Le règlement de Recologne, texte intégral

Sont interdites :

- Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient de nature incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

- Les constructions et installations à usage industriel - La création de nouveaux sièges d’exploitations agricoles - Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles autorisées à l’article UA2 - Les caravanes isolées, les campings de toute nature et les habitations légères de loisirs - Les affouillements et exhaussements du sol en dehors de ceux autorisés en UA 2 - L’ouverture et l’exploitation de carrières - La démolition ainsi que les travaux, aménagements et extensions visant à dénaturer l’aspect et l’architecture des bâtiments identifiés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme, sauf si ces bâtiments représentent un risque quelconque en matière de sécurité.

Dans les secteurs de la zone UA concernés par le risque inondation, toute nouvelle construction est interdite.

Les bâtiments identifiés au titre de l’article L.123-1-5 sont décrits dans l’annexe du présent règlement.

Sont admises les constructions non interdites à l'article UA 1 et les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après :

- Les constructions, extensions et installations à usage agricole à condition qu’elles soient nécessaire au fonctionnement d’une exploitation agricole existante ou qu’elles concourent à la mise en conformité réglementaire d’une exploitation agricole existante,

- Les constructions et installations à usage artisanal, commercial et de bureaux, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant ainsi que la sécurité et la salubrité de la zone.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques pour le voisinage.

- Les affouillements ou exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les constructions de type annexes sont autorisées, à condition qu’elles s’implantent au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier. Tout nouvel accès sur la RD67 est à proscrire.

b) Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères…

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement a) Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant.

Les eaux résiduaires des locaux d’activités ne peuvent pas être rejetées au réseau collectif sans autorisation, laquelle est subordonnée à certaines conditions, dont la réalisation d’un prétraitement adapté.

b) Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Réseaux électriques et téléphoniques Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

Non réglementé.

Lorsque le long d’une voie, les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions principales nouvelles (ou reconstructions) doivent les respecter.

Dans les autres cas, les constructions principales doivent être implantées dans une bande de 4 à 6 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique.

Les saillies seront autorisées pour l’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur sous réserve du respect du règlement de voirie et de prescriptions liées à des motifs de sécurité.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

Les constructions doivent être implantées : - en limite séparative ou - en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.

Non réglementé.

L’emprise au sol des annexes des habitations existantes ne doit pas excéder une surface de 30 m² par annexe.

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (dispositifs de captation ou de production d’énergies renouvelables, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

La hauteur de la construction à usage d’habitation ne doit pas excéder R+1+C. La hauteur des autres constructions ne devra pas dépasser 12m.

La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,50 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme).

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain concernant le talutage et le terrassement.

Les saillies, marches d’escaliers, perrons et murettes existantes en emprise sur le domaine public devront être conservés et entretenus en bon état.

Façades, matériaux, couleurs

Sont interdits : - l'architecture étrangère à la région ; - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus des deux côtés - l’emploi de couleurs vives et les blancs purs - les matériaux réfléchissants - les toitures de couleur noire

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables sont privilégiés.

La teinte des enduits de façade devra être de ton clair de couleur beige ou dans la gamme des ocres. Les menuiseries, persiennes, entourages de baies, devantures, auvents, clôtures, etc. devront être en harmonie avec leur environnement.

Les extensions et aménagements devront être le complément naturel du bâtiment existant. Ils seront réalisés avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux. Les matériaux employés pour la restauration extérieure seront régionaux et mis en œuvre de manière traditionnelle.

Implantation et volume

Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les constructions présenteront une simplicité de volumes, une disposition harmonieuse des ouvertures, une unité d’aspect et de matériaux Les éléments de composition de la construction tels que balcons, loggias, escaliers extérieurs et ferronnerie, doivent s’intégrer au volume du bâtiment existant et être traités sobrement.

Ouvertures

Les façades doivent être ordonnées, notamment par les rythmes et les proportions de leurs ouvertures en tenant compte du caractère du bâti environnant. Les ouvertures réalisées dans la toiture seront de préférence des ouvertures traditionnelles ou du type châssis.

Toitures Sont interdites :

- Les toitures terrasses de l’habitation principale (sauf les toits végétalisés)

- Les toitures de couleur noire et réfléchissantes (hors panneaux photovoltaïques)

La toiture de l’habitation principale sera constituée d’au moins deux pans et s’alignera harmonieusement sur celles des constructions mitoyennes ou séparatives sauf pour les annexes ou un seul pan est autorisé. La réalisation de toitures en demi-croupe est autorisée. Clôtures Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Les clôtures nouvelles, dont la hauteur est limitée à 2m, doivent être constituées :  soit par un mur plein réalisé en matériau traditionnel (pierre ou enduit) ou de même nature que celle du bâtiment principal  soit par un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,50m surmonté d’un grillage n’excédant pas une hauteur totale de 2m  soit par des haies vives d’essences locales  soit par un grillage doublé d’essences locales

Dans les secteurs concernés par le risque inondation, seules les clôtures pour les jardins privés, privatifs ou publics avec un simple grillage sont autorisées. Elles doivent être transparentes (perméables à 80 %) dans le sens le plus grand de l’écoulement afin de ne pas gêner ce dernier.

Divers - Les éléments se rapportant aux commerces (devanture de magasin, enseignes, formes diverses de publicité) devront par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, s’adapter au caractère de l’environnement. - Les abris de jardin doivent se conformer aux dispositions suivantes :  toiture à 2 pans ou à un seul pan (orienté dans le sens de la déclivité du terrain s’il en existe une),  murs extérieurs en bois naturel de couleur brune ou en matériaux recouverts d’un enduit de ton clair ou neutre

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

Constructions à usage d’habitation : 2 places par logement.

Pour les activités autorisées dans la zone, le nombre de places de stationnement sera adapté au besoin de l’activité.

Si une impossibilité de créer les places est avérée pour des raisons techniques : le pétitionnaire doit réaliser des aires de stationnement dans un rayon de 300m ou justifier l’acquisition de places ou l’obtention d’une concession dans un rayon de 300m.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent et d’essences régionales. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus. Deux arbres de haute tige seront plantés par parcelle construite.

La surface de l’unité foncière devra être végétalisée à hauteur de 20% minimum. Les cours et terrasses devront être traitées avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Non réglementé.

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

Chapitre 2 -Dispositions applicables à la zone UB

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UB correspond à la périphérie immédiate du bâti ancien et aux extensions urbaines. Elle présente une structure assez lâche où domine la fonction d'habitation, principalement sous forme de pavillons individuels.

Certains secteurs de la zone UB sont concernés par le risque d’inondation matérialisé par un tramage sur le plan de zonage.

Certains secteurs de la zone UB sont concernés par la présence d’une zone humide identifiée sur le plan de zonage.

Sont interdites :

- Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient de nature incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Les constructions et installations à usage industriel. - La création de nouveaux sièges d’exploitations agricoles. - Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles autorisées à l’article UB2. - Les caravanes isolées, les campings de toute nature et les habitations légères de loisirs. - Les affouillements et exhaussements du sol en dehors de ceux autorisés en UB 2. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - La démolition ainsi que les travaux, aménagements et extensions visant à dénaturer l’aspect et l’architecture des bâtiments identifiés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme, sauf si ces bâtiments représentent un risque quelconque en matière de sécurité.

Dans les secteurs de la zone UB concernés par le risque inondation, toute nouvelle construction est interdite.

Dans les secteurs de la zone UB concernés par la présence d’une zone humide, il convient d’interdire toute atteinte au milieu. Ainsi toute nouvelle construction est interdite, ainsi que les affouillements et exhaussements. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets concernés par des déclarations de projets, des projets d’intérêt général (PIG) et/ou déclarés d’utilité publique. »

Sont admises les constructions non interdites à l'article UB 1 et les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après :

- Les constructions et installations à usage artisanal, commercial et de bureaux, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant ainsi que la sécurité et la salubrité de la zone.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques pour le voisinage.

- Les affouillements ou exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les constructions de type annexes sont autorisées, à condition qu’elles s’implantent au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier. Tout nouvel accès sur la RD67 est à proscrire.

b) Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères…

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant.

Les eaux résiduaires des locaux d’activités ne peuvent pas être rejetées au réseau collectif sans autorisation, laquelle est subordonnée à certaines conditions, dont la réalisation d’un prétraitement adapté.

b) Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Réseaux électriques et téléphoniques

Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

Non réglementé.

Les constructions principales doivent être implantées dans une bande de 4 à 6 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

Les constructions peuvent être implantées : - en limite séparative, dans les conditions suivantes :

 En cas d’annexes (isolées) d’une hauteur inférieure ou égale à 3m,  En cas de constructions jumelées. ou - en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics et aux annexes dont la surface est inférieure ou égale à 20m².

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.

Non réglementé.

L’emprise au sol des annexes des habitations existantes ne doit pas excéder une surface de 30 m² par annexe.

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

La hauteur de la construction à usage d’habitation ne doit pas excéder R+1+C. La hauteur des autres constructions ne devra pas dépasser 12m. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,50 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme).

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain concernant le talutage et le terrassement.

Les saillies, marches d’escaliers, perrons et murettes existantes en emprise sur le domaine public devront être conservés et entretenus en bon état. Façades, matériaux, couleurs

Sont interdits : - l'architecture étrangère à la région ; - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus des deux côtés - l’emploi de couleurs vives et les blancs purs - les matériaux réfléchissants - les toitures de couleur noire

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables sont privilégiés.

La teinte des enduits de façade devra être de ton clair de couleur beige ou dans la gamme des ocres. Les menuiseries, persiennes, entourages de baies, devantures, auvents, clôtures, etc. devront être en harmonie avec leur environnement.

Les extensions et aménagements devront être le complément naturel du bâtiment existant. Ils seront réalisés avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux. Les matériaux employés pour la restauration extérieure seront régionaux et mis en œuvre de manière traditionnelle.

Implantation et volume

Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les constructions présenteront une simplicité de volumes, une disposition harmonieuse des ouvertures, une unité d’aspect et de matériaux Les éléments de composition de la construction tels que balcons, loggias, escaliers extérieurs et ferronnerie, doivent s’intégrer au volume du bâtiment existant et être traités sobrement.

Ouvertures

Les façades doivent être ordonnées, notamment par les rythmes et les proportions de leurs ouvertures en tenant compte du caractère du bâti environnant. Les ouvertures réalisées dans la toiture seront de préférence des ouvertures traditionnelles ou du type châssis.

Toitures Sont interdites :

- Les toitures terrasses de l’habitation principale (sauf les toits végétalisés) - Les toitures de couleur noire et réfléchissantes (hors panneaux photovoltaïques)

Clôtures Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Les clôtures nouvelles, dont la hauteur est limitée à 2m, doivent être constituées :  soit par un mur plein réalisé en matériau traditionnel (pierre ou enduit) ou de même nature que celle du bâtiment principal  soit par un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,50m surmonté d’un grillage n’excédant pas une hauteur totale de 2m  soit par des haies vives d’essences locales  soit par un grillage doublé d’essences locales

Dans les secteurs concernés par le risque inondation, seules les clôtures pour les jardins privés, privatifs ou publics avec un simple grillage sont autorisées. Elles doivent être transparentes (perméables à 80 %) dans le sens le plus grand de l’écoulement afin de ne pas gêner ce dernier.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

Constructions à usage d’habitation : 2 places par logement.

Pour les activités autorisées dans la zone, le nombre de places de stationnement sera adapté au besoin de l’activité.

Les espaces libres devront être aménagés et entretenus. Deux arbres de haute tige seront plantés par parcelle construite. La surface de l’unité foncière devra être végétalisée à hauteur de 30% minimum. Les cours et terrasses devront être traités avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Non réglementé.

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

Chapitre 4 -Dispositions applicables à la zone UX

CARACTÈRE DE LA ZONE

Cette zone est destinée principalement à l’accueil d’activités économiques.

Certains secteurs de la zone UX sont concernés par le risque d’inondation matérialisé par un tramage sur le plan de zonage.

Sont interdites toutes constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article UX2.

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations dédiés à de l’activité économique. - Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente (locaux de gardiennage et de surveillance) est nécessaire pour assurer le fonctionnement de l’activité à condition qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment à usage d’activité. - Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif compatibles avec la vocation dominante de la zone. - Le stockage et le dépôt de matériaux ou de matériel à l’air libre à la double condition : 1. qu’ils soient liés et nécessaires à l’exercice d’une activité admise dans la zone ; 2. qu’ils soient localisés et aménagés de façon à être le moins visibles possibles des voies.

Dans les secteurs de la zone UX concernés par le risque d’inondation, les constructions de type annexes sont autorisées, à condition qu’elles s’implantent au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier. Tout nouvel accès sur la RD67 est à proscrire.

b) Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères…

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant.

Les eaux résiduaires des locaux d’activités ne peuvent pas être rejetées au réseau collectif sans autorisation, laquelle est subordonnée à certaines conditions, dont la réalisation d’un prétraitement adapté.

b) Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Réseaux électriques et téléphoniques

Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance de 4 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Dans le cas d’extension de bâtiment ne répondant pas à la règle, le recul autorisé s’inscrira dans la continuité du bâtiment existant.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente, etc.), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

Les constructions doivent s’implanter : - en limite séparative ou - en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à son sommet (dispositifs de captation ou de production d’énergies renouvelables, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 12m.

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain. Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont privilégiés.

Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus. - les couleurs vives et les blancs purs.

Les clôtures et haies devront être implantées de telle manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors du domaine public. Le nombre de places de stationnement sera adapté au besoin de l’activité

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent et d’essences régionales. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus.

Non réglementé.

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

URBANISER

Chapitre 1 - Dispositions applicables à la zone 1AU

CARACTÈRE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Cette zone à vocation principale d’habitat pourra accueillir, dans un objectif de mixité urbaine, des activités annexes et des équipements publics et/ou d’intérêt général, complément habituel des habitations. La zone 1AU est destinée au développement de l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

La zone AU comprend plusieurs secteurs : - La zone AUa correspond au secteur stratégique « sur l’Etang » où la densité nette prévue est de 15 logements à l’hectare, hors VRD. - La zone AUb correspond au secteur stratégique « Sur Jealle » où la densité nette prévue est de 17 logements à l’hectare, hors VRD. - La zone AUc correspond au secteur « Chanois » où la densité nette prévue est de 11 logements à l’hectare, hors VRD. - La zone AUd correspond au secteur « Chevisiez » où la densité prévue est de 17 logements à l’hectare, hors VRD.

Sont interdites : - Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles prévues à l'article A 2, - Les caravanes isolées, les campings de toute nature et les habitations légères de loisirs, - Les constructions à usage d’habitation sauf celles mentionnées à l’article A 2, - Les constructions à usage d’activités non liées à l’activité agricole, - Les affouillements ou exhaussements du sol en dehors de ceux autorisés à l’article A 2, - La création et l’exploitation de carrières, - Le remblaiement et/ou comblement des dolines, - La démolition ainsi que les travaux, aménagements et extensions visant à dénaturer l’aspect et l’architecture des bâtiments identifiés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme, sauf si ces bâtiments représentent un risque quelconque en matière de sécurité

Dans les secteurs de la zone A concernés par la présence d’une zone humide, il convient d’interdire toute atteinte au milieu. Ainsi toute nouvelle construction est interdite, ainsi que les affouillements et exhaussements. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets concernés par des déclarations de projets, des projets d’intérêt général (PIG) et/ou déclarés d’utilité publique. »

Dans les secteurs de la zone A concernés par le risque d’inondation, toute nouvelle construction est interdite.

Sont admises les constructions non interdites à l'article A 1 et les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après :

- Les nouveaux sièges d’exploitation à condition qu’ils s’implantent à plus de 100 mètres de la limite des zones urbaines et à urbaniser.

- Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l’exploitation agricole, limitées à une habitation par exploitation quel que soit son statut juridique. Elles devront être implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation ou en cas d’impossibilité, à une distance maximale de 100m de ce siège. L’appréciation de cette distance s’appréciera au cas par cas lors du dépôt du permis de construire.

- Les extensions des habitations existantes, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale de la construction à usage d’habitation existante.

- Les constructions et installations liées aux activités inhérentes à l’activité agricole (locaux de vente directe, tourisme vert…), dans la mesure où ces activités de diversification soient liées et nécessaires à l’activité agricole et restent accessoires par rapport aux activités agricoles, et à condition qu’elles soient créées dans les bâtiments agricoles existants.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone

- Les installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique sous condition d’une bonne intégration dans l’environnement

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Tout nouvel accès sur la RD67 est à proscrire.

La création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité des voies publiques par les personnes à mobilité réduite.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers à condition que l’eau soit potable, conformément à la législation en vigueur.

Assainissement

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant. Les eaux résiduaires agricoles et effluents d’élevage (déjections animales, lactosérum, eaux blanches et eaux vertes) sont soumises à un traitement adapté et ne peuvent en aucun cas être rejetées dans le réseau public d’assainissement.

Réseaux électriques et téléphoniques Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

Non réglementé.

Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à la limite de l’emprise publique. En cas d’extension de bâtiments ne répondant pas à la règle, l’implantation pourra s’effectuer à moins de 10 mètres.

Les extensions des habitations liées à l’activité agricole doivent s’implanter dans la continuité des limites d’emprise de la construction existante.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques. L’appréciation s’effectuera au cas par cas lors du dépôt du permis de construire.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Les constructions situées en lisière de forêts doivent respecter une marge de recul de 30 mètres minimum.

Les extensions des habitations doivent s’implanter dans la continuité des limites d’emprise de la construction existante.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.

Non réglementé.

L’emprise au sol des extensions des habitations existantes ne doit pas excéder 30% de la surface initiale de la construction (sauf celles des exploitants agricoles).

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Pour les constructions à usage d’habitation admises, la hauteur ne doit pas excéder R+1+C. La hauteur des extensions ne doit pas dépasser celle de la construction existante.

Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage. Cette hauteur pourra être dépassée en cas d’impératifs fonctionnels et sur justifications techniques qui sera appréciée au cas par cas lors du dépôt du permis de construire.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme).

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain concernant le talutage et le terrassement.

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de constructions innovantes liées, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisés.

Les clôtures et les haies devront être implantées de telle manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Pour les constructions à usage agricole et à usage d’habitation :

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain. Sont interdits :

- l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus, - pour les constructions à usage d’habitation, sont également interdites l’emploi de couleurs vives et les blancs purs

Pour les constructions à usage agricole :

Les couleurs seront assimilées à celles du paysage environnant.

Le guide de recommandation du CAUE pour les constructions agricoles est joint en annexe du présent règlement et pourra être utilement consulté.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques, ainsi que les manœuvres d'entrée et sortie des véhicules.

Les constructions nouvelles seront accompagnées d’un aménagement paysager à déterminer en fonction de la configuration des lieux. Des recommandations pour les constructions à usage agricole sont définies en annexe du règlement (fiche-conseil du CAUE du Doubs sur l’insertion paysagère des bâtiments agricoles).

Toute intervention sur des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme est soumise à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers.

Non réglementé.

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A L A ZONE NATURELLE

ET FORESTIERE

CARACTÈRE DE LA ZONE

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

Certains secteurs de la zone N sont concernés par le risque d’inondation matérialisé par un tramage sur le plan de zonage et un indice « i »

Sont interdites :

- Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient de nature incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

- Les constructions et installations à usage industriel et agricole - Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles autorisées à l’article AU2 - Les caravanes isolées, les campings de toute nature et les habitations légères de loisirs - Les affouillements et exhaussements du sol en dehors de ceux autorisés en 1AU 2 - L’ouverture et l’exploitation de carrières

Les constructions doivent être réalisées sous réserve d’être intégrées dans une opération d’aménagement d’ensemble. Celle-ci :

- doit garantir que les équipements d’infrastructure seront opérationnels lors de la mise en service des constructions,

- doit présenter un aménagement cohérent sur l’ensemble de la zone, - doit s’assurer que les constructions ne doivent pas entraîner des nuisances inacceptables ou présenter des risques pour le voisinage

Sont admis : - Les affouillements ou exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques pour le voisinage

a) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

b) Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères…

Dans le cas où un bouclage de la voirie n’est pas possible techniquement, et seulement dans ce cas, la création d’une voie en impasse avec une aire de retournement pour les véhicules de service est autorisée.

L’emprise des nouvelles voiries à double sens doit être de 6 mètres minimum.

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau. Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement.

b) Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Réseaux électriques et téléphoniques

Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

Non réglementé.

Les constructions principales doivent être implantées dans une bande de 4 à 6 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

Les constructions doivent être implantées : - en limite séparative, à condition que la hauteur du bâtiment situé en limite ne dépasse pas 3m ou - en retrait de ces limites. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics et aux annexes dont la surface est inférieure ou égale à 20m².

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.

Non réglementé.

L’emprise au sol des annexes des habitations existantes ne doit pas excéder une surface de 30 m² par annexe.

La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

La hauteur de la construction à usage d’habitation ne doit pas excéder R+1+C.

La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,50 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme).

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain concernant le talutage et le terrassement.

Façades, matériaux, couleurs Sont interdits :

- l'architecture étrangère à la région ; - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus des deux côtés - l’emploi de couleurs vives et les blancs purs - les matériaux réfléchissants

- les toitures de couleur noire

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables sont privilégiés.

La teinte des enduits de façade devra être de ton clair de couleur beige ou dans la gamme des ocres. Les menuiseries, persiennes, entourages de baies, devantures, auvents, clôtures, etc. devront être en harmonie avec leur environnement.

Implantation et volume

Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les constructions présenteront une simplicité de volumes, une disposition harmonieuse des ouvertures, une unité d’aspect et de matériaux Les éléments de composition de la construction tels que balcons, loggias, escaliers extérieurs et ferronnerie, doivent s’intégrer au volume du bâtiment existant et être traités sobrement.

Ouvertures

Les façades doivent être ordonnées, notamment par les rythmes et les proportions de leurs ouvertures en tenant compte du caractère du bâti environnant. Les ouvertures réalisées dans la toiture seront de préférence des ouvertures traditionnelles ou du type châssis.

Toitures Sont interdites :

- Les toitures terrasses de l’habitation principale (sauf les toits végétalisés) - Les toitures de couleur noire et réfléchissantes (hors panneaux photovoltaïques)

Clôtures Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Les clôtures nouvelles, dont la hauteur est limitée à 2m, doivent être constituées :  soit par un mur plein réalisé en matériau traditionnel (pierre ou enduit) ou de même nature que celle du bâtiment principal  soit par un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,50m surmonté d’un grillage n’excédant pas une hauteur totale de 2m  soit par des haies vives d’essences locales  soit par un grillage doublé d’essences locales

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

Constructions à usage d’habitation : 2 places par logement.

Pour les activités autorisées dans la zone, le nombre de places de stationnement sera adapté au besoin de l’activité.

Les espaces libres devront être aménagés et entretenus. Deux arbres de haute tige seront plantés par parcelle construite. La surface de l’unité foncière devra être végétalisée à hauteur de 30% minimum. Les cours et terrasses devront être traités avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Les espaces boisés classés figurant sur le plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.421-4 du Code de l’Urbanisme.

Non réglementé.

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Plan Local d’Urbanisme de RECOLOGNE - Règlement

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone A est la partie de la zone naturelle qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Certains secteurs de la zone A sont concernés par le risque d’inondation matérialisé par un tramage sur le plan de zonage et un indice « i »

Certains secteurs de la zone A sont concernés par la présence de zones humides.

Sont interdits : - Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol non mentionnés à l’article N 2. - Le remblaiement et/ou comblement des dolines.

Dans les secteurs Ni et les secteurs occupés par la trame bleue zone inondable, toute construction est interdite.

Sont admises les constructions et occupations du sol suivantes :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, dès lors que ces constructions ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

- Les exhaussements et affouillements de sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone

- Les installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique sous condition d’une bonne intégration dans l’environnement

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

Pour les habitations non liées à une activité agricole :

Dans les secteurs identifiés par une trame « zone d’implantation» les extensions à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition :

- que la hauteur au faitage de l’extension soit inferieur ou égale à 6 mètres

- que l’extension n’excède pas 25 m² au sol

Dans les secteurs identifiés par une trame « zone d’implantation» les annexes à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition :

- que la hauteur au faitage de l’annexe soit inférieure ou égale à 4 mètres

- que l’annexe n’excède pas 25 m² au sol

- que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur de la zone d’implantation inscrite dans le zonage.

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier. Tout nouvel accès sur la RD67 est à proscrire.

La création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité des voies publiques par les personnes à mobilité réduite.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau.

Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers à condition que l’eau soit potable, conformément à la législation en vigueur.

Assainissement

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant.

Réseaux électriques et téléphoniques

Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction.

Non réglementé.

Les constructions doivent s'implanter avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.

Non réglementé.

Non réglementé.

Pour les habitations non liées à une activité agricole :

Dans les « zones d’implantation » définies dans le plan de zonage : - la hauteur au faitage de l’extension doit être inférieure ou égale à 6 mètres - la hauteur au faitage de l’annexe doit être inférieure ou égale à 4 mètres

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme).

Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain concernant le talutage et le terrassement.

Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de constructions innovantes liées, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisés.

Les clôtures et les haies devront être implantées de telle manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques, ainsi que les manœuvres d'entrée et sortie des véhicules.

Les constructions nouvelles seront accompagnées d’un aménagement paysager à déterminer en fonction de la configuration des lieux.

Toute intervention sur des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme est soumise à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers.

Non réglementé.

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

ANNEXES

Plan Local d’Urbanisme de RECOLOGNE - Règlement

ANNEXE N°1 : DEFINITION D’UNE ANNEXE

Une annexe est une construction séparée de l’habitation principale de type garage, abri de jardin, bûché, dépendance… qui ne doit pas être habitable ni habitée. La surface au sol de l’annexe doit être inférieure ou égale à 30 m². La hauteur est limitée à un seul niveau. Le toit d’une annexe peut être à un ou deux pans, sans pourcentage minimum pour la pente de toit.

ANNEXE N°2 : LISTE DU PETIT PATRIMOINE A PROTEGER

Article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation »

Nature de l’élément à protéger Fontaine

Caractéristiqu es - intérêt patrimonial

Préservation du patrimoine rural

Adresse/ parcelle cadastrale Rue Brellat Parcelle Z6

Illustrations

Lavoir

Préservation

du patrimoine

rural



destination

pédagogique

vis-à-vis des

scolaires

notamment

Intersection rue

de la Fontaine/

route

de

Chevigney

Ancien réservoir

A destination pédagogique : expliquer aux élèves l’organisation de l’adduction en eau potable

Grande Rue Parcelle n°D174

Arbre remarquable (la Bascule) + bâtiment

Chêne planté

pour

le

centenaire de

la Révolution

Grande Rue

Arbre remarquable

Tilleul planté

pour

le

bicentenaire

de

la

Révolution

Route

de

Noironte

Parcelle n°D153

Deux

Préservation Parcelle n°ZL4

captages de du patrimoine

sources rural

Le Creux salé

Fontaine ronde présentant un débit important. Relativement caractéristique de la région

Parcelle n°459

Escalier de la Liaison

le Parcelle n°314

grande lavoir et le

fontaine reste du bourg

Croix du Chanois

Préservation Parcelle n°24 du patrimoine rural

Calvaire

Préservation Rue de l’église du patrimoine rural

Monument aux Morts

Préservation Parcelle n°686 du patrimoine rural

Croix de pierre

Préservation Parcelle n°4 du patrimoine rural

Pont Chaillot Préservation Rue des

du patrimoine Tuileries

rural

Captage de source

Préservation Parcelle n°17 du patrimoine rural

Vierge

Préservation du patrimoine rural

Haies/ vergers

Préservation du patrimoine végétal rural

ANNEXE N°3 : FICHE-CONSEIL DU CAUE DU DOUBS : INSERTION PAYSAGERE DES BATIMENTS AGRICOLES

Plan Local d’Urbanisme de RECOLOGNE - Règlement