Zone UL

Intitulé du document : Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines desti

interdites

 Les constructions à usage : - Agricole ou forestier, - D’habitation, sauf exceptions définies à l’article UL 2, - De commerce et d’activités de services, - D’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

- L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.

Intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

 Les constructions à usage d’habitation, sous réserve qu’elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics.

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

On se reportera aux listes de l’article 9 des dispositions générales.

Intitulé du document : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques dans des parkings de surface ou des garages correspondant aux besoins du projet.

Équipement et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès aux routes départementales sont soumis à l’accord préalable du Conseil Départemental de la Drôme.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement  Eaux pluviales :  Toute construction ou installation devra évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines, de type séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales (y compris les fossés et bordures de voies prévus à cet effet, sous réserve de l’accord du gestionnaire). Préalablement au rejet dans ce réseau et en fonction des possibilités des terrains d’assiette des bâtiments, on traitera in situ un maximum des eaux pluviales (les eaux de toiture au moins) par des dispositifs autonomes d’infiltration et/ou de stockage (puits filtrants, dispositifs de récupération des eaux pluviales…) afin de limiter les rejets directs au réseau public.

 Eaux usées :  Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.

Electricité - Téléphone - Réseaux câblés Les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain.

Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment de type fibre à l'abonné.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Réauville.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexes du P.L.U.

2.- Les articles du code de l'Urbanisme, notamment ceux rappelés ci-après :

Article R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones repérées sur les règlements graphiques par les appellations suivantes :

Les zones urbaines Elles correspondent aux secteurs en grande partie urbanisés, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. On distingue :

 La zone UA, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle correspond au centre historique dense et à ses faubourgs, constitués de bâtiments qui présentent pour la plupart un intérêt architectural et patrimonial,

 La zone UB, à vocation principale d’habitat, qui correspond aux secteurs récents d’habitat pavillonnaire,

 Le secteur UB1, partie de la zone UB à assainissement non collectif,  Le secteur UBh, où la hauteur maximale des constructions est ramenée à 5,5 m,  La zone UE à vocation principale de commerce et d’activités de services,  La zone UL, destinée aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, notamment aux installations sportives et de loisirs.

Les zones à urbaniser Les zones AU, d’urbanisation future, à vocation principale d’habitat. Leurs tailles et / ou leurs situations imposent une urbanisation globale et cohérente. Les constructions y seront autorisées après modification du PLU et une fois la station d’épuration en capacité d’assurer le traitement des eaux usées des constructions prévues.

Les zones agricoles dites "zones A" Elles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. On distingue :

 les secteurs Ap, particulièrement protégés au regard de leur rôle prépondérant dans la lecture du paysage et de leur qualité agronomique,

 les secteurs Ai1 et Ai2, de tailles et de capacité d’accueil limitées (STECAL), correspondant respectivement au terrain d’assiette d’un restaurant et au terrain d’assiette d’un hôtel implantés en zone agricole et pour lesquels des conditions d’aménagement et d’extension des bâtiments et installations liés à ces activités ont été définies.

Les zones naturelles dites "zones N" Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel. On distingue :

 le secteur Nc, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL) correspondant à l’ancienne carrière de sable de La Glacière, dans lequel les constructions et ouvrages publics liés aux besoins scientifiques d’observation de la faune (observatoires...) ou les aménagements et constructions légères liés à l’accueil du public sont autorisés.

 le secteur Nt, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL) destiné à l’hébergement touristique (hôtellerie de plein air et Habitations Légères de Loisirs) et aux équipements de sports et de loisirs associés à l’hébergement touristique de plein air,

 le secteur Nsol correspondant au terrain d’assiette du projet de création d’un parc de panneaux photovoltaïque.

Le plan comporte aussi :  Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts.  Les espaces boisés classés à conserver au titre des articles L113-1 et suivants du code de l’urbanisme.  Les trames vertes et bleues, comprenant notamment les zones humides et l’inventaire des pelouses sèches.  Les secteurs soumis aux risques d’inondation, dans lesquels la construction est interdite ou soumise à des prescriptions particulières en vue de se prémunir des risques.  Les bâtiments pouvant changer de destination au titre de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme.  Les éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et repérés au règlement graphique, dont la liste est annexée en fin de règlement. Pour ces éléments protégés s’appliquent les dispositions suivantes : - Lorsqu’il s’agit d’un élément végétal (arbre…), l’abattage est interdit, sauf lorsqu’il est rendu nécessaire pour des raisons de sécurité. Les tailles et élagages seront réalisés de manière à ne pas mettre en danger l’arbre concerné et sont soumis à autorisation de la commune. Tous les travaux de nature à atteindre les racines (excavation, griffonage, labourage, …) sont interdits. - Pour tous les ouvrages : la démolition, le prélèvement d’éléments de composition sont interdits (par exemple des pierres, des moulures, des sculptures, des tuiles, des grilles,….). - Le cas échéant : les restaurations se feront selon les techniques d’édification ou de réalisation originelles et avec des matériaux identiques aux originaux, et seront soumises à autorisation de la commune. - Pour les bâtiments recensés, les modifications de volumes sont interdites, les occultations, percements sont interdits - Le déplacement des éléments protégés est interdit, sauf à des fins de restauration et sous réserve qu’ils soient remis en place une fois restaurés.

1

croix de mission

2

croix de mission

3

croix de mission

4

Croix mission

5

croix de mission

6 fontaine tête de lion + lavoir + fresque

7

lavoir (fontaine du Combal)

8

ancien lavoir

9

statue de la vierge Marie

10

Statue Saint Roch

11

Cadran Solaire

12

Tête sculptée sur façade

13

Tonneau sculpté dans la façade

14

Ecusson & fenêtres à meneaux

15

Pierre de l'ancien portail

16

Chêne remarquable

17

Glacière

18

Passage sous voûte

19

Moulin et canal associé

 Les éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et repérés aux règlements graphiques : - Pour le pierrier : la démolition, le prélèvement de pierres sont interdits. - Pour la parcelle n° E00013 : la construction, les affouillements, les exhaussements de sols, le décapage de terre végétale sont interdits. -

Dans les secteurs soumis a un risque de feux de foret ou dans les secteurs limitrophes de massifs boisés devront être respectées les prescriptions suivantes : REGLEMENTATION DU DEBROUSSAILLAGE Devront être respectées les dispositions :

 de la section 2 de l’arrêté préfectoral n°08-0011 du 2 janvier 2008 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement préventif des incendies de forêt.

 du Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies, notamment en ce qui concerne les interfaces forêt/habitat : afin de diminuer la vulnérabilité des zones urbaines situés sur les interfaces forêt/habitat, des mesures de prévention devront être appliquées dans les aménagements des zones de contact, que l'on nommera interfaces aménagées : dans une bande d’au moins 10 mètres de large entre les constructions nouvelles et la forêt, le couvert forestier représentera au maximum 20% de la surface de la bande. Les constructions devront être desservies par une voie publique de 5 m de largeur au minimum sans impasse. Les bâtiments devront être desservis par des poteaux incendies normalisés distants de 150 m au maximum de la maison la plus éloignée.

On se reportera au « Guide du débroussaillement réglementaire dans le département de la Drôme », en annexes du dossier de P.L.U.

La cartographie départementale de l'aléa retrait-gonflement des argiles a été établie pour délimiter les zones sensibles et développer la prévention du risque. Cette cartographie est accessible sur le site internet suivant : www.argiles.fr. La prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles n'entraîne pas de contrainte d'urbanisme, mais passe par la mise en œuvre de règles constructives détaillées sur le site argiles.fr. Leur application relève de la responsabilité des maîtres d'œuvre et des maîtres d'ouvrage.

Dans tous les secteurs inondables, toutes les constructions et occupations du sol sont interdites, à l’exception des occupations et utilisations du sol énumérées ci-dessous et à condition qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets, et qu’elles préservent les champs d’inondation nécessaires à l’écoulement des crues.

 les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants ainsi que ceux destinés à réduire les risques pour leurs occupants ;

 l'extension au sol des constructions à usage :  d'habitation aux conditions suivantes : - sans création de nouveau logement, - l'emprise au sol ne dépassera pas 20 m², - l'extension sera réalisée soit sur vide sanitaire aéré et vidangeable, soit sur un premier niveau qui ne pourra pas recevoir une pièce habitable.  professionnel (artisanal, agricole et industriel), nécessaires au maintien de l'activité économique existante aux conditions suivantes : - l'extension proposée devra permettre une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes pour l'ensemble du bâtiment (extension comprise), - le personnel accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible.

 la surélévation des constructions existantes à usage :  d’habitation, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements,  professionnelle (artisanal, agricole et industriel), sous réserve de ne pas augmenter de manière sensible la capacité d'accueil et la vulnérabilité des biens exposés aux risques,

 le changement de destination ou d'usage des locaux au-dessus de la cote de référence sans augmentation de population ni augmentation de la valeur des biens exposés aux risques ;

 le changement de destination ou d'usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu'il entraîne une diminution significative de l'exposition aux risques des personnes et des biens ;

 les piscines et leur local technique à condition que celui-ci ne dépasse pas 6 m² de superficie et que ces installations soient équipées d'un système de balisage permettant le repérage de la piscine en cas de crue. Les équipements sensibles devront être installés au-dessus de la cote de référence ;

 la création de garage individuel fermé sous la cote de référence dont la superficie ne dépasse pas 20 m² ;

 les abris de jardin ou appentis sous la cote de référence dont la superficie ne dépasse pas 20 m² ;

 les clôtures seront construites sans mur bahut, sur grillage simple ; elles doivent être perméables afin de ne pas gêner l'écoulement de l'eau ;

 la reconstruction d'un bâtiment après sinistre autre que l'inondation et à condition que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence ;

 les aires de jeu et de sport, les aménagements d'espace de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs) à condition que le mobilier urbain ou les éléments accessoires soient ancrés au sol. Sont également autorisés les équipements collectifs ou construction annexes (toilettes publiques, locaux techniques...) nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à condition que la superficie ne dépasse pas 20 m² ;

 les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque ;

 les travaux d'entretien et de gestion courante des constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d'intérêt général et collectif ;

 les constructions et installation techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d'intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipe-line, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n'est raisonnablement envisageable. (Cette impossibilité d'implantation en dehors de la zone rouge devra être clairement démontrée). Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et, hormis pour les installations CNR, ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la cote de berge des cours d'eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence ;

 les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l'environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques ;

 les carrières autorisées au titre de la législation sur les installations classées, comprenant des sites d'extraction et des installations de traitement et de stockage dont l'impact n'aggrave aucune situation en termes de risques.

Dispositions concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins : Il s'agit des cours d'eau représentés en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN 1125 000 ou indiqués sur le fond cadastral (ravins ou fossés). Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe des thalwegs, vallats, ruisseaux ou ravins (pour limiter les risques liés à l'érosion des berges) :

 interdiction d'implanter de nouvelles constructions en dehors de garages dont la surface sera limitée à 20m²

 autorisation d'extensions limitées (20 m²) des constructions existantes, la cote du premier plancher utile sera déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d'eau, de la topographie et de la géologie locales.

Il est rappelé que devront être respectées les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011 201-033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie dans le département de la Drôme.

AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU

ASSIMILE, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES

Canalisation de transport d'hydrocarbures propriété de l'État, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés, service du MEEM-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérée par : TRAPIL-ODC, 22 B route de Demigny Champforgeuil CS 30081 71103 CHALON-SURSAÔNE Cedex

Nom de la canalisation

Montségur Beaumont

Longueur

PMS (bar)

DN

dans la commune

(en

Implantation

mètres)

69,6 308

2982

enterré

Distances S.U.P. en mètres (de part et d’autre de la canalisation)

SUP1

SUP2

SUP3

170

15

10

NOTA : Dans le tableau ci-dessus :

 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation.

 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

 Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

 En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides, propriété de la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) dont le siège social est 7-9 rue des Frères Morane, 75 738 PARIS CEDEX 15 et exploitée par : SOCIETE DU PIPELINE MEDITERRANEE RHÔNE 1211 Chemin du MAUPAS 38 200 VILLETTE-DE-VIENNE

Nom de la canalisation

B1

Longueur

PMS (bar)

DN

dans la commune

(en

Implantation

mètres)

Distances S.U.P. en mètres (de part et d’autre de la canalisation)

SUP1

SUP2

SUP3

78 406

3202

enterré

145

15

10

NOTA : Dans le tableau ci-dessus :

 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation.

 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

 Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux CPEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-l du Code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l' avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence, réduit au sens de l'article R.555-l 0-1 du Code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs CELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-l 0-1 du Code de l'environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

CROUZET URBANISME

Rappel réglementaire de ce qu’est un Espace Boisé Classé (E.B.C)

L’article L.113-1 du code de l’urbanisme indique que « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements ».

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier.

Il peut être fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à Déclaration Préalable prévue par l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme, sauf dans les cas suivants :

 s'il est fait application d’un document de gestion durable ;  si les coupes entrent dans le cadre de l’arrêté d’exemption de déclaration préalable n°08-1748 du 29 avril 2008 (par exemple pour les coupes de taillis de moins de 10 ha, les coupes d’amélioration prélevant moins de 1/3 des tiges, …)

Un espace boisé classé est donc un espace à vocation strictement forestière. Il peut être à créer (parcelle nue à boiser) ou à conserver (boisement existant)

Sont interdits en Espace Boisé Classé : Toute action ayant pour objectif le changement de la vocation forestière.

On doit entendre par cela que tout défrichement, tout terrassement, toute exploitation du sol autre dans un objectif forestier est interdit. Par exemple (non exhaustif) :

 les plantations de chênes truffiers car elles ne constituent pas des peuplements forestiers. Ces formations végétales, par la technique de préparation et d'entretien du sol et les méthodes d'exploitation qui leur sont appliquées, sont des cultures. Il résulte de cette distinction que le remplacement d'un peuplement forestier par une telle plantation constitue un changement de la vocation forestière des terrains.

 tous travaux de construction,  l’installation d’un camping ou même d’un mobile-home,  la création d’un plan d’eau,  ………..

Seules sont autorisés en Espaces Boisés Classés :  L’exploitation forestière en veillant à déclarer préalable la coupe de bois à la mairie lorsque cela est nécessaire.  La création d’une voirie forestière permettant la mise en valeur du potentiel de production de la forêt.  La création d’une voirie à usage de Défense de la Forêt contre l’Incendie (après accord de la Direction Départementale des Territoires). Les caractéristiques techniques et juridiques d’une piste DFCI ont été déterminées par le Préfet de Zone. Elles doivent répondre au minimum aux règles suivantes : - Maîtrise d’ouvrage publique (collectivité ou établissement public afin de garantir la pérennité de l’entretien de la voirie) ; - Sécurisation juridique des emprises (maîtrise foncière de la collectivité ou sinon servitude DFCI telle que précisées à l’article L.134-2 du code forestier ou au minimum inscription des servitudes de passage au profit de la commune et du SDIS aux hypothèques) ; - Largeur minimale de la voirie de 4 mètres avec aires de croisement tous les 200m ; - Pente moyenne de 10% avec tolérances ponctuelles ; - Débroussaillement de sécurité de 10 mètres de part et d’autre des voiries.

 Les plantations forestières, dont la transformation d’un peuplement existant (remplacement d’une essence forestière par une autre essence forestière) ou le renouvellement d’un ensouchement vieillissant ayant du mal à se régénérer. Si le renouvellement de la forêt nécessite le dessouchement du peuplement en place, celui-ci est autorisé sous réserve d’une replantation d’essences forestières, en densité forestière (c’est à dire plus de 1000 plants / ha), dans un délai inférieur à 3 mois.

Suite à la plantation, le sarclage des inter-bandes est interdit.

La réussite de ce reboisement étant une obligation en Espace Boisé Classé, ce type de reboisement doit donc être effectué sur des surfaces réduites lorsque les conditions édaphiques sont difficiles. Dans ces cas là, le reboisement devra être effectué par bande ou sur des surfaces inférieures à 5000 m². Une déclaration préalable auprès de la mairie est fortement recommandée afin de ne pas s’exposer à une verbalisation pour défrichement en EBC.

Source : DDT.

NON‐BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Les arbres conseillés

Arbres - Nom scientifique Acer campestre L., 1753 Acer opalus Mill., 1768 Acer platanoides L., 1753 Acer pseudoplatanus L., 1753 A/nus glutinosa (L.) Gaertn., 1790 Celtis australis L., 1753 Cercis siliquastrum L., 1753 Crataegus germanica (L.) Kuntze, 1891 Cupressus sempervirens L., 1753 Cydonia oblonga Mill., 1768 Ficus carica L., 1753 Fraxinus angustifolia Vahl, 1804 Fraxinus exce/sior L., 1753 Fraxinus ornus L., 1753 Ilex aquifolium L., 1753 Juglans regia L., 1753 Malus sy/vestris Mill., 1768 Pinus sylvestris L., 1753 Popu/us alba L., 1753 Populus nigra L., 1753 Prunus avium (L.) L., 1755 Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb, 1967 Pyrus communis L., 1753 Quercus ilex L., 1753 Quercus pubescens Willd., 1805 Quercus robur L., 1753 Sa/ix alba L., 1753 Sa/ix triandra L., 1753 Sa/ix viminalis L., 1753 Sorbus domestica L., 1753 Sorbus torminalis (L.) Crantz, 1763 Taxus baccata L., 1753 Tilia cordata Mill., 1768 Tilia platyphyllos Scop., 1771

Nom français Érable champêtre Érable d'Italie Érable plane Érable sycomore Aulne glutineux Micocoulier de provence Arbre de Judée Néflier Cyprès d'Italie Cognassier Figuier d'Europe Frêne à feuilles étroites Frêne élevé Orne Houx Noyer à fru its Pommier sauvage Pin sylvestre Peuplier blanc Peuplier commun noir Merisier vrai Amandier amer Poirier cu ltivé Chêne vert Chêne pubescent Chêne pédonculé Saule commun Saule à trois étamines Osier blanc Cormier Alouchier If à baies Tilleul à petites feuilles Tilleul à grandes feuilles

Les arbustes conseillés

Arbustes - Nom scientifique Acer monspessulanum L., 1753 Amelanchier ovalis Medik., 1793 Bupleurum fruticosum L., 1753 Buxus sempervirens L., 1753 Colutea arborescens L., 1753 Cornus mas L., 1753 Cornus sanguinea L., 1753 Cary/us ave/lana L., 1753 Cotinus coggygria Scop., 1771 Crataegus /aevigata (Pair.) OC., 1825 Crataegus monogyna Jacq., 1775 Euonymus europaeus L., 1753 Frangula a/nus Mill., 1768 Genista scorpius (L.) DC., 1805 Hippophae rhamnoides L., 1753 Jasminum fruticans L., 1753 Juniperus communis L., 1753 Juniperus oxycedrus L., 1953 Juniperus phoenicea L., 1753 Labumum alpinum (Mill.) Bercht. & J.Presl, 1835 Ligustrum vu/gare L., 1753 Lonicera xylosteum L., 1753 Osyris alba L., 1753 Phillyrea latifolia L., 1753 Pistacia terebinthus L., 1753 Prunus mahaleb L., 1753 Prunus spinosa L., 1753 Rhamnus alaternus L., 1753 Sa/ix e/eagnos Scop., 1772 Sa/ix fragilis L., 1753 Sa/ix purpurea L., 1753 Sambucus nigra L., 1753 Spartium junceum L., 1753 Syringa vu/garis L., 1753 Vibumum /antana L., 1753 Vibumum opulus L., 1753 Vibumum tinus L., 1753

Nom français Érable de Montpellier Amélanchier Buplèvre ligneux Buis commun Baguenaudier Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Noisetier Arbre à perruque Aubépine à deux styles Aubépine à un style Bonnet-d'évêque Bourdaine Genêt scorpion Argousier Jasmin jaune Genévrier commun Genévrier oxycèdre Genevrier de phoenicie Aubour des Alpes Troëne Chèvrefeuille des haies Rouvet blanc Alavert à feuilles larges Pistachier térébinthe Bois de Sainte-Lucie Épine noire Alaterne Saule drapé Saule fragile Osier rouge Sureau noir Genêt d'Espagne Lilas Viorne mancienne Viorne obier Viorne tin

Les plantes grimpantes conseillées

Plantes grimpantes - Nom scientifique Clematis flammula L., 1753 Clematis vita/ba L., 1753 Hedera helix L., 1753 Lonicera etrusca Santi, 1795 Vitis vinifera L., 1753 Acacia dea/bata Link, 1822 Acacia mearnsii De Wild., 1925 Acacia saligna (Labill.) H.L. Wendl., 1820 Acer negundo L., 1753 Acer negundo subsp. negundo L., 1753 Ailanthus altissima (Mill.) Swingle, 1916

Amorpha fruticosa L., 1753 Baccharis halimifolia L., 1753

Buddleja davidii Franch., 1887 Rhododendron ponticum L., 1762 Robinia pseudoacacia L., 1753

Nom français Clématite flamme Clématite des haies Lierre grimpant Chèvrefeuille de Toscane Vigne Mimosa argenté, Mimosa de Bormes Mimosa argenté, Mimosa vert Mimosa à feu illes de Saule Érable negundo, Érable frêne, Érable Négondo

Faux vernis du Japon, Ailante glanduleux, Ailanthe Indigo du Bush, Amorphe buissonnante Séneçon en arbre, Baccharis à feuilles d'Halimione Buddleja du père David, Arbre à papillon Rhododendron des parcs, de la mer Noire Robinier faux-acacia, Carouge

Végétaux exotiques déconseillés

Nom de référence Espèces aquatiques Azolla filiculoides Lam., 1783 Egeria densa Planch., 1849 Elodea callitrichoides (Rich.) Casp., 1857 Elodea canadensis Michx., 1803 Elodea nuttalii (Pianch.) H.St.John, 1920 Lagarosiphon major (Ridl.) Moss, 1928 Lemna minuta Kunth, 1816 Lemna turionifera Landolt, 1975 Ludwigia grandiflora (Michx.), 1987 Ludwigia pep/aides (Kunth) P.H.Raven, 1963 Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verde., 1973

Nom français

Azolla fausse-fougère Égéria, Élodée dense Élodée à feuilles allongées Élodée du Canada Élodée à feuilles étroites Lagarosiphon majeur Lentille d'eau minuscule Lenticule à turion Ludwigie à grandes fleurs, Jussie Jussie Myriophylle du Brésil

Espèces herbacées et couvres-sols Ambrosia artemisiifolia L., 1753 Artemisia verlotiorum Lamotte, 1877 Bidens frondosa L., 1753 Bromus catharticus Vahl, 1791 Campylopus introflexus (Hedw.) Brid. Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.), 1900 Dysphania ambrosioides (L.), 2002 Helianthus tuberosus L., 1753 Herac/eum mantegazzianum, 1895 Impatiens glandulifera Royle, 1833 Impatiens parviflora DC., 1824 Paspalum dilatatum Pair., 1804 Paspalum distichum L., 1759 Reynoutria japonica Houtt., 1777 Senecio inaequidens DC., 1838 Solidago canadensis L., 1753 Solidago gigantea Aiton, 1789 Spartina alterniflora Loisel., 1807 Sporobolus indicus (L.) R.Br., 1810

Ambroise élevée, Ambroise à feuilles d'Armoise Armoise, Herbe chinois, Marie-Thérèse Bident feuillé, Bident à fruits noirs, Bident feuillu Brome faux Uniola, Brome purgatif Griffe de sorcière Herbe de la pampa, Herbe des pampas Chénopode fausse-ambroisie, Semencine Topinambour, Patate de Virginie Berce du Caucase, Berce de Mantegazzi Balsamine de l'Himalaya, Balsamine rouge Balsamine à petites fleurs Paspale dilaté Paspale à deux épis Renouée du Japon Séneçon sud-africain Tête d'or Tête d'or Spartine à feuilles alternes Sporobole fertile, Sporobole tenace

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

Rappel du rapport de présentation : zone à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle correspond au centre historique dense et à ses faubourgs, constitués de bâtiments qui présentent pour la plupart un intérêt architectural et patrimonial.

Rappels

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration par délibération du conseil municipal n° 024-05-2016 du 23 mai 2016 par délibération du conseil municipal n° 024-05-2016 du 23 mai 2016.

 Les travaux sur façades sont soumis à déclaration par délibération du conseil municipal n° 023-05-2016 du 23 mai 2016.

Section 1 / Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités