Zone UX

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’Article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après ainsi que les dispositions inhérentes à la prévention des risques naturels ou technologiques éventuellement applicables :

- Toutes constructions, occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions des Plans de Préventions des Risques en vigueur

- les constructions, lotissements et opérations d’ensemble à usage d’activités artisanales ou industrielles, de commerces et d’entrepôts sous réserve de rester compatibles avec la vocation de la zone ;

- les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (électricité, eau potable, télécommunications, assainissement des eaux usées et des eaux pluviales,…) sous réserve de rester compatibles avec la vocation de la zone.

- les constructions et installations nécessaires aux activités portuaires et militaires sous réserve de rester compatibles avec la vocation de la zone ;

- les zones de stockage ou dépôts de matériaux et déchets, sous réserve d’être intégrés dans des dispositifs paysagers permettant d’assurer leur insertion ;

- les constructions à usage de bureaux à condition d’être liées aux activités autorisées dans la zone et aux besoins de développement du secteur de Dégrad des Cannes ;

- les constructions relatives à des commerces de bouche (restaurants, brasseries, cafés,…), à des services de proximité en lien avec la vocation première de la zone (papeterie, imprimerie, graphisme,…) ou à des commerces de détails (journaux, presse, tabac,…) ;

- les constructions à usage d'habitation, à condition : - qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des installations et occupations autorisées dans la zone (logement de gardiennage,…) ; - qu’elles soient réalisées simultanément ou postérieurement aux activités et établissements auxquels elles sont liées ; - que leur surface de plancher n’excède pas 50 m² ;

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- qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activité et limitées à un seul logement par activité, sauf contraintes de gardiennage particulières.

- les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées dans la zone.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage régulièrement aménagé sur les fonds voisins. Les accès devront être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès et des voies publiques ou privées doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir. Ils doivent être adaptés à une utilisation éventuelle par des poids lourds ainsi que par des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets. Le portail éventuel sera implanté en retrait l'alignement de manière à ne pas gêner le déplacement des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Lorsque le terrain est riverain d’une route départementale ou d’une route communale particulièrement fréquentée et d’une autre voie publique ou privée, l’accès à la route départementale ou à la voie communale assujettie à un trafic automobile important peut être interdit. Pour des raisons de sécurité, aucune opération autre que les équipements nécessaires à la voie (station service, garage,...) ne peut prendre accès sur la Route Départementale n° 23 en dehors des carrefours prévus à cet effet. Aucune opération ne peut prendre accès sur un sentier touristique ou un chemin piétonnier. Voies de desserte Les caractéristiques des voies publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, de ramassage des déchets, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Sauf justification technique contraire, elles auront une emprise minimale de 12 mètres dont 8 mètres de chaussée. Cette largeur pourra être réduite lorsque la voie ne dessert qu’une seule parcelle ou ne nécessite pas un usage par des poids lourds. Les voies en impasse peuvent être limitées pour des raisons de sécurité. Elles doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles situées en arrière. Déchargement des marchandises Il est rappelé que tout déchargement de marchandises et dépôt de conteneurs doit se faire sur la parcelle. Tout déchargement sur les voies et emprises publiques est expressément interdit. Les constructeurs et aménageurs doivent donc prévoir les surfaces correspondantes sur les terrains d’assiette de leurs opérations ainsi que les aires de manœuvre nécessaires.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Il est recommandé, sous réserve de la protection des sites et des paysages, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement des constructions neuves et, en cas de réhabilitation, des constructions existantes.

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Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement

Eaux usées

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui-ci existe. Lorsque celui-ci n’existe pas, les constructions et installations doivent être assainies selon un mode individuel ou collectif dans le respect des dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs techniques doivent être mis en place en anticipant un raccordement futur au réseau d’assainissement collectif. L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Tout projet devra prendre en compte l’organisation naturelle du réseau ainsi que les différentes contraintes de drainage du bassin versant amont correspondant. La mise en place d’un système de dépollution avant rejet pourra être imposée en fonction des caractéristiques du projet. Tout projet devra être compatible avec les capacités de l’exutoire et les conditions d’urbanisation du secteur concerné. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique, apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau collectif adapté, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation des fonds voisins et des équipements de la zone concernée sont à prendre. D’une manière générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En fonction des caractéristiques hydrauliques du secteur concerné et de la consistance du projet, il pourra être imposé que la gestion des eaux pluviales soit assurée par un dispositif de stockage et de restitution aux dimensions adéquates (cuve de stockage avec débit de fuite régulé, bassin de rétention, noue,…). Un système de gestion du pluvial pourra être imposé, notamment aux opérations entreprises sur des fonds d’une contenance supérieure à 1 hectare, pour tenir compte de la configuration des sols de la zone concernée ou des contraintes du réseau public. Les bassins de rétention des eaux pluviales éventuellement créés doivent être paysagés et être conçus de manière à s’intégrer dans la topographie naturelle du terrain. Les dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux pluviales, dimensionnés afin d’absorber les débits calculés pour une pluie d’une période de retour d’au moins 20 ans, devront être réalisés et entretenus de manière à ne pas générer de stagnation d'eau propice au développement de gîtes larvaires.

Défense incendie La création d’un dispositif de lutte contre l’incendie pourra être imposée à tout projet de construction ou d’aménagement, au regard de ses caractéristiques et de sa localisation par rapport au réseau existant.

Éclairage public

Les voies ouvertes à la circulation publique, comme les aires de stationnement de plus de 50 places, devront être équipées de dispositifs d’éclairage. L’emploi de procédés et matériels limitant la consommation d’énergie doit être privilégié.

Réseaux électriques et téléphoniques

Sauf accord exprès contraire consenti par le concessionnaire concerné, le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de communication électronique doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles d’implantation s’appliqueront également par rapport aux limites des terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément aux permis de construire prévus à l’Article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme ainsi qu’aux voies à créer. Des implantations différentes peuvent être admises pour les ouvrages techniques nécessaires aux réseaux d’intérêt collectif. Les constructions et installations, à l'exception des bâtis et ouvrages énumérés par le Code de l'Urbanisme et qui sont notamment liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ne pourront être édifiées à moins de :

- 35 mètres de l’axe de la chaussée de la Route Départementale n° 23 ; - 20 mètres de l’axe de la chaussée de la Route Départementale n° 1 ; - 5 mètres de l’alignement des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ; - 20 mètres des berges des canaux. Les zones de stockage et dépôts de matériaux ne pourront pas être implantés en front de voie publique, sauf s’ils sont intégrés dans des dispositifs paysagers.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles d’implantation s’appliqueront également par rapport aux limites des terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément aux permis de construire prévus à l’Article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme. Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, aux ouvrages techniques nécessaires aux réseaux d’intérêt collectif. Les constructions, hors débords de toiture, doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la largeur des marges d’isolement soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Cette marge mesurée à l’égout du toit sera portée à la hauteur des bâtiments sans pouvoir être inférieure à 20 mètres en limite des zones destinées à l’habitation. Les constructions, débords de toiture compris et sauf aménagement spécifique permettant l’entretien aisé des ouvrages et espaces concernés, devront respecter un recul de 10 mètres minimum vis-à-vis des berges des canaux, des rives de cours d’eau et des zones humides ou boisées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS A

l'exception des équipements d'intérêt collectif qui ne sont pas réglementés, l'emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de la superficie du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur sera mesurée à partir du terrain naturel avant travaux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur des constructions n’est pas réglementée. Toutefois, une hauteur maximale pourra éventuellement être imposée pour les constructions et installations situées en front de Route Départementale.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

L’autorisation de construire ou d’aménager peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les aménagements et les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions

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ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions situées sur les parcelles jouxtant la Route Départementale n° 23 devront faire l’objet d’une conception architecturale soignée.

Aspect des constructions Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites et paysages). Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume ainsi qu'une qualité d’aspect et de matériaux garantissant une harmonie d’ensemble et une bonne résistance au vieillissement. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que briques creuses ou agglomérés, ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.

Façades Les façades perceptibles depuis les Routes Départementales n° 1 et n° 23 devront être soignées. Clôtures L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’Article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme. Les clôtures pourront être édifiées en mur plein, en limite séparative ou mitoyenne ainsi qu’en façade sur rue, sur une hauteur maximale de 2 mètres sous réserve de préserver l’harmonie paysagère du secteur concerné. Des hauteurs plus importantes pourront être autorisées pour des activités qui nécessitent des dispositions particulières en matière de gardiennage et de sécurité. Les clôtures en façade sur rue devront faire l’objet d’un traitement soigné afin d’en faciliter l’intégration. Le portail d’accès pour véhicules doit être implanté en retrait de l'alignement de manière à ne pas gêner les déplacements sur les voies ouvertes à la circulation publique. En bordure des canaux de collecte des eaux pluviales nécessitant une intervention par pelle mécanique et sauf aménagement spécifique, les clôtures devront être implantées à au moins 5 mètres des berges afin d’assurer leur pérennité et de permettre les opérations d’entretien des ouvrages d’assainissement concernés. Elles ne devront par ailleurs et en aucun cas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. A l’angle des voies, des pans coupés de 3 mètres minimum de côté doivent être créés. Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés harmonieusement au mur de clôture.

Aires de dépôt et de stockage Les aires de dépôt et de stockage devront être occultées à la vue depuis les voies principales et notamment depuis les Routes Départementales n° 1 et n° 23. Pour cela, elles seront disposées et aménagées de façon à être masquées par des éléments bâtis et/ou paysagers (merlons plantés, haies,…).

Ouvrages annexes, dépôts d’ordures Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toutes sortes, implantés en extérieur, ne pourront être autorisés que s’ils font l’objet d’une intégration paysagère qui n'est pas de nature à nuire à l’image d’ensemble du site. Les dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des déchets par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique :

- soit dans un local aménagé, auquel cas ces locaux seront obligatoirement en dur, intégrés au paysage environnant tout en permettant d’abriter les déchets de la pluie ;

- soit sur un emplacement à l’air libre en cas d’accord exprès du service compétent en matière de ramassage. Dans ce dernier cas, le dépôt sera soigneusement masqué à la vue par un écran de plantations persistantes ou par tout autre dispositif équivalent.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules qui correspondent aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le garage des deux-roues doit aussi être assuré dans des conditions satisfaisantes.

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Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées ou fractionnées en unités d’une superficie maximale de 500 m² par des plantations en haies ou des mouvements de terrains, de façon à atténuer l’impact des parkings sur le paysage environnant. Les aires de stationnement et de service devront être aménagées de façon à garantir l’évacuation des eaux pluviales.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS A l’exception des activités portuaires, au moins 10 % de la surface des parcelles, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés. Les marges de recul par rapport aux voies et limites séparatives doivent être plantées d’arbres formant un écran. Des plantations faisant écran peuvent être imposées, notamment pour les parcs de stationnement à l’air libre et les dépôts.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les futures constructions devront être en cohérence avec la réglementation concernant la thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Conformément aux textes applicables et pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné, le câblage en fibre optique des locaux à usage professionnel devra être prévu. Il conviendra, dans le cadre des opérations d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres,...) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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G2C Environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest 26 chemin de Fondeyre 31200 TOULOUSE

Tél : 05 61 73 70 50 / fax : 05 61 73 70 59 e-mail : toulouse@altereo.fr

COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4 : REGLEMENT

P.L.U DE LA COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY

PIECE 4 : REGLEMENT ECRIT

ARRETE LE

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie

SOMMAIRE

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DEFINITIONS

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ACCÈS Passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur le fonds voisin et reliant la construction à la voie de desserte. L’accès correspond donc selon les cas à un linéaire de façade du terrain (portail ou porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

AIRE DE STATIONNEMENT Surface affectée au stationnement des véhicules. L’emprise minimale doit être de 25 m² par voiture. Il est rappelé qu’en application de l’Article L. 421-8 du Code de l’Urbanisme, les travaux dispensés de toute formalité administrative doivent néanmoins être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives, notamment, à l’utilisation ou à l’occupation des sols. Les travaux de transformation d’un immeuble en plusieurs logements doivent, par conséquent, respecter les règles inhérentes au stationnement des véhicules, fixées par Plan Local d’Urbanisme et prévoir la création des places prescrites par nombre de logements. À défaut de pouvoir réaliser les places nécessaires, le constructeur est tenu, sous peine de poursuites, de limiter son réaménagement en fonction du nombre de stationnements qu’il peut effectivement réaliser.

AFFOUILLEMENT DU SOL Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres (Articles R. 421-19 et suivants du Code de l’Urbanisme).

ALBEDO L'albédo est le rapport de la quantité de lumière réfléchie par un objet sur la quantité de lumière qu'il reçoit. L'albédo, parfois traduit en pourcentage, est généralement exprimé par un nombre qui va de 0 (aucune lumière réfléchie) à 1 (toute la lumière est réfléchie).

ALIGNEMENT Limite de l’emprise du domaine public. L’alignement correspond à la limite entre un fonds privé et le domaine public inhérent à une voie de circulation ou à une place. Il est soit conservé en l'état actuel, soit déplacé en vertu d'un plan d'alignement approuvé (général ou partiel selon qu'il concerne la totalité d'une voie ou seulement une section). L'alignement qui doit être respecté à l'occasion de toute opération de construction ou d’aménagement (édification ou réparation de clôture par exemple) peut être porté à la connaissance du propriétaire concerné par un arrêté d'alignement délivré par le gestionnaire du domaine public considéré (Commune, Collectivité Territoriale de Guyane ou État). S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l'emprise de cette desserte, en application de son statut juridique propre, par rapport aux propriétés riveraines. Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent prévoir de nouvelles limites du domaine public des voies sous la forme d'emplacements réservés.

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ANNEXE L'annexe ne fait pas corps avec le bâtiment principal (par rapport auquel elle doit être de faibles dimensions). Elle se distingue en cela de l'extension. Une construction ayant un accès direct au bâtiment principal n’est pas une annexe mais une extension. L’annexe est affectée à une destination complémentaire à celle de la construction principale. Seront considérés comme annexes, les locaux secondaires constituant des dépendances, tels que des réserves ou des locaux techniques, des celliers, des remises, des abris de jardin, des garages, des ateliers non professionnels,...

ARBRE À HAUTE TIGE

Végétal ligneux à tige simple comprenant un tronc et une cime pouvant atteindre plusieurs mètres de hauteur à l’état adulte. En application de l’Article 671 du Code Civil, il est rappelé qu’ il « n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers».

CHANGEMENT DE DESTINATION Transformation de l’occupation ou de la destination du sol.

CLÔTURE “Barrière” construite ou végétale qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Elle permet d’enclore un espace et de séparer deux propriétés, voire de les isoler visuellement. Le droit de se clore est rappelé à l’Article 647 du Code Civil. L’importance de la clôture dans le paysage a conduit à soumettre son édification ou sa construction à autorisation administrative sur le territoire de la Commune de Rémire-Montjoly. Les filets de protection disposés autour des équipements publics ou d’intérêt général ne sont pas considérés comme des clôtures. Il est rappelé que les clôtures en tôles ou en matériaux de récupération sont expressément interdites (sauf pour les chantiers).

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES)

Rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain d’assiette de la construction. Lorsque la propriété est partiellement atteinte par l’aménagement d’une voie de desserte, la surface de la parcelle prise en compte est celle qui reste hors emprise de la voirie.

COEFFICIENT D’IMPERMÉABILISATION DU SOL Rapport entre la surface imperméabilisée sur l’unité foncière et la surface totale de l’unité foncière.

COMBLE Superstructure d'un bâtiment, qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension, on appelle également comble le volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.

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CONSTRUCTIONS CONTIGUËS Constructions accolées ou reliées par un même élément de volume.

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DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

Affectation d’une construction. La liste des destinations et sous-destinations est fixée aux Articles R. 151-27 et R. 15128 du Code de l’Urbanisme.

HABITATION : Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.

HÉBERGEMENT HÔTELIER : Etablissements commerciaux d’hébergement classés tels que les hôtels ou les résidences de tourisme.

BUREAUX : Locaux et annexes d’organismes publics ou privés ou bien encore de personnes physiques où sont exercées des fonctions telles que direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement.

COMMERCE : Locaux, avec leurs annexes éventuelles et à l’exception des constructions relevant de la destination artisanat définie ci-après, affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle.

ARTISANAT : Cette sous-destination comprend les locaux et leurs annexes où des activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat (entreprise de moins de dix salariés inscrite à la Chambre des Métiers) sont exercées. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

INDUSTRIE : Activité économique ayant pour objet l’exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis. Cette sous-destination comprend ainsi les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés a cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

ENTREPÔT : Locaux de stockage, d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette sous-destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale et de façon plus générale tous les locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

SERVICES PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIF : Locaux notamment affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; les crèches et haltes-garderies ; les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; les établissements universitaires et d’enseignement supérieur, y compris les locaux affectés à la recherche ; les établissements pénitentiaires ; les établissements de santé tels que les hôpitaux, les cliniques, les dispensaires, les résidences médicalisées, les centres de court et moyen séjour ; les établissements d’action sociale et les résidences sociales ; les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des spectacles ou représentations ; les établissements sportifs à caractère non commercial ; les lieux de culte ; les parcs d’exposition ; les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ou aux services urbains ; etc.

ÉGOUT DU TOIT

Ligne horizontale située au-dessus du dernier niveau constituant la façade, destinée à recueillir les eaux pluviales en partie haute de la construction au bas du brisis ou du rampant de la toiture.

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EMPLACEMENT RÉSERVÉ Servitude instituée par le Plan Local d’Urbanisme dans les zones urbaines en application de l’Article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme et qui vise :

- à interdire, sous réserve d’une justification particulière, dans un périmètre qu’il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la Commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l’adaptation, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ; - à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ; - à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

EMPRISE AU SOL Surface au sol résultant de la projection verticale de la construction, exception faite des débords de toiture, des balcons et des parties de constructions dont la hauteur ne dépasse pas 0,60 mètre au-dessus du sol naturel avant travaux.

ESPACE BOISÉ CLASSÉ Le Plan Local d’Urbanisme peut classer, conformément à l’Article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme, comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit, sauf dans les cas prévus par le législateur, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

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ESPACE VERT Il s’agit de la partie du terrain dont le traitement est à dominante végétale. Cela peut être des espaces sur dalles, a contrario des espaces verts de pleine terre. Ils doivent incorporer une hauteur de terre végétale suffisante pour le bon développement des plantations.

ESPACE VERT DE PLEINE TERRE Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

- il se développe sur un substrat de terre végétale occupant entièrement le sol jusque dans sa profondeur et permet librement l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ; - il reçoit des plantations et un traitement végétal sur toute sa surface ; - il ne comporte aucun surplomb bâti (emprise libre de ciel) ; - il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, télécommunications, eau potable, eaux usées ou pluviales).

Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

EXHAUSSEMENT DU SOL Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une déclaration préalable, voire d’une autorisation, si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres.

EXTENSION Il s’agit d’une augmentation de la surface et / ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement, dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

EXISTANT Existant à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

FAÎTAGE Partie sommitale de la toiture.

HAUTEUR La hauteur d’une construction est mesurée entre son point le plus haut et le point du terrain naturel situé au droit de celui-ci. Le faîtage, partie sommitale de la toiture, constitue par définition le point le plus haut de la construction (ou l’acrotère pour une couverture en terrasse). Les garde-corps, antennes, climatisations et autres ouvrages techniques associés à une construction sont exclus de la hauteur mesurée.

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LIMITES SÉPARATIVES Limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine. Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées ; elles sont de deux types :

- les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques ; - les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises

publiques.

MITOYENNETÉ Droit de propriété immobilière défini aux Articles 653 à 670 du Code Civil. Cette forme particulière de copropriété signifie que deux personnes sont propriétaires d’un même bien. La mitoyenneté ne s’applique qu’aux murs ou clôtures (barrières, fossés, haies, palissades,…) qui constituent la séparation de deux propriétés privées. L’entretien, la réparation et la reconstruction d’une clôture mitoyenne (mur, haie, fossé) sont à la charge des copropriétaires et les montants correspondants sont normalement proportionnels aux droits de chacun. PISCINE Une piscine est une construction et à ce titre son implantation doit respecter les règles générales édictées par le Plan Local d’Urbanisme, s’agissant notamment de ses Articles 6 et 7. La piscine ne constitue pas, toutefois, une construction annexe au sens dudit règlement et n’est donc pas tenue de respecter les règles déterminées à l’Article 8.

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PROSPECT Distance minimale imposée entre deux bâtiments, entre un bâtiment et la limite séparative ou entre un bâtiment et la limite d’emprise publique.

RECUL PAR RAPPORT A L’ALIGNEMENT Le recul est la distance séparant une construction (en tous points ou au nu du mur, selon les précisions apportées par le règlement) des emprises publiques ou des voies publiques ou privées actuelles ou futures. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé et correspond à l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

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SECTEUR

Ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières.

SERVITUDE DE PASSAGE

Conformément à l’Article 682 du Code Civil, « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ». La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. La servitude n’est pas établie au profit d’une personne, mais d’un fonds (une propriété foncière). C’est un droit réel immobilier, établi par titre et qui doit être mentionné dans tout acte de vente.

SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Mesure de protection limitant le droit d’utilisation et d’occupation du sol. Elle est inhérente à certains ouvrages et sites publics existants (forêts, monuments historiques, cimetières, lignes électriques, ondes radioélectriques,...). Ces servitudes sont instituées indépendamment du Plan Local d’Urbanisme par des actes administratifs spécifiques. La liste des servitudes actuellement opposables figure en annexe du Plan Local d’Urbanisme.

SURFACE DE PLANCHER Conformément à l’Article R. 111-22 du Code de l’Urbanisme, « la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'Article L. 231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».

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TERRAIN NATUREL Terrain tel qui est ou qu’il était dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction ou d’aménagement.

UNITÉ FONCIÈRE Ensemble de parcelles adjacentes appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. L’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement du Plan Local d’Urbanisme.

VOIE PRIVÉE Voie ouverte à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie, généralement sous forme de copropriété. Une cour commune peut être assimilée à une voie privée.

ZONE Une zone (UC, UD, A,…) est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux mêmes règles.

ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) Zone à l’intérieur de laquelle un aménageur est chargé de la viabilisation de terrains bâtis ou non bâtis notamment en vue de la réalisation de constructions à usage d’habitation, de commerces, d’industries, de services ou bien encore d’installations et d’équipements collectifs publics ou privés. La procédure de ZAC apporte à la Collectivité ou à l’établissement public concerné un ensemble de moyens pour réaliser, de manière cohérente et programmée, une opération d’urbanisme.

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DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC

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Il est rappelé que les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme (RNU), à l’exception des Articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables :

Article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ». Article R. 111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ». Article R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

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TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UC

La zone UC correspond notamment : - aux centres historiques de Rémire et de Montjoly ; - à des espaces situés de part et d’autre des Routes de Montjoly (RD1) et de Rémire (RD2 – Boulevard Nelson Mandela) ; - à la partie du quartier des Âmes Claires qui est constituée de logements collectifs.

Elle se caractérise par un tissu urbain à vocation principale d’habitat et aux formes diversifiées : maisons individuelles, petits immeubles… L’objectif est de conforter la vocation de cette zone et de permettre le comblement des dents creuses, avec une légère densification, tout en respectant le caractère pavillonnaire et commercial affirmé des lieux concernés. La zone UC comprend deux secteurs UCo, réservés à l’implantation d’activités économiques de type commerces, services et bureaux. Il s’agit des espaces de Suzini et d’Adélaïde Tablon. Elle intègre également un secteur UCa qui correspond au pourtour du quartier des Âmes Claires qui est formé pour l'essentiel d'habitat individuel ainsi qu’un secteur UCb inhérent à la zone d’Arc-en-ciel.