Zone N

Champ d’application territoriale du plan local d’urbanisme

Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de RAMONCHAMP. Les normes édictées par le présent règlement s’appliquent à tous travaux indépendamment de leur soumission à un régime d’autorisation ou de déclaration de travaux.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1. Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2. Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme sont susceptibles d’être modifiées si elles sont impactées par une ou plusieurs servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol dont la liste et la cartographie figurent en annexe du PLU.

3. Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, …

4. Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts sont reportés sur le règlement graphique du PLU par une trame particulière. La liste détaillée des emplacements réservés figure en annexe du PLU. Conformément au code de l’urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

5. Le Droit de Préemption Urbain porte sur les zones urbaines et sur les zones d’urbanisation future délimitées par le document graphique du PLU. Le plan des zones touchées par le droit de préemption urbain figure dans les annexes du PLU.

6. Toute zone naturelle soumise à un risque d’inondation et toute zone humide doivent être préservées de toute occupation des sols entravant le libre écoulement des eaux, en application du code de l’environnement et des dispositions prévues par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse. De même, tout aménagement, remblai ou opération de drainage sont interdits en zone humide. Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des obligations résultant du code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagements divers. Les certificats d’urbanisme mentionneront également l’existence d’un tel secteur lorsqu’il affecte le terrain.

Commune de RAMONCHAMP / Plan Local d’Urbanisme / Règlement écrit - Elaboration du PLU approuvée le 13 mars 2020 - Modification simplifiée n° du PLU approuvée le 06 juin 2025 bureau d’études éolis

7. Patrimoine archéologique : Toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, ou par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au nouveau code pénal. Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis aux autorisations diverses prévus par le Code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, ces autorisations ou ces permis sont délivrés après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.

Dispositions applicables à certains travaux#

1. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature : - à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations conformément aux dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. - à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques par sa localisation et ses caractéristiques conformément aux dispositions de l’article R111-4 du Code de l’Urbanisme.

2. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui n’aggravent pas la situation de l’existant.

3. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies par le code de l’environnement concernant notamment le droit de chacun à un environnement sain, ou encore la préservation de la biodiversité. Aussi, le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement conformément aux dispositions de l’article R111-26 du Code de l’Urbanisme.

recul fixé par le PLU en vigueur

voie

limite séparative bâtiment existant extension autorisée extension interdite

Constitue une aggravation de la non conformité de l'implantation d'un bâtiment par rapport aux limites des voies : tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie.

cas de non aggravation de la non-conformité recul fixé par le PLU en vigueur

Constitue une aggravation de la non conformité de l'implantation d'un bâtiment par rapport à la limite séparative : tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative.

Exemple d’une règle pour un immeuble bâti non conforme aux règles du PLU. Le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la nonconformité de cet immeuble avec les règles ou qui sont sans effet à son égard.

bureau d’études éolis

4. Toute démolition de bâtiments dans les zones urbaines et sur les zones d’urbanisation future délimitées par le document graphique du PLU est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L146-1 alinéa 5 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal prise concomitamment à l’approbation du PLU.

5. Les constructions nouvelles localisées dans le périmètre de recul acoustique appliqué à la RN66 devront bénéficier d’une isolation phonique suffisante.

6. Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal prise concomitamment à l’approbation du PLU.

7. Conformément au code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

8. Les affouillements et les exhaussements du sol sont autorisés, sous réserve d’être strictement liés à une construction, installation ou aménagement autorisés dans la zone. Ils sont également autorisés dans le cadre de travaux écologiques et hydrauliques pour la mise en œuvre de mesures compensatoires ainsi que dans le cadre de l’aménagement des réseaux publics et de transports terrestres.

9. Les ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, panneau photovoltaïque, pompe à chaleur,…) et souches de cheminées liés au projet de construction peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dans la zone du projet dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

Prise en compte des risques et des nuisances

1. Le territoire communal est concerné par un risque faible concernant la rétraction retraitgonflement des argiles.

2. Le territoire communal est concerné par le risque inondation avec le plan de prévention des risques de la Moselle-amont.

3. Le zonage parasismique de la France place la commune de RAMONCHAMP en zone de sismicité 3 dite modérée. Les constructions nouvelles devront être conformes aux normes en vigueur dans ce domaine. Les règles relatives à la construction parasismique permettent de réduire considérablement les dommages en cas de séisme. Il est recommandé de retenir des formes architecturales, des matériaux et des mises en œuvre de matériaux adaptés à ce contexte sismique.

4. On dénombre une installation classée pour la protection de l’environnement à RAMONCHAMP, dont la présence doit être pruse en compte lors des nouveaux projets à proximité de ce site.

Conditions de desserte par les réseaux

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En matière de défense incendie : La parcelle de projet doit être couverte par la défense incendie selon la norme en vigeur.

En matière d’eau potable : Les branchements sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour tout bâtiment d’habitation ou tout établissement occupant du personnel. En l’absence de réseau dans les zones agricoles et naturelles et forestières, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

En matière de gestion des eaux usées dans les zones urbaines : En l’absence de réseau d’assainissement de type collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place.

En présence d’un réseau collectif d’assainissement, le branchement est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées, en respectant ses caractéristiques. Lors de la création de ce réseau, les travaux de raccordement seront à la charge du pétitionnaire. Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

En matière de gestion des eaux usées dans les zones agricoles et naturelles : En l’absence de réseau collectif d’assainissement dans les zones agricoles et naturelles et forestières, l’assainissement autonome est obligatoire pour toute construction nouvelle engendrant des eaux usées.

En matière de gestion des eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement approprié permettant leur gestion sur le terrain de la construction, et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains (infiltration, stockage, bassin tampon ou autre). Si le traitement s’avère impossible ou lorsque la géologie du lieu ne le permet pas, alors le rejet des eaux pluviales devra se faire vers le réseau collectif public, sous réserve d’éventuelles prescriptions spéciales.

trottoir stationnement stationnement trottoir

En matière de réseaux d’électricité et télécommunication : Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion doivent être enterrés lorsque les réseaux publics le sont également au droit des propriétés. Une gaine doit être également prévue pour le futur passage de la fibre.

Conditions d’accès au site de projet largeur d'utilisation

4m minimum

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées, ouverte à la circulation, d’une largeur minimale de 4 m :

Largeur de voie

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• soit directement sur rue, - soit par une servitude de passage suffisante.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, la sécurité des biens et des personnes. Un projet peut être refusé si les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique ne sont pas aménagés de telle manière à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons.

Aspect extérieur des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.

Les plantations nouvelles devront privilégier le recours aux essences locales. Les plantations monospécifiques sont interdites. Les essences allergènes de type bouleau, aulne, noisetier, charme sont à éviter.

Règles recul par rapport aux cours d’eau et aux limites des parcelles boisées

Aucun aménagement, construction nouvelle, drainage ou remblais ne peuvent être autorisé : - à moins de 10 m des crêtes des berges des cours d’eau. - à moins de 30 m des massifs boisés soumis ou non au régime forestier.

Cette règle ne s’applique pas aux transformations et extensions de la construction qui n’entrainent pas une aggravation la situation existante.

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titre 2.

les dispositions applicables aux

zones urbaines

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