Rubrique A 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ
A - paragraphe 1 : destinations et sous-destinations
Paragraphe non réglementé.
A - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
2.1. Rappels 1. Conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. En dehors de ce périmètre, et en l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (article R.421-2 g du code de l’urbanisme). Leur usage est réglementé dans les zones couvertes par le PPRi. 2. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421-9 du code de l’urbanisme).
Règlement des zones agricoles (A)
2.2. Sont interdits dans toute la zone A, hormis en secteur Ai :
- Les nouvelles constructions de toute nature à l'exception de celles autorisées au paragraphe 2.4 ;
- Toutes constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à moins de 100 mètres des limites des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;
- Toutes constructions relevant du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) à moins de 50 mètres des limites des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;
- L'ouverture et l'exploitation de carrière ;
- La création ou l’agrandissement de terrain de camping ;
- L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce dernier ;
- Les dépôts d’ordures ménagères ;
- Les parcs d'attractions ;
- Uniquement dans le secteur Ap, les nouvelles constructions incompatibles avec le patrimoine naturel de la zone protégée ;
2.3. Sont interdits dans le secteur Ai : toutes constructions, remblais, plantations, travaux et installations de quelque nature qu’ils soient à l’exception de ceux mentionnés dans le règlement du PPRi en vigueur.
2.4. Dans toute la zone A, sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après :
- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière ;
- Les extensions et modifications des bâtiments existants à usage agricole, sous réserve qu’elles n’accroissent pas les inconvénients pour le voisinage et qu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre de dispositions nécessaires pour éviter l’aggravation des nuisances ;
- Les travaux d’entretien et d’amélioration des constructions existantes, ainsi que leur démolition et leur reconstruction, dans la mesure où il ne s’agit pas de constructions précaires ;
- Pour les catégories de bâtiments d’importance III et IV, les constructions sont autorisées sous condition de respecter les règles parasismiques en vigueur (Eurocode 8 - réglementation parasismique) ;
- Dans le secteur Ai, toutes constructions, remblais, plantations, travaux et installations mentionnés dans le règlement du PPRi en vigueur.
Règlement des zones agricoles (A)
Concernant les bâtiments à usage d’habitation, sont admis :
- Sauf dans le secteur Ap, la construction d’une maison d’habitation par exploitation agricole sous réserve :
- D’être nécessaire à l’exploitation agricole ;
- Que le demandeur justifie d’une activité agricole à titre principal ;
- Sauf dans le secteur Ap, les extensions (y compris les vérandas) des constructions à usage d’habitation à condition :
- Dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité, …) ;
- Qu’elles soient limitées à 30% de la surface de plancher à la date d’approbation du PLU. Cette limite de surface s’applique au cumul de l’ensemble des extensions réalisées sur toute la durée du PLU. Elle ne s’applique pas aux extensions des bâtiments d’exploitation agricole et des constructions à destination d’habitation nécessaires au fonctionnement d’une exploitation existante.
- Sauf dans le secteur Ap, les abris de jardins limités à 20 m² uniquement s’ils dépendent d’une habitation existante, sur l’unité foncière du projet ou l’unité foncière riveraine. Un seul abri de jardin sera autorisé par parcelle. L’abri de jardin ne peut s’écarter du bâtiment d’habitation principal de plus de 20 mètres ;
- Sauf dans le secteur Ap, les autres annexes et garages des constructions à usage d’habitation à condition :
- Qu’elles soient limitées à 30 m² ;
- Qu’une seule annexe soit autorisée par parcelle ;
- Qu’elle ne peut s’écarter du bâtiment principal de plus de 20 mètres ;
Cette limite ne s’applique pas aux annexes des bâtiments d’exploitation agricole et des constructions à destination d’habitation nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole existante dans la zone.
- Sauf dans le secteur Ap, les piscines, à condition :
- D’être liée à une construction d’habitation existante sur la même unité foncière ou sur l’unité foncière riveraine ;
- D’être implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction d’habitation existante ;
- Qu’une seule piscine soit autorisée par parcelle.
Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général, sont admises :
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Règlement des zones agricoles (A)