Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Rappels liés aux espaces boisés classés Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

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Il entraîne donc le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement au titre du code forestier, et sauf exceptions, les coupes et abattages1 d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

1.2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Dans toute la zone :

- Les constructions et installations de toute nature, hormis celles prévues à l'article N 2, - L’ouverture et l’exploitation des carrières, - Les terrains de camping et de caravanage, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce

dernier, - Les dépôts de toute nature, à l’exception de ceux prévus à l’article N 2, - Les ouvrages techniques liés aux réseaux de radiotéléphonie mobile.

b) Dans le secteur Ni soumis au risque d’inondations :

- Toutes constructions, remblais, plantations, clôtures, travaux et installations de quelque nature qu’ils soient à l’exception de ceux mentionnés, le cas échéant, à l’article N.2. ci-après.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1

Rappels

- En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Sismicité : La commune de Rimogne est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Risque de la présence de radon : La commune de Rimogne est classée en « potentiel de catégorie 3 ». Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U pour plus de précisions.

- Éléments remarquables du paysage : Les travaux ayant pour objet de modifier ou de supprimer un élément identifié sur les documents graphiques du règlement (plans n°4B1 et n°4B2), doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l'article R.421-23 h du Code de l’Urbanisme.

- Présence de cavités souterraines : Plusieurs cavités souterraines sont recensées sur le territoire de Rimogne. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

- Projets situés en site Natura 2000 : selon la nature des projets, une étude d’incidence et une évaluation Natura 2000 peuvent être demandées.

1 Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un

patrimoine boisé. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...)

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2.2. Nonobstant les dispositions de l'article N 1, peuvent être autorisées sous conditions :

a) Dans la zone N : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - Les dépôts de bois liés à l’exploitation forestière, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics, - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils respectent l’environnement, la sensibilité des milieux et la réglementation en vigueur (Natura 2000, police de l’eau). - Les constructions visées par les catégories de bâtiments d’importance III et IV et non interdites par le présent règlement, sous condition du respect des règles Eurocode 8 (règlementation sismique). - Le changement d’usage et/ou de destination du site identifié par la base de données BASIAS et de tous les autres sites susceptibles d’être pollués, s’il respecte les conditions ci-après énoncées : - Il devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. - Avant tout projet d’aménagement, il conviendra de s’assurer auprès de l’autorité compétente de la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage futur du site.

b) Dans le secteur Ni : - Les constructions et installations autorisées ci-dessous ne doivent pas aggraver les risques liés aux inondations, ni gêner l’écoulement des eaux, - Il ne doit pas y avoir d’apport de population supplémentaire dans la zone inondable.

Sont autorisés : - Les travaux et installations destinées à réduire les conséquences du risque d’inondation, - Les ouvrages et aménagements hydrauliques, - La reconstruction à l’identique de bâtiments sinistrés affectée à la même destination, - Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors d’eau des

personnes, des biens ou des activités, - L’extension limitée et l’entretien des activités ou des bâtiments existants, sans augmentation des

risques de nuisances (incommodité, insalubrité, danger) et de pollution, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au

fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux, - Les aménagements d’espaces verts, - Les affouillements de sol liés aux mesures compensatoires prescrites lors d’aménagements

nouveaux, - Les constructions et aménagements d’accès de sécurité extérieurs, - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils

respectent l’environnement, la sensibilité des milieux et la réglementation en vigueur (Natura 2000, police de l’eau).

c) Dans le secteur Ne (écart d’urbanisation) : - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics, - Les travaux liés à la réhabilitation et à la gestion courante des constructions existantes, - Les extensions et les annexes liées à des bâtiments existants à usage d’habitation, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

d) Dans le secteur Nj (jardins) : - Les abris de jardins, respectant les dispositions définies aux articles N9 et suivants, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics, - Les travaux liés à la réhabilitation et à la gestion courante des constructions existantes.

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e) Dans le secteur Nt : - Selon le(s) type(s) d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé(s), des études de sol et/ou géotechniques préalables seront imposées, et les investigations de terrain seront alors réalisées à une période de l’année permettant l’acquisition de données fiables (ex : sur d’anciens sites ardoisiers).

Sont autorisés : - Les constructions et installations à vocation culturelle, touristique et de loisirs, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au

fonctionnement des services publics, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

f) Dans le secteur Np : - Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales compatibles avec le caractère humide et/ou sensible des terrains, - Selon le(s) type(s) d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé(s), une étude préalable de zones humides sera imposée et les investigations de terrain seront alors réalisées à une période de l’année permettant l’acquisition de données fiables.

Sont autorisés : - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au

fonctionnement des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux : . les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les

objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de . la faune, postes de secours, sanitaires, etc., . les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve

de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux. - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils

respectent l’environnement, la sensibilité des milieux et la réglementation en vigueur (Natura 2000, police de l’eau).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols autorisé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte: carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

3.3. Accessibilité des secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

· hauteur libre de 3,5 mètres, · largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus,

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· force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

- longueur minimale de 10 mètres, - largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - hauteur libre de 3,5 mètres, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 10%, - résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ASSAINISSEMENT, D’ÉLECTRICITÉ ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Généralités

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Il est conseillé à chaque pétitionnaire de prendre contact avec les autorités compétentes en amont de chaque opération nouvelle nécessitant une desserte en eau potable et/ou susceptible de produire des eaux usées.

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4.2. Alimentation en eau

- Eau (tout usage)

Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

En l’absence de réseau, l’alimentation doit être assurée par une source unifamiliale. En cas d’alimentation de plusieurs habitations par une ressource privée, une procédure d’autorisation est nécessaire.

Pour les constructions à usage unifamilial alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation est soumise à déclaration auprès de l’Agence Régionale de la Santé. L’autorisation de construire ne pourra être délivrée qu’après la vérification de la qualité de l’eau et de l’adéquation ente la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire. Dans ce cas, l’alimentation en eau doit respecter les articles concernés du Code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine.

- Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

- Dispositions générales : Dans le cas de la création d’un double réseau d’alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d’eau du réseau public d’eau potable, celui-ci devra être protégé par l’installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-55 à R.1321-57 du code de la Santé Publique). Pour les constructions à usage agroalimentaire alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale conformément aux articles R.1321-1 et suivants du même code.

4.3. Assainissement

- Collecte et traitement des eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à une station d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, neuves ou anciennes, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

En l’absence d’un tel réseau public et jusqu’à ce qu’il soit réalisé, cette opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La C.C. Vallées et Plateau d’Ardenne, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

- Eaux résiduaires professionnelles / activités économiques :

Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics. Un rejet d’effluents non domestiques dans le système de collecte doit faire l’objet d’une convention avec le maître d’ouvrage du système d’assainissement.

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- Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente. Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

4.4. Électricité, téléphone et télédistribution

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

6.2. Dans le cas contraire, les constructions autorisées doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies de largeur supérieur à 10 mètres et à 10 mètres au moins de l’axe des autres voies.

6.3. D'autres implantations sont possibles : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services d’intérêt collectif, - pour les extensions et les annexes autorisées par le règlement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives.

7.2. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

7.3. D'autres implantations sont possibles : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services d’intérêt collectif, - pour les extensions et les annexes autorisées par le règlement.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les règles d’emprise au sol s’appliquent pour les constructions suivantes autorisées dans les conditions fixées à l’article N.2. :

- Abris de chasse : 15 m² maximum de surface de plancher, - Abris de jardin : 15 m² maximum de surface de plancher, - Garage : 40 m² maximum de surface de plancher, - Extension : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser 30% de la

surface de plancher de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

Dans le secteur Nt : - Habitations Légères de Loisirs : 80 m² maximum de surface de plancher par H.L.L. - Extension : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser 20% de la surface de plancher de la construction à laquelle elle est rattachée.

Les règles de hauteur maximale s’appliquent pour les constructions suivantes autorisées dans les conditions fixées à l’article N.2. :

- Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 3 m, - Garage : hauteur en tout point limitée à 4 m, - Extension : hauteur maximale équivalente à celle de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

Dans le secteur Nt : - Habitations Légères de Loisirs : hauteur en tout point limitée à 5 m.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Tous les éléments (matériaux et couleurs projetées, traitement des abords) seront joints à la demande d’autorisation d’urbanisme (ex : permis de construire).

11.3. Sont interdits dans toute la zone : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, ... - Les bardages d’aspect en tôle ondulée non peinte, - Les plaques d’aspect ciment ajourées dites décoratives, - Les couleurs violentes apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage, - La pose de volets roulants à caisson proéminent.

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11.4. Couvertures. En dehors des toitures végétalisées et de l’usage du verre ou de matériaux translucides de ton neutre, les couvertures auront une teinte schiste / ardoise.

11.5. Revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures

Les enduits teintés le seront dans la masse et dans des tons naturels proches de la pierre locale. Pour les enduits, revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures, les pétitionnaires s’appuieront sur les nuanciers et le guide d’utilisation des couleurs établis par le Parc Naturel Régional des Ardennes (voir document annexé au présent règlement).

Les pignons seront traités avec la même qualité de finition que les façades principales.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

11.6. Réhabilitations

Les projets de transformation, de changement de destination, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence. Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée. Des prescriptions particulières pourront être imposées :

- Maintien des pentes de toitures, - Maintien des modénatures, chaînages d’angle, entourage des ouvertures…

11.7. Clôtures « anciennes » et des murs ou murets en ardoise : Les murs ou murets de clôture anciens en pierre, ardoise ou en brique et les grilles doivent être préservés, réhabilités ou reconstitués, sauf, le cas échéant, dans l’emprise nécessaire à l’aménagement d’un accès.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les haies bocagères existantes devront être préservées ou remplacées d’essences locales.

Le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.).

Dans les secteurs environnementaux sensibles, l’introduction de végétation susceptible de remettre en cause les particularités écologiques des terrains est interdite.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Rimogne.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre types de zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces n°4B1 et 4B2 du dossier de P.L.U.).

Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R.123-9 du Code de l'Urbanisme.

Sur les documents graphiques précités (n°4B1 et 4B2) figurent également : - les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer, auxquels

s'appliquent des dispositions spéciales rappelées au titre VI ; ils sont figurés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales et un cercle.

2.1. ZONES URBAINES (dites "zones U")

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres au titre II, sont délimitées aux documents graphiques numérotés 4B1 et 4B2, par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U.

Ce sont : - la zone UA, - la zone UB, qui comprend les secteurs UBe, UBi et UBpa. - la zone UZ.

2.2. ZONES À URBANISER (dites "zones AU")

Ce sont : - la zone 1AU, - la zone 2AU, - la zone 2AUz.

2.3. ZONES AGRICOLES (dites "zones A")

Les terrains destinés à l'activité agricole, équipés ou non, auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV, sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B1 et 4B2, par un tireté épais.

Il s'agit de la zone A.

2.4. ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (dites "zones N")

Les terrains naturels et forestiers auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V sont délimités aux documents graphiques numérotés 4B1 et 4B2, par un tireté épais.

Il s'agit des zones N, comprenant les secteurs Ne, Nj, Ni, Np et Nt.

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Dispositions générales

Le code de l’urbanisme précise que les règles édictées dans ce règlement peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.

En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La liste des activités relatives aux destinations ci-dessous est indicative et non exhaustive.

Destinations Habitation Hébergement

hôtelier Bureaux

Commerces

Liste non exhaustive des activités concernées

Cette destination comprend les logements en tant qu'habitat résidentiel, habitat adapté telles que notamment les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants..., qui constituent leur lieu de résidence habituel

L’hébergement hôtelier se distingue de l'habitation par le caractère temporaire de l'hébergement et celui de l’existence des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier (restaurant, blanchisserie, accueil...). Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme.

Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises... C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces.

La destination commerces regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Commerce alimentaire : alimentation générale, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs... Commerce non alimentaire : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), automobilesmotos-cycles (concessions, agents, vente de véhicule, station essence), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie, etc.). Services à la personne : coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical (laboratoire d’analyse, professions libérales médicales), autres professions libérales (architecte, géomètre, avocat, notaire, expertcomptable, écrivain public), agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.), activités sportives et culturelles (cinémas, salles de spectacle), cafés et restaurants, etc.

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Dispositions générales

Destinations Artisanat

Liste non exhaustive des activités concernées

L'artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, retouches, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d'artistes, etc.

Industrie

L'industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.

Exploitation agricole ou forestière

Entrepôt

Équipements publics ou

d’intérêt collectif

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L'exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique.

Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage de biens en vue de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. Lorsqu'ils sont liés à une autre fonction (artisanat, industrie, commerce...), et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts.

Il s'agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu'il s'agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, etc. Les aires d’accueil des gens du voyage et les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - ZONE UA

Caractère de la zone UA :

Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d’activités où les bâtiments sont construits majoritairement en ordre continu et à l’alignement.

La zone UA correspond au centre ancien de Rimogne, où le bâti présente un caractère intéressant (ex : matériau des façades, toiture en ardoise, etc.) que les constructions nouvelles devront s’efforcer de respecter.

La zone UA comporte aussi des murs et murets en ardoise qui méritent d'être préservés au titre des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour des motifs d'ordre culturel, architectural et/ou historique (éléments bâtis remarquables). Ils sont identifiés sur les documents graphiques n°4B1 et n°4B2.

Elle comprend un site identifié par la base nationale de données BASIAS (Inventaire historique de Sites Industriels et Activités de Service).

Enfin, la R.N.43 est classée voie à grande circulation et elle est aussi portée au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national par l’arrêté préfectoral n°2016-134 du 22 mars 2016 (cf. Documents Annexes - Pièces n°5A et 5F du dossier). À ce titre un secteur d'isolement acoustique de 100 mètres est instauré de part et d'autre de cet axe. L’arrêté préfectoral susvisé prévoit des mesures relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.