les règles de l’article UA 6 s’appliquent au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, saillies de toitures, balcons, panneaux solaires, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sauf en cas d’implantation sur l’alignement, où ce sont les règles de saillie sur voie publique définies par les textes en vigueur qui s’appliquent.

Sous la même réserve de la non-application des dispositions de l’article L.1116 précité, ne sont également pas pris en compte, les escaliers extérieurs non fermés, dans la limite de 1,20 mètre de dépassement, ni les sas sur portes d’entrée, dans la limite de 1,50 mètre de dépassement, ni les dispositifs d’isolation par l’extérieur des constructions existantes dans la limite de 0.30 mètre de dépassement sans préjudice toutefois des règles de saillie et d’occupation du domaine public.

Ne sont également pas prises en compte les rampes14 nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite de 1,50 m de dépassement sans préjudice toutefois des règles de saillie et d’occupation du domaine public.

R R A P P O R T A U X L I M I T E S SEPARATIVES DE PROPRIETE 15

1. Par rapport aux limites séparatives latérales

Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale de propriété à l’autre ; si le bâtiment (ou la construction) ne jouxte pas une limite séparative, il doit respecter, par rapport à cette limite, un recul d’au moins 3 mètres qui satisfasse aux prescriptions de l’article UA 10-2. Dans le secteur UAa, en cas d’application de ce recul, la continuité du bâti devra être assurée en bordure de voie ou d’emprise publique par la mise en place d’une clôture.

2. Par rapport aux limites de fond de parcelle

Par rapport aux limites de fond de parcelle, d’une façon générale, par rapport aux limites séparatives, les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit avec un recul d’au moins 3 mètres. L’implantation devra de plus satisfaire à la règle définie à l’article UA 10-2.

13 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement. 14 Garde-corps et pare-vues éventuels compris 15 Ces dispositions ne concernent pas les implantations par rapport aux limites séparatives avec les voies, emprises

publiques et cours d'eau, qui demeurent régies par l'article UA 6 du présent règlement.

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3. Règles particulières

Les annexes indépendantes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 15 m² et de moins de 3 mètres de hauteur, pourront être implantées soit en limite séparative, soit à une distance d’au moins 2 mètres de cette limite.

Le recul d’au moins trois mètres fixé par l’article UA7-1 pourra être exceptionnellement porté à au moins 2 mètres pour permettre l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement. Dans ce cas la hauteur de l’extension ne devra pas excéder 3 mètres à l’égoût du toit ou à l’acrotère et 6 mètres au faîtage. L’extension ou la modification des constructions existantes ne répondant pas aux règles d’implantation visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus pourra se faire selon le recul déjà existant par rapport aux limites séparatives.

Les reculs pourront également être différents de ceux prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, pour permettre la reconstruction à l’identique d’un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre. Les reculs devront, dans ce cas, être identiques à ceux de la construction d’origine.

Les reculs prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne sont pas non plus applicables pour les constructions, installations et ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transport, de transmission liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public et notamment pour les supports d’installations nécessaires à ces réseaux (pylônes, mâts, poteaux, antennes, caténaires, châteaux d’eau, postes transformateurs, postes ou stations de pompage notamment).

Ces constructions, ouvrages et installations pourront être établis en limite séparative de propriété ou à une distance d’au moins trois mètres par rapport aux limites séparatives, ceci indépendamment des dispositions prévues par l’article UA 10-2.

4. Les limites d’application des règles d’implantation

Ces règles s’appliquent au corps principal du bâtiment, hors versants des toitures, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers extérieurs non fermés, garde-corps, pare-vues, pare-soleil, corniches et panneaux solaires, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement.

Ne sont également pas pris en compte les dispositifs d’isolation par l’extérieur des constructions existantes dans la limite de 0.30 mètre de dépassement sur la marge de recul définie par les articles UA 7-1, UA 7-2 et UA 7-3.

Ne sont également pas prises en compte les rampes16 nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite de 1,50 m de dépassement sur la marge recul.

16 Garde-corps et pare-vues éventuels compris Plan Local d’Urbanisme / 4. Règlement / 4.2. Règlement écrit / Modification/ 19 avril 2018

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Les bâtiments doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui à l’appui de ces baies, pris théoriquement à 1 mètre au-dessus du plancher, serait vue sous un angle de plus de 60° au-dessus du plan horizontal.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’elles s’opposent à la reconstruction à l’identique d’un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre. Dans ce cas, les caractéristiques des baies pourront être conformes à celles du bâtiment d’origine, à défaut de respecter celles fixées ci-dessus.

Sans objet.

1. Hauteur relative par rapport à la largeur des voies

Lorsqu’un bâtiment est édifié en bordure d’une voie, sa hauteur doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble 17 au point le plus proche de l’alignement opposé existant soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (la limite effective de la voie est substituée à l’alignement pour les voies privées). Cette disposition n’est toutefois pas applicable en secteur UAa.

L'Odet, entre le pont des deux Cornouailles et le pont du boulevard Allende, ainsi que le Steïr, entre le pont Médard et le pont de la rue Auguste Dupouy, sont considérés comme voies pour l'application de cette règle.

A l’angle de plusieurs voies d’inégales largeurs, sur une longueur n’excédant pas 20 mètres à partir de l’intersection des alignements, les constructions peuvent avoir la hauteur relative admise par rapport à la voie la plus large.

En cas de voies en pente, les façades seront divisées en sections de 20 mètres de longueur pour l’application de cette disposition, la cote au milieu de la section étant alors prise en considération. Pour les bâtiments en longueur de façade inférieure à 20 mètres, la cote est prise au milieu de cette façade.

2. Hauteur par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit respecter la règle suivante : Sa hauteur doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de cette dernière au point le plus proche des limites séparatives soit au moins égale à la différence d’altitude de ces deux points diminuée de 3 mètres.

17 Sauf limites d'application identiques à celles prévues à l'article UA 6-4. Plan Local d’Urbanisme / 4. Règlement / 4.2. Règlement écrit / Modification/ 19 avril 2018

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Cette prescription concerne uniquement les limites de fond de parcelle ainsi que les limites latérales à l’extérieur d’une bande de 15 mètres définie par rapport à l’alignement (ou, pour les voies privées, de la limite effective de la voie), et exclut les limites latérales et de fond de parcelle à l’intérieur de la bande de 15 mètres. Cette disposition ne concerne pas les flèches de pignon pour une hauteur de 5 mètres. Cette hauteur est ramenée à 3 mètres à l’extérieur de la bande de 15 mètres pour les secteurs UAc et UAd.

3. Hauteur maximale absolue (cas général)

La hauteur maximale des constructions calculée à partir du terrain naturel de la propriété (c’est-à-dire avant exécution de fouilles ou de remblais) ne peut excéder en règle générale :

SECTEUR UAa

A L'EGOUT DU TOIT OU ACROTERE

16 m

AU FAITAGE 23,50 m

UAb

13 m

UAc

9,50 m

20 m 14 m

UAd

6m

11 m

Toutefois, les bâtiments existants des établissements hospitaliers et médico-sociaux (hôpitaux, cliniques, hospices, EHPAD) et d'enseignement, dont les hauteurs dépassent celles fixées par le règlement, pourront faire l’objet d’extensions pouvant atteindre les hauteurs maximales de chaque bâtiment concerné par le projet.

4. Cas particuliers

a) Des acrotères ou des égouts de toiture peuvent être autorisés à une hauteur supérieure d’au maximum 3 mètres par rapport à celles fixées à l’article UA 10-3, s’ils s’inscrivent sur la construction avec un retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la projection verticale du nu des murs formant ses façades et pignons extérieurs.

Dans le cas où la construction est édifiée d’une limite latérale de propriété à l’autre dans la bande de 15 mètres définie à l’article UA 10-2, le retrait de 2 mètres ne sera pas applicable par rapport à ces limites latérales, les égouts et acrotères précités pouvant être établis jusqu’à ces dernières.

b) Des égouts de toiture secondaires pourront également être autorisés à des hauteurs supérieures à celles fixées par l’article UA 10-3, s’ils s’inscrivent dans les pans formés par les versants de toute toiture ayant un faîtage et un égout principal conformes aux dispositions de l’article UA 10-3.

c) Des égouts de toiture et des acrotères pourront également être autorisés à des hauteurs supérieures à celles fixées à l’article UA 10-3, si ces égouts et acrotères sont situés sur un ou des volumes formant une ou des saillies de

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toiture, et s’ils s’inscrivent dans le gabarit formé par le pan de la toiture concernée et les droites partant de son faîtage pour recouper la projection verticale du pan de façade à 1,70 mètre au-dessus de la ligne d’égout de cette dernière, autorisée en application de l’article précité. La longueur des égouts et acrotères ainsi créés ne devra excéder 50 % de la longueur totale de la façade concernée.

d) Les dispositions des alinéas a et c du présent article ne permettent pas de déroger aux articles UA 7, UA 10-1 et UA 10-2 du règlement.

e) Les dispositions des articles UA 10-1, UA 10-2 et UA 10-3 ne s’appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, aux dispositifs de ventilation, garde-corps et panneaux solaires.

f) Les dispositions des articles UA 10-1, UA 10-2 et UA 10-3 ne sont pas applicables lorsqu’elles s’opposent à la reconstruction d’un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre ou à une opération de démolition suivie d’une reconstruction ayant pour finalité de mettre aux normes ou de remédier à la vétusté de la construction d’origine .Dans ce cas, les hauteurs à l’égout, à l’acrotère ou au faîtage de l’immeuble ne devront pas excéder celles de la construction préexistante.

g) Les supports, installations, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt public (pylônes, mats, poteaux, antennes, caténaires, châteaux d’eau, postes transformateurs, postes ou stations de pompage notamment) ne sont pas soumis aux dispositions des articles UA 10-1, UA 10-2 et UA 10-3.

h) Des constructions destinées à abriter des cages d’escaliers ou des ascenseurs et leurs mécanismes pourront être édifiées avec des hauteurs supérieures à celles fixées par les articles UA 10-1, UA 10-2 et UA 10-3 sous réserve de ne pas excéder la hauteur maximale de la construction existante concernée par les travaux.

i) Les dispositions prévues par l’article UA 10-1 ne sont pas applicables aux lucarnes et saillies de toiture dans la mesure où la longueur cumulée de ces éléments mesurés à la base de leur jonction avec la toiture n’excède pas 50% de la longueur totale du versant de toiture concerné.

j) Dans le périmètre du Palais de Justice, périmètre correspondant à la délimitation de la propriété formée par la réunion des parcelles cadastrées à la section BX sous les numéros 182, 373 et 374, la bande de 15 mètres visée à l’article UA 10-2 est portée à 25 mètres.

k) Les dispositions prévues par l’article UA 10-2 ne sont pas applicables aux adossements de construction(s) contre une ou des construction(s) voisine(s) immédiate(s) existante(s) implantée(s) en limite de propriété et dont le gabarit excède celui actuellement admis par cet article du règlement.

Dans ce cas les hauteurs dérogatoires de la nouvelle construction devront s’inscrire dans un gabarit formé par la projection horizontale des contours de

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la partie contiguë de la ou des construction(s) voisine(s) contre laquelle ou lesquelles s’adosse la nouvelle construction.

En cas de construction en continuité entre deux bâtiments non conformes aux dispositions de l’article UA 10-2 et situés de part et d’autre d’une même propriété le gabarit précité pourra être étendu d’une limite latérale à l’autre en choisissant l’une ou l’autre des constructions existantes comme référence pour son établissement.

Ces dispositions ne remettent pas en cause l’application de l’article UA 10-2 par rapport aux limites de propriété situées en dehors de l’adossement ou des adossements.

1. Insertion dans l’environnement

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’utilisation de parpaings non-enduits est interdite, de même que la mise en œuvre de matériaux de fortune.

2. Implantation des constructions et mouvements de terre

Les mouvements de terre importants tendant à créer un relief artificiel très prononcé sont proscrits, sauf s’il s’agit de constituer des talus, des obstacles aux vents ou aux bruits, ainsi que des ouvrages ou aménagements nécessaires à la lutte contre les inondations ou à la réalisation de voies.

Les talus plantés existants, éléments du paysage bocager, seront, dans toute la mesure du possible, conservés.

3. Clôtures

En application de l’article 647 du code civil : « Tout propriétaire peut clore son héritage sauf l’exception portée en l’article 682 » (Article 682 relatif au droit de passage).

Dans tous les cas, sauf impossibilité technique démontrée, les clôtures naturelles existantes (talus plantés) seront conservées.

Les clôtures devront, par leur nature, leur aspect, leur implantation et leurs dimensions, s’intégrer harmonieusement à leur environnement.

Les éléments végétaux seront favorisés, soit seuls, soit en s’accompagnant de muretins.

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Les murs de parpaings seront notamment proscrits sauf s’ils sont enduits.

En UAc et UAd, tout grillage ou tout muret devra être doublé d’une haie vive ou d’un habillage végétal.

Les clôtures présentant l’aspect d’un assemblage de plaques de béton sont interdites.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

1. Pour les constructions à usage d’habitation

Véhicules automobiles

Une place de stationnement par tranche entière de 60 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement sans qu’il puisse être imposé plus de deux places par logement

Deux roues

Une aire ou un local pour le stationnement nécessaire aux « deux roues » doit être également prévu. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

2. Pour les constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics)

Véhicules automobiles

Pour les constructions de plus de 100 m² de surface de plancher, une place par tranche entière de 40 m² de surface de plancher. Compte tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures pourront être exigées.

Deux roues

Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher situées en zones UAc ou UAd, une aire ou un local pour le stationnement des « deux roues » devra être, en surplus, aménagé. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

3. Pour les constructions à usage industriel ou artisanal

Véhicules automobiles

Une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

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Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit, sans être inférieur à une place pour 200 m² de surface de plancher, si la densité d’occupation des locaux à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m².

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transports des personnes, devront s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Deux roues

Pour les locaux de plus de 100 m² de surface de plancher une aire ou un local pour le stationnement des deux roues doit être également prévu. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

4. Pour les établissements de santé (hôpitaux /cliniques) et les établissements médico-sociaux

Véhicules automobiles

Une place de stationnement pour deux lits.

Deux roues

Une aire ou un local pour le stationnement des « deux roues ». La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

Ces dispositions s’appliquent sans résorption des éventuels déficits existants.

5. Pour les établissements commerciaux

Véhicules automobiles

Pour les commerces d’au moins 200 m² de surface de plancher à usage commercial (vente et réserves), une place pour 40 m² de surface de plancher, à usage commercial au-delà de 200 m². Pour les commerces d’au moins 1 000 m² de surface de plancher à usage commercial (vente et réserves), un nombre de places déterminé, soit selon les dispositions précisées ci-dessus, soit en fonction des besoins de l’établissement commercial, eu égard à sa capacité d’accueil, à sa destination et à sa fréquentation

Deux roues

Les commerces d’au moins 1000 m² de surface de plancher devront prévoir également une aire ou un local pour le stationnement des deux-roues. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

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Dispositions particulières

Conformément aux dispositions prévues par l’article L111-19 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de stationnement destinées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

6. Pour les hôtels et restaurants

Véhicules automobiles

Une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant, avec franchise de 100 m².

Une place de stationnement par chambre, sauf dans les secteurs UAb où une place de stationnement pour deux chambres est exigée.

Pour les hôtels-restaurants, ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs seul sera pris en compte le nombre de chambres.

Deux roues

Les établissements hôteliers devront également prévoir la création d’une aire ou d’un local pour le stationnement des deux roues. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

7. Pour les salles de spectacles, de réunions, de fêtes, de congrès, d’exposition, de cinéma et les établissements sportifs

Véhicules automobiles

Des places de stationnement dont le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil, de leur période de fréquentation et des disponibilités existantes, à moins de 300 mètres du terrain, sur les parcs de stationnement publics.

Deux roues

Ces établissements doivent également comporter une aire ou un local pour le stationnement des deux roues. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

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8. Pour les établissements d’enseignement

Véhicules automobiles

a) Etablissement du premier degré Une place de stationnement par classe.

b) Etablissement du deuxième degré Deux places de stationnement par classe.

c) Universités et établissements d’enseignement pour adultes 25 places de stationnement pour 100 personnes.

Deux roues

Ces établissements doivent aussi comporter une aire pour le stationnement des « deux roues ». La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

9 Cas particuliers

a) Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

En outre, conformément aux dispositions prévues par le code de l'urbanisme, seule la réalisation d'une aire de stationnement par logement est exigée lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du 1 de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles . Il en est de même pour les résidences universitaires mentionnées à l’article L 631-12 du code de la construction et de l’habitation.

b) Pour les constructions situées dans les secteurs indicés (st) et dans le périmètre du Palais de Justice, périmètre correspondant à la délimitation de la propriété formée par la réunion des parcelles cadastrées à la section BX sous les numéros 182, 373 et 374, aucune obligation de réaliser des aires de stationnement n’est imposée pour les destinations visées aux paragraphes

2 à 8 inclus du présent article.

c) En secteur UAa les dispositions prévues en matière de stationnement ne sont pas applicables aux logements et activités créés sur des surfaces de plancher existantes, y compris par changement de destination et y compris lorsque cette création s’accompagne de travaux de restructuration, de réhabilitation ou de rénovation nécessitant la démolition et de la reconstruction des planchers concernés. Cette disposition est toutefois subordonnée à minima au maintien dans le cadre de l’opération des éventuelles places de stationnement préexistantes sur la propriété

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correspondant aux besoins même partiels de l’opération. Les besoins supplémentaires en stationnement susceptibles d’être générés par les autres modifications apportées par le projet du fait notamment de l’extension des surfaces de plancher existantes, devront cependant satisfaire aux obligations prévues en matière de stationnement par les paragraphes ci-dessus.

d) Dans les secteurs UAb, UAc et UAd en cas de travaux de restructuration, de réhabilitation ou de rénovation, l’éventuel déficit acquis des constructions existantes en matière de stationnement ne sera pas remis en cause en raison de la démolition et de la reconstruction de planchers. Les besoins supplémentaires en stationnement susceptibles d’être générés par les autres modifications apportées par le projet du fait notamment du changement de destination des locaux, de l’augmentation du nombre de logements ou de l’extension des surfaces existantes, devront cependant satisfaire aux obligations prévues par les paragraphes qui précèdent.

e) Sauf dispositions spécifiques visées au a) ci-dessus dans les opérations d’ensemble (permis groupés et lotissements) comportant plus de 10 logements des places de stationnement devront être prévues pour les « visiteurs » en complément des places de stationnement imposées par les dispositions prévues par le présent article 12. Ces places devront être, dans la mesure du possible, réparties au sein des opérations concernées et leur nombre ne devra pas être inférieur à une place pour 5 logements.

f) La réalisation de nouvelles aires de stationnement n’est pas exigée en cas d’extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes. Toutefois, lorsque le projet entraîne la suppression d’aires de stationnement existantes, une compensation des aires supprimées sera demandée.

10. Modalités d’application

a) Les aires de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, distance mesurée à partir de la voirie existante.

Lorsque le demandeur ou le déclarant ne peut satisfaire, pour des raisons techniques ou architecturales ou de disponibilité foncière à moins de 300 mètres du terrain, aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

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b) Dans le cas de transformation, d’extension ou de changement de destination des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).

c) Les dispositions de l’article UA 12 ne sont pas applicables à la reconstruction à l’identique d’un immeuble après sinistre ou à une opération de démolition partielle suivie d’une reconstruction ayant pour finalité de mettre aux normes ou de remédier à la vétusté de la construction d’origine Dans ces cas, le stationnement préexistant devra, au minimum, être rétabli.

d) Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle s’appliquant aux établissements ou constructions le plus directement assimilables.

e) Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf accord des services compétents en matière de circulation et de stationnement.

ESPACES BOISES CLASSES

- ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER

1- Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) définis à l’article L113-1 du code de l’urbanisme et représentés sur les documents graphiques interdisent tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

2- Conformément aux dispositions générales communes à toutes les zones du présent règlement les éléments patrimoniaux et paysagers à protéger et à mettre en valeur (EPP) visés à l’article L151-19 du code précité et représentés sur les documents graphiques doivent être préservés. A ce titre les travaux envisagés sur les propriétés concernées ou à proximité immédiate devront prendre en compte la protection de ces éléments dans les conditions définies par les dispositions communes précitées .Les bâtiments, en dehors des annexes indépendantes visées à l’article UA7-3, devront en outre respecter un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux éléments paysagers protégés.

3- Dans le périmètre de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) les travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme se trouvent soumis au régime de l’autorisation spéciale de travaux prévue par les articles L642-1 et D 642-11 et suivants du code du patrimoine. En conséquence tout déboisement ou abattage d’arbre(s) intervenant dans ce périmètre est soumis à l’autorisation spéciale précitée.

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4- Les espaces libres seront aménagés sous forme végétale ou minérale en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulières pouvant être imposées à l’occasion de l’autorisation de construire.

5- L’autorisation préalable pour les terrains de camping et de stationnement de caravanes qui y sont soumis sera subordonnée aux conditions suivantes :

- Les terrains devront être isolés des voies et propriétés voisines par un écran végétal constitué d’espèces arbustives à feuillage dense et persistant.

- Si le terrain borde une voie à circulation bruyante, l’érection d’un talus de terre, ou à défaut d’un mur, pourra être exigée.

- Dans le cas d’un mur, il devra être caché par une double rangée d’arbustes à feuillage persistant et dense.

- La surface des espaces verts communs ne pourra être inférieure au cinquième de la superficie totale du camping.

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UL est destinée aux constructions, installations et équipements, de sport, de tourisme et de loisirs. La zone UL comporte des secteurs ULn dans lesquels la hauteur des constructions, installations et équipements est limitée en raison de la valeur paysagère des sites concernés.

SECTION 1

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits les modes d’occupation et d’utilisation du sol suivants :

1. Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de l’activité.

Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après la réalisation des constructions effectivement destinées aux activités.

2. Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les formes organisées d’accueil collectif de caravanes et hébergements légers de loisirs

3. Le stationnement des caravanes à l’exception :

a) dans les seuls secteurs UEi et UEe de celui lié aux garages collectifs de caravanes aux ateliers de construction ou réparation de caravanes et aux activités de vente ou de location de caravanes

b) dans l’ensemble de la zone UE de celui lié aux manifestations culturelles ou sportives aux foires et aux marchés ou aux fêtes foraines pendant la durée de ces manifestations, ainsi que celui nécessaire à la conduite ou au gardiennage des chantiers pendant la durée de ces derniers.

4. Le commerce de détail dans les secteurs UEi, UEe UEp, UEt et UEs lorsqu’il n’est pas expressément prévu dans le préambule définissant la vocation de ces secteurs ou par l’article 2 ci-après.

5. La création en secteur UEc de cellules commerciales destinées au commerce de détail d’une surface de plancher inférieure à 400 m² (surface de vente et réserves comprises) est interdite.

6. Les travaux de défrichement dans les espaces boisés classés

7. Les activités non conformes aux dispositions du préambule définissant la vocation des secteurs concernés ou à celles prévues par l’article 2 ci-après.

8. Les exhaussements et affouillements des sols à l’exception de ceux liés à un permis ou autorisation d’occupation du sol ou aux travaux nécessaires aux voies, réseaux, installations et équipements publics, ouvrages de lutte contre les inondations ainsi qu’aux fouilles archéologiques.

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9. La destruction des zones humides. Dans ces zones repérées sur les documents graphiques du présent règlement sont uniquement autorisés :

- les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que ces aménagements ne portent pas atteinte à la préservation des milieux concernés,

- les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant à une reconquête de leurs fonctions naturelles,

- les constructions, installations, ouvrages et aménagements d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique, ainsi que ceux liés au passage des voies et réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité et que les atteintes au milieu sont réduites au maximum.

La délimitation des zones humides repérées sur les documents graphiques pourra si nécessaire être affinée par des études complémentaires dans le cadre de l’élaboration des projets.

10. La destruction des éléments patrimoniaux ou des éléments du paysage à protéger représentés sur les documents graphiques du présent règlement. Les interventions sur ces éléments devront respecter les prescriptions les concernant figurant dans les dispositions générales du présent règlement.

11. Les opérations incompatibles avec les Orientation d’Aménagement et de Programmation lorsque ces dernières existent sur le secteur concerné par le projet.

Sous réserve des dispositions de l’article UE 1, toutes les occupations et utilisations des sols correspondant à la vocation principale des secteurs concernés telle que définie dans le préambule de la zone sont admises, sous réserve de leur compatibilité avec le tissu urbain environnant.

Sont également admis dans l’ensemble des secteurs UE, à l’exception du secteur UEs, les hôtels, les restaurants, les débits de boisson, les bureaux, les stations-services, les points de recharge en énergie des véhicules électriques, les cinémas et les équipements et services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les activités de service.

Sous réserve du respect des dispositions spécifiques aux zones de dangers sont en outre admis les modifications, restaurations, reconstructions et extensions d’importance mesurée des constructions existantes d’un type autorisé ou non dans la zone.

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Les commerces existants situés en dehors des secteurs où le commerce est admis pourront notamment faire l’objet de travaux de rénovation, de modification, de transformation, de reconstruction et d’extension d’importance mesurée n’excédant pas 30 % de la surface de plancher préexistante en prenant comme référence , dans ce dernier cas, la surface de plancher affectée au commerce ( surface de vente et réserves comprises ) à la date d’approbation de la dernière révision du présent document d’urbanisme.

Sont autorisés en secteur UEp les constructions, ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l’exploitation du port ou de nature à contribuer à l’animation et au développement de celui-ci y compris les activités commerciales en lien avec cette exploitation.

Sont également admis, dans l’ensemble de la zone UE les travaux de construction, de modification ou de transformation de voies, ainsi que les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières.

Les ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transport, de transmission liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public ainsi que les équipements publics; sont admis dans l’ensemble des secteurs UE.

Les équipements publics et les ouvrages de lutte contre les inondations ; sont également admis dans l’ensemble des zones UE.

Rappels

1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément à la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

2. Les installations travaux et aménagements prévus à l’article R.421-23 et suivants du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

3. Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2007.

4. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Quimper, les travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme se trouvent soumis au régime de l’autorisation spéciale de travaux prévue par les articles L642-1 et D 642-11 et suivants du code du patrimoine.

5. Dans les secteurs situés de part et d’autre des voies bruyantes recensées et classées, les constructions nouvelles, extensions ou surélévations, à usage d’habitation, sont soumises aux normes d’isolement acoustique déterminées en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Les périmètres des secteurs concernés sont représentés sur les documents graphiques joints en annexe au Plan Local d’Urbanisme.

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6. A l’intérieur des secteurs soumis à un risque connu d’inondation, indicés (in) pour les risques liés au débordement des rivières et représentés en bleu sur les documents graphiques pour les risques liés à la submersion marine, le permis de construire pourra être refusé ou soumis à des prescriptions particulières si le projet, par sa nature, sa localisation et ses caractéristiques, est incompatible avec le caractère inondable du terrain du fait des risques et nuisances qu’il est susceptible d’engendrer pour les occupants futurs, ou de l’aggravation du caractère inondable qu’il occasionnerait.

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé et les préconisations du guide d’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en zone soumise à un risque de submersion marine, préconnisations jointes au présent règlement, sont notamment applicables dans ces secteurs dans les conditions fixées par les dispositions générales du présent règlement.

7. A l’intérieur des secteurs indicés (D) définis au plan, les projets de constructions et d’aménagements se trouvent assujettis aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation précité, afin de limiter les apports d’eaux pluviales générés par l’urbanisation du bassin versant du Frout auquel ces secteurs correspondent.

8 A l'intérieur des secteurs indicés (p), définis au plan et correspondant aux périmètres de protection des captages de l'eau destinée à l'alimentation humaine, ne peuvent être autorisées que les occupations et utilisations du sol admises dans la zone UE qui sont compatibles avec les mesures de protection de ces captages telles que définies dans l'annexe servitude d'utilité publique du présent Plan Local d’Urbanisme.

9 A l’intérieur de la zone UE, sont également délimités, sur les documents graphiques de zonage, des emplacements réservés pour des voies et ouvrages publics, des installations d’intérêt général, ainsi que des espaces verts. Sur les terrains concernés, seuls des projets conformes aux réservations ainsi faites pourront être autorisés.

10 . Dans la zone UE indicée (b) délimitée au plan, les reculs fixés par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables, des dispositions réglementaires spécifiques ayant été définies pour l’urbanisation de ce secteur en application de l’article L111-8 de ce même code.

Ces dispositions spécifiques qui peuvent se substituer aux articles 1, 3, 6, 7, 9 10, 11, et 13 du règlement applicable à ce secteur dans les conditions précédemment définies, sont contenues, sur le plan de zonage détaillé de ce secteur annexé aux documents graphiques de zonage et dans l’annexe « Dispositions particulières aux secteurs indicés b » figurant à la fin du présent règlement.

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11 Les éléments paysagers ou patrimoniaux à protéger identifiés aux documents graphiques, en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur dans les conditions prévues par les dispositions générales du présent règlement.

SECTION 2

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

2. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer :

a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;

b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au paragraphe précédent ;

c) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

4. Les constructions nouvelles, et autres modes d’occupation ou d’utilisation du sol nécessitant un accès direct sur les voies, notamment nationales ou départementales, peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières, afin de préserver la sécurité et la commodité de la circulation sur ces voies.

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1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d’adduction d’eau sous pression.

2. Assainissement

a) Eaux usées

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées. Les eaux usées des constructions doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement ; la quantité et la nature des eaux usées produites par les immeubles et les activités devront être compatibles avec le dimensionnement et le bon fonctionnement des ouvrages.

Le pré-traitement des eaux industrielles pourra être imposé en raison de la nature ou de l'importance des rejets.

Si le réseau collectif d'assainissement n'existe pas, les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur ; ce dispositif devra être conçu de façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales et leur évacuation dans un réseau séparatif vers un exutoire tel que désigné par l’autorité compétente.

Les autorisations d’urbanisme peuvent également être subordonnées à la réalisation des aménagements nécessaires, à la gestion des eaux pluviales, notamment ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété ceci en adéquation avec le règlement d’assainissement pluvial en vigueur. A cet égard toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration et /ou le stockage des eaux pluviales afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part et d’éviter la saturation des réseaux, de réduire les vitesses d’écoulement et les risques de débordement des cours d’eau, doivent être privilégiées. Le pré-traitement des eaux pluviales pourra également être imposé afin d’éviter les risques de pollution.

3) Collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir, si nécessaire, les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions possibles d’hygiène et de respect de l’environnement et intégrer notamment l’espace nécessaire au stockage de ces conteneurs sur la propriété concernée par le projet. 4) Electricité

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Les projets devront être desservis par un réseau d’électricité de capacité suffisante

5) Défense incendie

La défense incendie des constructions et installations doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur

Sans objet.

A) RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES :

1. Hors agglomération (reculs par rapport aux voies et emprises publiques hors cours d’eau)

Hors agglomération, en l’absence d’application des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme32ou des reculs particuliers prévus dans les secteurs indicés « b », le recul minimal des constructions par rapport à l’axe des voies (ou à l’axe futur quand des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus) doit être conforme aux dispositions suivantes :

a) En secteur UEi, UEe UEc, UEt :

TYPE DE VOIE Route Nationale 165

RECUL POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE

D’HABITATION 50 m

RECUL POUR LES AUTRES

CONSTRUCTIONS 35 m

Autres Routes Nationales

35 m

25 m

Routes Départementales de première catégorie 33 Routes Départementales de deuxième catégorie 33 Routes Départementales de troisième catégorie 33

Voies Communales Autres voies (voies privées)

35 m 25 m 15 m 15 m 10 m

25 m 15 m 15 m 15 m 10 m

32 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement.

33 La liste des voies concernées dans les annexes du présent règlement. Plan Local d’Urbanisme / 4. Règlement / 4.2. Règlement écrit / Modification/ 19 avril 2018

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Les constructions devront, en outre, respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport à l’alignement de ces voies (ou à l’alignement futur lorsque des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus).34 En cas d’opposabilité des dispositions prévues par l’article L111-6 du code de l’urbanisme les reculs définis ci-dessus seront applicables dans les espaces urbanisés visés par cet article et concerneront également les constructions énumérées à l’article L 111-7.

b) En secteur UEp

Les constructions pourront être implantées à l’alignement des voies ou avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies.

2. En agglomération

En agglomération, en l’absence d’application des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme35, le recul des constructions par rapport aux voies doit être conforme aux dispositions suivantes :

a) Par rapport à l’axe de la Route Nationale 165 (ou à l’axe futur quand des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus), le recul minimal sera de 50 mètres pour les constructionsà usage d’habitation et de 35 mètres pour les autres constructions.

Les constructions devront en outre respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport à l’alignement de cette voie (ou de son alignement futur si des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus).

b) Par rapport à l'axe des voies de contournement de Quimper36, ou à l'axe futur quand des travaux de redressement ou d'élargissement sont prévus, le recul minimal imposé est de 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions.

c) Par rapport à l'axe de la Route Départementale 365 (Avenue du Morbihan) où à l'axe futur lorsque des travaux d'élargissement sont prévus, le recul minimal imposé est de 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions.

Les constructions devront, en outre, respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport à l'alignement de cette voie (ou de son alignement futur si des travaux d'élargissement ou de redressement sont prévus).

34 Les limites latérales des voies privées sont prises comme alignement pour celles-ci. 35 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement.

36 La liste des voies concernées figure dans les annexes du présent règlement.

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d) Par rapport aux autres voies les constructions s’implanteront avec le recul minimal suivant :

- 10 mètres par rapport à l’alignement des voies nationales et départementales,

- 5 mètres par rapport à l’alignement des voies communales, - 5 mètres par rapport aux limites latérales des voies privées 37 , - en secteur UEp, les constructions pourront être implantées

à l’alignement des voies ou avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

Lorsqu’un élargissement de voie est prévu, l’alignement futur doit être pris comme référence pour la définition des reculs ainsi définis.

3. Cas particuliers

1. Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme38, les reculs définis aux articles UE 6-1 et UE 6-2 ne sont pas applicables pour :

- les ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transport, de transmission liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public ;

- les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières : les constructions situées ou non sur le domaine public routier, notamment les stations de péages, les stations-service, les équipements implantés sur les aires de repos le long des autoroutes tels que les restaurants, ou les maisons de tourisme ;

- les services et équipements publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières tels que les installations des services publics de secours et d’exploitation ;

- les réseaux d’intérêt public et notamment les supports d’installation nécessaires aux réseaux, ainsi que les ouvrages et constructions nécessaires à leur fonctionnement.

Ces constructions, installations ou équipements visés aux alinéas cidessus pourront être implantés :

• sur l'emprise de la voie concernée, s’ils sont compatibles avec sa destination,

• à l’alignement des voies concernées ou à une distance d’au moins 1 mètre par rapport à cet alignement.

37 Les limites latérales des voies privées sont prises comme alignement pour celles-ci. 38 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement.

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2. Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, les reculs prévus aux articles UE 6-1 et UE 6-2 ne sont également pas applicables pour :

- l’extension de constructions existantes qui ne satisferaient pas à la règle d’implantation, l’extension pouvant, dans ce cas, être admise avec un recul au moins égal à celui de la construction déjà existante ;

- permettre la reconstruction d’une construction après sinistre, le recul pouvant, dans ce cas, être conforme à celui de la construction préexistante.

3. Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme39, des reculs plus importants que ceux fixés aux articles UE 6-1 et UE 6-2-e pourront être imposés pour :

- permettre la préservation d’arbres ou de talus existants, le projet pouvant, dans ce cas, être établi ou imposé à une distance d’au moins 6 mètres par rapport au pied du talus ou de l’arbre dont l’existence serait remise en cause par le respect des reculs minimum précités ;

- permettre, dans les voies en courbe ou les carrefours, les dégagements de visibilité nécessaire à la préservation de la sécurité des usagers des voies publiques. Le recul minimal des constructions fixé par les articles précités pourra, dans ce cas, être majoré de 10 mètres au maximum.

4. Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, des reculs par rapport aux voies et emprises publiques pourront être différents des reculs imposés à l’article UE 6-1 et UE 6-2 pour les constructions établies en bordure du domaine de la S.N.C.F.

Ces constructions pourront être établies à l’alignement ou en respectant un recul d’au moins 5 mètres par rapport à cet alignement, ceci sous réserve de l’absence de prescriptions contraires liées à la servitude ferroviaire, ces dernières devant, en cas d’existence, être respectées.

B) Recul par rapport aux emprises publiques

Hors agglomération le recul des constructions nouvelles par rapport aux emprises publiques autres que celles relatives aux voies est de 10 mètres au minimum.

En agglomération ce recul est porté à 5 mètre au minimum.

39 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées figurent dans les annexes du présent règlement.

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Ce recul n'est toutefois pas applicable :

- aux modifications et extensions d’importance limitée de constructions existantes ainsi qu'aux reconstructions après sinistre, le recul devant, dans les deux derniers cas, être au moins égal à celui de la construction préexistante ;

- aux ouvrages techniques de stockage, de distribution ou de transport liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public ainsi qu’aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, piétonnières ou portuaires, aux constructions publiques ou affectées à des services publics, qui pourront être établis jusqu’en limite de l’emprise publique ou sur l’emprise publique elle-même.

C) Reculs par rapport aux cours d’eau

Hors agglomération, les constructions nouvelles établies en bordure des rivières et cours d’eau non recouverts devront respecter un recul minimal de 15 mètres à partir de la limite des berges. En agglomération ce recul minimal sera porté à 10 mètres.

Ce recul n'est toutefois pas applicable :

- aux installations de captage et de prises d'eau, ainsi qu'aux dispositifs de lutte contre les inondations, qui pourront être établis jusqu'en limite des berges ;

- aux quais, aux ponts, passerelles, aux pontons, aux cales, aux moulins aux ouvrages en encorbellement, aux canaux, aux busages et canalisations, aux ouvrages hydrauliques, aux dispositifs ou ouvrages liés à l’exploitation de l’énergie hydraulique,

- aux modifications et extensions d’importance limitée de constructions existantes ainsi qu'aux reconstructions après sinistre, le recul devant dans ces deux derniers cas être au moins égal à celui de la construction préexistante ;

- aux ouvrages techniques de stockage, de distribution et de transport liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public ainsi qu’aux constructions et aux installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, piétonnières ou portuaires ou liées à l’exploitation de l’eau qui pourront être établis jusqu’en limite des berges.

5. Limites d’application

Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme40, les règles de recul prévues aux articles UE 6-1 et UE 6-2 s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toitures, balcons, panneaux solaires, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement.

40 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement.

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Sous la même réserve de la non-application des dispositions de l’article L.111-6 précité, ne sont également pas pris en compte les escaliers extérieurs non fermés dans la limite de 1,20 mètre de dépassement.

Ne sont également pas prises en compte les rampes41 nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite de 1,50 m de dépassement sans préjudice toutefois des règles de saillie et d’occupation du domaine public.

42

1. Cas général

a) En UEi et UEp

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives de propriété. Cependant, la construction en limites séparatives peut être autorisée pour des bâtiments dont la hauteur en limite séparative n’excède pas 6 mètres dans une bande de 5 mètres le long des limites latérales de propriété et de fond de parcelle.

b) Dans les autres secteurs : Les constructions pourront être implantées en limite séparative de propriété ou en respectant un recul d’au moins trois mètres par rapport à la limite de propriété.

2. Cas particuliers

L’extension ou la modification des constructions existantes ne répondant pas à la règle d’implantation visée ci-dessus pourra se faire selon le recul déjà existant par rapport aux limites séparatives.

Les reculs pourront également être différents de ceux prévus au paragraphe 1 ci-dessus, pour permettre la reconstruction à l’identique d’un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre. Les reculs devront, dans ce cas, être identiques à ceux de la construction d’origine.

Ne sont également pas prises en compte les rampes43 nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite de 1,50 m de dépassement sur la marge recul.

Les panneaux solaires ne sont également pas pris en compte dans la limite de 1 m de dépassement sur la marge de recul.

41 Garde-corps et pare-vues éventuels compris 42 Ces dispositions ne concernent pas les implantations par rapport aux limites séparatives avec les voies, emprises

publiques et cours d’eau, qui demeurent régies par l’article UE 6 du présent règlement. 43 Garde-corps et pare-vues éventuels compris

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Une distance minimale de 5 mètres doit être respectée entre deux bâtiments non contigus. Une distance inférieure pourra être autorisée dans le cas de modification, d’extension ou de reconstruction des constructions existantes sous réserve du respect des règles de sécurité.

Sans objet.

a) En secteur UEi et UEp : La hauteur maximale des constructions n’est pas limitée par le règlement sous réserve des dispositions 2 et 4 ci-après.

b) En secteur UEc UEt, UEe et UEs

La hauteur des constructions devra respecter les dispositions suivantes :

1. Hauteur relative par rapport à la largeur des voies

Lorsqu’un bâtiment est édifié en bordure d’une voie, sa hauteur doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé existant soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (la limite effective de la voie est substituée à l’alignement pour les voies privées).

A l’angle de plusieurs voies d’inégales largeurs, sur une longueur n’excédant pas 20 mètres à partir de l’intersection des alignements, les constructions peuvent avoir la hauteur relative admise par rapport à la voie la plus large.

En cas de voies en pente, les façades seront divisées en sections de 20 mètres de longueur pour l’application de cette disposition, la cote au milieu de la section étant alors prise en considération. Pour les bâtiments en longueur de façade inférieure à 20 mètres, la cote est prise au milieu de cette façade.

2. Hauteur par rapport aux limites séparatives

a) En secteurs UEi et UEP :

La hauteur des constructions sera limitée à 6 mètres sur une bande de 5 mètres le long des limites latérales de propriété et de fond de parcelle.

b) En secteurs UEc, UEt, UEe et UEs :

Toute construction doit respecter la règle suivante : Sa hauteur doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de cette dernière au point le plus proche des limites séparatives soit au moins égale à la différence d’altitude de ces deux points diminuée de 3 mètres.

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Cette prescription concerne uniquement les limites de fond de parcelle ainsi que les limites latérales à l’extérieur d’une bande de 20 mètres définie par rapport à l’alignement (ou, pour les voies privées, de la limite effective de la voie), et exclut les limites latérales et de fond de parcelle à l’intérieur de la bande de 20 mètres. Cette disposition ne concerne pas les flèches de pignon pour une hauteur de 5 mètres.

3. Hauteur maximale absolue (cas général)

La hauteur maximale des constructions calculée à partir du terrain naturel de la propriété (c’est-à-dire avant exécution de fouilles ou de remblais) ne peut excéder en règle générale :

SECTEUR UEc, UEt, UEe, UEs

A L'EGOUT DU TOIT OU ACROTÈRE

10,50 m

AU FAITAGE 14 m

Toutefois, les bâtiments existants dont les hauteurs dépassent celles fixées par le règlement, pourront faire l’objet d’extensions pouvant atteindre les hauteurs maximales de chaque bâtiment concerné par le projet.

4. Cas particuliers

a) Des acrotères ou des égouts de toiture peuvent être autorisés à une hauteur supérieure d’au maximum 3 mètres par rapport à celles fixées à l’article UE 10-3, s’ils s’inscrivent sur la construction avec un retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la projection verticale du nu des murs formant ses façades et pignons extérieurs.

Dans le cas où la construction est édifiée d’une limite latérale de propriété à l’autre dans la bande de 20 mètres définie à l’article UE 10-2, le retrait de 2 mètres ne sera pas applicable par rapport à ces limites latérales, les égouts et acrotères précités pouvant être établis jusqu’à ces dernières.

b) Des égouts de toiture secondaires pourront également être autorisés à des hauteurs supérieures à celles fixées par l’article UE 10-3, s’ils s’inscrivent dans les pans formés par les versants de toute toiture ayant un faîtage et un égout principal conformes aux dispositions de l’article UE 10-3.

c) Des égouts de toiture et des acrotères pourront également être autorisés à des hauteurs supérieures à celles fixées à l’article UE 10-3, si ces égouts et acrotères sont situés sur un ou des volumes formant une ou des saillies de toiture, et s’ils s’inscrivent dans le gabarit formé par le pan de la toiture concernée et les droites partant de son faîtage pour recouper la projection verticale du pan de façade à 1,70 mètre au-dessus de la ligne d’égout de cette dernière, autorisée en application de l’article précité. La longueur des égouts et acrotères ainsi créés ne devra excéder 50 % de la longueur totale de la façade concernée.

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d) Les dispositions des alinéas a et c du présent article ne permettent pas de déroger aux articles UE 7, UE 10-1 et UE 10-2 du règlement.

e) Les dispositions des articles UE10-1, UE 10-2 et UE 10-3 ne s’appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, aux dispositifs de ventilation, garde-corps et panneaux solaires.

f) Les dispositions des articles UE 10-1, UE 10-2 et UE 10-3 ne sont pas applicables lorsqu’elles s’opposent à la reconstruction d’un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre ou à une opération de démolition suivie d’une reconstruction ayant pour finalité de mettre aux normes ou de remédier à la vétusté de la construction d’origine .Dans ce cas, les hauteurs à l’égout, à l’acrotère ou au faîtage de l’immeuble ne devront pas excéder celles de la construction préexistante.

g) Les supports, installations, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt public (pylônes, mats, poteaux, antennes, caténaires, châteaux d’eau, postes transformateurs, postes ou stations de pompage notamment) ne sont pas soumis aux dispositions des articles UE 10-1, UE 10-2 et UE 10-3.

h) Des constructions destinées à abriter des ascenseurs et leurs mécanismes pourront être édifiées avec des hauteurs supérieures à celles fixées par les articles UE 10-1, UE 10-2 et UE10-3 sous réserve de ne pas excéder de plus de 2 mètres la hauteur maximale de la construction existante concernée par les travaux.

i) Les dispositions prévues par l’article UE 10-1 ne sont pas applicables aux lucarnes et saillies de toiture dans la mesure où la longueur cumulée de ces éléments mesurés à la base de leur jonction avec la toiture n’excède pas 50% de la longueur totale du versant de toiture concerné.

j) Les dispositions prévues par l’article UE10-2 ne sont pas applicables aux adossements de construction(s) contre une ou des construction(s) voisine(s) immédiate(s) existante(s) implantée(s) en limite de propriété et dont le gabarit excède celui actuellement admis par cet article du règlement.

Dans ce cas les hauteurs dérogatoires de la nouvelle construction devront s’inscrire dans un gabarit formé par la projection horizontale des contours de la partie contiguë de la ou des construction(s) voisine(s) contre laquelle ou lesquelles s’adosse la nouvelle construction.

En cas de construction en continuité entre deux bâtiments non conformes aux dispositions de l’article UE 10-2 et situés de part et d’autre d’une même propriété le gabarit précité pourra être étendu d’une limite latérale à l’autre en choisissant l’une ou l’autre des constructions existantes comme référence pour son établissement.

Ces dispositions ne remettent pas en cause l’application de l’article UE 10-2 par rapport aux limites de propriété situées en dehors de l’adossement ou des adossements.

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Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

1. Pour les constructions à usage d’habitation

Véhicules automobiles

Une place de stationnement par tranche entière de 60 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement sans qu’il puisse être imposé plus de deux places par logement.

Deux roues

Une aire ou un local pour le stationnement nécessaire aux « deux roues » doit être également prévu. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

2. Pour les constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics)

Véhicules automobiles

Pour les constructions de plus de 100 m² de surface de plancher, une place par tranche entière de 40 m² de surface de plancher. Compte tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures pourront être exigées.

Deux roues

Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher une aire ou un local pour le stationnement des « deux roues » devra être, en surplus, aménagé. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1 % de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

3. Pour les constructions à usage industriel ou artisanal

Véhicules automobiles

Une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

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Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit, sans être inférieur à une place pour 200 m² de surface de plancher, si la densité d’occupation des locaux à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m².

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transports des personnes, devront s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Deux roues

Pour les locaux de plus de 100 m² de surface de plancher une aire ou un local pour le stationnement des deux roues doit être également prévu. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

4. Pour les établissements de santé (hôpitaux /cliniques) et les établissements médico-sociaux

Véhicules automobiles

Une place de stationnement pour deux lits.

Deux roues

Une aire ou un local pour le stationnement des « deux roues ». La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

Ces dispositions s’appliquent sans résorption des éventuels déficits existants.

5. Pour les établissements commerciaux

Véhicules automobiles

Pour les commerces d’au moins 200 m² de surface de plancher à usage commercial (vente et réserves), une place pour 40 m² de surface de plancher, à usage commercial au-delà de 200 m².

Pour les commerces d’au moins 1 000 m² de surface de plancher à usage commercial (vente et réserves), un nombre de places déterminé, soit selon les dispositions précisées ci-dessus, soit en fonction des besoins de l’établissement commercial, eu égard à sa capacité d’accueil, à sa destination et à sa fréquentation

Deux roues

Les commerces d’au moins 1000 m² de surface de plancher devront prévoir également une aire ou un local pour le stationnement des deux-roues. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

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Dispositions particulières

Conformément aux dispositions prévues par l’article L111-19 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de stationnement destinées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

6. Pour les hôtels et restaurants

Véhicules automobiles

Une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant, avec franchise de 100 m².

Une place de stationnement par chambre, sauf dans les secteurs UAb où une place de stationnement pour deux chambres est exigée.

Pour les hôtels-restaurants, ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs seul sera pris en compte le nombre de chambres.

Deux roues

Les établissements hôteliers devront également prévoir la création d’une aire ou d’un local pour le stationnement des deux roues. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

7. Pour les salles de spectacles, de réunions, de fêtes, de congrès, d’exposition, de cinéma et les établissements sportifs

Véhicules automobiles

Des places de stationnement dont le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil, de leur période de fréquentation et des disponibilités existantes, à moins de 300 mètres du terrain, sur les parcs de stationnement publics.

Deux roues

Ces établissements doivent également comporter une aire ou un local pour le stationnement des deux roues. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

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8. Pour les établissements d’enseignement

Véhicules automobiles

a) Etablissement du premier degré Une place de stationnement par classe.

b) Etablissement du deuxième degré Deux places de stationnement par classe.

c) Universités et établissements d’enseignement pour adultes 25 places de stationnement pour 100 personnes.

Deux roues

Ces établissements doivent aussi comporter une aire pour le stationnement des « deux roues ». La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

9. Cas particuliers

a) Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

En outre, conformément aux dispositions prévues par le code de l'urbanisme, seule la réalisation d'une aire de stationnement par logement est exigée lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du 1 de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles . Il en est de même pour les résidences universitaires mentionnées à l’article L 631-12 du code de la construction et de l’habitation.

d) En cas de travaux de restructuration, de réhabilitation ou de rénovation, l’éventuel déficit acquis des constructions existantes en matière de stationnement ne sera pas remis en cause en raison de la démolition et de la reconstruction de planchers. Les besoins supplémentaires en stationnement susceptibles d’être générés par les autres modifications apportées par le projet du fait notamment du changement de destination des locaux, de l’augmentation du nombre de logements ou de l’extension des surfaces existantes, devront cependant satisfaire aux obligations prévues par les paragraphes qui précèdent.

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10. Modalités d’application

a) Les aires de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, distance mesurée à partir de la voirie existante.

Lorsque le demandeur ou le déclarant ne peut satisfaire, pour des raisons techniques ou architecturales ou de disponibilité foncière à moins de 300 mètres du terrain, aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

b) Dans le cas de transformation, d’extension ou de changement de destination des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).

c) Les dispositions de l’article UE 12 ne sont pas applicables à la reconstruction à l’identique d’un immeuble après sinistre ou à une opération de démolition partielle suivie d’une reconstruction ayant pour finalité de mettre aux normes ou de remédier à la vétusté de la construction d’origine Dans ces cas, le stationnement préexistant devra, au minimum, être rétabli.

d) Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle s’appliquant aux établissements ou constructions le plus directement assimilables.

e) Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf accord des services compétents en matière de circulation et de stationnement.

ESPACES BOISES CLASSES

1- Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) définis à l’article L113-1 du code de l’urbanisme et représentés sur les documents graphiques interdisent tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

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2- Conformément aux dispositions générales communes à toutes les zones du présent règlement les éléments patrimoniaux et paysagers à protéger et à mettre en valeur (EPP) visés à l’article L151-19 du code précité et représentés sur les documents graphiques doivent être préservés A ce titre les travaux envisagés sur les propriétés concernées ou à proximité immédiate devront prendre en compte la protection de ces éléments dans les conditions définies par les dispositions communes précitées .Les bâtiments, en dehors des annexes indépendantes visées à l’article UA7-3, devront en outre respecter un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux éléments paysagers protégés.

3- Dans le périmètre de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Quimper les travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme se trouvent soumis au régime de l’autorisation spéciale de travaux prévue par les articles L642-1 et D 642-11 et suivants du code du patrimoine. En conséquence tout déboisement ou abattage d’arbre(s) intervenant dans ce périmètre est soumis à l’autorisation spéciale précitée.

4- Les espaces libres seront aménagés sous forme végétale ou minérale en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulières pouvant être imposées à l’occasion de l’autorisation de construire.

5- L’aménagement d’un écran végétal ou d’un espace paysager pourra être imposé par les services compétents sur les marges de recul par rapport aux voies.

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AU

CARACTERE DES ZONES

Les zones à urbaniser correspondent à des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

Elles comprennent les zones 1AU et 2AU.

Les zones 1AU correspondent à des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation et dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate a la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement définissent les conditions d’aménagement, d’équipement et de constructibilité de ces zones. Ces zones comportent deux secteurs :

- Les secteurs 1AUa à vocation future d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat,

- Les secteurs 1 AUe à vocation future d’activités pouvant comprendre les sous secteurs 1AUei principalement à vocation industrielle et artisanale, 1AUet principalement à vocation tertiaire.

Les zones 2AU correspondent aux zones d’urbanisation future pour lesquelles les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existants à la périphérie immédiate n’ont pas actuellement la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble des secteurs concernés.

L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure de modification ou de révision du Plan Local d’Urbanisme.

SECTION 1

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Sont notamment interdits en zone UF :

1- Les installations de caractère industriel ne répondant pas aux conditions de l’article UF 1.

2- Les constructions à usage d’habitation ne répondant pas aux conditions de l’article UF 1.

3- Le camping et le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, à l’exception du stationnement de caravanes lié à l’activité ferroviaire.

Sous réserve de leur compatibilité avec le tissu urbain environnant, sont admis, en zone UF, les constructions, installations, équipements et activités liés au fonctionnement et à l’exploitation du réseau ferroviaire.

Sans préjudice de l’application des règles spécifiques aux zones de dangers soumises au risque d’inondation sont en outre admis les modifications, restaurations, reconstructions et extensions d’importance mesurée des constructions existantes d’un type autorisé ou non dans la zone.

Sont également admis, dans l’ensemble de la zone, les travaux de construction, de modification ou de transformation de voies, ainsi que les constructions ou installations ou aménagements liés ou nécessaires aux infrastructures routières, piétonnières et/ou cyclistes.

Les ouvrages de lutte contre les inondations sont également admis dans l’ensemble de la zone.

Sont aussi admis en zone UF les constructions, installations et ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transport, liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public et notamment pour les supports d’installations nécessaires à ces réseaux (pylônes, mâts, poteaux, antennes, caténaires,

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châteaux d’eau, postes transformateurs, postes ou stations de pompage notamment).

Sont également admis les activités de commerce de détail et de restauration et d’hôtellerie et de services liés à l’exploitation de la gare et de son pôle multimodal.

Rappels

1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément à la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

2. Les installations travaux et aménagements prévus à l’article R.421-23 et suivants du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

3. Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2007.

4. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Quimper les travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme se trouvent soumis au régime de l’autorisation spéciale de travaux prévue par les articles L642-1 et D 642-11 et suivants du code du patrimoine.

5. Dans les secteurs situés de part et d’autre des voies bruyantes recensées et classées, les constructions nouvelles, extensions ou surélévations, à usage d’habitation, sont soumises aux normes d’isolement acoustique déterminées en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Les périmètres des secteurs concernés sont représentés sur les documents graphiques joints en annexe au Plan Local d’Urbanisme.

6. A l’intérieur des secteurs soumis à un risque connu d’inondation, indicés (in) pour les risques liés au débordement des rivières et représentés en bleu sur les documents graphiques pour les risques liés à la submersion marine, le permis de construire pourra être refusé ou soumis à des prescriptions particulières si le projet, par sa nature, sa localisation et ses caractéristiques, est incompatible avec le caractère inondable du terrain du fait des risques et nuisances qu’il est susceptible d’engendrer pour les occupants futurs, ou de l’aggravation du caractère inondable qu’il occasionnerait.

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé et les préconisations du guide d’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en zone soumise à un risque de submersion marine ,préconnisations jointes au présent règlement, sont notamment applicables dans ces secteurs dans les conditions fixées par les dispositions générales du présent règlement .

7. A l'intérieur des secteurs indicés (p) définis au plan et correspondant aux périmètres de protection des captages de l'eau destinée à l'alimentation humaine ne peuvent être autorisées que les occupations et utilisations du sol admises dans la zone UF qui sont compatibles avec les mesures de

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protection de ces captages telles que définies dans l'annexe servitudes d'utilité publique du présent Plan Local d’Urbanisme.

Dispositions particulières

1. Les modifications, extensions, réaménagements des constructions existantes, d’un type autorisé ou non dans la zone, sont admis dans la zone, y compris en l’absence de lien avec l’activité ferroviaire.

2. Les constructions ou utilisations du sol constituant équipement public, ainsi que les constructions et installations directement liées à des équipements publics, sont admises dans la zone.

3. Sont également admis dans la zone UF les équipements à caractère social liés au service public ferroviaire.

SECTION 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie.

2. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’acceptation du projet peut être subordonnée à :

a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;

b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au paragraphe précédent ;

c) La limitation du nombre des accès sur les voies publiques dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs

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voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau collectif d’adduction d’eau sous pression.

L’alimentation en eau potable pourra, à titre exceptionnel, être réalisée par captage, forage ou puits particulier conformément à la législation en vigueur si la nature, l’importance ou la localisation des constructions à édifier le justifie. L’alimentation par point d’eau particulier n’est admise que si le point d’eau peut être protégé par une zone de 35 mètres de rayon.

2. Assainissement

a) Eaux usées

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées en application de l’article R.111-8 du code de l’urbanisme.

Les eaux usées des constructions doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe ; la quantité et la nature des eaux usées produites par les immeubles et les activités devront être compatibles avec le dimensionnement et le bon fonctionnement des ouvrages.

Si le réseau collectif d’assainissement n’existe pas, les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur ; ce dispositif devra être conçu de façon à permettre ultérieurement l’évacuation des eaux usées au réseau collectif lorsqu’il sera mis en place.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales et leur évacuation dans un réseau séparatif vers un exutoire tel que désigné par l’autorité compétente.

Les autorisations d’urbanisme peuvent également être subordonnées à la réalisation des aménagements nécessaires, à la gestion des eaux pluviales, notamment ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété ceci en adéquation avec le règlement d’assainissement pluvial en vigueur. A cet égard toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration et /ou le stockage des eaux pluviales afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part et d’éviter la saturation des réseaux, de réduire les vitesses d’écoulement et les risques de débordement des cours d’eau, doivent être mises en œuvre sauf impossibilité technique.

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c) Collecte des déchets urbains

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir, si nécessaire, les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions possibles d’hygiène et de respect de l’environnement et intégrer notamment l’espace nécessaire au stockage de ces conteneurs sur la propriété concernée par le projet

d) Electricité

Les projets devront être desservis par un réseau d’électricité de capacité suffisante.

Sans objet.

Par rapport aux voies et emprises publiques extérieures au domaine ferroviaire, les constructions pourront être établies à l’alignement ou avec un recul d’au moins 3 mètres. Cette règle n’est pas applicable à la reconstruction de bâtiments existants après sinistre, cette reconstruction pouvant être réalisée avec le même recul que celui du ou des bâtiments préexistants concernés. Cette règle n’est pas non plus applicable à l’extension des bâtiments existants qui ne respecteraient pas le recul précité cette extension pouvant dans ce cas être réalisée avec le même recul que celui des bâtiments existants concernés.

Les règles de recul ne s’appliquent pas pour les dispositifs d’isolation par l’extérieur des constructions existantes dans la limite de 0.30 mètre de dépassement sur les marges de recul susvisées sans préjudice toutefois des règles de saillie et d’occupation du domaine public.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux panneaux solaires dans la limite de 1 mètre de dépassement sur la marge de recul sans préjudice toutefois des règles de saillie et d’occupation du domaine public.

Ces dispositions ne prennent effet qu’en l’absence d’application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme.29

Ne sont également pas prises en compte les rampes30 nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite de 1,50 m de dépassement sans préjudice toutefois des règles de saillie et d’occupation du domaine public.

29 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement. 30 Garde-corps et pare-vues éventuels compris

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Par rapport aux limites séparatives de propriété, les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit avec un recul d’au moins 3 mètres par rapport à cette limite.

L’extension des bâtiments existants qui ne respecteraient pas cette règle de recul pourra être réalisée avec le même recul que celui des constructions préexistantes concernées par le projet.

La règle de recul n’est pas non plus applicable lorsqu’elle s’oppose à la reconstruction à l’identique d’un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre. Dans ce cas, l’implantation du bâtiment pourra être conforme à celle du bâtiment d’origine à défaut de respecter celle fixée ci-dessus, ceci sous réserve du respect des règles de sécurité.

Les règles de recul ne s’appliquent pas pour les dispositifs d’isolation par l’extérieur des constructions existantes dans la limite de 0.30 mètre de dépassement sur les marges de recul susvisées.

Ne sont également pas prises en compte les rampes31 nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite de 1,50 m de dépassement sur la marge recul.

Les panneaux solaires ne sont également pas pris en compte dans la limite de 1m de dépassement sur la marge de recul.

1. Règle générale

Une distance minimale de 5 mètres doit être respectée entre deux bâtiments non contigus.

2. Cas particuliers

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’elles s’opposent à la reconstruction à l’identique d’un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre. Dans ce cas, l’implantation du bâtiment pourra être conforme à celle du bâtiment d’origine à défaut de respecter celles fixées ci-dessus, ceci sous réserve du respect des règles de sécurité.

Sans objet.

31 Garde-corps et pare-vues éventuels compris Plan Local d’Urbanisme / 4. Règlement / 4.2. Règlement écrit / Modification/ 19 avril 2018

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Sans objet.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins des constructions et installations et être réalisé en dehors des voies publiques ou à défaut, en ce qui concerne le trafic voyageurs, dans des parkings publics ou privés prévus à cet effet.

II. Pour les marchandises, les aires d’évolution nécessaires au chargement et au déchargement seront aménagées à l’intérieur du domaine public ferroviaire.

III. Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations, il est notamment exigé :

1. Pour les constructions à usage d’habitation Véhicules automobiles

Une place de stationnement par tranche entière de 60 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement sans qu’il puisse être imposé plus de deux places par logement.

Deux roues

Une aire ou un local pour le stationnement nécessaire aux « deux roues » doit être également prévu. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

2. Pour les constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics)

Véhicules automobiles

Pour les constructions de plus de 100 m² de surface de plancher, une place par tranche entière de 40 m² de surface de plancher. Compte

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tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures pourront être exigées.

Deux roues

Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher, une aire ou un local pour le stationnement des « deux roues » devra être, en surplus, aménagé. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

3. Pour les constructions à usage industriel ou artisanal

Véhicules automobiles

Une place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit, sans être inférieur à une place pour 200 m² de surface de plancher, si la densité d’occupation des locaux à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m².

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transports des personnes, devront s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Deux roues

Pour les locaux de plus de 100 m² de surface de plancher une aire ou un local pour le stationnement des deux roues doit être également prévu. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

4. Pour les établissements commerciaux

Véhicules automobiles

Pour les commerces d’au moins 200 m² de surface de plancher à usage commercial (vente et réserves), une place pour 40 m² de surface de plancher, à usage commercial au-delà de 200 m².

Pour les commerces d’au moins 1 000 m² de surface de plancher à usage commercial (vente et réserves), un nombre de places déterminé, soit selon les dispositions précisées ci-dessus, soit en fonction des besoins de l’établissement commercial, eu égard à sa capacité d’accueil, à sa destination et à sa fréquentation

Deux roues

Les commerces d’au moins 1000 m² de surface de plancher devront prévoir également une aire ou un local pour le stationnement des deux-roues. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

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Dispositions particulières

Conformément aux dispositions prévues par l’article L111-19 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de stationnement destinées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

5. Pour les hôtels et restaurants

Véhicules automobiles

Une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant, avec franchise de 100 m².

Une place de stationnement place de stationnement pour deux chambres est exigée.

Pour les hôtels-restaurants, ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs seul sera pris en compte le nombre de chambres.

Deux roues

Les établissements hôteliers devront également prévoir la création d’une aire ou d’un local pour le stationnement des deux roues.

La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

6. Pour les salles de spectacles, de réunions, de fêtes, de congrès, d’exposition, de cinéma et les établissements sportifs

Véhicules automobiles

Des places de stationnement dont le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil, de leur période de fréquentation et des disponibilités existantes, à moins de 300 mètres du terrain, sur les parcs de stationnement publics.

Deux roues

Ces établissements doivent également comporter une aire ou un local pour le stationnement des deux roues. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

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7. Pour les établissements d’enseignement

Véhicules automobiles

5 places de stationnement par classe.

Deux roues

Ces établissements doivent aussi comporter une aire pour le stationnement des « deux roues ». La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

IV Modalités d’application

a) Les aires de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, distance mesurée à partir de la voirie existante.

Lorsque le demandeur ou le déclarant ne peut satisfaire, pour des raisons techniques ou architecturales ou de disponibilité foncière à moins de 300 mètres du terrain, aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d’une nouvelle autorisation.

b) Dans le cas de transformation, d’extension ou de changement de destination des constructions existantes, seules seront prises en compte, pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).

c) Les dispositions de l’article UF 12 ne sont pas applicables à la reconstruction à l’identique d’un immeuble après sinistre ou à une opération de démolition partielle suivie d’une reconstruction ayant pour finalité de mettre aux normes ou de remédier à la vétusté de la construction d’origine Dans ces cas, le stationnement préexistant devra, au minimum, être rétabli.

d) Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination. e) La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle s’appliquant aux établissements ou constructions les plus directement assimilables.

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f) La réalisation de nouvelles aires de stationnement n’est pas exigée en cas d’extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes. Toutefois, lorsque le projet entraîne la suppression d’aires de stationnement existantes, une compensation des aires supprimées sera demandée.

Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur desdites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf accord des services compétents en matière de circulation et de stationnement.

Les espaces libres seront aménagés sous forme végétale ou minérale en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulières pouvant être imposées à l’occasion de l’autorisation de construire.

SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UE est une zone principalement destinée aux activités économiques. Elle comprend les secteurs suivants :

- les secteurs UEi qui correspondent aux zones d’activités destinées principalement à regrouper les établissements à caractère industriel ou artisanal ainsi que les activités de commerce de gros, les magasins d’usine, les entrepôts, les aires de stockage ou de logistique, les activités de traitement de déchets, les activités de vente, de location, de réparation, d’entretien de matériels ou de véhicules ainsi que toutes les autres activités dont l’implantation est souhaitable dans une zone spécialisée à l’extérieur des zones d’habitation en raison notamment des nuisances qu’elles sont susceptibles de générer ;

- les secteurs UEe qui ont vocation à recevoir toutes les activités admises en zone UEi à l’exception des activités industrielles et des activités incompatibles avec l’habitat. Les hauteurs des constructions prévues dans ces secteurs sont en outre limitées ;

- le secteur UEp destiné à recevoir toutes les installations ou constructions ou équipements liées aux activités portuaires y compris celles concernant la plaisance ;

- les secteurs UEt destinés principalement à l’accueil des activités tertiaires à l’exclusion des activités commerciales. Ces secteurs sont notamment destinés aux bureaux, aux établissements d’enseignement, de formation ou de recherche, aux laboratoires, aux pépinières d’entreprises ;

- les secteurs UEc destinés principalement aux activités commerciales. Ils correspondent essentiellement aux zones commerciales qui se sont développées en périphérie de la Ville ;

- le secteur UEs destiné à recevoir des constructions, installations et équipements nécessaires à la production d’énergie solaire.

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SECTION 1

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. L’ouverture ou l’extension de carrières. 2. Les exhaussements et affouillements des sols à l’exception de ceux liés à

un permis ou autorisation d’occupation du sol ou aux travaux nécessaires aux voies, réseaux, installations et équipements publics, ouvrages de lutte contre les inondations ainsi qu’aux fouilles archéologiques. 3. La démolition des immeubles à conserver, indiqués aux documents graphiques, sous réserve de vétusté du gros œuvre ou d’impossibilité de mise aux normes pour intervention sur le bâti ou la parcelle. 4. Le camping et le stationnement des caravanes à l’exception des caravanes liées aux manifestations culturelles ou sportives aux foires ou aux marchés ou aux fêtes foraines pendant la durée de ces manifestations et des caravanes nécessaires à la conduite et au gardiennage des chantiers pendant la durée de ces derniers. 5. Les défrichements dans les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques du présent règlement. 6. La destruction des éléments paysagers ou patrimoniaux repérés sur les documents graphiques du présent règlement. Les interventions sur ces éléments devront respecter les prescriptions les concernant figurant dans les dispositions générales du présent règlement.

Sous réserve des dispositions de l’article UH 1, toutes les occupations et utilisations des sols sont admises, y compris le commerce de détail, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone et du tissu urbain environnant.

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Toute opération conduisant à la création de plus de 30 logements en une ou plusieurs phases devra comporter un minimum de 20 % de logements locatifs sociaux.

Rappels

1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément à la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

2. Les installations travaux et aménagements prévus à l’article R.421-23 et suivants du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

3. Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2007.

4. La zone UH étant située dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Quimper les travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme se trouvent soumis au régime de l’autorisation spéciale de travaux prévue par les articles L642-1 et D 642-11 et suivants du code du patrimoine.

5. Dans les secteurs situés de part et d’autre des voies bruyantes recensées et classées, les constructions nouvelles, extensions ou surélévations, à usage d’habitation, sont soumises aux normes d’isolement acoustique déterminées en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Les périmètres des secteurs concernés sont représentés sur les documents graphiques joints en annexe au Plan Local d’urbanisme.

6. A l’intérieur des secteurs soumis à un risque connu d’inondation, indicés (in) pour les risques liés au débordement des rivières et représentés en bleu sur les documents graphiques pour les risques liés à la submersion marine, le permis de construire pourra être refusé ou soumis à des prescriptions particulières si le projet, par sa nature, sa localisation et ses caractéristiques, est incompatible avec le caractère inondable du terrain du fait des risques et nuisances qu’il est susceptible d’engendrer pour les occupants futurs, ou de l’aggravation du caractère inondable qu’il occasionnerait.

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé et les préconisations du guide d’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en zone soumise à un risque de submersion marine, préconisations jointes au présent règlement, sont notamment applicables dans ces secteurs dans les conditions fixées par les dispositions générales du présent règlement .

7. A l’intérieur de la zone UH, sont également délimités, sur les documents graphiques de zonage, des emplacements réservés pour des voies et ouvrages publics, des installations d’intérêt général, ainsi que des espaces verts. Sur les terrains concernés, seuls des projets conformes aux réservations ainsi faites pourront être autorisés.

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SECTION 2

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

2. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’acceptation du projet peut être subordonnée à :

a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;

b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au paragraphe précédent ;

c) La limitation du nombre des accès sur les voies publiques dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau collectif d’adduction d’eau sous pression.

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2. Assainissement

a) Eaux usées

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées en application de l’article R.111-8 du code de l’urbanisme.

Les eaux usées des constructions doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement ; la quantité et la nature des eaux usées produites par les immeubles et les activités devront être compatibles avec le dimensionnement et le bon fonctionnement des ouvrages.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales et leur évacuation dans un réseau séparatif vers un exutoire tel que désigné par l’autorité compétente.

Les autorisations d’urbanisme peuvent également être subordonnées à la réalisation des aménagements nécessaires, à la gestion des eaux pluviales, notamment ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété ceci en adéquation avec le règlement d’assainissement pluvial en vigueur. A cet égard toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration et /ou le stockage des eaux pluviales afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part et d’éviter la saturation des réseaux, de réduire les vitesses d’écoulement et les risques de débordement des cours d’eau, doivent être recherchées et mises en œuvre sauf impossibilité technique.

3. Collecte des déchets urbains

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir, si nécessaire, les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions possibles d’hygiène et de respect de l’environnement et intégrer notamment l’espace nécessaire au stockage de ces conteneurs sur la propriété concernée par le projet.

4. Electricité

Le réseau électrique de distribution sera aménagé en souterrain ou en réseau de façade du type site. Les projets devront être desservis par un réseau d’électricité de capacité suffisante.

5. Télécommunications

Les réseaux seront aménagés en souterrain.

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Sans objet.

1. Règle générale

Les constructions seront édifiées à l’alignement des emprises publiques ou des voies publiques ou privées existantes, ou à créer. Les limites latérales des voies privées sont prises comme alignement pour celles-ci.

En cas de terrain profond permettant l’implantation en arrière d’une deuxième construction, la règle précédente ne concerne que la première construction ou rangée de constructions.

2. Cas particuliers

Les constructions pourront être édifiées en totalité ou partiellement en retrait de l’emprise publique ou de la voie dans les cas suivants :

- lorsque les constructions voisines ont un recul différent par rapport à l’emprise publique ou à la voie. Le recul de la construction nouvelle devra, dans ce cas, être conforme à celui de l’une des constructions voisines immédiates ou correspondre à une distance intermédiaire entre les deux reculs pour rattraper la différence d’alignement ;

- à l’angle de deux voies un recul maximal de 5 mètres pourra être admis par rapport à ces voies ou à l’une de ces voies pour dégager une perspective ou la visibilité au niveau du carrefour. La continuité du bâti devra toutefois, dans ce cas, être assurée par la mise en place d’une clôture en bordure de voie ;

- en bordure de la rivière Le Steïr, dans son tronçon situé au nord du Pont Médard, les constructions nouvelles devront respecter un recul minimal de 5 mètres à partir de la limite naturelle des berges. Ce recul n'est toutefois pas applicable aux installations de captage et prises d'eau ainsi qu'aux dispositifs de lutte contre les inondations qui pourront être établis jusqu'en limite des berges. Ce recul n'est également pas applicable aux extensions limitées de constructions existantes ainsi qu'aux reconstructions après sinistre, le recul devant dans ces deux derniers cas être au moins égal à celui de la construction préexistante ;

- pour permettre la mise en valeur ou le dégagement d’éléments bâtis de qualité, notamment : • niches, • poteaux corniers, • fenêtres d’angle, de pignon, • sculptures.

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Le recul des constructions devra, dans ce cas, correspondre au recul nécessaire pour assurer ce dégagement sans pouvoir excéder 5 mètres :

- pour permettre l’élargissement d’une voie ou d’une emprise publique, l’alignement futur se substituant, dans ce cas, à l’alignement actuel de la voie ou de l’emprise publique ;

- pour permettre l'extension de constructions existantes qui ne satisferaient pas à la règle d'implantation, l'extension pouvant, dans ce cas, être admise avec un recul au moins égal à celui de la construction déjà existante ;

- pour permettre la reconstruction à l’identique d’un immeuble détruit en tout ou partie après sinistre, le recul pouvant, dans ce cas, être conforme à celui de la construction d’origine ;

- en bordure du domaine de la S.N.C.F. Les constructions pourront être établies à l’alignement ou en respectant un recul d’au moins trois mètres par rapport à cet alignement, ceci sous réserve de l’absence de prescriptions contraires liées à la servitude ferroviaire, ces dernières devant, en cas d’existence, être respectées.

3. Limites d’application

Les règles de recul s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toitures, balcons, panneaux solaires n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sans préjudice toutefois des règles de saillie sur le domaine public.

Ne sont également pas pris en compte les escaliers extérieurs non fermés, dans la limite de 1,20 mètre de dépassement, sans préjudice, toutefois, des règles de saillie et d'occupation du domaine public.

Ne sont également pas pris en compte les dispositifs d’isolation par l’extérieur des constructions existantes dans la limite de 0.30 mètre de dépassement, sans préjudice toutefois des règles de saillie et d’occupation du domaine public.

Ne sont également pas prises en compte les rampes1 nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite de 1,50 m de dépassement sans préjudice toutefois des règles de saillie et d’occupation du domaine public.

1 Garde-corps et pare-vues éventuels compris Plan Local d’Urbanisme / 4. Règlement / 4.2. Règlement écrit / Modification/ 19 avril 2018

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2

1. Règle générale

a) Par rapport aux limites séparatives latérales

Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale de propriété à l’autre ; si la construction ne jouxte pas une limite séparative, elle doit respecter par rapport à cette limite un recul d’au moins 3 mètres qui satisfasse à la règle définie par l’article UH 10-1. En cas d’application de ce recul, la continuité du bâti devra être assurée en bordure de voie ou d’emprise publique par la mise en place d’une clôture.

b) Par rapport aux limites de fond de parcelle

Par rapport aux limites de fond de parcelle, d’une façon générale, par rapport aux limites séparatives, les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit avec un recul d’au moins 3 mètres. L’implantation devra de plus satisfaire à la règle définie à l’article UH 10-1.

2. Limites d’application des règles d’implantation

Ces règles s’appliquent au corps principal des constructions , hors versants des toitures , les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers extérieurs non fermés, garde-corps, pare-vues, pare-soleil, corniches et panneaux solaires n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sur la marge minimale de recul définie à l’article UH 7-1 cidessus.

Ne sont également pas pris en compte les dispositifs d’isolation par l’extérieur des constructions existantes dans la limite de 0.30 mètre de dépassement sur la marge de recul définie à l’article UH 7-1 précité.

Ne sont également pas prises en compte les rampes3 nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite de 1,50 m de dépassement sur la marge recul.

Les installations et ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transport, de transmission liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public, et notamment les supports d’installations nécessaires à ces réseaux (pylônes, mats, poteaux, antennes, caténaires, châteaux d’eau, postes transformateurs, postes ou stations de pompage notamment) pourront être établis en limite séparative de propriété ou à une distance d’au moins trois mètres par rapport aux limites séparatives, indépendamment des dispositions prévues par l’article UH 10-1.

2 Ces dispositions ne concernent pas les implantations par rapport aux limites séparatives avec les voies, emprises

publiques et cours d'eau, qui demeurent régies par l'article UH 6 du présent règlement. 3 Garde-corps et pare-vues éventuels compris

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3. Cas particuliers

- L’extension ou la modification des constructions existantes ne répondant pas aux règles d’implantation visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus pourront se faire selon le recul déjà existant par rapport aux limites séparatives.

- Le recul d’au moins trois mètres fixé par l’article UH7-1 pourra être exceptionnellement porté à au moins 2 mètres pour permettre l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement. Dans ce cas la hauteur de l’extension ne devra pas excéder 3 mètres à l’égoût du toit ou à l’acrotère et 6 mètres au faîtage.

- Les reculs pourront également être différents de ceux prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, pour permettre la reconstruction à l’identique d’un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre. Les reculs devront, dans ce cas, être identiques à ceux de la construction d’origine.

1. Règle générale

Les bâtiments doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui à l’appui de ces baies, pris théoriquement à 1 mètre au-dessus du plancher, serait vu sous un angle de plus de 60° au-dessus du plan horizontal.

2. Cas particuliers

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’elles s’opposent à la reconstruction à l’identique d’un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre. Dans ce cas, les caractéristiques des baies pourront être conformes à celles du bâtiment d’origine à défaut de respecter celles fixées ci-dessus.

Sans objet.

1. Hauteur par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit respecter la règle suivante : sa hauteur doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point le plus proche des limites séparatives soit au moins égale à la demidifférence d’altitude de ces deux points diminuée de 3 mètres (voir schémas et formule d’application ci-après).

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Cette prescription concerne uniquement les limites séparatives à l’extérieur d’une bande de 15 mètres définie par rapport à l’alignement (ou, pour les voies privées, de la limite effective de la voie) et exclut les limites séparatives à l’intérieur de cette bande de 15 mètres.

Cette disposition ne concerne pas les flèches de pignons pour une hauteur maximale de 5 mètres.

2. Hauteur maximale absolue

Sous réserve de la compatibilité avec le tissu urbain environnant, la hauteur maximale des constructions, calculée à partir du sol de la propriété concernée, est égale à :

SECTEUR

UHa UHb UHc

EGOUT DU TOIT OU ACROTERE

7,5 m 11 m 13 m

FAITAGE

13 m 17 m 20 m

3. Cas particuliers

a) Des égouts de toiture secondaires pourront être autorisés à des hauteurs supérieures à celles fixées par l’article UH 10-2 s’ils s’inscrivent dans les pans formés par les versants de toute toiture ayant un faîtage et un égout principal conformes aux dispositions de l’article UH 10-2.

b) Des égouts de toiture et des acrotères pourront également être autorisés à des hauteurs supérieures à celles fixées à l’article UH 10-2 si ces égouts et acrotères sont situés sur un ou des volumes formant une ou des saillies de toiture et s’ils s’inscrivent dans le gabarit formé par le pan de la toiture concernée et les droites partant de son faîtage pour recouper la projection verticale du plan de façade à 1,70 mètre au-dessus de la ligne d’égout de cette dernière autorisée en application de l’article précité.

La longueur des égouts et acrotères ainsi créés ne devra excéder 50 % de la longueur totale de la façade concernée.

c) Les dispositions des alinéas a et b ci-dessus ne permettent pas de déroger à l’article UH 10-1 du règlement.

d) Les dispositions des articles UH 10-1 et UH 10-2 ne sont pas applicables lorsqu’elles s’opposent à la reconstruction à l’identique d’un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre ou lorsqu’elles sont incompatibles avec la préservation du caractère architectural d’une construction qui ferait l’objet d’une modification d’une réhabilitation, d’une rénovation ou d’une extension. Dans ces cas, les hauteurs à l’égout, à l’acrotère ou au faîtage ne devront pas excéder celles de la construction préexistante.

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e) Les dispositions des articles UH 10-1 et UH 10-2 ne s’appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées et aux dispositifs de ventilation, garde-corps et aux panneaux solaires, ainsi qu’aux constructions, installations et ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transport, de transmission liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public, et notamment les supports d’installations nécessaires à ces réseaux (pylônes, mats, poteaux, antennes, caténaires, châteaux d’eau, postes transformateurs, postes ou stations de pompage notamment).

f) Des hauteurs supérieures à celles fixées par l’article UH 10-2 pourront être autorisées pour permettre des extensions, des transformations, des restructurations, des mises aux normes de bâtiments publics ou affectés à des services publics ceci sous réserve de ne pas excéder la hauteur maximale de la construction existante concernée par les travaux.

g) Des constructions destinées à abriter des cages d’escaliers ou des ascenseurs et leur mécanismes pourront être édifiées avec des hauteurs supérieures à celles fixées par les articles UH 10-1 et UH 10-2 sous réserve de ne pas excéder la hauteur maximale de la construction existante concernée par les travaux.

h) Des hauteurs à l’égout et au faîtage supérieures à celles prévues par l’article UH 10-2 pourront être autorisées pour permettre une meilleure insertion architecturale des projets s’inscrivant en continuité d’un ou plusieurs bâtiments existants dont les hauteurs à l’égoût et/ou au faîtage sont supérieures à celles admises par le règlement. Dans ce cas les hauteurs dérogatoires ne devront pas exéder la hauteur à l’égoût et au faîtage du bâtiment contigu le plus élevé.

i) Les dispositions prévues par l’article UH 10-1 ne sont pas applicables aux adossements de construction(s) contre une ou des construction(s) voisine(s) immédiate(s) existante(s) implantée en limite de propriété et dont le gabarit excède celui actuellement admis par cet article du règlement. Dans ce cas les hauteurs dérogatoires de la nouvelle construction devront s’inscrire dans un gabarit formé par la projection horizontale des contours de la partie contiguë de la ou des construction(s) voisine(s) contre laquelle ou lesquelles s’adosse la nouvelle construction. En cas de construction en continuité entre deux bâtiments non conformes aux dispositions de l’article UH 10-1 et situés de part et d’autre d’une même propriété le gabarit précité pourra être étendu d’une limite latérale à l’autre en choisissant l’une ou l’autre des constructions existantes comme référence pour son établissement. Ces dispositions ne remettent pas en cause l’application de l’article UH 10-1 par rapport aux limites de propriété situées en dehors de l’adossement ou des adossements.

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Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

1. Pour les constructions à usage d’habitation

Véhicules automobiles

Une place de stationnement par tranche entière de 60 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement sans qu’il puisse être imposé plus de deux places par logement.

Deux roues

Une aire ou un local pour le stationnement nécessaire aux « deux roues » doit être également prévu. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

2. Pour les autres constructions

Aucune obligation de réaliser des aires de stationnement n’est imposée.

3. Cas particuliers

a) Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

En outre conformément aux dispositions prévues par le code de l'urbanisme, seule la réalisation d'une aire de stationnement par logement est exigée lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du 1 de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles . Il en est de même pour les résidences universitaires mentionnées à l’article L 631-12 du code de la construction et de l’habitation.

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b) Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux logements créés sur des surfaces de plancher existantes, y compris par changement de destination et y compris lorsque cette création s’accompagne de travaux de restructuration, de réhabilitation ou de rénovation nécessitant la démolition et la reconstruction des planchers concernés. Ces dispositions sont toutefois subordonnées au maintien dans le cadre de l’opération des éventuelles places de stationnement préexistantes sur la propriété correspondant aux besoins même partiels de l’opération. Les besoins supplémentaires en stationnement susceptibles d’être générés par les autres modifications apportées par le projet du fait notamment de l’extension des surfaces de plancher existantes, devront cependant satisfaire aux obligations prévues par le paragraphe 1 précité.

c) La réalisation de nouvelles aires de stationnement n’est pas exigée en cas d’extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes. Toutefois, lorsque le projet entraîne la suppression d’aires de stationnement existantes, une compensation des aires supprimées sera demandée.

4. Modalités d’application

a) Les aires de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, distance mesurée à partir de la voirie existante.

Lorsque le demandeur ou le déclarant ne peut satisfaire, pour des raisons techniques ou architecturales ou de disponibilité foncière à moins de 300 mètres du terrain, aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

b) Dans le cas d’extension des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).

c) Les dispositions de l’article UH 12 ne sont pas applicables à la reconstruction à l’identique d’un immeuble après sinistre ou à une opération de démolition partielle suivie d’une reconstruction ayant pour finalité de mettre aux normes ou de remédier à la vétusté de la construction d’origine Dans ces cas, le stationnement préexistant devra, au minimum, être rétabli.

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d) Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf accord des services compétents en matière de circulation et de stationnement.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces libres éventuels seront aménagés sous forme végétale ou minérale en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulières pouvant être imposées à l’occasion de l’autorisation de construire.

SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA est destinée à l’habitation et aux activités compatibles avec l’habitation.

Dans les secteurs : - UAa, en ordre continu de forte densité ; - UAb, en ordre continu ou discontinu de forte densité ; - UAc, en ordre continu ou discontinu de densité moyenne ; - UAd, en ordre discontinu.

SECTION 1 NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Les demandes d’autorisation de défrichement sont rejetées de plein droit dans les espaces boisés classés à conserver ou à créer. 2. L’ouverture ou l’extension de carrières. 3. Les exhaussements et affouillements des sols à l’exception de ceux liés à un permis ou autorisation d’occupation du sol ou aux travaux nécessaires aux voies, réseaux, installations et équipements publics, ouvrages de lutte contre les inondations ainsi qu’aux fouilles archéologiques. 4. Le stationnement des caravanes excepté :

- Sur les terrains régulièrement aménagés et autorisés à cet effet,

- Sur les terrains régulièrement affectés au garage collectif des caravanes, et dont l’aménagement a été ou pourra être autorisé à cet effet,

- Dans les bâtiments et remises, et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur dans la limite, dans ce dernier cas, de deux caravanes,

- Le stationnement lié aux manifestations culturelles ou sportives aux foires et aux marchés ou aux fêtes foraines pendant la durée de ces manifestations,

- Le stationnement nécessaire à la conduite ou au gardiennage des chantiers pendant la durée de ces derniers.

5. L’implantation de commerces de détail en dehors du périmètre des foires des marchés et des manifestations culturelles ou sportives ou de loisirs pendant la durée de ces manifestations.

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Cette disposition ne remet toutefois pas en cause l’existence des commerces de détail déjà implantés en dehors de ces secteurs et périmètres à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme. Ces commerces pourront faire l’objet d’une extension d’importance mesurée dans les conditions prévues par l’article UL2 ci-dessous.

Cette disposition ne concerne également pas les activités liées au cinéma, à la restauration, à l’hébergement hôtelier et touristique.

6. La destruction des éléments patrimoniaux ou des éléments du paysage à protéger représentés sur les documents graphiques du présent règlement. . Les interventions sur ces éléments devront respecter les prescriptions les concernant figurant dans les dispositions générales du présent règlement.

7. La destruction des zones humides. Dans ces zones repérées sur les documents graphiques du présent règlement sont uniquement autorisés :

- les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que ces aménagements ne portent pas atteinte à la préservation des milieux concernés,

- les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant à une reconquête de leurs fonctions naturelles,

- les constructions installations, ouvrages et aménagements d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique, ainsi que ceux liés au passage des voies et réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité et que les atteintes au milieu sont réduites au maximum.

La délimitation des zones humides repérées sur les documents graphiques pourra si nécessaire être affinée par des études complémentaires dans le cadre de l’élaboration des projets.

8- Les constructions, installations et équipements non liés aux activités de sport de tourisme ou de loisir ou non admises par l’article UL 2 ci-après.

Sous réserve des dispositions de l’article UL 1, toutes les occupations et utilisations des sols liées aux activités de sport de tourisme et de loisirs sont admises dans la zone. Les commerces de détail existants dans la zone pourront faire l’objet de travaux de rénovation, de modification de transformation de reconstruction et d’extension d’importance mesurée n’excédant pas 30% de la surface de plancher préexistante en prenant comme référence, dans ce dernier cas, la surface de plancher affectée au commerce (surface de vente et réserves comprises) à la date d’approbation de la dernière révision du présent document d’urbanisme.

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Rappels

1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément à la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

2. Les installations travaux et aménagements prévus à l’article R.421-23 et suivants du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable,

3. Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2007.

4. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Quimper les travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme se trouvent soumis au régime de l’autorisation spéciale de travaux prévue par les articles L 642-1 et D 642-11 et suivants du code du patrimoine.

5. Dans les secteurs situés de part et d’autre des voies bruyantes recensées et classées, les constructions nouvelles, extensions ou surélévations, à usage d’habitation, sont soumises aux normes d’isolement acoustique déterminées en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Les périmètres des secteurs concernés sont représentés sur les documents graphiques joints en annexe au Plan Local d’Urbanisme.

6. A l’intérieur des secteurs soumis à un risque connu d’inondation, indicés (in) pour les risques liés au débordement des rivières et représentés en bleu sur les documents graphiques pour les risques liés à la submersion marine, le permis de construire pourra être refusé ou soumis à des prescriptions particulières si le projet, par sa nature, sa localisation et ses caractéristiques, est incompatible avec le caractère inondable du terrain du fait des risques et nuisances qu’il est susceptible d’engendrer pour les occupants futurs, ou de l’aggravation du caractère inondable qu’il occasionnerait.

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé et les préconisations du guide d’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en zone soumise à un risquede submersion marine ,préconisations jointes au présent règlement, sont notamment applicables dans ces secteurs dans les conditions fixées par les dispositions générales du présent règlement .

7. A l’intérieur des secteurs indicés (D) définis au plan, les projets de constructions et d’aménagements se trouvent assujettis aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation précité, afin de limiter les apports d’eaux pluviales générés par l’urbanisation du bassin versant du Frout auquel ces secteurs correspondent.

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8. A l'intérieur des secteurs indicés (p), définis au plan et correspondant aux périmètres de protection des captages de l'eau destinée à l'alimentation humaine, ne peuvent être autorisées que les occupations et utilisations du sol admises dans la zone UL qui sont compatibles avec les mesures de protection de ces captages telles que définies dans l'annexe servitudes d'utilité publique du présent Plan Local d’Urbanisme,

9. A l’intérieur de la zone UL, peuvent également être délimités, sur les documents graphiques de zonage, des emplacements réservés pour des voies et ouvrages publics, des installations d’intérêt général, ainsi que des espaces verts. Sur les emplacements concernés, seuls des projets conformes aux réservations ainsi faites pourront être autorisés,

10. Dans la zone UL indicée (b) pouvant être délimitée sur les plans, les reculs fixés par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables, des dispositions réglementaires spécifiques ayant été définies pour l’urbanisation de ce secteur en application de l’article L111-8 de ce même code.

Ces dispositions spécifiques, qui peuvent se substituer aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, et 13 du règlement applicable à ce secteur dans les conditions précédemment définies, sont contenues sur le plan de zonage détaillé de ce secteur annexé aux documents graphiques de zonage et dans l’annexe « Dispositions particulières aux secteurs indicés b » figurant à la fin du présent règlement.

Dispositions particulières

Sont admis, dans l’ensemble de la zone, les travaux de construction, de modification ou de transformation de voies, ainsi que les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, piétonnières et/ ou cyclables.

Les équipements publics et les ouvrages de lutte contre les inondations ; sont également admis dans l’ensemble de la zone.

Sont également admis, dans la zone, les réseaux d’intérêt public et, notamment, les supports d’installations nécessaires aux réseaux, ainsi que les ouvrages et constructions nécessaires à leur fonctionnement.

Sans préjudice de l’application des règles spécifiques aux zones de dangers sont en outre admis les modifications, restaurations, reconstructions et extensions d’importance mesurée des constructions existantes d’un type autorisé ou non dans la zone.

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SECTION 2

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (droit de passage).

2. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’acceptation du projet peut être subordonnée à :

a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;

b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au paragraphe précédent ;

c) La limitation du nombre des accès sur les voies publiques dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

4. Les constructions nouvelles, et autres modes d’occupation ou d’utilisation du sol nécessitant un accès direct sur les voies, notamment nationales ou départementales, peuvent être interdits ou soumis à des prescriptions particulières, afin de préserver la sécurité et la commodité de la circulation sur ces voies.

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1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau collectif d’adduction d’eau sous pression.

L’alimentation en eau potable pourra, à titre exceptionnel, être réalisée par captage, forage ou puits particulier conformément à la législation en vigueur si la nature, l’importance ou la localisation des constructions à édifier le justifie. L’alimentation par un point d’eau particulier n’est admise que si le point d’eau peut être protégé par une zone de 35 mètres de rayon.

2. Assainissement

a) Eaux usées

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées. Les eaux usées des constructions doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe ; la quantité et la nature des eaux usées produites par les immeubles et les activités devront être compatibles avec le dimensionnement et le bon fonctionnement des ouvrages.

Si le réseau collectif d’assainissement n’existe pas, les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur ; ce dispositif devra être conçu de façon à permettre ultérieurement l’évacuation des eaux usées au réseau collectif lorsqu’il sera mis en place.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales et leur évacuation dans un réseau séparatif vers un exutoire tel que désigné par l’autorité compétente.

Les autorisations d’urbanisme peuvent également être subordonnées à la réalisation des aménagements nécessaires, à la gestion des eaux pluviales, notamment ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété ceci en adéquation avec le règlement d’assainissement pluvial en vigueur. A cet égard toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part et d’éviter la saturation des réseaux, de réduire les vitesses d’écoulement et les risques de débordement des cours d’eau, doivent être mises en œuvre sauf impossibilité technique.

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3. Collecte des déchets urbains

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir, si nécessaire, les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions possibles d’hygiène et de respect de l’environnement et intégrer notamment l’espace nécessaire au stockage de ces conteneurs sur la propriété concernée par le projet

4. Electricité

Les projets devront, si nécessaire, être desservis par un réseau d’électricité de capacité suffisante

Sans objet.

A) Recul par rapport aux voies et places

1. Hors agglomération

Hors agglomération, en l’absence d’application des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme18 ou des reculs particuliers prévus dans les secteurs indicés « b », le recul minimal des constructions par rapport à l’axe des voies (ou à l’axe futur quand des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus) doit être conforme aux dispositions suivantes :

TYPE DE VOIE

Route Nationale 165

Autres Routes Nationales

Routes Départementales de première catégorie 19 Routes Départementales de deuxième catégorie 19 Routes Départementales de troisième catégorie 19

Voies Communales

Autres voies (voies privées)

RECUL POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE

D'HABITATION 50 m 35 m 35 m 25 m 15 m

15 m 10 m

RECUL POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS

35 m 25 m 25 m 15 m 15 m

15 m 10 m

18 Ces dispositions ainsi que la cartographie des voies concernées figurent dans les annexes du présent règlement. 19 La liste des voies concernées figure dans les annexes du présent règlement.

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Les constructions devront, en outre, respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies nationales, départementales et communales, et de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies (ou à l’alignement futur lorsque des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus).20

En cas d’opposabilité des dispositions prévues par l’article L111-6 du code de l’urbanisme les reculs définis ci-dessus seront applicables dans les espaces urbanisés visés par cet article et concerneront également les constructions énumérées à l’article L 111-7.

2 –En agglomération

En agglomération, en l’absence d’application des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme21ou des reculs particuliers prévus dans les secteurs indicés « b », le recul des constructions par rapport aux voies doit être conforme aux dispositions suivantes :

a) Par rapport à l’axe de la Route Nationale 165 (ou à l’axe futur quand des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus), le recul minimal sera de 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation et de 35 mètres pour les autres constructions.

Les constructions devront, en outre, respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport à l’alignement de cette voie (ou de son alignement futur si des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus).

b) Par rapport à l'axe des voies de contournement de Quimper22, ou à l'axe futur quand des travaux de redressement ou d'élargissement sont prévus, le recul minimal imposé est de 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions

c) Par rapport à l'axe de la Route Départementale 365 (Avenue du Morbihan) et de la Route Départementale 785 (Route de Pont-L'Abbé), le recul minimal imposé est de 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions.

Les constructions devront en outre respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport à l'alignement de ces voies (ou de leur alignement futur si des travaux d'élargissement ou de redressement sont prévus).

d) Par rapport aux autres voies et places les constructions s’implanteront à l’alignement des voies ou à une distance minimale de 4 mètres par rapport à cet alignement.

20 Les limites latérales des voies privées sont prises comme alignement pour celles-ci ;

. 21 Ces dispositions ainsi que la cartographie des voies concernées figurent dans les annexes du présent règlement. 22 La liste des voies concernées figure dans les annexes du présent règlement.

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Lorsqu’un élargissement de voie ou d’emprise publique est prévu, l’alignement futur doit être pris comme référence pour la définition des reculs ainsi définis.

Les limites latérales des voies et places privées sont, en outre, prises comme alignement pour celles-ci.

3. Règles particulières

1°) Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme23, les reculs définis aux articles UL 6-1, UL 6-2 ne sont pas applicables pour :

- les ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transport, de transmissions, liées au fonctionnement des réseaux d’intérêt public ;

- les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières : les constructions situées ou non sur le domaine public routier, notamment les stations de péages les stations-service, les équipements implantés sur les aires de repos tels que les restaurants, ou les maisons de tourisme;

- les services et équipements publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières tels que les installations des services publics de secours et d’exploitation ;

- les réseaux d’intérêt public et notamment les supports d’installation nécessaires aux réseaux, ainsi que les ouvrages et constructions nécessaires à leur fonctionnement.

Ces constructions, installations ou équipements visés aux alinéas ci-dessus pourront être implantés :

• sur l'emprise de la voie concernée s’ils sont compatibles avec sa destination, • à l’alignement des voies concernées ou à une distance d’au moins 1 mètre par rapport à cet alignement.

2°) Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, les reculs prévus aux articles UL 6-1, UL 6-2 ne sont également pas applicables pour :

- l’extension de constructions existantes qui ne satisferaient pas à la règle d’implantation, l’extension pouvant, dans ce cas, être admise avec un recul au moins égal à celui de la construction déjà existante ;

- permettre la reconstruction d’une construction après sinistre, le recul pouvant, dans ce cas, être conforme à celui de la construction préexistante ;

- l’implantation des clôtures ces dernières pouvant être établies en bordure des voies.

23 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement.

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B) Recul par rapport aux emprises publiques hors voirie

Hors agglomération le recul des constructions nouvelles par rapport aux emprises publiques autres que celles relatives aux voies et places est de 10 mètres au minimum.

En agglomération ce recul est porté à 4 mètres au minimum.

Ces reculs ne sont toutefois pas applicables :

- aux modifications et extensions de constructions existantes ainsi qu'aux reconstructions après sinistre, le recul devant, dans les deux derniers cas, être au moins égal à celui de la construction préexistante ;

- aux ouvrages techniques de stockage, de distribution ou de transport liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public ainsi qu’aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, piétonnières ou portuaires, aux constructions publiques ou affectées à des services publics, aux ouvrages de lutte contre les inondations, qui pourront être établis jusqu’en limite de l’emprise publique ou sur l’emprise publique elle-même,

- aux clôtures qui pourront être établies jusqu’en limite d’emprise publique.

- aux constructions, installations et équipements eux-mêmes situés ou prévus sur une propriété publique.

D) Recul par rapport aux cours d’eau

Hors agglomération, les constructions nouvelles établies en bordure des rivières et cours d’eau non recouverts devront respecter un recul minimal de 15 mètres à partir de la limite des berges. En agglomération ce recul minimal sera porté à 10 mètres.

Ce recul n'est toutefois pas applicable :

- aux installations de captage et de prises d'eau, ainsi qu'aux dispositifs de lutte contre les inondations, qui pourront être établis jusqu'en limite des berges ;

- aux quais, aux ponts, passerelles, aux pontons, aux cales, aux moulins aux ouvrages en encorbellement, aux canaux, aux busages et canalisations, aux ouvrages hydrauliques, aux dispositifs ou ouvrages liés à l’exploitation de l’énergie hydraulique,

- aux modifications et extensions d’importance limitée de constructions existantes ainsi qu'aux reconstructions après sinistre, le recul devant, dans les deux derniers cas, être au moins égal à celui de la construction préexistante ;

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- aux ouvrages techniques de stockage, de distribution ou de transport liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public ainsi qu’aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, piétonnières ou portuaires ou liées à l’exploitation de l’eau qui pourront être établis jusqu’en limite des berges.

4. Limites d’application

Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme 24, les règles de l’article UL 6 s’appliquent au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, saillies de toitures, balcons, panneaux solaires, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sauf en cas d’implantation sur l’alignement, où ce sont les règles de saillie sur voie publique définies par les textes en vigueur qui s’appliquent.

Sous la même réserve de la non-application des dispositions de l’article L.111-6 précité, ne sont également pas pris en compte, les escaliers extérieurs non fermés, dans la limite de 1,20 mètre de dépassement, ni les sas sur portes d’entrée, dans la limite de 1,50 mètre de dépassement, ni les dispositifs d’isolation par l’extérieur des constructions existantes dans la limite de 0.30 mètre de dépassement sans préjudice toutefois des règles de saillie et d’occupation du domaine public.

Ne sont également pas prises en compte les rampes25 nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite de 1,50 m de dépassement sans préjudice toutefois des règles de saillie et d’occupation du domaine public.

R R A P P O R T A U X L I M I T E S SEPARATIVES DE PROPRIETE 26

1. Par rapport aux limites séparatives latérales

Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale de propriété à l’autre ; si le bâtiment (ou la construction) ne jouxte pas une limite séparative, il doit respecter, par rapport à cette limite, un recul d’au moins 3 mètres qui satisfasse aux prescriptions de l’article UL 10-2.

2. Par rapport aux limites de fond de parcelle

Par rapport aux limites de fond de parcelle, d’une façon générale, par rapport aux limites séparatives, les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit avec un recul d’au moins 3 mètres. L’implantation devra de plus satisfaire à la règle définie à l’article UL 10-2.

24 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement. 25 Garde-corps et pare-vues éventuels compris 26 Ces dispositions ne concernent pas les implantations par rapport aux limites séparatives avec les voies, emprises

publiques et cours d'eau, qui demeurent régies par l'article UA 6 du présent règlement.

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3. Règles particulières

Les annexes indépendantes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 15 m² et de moins de 3 mètres de hauteur, pourront être implantées soit en limite séparative, soit à une distance d’au moins 2 mètres de cette limite.

Le recul d’au moins trois mètres fixé par l’article UA7 pourra être exceptionnellement porté à au moins 2 mètres pour permettre l’extension en simple rez de chaussée de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement.

L’extension ou la modification des constructions existantes ne répondant pas aux règles d’implantation visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus pourra se faire selon le recul déjà existant par rapport aux limites séparatives.

Les reculs pourront également être différents de ceux prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, pour permettre la reconstruction à l’identique d’un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre. Les reculs devront, dans ce cas, être identiques à ceux de la construction d’origine.

Les reculs prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne sont pas non plus applicables pour les constructions, installations et ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transport, de transmission liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public et notamment pour les supports d’installations nécessaires à ces réseaux (pylônes, mâts, poteaux, antennes, caténaires, châteaux d’eau, postes transformateurs, postes ou stations de pompage notamment).

Ces constructions, ouvrages et installations pourront être établis en limite séparative de propriété ou à une distance d’au moins trois mètres par rapport aux limites séparatives, ceci indépendamment des dispositions prévues par l’article UA 10-2.

4. Les limites d’application des règles d’implantation

Ces règles s’appliquent au corps principal du bâtiment, hors versants des toitures, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers extérieurs non fermés, garde-corps, pare-vues, pare-soleil, corniches et panneaux solaires, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement.

Ne sont également pas pris en compte les dispositifs d’isolation par l’extérieur des constructions existantes dans la limite de 0.30 mètre de dépassement sur la marge de recul définie par les articles UL 7-1, UL 7-2 et UL 7-3.

Ne sont également pas prises en compte les rampes27 nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite de 1,50 m de dépassement sur la marge recul.

27 Garde-corps et pare-vues éventuels compris Plan Local d’Urbanisme / 4. Règlement / 4.2. Règlement écrit / Modification/ 19 avril 2018

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Les bâtiments doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui à l’appui de ces baies, pris théoriquement à 1 mètre au-dessus du plancher, serait vue sous un angle de plus de 60° au-dessus du plan horizontal.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’elles s’opposent à la reconstruction à l’identique d’un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre. Dans ce cas, les caractéristiques des baies pourront être conformes à celles du bâtiment d’origine, à défaut de respecter celles fixées ci-dessus.

Sans objet.

1. Hauteur relative par rapport à la largeur des voies

Lorsqu’un bâtiment est édifié en bordure d’une voie, sa hauteur doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble 28 au point le plus proche de l’alignement opposé existant soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (la limite effective de la voie est substituée à l’alignement pour les voies privées).

A l’angle de plusieurs voies d’inégales largeurs, sur une longueur n’excédant pas 20 mètres à partir de l’intersection des alignements, les constructions peuvent avoir la hauteur relative admise par rapport à la voie la plus large.

En cas de voies en pente, les façades seront divisées en sections de 20 mètres de longueur pour l’application de cette disposition, la cote au milieu de la section étant alors prise en considération. Pour les bâtiments en longueur de façade inférieure à 20 mètres, la cote est prise au milieu de cette façade.

2. Hauteur par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit respecter la règle suivante : Sa hauteur doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de cette dernière au point le plus proche des limites séparatives soit au moins égale à la différence d’altitude de ces deux points diminuée de 3 mètres.

Cette prescription concerne uniquement les limites de fond de parcelle ainsi que les limites latérales à l’extérieur d’une bande de 20 mètres définie par rapport à l’alignement (ou, pour les voies privées, de la limite effective de la voie), et exclut les limites latérales et de fond de parcelle à l’intérieur de la bande de 20 mètres. Cette disposition ne concerne pas les flèches de pignon pour une hauteur de 5 mètres.

28 Sauf limites d'application identiques à celles prévues à l'article UA 6-4 Plan Local d’Urbanisme / 4. Règlement / 4.2. Règlement écrit / Modification/ 19 avril 2018

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3. Hauteur maximale absolue

En secteur ULn la hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 7 mètres à l’égoût ou acrotère et 10 mètres au faîtage.

4. Cas particuliers

a) Les dispositions des articles UL 10-1, UL 10-2, UL 10-3 ne s’appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, aux dispositifs de ventilation, garde-corps et panneaux solaires.

b) Les dispositions des articles UL 10-1, UL 10-2 et UL 10-3 ne sont pas applicables lorsqu’elles s’opposent à la reconstruction d’un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre ou à une opération de démolition suivie d’une reconstruction ayant pour finalité de mettre aux normes ou de remédier à la vétusté de la construction d’origine .Dans ce cas, les hauteurs à l’égout, à l’acrotère ou au faîtage de l’immeuble ne devront pas excéder celles de la construction préexistante.

c) Les supports, installations, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt public (pylônes, mats, poteaux, antennes, caténaires, châteaux d’eau, postes transformateurs, postes ou stations de pompage notamment) ne sont pas soumis aux dispositions des articles UL 10-1, UL 10-2 et UL 10-3.

d) Des constructions destinées à abriter des ascenseurs et leurs mécanismes pourront être édifiées avec des hauteurs supérieures à celles fixées par les articles UL 10-1, UL 10-2 et UL 10-3 sous réserve de ne pas excéder la hauteur maximale de la construction existante concernée par les travaux.

e) Les dispositions prévues par l’article UL 10-1 ne sont pas applicables aux lucarnes et saillies de toiture dans la mesure où la longueur cumulée de ces éléments mesurés à la base de leur jonction avec la toiture n’excède pas 50% de la longueur totale du versant de toiture concerné.

f) Les dispositions prévues par l’article UL 10-2 et UL 10-3 ne sont pas applicables aux adossements de construction(s) contre une ou des construction(s) voisine(s) immédiate(s) existante(s) implantée(s) en limite de propriété et dont le gabarit excède celui actuellement admis par cet article du règlement.

Dans ce cas les hauteurs dérogatoires de la nouvelle construction devront s’inscrire dans un gabarit formé par la projection horizontale des contours de la partie contiguë de la ou des construction(s) voisine(s) contre laquelle ou lesquelles s’adosse la nouvelle construction.

En cas de construction en continuité entre deux bâtiments non conformes aux dispositions de l’article UL 10-2 ou/et UL 10-3 et situés de part et d’autre d’une même propriété le gabarit précité pourra être étendu d’une limite latérale à l’autre en choisissant l’une ou l’autre des constructions existantes comme référence pour son établissement.

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Ces dispositions ne remettent pas en cause l’application de l’article UL 10-2 par rapport aux limites de propriété situées en dehors de l’adossement ou des adossements.

g) Les dispositions de l’article UL 10-3 ne sont pas applicable à l’extension d’un bâtiment dont les hauteurs dépassent celles admises par cet article, cette extension pouvant être réalisée sans excéder la hauteur maximale de la construction existante.

1. Insertion dans l’environnement

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’utilisation de parpaings non-enduits est interdite, de même que la mise en œuvre de matériaux de fortune.

2. Implantation des constructions et mouvements de terre

Les mouvements de terre importants tendant à créer un relief artificiel très prononcé sont proscrits, sauf s’il s’agit de constituer des talus, des obstacles aux vents ou aux bruits, ainsi que des ouvrages ou aménagements nécessaires à la lutte contre les inondations ou à la réalisation de voies.

Les talus plantés existants, éléments du paysage bocager, seront, dans toute la mesure du possible, conservés.

3. Clôtures

En application de l’article 647 du code civil : « Tout propriétaire peut clore son héritage sauf l’exception portée en l’article 682 » (Article 682 relatif au droit de passage).

Dans tous les cas, sauf impossibilité technique démontrée, les clôtures naturelles existantes (talus plantés) seront conservées.

Les clôtures devront, par leur nature, leur aspect, leur implantation et leurs dimensions, s’intégrer harmonieusement à leur environnement.

Les éléments végétaux seront favorisés, soit seuls, soit en s’accompagnant de muretins.

Les murs de parpaings seront notamment proscrits sauf s’ils sont enduits.

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Tout grillage ou tout muret devra être doublé d’une haie vive ou d’un habillage végétal.

Les clôtures présentant l’aspect d’un assemblage de plaques de béton sont interdites.

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

1. Pour les constructions à usage d’habitation

Véhicules automobiles

Une place de stationnement par tranche entière de 60 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement sans qu’il puisse être imposé plus de deux places par logement

Deux roues

Une aire ou un local pour le stationnement nécessaire aux « deux roues » doit être également prévu. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

2. Pour les constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics)

Véhicules automobiles

Pour les constructions de plus de 100 m² de surface de plancher, une place par tranche entière de 40 m² de surface de plancher. ompte tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures pourront être exigées.

Deux roues

Pour les constructions de plus de 200 m² de surface de plancher, une aire ou un local pour le stationnement des « deux roues » devra être, en surplus, aménagé. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1 % de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

3. Pour les établissements commerciaux

Véhicules automobiles

Pour les commerces d’au moins 200 m² de surface de plancher à usage commercial (vente et réserves), une place pour 40 m² de surface de plancher, à usage commercial au-delà de 200 m².

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Pour les commerces d’au moins 1 000 m² de surface de plancher à usage commercial (vente et réserves), un nombre de places déterminé, soit selon les dispositions précisées ci-dessus, soit en fonction des besoins de l’établissement commercial, eu égard à sa capacité d’accueil, à sa destination et à sa fréquentation

Deux roues

Les commerces d’au moins 1000 m² de surface de plancher devront prévoir également une aire ou un local pour le stationnement des deux-roues. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

Dispositions particulières

Conformément aux dispositions prévues par l’article L111-19 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de stationnement destinées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

4. Pour les hôtels et restaurants

Véhicules automobiles

Une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant, avec franchise de 100 m².

Une place de stationnement par chambre, sauf dans les secteurs UAb où une place de stationnement pour deux chambres est exigée.

Pour les hôtels-restaurants, ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs seul sera pris en compte le nombre de chambres.

Deux roues

Les établissements hôteliers devront également prévoir la création d’une aire ou d’un local pour le stationnement des deux roues. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

5. Pour les salles de spectacles, de réunions, de fêtes, de congrès, d’exposition, de cinéma et les établissements sportifs

Véhicules automobiles

Des places de stationnement dont le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil, de leur période de fréquentation et des disponibilités

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existantes, à moins de 300 mètres du terrain, sur les parcs de stationnement publics.

Deux roues

Ces établissements doivent également comporter une aire ou un local pour le stationnement des deux roues. La surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².

6. Cas particuliers

a) Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

En outre, conformément aux dispositions prévues par le code de l'urbanisme, seule la réalisation d'une aire de stationnement par logement est exigée lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du 1 de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles . Il en est de même pour les résidences universitaires mentionnées à l’article L 631-12 du code de la construction et de l’habitation.

b) Les dispositions prévues en matière de stationnement ne sont pas applicables aux logements et activités créés sur des surfaces de plancher existantes, y compris par changement de destination et y compris lorsque cette création s’accompagne de travaux de restructuration, de réhabilitation ou de rénovation nécessitant la démolition et de la reconstruction des planchers concernés. Cette disposition est toutefois subordonnée à minima au maintien dans le cadre de l’opération des éventuelles places de stationnement préexistantes sur la propriété correspondant aux besoins même partiels de l’opération. Les besoins supplémentaires en stationnement susceptibles d’être générés par les autres modifications apportées par le projet du fait notamment de l’extension des surfaces de plancher existantes, devront cependant satisfaire aux obligations prévues en matière de stationnement par les paragraphes ci-dessus.

c) En cas de travaux de restructuration, de réhabilitation ou de rénovation, l’éventuel déficit acquis des constructions existantes en matière de stationnement ne sera pas remis en cause en raison de la démolition et de la reconstruction de planchers. Les besoins supplémentaires en stationnement susceptibles d’être générés par les autres modifications apportées par le projet du fait notamment du changement de destination des locaux, de l’augmentation du nombre de logements ou de l’extension des surfaces existantes, devront cependant satisfaire aux obligations prévues par les paragraphes qui précèdent.

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d) La réalisation de nouvelles aires de stationnement n’est pas exigée en cas d’extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes. Toutefois, lorsque le projet entraîne la suppression d’aires de stationnement existantes, une compensation des aires supprimées sera demandée.

7. Modalités d’application

a) Les aires de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, distance mesurée à partir de la voirie existante.

Lorsque le demandeur ou le déclarant ne peut satisfaire, pour des raisons techniques ou architecturales ou de disponibilité foncière à moins de 300 mètres du terrain, aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

b) Dans le cas de transformation, d’extension ou de changement de destination des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).

c) Les dispositions de l’article UL 12 ne sont pas applicables à la reconstruction à l’identique d’un immeuble après sinistre ou à une opération de démolition partielle suivie d’une reconstruction ayant pour finalité de mettre aux normes ou de remédier à la vétusté de la construction d’origine Dans ces cas, le stationnement préexistant devra, au minimum, être rétabli.

d) Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle s’appliquant aux établissements ou constructions le plus directement assimilables.

e) Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf accord des services compétents en matière de circulation et de stationnement.

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ESPACES BOISES CLASSES - ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER

1- Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) définis à l’article L113-1 du code de l’urbanisme et représentés sur les documents graphiques interdisent tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

2- Conformément aux dispositions générales communes à toutes les zones du présent règlement les éléments patrimoniaux et paysagers à protéger et à mettre en valeur (EPP) visés à l’article L151-19 du code précité et représentés sur les documents graphiques doivent être préservés. A ce titre les travaux envisagés sur les propriétés concernées ou à proximité immédiate devront prendre en compte la protection de ces éléments dans les conditions définies par les dispositions communes précitées .Les bâtiments, en dehors des annexes indépendantes visées à l’article UL7-3, devront en outre respecter un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux éléments paysagers protégés.

3- Dans le périmètre de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Quimper les travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme se trouvent soumis au régime de l’autorisation spéciale de travaux prévue par les articles L642-1 et D 642-11 et suivants du code du patrimoine. En conséquence tout déboisement ou abattage d’arbre(s) intervenant dans ce périmètre est soumis à l’autorisation spéciale précitée.

4- Les espaces libres seront aménagés sous forme végétale ou minérale en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant, des prescriptions particulières pouvant être imposées à l’occasion de l’autorisation de construire.

5- L’autorisation préalable pour les terrains de camping et de stationnement de caravanes qui y sont soumis sera subordonnée aux conditions suivantes :

• Les terrains devront être isolés des voies et propriétés voisines par un écran végétal constitué d’espèces arbustives à feuillage dense et persistant.

• Si le terrain borde une voie à circulation bruyante, l’érection d’un talus de terre, ou à défaut d’un mur, pourra être exigée.

• Dans le cas d’un mur, il devra être caché par une double rangée d’arbustes à feuillage persistant et dense.

• La surface des espaces verts communs ne pourra être inférieure au cinquième de la superficie totale du camping.

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UF

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UF est une zone destinée aux constructions et installations et aménagements liés aux activités ferroviaires.

SECTION 1 NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sous réserve des dispositions de l’article AU 2 sont interdits :

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A. Dans l’ensemble des zones AU

1) L’ouverture ou l’extension de carrières.

2) Les exhaussements et affouillements des sols à l’exception de ceux liés à un permis ou autorisation d’occupation du sol, ou aux travaux de construction, de modification ou de transformation de voies, de création d'équipements d'intérêt général, de réalisation d’ouvrages de protection contre les inondation, de création de talus ainsi qu’aux fouilles archéologiques.

3) Le camping et le stationnement des caravanes à l’exception dans ce dernier cas du stationnement de caravane pratiqué dans les bâtiments et remises, ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur dans la limite de deux caravanes.

4) Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver ou à créer.

5) Dans le seul secteur 1AUei et 1AUet les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de l’activité et à l’exception des établissements hôteliers.

6) La destruction des zones humides. Dans ces zones repérées sur les documents graphiques du présent règlement sont uniquement autorisés :

- les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que ces aménagements ne portent pas atteinte à la préservation des milieux concernés,

- les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant à une reconquête de leurs fonctions naturelles,

- les constructions installations, ouvrages et aménagements d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique, ainsi que ceux liés au passage des voies et réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité et que les atteintes au milieu sont réduites au maximum.

La délimitation des zones humides repérées sur les documents graphiques pourra si nécessaire être affinée par des études complémentaires dans le cadre de l’élaboration des projets.

7) La suppression totale d’un ou des éléments du paysage à protéger représentés sur les documents graphiques du présent règlement. Les interventions sur ces éléments devront respecter les prescriptions les concernant figurant dans les dispositions générales du présent règlement.

8) Les opérations incompatibles avec les Orientation d’Aménagement et de Programmation lorsque ces dernières existent sur le secteur concerné par le projet.

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9) Les occupations du sol non admises par l’article AU2 ci-dessous.

Sous réserve des dispositions de l’article AU 1, de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone, du tissu environnant, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

A. Dans les zones 1AU et 2AU y compris en l’absence de modification ou de revision du PLU

Les constructions ou utilisations du sol constituant un équipement public ainsi que les constructions et installations directement liées à des équipements publics, dont la localisation en zone AU est justifiée par des considérations techniques.

Les réseaux d'intérêt public et notamment les supports d'installation nécessaires aux réseaux, ainsi que les ouvrages et constructions nécessaires à leur fonctionnement.

Les travaux de construction, de modification ou de transformation de voies, ainsi que les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières.

La reconstruction des constructions après sinistre, sous réserve que cette reconstruction ne soit pas de nature à compromettre ou à rendre plus difficile un aménagement ou une urbanisation cohérente de la zone.

Les modifications, restaurations, reconstructions et extensions, d’importance mesurée, des constructions existantes d’un type autorisé ou non dans le secteur.

Les constructions, installations et ouvrages liés aux captages et prises d'eau ainsi qu'au traitement de l'eau et à la lutte contre les inondations.

Les constructions liées aux exploitations agricoles existantes, sous réserve que ces constructions ne soient pas de nature à compromettre ou à rendre plus difficile un aménagement ou une urbanisation cohérente de la zone. Ces constructions devront être situées à moins de 100 mètres de bâtiments agricoles existants.

Les annexes indépendantes pour les habitations existantes dans la mesure où ces annexes sont implantées à moins de 50 mètres de ces habitations et que leur emprise au sol n’excède pas 25 m².

Le changement de destination de bâtiments existants, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

a) les bâtiments concernés doivent présenter un intérêt architectural ;

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b) ces bâtiments doivent être situés à moins de 100 mètres d'une ou de plusieurs habitations existantes ;

c) le changement de destination envisagé doit être compatible avec la proximité de l'habitat précité ;

d) le changement de destination doit être compatible avec les éventuelles activités agricoles du secteur concerné et ne pas apporter de contraintes supplémentaires à ces activités ;

e) le changement de destination doit être compatible avec les caractéristiques et la capacité des équipements du secteur concerné (voirie et réseaux divers) ;

f) le système d'assainissement de ces constructions devra pouvoir être établi et fonctionner selon les normes sanitaires en vigueur ;

g) le changement de destination doit être réalisé dans le respect de l'architecture du bâti existant, bâti dont seule une extension d'importance limitée pourra, le cas échéant, être admise ;

h) le projet devra être compatible avec la vocation du secteur concerné et avec ses Orientations d’Aménagement et de Programmation et ne pas être de nature à compromettre ou à rendre plus difficile un aménagement ou une urbanisation cohérente de ce dernier ;

i) le projet devra être compatible avec les servitudes d'utilité publique applicables au secteur concerné.

Pour ces opérations, le règlement applicable est celui en vigueur pour le secteur UAc.

B. Dans les secteurs 1AUa

Les modes d’occupation et d’utilisation des sols autorisés en secteur UAc et les équipements qui leur sont liés, sous forme de permis de construire, demandes soumises à déclaration ou autorisation, permis groupés, ou lotissements, à condition :

1. qu’ils soient compatibles avec les Orientations d’ Aménagement et de Programmation du secteur concerné ainsi qu'avec la desserte de ce dernier en équipements communs (voirie et réseaux divers notamment) ;

2. que les équipements rendus nécessaires soient réalisés dans le cadre de l’opération.

Des autorisations pour des constructions isolées pourront être accordées lorsque l’aménagement futur du secteur ne se trouve pas compromis ou rendu plus difficile par l’opération projetée.

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Le règlement applicable aux opérations répondant aux conditions susvisées est celui du secteur UAc, sous réserve des prescriptions prévues pour le secteur 1 AUa "b" par le paragraphe II-6 ° ci-après.

C. Dans les secteurs 1AUei

Les modes d’occupation et d’utilisation des sols autorisés en zone UEi et les équipements qui leur sont liés à condition :

1. qu’ils soient compatibles avec les Orientations d’ Aménagement et de Programmation du secteur concerné ainsi qu'avec la desserte de ce dernier en équipements communs (voirie et réseaux divers notamment) ;

2. que les équipements rendus nécessaires soient réalisés dans le cadre de l’opération.

Des autorisations pour des constructions isolées pourront être accordées lorsque l’aménagement futur du secteur ne se trouve pas compromis ou rendu plus difficile par l’opération projetée.

Le règlement applicable aux opérations répondant aux conditions susvisées est celui de la zone UEi sous réserve des prescriptions particulières prévues pour le secteur1AUei"b" par le paragraphe II-6 ° ci-après.

D. Dans le seul secteur 1AUet

Les modes d’occupation et d’utilisation des sols autorisés en secteur UEt et les équipements qui leur sont liés, à condition :

- qu’ils soient compatibles avec les Orientations d’ Aménagement et de Programmation du secteur concerné ainsi qu'avec la desserte de ce dernier en équipements communs (voirie et réseaux divers notamment) ;

- que les équipements rendus nécessaires soient réalisés dans le cadre de l’opération.

Des autorisations pour des constructions isolées pourront être accordées lorsque l’aménagement futur du secteur ne se trouve pas compromis ou rendu plus difficile par l’opération projetée.

Le règlement applicable aux opérations répondant aux conditions susvisées est celui du secteur UEt sous réserve des prescriptions prévues pour le secteur 1AUet"b par le paragraphe 11-6° ci-après.

E. Dispositions communes aux secteurs 1AU

La cohérence de l'aménagement des secteurs 1AU devra être assurée par la prise en compte, par les projets, des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui ont été définies pour chaque secteur et des principes d’aménagement suivants :

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1. Accès - Voirie - Stationnement

Le plan de voirie doit être étudié sur l'ensemble du secteur concerné de telle manière que la continuité de la voirie principale puisse être assurée d'une opération à l'autre sans enclavement d'un sous-secteur.

Les caractéristiques des accès et de la voirie projetés doivent être adaptées à l’importance du secteur concerné et des opérations envisagées et ne pas être de nature à porter atteinte à la commodité et à la sécurité de la circulation.

Devront, en conséquence, être pris en compte dans l'aménagement, la circulation des automobiles, des cyclistes, des piétons, des véhicules de sécurité et de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères, de manière à rendre les opérations accessibles en permanence dans de bonnes conditions de sécurité.

Les voies en impasse de plus de 50 mètres de longueur devront être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris les véhicules de sécurité, puissent faire demi-tour aisément.

Le tracé de la voirie devra également tenir compte des contraintes topographiques afin d'éviter les voies trop pentues et les déblais ou remblais trop importants.

Des aires de stationnement accessibles au public devront être réparties judicieusement en quantité suffisante dans l'ensemble des opérations.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

2. Desserte par les réseaux

Le plan des réseaux devra être étudié sur l'ensemble du secteur concerné de telle manière que la continuité de ces derniers puisse être assurée d'une opération à l'autre sans compromettre la desserte d'un soussecteur.

Les caractéristiques des réseaux projetés doivent être adaptées à l'importance du secteur et des opérations envisagées.

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a) Alimentation en eau

Le réseau d'alimentation en eau devra être de dimensions suffisantes afin d'assurer la desserte du secteur concerné et la défense incendie des opérations. Ce réseau devra être raccordable à un réseau collectif d'adduction d'eau sous une pression suffisante.

b) Assainissement

1°) Eaux usées

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées.

Les eaux usées des constructions doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe ; la quantité et la nature des eaux usées produites par les immeubles et les activités devront être compatibles avec le dimensionnement et le bon fonctionnement des ouvrages.

Si le réseau collectif d’assainissement n’existe pas, les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur ; ce dispositif devra être conçu de façon à permettre ultérieurement l’évacuation des eaux usées au réseau collectif lorsqu’il sera misent place.

2°) Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales et leur évacuation dans un réseau séparatif vers un ou des exutoires désignés par l’autorité compétente. Des dispositions devront, en outre, être prévues dans le cadre des aménagements pour limiter les débits ainsi évacués ceci en adéquation avec le règlement d’assainissement pluvial en vigueur.

A cet égard toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part et d’éviter la saturation des réseaux, de réduire les vitesses d’écoulement et les risques de débordement des cours d’eau, doivent être privilégiées.

Dans les secteurs faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation l’étude d’assainissement devra être menée sur l’ensemble du secteur concerné préalablement à son ouverture à l’urbanisation ceci afin d’assurer une cohérence et une complémentarité entre les différents ouvrages prévus.

Le pré-traitement des eaux pluviales pourra également être imposé afin d’éviter les risques de pollution.

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3. Collecte des déchets

Les opérations devront prévoir, les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions possibles d’hygiène et d’environnement.

4. Electricité

Les opérations devront être desservies par un réseau d’électricité de capacité suffisante.

5 Défense incendie

La défense incendie des opérations devra pouvoir être assurée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

6. Intégration urbaine et paysagère

L'aménagement du secteur concerné devra prendre en compte la protection des paysages naturels ou urbains et maintenir les éventuelles continuités écologiques existantes. Des liaisons douces devront être prévues entre l'aménagement ainsi envisagé et les zones urbaines ou naturelles périphériques.

Le raccordement du secteur au réseau de transport collectif devra également être prévu.

7. Protection des zones humides

Les zones humides devront être protégées de tout aménagement et travaux à l’exception :

- Des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que ces aménagements ne portent pas atteinte à la préservation des milieux concernés,

- Des travaux de restauration et de réhabilitation de ces zones visant à une reconquête de leurs fonctions naturelles,

- Des constructions installations, ouvrages et aménagements d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique, ainsi que ceux liés au passage des voies et réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité et que les atteintes au milieu sont réduites au maximum

La délimitation des zones humides repérées sur les documents graphiques pourra si nécessaire être affinée par des études complémentaires dans le cadre de l’élaboration des projets.

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II - Prescriptions particulières à certains projets

1° A l’intérieur des secteurs soumis à un risque connu d’inondation,indicés (in) pour les risques liés au débordement des rivières et représentés en bleu sur les documents graphiques pour les risques liés à la submersion marine, l’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières, si le projet, par sa nature, sa localisation et ses caractéristiques, est incompatible avec le caractère inondable du terrain, du fait des nuisances qu’il est susceptible d’engendrer pour les occupants futurs, ou de l’aggravation du caractère inondable du secteur qu’il occasionnerait.

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation approuvé et les préconisations du guide d’application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme en zone soumise à un risque de submersion marine, préconnisations jointes au présent règlement, sont notamment applicables dans ces secteurs dans les conditions fixées par les dispositions générales du présent règlement.

2° A l'intérieur des secteurs indicés (D) définis au plan, les projets de constructions et d'aménagements se trouvent assujettis aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation précité, afin de limiter les apports d'eaux pluviales générés par l'urbanisation du bassin versant du Frout auquel ces secteurs correspondent.

3° A l'intérieur des secteurs indicés (p) définis au plan et correspondant aux périmètres de protection des captages de l'eau destinée à l'alimentation humaine, ne peuvent être autorisées que les occupations et utilisations du sol admises dans la zone qui sont compatibles avec les mesures de protection de ces captages telles que définies dans l'annexe servitudes d'utilité publique du présent Plan Local d’Urbanisme.

4° Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés, figurant sur les documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme, sont soumis à autorisation. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

5° Les éléments paysagers à protéger et à mettre en valeur visés à l’article L151-19 du code précité doivent être préservés dans leur principe .A ce titre les travaux envisagés sur les propriétés concernées ou à proximité immédiate doivent prendre en compte la protection de ces éléments ou leur compensation en cas de destruction partielle. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux travaux relatifs au passage des voiries et réseaux.

6° Dans les secteurs situés de part et d’autre des voies bruyantes recensées et classées, les constructions nouvelles, extensions ou surélévations, à usage d’habitation, sont soumises aux normes d’isolement acoustique déterminées en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Les périmètres

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des secteurs concernés sont représentés sur les documents graphiques joints en annexe au Plan d’Occupation des Sols.

7° Dans les secteurs indicés "b" délimités au plan, les reculs fixés par l'article L.111-6 du code de l'urbanisme 44 ne sont pas applicables, des dispositions réglementaires spécifiques ayant été définies pour l'urbanisation de ces secteurs en application de l’article L111-8 de ce même code.

Ces dispositions spécifiques, qui peuvent se substituer aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9,10, 11 et 13 du règlement applicables à ces secteurs dans les conditions précédemment définies, sont contenues, d'une part, sur le plan de zonage détaillé de chacun de ces secteurs annexé aux documents graphiques de zonage et, d'autre part, dans l'annexe « Dispositions particulières aux secteurs indicés "b" » figurant à la fin du présent règlement.

8° A l’intérieur de la zone AU, sont également délimités, sur les documents graphiques de zonage, des emplacements réservés pour des voies et ouvrages publics, des installations d’intérêt général, ainsi que des espaces verts. Sur les terrains concernés, seuls des projets conformes aux réservations ainsi faites pourront être autorisés, exception faite, le cas échéant, des constructions précaires visées au code de l’urbanisme.

9°- Chaque secteur 1AUa ouvert à l’urbanisation devra comporter à terme un minimum de 30% de logements locatifs sociaux à l’exception du secteur de Kernoter pour lequel ce taux est fixé à 20%.

SECTIONS 2 ET 3

Sous les réserves et conditions mentionnées à la section 1 précédente, sont applicables :

- en secteur 1AUa, les dispositions des sections 1, 2 et 3 du règlement du secteur UAc ;

- en secteur1AUe, 1AUei, 1AUet les dispositions des sections 1, 2 et 3 du règlement de la zone UE.

44 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

Sont classés en zone A agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comporte un secteur indicé (cr) correspondant au périmètre du secteur protégé en raison de la richesse du sous-sol du site d’extraction de la carrière de Kervrahu.

La zone A comporte également des secteurs indicés (e) constituant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) à vocation d’activités.

SECTION 1

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Les demandes d’autorisation de défrichement sont rejetées de plein droit dans les espaces boisés classés à conserver ou à créer.

2. Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone, ou de celles aménagées dans d'anciens bâtiments existants dans le respect des dispositions de l'article A 2-II-2.

3. Les constructions, installations et occupations des sols non prévues à l’article A 2 ci-après

4. Le stationnement des caravanes à l’exception du stationnement réalisé dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

5. Les exhaussements et affouillements des sols à l’exception de ceux liés à un permis ou autorisation d’occupation du sol , aux travaux de lutte contre les inondations, aux travaux d’irrigation, de création de talus, aux travaux nécessaires aux voies, réseaux, installations et équipements publics ainsi qu’aux fouilles archéologiques et aux travaux nécessaires à la mise en culture de terrains non exploités ou difficilement exploitables du fait de la nature du sol ou de la topographie des lieux. Ces travaux d’exhaussement et d’affouillement du sol sont également admis dans le secteur A(cr) correspondant au site d’extraction de la carrière de Kervrahu.

6. La destruction des éléments patrimoniaux ou des éléments du paysage à protéger représentés sur les documents graphiques du présent règlement.

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Les interventions sur ces éléments devront respecter les prescriptions les concernant figurant dans les dispositions générales du présent règlement.

7. La destruction des zones humides. Dans ces zones repérées sur les documents graphiques du présent règlement sont uniquement autorisés :

- les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que ces aménagements ne portent pas atteinte à la préservation des milieux concernés,

- les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant à une reconquête de leurs fonctions naturelles,

- les constructions, installations, ouvrages et aménagements d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique, ainsi que ceux liés au passage des voies et réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité et que les atteintes au milieu sont réduites au maximum.

La délimitation des zones humides repérées sur les documents graphiques pourra si nécessaire être affinée par des études complémentaires dans le cadre de l’élaboration des projets.

8. L’implantation d’installations photovoltaïques au sol.

Sont admis en zone A :

- Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L 525-1 du code rural et de la pêche maritime,

- Les installations de production d’énergie issues majoritairement de matières premières d’origine agricole,

- Les annexes aux bâtiments d’habitation dans les conditions définies par les dispositions particulières prévues ci-après,

- Les constructions à usage d’habitation nécessaires au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement des exploitations agricoles à condition d’être implantées à proximité immédiate de l’un des bâtiments de l’exploitation ou d’un ensemble bâti existant et de ne pas compromettre les activités protégées par la zone,

- Les constructions, installations et aménagements nécessaires à une activité de transformation et de vente de sa production locale exercée à titre accessoire par l’exploitant à condition qu’ils soient localisés à proximité des bâtiments existants,

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- Les constructions, installations et aménagements nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- Les changements de destination de bâtiments désignés par une étoile sur les documents graphiques du présent règlement en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et que les conditions prévues par les dispositions particulières ci-après sont respectées,

- Les travaux de construction, de modification ou de transformation de voies, ainsi que les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

- Les ouvrages de lutte contre les inondations, de captage et de traitement de l’eau,

- L’aménagement de plans d’eau nécessaires à l’irrigation des cultures,

- Les réseaux d’intérêt public et, notamment, les supports d’installations nécessaires aux réseaux, ainsi que les ouvrages et constructions nécessaires à leur fonctionnement,

- Les modifications, restaurations, reconstructions d’importance mesurée des constructions existantes d’un type autorisé ou non dans la zone ainsi que l’extension d’importance mesurée des habitations existantes dans le respect des conditions fixées par les dispositions particulières prévues ci-après,

- Les reconstructions à l'identique d'immeubles détruits en tout ou partie après sinistre.

Rappels

1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément à la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

2. Les installations travaux et aménagements prévus à l’article R.421-23 et suivants du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

3 Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2007.

4. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Quimper les travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme se trouvent soumis au régime de l’autorisation spéciale de travaux prévue par les articles L642-1 et D 642-11 et suivants du code du patrimoine. 5. Dans les secteurs situés de part et d’autre des voies bruyantes recensées et classées, les constructions nouvelles, extensions ou surélévations, à usage d’habitation, sont soumises aux normes d’isolement acoustique déterminées en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Les périmètres des secteurs concernés sont

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représentés sur les documents graphiques joints en annexe au Plan Local d’Urbanisme.

6. A l’intérieur des secteurs soumis à un risque connu d’inondation, indicés (in) pour les risques liés au débordement des rivières et représentés en bleu sur les documents grahiques pour les risques liés à la submersion marine, le permis de construire pourra être refusé ou soumis à des prescriptions particulières si le projet, par sa nature, sa localisation et ses caractéristiques, est incompatible avec le caractère inondable du terrain du fait des risques et nuisances qu’il est susceptible d’engendrer pour les occupants futurs, ou de l’aggravation du caractère inondable qu’il occasionnerait.

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé et les préconisations du guide d’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en zone soumise à un risque de submersion marine, préconisations jointes au présent règlement, sont notamment applicables dans ces secteurs dans les conditions fixées par les dispositions générales du présent règlement.

7. A l’intérieur des secteurs indicés (D) définis au plan, les projets de constructions et d’aménagements se trouvent assujettis aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation précité, afin de limiter les apports d’eaux pluviales générés par l’urbanisation du bassin versant du Frout auquel ces secteurs correspondent.

8. A l'intérieur des secteurs indicés (p), définis au plan et correspondant aux périmètres de protection des captages de l'eau destinée à l'alimentation humaine, ne peuvent être autorisées que les occupations et utilisations du sol admises dans la zone qui sont compatibles avec les mesures de protection de ces captages telles que définies dans l'annexe servitude d'utilité publique du présent Plan Local d’Urbanisme.

9. A l’intérieur de la zone A, sont également délimités, sur les documents graphiques de zonage, des emplacements réservés pour des voies et ouvrages publics, des installations d’intérêt général, ainsi que des espaces verts. Sur les emplacements concernés, seuls des projets conformes aux réservations ainsi faites pourront être autorisés.

Dispositions particulières

1. Dans le secteur A (cr) qui correspond à un secteur protégé en raison de la richesse du sous-sol et à un site d'extraction de matériaux sont autorisés les constructions, installations, aménagements et travaux liés à la poursuite de l’exploitation de la carrière existante et à la valorisation et à la transformation des matériaux extraits, sous réserve de la prise en compte par les projets des préoccupations de protection de l'environnement, des paysages, des activités agricoles existantes dans la zone et de la mise en œuvre d’une réhabilitation complète du site en fin d’exploitation.

2. Dans les secteur A(e) sont autorisés les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires à la poursuite des activités existantes sur les sites correspondants sous réserve de la prise en compte par les projets

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des préoccupations de protection de l’environnement, des paysages, des activités agricoles existantes dans la zone et de la mise en œuvre d’une réhabilitation complète du site en fin d’exploitation.

3. Le changement de destination de bâtiments existants repérés par une étoile sur les documents graphiques, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peut être admis, y compris en l’absence de lien entre la nouvelle destination de ces bâtiments et l’activité agricole de la zone, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

a) Le changement de destination des bâtiments concernés doit être accompagné d’une préservation et/ou d’une mise en valeur de l’intérêt architectural de ces bâtiments,

b) Le changement de destination ne doit pas compromettre les activités agricoles ou sylvicoles du secteur concerné et ne pas apporter de contraintes supplémentaires à ces activités ;

c) Le changement de destination doit être compatible avec les caractéristiques et la capacité des équipements du secteur concerné (voirie et réseaux divers) ;

d) Le système d’assainissement de ces constructions devra pouvoir être établi et fonctionner selon les normes sanitaires en vigueur ;

e) Le changement de destination doit être réalisé dans le respect de l’architecture du bâti existant, bâti dont seule une extension d’importance limitée pourra, le cas échéant, être admise dans les conditions prévues par les dispositions 4 c) ci-après;

f) Le projet devra être compatible avec les servitudes d’utilité publique applicables au secteur concerné.

4. Sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou sylvicole ainsi que la qualité paysagère du site sont également admis :

a) Les annexes indépendantes pour les habitations existantes, liées ou non à l’activité de la zone, dans la mesure où ces annexes sont implantées à moins de 20 mètres de ces habitations, que leur emprise au sol n’excède pas 25 m² et qu’elles ne soient pas destinées à abriter un logement supplémentaire. Dans le cas d’une habitation repérée sur les documents graphiques par une étoile ou un triangle en raison de son intérêt architectural ou patrimonial la distance de 20 mètres pourra être exceptionnellement portée à 50 mètres maximum afin d’assurer une meilleure protection des abords de la construction ainsi repérée.

b) Les piscines non couvertes constituant l’annexe d’une habitation existante à condition que la piscine soit implantée à moins de 20 mètres de cette habitation, que cette dernière soit liée ou non à une exploitation agricole ou sylvicole. En cas de réalisation d’une piscine couverte la surface couverte ne devra pas excéder 25 m²,

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c) La modification, la restauration, la reconstruction et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone sous les réserves suivantes :

- l’emprise au sol de l’extension ne doit pas dépasser 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement,

- l’importance des travaux ne doit pas rendre l’opération assimilable à une construction neuve,

- les travaux devront s’accompagner d’une bonne intégration architecturale et paysagère du projet.

- l’extension devra être réalisée avec des hauteurs maximales n’exédant pas celles de la construction d’origine.

d) Les abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole) à condition :

- que ces constructions soient exclusivement destinées à servir d’abri aux animaux présents sur le site et /ou au stockage de la nourriture de ces animaux,

- que l’emprise au sol de ces abris n’excède pas 30 m² et que leur nombre soit limité au strict besoin des animaux sur site.

e) Les aménagements légers nécessaires à l’ouverture au public d’espaces naturels remarquables.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (droit de passage).

2. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer :

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a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;

b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au paragraphe précédent ;

c) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

4. Les constructions nouvelles, et autres modes d’occupation ou d’utilisation du sol nécessitant un accès direct sur les voies, notamment nationales ou départementales, peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières, afin de préserver la sécurité et la commodité de la circulation sur ces voies.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau collectif d’adduction d’eau sous pression.

L’alimentation en eau potable pourra, à titre exceptionnel, être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la législation en vigueur, si la nature, l’importance ou la localisation des constructions à édifier le justifie. L’alimentation par point d’eau particulier n’est admise que si le point d’eau peut être protégé par une zone de 35 mètres de rayon.

2. Assainissement

a) Eaux usées

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées.

Les eaux usées des constructions devront si nécessaire être raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe ; la quantité et la nature des eaux usées produites par les immeubles et les activités devront être compatibles avec le dimensionnement et le bon fonctionnement des ouvrages.

Si le réseau collectif d’assainissement n’existe pas, les constructions pourront le cas échéant n’être autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur ; ce dispositif devra être conçu de façon à permettre

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ultérieurement l’évacuation des eaux usées au réseau collectif lorsqu’il sera mis en place.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales et leur évacuation dans un réseau séparatif vers un exutoire tel que désigné par l’autorité compétente.

Les autorisations d’urbanisme peuvent également être subordonnées à la réalisation des aménagements nécessaires, à la gestion des eaux pluviales, notamment ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété ceci en adéquation avec le règlement d’assainissement pluvial en vigueur. A cet égard toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration et /ou le stockage des eaux pluviales afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part et d’éviter la saturation des réseaux, de réduire les vitesses d’écoulement et les risques de débordement des cours d’eau, doivent être privilégiées Le pré-traitement des eaux pluviales pourra également être imposé afin d’éviter les risques de pollution

3. Collecte des déchets

Les opérations devront prévoir, si nécessaire, les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions possibles d’hygiène et d’environnement.

4. Electricité

Les opérations devront pouvoir, si nécessaire, être desservies par un réseau d’électricité de capacité suffisante.

Sans objet

1. Hors agglomération (reculs par rapport aux voies et emprises publiques hors cours d’eau)

Hors agglomération, en l’absence d’application des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme45, le recul minimal des constructions par rapport à l’axe des voies (ou à l’axe futur quand des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus) doit être conforme aux dispositions suivantes :

45 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement.

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TYPE DE VOIE Route Nationale 165

RECUL POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE

D'HABITATION

50 m

Autres Routes Nationales

Routes Départementales de première catégorie 46 Routes Départementales de deuxième catégorie 46 Routes Départementales de troisième catégorie 46

Voies Communales

Autres voies (voies privées)

35 m 35 m 25 m 15 m 15 m 10 m

RECUL POUR LES AUTRES

CONSTRUCTIONS 35 m

25 m 25 m

15 m

15 m

15 m

10 m

Les constructions devront, en outre, respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport à l'alignement de ces voies (ou à l’alignement futur lorsque des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus).47 En cas d’opposabilité des dispositions prévues par l’article L111-6 du code de l’urbanisme les reculs définis ci-dessus seront applicables dans les espaces urbanisés visés par cet article et concerneront également les constructions énumérées à l’article L 111-7.

2. En agglomération (reculs par rapport aux voies et emprises publiques hors cours d’eau)

En agglomération, en l’absence d’application des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme48, le recul minimal des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être conforme aux dispositions suivantes :

a) Par rapport à l’axe de la Route Nationale 165 (ou à l'axe futur quand des travaux de redressement et d'élargissement sont prévus), le recul minimal sera de 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation et de 35 mètres pour les autres constructions.

Les constructions devront, en outre, respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport à l'alignement de cette voie (ou de son alignement futur si des travaux de redressement ou d'élargissement sont prévus).

b) Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions s’implanteront avec le recul minimal suivant :

- 10 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques nationales et départementales ;

46 La liste des voies concernées figure dans les annexes du présent règlement. 47 Les limites latérales des voies privées sont prises comme alignement pour celles-ci.

48 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement.

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- 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques communales ;

- 5 mètres par rapport aux limites latérales des voies privées.49

Lorsqu'un élargissement de voie ou d'emprise publique est prévu, l'alignement futur doit être pris comme référence pour définition des reculs ainsi définis.

3. Cas particuliers

1° Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.111-6 du code de l'urbanisme 39, les reculs définis aux articles A 6-1 et A 6-2 ne sont pas applicables pour :

- les ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transports, liés au fonctionnement des réseaux d'intérêt public ;

- les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières : les constructions situées ou non sur le domaine public routier, notamment les stations de péages, les stations-service, les équipements implantés sur les aires de repos le long des autoroutes tels que les restaurants, ou les maisons de tourisme ;

- les services et équipements publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières tels que les installations des services publics de secours et d'exploitation ;

- les réseaux d'intérêt public, et notamment les supports d'installations nécessaires aux réseaux, ainsi que les ouvrages nécessaires à leur fonctionnement.

Ces constructions, installations ou équipements visés aux alinéas ci-dessus pourront être implantés :

• sur l'emprise de la voie concernée, s’ils sont compatibles avec sa destination,

• à l'alignement des voies concernées ou à une distance d'au moins un mètre par rapport à cet alignement.

2° Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.111-6 du code de l’urbanisme50, les reculs prévus aux articles A 6-1 et A 6-2 ne sont également pas applicables pour :

- l'extension de constructions existantes qui ne satisferaient pas à la règle d'implantation, l'extension pouvant, dans ce cas, être admise avec un recul, au moins égal à celui de la construction déjà existante ;

49 Les limites latérales des voies privées sont prises comme alignement pour celles-ci.

50 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement.

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- permettre la reconstruction d'une construction après sinistre, le recul pouvant, dans ce cas, être conforme à celui de la construction préexistante.

3° Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.111-6 du code de l'urbanisme 41, des reculs par rapport aux voies et emprises publiques plus importants que ceux fixés aux articles A 6-1 et A 6-2-b pourront être imposés pour :

- permettre la préservation d'arbres ou de talus existants, le projet pouvant, dans ce cas, être établi ou imposé à une distance d'au moins 4 mètres par rapport au pied de talus ou de l'arbre dont l'existence serait remise en cause par le respect des reculs minimum précités ;

- permettre, dans les voies en courbe ou les carrefours, les dégagements de visibilité nécessaires à la préservation de la sécurité des usagers des voies publiques. Le recul minimal des constructions fixé par les articles précités pourra, dans ce cas, être majoré d’au maximum 10 mètres.

4° Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.111-6 du code de l'urbanisme 41, des reculs par rapport aux voies et emprises publiques pourront être différents des reculs imposés à l'article A 6-1 et A 6-2-b pour les constructions établies en bordure du domaine de la S.N.C.F.

Ces constructions pourront être établies à l'alignement ou en respectant un recul d'au moins 5 mètres par rapport à cet alignement ; ceci sous réserve de l'absence de prescriptions contraires liées à la servitude ferroviaire, ces dernières devant, en cas d’existence, être respectées.

4. Reculs par rapport aux cours d’eau

Hors agglomération et en agglomération, les constructions nouvelles établies en bordure des rivières et cours d'eau non recouverts devront respecter un recul minimal de 30 mètres à partir de la limite des berges. Ce recul n'est toutefois pas applicable :

- aux installations de captage et de prises d'eau, ainsi qu'aux dispositifs de lutte contre les inondations, qui pourront être établis jusqu'en limite des berges ;

- aux ponts, passerelles, pontons, moulins, ouvrages en encorbellement, busages, canalisations, quais, cales, écluses, ouvrages hydrauliques ainsi que les dispositifs ou ouvrages liés à l’exploitation de l’énergie hydraulique,

- aux transformations et aux extensions d’importance limitée de constructions existantes, ainsi qu'aux reconstructions après sinistre, le recul devant dans ces deux derniers cas être au moins égal à celui de la construction préexistante;

- aux ouvrages techniques de stockage, de distribution et de transport liées au fonctionnement des réseaux d’intérêt public, ainsi qu’aux constructions

et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou

piétonnières,

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- aux modifications, restaurations et reconstructions des moulins.

5. Limites d'application

Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme51, les règles de recul prévues aux articles A 6-1 et A 6-2 s'appliquent au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, saillies de toitures, balcons, panneaux solaires, n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement.

Sous la même réserve de la non-application des dispositions de l’article L.111-6 précité, ne sont également pas pris en compte les escaliers extérieurs non fermés, dans la limite de 1,20 mètre de dépassement, ni les dispositifs d’isolation par l’extérieur des constructions existantes dans la limite de 0.30 mètre de dépassement sur les marges de recul fixées par les articles A 6-1 à, A 6-4 sans préjudice toutefois des règles de saillie et d’occupation du domaine public.

Ne sont également pas prises en compte les rampes52 nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite de 1,50 m de dépassement sans préjudice toutefois des règles de saillie et d’occupation du domaine public.

53

1. Toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 3 mètres.

2. Règles particulières

L'extension ou la modification des constructions existantes, ne répondant pas à la règle d'implantation visée au paragraphe 1 ci-dessus, pourront se faire selon le recul déjà existant par rapport aux limites séparatives.

Le recul pourra également être différent de celui prévu au paragraphe 1 cidessus, pour permettre la reconstruction à l'identique d'un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre. Les reculs devront, dans ce cas, être identiques à ceux de la construction d'origine.

Le recul prévu au paragraphe 1 ci-dessus n’est pas non plus applicable pour les constructions, installations et ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transport liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public et notamment pour les supports d’installations nécessaires à ces réseaux (pylônes, mâts, poteaux, antennes, caténaires, châteaux d’eau, postes transformateurs, postes ou stations de pompage notamment).

51 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement. 52 Garde-corps et pare-vues éventuels compris 53 Ces dispositions ne concernent pas les implantations par rapport aux limites séparatives avec les voies, emprises

publiques et cours d’eau, qui demeurent régies par l’article A 6 du présent règlement.

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Ces constructions, ouvrages et installations pourront être établis en limite séparative ou à une distance d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives, ceci indépendamment des dispositions prévues par l’article A7-1.

Les règles de recul ne s’appliquent pas pour les dispositifs d’isolation par l’extérieur des constructions existantes dans la limite de 0.30 mètre de dépassement sur les marges de recul définies par les articles A 7-1et A 7-2.

Ne sont également pas prises en compte les rampes54 nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite de 1,50 m de dépassement sur la marge recul.

Les panneaux solaires ne sont également pas pris en compte dans la limite de 1m de dépassement sur la marge de recul.

Sans objet

L’emprise au sol des constructions prévues dans les secteurs A (cr) et A (e) ne devra pas excéder respectivement plus de 2% et 45 % de la surface des secteurs concernés.

Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes les hauteurs maximales sont de 7 mètres à l’égoût du toit ou acrotère et de 12 mètres au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux cheminées, antennes, paratonnerres, aux dispositifs de ventilation, aux garde-corps et panneaux solaires. La modification, reconstruction et l’extension d’une construction existante à usage d’habitation ou d’annexe à habitation ou destinée à l’habitation ou à ses annexes devra être réalisée avec des hauteurs maximales n’exédant pas celles de la construction d’origine.

La hauteur des constructions prévues dans les secteurs A (cr) et A (e) ne devra pas excéder de plus de deux mètres la hauteur maximale des constructions déjà existantes sur chaque secteur.

Pour les autres constructions il n’est pas fixé de règle de hauteur.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère

54 Garde-corps et pare-vues éventuels compris Plan Local d’Urbanisme / 4. Règlement / 4.2. Règlement écrit / Modification/ 19 avril 2018

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ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le nombre d'aires de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations et de leur fréquentation. Elles doivent être réalisées en dehors des emprises des voies publiques ou privées.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme.

2. La constitution de talus plantés ou d’écrans formés d’arbres ou d’arbustes pourra être imposée pour faciliter l’intégration paysagère des constructions.

3. Des haies des talus, des boisements et des allées plantées sont identifiés sur les documents graphiques en tant qu’éléments de paysage à préserver et à mettre en valeur. Les travaux ayant pour effet de porter atteinte à ces éléments doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Dans tous les cas les plantations doivent être maintenues ou remplacées en cas de nécessité, par des plantations équivalentes.

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

Sont classés en zone N naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

- Soit de l’existence d’une exploitation forestière, - Soit de leur caractère d’espaces naturels, - Soit de la nécessité de préserver ou de restaurer les ressources

naturelles, - Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion

des crues.

La zone N comporte également des secteurs indicés (l) constituant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) qui peuvent recevoir, sous conditions, des constructions, installations et aménagements d’intérêt collectif destinés à des activités de sport, de tourisme et de loisirs.

La zone N comporte un secteur N(o) correspondant à l’essentiel de la partie fluviale de la rivière Odet située en aval du pont Max Jacob.

SECTION 1

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1. Les demandes d’autorisation de défrichement sont rejetées de plein droit dans les espaces boisés classés à conserver ou à créer.

2. Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone, ou de celles aménagées dans d'anciens bâtiments existants dans le respect des dispositions de l'article N 2-II-2.

3. Les constructions, installations et occupations des sols non prévues à l’article N 2 ci-après.

4. Le camping et le stationnement des caravanes en dehors des terrains régulièrement aménagés et autorisés dans les seuls secteurs N(l) et à l’exception du stationnement de caravanes réalisé dans les bâtiments et

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remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

5. Les exhaussements et affouillements des sols à l’exception de ceux liés à un permis ou autorisation d’occupation du sol , aux travaux de lutte contre les inondations, aux travaux d’irrigation, aux travaux nécessaires aux voies, réseaux, installations et équipements publics ainsi qu’aux créations de talus et aux fouilles archéologiques.

6. La destruction des éléments patrimoniaux ou des éléments du paysage à protéger représentés sur les documents graphiques du présent règlement. Les interventions sur ces éléments devront respecter les prescriptions les concernant figurant dans les dispositions générales du présent règlement.

7. La destruction des zones humides. Dans ces zones repérées sur les documents graphiques du présent règlement sont uniquement autorisés :

- les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que ces aménagements ne portent pas atteinte à la préservation des milieux concernés,

- les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant à une reconquête de leurs fonctions naturelles,

- les constructions installations, ouvrages et aménagements d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique, ainsi que ceux liés au passage des voies et réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité et que les atteintes au milieu sont réduites au maximum.

La délimitation des zones humides pourra si nécessaire être affinée par des études complémentaires dans le cadre de l’élaboration des projets.

8. Dans le secteur N(o) correspondant à l’essentiel de la partie fluviale de la rivière Odet toutes les constructions, installations et ouvrages sont prohibés à l’exception de ceux limitativement énumérés à l’alinéa 3 des dispositions particulières de l’article N2 ci-après

9. L’implantation d’installations photovoltaïques au sol.

Sont admis en zone N dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils prennent en compte la réglementation spécifique aux zones de danger :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

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- Les constructions à usage d’habitation nécessaires au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement des exploitations agricoles ou sylvicoles à condition d’être implantées à proximité immédiate de l’un des bâtiments de l’exploitation ou d’un ensemble bâti existant et de ne pas compromettre les activités protégées par la zone,

- Les constructions, installations et aménagements nécessaires à une activité de transformation et de vente de sa production locale exercée à titre accessoire par l’exploitant à condition qu’ils soient localisés à proximité des bâtiments existants.

- Les extensions et annexes des bâtiments d’habitation dans les conditions définies par les dispositions particulières ci-après.

- Les changements de destination de bâtiments désignés par une étoile sur les documents graphiques du présent règlement en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial dès lors que ce changement de destination ne compromet pas les éventuelles activités agricoles ou sylvicoles du secteur concerné et que les conditions prévues par les dispositions particulières ci-après sont respectées.

- Les installations de production d’énergie issues majoritairement de matières premières d’origine agricole, ou sylvicole du secteur concerné.

- Les constructions, installations et aménagements nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou sylvicole et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les travaux de construction, de modification ou de transformation de voies, ainsi que les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières.

- Les ouvrages de lutte contre les inondations, de captage et de traitement de l’eau.

- L’aménagement de plans d’eau nécessaires à l’irrigation des cultures.

- Les réseaux d’intérêt public et, notamment, les supports d’installations nécessaires aux réseaux, ainsi que les ouvrages et constructions nécessaires à leur fonctionnement.

- Les modifications, restaurations, reconstructions d’importance mesurée des habitations existantes dans la zone ainsi que l’extension d’importance mesurée des habitations existantes dans le respect des conditions fixées par les conditions particulières prévues ci-après.

- Les reconstructions à l'identique d'immeubles détruits en tout ou partie après sinistre.

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Outre les travaux, constructions et ouvrages visés aux alinéas 7 à 13 ci-dessus sont également admis dans les seuls secteurs N(l), sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages et des espaces naturels ainsi qu’aux éventuelles activités agricoles ou sylvicoles du secteur les constructions, installations et équipements, publics ou privés, d’intérêt collectif destinés à des activités de sport, de tourisme et de loisirs.

Rappels

1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément à la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

2. Les installations travaux et aménagements prévus à l’article R.421-23 et suivants du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

3 Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2007.

4. Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Quimper les travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme se trouvent soumis au régime de l’autorisation spéciale de travaux prévue par les articles L642-1 et D 642-11 et suivants du code du patrimoine.

5. Dans les secteurs situés de part et d’autre des voies bruyantes recensées et classées, les constructions nouvelles, extensions ou surélévations, à usage d’habitation, sont soumises aux normes d’isolement acoustique déterminées en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Les périmètres des secteurs concernés sont représentés sur les documents graphiques joints en annexe au Plan Local d’Urbanisme.

6. A l’intérieur des secteurs soumis à un risque connu d’inondation, indicés (in) pour les risques liés au débordement des rivières et représentés en bleu sur les documents graphiques pour les risques liés à la submersion marine, le permis de construire pourra être refusé ou soumis à des prescriptions particulières si le projet, par sa nature, sa localisation et ses caractéristiques, est incompatible avec le caractère inondable du terrain du fait des risques et nuisances qu’il est susceptible d’engendrer pour les occupants futurs, ou de l’aggravation du caractère inondable qu’il occasionnerait.

Les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé et les préconisations du guide d’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en zone soumise à un risque de submersion marine, préconisations jointes au présent règlement, sont notamment applicables dans ces secteurs dans les conditions fixées par les dispositions générales du présent règlement

7. A l’intérieur des secteurs indicés (D) définis au plan, les projets de constructions et d’aménagements se trouvent assujettis aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation précité, afin de limiter les apports d’eaux pluviales générés par l’urbanisation du bassin versant du Frout auquel ces secteurs correspondent.

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8. A l'intérieur des secteurs indicés (p), définis au plan et correspondant aux périmètres de protection des captages de l'eau destinée à l'alimentation humaine, ne peuvent être autorisées que les occupations et utilisations du sol admises dans la zone qui sont compatibles avec les mesures de protection de ces captages telles que définies dans l'annexe servitude d'utilité publique du présent Plan Local d’Urbanisme.

9. A l’intérieur de la zone N, sont également délimités, sur les documents graphiques de zonage, des emplacements réservés pour des voies et ouvrages publics, des installations d’intérêt général, ainsi que des espaces verts. Sur les emplacements concernés, seuls des projets conformes aux réservations ainsi faites pourront être autorisés.

Dispositions particulières

1. Le changement de destination de bâtiments existants, repérés par une étoile sur les documents graphiques en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peut être admis, y compris en l’absence de lien entre la nouvelle destination de ces bâtiments et l’éventuelle activité agricole ou sylvicole de la zone, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

a) Le changement de destination des bâtiments concernés doit être accompagné d’une préservation et/ou d’une mise en valeur de l’intérêt architectural de ces bâtiments,

b) Le changement de destination ne doit pas compromettre les éventuelles activités agricoles et sylvicoles, du secteur concerné et ne pas apporter de contraintes supplémentaires à ces activités ;

c) Le changement de destination doit être compatible avec les caractéristiques et la capacité des équipements du secteur concerné (voirie et réseaux divers) ;

d) Le système d’assainissement de ces constructions devra pouvoir être établi et fonctionner selon les normes sanitaires en vigueur ;

e) Le changement de destination doit être réalisé dans le respect de l’architecture du bâti existant, bâti dont seule une extension d’importance limitée pourra, le cas échéant, être admise dans les conditions prévues par les dispositions 2 c) ci-après ;

f) Le projet devra être compatible avec les servitudes d’utilité publique applicables au secteur concerné.

2. Sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou sylvicole ainsi que la qualité paysagère du site sont également admis :

a) Les annexes indépendantes pour les habitations existantes, liées ou non à l’activité de la zone, dans la mesure où ces annexes sont implantées à moins de 20 mètres de ces habitations, que leur emprise au

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sol n’excède pas 25 m² et qu’elles ne soient pas destinées à abriter un logement supplémentaire. Dans le cas d’une habitation repérée sur les documents graphiques par une étoile ou un triangle en raison de son intérêt architectural ou patrimonial la distance de 20 mètres pourra être exceptionnellement portée à 50 mètres maximum afin d’assurer une meilleure protection des abords de la construction ainsi repérée.

b) Les piscines non couvertes constituant l’annexe d’une habitation existante à condition que la piscine soit implantée à moins de 20 mètres de cette habitation, que cette dernière soit liée ou non à une exploitation agricole ou sylvicole. En cas de réalisation d’une piscine couverte la surface couverte ne devra pas excéder 25 m²,

c) La modification, la restauration, la reconstruction et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone sous les réserves suivantes :

- l’importance des travaux ne doit pas rendre l’opération assimilable à une construction neuve,

-l’emprise au sol de l’extension ne doit pas dépasser 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement,

-les travaux devront s’accompagner d’une bonne intégration architecturale et paysagère du projet.

-l’extension devra être réalisée avec des hauteurs maximales n’exédant pas celles de la construction d’origine.

d) Les abris pour animaux (non liés à une exploitation agricole) à condition :

– que ces constructions soient exclusivement destinées à servir d’abri aux animaux présents sur le site et /ou au stockage de la nourriture de ces animaux, – que l’emprise au sol de ces abris n’excède pas 30 m² et que leur

nombre soit limité au strict besoin des animaux sur site.

e) Les aménagements légers nécessaires à l’ouverture au public d’espaces naturels remarquables.

3. Sous réserve de la prise en compte des contraintes hydrauliques paysagères , de protection de la faune et de la flore et de navigation et de ne pas aggraver les risques liés aux inondations peuvent seuls être admis en secteur N(o) les constructions ,installations et ouvrages suivants : ponts, passerelles, pontons, cales, quais, mouillages nécessaires aux bateaux, ouvrages hydrauliques, écluses, canalisations, encorbellements, stations de pompage et de captage, ainsi que les dispositifs ou ouvrages liés à l’exploitation de l’énergie hydraulique .

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SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (droit de passage).

2. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer :

a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;

b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au paragraphe précédent ;

c) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

4. Les constructions nouvelles, et autres modes d’occupation ou d’utilisation du sol nécessitant un accès direct sur les voies, notamment nationales ou départementales, peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières, afin de préserver la sécurité et la commodité de la circulation sur ces voies.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau collectif d’adduction d’eau sous pression.

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L’alimentation en eau potable pourra, à titre exceptionnel, être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la législation en vigueur, si la nature, l’importance ou la localisation des constructions à édifier le justifie. L’alimentation par point d’eau particulier n’est admise que si le point d’eau peut être protégé par une zone de 35 mètres de rayon.

2. Assainissement

a) Eaux usées

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées.

Les eaux usées des constructions devront si nécessaire être raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe ; la quantité et la nature des eaux usées produites par les immeubles et les activités devront être compatibles avec le dimensionnement et le bon fonctionnement des ouvrages.

Si le réseau collectif d’assainissement n’existe pas, les constructions pourront le cas échéant n’être autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur ; ce dispositif devra être conçu de façon à permettre ultérieurement l’évacuation des eaux usées au réseau collectif lorsqu’il sera mis en place.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales et leur évacuation dans un réseau séparatif vers un exutoire tel que désigné par l’autorité compétente.

Les autorisations d’urbanisme peuvent également être subordonnées à la réalisation des aménagements nécessaires, à la gestion des eaux pluviales, notamment ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété ceci en adéquation avec le règlement d’assainissement pluvial en vigueur. A cet égard toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration et /ou le stockage des eaux pluviales afin d’alimenter la nappe phréatique d’une part et d’éviter la saturation des réseaux, de réduire les vitesses d’écoulement et les risques de débordement des cours d’eau, doivent être privilégiées Le pré-traitement des eaux pluviales pourra également être imposé afin d’éviter les risques de pollution.

3. Collecte des déchets Les opérations devront prévoir, si nécessaire, les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions possibles d’hygiène et d’environnement.

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4. Electricité

Les opérations devront pouvoir, si nécessaire, être desservies par un réseau d’électricité de capacité suffisante.

Sans objet

1. Hors agglomération (reculs par rapport aux voies et emprises publiques hors cours d’eau)

Hors agglomération, en l’absence d’application des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme55, le recul minimal des constructions par rapport à l’axe des voies (ou à l’axe futur quand des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus) doit être conforme aux dispositions suivantes :

TYPE DE VOIE Route Nationale 165

RECUL POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE

D'HABITATION

50 m

RECUL POUR LES AUTRES

CONSTRUCTIONS

35 m

Autres Routes Nationales

Routes Départementales de première catégorie 56 Routes Départementales de deuxième catégorie 56 Routes Départementales de troisième catégorie 56

Voies Communales

Autres voies (voies privées)

35 m 35 m 25 m 15 m 15 m 10 m

25 m 25 m 15 m 15 m 15 m 10 m

Les constructions devront, en outre, respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport à l'alignement de ces voies (ou à l’alignement futur lorsque des travaux de redressement ou d’élargissement sont prévus).57

En cas d’opposabilité des dispositions prévues par l’article L111-6 du code de l’urbanisme les reculs définis ci-dessus seront applicables dans les espaces urbanisés visés par cet article et concerneront également les constructions énumérées à l’article L 111-7.

55 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement. 56 La liste des voies concernées figure dans les annexes du présent règlement. 57 Les limites latérales des voies privées sont prises comme alignement pour celles-ci.

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2. En agglomération (reculs par rapport aux voies et emprises publiques hors cours d’eau)

En agglomération, en l’absence d’application des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme58, le recul minimal des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être conforme aux dispositions suivantes :

a) Par rapport à l’axe de la Route Nationale 165 (ou à l'axe futur quand des travaux de redressement et d'élargissement sont prévus), le recul minimal sera de 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation et de 35 mètres pour les autres constructions.

Les constructions devront, en outre, respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport à l'alignement de cette voie (ou de son alignement futur si des travaux de redressement ou d'élargissement sont prévus).

b) Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions s’implanteront avec le recul minimal suivant :

- 10 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques nationales et départementales ;

- 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques communales ;

- 5 mètres par rapport aux limites latérales des voies privées.59

Lorsqu'un élargissement de voie ou d'emprise publique est prévu, l'alignement futur doit être pris comme référence pour définition des reculs ainsi définis.

3. Cas particuliers

1° Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.111-6 du code de l'urbanisme 39, les reculs définis aux articles N 6-1 et N 6-2 ne sont pas applicables pour :

- les ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transports, liés au fonctionnement des réseaux d'intérêt public ;

- les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières : les constructions situées ou non sur le domaine public routier, notamment les stations de péages, les stations-service, les équipements implantés sur les aires de repos le long des autoroutes tels que les restaurants, ou les maisons de tourisme ;

- les services et équipements publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières tels que les installations des services publics de secours et d'exploitation ;

58 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement. 59 Les limites latérales des voies privées sont prises comme alignement pour celles-ci.

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- les réseaux d'intérêt public, et notamment les supports d'installations nécessaires aux réseaux, ainsi que les ouvrages nécessaires à leur fonctionnement.

Ces constructions, installations ou équipements visés aux alinéas ci-dessus pourront être implantés :

• sur l'emprise de la voie concernée, s’ils sont compatibles avec sa destination,

• à l'alignement des voies concernées ou à une distance d'au moins un mètre par rapport à cet alignement.

2° Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.111-6 du code de l’urbanisme60, les reculs prévus aux articles N 6-1 et N 6-2 ne sont également pas applicables pour :

- l'extension de constructions existantes qui ne satisferaient pas à la règle d'implantation, l'extension pouvant, dans ce cas, être admise avec un recul, au moins égal à celui de la construction déjà existante ;

- permettre la reconstruction d'une construction après sinistre, le recul pouvant, dans ce cas, être conforme à celui de la construction préexistante.

3° Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.111-6 du code de l'urbanisme 41, des reculs par rapport aux voies et emprises publiques plus importants que ceux fixés aux articles N 6-1 et N 6-2-b pourront être imposés pour :

- permettre la préservation d'arbres ou de talus existants, le projet pouvant, dans ce cas, être établi ou imposé à une distance d'au moins 6 mètres par rapport au pied de talus ou de l'arbre dont l'existence serait remise en cause par le respect des reculs minimum précités ;

- permettre, dans les voies en courbe ou les carrefours, les dégagements de visibilité nécessaires à la préservation de la sécurité des usagers des voies publiques. Le recul minimal des constructions fixé par les articles précités pourra, dans ce cas, être majoré d’au maximum 10 mètres.

4° Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.111-6 du code de l'urbanisme 41, des reculs par rapport aux voies et emprises publiques pourront être différents des reculs imposés à l'article N 6-1 et N 6-2-b pour les constructions établies en bordure du domaine de la S.N.C.F.

Ces constructions pourront être établies à l'alignement ou en respectant un recul d'au moins 5 mètres par rapport à cet alignement ; ceci sous réserve de l'absence de prescriptions contraires liées à la servitude ferroviaire, ces dernières devant, en cas d’existence, être respectées.

60 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement.

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4. Reculs par rapport aux cours d’eau

Hors agglomération et en agglomération, les constructions nouvelles établies en bordure des rivières et cours d'eau non recouverts devront respecter un recul minimal de 30 mètres à partir de la limite des berges.

Ce recul n'est toutefois pas applicable :

- aux installations de captage et de prises d'eau, ainsi qu'aux dispositifs de lutte contre les inondations, qui pourront être établis jusqu'en limite des berges ;

- aux ponts, passerelles, pontons, moulins, ouvrages en encorbellement, busages canalisations, quais, cales, écluses, ouvrages hydrauliques ainsi que les dispositifs ou ouvrages liés à l’exploitation de l’énergie hydraulique,

- aux transformations et aux extensions d’importance limitée de constructions existantes, ainsi qu'aux reconstructions après sinistre, le recul devant dans ces deux derniers cas être au moins égal à celui de la construction préexistante;

- aux ouvrages techniques de stockage, de distribution et de transports liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public, ainsi qu’aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou piétonnières,

- aux modifications, restaurations et reconstructions des moulins.

5. Limites d'application

Sans préjudice des dispositions prévues par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme61, les règles de recul prévues aux articles N 6-1 et N 6-2 s'appliquent au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, saillies de toitures, balcons, panneaux solaires, n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement.

Sous la même réserve de la non-application des dispositions de l’article L.1116 précité, ne sont également pas pris en compte les escaliers extérieurs non fermés, dans la limite de 1,20 mètre de dépassement, ni les dispositifs d’isolation par l’extérieur des constructions existantes dans la limite de 0.30 mètre de dépassement sur les marges de recul fixées par les articles N 6-1 à, N 6-4 sans préjudice toutefois des règles de saillie et d’occupation du domaine public.

Ne sont également pas prises en compte les rampes62 nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite de 1,50 m de dépassement sans préjudice toutefois des règles de saillie et d’occupation du domaine public.

61 Ces dispositions, ainsi que la cartographie des voies concernées, figurent dans les annexes du présent règlement. 62 Garde-corps et pare-vues éventuels compris

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1. Toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 3 mètres.

2. Règles particulières

L'extension ou la modification des constructions existantes, ne répondant pas à la règle d'implantation visée au paragraphe 1 ci-dessus, pourront se faire selon le recul déjà existant par rapport aux limites séparatives.

Le recul pourra également être différent de celui prévu au paragraphe 1 ci-dessus, pour permettre la reconstruction à l'identique d'un immeuble détruit en tout ou partie par un sinistre. Les reculs devront, dans ce cas, être identiques à ceux de la construction d'origine.

Le recul prévu au paragraphe 1 ci-dessus n’est pas non plus applicable pour les constructions, installations et ouvrages techniques de stockage, de distribution, de transport liés au fonctionnement des réseaux d’intérêt public et notamment pour les supports d’installations nécessaires à ces réseaux (pylônes, mâts, poteaux, antennes, caténaires, châteaux d’eau, postes transformateurs, postes ou stations de pompage notamment).

Ces constructions, ouvrages et installations pourront être établis en limite séparative ou à une distance d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives, ceci indépendamment des dispositions prévues par l’article N7-1.

Les règles de recul ne s’appliquent pas pour les dispositifs d’isolation par l’extérieur des constructions existantes dans la limite de 0.30 mètre de dépassement sur les marges de recul définies par les articles N7-1et N7-2.

Ne sont également pas prises en compte les rampes64 nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite de 1,50 m de dépassement sur la marge recul.

Les panneaux solaires ne sont également pas pris en compte dans la limite de 1m de dépassement sur la marge de recul.

Sans objet

Dans le secteur N (l) l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 30 % de la surface de l’unité foncière concernée par le projet.

63 Ces dispositions ne concernent pas les implantations par rapport aux limites séparatives avec les voies, emprises

publiques et cours d’eau, qui demeurent régies par l’article N 6 du présent règlement. 64 Garde-corps et pare-vues éventuels compris

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Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes ainsi que pour les constructions prévues dans le secteur N(l) les hauteurs maximales sont de 7 mètres à l’égoût du toit ou acrotère et de 12 mètres au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux cheminées, antennes, paratonnerres, aux dispositifs de ventilation, aux garde-corps et panneaux solaires.

La modification, reconstruction et l’extension d’une construction existante à usage d’habitation ou d’annexe à habitation ou destinée à l’habitation ou à ses annexes devra être réalisée avec des hauteurs maximales n’exédant pas celles de la construction d’origine.

Pour les autres constructions il n’est pas fixé de hauteurs maximales.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le nombre d'aires de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations et de leur fréquentation. Elles doivent être réalisées en dehors des emprises des voies publiques ou privées. En secteur N(l) le nombre de places de stationnement pourra également être déterminé en tenant compte des disponibilités existantes, à moins de 300 mètres du terrain, sur les parcs de stationnement publics.

En secteur N(l) les équipements de sport de tourisme ou de loisirs doivent également comporter une aire ou un local pour le stationnement des deux roues. En cas de construction d’un bâtiment la surface de cette aire ou de ce local devra être au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5 m².