Le règlement de Rimogne, texte intégral

Sont interdits :

- l'ouverture et l'exploitation de carrières,

- les aménagements de terrains de camping et de caravanage,

- l’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce dernier,

- les constructions à usage agricole,

- les élevages autres que du type familial,

- les activités industrielles,

- toutes autres activités, susceptibles de générer des nuisances (bruit, fumée, odeur, trépidations, circulations accrues de poids lourds, etc.) ou de dangers (explosion, émanations toxiques, irradiation, etc.) incompatibles avec le caractère de la zone et le voisinage des constructions à occupation permanente ou fréquente de la population,

- les commerces de plus de 400 m² de surface de plancher et les bâtiments artisanaux de plus de 200 m² de surface de plancher.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Rappels

- En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hormis dans les autres cas prévus à l’article R.421-12 du même code.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Sismicité : La commune de Rimogne est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Risque de mouvement de terrain : La commune de Rimogne compte cinq sites ayant subi des mouvements de terrain. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

- Risque de la présence de radon : La commune de Rimogne est classée en « potentiel de catégorie 3 ». Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U pour plus de précisions.

- Aléa de retrait et gonflement des argiles : Une majeure partie du territoire de Rimogne se trouve en zone d’aléa faible. Un rappel des dispositions élémentaires relatives aux modes de construction pour assurer la résistance à ces phénomènes figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Présence de cavités souterraines : Plusieurs cavités souterraines sont recensées sur le territoire de Rimogne. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

- Éléments remarquables du paysage : Les travaux ayant pour objet de modifier ou de supprimer un élément bâti identifié sur les documents graphiques du règlement (plans n°4B1 et n°4B2), doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l'article R.421-23 h du Code de l’Urbanisme.

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article UA 1, peuvent être autorisés sous conditions dans la zone UA :

- les constructions à usage de commerce d’au plus 400 m² de surface de plancher,

- Les constructions à usage d'artisanat d’au plus 200 m² de surface de plancher,

- le confortement, l'entretien, l'extension limitée des constructions existantes qui seraient interdites par l'article UA 1 ci-avant, à condition que les modifications entreprises ne soient pas susceptibles d'aggraver les nuisances ou le danger,

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

- Le changement de destination des constructions, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite par l'article UA 1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),

- Les élevages de type familial, dès lors qu’ils respectent les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental,

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- Les constructions visées par les catégories de bâtiments d’importance III et IV et non interdites par le présent règlement, sous condition du respect des règles Eurocode 8 (règlementation sismique).

- Le changement d’usage et/ou de destination des sites identifiés par la base de données BASIAS et de tous les autres sites susceptibles d’être pollués, s’il respecte les conditions ci-après énoncées : - Il devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. - Avant tout projet d’aménagement, il conviendra de s’assurer auprès de l’autorité compétente de la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage futur du site.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

3.1. Accès

Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès que la voie publique de 3 m de largeur minimum. Cet accès doit être placé à 12 m au moins des intersections des voies. Les sorties particulières des voitures doivent disposer d'une plate-forme d’attente, garage éventuel compris, de moins de 10 % de déclivité sur une longueur minimum de 3 m, comptée à partir de l'alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

3.2. Voirie

Les voies nouvelles s’articuleront autant que possible avec les voies existantes. Les impasses seront proscrites dans le tissu ancien.

3.3. Desserte et accessibilité des moyens de secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

- hauteur libre de 3,5 mètres, - largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 15%.

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Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

- longueur minimale de 10 mètres, - largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - hauteur libre de 3,5 mètres, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 10%, - résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

Généralités

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Il est conseillé à chaque pétitionnaire de prendre contact avec les autorités compétentes en amont de chaque opération nouvelle nécessitant une desserte en eau potable et/ou susceptible de produire des eaux usées.

4.2. Alimentation en eau

- Eau (tout usage) Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. En l’absence de réseau, l’alimentation doit être assurée par une source unifamiliale. En cas d’alimentation de plusieurs habitations par une ressource privée, une procédure d’autorisation est nécessaire.

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- Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

4.3. Assainissement

4.3.1. Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

La zone urbaine UA est majoritairement englobée dans le secteur en assainissement collectif approuvé par le conseil municipal de Rimogne.

Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à une station d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, neuves ou anciennes, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

En l’absence d’un tel réseau public et jusqu’à ce qu’il soit réalisé, cette opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La C.C. Vallées et Plateau d’Ardenne, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

L'évacuation de tout effluent incompatible avec le bon fonctionnement d'une station d'épuration est interdite.

Cas particulier : En cas d’impossibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, l’opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

4.3.2. Eaux résiduaires professionnelles

Un rejet d’effluents non domestiques dans le système de collecte doit faire l’objet d’une convention avec le maître d’ouvrage du système d’assainissement. Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics.

4.3.3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles, caniveaux, selon l’exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente.

Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

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4.4. Électricité, téléphone et télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant un raccordement aux réseaux d’électricité, téléphone et

télédistribution, ce dernier doit être réalisé en souterrain. En cas d'impossibilité technique de réalisation en souterrain, tout réseau nouveau ou remis à neuf sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

La façade avant des constructions doit être édifiée : - à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective des voies privées, - ou à l'alignement de fait, dans les rues ou portions de rues où règne une unité d'implantation autre que l'alignement, par souci d'homogénéité et pour des raisons d'urbanisme et de fonctionnement de l'espace public, - ou dans l'intervalle des implantations des constructions voisines.

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d'un îlot ou fait partie d'une opération d'ensemble, - lorsque le projet de construction intéresse une parcelle ayant au moins 30 m de front sur rue, - lorsque le projet de construction s'adosse à un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci, - pour les annexes.

6.3. Enfin, et dans tous les cas : - Quelle que soit la distance de recul des bâtiments existants par rapport aux voies et emprises publiques, cette distance peut être empiétée de 0,30 m dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques de bâtiments existants.

Sur une profondeur de 15 mètres à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (marge de recul obligatoire, limite effective des voies privées), les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives.

Dans le cas contraire, les constructions doivent observer un recul par rapport aux limites séparatives, dont la distance est au moins égale à la différence d’altitude entre le point le plus proche de la limite séparative et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 mètres.

Si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant une pièce d’habitation ou de travail, la distance précitée peut être ramenée à la moitié, sans être toutefois inférieure à 3 mètres.

7.2. Au-delà de cette bande de 15 mètres de profondeur, et en limite de fond de parcelle, les constructions ne peuvent être édifiées le long des limites séparatives que si leur hauteur en tout point du bâtiment, n’excède pas 3 m en limite de propriété.

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Dans le cas contraire, les constructions doivent observer un recul par rapport aux limites séparatives, dont la distance est au moins égale à la différence d’altitude entre le point le plus proche de la limite séparative et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 mètres.

Si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant une pièce d’habitation ou de travail, la distance précitée peut être ramenée à la moitié, sans être toutefois inférieure à 3 mètres.

7.3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état construit en limite de propriété et sur une profondeur maximale égale à ce dernier, - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou fait partie d’une opération d’ensemble, - pour les annexes.

Elles pourront également être imposées : - afin de respecter un alignement de fait, l’ordonnancement des constructions du quartier dans

lequel le projet se situe, - ou pour les parcelles d’une largeur inférieure ou égale à 10 m.

7.4. Enfin, et dans tous les cas : Quelle que soit la distance de recul des bâtiments existants par rapport aux limites séparatives, cette distance peut être empiétée de 0,30 m dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques de bâtiments existants.

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non réglementé

Article non réglementé

Rappel La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout des toitures, sauf mention contraire prévue ci-après.

10.2. Hauteur maximale - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, elle ne peut excéder un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée (avec possibilité de combles aménageables). - Pour les autres bâtiments dont la hauteur n'est pas exprimable en niveaux, cette dernière est limitée à 10 mètres au faitage.

10.3. Toutefois, la hauteur maximale d’une nouvelle construction pourra être imposée et/ou supérieure à celles indiquées ci-dessus, pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale ou respecter la trame bâtie aux abords du projet.

Dispositions générales

Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect général (ou certains détails de leurs façades) à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.

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Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Les murs en pierre ou en brique ne seront pas recouverts d'enduit. Toutefois, lorsque la preuve sera faite que le matériau composant le mur ne peut rester apparent ou que, pour des raisons architecturales, un enduit soit plus judicieux, un enduit classique de couleur ton pierre locale pourra être autorisé.

Les sous-sols enterrés sont déconseillés.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

11.2. Réhabilitations

Les projets de transformation, de changement de destination, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence.

Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée.

Les dispositions suivantes devront être respectées, en plus de celles prévues le cas échéant aux autres paragraphes de l’article UA 11 :

- Conservation des percements de la façade sur rue ou amélioration de la composition de la façade, si cette dernière a été modifiée,

- Couverture : Réfection des couvertures en ardoises. - Panneaux solaires : possibles en pan arrière des couvertures, non visibles depuis l’espace public, et

recevant un traitement mat. - Façade : conservation des façades en maçonnerie apparente. Les façades enduites seront

décroutées. - Menuiseries des fenêtres de profils fins et de teinte s’inscrivant dans les nuanciers du Parc Naturel

Régional des Ardennes (voir document annexé au présent règlement).

11.3. Aspect extérieur des constructions nouvelles

Les dispositions suivantes devront être respectées, en plus de celles prévues le cas échéant aux autres paragraphes de l’article UA 11 :

- Ligne de faîtage parallèle à la rue. - Pente de toiture similaire à celle du bâti adjacent. - Composition de la façade : percements plus hauts que larges, alignement des baies les unes audessus des autres ; il s’agira d’uniformiser les types de baies en façade sur rue. - Utilisation de matériaux pour leurs caractéristiques propres, en harmonie avec le bâti traditionnel s’il

s’agit d’une construction de type traditionnel ou autres matériaux nobles s’il s’agit d’une construction de type contemporain. - Matériaux de couverture : teinte « schiste », hormis pour les vérandas et verrières, où les matériaux transparents et d’aspect verre sont autorisés, et pour les toitures végétalisées dès lors qu’elles ne sont pas interdites.

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11.4. Types de couverture

Les constructions seront obligatoirement couvertes par une toiture à deux versants ou avec un quart de croupe, de pente traditionnelle ou équivalente à celle des constructions voisines.

Les toitures à une pente pourront être autorisées pour les constructions suivantes : annexes à l'habitation, vérandas, ainsi que pour les adjonctions limitées à des immeubles existants.

La ligne de faîtage sera parallèle à la voie.

L'éclairage des combles par intervention sur la toiture pourra s'effectuer. Les châssis ouvrants seront encastrés et implantés dans le tiers inférieur de la couverture. Sont interdites les lucarnes retroussées dites en chien assis ou à demoiselle ainsi que les lucarnes dites en trapèze, à jouées biaises et à jouées rondes (voir annexe).

11.5. Matériaux de couverture

Pour les matériaux de couverture, la teinte « schiste » est privilégiée, hormis : - pour les vérandas et verrières, où les matériaux transparents et d’aspect verre sont autorisés, - pour les toitures végétalisées, - et en cas d’utilisation du zinc.

Les formats choisis devront être adaptés à la construction projetée et s’harmoniser avec les constructions avoisinantes.

11.6. Matériaux des parois extérieures

Sont interdits : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de

bois … - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses,

agglomérés, parpaings ... - Les bardages en tôle, - Les plaques de ciment ajourées dites décoratives. - Les volets roulants à caisson extérieur en saillie, sur les façades vues de l'espace public.

11.7. Couleurs des enduits et revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures

Pour les réhabilitations et les constructions nouvelles, la coloration des matériaux de façades et des ouvertures devra se rattacher à la tradition locale et s'inscrire dans la palette proposée par les nuanciers du Parc Naturel Régional des Ardennes (voir document annexé au présent règlement).

11.8. Clôtures sur voies publiques

Les nouvelles clôtures seront d'un modèle simple et sans décoration inutile. Elles devront s'intégrer aux constructions voisines. Leur hauteur totale ne devra pas dépasser 1,60 m, celle des murs bahuts 0,80 m.

- Cas particulier des clôtures « anciennes » Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôture anciens en pierre, en dalles d’ardoise ou en brique et les grilles, les portails et les portillons en fer forgé doivent être préservés, réhabilités ou reconstitués, même dans le cas où leur hauteur est supérieure à celle édictée ci-dessus. Les grilles, les portails et les portillons en fer forgé seront peints dans la palette proposée par les nuanciers du Parc Naturel Régional des Ardennes (voir document annexé au présent règlement).

- Murs et murets en ardoises Pour rappel, la zone UA comporte des murs et murets en ardoise préservés au titre des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour des motifs d'ordre culturel, architectural et/ou historique (éléments bâtis remarquables). Ils sont identifiés sur les documents graphiques n°4B1 et n°4B2.

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11.9. Devantures commerciales

L’aménagement de la façade commerciale (devanture, enseigne, banne, éclairage) doit respecter l’architecture de l’immeuble et son environnement.

11.10. Paraboles et autres ouvrages techniques

Les paraboles et les ouvrages techniques des pompes à chaleur ainsi que les installations similaires doivent être implantés de manière à ne pas être visibles de l’espace public (accroche aux façades sur rue interdite). Leur couleur devra se rapprocher de celle du bâti avoisinant.

Rappels

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Il ne peut être exigé plus d'une place de parking par logement social.

12.2. Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées comme suit (les surfaces de parking comprennent la desserte interne)

12.2.1. Constructions nouvelles à usage d'habitation - 1 place de stationnement ou de garage par logement.

12.2.2. Autres constructions nouvelles non interdites par le règlement : - Le nombre de places de stationnement sera fixé lors de la demande d’autorisation d’urbanisme (ex :

permis de construire), compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée.

12.2.3. Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos : . Habitat collectif (au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux

seuls occupants de l’immeuble) : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; . Bureaux (comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés) : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. . Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics: à minima une place pour dix employés. . Établissements scolaires (écoles primaires) : 1 place pour huit à douze élèves.

12.3. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations précédemment indiquées, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons (cheminements, aires de jeux) seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. A l’intérieur des marges de recul visibles de la rue, les surfaces résiduelles seront traitées en jardin d'agrément.

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Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’essence locale.

Le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.).

Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés.

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CHAPITRE II - ZONE UB

Caractère de la zone UB :

Il s'agit de la zone urbaine mixte et périphérique du centre ancien de densité plus faible.

La zone UB comprend : - un secteur UBe, intégrant des habitations à l’écart du bourg-centre, à proximité immédiate de la zone d’activités au nord du territoire, - un secteur UBi englobant des terrains soumis au risque d’inondations, - et un secteur UBpa, correspondant à des installations des anciennes ardoisières pouvant faire l'objet d'une mise en valeur patrimoniale et touristique.

La zone UB comporte des éléments remarquables bâtis, et plus précisément des murs et murets en ardoise, qui méritent d'être préservés au titre des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour des motifs d'ordre culturel, architectural et/ou historique. Ils sont identifiés sur les documents graphiques n°4B1 et n°4B2.

Elle comprend plusieurs sites identifiés par la base nationale de données BASIAS (Inventaire historique de Sites Industriels et Activités de Service).

La R.N.43 est classée voie à grande circulation et elle est aussi portée au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national par l’arrêté préfectoral n°2016-134 du 22 mars 2016 (cf. Documents Annexes - Pièces n°5A et 5F du dossier). À ce titre un secteur d'isolement acoustique de 100 mètres est instauré de part et d'autre de cet axe. L’arrêté préfectoral susvisé prévoit des mesures relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

Dans toute la zone

Sont interdits :

- l'ouverture et l'exploitation de carrières,

- les aménagements de terrains de camping et de caravanage,

- les Habitations Légères de Loisirs (H.L.L.) visées par le Code de l’Urbanisme,

- l’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce dernier,

- les constructions à usage agricole,

- les élevages autres que du type familial,

- les activités industrielles,

- toutes autres activités, susceptibles de générer des nuisances (bruit, fumée, odeur, trépidations, circulations accrues de poids lourds, etc.) ou de dangers (explosion, émanations toxiques, irradiation, etc.) incompatibles avec le caractère de la zone et le voisinage des constructions à occupation permanente ou fréquente de la population,

- Le changement d’usage et/ou de destination des sites identifiés par la base de données BASIAS et de tous les autres sites susceptibles d’être pollués, s’il respecte les conditions ci-après énoncées : - Il devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. - Avant tout projet d’aménagement, il conviendra de s’assurer auprès de l’autorité compétente de la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage futur du site.

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1.2. Dans les secteurs UBi (inondable) et UBpa (patrimoine ardoisier) :

Sont interdits aussi toutes constructions, remblais, plantations, clôtures, travaux et installations de quelque nature qu'ils soient, qui ne sont pas autorisés aux articles UB2 et suivants du présent règlement.

Rappels

- En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hormis dans les autres cas prévus à l’article R.421-12 du même code.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Sismicité : La commune de Rimogne est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Risque de mouvement de terrain : La commune de Rimogne compte cinq sites ayant subi des mouvements de terrain. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

- Risque de la présence de radon : La commune de Rimogne est classée en « potentiel de catégorie 3 ». Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U pour plus de précisions.

- Aléa de retrait et gonflement des argiles : Une majeure partie du territoire de Rimogne se trouve en zone d’aléa faible. Un rappel des dispositions élémentaires relatives aux modes de construction pour assurer la résistance à ces phénomènes figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Présence de cavités souterraines : Plusieurs cavités souterraines sont recensées sur le territoire de Rimogne. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

- Risque d’inondation par remontée de nappe : Ce risque est localisé le long de la Richolle et de la Rimogneuse. Il concerne plus particulièrement le secteur UBi. Une fiche de recommandations sur les précautions à prendre est jointe au document n°1B (annexes au rapport de présentation).

- Éléments remarquables du paysage : Les travaux ayant pour objet de modifier ou de supprimer un élément bâti identifié sur les documents graphiques du règlement (plans n°4B1 et n°4B2), doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l'article R.421-23 h du Code de l’Urbanisme.

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article UB 1, peuvent être autorisés sous conditions dans la zone UB :

- le confortement, l'entretien, l'extension limitée des constructions existantes qui seraient interdites par l'article UB 1 ci-avant, à condition que les modifications entreprises ne soient pas susceptibles d'aggraver les nuisances ou le danger,

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- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

- Le changement de destination des constructions, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite par l'article UB 1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),

- Les élevages de type familial, dès lors qu’ils respectent les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental,

- Les constructions visées par les catégories de bâtiments d’importance III et IV et non interdites par le présent règlement, sous condition du respect des règles Eurocode 8 (règlementation sismique).

2.3. Dans le secteur UBe :

Seuls sont autorisés :

- le confortement, l'entretien, l'extension des constructions existantes, à condition que les modifications entreprises ne soient pas susceptibles d'aggraver les nuisances ou le danger,

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

- Le changement de destination des constructions, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite par l'article UB 1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …).

2.4. Dans le secteur UBi :

2.4.1 Rappels : - Les constructions et installations autorisées ci-dessous ne doivent pas aggraver les risques aux inondations, ni gêner l’écoulement des eaux. - Il ne doit pas y avoir d'apport de population supplémentaire dans la zone inondable.

2.4.2. Sont autorisés : - les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation, - les ouvrages et aménagements hydrauliques, - la reconstruction à l’identique de bâtiments sinistrés, - les travaux d’entretien et de gestion courante des bâtiments existants (ex : aménagements internes, traitements de façade, réfection des toitures, etc.), - les travaux d'adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités), - l’extension des activités ou des bâtiments existants, à condition d’être limitée à 25% de la surface au sol existante, de ne pas augmenter les risques de nuisance et de pollution, et de ne pas créer de nouveau logement ou d’activité, - les constructions et installations techniques strictement nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, et qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux, - les aménagements d'espaces verts, - les aménagements de places de stationnement, - les affouillements de sols liés aux mesures compensatoires prescrites lors des aménagements nouveaux, - les constructions et aménagements d'accès de sécurité extérieurs, - les changements de destination des constructions compatibles avec le caractère de la zone UB, sous réserve de : . ne pas augmenter l'emprise au sol bâtie, . de ne pas créer de logements nouveaux, excepté le retour à l’affectation initiale lorsqu’il s’agissait de logement, . et de ne pas augmenter les risques de nuisance (incommodité, insalubrité, danger) ou de pollution. . aire de stationnement de véhicules liée à une activité, aires de jeux et de sport.

2.5. Dans le secteur UBpa : Seuls sont autorisés :

- les constructions et installations liées à la mise en valeur du patrimoine ardoisier, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

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VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

3.1. Accès

Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel, qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Voirie

Les voies nouvelles s’articuleront autant que possible avec les voies existantes. Les voies nouvelles, si elles se terminent en impasse, devront être aménagées de façon à permettre le demitour des véhicules de livraison et de lutte contre l'incendie.

3.3. Desserte et accessibilité des moyens de secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

- hauteur libre de 3,5 mètres, - largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

- longueur minimale de 10 mètres, - largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - hauteur libre de 3,5 mètres, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 10%, - résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

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Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

Généralités

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Il est conseillé à chaque pétitionnaire de prendre contact avec les autorités compétentes en amont de chaque opération nouvelle nécessitant une desserte en eau potable et/ou susceptible de produire des eaux usées.

4.2. Alimentation en eau

- Eau (tout usage)

Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

En l’absence de réseau, l’alimentation doit être assurée par une source unifamiliale. En cas d’alimentation de plusieurs habitations par une ressource privée, une procédure d’autorisation est nécessaire.

- Eau à usage non domestique :

Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

4.3. Assainissement

4.3.1. Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

La zone urbaine UB est majoritairement englobée dans le secteur en assainissement collectif approuvé par le conseil municipal de Rimogne.

Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à une station d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, neuves ou anciennes, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

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En l’absence d’un tel réseau public et jusqu’à ce qu’il soit réalisé, cette opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La C.C. Vallées et Plateau d’Ardenne, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

L'évacuation de tout effluent incompatible avec le bon fonctionnement d'une station d'épuration est interdite.

Cas particulier en secteur d’assainissement collectif : En cas d’impossibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, l’opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

4.3.2. Eaux résiduaires professionnelles

Un rejet d’effluents non domestiques dans le système de collecte doit faire l’objet d’une convention avec le maître d’ouvrage du système d’assainissement. Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics.

4.3.3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles, caniveaux, selon l’exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente.

Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

4.4. Électricité, téléphone et télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant un raccordement aux réseaux d’électricité, téléphone et télédistribution, ce dernier doit être réalisé en souterrain. En cas d'impossibilité technique de réalisation en souterrain, tout réseau nouveau ou remis à neuf sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

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Les constructions doivent être édifiées à 5 m au moins de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective des voies privées.

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque les façades avant des constructions sont édifiées dans l'intervalle constitué par le prolongement des façades des constructions voisines, - pour respecter l’ordonnancement des constructions du quartier dans lequel le projet se situe, - pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, - pour les annexes, - lorsque le projet de construction s'adosse à un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci.

6.3. Enfin, et dans tous les cas : - Quelle que soit la distance de recul des bâtiments existants par rapport aux voies et emprises publiques, cette distance peut être empiétée de 0,30 m dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques de bâtiments existants.

Dans une bande de 15 m de profondeur à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue (marge de recul obligatoire limite effective de voie privée), les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives.

Toutefois, sur les parcelles d'une largeur inférieure ou égale à 8 m, les constructions à usage d'habitat, de commerce ou de bureau seront obligatoirement édifiées d'un mitoyen à l'autre.

7.2. Au-delà de cette bande de 15 m de profondeur, les constructions ne peuvent être édifiées le long des limites que si leur hauteur à l'égout est inférieure à 3 m.

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié le long de ces limites sera telle que la distance comptée horizontalement entre tout point de ce bâtiment et le point le plus proche de la limite parcellaire ne sera pas inférieure à 3 m.

7.3. Enfin, et dans tous les cas : Quelle que soit la distance de recul des bâtiments existants par rapport aux limites séparatives, cette distance peut être empiétée de 0,30 m dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques de bâtiments existants.

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non réglementé

Article non réglementé

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Rappel La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout des toitures, sauf mention contraire prévue ci-après.

10.2. Hauteur maximale - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, elle ne peut excéder un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée (avec possibilité de combles aménageables). - Pour les autres bâtiments dont la hauteur n'est pas exprimable en niveaux, cette dernière est limitée à 10 mètres au faitage.

10.3. Toutefois, la hauteur maximale d’une nouvelle construction pourra être imposée et/ou supérieure à celles indiquées ci-dessus, pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale ou respecter la trame bâtie aux abords du projet.

Dispositions générales

Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent pas nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect général (ou certains détails de leurs façades) à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.

Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Est interdite toute imitation d'une architecture archaïque ou étrangère à la région.

Les murs en pierre ou en brique ne seront pas recouverts d'enduit. Toutefois, lorsque la preuve sera faite que le matériau composant le mur ne peut rester apparent ou que, pour des raisons architecturales, un enduit soit plus judicieux, un enduit classique de couleur ton pierre locale pourra être autorisé.

Les sous-sols enterrés sont déconseillés.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

11.2. Réhabilitations

Les projets de transformation, de changement de destination, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence.

Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée.

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11.3. Aspect extérieur des constructions nouvelles

Les dispositions suivantes devront être respectées, en plus de celles prévues le cas échéant aux autres paragraphes de l’article UB 11 :

- Utilisation de matériaux pour leurs caractéristiques propres, en harmonie avec le bâti traditionnel s’il s’agit d’une construction de type traditionnel ou autres matériaux nobles s’il s’agit d’une construction de type contemporain.

- Matériaux de couverture : teinte « schiste », hormis pour les vérandas et verrières, où les matériaux transparents et d’aspect verre sont autorisés, et pour les toitures végétalisées dès lors qu’elles ne sont pas interdites.

11.4. Types de couverture

Les constructions seront obligatoirement couvertes par une toiture à deux ou plusieurs versants, de pente traditionnelle ou équivalente à celle des toitures environnantes.

Les toitures à une pente pourront être autorisées pour les constructions suivantes : annexes à l'habitation, vérandas, ainsi que pour les adjonctions limitées des immeubles existants.

L'éclairage des combles par intervention sur la toiture pourra s'effectuer. Les châssis ouvrants seront encastrés. Sont interdites les lucarnes retroussées dites en chien assis ou à demoiselle ainsi que les lucarnes dites en trapèze, à jouées biaises et à jouées rondes.

11.5. Matériaux de couverture

Pour les matériaux de couverture, la teinte « schiste » est privilégiée, hormis : - pour les vérandas et verrières, où les matériaux transparents et d’aspect verre sont autorisés, - pour les toitures végétalisées, - en cas d’utilisation du zinc.

Les formats choisis devront être adaptés à la construction projetée et s’harmoniser avec les constructions avoisinantes.

11.6. Matériaux des parois extérieures

Sont interdits : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de

bois … - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses,

agglomérés, parpaings ... - Les bardages en tôle, - Les plaques de ciment ajourées dites décoratives. - Les volets roulants à caisson extérieur en saillie sur les façades de bâti traditionnel vues de l'espace public.

11.7. Couleurs des enduits et revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures

Pour les réhabilitations et les constructions nouvelles, la coloration des matériaux de façades et des ouvertures devra se rattacher à la tradition locale et s'inscrire dans la palette proposée par les nuanciers du Parc Naturel Régional des Ardennes (voir document annexé au présent règlement).

11.8. Clôtures sur voie publique

Les nouvelles clôtures seront d'un modèle simple et sans décoration inutile. Elles devront s'intégrer aux constructions voisines. Leur hauteur totale ne devra pas dépasser 1,60 m, celle des murs bahuts 0,80 m.

Les portails devront être implantés avec un recul par rapport à l'alignement suffisant pour assurer le stockage d'un véhicule en dehors de la chaussée.

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- Cas particuliers Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôture anciens en pierre, en dalles d’ardoise ou en brique et les grilles, les portails et portillons en fer forgé doivent être préservés, réhabilités ou reconstitués, même dans le cas où leur hauteur est supérieure à celle édictée ci-dessus. Les grilles, les portails et les portillons en fer forgé seront peints dans la palette proposée par les nuanciers du Parc Naturel Régional des Ardennes (voir document annexé au présent règlement). Les clôtures voisinant avec des murs en pierre ou en dalles d’ardoise devront avoir une hauteur s’harmonisant avec ceux-ci.

- Murs et murets en ardoises Pour rappel, la zone UB comporte des murs et murets en ardoise préservés au titre des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour des motifs d'ordre culturel, architectural et/ou historique (éléments bâtis remarquables). Ils sont identifiés sur les documents graphiques n°4B1 et n°4B2.

Rappels

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Il ne peut être exigé plus d'une place de parking par logement social.

12.2. Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées comme suit (les surfaces de parking comprennent la desserte interne)

12.2.1. Constructions nouvelles à usage d'habitation - 1 place de stationnement ou de garage par logement.

12.2.2. Autres constructions nouvelles non interdites par le règlement : - Le nombre de places de stationnement sera fixé lors de la demande d’autorisation d’urbanisme (ex :

permis de construire), compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée.

12.2.3. Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos : . Habitat collectif (au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux

seuls occupants de l’immeuble) : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; . Bureaux (comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés) : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. . Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics: à minima une place pour dix employés. . Établissements scolaires (écoles primaires) : 1 place pour huit à douze élèves.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons (cheminements, aires de jeux) seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. A l’intérieur des marges de recul visibles de la rue, les surfaces résiduelles seront traitées en jardin d'agrément.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’essence locale.

Le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.).

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Article non réglementé.

Zone urbaine UB

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés.

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CHAPITRE III - ZONE UZ

Caractère de la zone UZ :

La zone UZ est une zone réservée aux activités industrielles et artisanales et aux installations à nuisance, aux commerces. Elle comprend un site identifié par la base nationale de données BASIAS (Inventaire historique de Sites Industriels et Activités de Service).

Sont interdits dans toute la zone : - Les constructions nouvelles à usage d'habitation et leurs annexes, autres que celles mentionnées cidessus en UZ 2, - Les bâtiments à usage agricole ainsi que les installations d'élevage de toute nature, - Les terrains de camping et de caravanage, - L'ouverture et l'exploitation de toute carrière, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce dernier, - Les dépôts sauvages de toute nature, - Les Habitations Légères de Loisirs (H.L.L.) visées par le Code de l’Urbanisme.

Rappel

- Les installations et travaux divers désignés à l'article R 442-2 du Code de l'urbanisme sont soumis à autorisation (voir annexe en fin du règlement).

- En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hormis dans les autres cas prévus à l’article R.421-12 du même code.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Sismicité : La commune de Rimogne est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Risque de mouvement de terrain : La commune de Rimogne compte cinq sites ayant subi des mouvements de terrain. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

- Risque de la présence de radon : La commune de Rimogne est classée en « potentiel de catégorie 3 ». Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U pour plus de précisions.

- Aléa de retrait et gonflement des argiles : Une majeure partie du territoire de Rimogne se trouve en zone d’aléa faible. Un rappel des dispositions élémentaires relatives aux modes de construction pour assurer la résistance à ces phénomènes figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Présence de cavités souterraines : Plusieurs cavités souterraines sont recensées sur le territoire de Rimogne. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article UZ 1, peuvent être autorisés sous conditions dans la zone UZ :

- Les constructions à usage d'activités industrielles, commerciales, artisanales, de services,

- Les constructions nouvelles à usage d'habitation si elles respectent les conditions ci-après énoncées:

- elles doivent être destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone ;

- elles doivent être incluses dans le bâtiment à usage d'activités, et la surface de plancher affectée à l'habitation ne doit pas excéder 120 m².

- Les constructions visées par les catégories de bâtiments d’importance III et IV et non interdites par le présent règlement, sous condition du respect des règles Eurocode 8 (règlementation sismique),

- Les dépôts dès lors qu'ils représentent soit un stockage de matières brutes destinées à la fabrication, soit un stockage de produits avant expédition,

- Le confortement, l'entretien, l'extension limitée des constructions existantes qui seraient interdites par l'article UZ 1 ci-avant à condition que les modifications entreprises ne soient pas susceptibles d'aggraver les nuisances ou le danger,

- Les ouvrages nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics,

- Les constructions et installations à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif,

- Le changement d’usage et/ou de destination du site identifié par la base de données BASIAS et de tous les autres sites susceptibles d’être pollués, s’il respecte les conditions ci-après énoncées : - Il devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. - Avant tout projet d’aménagement, il conviendra de s’assurer auprès de l’autorité compétente de la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage futur du site.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

3.1. Accès

Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 692 Code Civil

L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

En particulier, les accès d'un établissement, d'une installation ou d'une construction à partir des voies ouvertes au public, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d'au moins 50 m de part et d'autre de l'accès à partir du point de cet axe situé à 3 m en retrait de la limite de la chaussée.

3.2. Voirie

Les voies nouvelles doivent, si elles se terminent en impasse, être aménagées de façon à permettre le demitour des véhicules de livraison, et des véhicules de lutte contre l'incendie.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Les voies nouvelles devront présenter les caractéristiques suivantes : Voies publiques et voies privées ouvertes au public :

- largeur de plate-forme minimum de 10 m avec chaussée de 7 m. Voies privées d'usage réservé aux seuls habitants et employés des immeubles desservis, à leurs visiteurs et leurs fournisseurs :

- largeur de plate-forme minimum de 6 m. avec chaussée de 4 m.

S'il est nécessaire que les véhicules pénètrent à l'intérieur d'une parcelle, ils devront pouvoir le faire en marche avant et ressortir de même. Il pourra être dérogé à cette obligation toutes les fois que la voie publique n'assurera pas d'autre fonction que celle de desserte.

3.3. Desserte et accessibilité des moyens de secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

- hauteur libre de 3,5 mètres, - largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

- longueur minimale de 10 mètres, - largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - hauteur libre de 3,5 mètres, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 10%, - résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

Généralités

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Il est conseillé à chaque pétitionnaire de prendre contact avec les autorités compétentes en amont de chaque opération nouvelle nécessitant une desserte en eau potable et/ou susceptible de produire des eaux usées.

4.2. Alimentation en eau

- Eau (tout usage)

Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

En l’absence de réseau, l’alimentation doit être assurée par une source unifamiliale. En cas d’alimentation de plusieurs habitations par une ressource privée, une procédure d’autorisation est nécessaire.

- Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

4.3. Assainissement

4.3.1. Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

La zone urbaine UZ est pour partie englobée dans le secteur en assainissement collectif approuvé par le conseil municipal de Rimogne.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à une station d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, neuves ou anciennes, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

En l’absence d’un tel réseau public et jusqu’à ce qu’il soit réalisé, cette opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La C.C. Vallées et Plateau d’Ardenne, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

L'évacuation de tout effluent incompatible avec le bon fonctionnement d'une station d'épuration est interdite.

Cas particulier en secteur d’assainissement collectif : En cas d’impossibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, l’opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

4.3.2. Eaux résiduaires professionnelles

Un rejet d’effluents non domestiques dans le système de collecte doit faire l’objet d’une convention avec le maître d’ouvrage du système d’assainissement. Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics.

4.3.3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles, caniveaux, selon l’exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente.

Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

4.4. Électricité, téléphone et télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant un raccordement aux réseaux d’électricité, téléphone et télédistribution, ce dernier doit être réalisé en souterrain. En cas d'impossibilité technique de réalisation en souterrain, tout réseau nouveau ou remis à neuf sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

La surface des parcelles doit toujours être suffisante pour permettre la réservation des cours et espaces libres nécessaires au stationnement et à l'évolution normale des véhicules de service.

Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 m de l'alignement des voies de largeur supérieure à 10 m et à moins de 10 m de l’axe des autres voies.

Toutefois, cette marge de recul peut être ramenée à 5 m pour les constructions qui ne sont pas à usage industriel, à condition que, par leur implantation et leur volume, elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 5 m.

Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 m si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant dei pièces de travail ou d'habitation.

Toutefois, des implantations joignant la limite séparative sont possibles à condition que les mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu), ou pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3 m à l'égout de toiture.

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Aucune distance minimale n'est imposée entre deux constructions. Il convient toutefois de satisfaire à l'ensemble des règles en vigueur en matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicables aux types de constructions projetées.

Article non règlementé.

Aucune hauteur n’est imposée pour les constructions à usage d’activités, sous réserve que, par leur volume et leur aspect extérieur, ces constructions ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’au site et au paysage.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Dispositions générales

Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent pas nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect général (ou certains détails de leurs façades), à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les constructions et installations autorisées devront être conçues dans l’objectif d’une qualité architecturale et urbaine et devront participer par cet objectif à un effet d’ensemble harmonieux.

Une attention particulière sera apportée aux façades vues des voies internes à la zone.

11.2. Matériaux et couleurs

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

Les bardages devront être de teinte sombre ou soutenues s'accordant avec les teintes dominantes de l'environnement dans lequel ils s’insèrent.

Les constructions annexes doivent être en harmonie avec les constructions principales.

Sont interdits : - Les imitations de matériaux naturels, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois. - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ... - Les bardages en tôle acier ondulé petites ondes. - Les plaques de ciment ajourées dites décoratives. - Les couleurs violentes ou discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage.

11.3. Clôtures sur voies publiques

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, si elles s’avèrent nécessaires, elles seront d’un modèle simple et léger (finement grillagée et de couleur sombre), dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Leur hauteur est limitée à 2,00m de haut. Elles pourront être doublées (non systématiquement) d’une haie vive d’essences locales plus ou moins dense selon l’architecture des bâtiments, accompagnant ainsi le bâti et contribuant à sa mise en valeur.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons (cheminements, aires de jeux) seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue.

Espaces libres et plantations - Les autres parties non construites qui ne sont pas nécessaires au stockage devront recevoir un aménagement paysager adapté à l’espace, à l’architecture et à la destination des bâtiments environnants (ex : plantations d’essences d’arbres adaptées dans des espaces de taille suffisante, arbustes en couvre sol, pelouses, prairies, etc.) - Les espaces libres et plantations devront faire l'objet d'un plan masse à fournir lors de la demande de permis de construire. - Le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.).

Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés.

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

Les zones à urbaniser dites "zones AU" comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

CHAPITRE I - ZONE 1AU

Caractère de la zone 1AU :

Il s'agit d'une zone naturelle, non équipée pour laquelle est envisagée à terme une extension de l'urbanisation et comportant donc des terrains dont il importe de ne pas obérer l'avenir.

La R.N.43 est classée voie à grande circulation et elle est aussi portée au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national par l’arrêté préfectoral n°2016-134 du 22 mars 2016 (cf. Documents Annexes - Pièces n°5A et 5F du dossier). À ce titre un secteur d'isolement acoustique de 100 mètres est instauré de part et d'autre de cet axe. L’arrêté préfectoral susvisé prévoit des mesures relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

En parallèle à ce règlement, il convient donc de consulter ces "Orientations d’Aménagement et de Programmation" (O.A.P.), avec lesquelles les projets doivent être compatibles (voir pièce n°3 du dossier de P.L.U.).

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations de toute nature, hormis celles autorisées à l’article A 2, - Les terrains de camping et de caravanage, - L'ouverture et l'exploitation de carrière, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce

dernier, - Les dépôts de toute nature, non liés à l’activité agricole ou forestière.

Rappels

- En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Sismicité : La commune de Rimogne est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Risque de la présence de radon : La commune de Rimogne est classée en « potentiel de catégorie 3 ». Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U pour plus de précisions.

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article A 1, peuvent être autorisés sous conditions dans la zone A :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - Les constructions nouvelles à usage d'habitation, leur extension, leur modification et leurs annexes, si

elles sont liées aux exploitations agricoles, et qu'elles sont nécessaires pour assurer une présence permanente sur le site ; ces constructions doivent être implantées dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments agricoles auxquels elles sont liées, - Les constructions à usage de commerce ou de bureau liées aux exploitations agricoles, - Les dépôts liés à l’exploitation agricole et forestière, - Les abris de jardin limités à 15 m² de surface de plancher, - Les extensions et modifications des bâtiments existants, lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’accroître les inconvénients pour le voisinage ou lorsqu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter cette aggravation des nuisances,

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

- Les nouveaux bâtiments d’élevage et les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement liées aux activités agricoles lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de créer des inconvénients pour le voisinage et qu'elles se situent à au moins 100 m des zones urbaines UA et UB, des zones à urbaniser 1AU et 2AU, et de toute habitation non agricole,

- Les aménagements et équipements d'hébergement ou de restauration sous réserve qu'ils soient liés à l'exploitation agricole et qu’ils restent secondaires par rapport à la production agricole,

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics,

- Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils respectent l’environnement et la sensibilité des milieux et la réglementation en vigueur (police de l’eau).

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel, qu’ils soient adaptés au mode d’occupation des sols envisagé, et qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Les sorties particulières des voitures doivent disposer d’une plate-forme d’attente, garage éventuel compris, de moins de 10 % de déclivité sur une longueur minimum de 3 m, comptée à partir de l’alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

3.3. Accessibilité des secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

· hauteur libre de 3,5 mètres, · largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 15%.

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Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

- longueur minimale de 10 mètres, - largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - hauteur libre de 3,5 mètres, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 10%, - résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

Généralités

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Il est conseillé à chaque pétitionnaire de prendre contact avec les autorités compétentes en amont de chaque opération nouvelle nécessitant une desserte en eau potable et/ou susceptible de produire des eaux usées.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

4.2. Alimentation en eau

- Eau (tout usage)

Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

En l’absence de réseau, l’alimentation doit être assurée par une source unifamiliale. En cas d’alimentation de plusieurs habitations par une ressource privée, une procédure d’autorisation est nécessaire.

Pour les constructions à usage unifamilial alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation est soumise à déclaration auprès de l’Agence Régionale de la Santé. L’autorisation de construire ne pourra être délivrée qu’après la vérification de la qualité de l’eau et de l’adéquation ente la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire. Dans ce cas, l’alimentation en eau doit respecter les articles concernés du Code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine.

- Eau à usage non domestique :

Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

- Dispositions générales : Dans le cas de la création d’un double réseau d’alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d’eau du réseau public d’eau potable, celui-ci devra être protégé par l’installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-55 à R.1321-57 du code de la Santé Publique).

Pour les constructions à usage agroalimentaire alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale conformément aux articles R.1321-1 et suivants du même code.

4.3. Assainissement

- Collecte et traitement des eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à une station d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, neuves ou anciennes, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

En l’absence d’un tel réseau public et jusqu’à ce qu’il soit réalisé, cette opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La C.C. Vallées et Plateau d’Ardenne, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

- Eaux résiduaires professionnelles / activités économiques :

Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Un rejet d’effluents non domestiques dans le système de collecte doit faire l’objet d’une convention avec le maître d’ouvrage du système d’assainissement.

- Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente. Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

4.4. Électricité, téléphone et télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle, l’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions autorisées doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies de largeur supérieur à 10 m et à 10 m au moins de l’axe des autres voies.

6.2. D'autres implantations sont possibles pour : - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les extensions et les annexes autorisées par le règlement.

Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout du toit de la construction projetée, sans être inférieure à 5 mètres.

7.2. Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou de travail.

7.3. Toutefois, des implantations joignant la limite séparative sont possibles pour s’apignonner sur une construction existante en bon état.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à tout point de l'appui de toute baie éclairant une pièce d'habitation ou de travail d'une autre construction, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres.

Les règles d’emprise au sol s’appliquent pour les constructions suivantes autorisées dans les conditions fixées à l’article A.2. :

- Abris de jardin : 15 m² maximum de surface de plancher, - Garage : 40 m² maximum de surface de plancher, - Extension liée à l’habitation : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser

30% de la surface de plancher de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout des toitures.

10.2. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres soit un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée.

10.3.

Les règles de hauteur maximale s’appliquent pour les constructions suivantes liées à une habitation : - Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 3 m, - Garage : hauteur en tout point limitée à 4 m, - Extension : hauteur maximale équivalente à celle de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

10.4.

La hauteur des autres constructions ne pourra excéder 15 mètres, hormis : - pour les équipements publics ou d'intérêt collectif (publics ou privés), lorsque leurs

caractéristiques techniques l'imposent et à condition que le projet soit particulièrement étudié et intégré à l'environnement naturel et bâti, - pour les bâtiments ou installation à vocation agricole de nature très particulière (ex : type silo).

Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

11.2. Aspects extérieurs des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Tous les éléments, matériaux et couleurs projetés, traitement des abords, seront joints à la demande d’autorisation d’urbanisme préalable.

L’usage du bois sera privilégié pour les constructions à destination agricole et forestière.

Les couvertures seront de teintes sombres, à l’exception des plaques translucides à regrouper par bandes, pour diminuer leur impact visuel dans le paysage.

Sont interdits dans toute la zone : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés,... - Les bardages d’aspect en tôle ondulée non peinte, - Les plaques d’aspect ciment ajourées dites décoratives, - Les couleurs violentes apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage, - La pose de volets roulants à caisson proéminent.

11.3. Clôtures sur voies publiques :

Les clôtures seront de modèle simple et sans décoration inutile.

Leur hauteur totale sera inférieure à 2 m, celle des murs bahuts inférieure à 0,80 m.

Les éléments de clôture pleins préfabriqués en ciment sont interdits au-delà de 0,80 m de hauteur.

Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage sont interdites.

Cas particulier des clôtures « anciennes » Les murs ou murets de clôture anciens en pierre, en ardoise ou en brique et les grilles doivent être préservés, réhabilités ou reconstitués, même si cela conduit à dépasser les hauteurs ci-dessus mentionnées, sauf, le cas échéant, dans l’emprise nécessaire à l’aménagement d’un accès.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les installations techniques, fosses, aires de stockages (pulpes, alimentation bétail, rejets,…) devront être entourées de plantations d’essences locales.

Les haies bocagères existantes devront être préservées ou remplacées d’essences locales.

Le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.).

Dans les secteurs environnementaux sensibles, l’introduction de végétation susceptible de remettre en cause les particularités écologiques des terrains est interdite.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Article non réglementé.

Zone agricole

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article non réglementé.

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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Cette zone comprend les terrains de Rimogne, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels.

Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages.

La zone N comprend :

- un secteur Ne, accueillant un écart à l’urbanisation non lié à l’activité agricole le long de la R.N.43, et non raccordé aux réseaux,

- un secteur Ni, correspondant à la zone inondable bordant le cours d’eau de la Rimogneuse, intégrant également des zones humides ;

- un secteur Nj, à vocation de jardins,

- un secteur Nt, à vocation culturelle, touristique et de loisirs,

- un secteur Np, englobant des terrains naturels ou forestiers présentant une sensibilité environnementale renforcée : Zone de Protection Spéciale du « Plateau ardennais » (Natura 2000), zones humides, Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique de type 1 (« Prairies et bois de la vallée de la Sormonne entre Laval-Morency et Sormonne » et « Bois, prairies et étangs au nord de Rimogne et d’Harcy ») ; la plupart de ces périmètres environnementaux se recoupent.

La zone naturelle et forestière est aussi concernée par un élément de paysage à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, à savoir l’étang de Rosainruz.

La zone N comporte également des éléments remarquables bâtis, et plus précisément des murs et murets en ardoise, qui méritent d'être préservés au titre des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour des motifs d'ordre culturel, architectural et/ou historique. Ils sont identifiés sur les documents graphiques n°4B1 et n°4B2.

Elle comprend un site identifié par la base nationale de données BASIAS (Inventaire historique de Sites Industriels et Activités de Service).

La R.N. 43 est portée au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national par l’arrêté préfectoral n°2016-134 du 22 mars 2016 (cf. Documents Annexes - Pièces n°5A et 5F du dossier). À ce titre un secteur d'isolement acoustique de 100 mètres est instauré de part et d'autre de cet axe. L’arrêté préfectoral susvisé prévoit des mesures relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

Enfin, il importe de rechercher sur les documents graphiques du règlement (pièces n°4B1 et 4B2 du dossier de P.L.U.), si la parcelle est concernée par un espace boisé classé.

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations de toute nature, hormis celles autorisées dans l’article 1AU 2, - L'implantation et l'extension des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à

autorisation, - Les activités économiques qui engendrent des nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz,

vapeurs, … ou de pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air), les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - L'ouverture et l'exploitation de carrière, - Les dépôts de véhicules, - Les terrains de camping et de caravanage, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce dernier, - Les dépôts sauvages de toute nature.

Rappels

- En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hormis dans les autres cas prévus à l’article R.421-12 du même code.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

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- Sismicité : La commune de Rimogne est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Aléa de retrait et gonflement des argiles : Une majeure partie du territoire de Rimogne se trouve en zone d’aléa faible. Un rappel des dispositions élémentaires relatives aux modes de construction pour assurer la résistance à ces phénomènes figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Risque de la présence de radon : La commune de Rimogne est classée en « potentiel de catégorie 3 ». Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U pour plus de précisions.

- Risque de mouvement de terrain : La commune de Rimogne compte cinq sites ayant subi des mouvements de terrain. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

- Présence de cavités souterraines : Plusieurs cavités souterraines sont recensées sur le territoire de Rimogne. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article 1AU 1, peuvent être autorisées sous conditions :

- Les constructions individuelles à usage d’habitation ainsi que leurs annexes, et les constructions collectives, si elles font partie d’une opération d’ensemble (lotissement, groupement d’habitations, association foncière urbaine, zone d’aménagement concerté, etc.),

- Les bureaux, les constructions à usage artisanal, dans la mesure où leurs créations entrent dans le cadre d’une opération d’ensemble telle que définie ci-dessus,

- Les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif,

- Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public (ex : canalisations de transport de gaz, lignes électriques, etc.),

- Les extensions limitées et modifications des bâtiments existants,

- La reconstruction des bâtiments après sinistre affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher correspondant à celle détruite.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

3.1. Accès

- Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

- L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel, qu’ils soient adaptés au mode d’occupation des sols envisagé, et qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

- Les sorties particulières des voitures doivent disposer d’une plate-forme d’attente, garage éventuel compris, de moins de 10 % de déclivité sur une longueur minimum de 3 m, comptée à partir de l’alignement ou de la limite avec la voie privée en tenant lieu.

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3.2. Voirie

- Les voies nouvelles s’articuleront autant que possible avec les voies existantes. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules

puissent faire demi-tour, sauf si elles sont destinées à être prolongées rapidement.

3.3. Desserte et accessibilité des moyens de secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

· hauteur libre de 3,5 mètres, · largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

- longueur minimale de 10 mètres, - largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - hauteur libre de 3,5 mètres, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 10%, - résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

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Généralités

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Il est conseillé à chaque pétitionnaire de prendre contact avec les autorités compétentes en amont de chaque opération nouvelle nécessitant une desserte en eau potable et/ou susceptible de produire des eaux usées.

4.2. Alimentation en eau

- Eau (tout usage)

Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

En l’absence de réseau, l’alimentation doit être assurée par une source unifamiliale. En cas d’alimentation de plusieurs habitations par une ressource privée, une procédure d’autorisation est nécessaire.

- Eau à usage non domestique :

Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

4.3. Assainissement

- Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à une station d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, neuves ou anciennes, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

En l’absence d’un tel réseau public et jusqu’à ce qu’il soit réalisé, cette opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La C.C. Vallées et Plateau d’Ardenne, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

- Eaux résiduaires professionnelles

Un rejet d’effluents non domestiques dans le système de collecte doit faire l’objet d’une convention avec le maître d’ouvrage du système d’assainissement. Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente.

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Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

4.4. Électricité, téléphone et télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés.

Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions doivent être édifiées : - en observant un recul de 5 mètres minimum de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective des voies privées déjà construites, - ou être édifiées dans l’intervalle constitué par le prolongement des façades des constructions voisines.

6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le projet de construction s'adosse à un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les constructions à usage d'équipements publics, ou répondant à une mission de service public ou d'intérêt collectif, - pour les annexes.

Sur une profondeur de 15 mètres à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (marge de recul obligatoire, limite effective des voies privées), les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives.

Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ce dernier point et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieur à 3 mètres.

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Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d’altitude entre le point le plus proche de la limite séparative et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant une pièce d’habitation ou de travail.

7.2. Au-delà de cette bande de 15 mètres de profondeur, et en limite de fond de parcelle, les constructions ne peuvent être édifiées le long des limites séparatives que si leur hauteur, en tout point du bâtiment, n’excède pas en limite de propriété une hauteur de 3 m.

Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ce dernier point et l’égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieur à 3 mètres.

7.3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le bâtiment doit être adossé à un bâtiment en bon état construit en limite de propriété et sur une profondeur maximale égale à ce dernier, - lorsqu’il y a création de cours communes dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme.

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à tout point de l'appui de toute baie éclairant une pièce d'habitation ou de travail d’une autre construction, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 m.

Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d’altitude entre le point le plus proche de la limite séparative et l’égout e toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 4 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail.

Article non réglementé.

Rappel La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial jusqu'à l'égout des toitures, sauf mention contraire prévue ci-après.

10.2. Hauteur maximale - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, elle ne peut excéder un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée (avec possibilité de combles aménageables). - Pour les autres bâtiments dont la hauteur n'est pas exprimable en niveaux, cette dernière est limitée à 10 mètres au faitage.

10.3. Toutefois, la hauteur maximale d’une nouvelle construction pourra être imposée et/ou supérieure à celles indiquées ci-dessus, pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale ou respecter la trame bâtie aux abords du projet.

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Dispositions générales

Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent pas nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect général (ou certains détails de leurs façades), à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

L'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, capteurs solaires, etc.

Le projet architectural opéré dans un esprit d'expérimentation devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel il s'insère.

Sont interdits : - Les constructions d’architecture de typologie étrangère à la région, - Les constructions de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère

précaire, - Les imitations par peinture de matériaux naturels, tels que fausse brique, fausse pierre, faux pans de bois, - L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou

d’un enduit, - Les couleurs violentes ou trop claires, ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat

ou le paysage. - Toute imitation d’une architecture étrangère à la région.

11.2 Toitures

Les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné. L’aspect et les matériaux de couverture s’harmoniseront avec le type dominant dans l’environnement du projet. Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Des revêtements de type jardins (dallage, gazons, plantations,…) seront privilégiés.

11.3 Façades et pignons

Les pignons seront traités avec la même qualité de finition que les façades principales. Les enduits teintés le seront dans la masse et dans des tons naturels.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

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11.4 Ouvertures - Menuiseries

Le positionnement, le dimensionnement des baies ainsi que le système d’occultation et de protection solaire, par leur dessin et leurs matériaux devront répondre aux objectifs de haute qualité environnementale (isolation, confort…).

Sont interdits : - La pose de volets roulants avec un caisson à enroulement extérieur non dissimulé par un dispositif décoratif (lambrequin).

11.5 Extension des constructions - garages et annexes

Les extensions des constructions devront s’intégrer tant par leur forme que par la nature des matériaux aux bâtiments existants, notamment en ce qui concerne les volumes, les couvertures, les pentes de toiture.

11.6 Clôtures sur voie publique

Elles sont l’écrin d’une construction, elles constituent également un lien intéressant avec l’environnement urbain ou le paysage qui entoure la parcelle. Aussi, une attention particulière doit être observée pour ces éléments qui doivent faire entièrement partie de la réflexion sur la construction. - Les clôtures seront de modèle simple et sans décoration inutile. Elles devront s’intégrer aux constructions

voisines. - Les éléments de clôture pleins préfabriqués en ciment sont interdits - Les clôtures en grillage seront doublées d’une haie vive en essences locales. - Leur hauteur totale sera inférieure à 1,60 m, celle des murs bahuts inférieure à 0,80 m. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage

sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les caractéristiques minimales des équipements sont fixées ainsi qu’il suit (les surfaces de parking comprennent la desserte interne) : Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation :

- Une place de stationnement ou de garage par habitation individuelle, - 1,5 place de parking par logement pour les habitations collectives.

Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos : . Habitat collectif (au moins deux logements comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble) : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; . Bureaux (comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés) : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. . Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics: à minima une place pour dix employés. . Établissements scolaires (écoles primaires) : 1 place pour huit à douze élèves.

12.2.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations précédemment indiquées, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les sols nécessaires au stationnement et à l’accès des véhicules et aux piétons (cheminements, aires de jeux) seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. À l’intérieur des marges de recul visibles de la rue, les surfaces résiduelles seront traitées en jardin d’agrément.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’essence locale.

L'utilisation d'essences locales est préconisée.

Le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.).

Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés.

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Zone à urbaniser 2AUz

CHAPITRE II - ZONE 2AUZ

Caractère de la zone 2AUz :

La zone 2AUz est une zone non équipée, destinée à recevoir à terme principalement des activités.

Cette zone d’activités intercommunale à aménager est située à l’entrée ouest du bourg, en bordure de la R.N.43 et à proximité immédiate de l’échangeur de l’A.304. Elle se prolonge sur le territoire limitrophe de Le Châlelet-sur-Sormonne.

La R.N.43 est classée voie à grande circulation et elle est aussi portée au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national par l’arrêté préfectoral n°2016-134 du 22 mars 2016 (cf. Documents Annexes - Pièces n°5A et 5F du dossier). À ce titre un secteur d'isolement acoustique de 100 mètres est instauré de part et d'autre de cet axe. L’arrêté préfectoral susvisé prévoit des mesures relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et les installations de toute nature, à l’exception de celles autorisées à l’article 2AU.2 - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Les terrains de camping et de caravanage, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce

dernier.

Rappels

- En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hormis dans les autres cas prévus à l’article R.421-12 du même code.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Sismicité : La commune de Rimogne est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Risque de la présence de radon : La commune de Rimogne est classée en « potentiel de catégorie 3 ». Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U pour plus de précisions.

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2.2. Nonobstant les dispositions de l'article 2AU 1, peuvent être autorisées sous conditions :

- Les ouvrages nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics, - Les constructions et installations à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif, - Les constructions visées par les catégories de bâtiments d’importance III et IV et non interdites par le

présent règlement, sous condition du respect des règles Eurocode 8 (règlementation sismique).

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les dispositions prévues à l’article 1AU 3 sont applicables.

Les dispositions prévues à l’article 1AU 4 sont applicables.

Les dispositions prévues à l’article 1AU 5 sont applicables.

Les constructions doivent observer un recul de 5 m au moins de l'alignement des voies publiques existantes modifiées ou à créer ou de la limite latérale effective des voies privées déjà construites.

6.2. D'autres implantations sont possibles pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement des services publics.

Sur toute la longueur des limites séparatives, la distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction (y compris marches et perrons en saillie de plus de 0,60 m) au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ce dernier point et l'égout de toiture de la construction projetée, sans être inférieure à 3 mètres.

Cette distance peut être ramenée à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres, si le mur latéral ne comprend pas de baies éclairant des pièces de travail ou d'habitation.

7.2. Toutefois, des implantations en limite séparative sont possibles : - pour les constructions dont la hauteur n'excède pas 3 mètres à l'égout de toiture, - pour s'apignonner sur une construction existante en bon état ou sur une construction réalisée simultanément.

7.3. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les constructions à usage d'équipements publics, - pour les annexes, - en raison des qualités d’urbanisme ou d’architecture à justifier par le plan de composition ou le plan de masse.

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SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Les dispositions prévues à l’article 1AU 8 sont applicables.

Les dispositions prévues à l’article 1AU 9 sont applicables.

Les dispositions prévues à l’article 1AU 10 sont applicables.

Les dispositions prévues à l’article 1AU 11 sont applicables.

Les dispositions prévues à l’article 1AU 12 sont applicables.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les dispositions prévues à l’article 1AU 13 sont applicables.

Article non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article non réglementé.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Cette zone comprend les terres agricoles de Rimogne, équipées ou non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

La R.N. 43 est portée au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national par l’arrêté préfectoral n°2016-134 du 22 mars 2016 (cf. Documents Annexes - Pièces n°5A et 5F du dossier). À ce titre un secteur d'isolement acoustique de 100 mètres est instauré de part et d'autre de cet axe. L’arrêté préfectoral susvisé prévoit des mesures relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations de toute nature, à l’exception de celles autorisées à l’article 2AUz ciaprès, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce

dernier, - Les Habitations Légères de Loisirs (H.L.L.) visées par le Code de l’Urbanisme, - L'ouverture et l'exploitation de carrière.

Rappels

- En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hormis dans les autres cas prévus à l’article R.421-12 du même code.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Sismicité : La commune de Rimogne est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Risque de la présence de radon : La commune de Rimogne est classée en « potentiel de catégorie 3 ». Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U pour plus de précisions.

2.2. Nonobstant les dispositions de l'article 2AUz 1, peuvent être autorisées sous conditions :

- Les ouvrages nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics, ou nécessaires à l’équipement de la zone.

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Zone à urbaniser 2AUz

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte: carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

3.2. Accès

- Pour recevoir les constructions, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

- L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel, qu’ils soient adaptés au mode d’occupation des sols envisagé, et qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès peut être interdit sur les voies qui constitueraient une gêne ou un risque pour la circulation et la visibilité.

- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

- Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.3. Voirie

- Les voies nouvelles doivent, si elles se terminent en impasse, être aménagées de façon à permettre le demi-tour des véhicules à remorque, de livraison, et des véhicules de lutte contre l’incendie, sauf si elles sont destinées à être prolongées rapidement.

- S'il est nécessaire que des véhicules pénètrent à l’intérieur d’une parcelle, ils devront pouvoir le faire en marche avant et ressortir de même.

3.3. Accessibilité des secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

· hauteur libre de 3,5 mètres, · largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de la 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

· longueur minimale de 10 mètres,

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Zone à urbaniser 2AUz

· largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, · hauteur libre de 3,5 mètres, · force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 10%, · résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètres.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demitour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques cicontre). Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

Généralités

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Il est conseillé à chaque pétitionnaire de prendre contact avec les autorités compétentes en amont de chaque opération nouvelle nécessitant une desserte en eau potable et/ou susceptible de produire des eaux usées.

4.2. Alimentation en eau

- Eau (tout usage)

Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

En l’absence de réseau, l’alimentation doit être assurée par une source unifamiliale. En cas d’alimentation de plusieurs habitations par une ressource privée, une procédure d’autorisation est nécessaire.

- Eau à usage non domestique :

Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

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Zone à urbaniser 2AUz

4.3. Assainissement

- Collecte et traitement des eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à une station d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, neuves ou anciennes, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

En l’absence d’un tel réseau public et jusqu’à ce qu’il soit réalisé, cette opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La C.C. Vallées et Plateau d’Ardenne, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

D’une façon générale, il est interdit de rejeter dans le réseau les eaux dont la pollution et l’acidité sont anormales. Le traitement préalable de ces eaux sera obligatoire et les moyens de traitement mis en œuvre seront préalablement soumis à l’autorité compétente.

- Eaux résiduaires professionnelles

Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Un rejet d’effluents non domestiques dans le système de collecte doit faire l’objet d’une convention avec le maître d’ouvrage du système d’assainissement.

Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités professionnelles seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics.

- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s’écoulant sur les voies publiques seront collectées par noues, canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente. Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

4.4. Électricité, téléphone et télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle, l’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sont demandés sauf impossibilités techniques de réalisation démontrées. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Article non réglementé.

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Zone à urbaniser 2AUz

Les installations autorisées par le présent règlement doivent respecter un recul d’au moins 75 mètres depuis l’axe de la RN 43.

6.2. Ce recul ne s’applique pas : ˗ aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ˗ aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ˗ aux réseaux d'intérêt public.

Article non réglementé.

SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Article non réglementé.

Article non réglementé.

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Zone à urbaniser 2AUz

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article non réglementé.

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CHAPITRE III - ZONE 2AU

Caractère de la zone 2AU :

Il s’agit d’une zone naturelle non équipée pour laquelle est envisagée une extension de l’urbanisation à long terme, et qui est donc fermée à l'urbanisation.

Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une réadaptation du Plan Local d'Urbanisme, afin de : - reclasser ces terrains en zone immédiatement constructible, - et compléter les "Orientations d’Aménagement et de Programmation", par les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone (voir pièce n°3 du dossier de P.L.U.).

En parallèle à ce règlement, il convient donc de consulter ces "Orientations d’Aménagement et de Programmation" (O.A.P.), avec lesquelles les projets doivent être compatibles.

La R.N. 43 est portée au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national par l’arrêté préfectoral n°2016-134 du 22 mars 2016 (cf. Documents Annexes - Pièces n°5A et 5F du dossier). À ce titre un secteur d'isolement acoustique de 100 mètres est instauré de part et d'autre de cet axe. L’arrêté préfectoral susvisé prévoit des mesures relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soin et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

Rappels liés aux espaces boisés classés Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

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Il entraîne donc le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement au titre du code forestier, et sauf exceptions, les coupes et abattages1 d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

1.2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Dans toute la zone :

- Les constructions et installations de toute nature, hormis celles prévues à l'article N 2, - L’ouverture et l’exploitation des carrières, - Les terrains de camping et de caravanage, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce

dernier, - Les dépôts de toute nature, à l’exception de ceux prévus à l’article N 2, - Les ouvrages techniques liés aux réseaux de radiotéléphonie mobile.

b) Dans le secteur Ni soumis au risque d’inondations :

- Toutes constructions, remblais, plantations, clôtures, travaux et installations de quelque nature qu’ils soient à l’exception de ceux mentionnés, le cas échéant, à l’article N.2. ci-après.

Rappels

- En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

- Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.

- Par dérogation à l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.

- Sismicité : La commune de Rimogne est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.

- Risque de la présence de radon : La commune de Rimogne est classée en « potentiel de catégorie 3 ». Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U pour plus de précisions.

- Éléments remarquables du paysage : Les travaux ayant pour objet de modifier ou de supprimer un élément identifié sur les documents graphiques du règlement (plans n°4B1 et n°4B2), doivent être précédés d’une déclaration préalable, en application de l'article R.421-23 h du Code de l’Urbanisme.

- Présence de cavités souterraines : Plusieurs cavités souterraines sont recensées sur le territoire de Rimogne. Il convient de se reporter au rapport de présentation du P.L.U. pour plus de précisions.

- Projets situés en site Natura 2000 : selon la nature des projets, une étude d’incidence et une évaluation Natura 2000 peuvent être demandées.

1 Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un

patrimoine boisé. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...)

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2.2. Nonobstant les dispositions de l'article N 1, peuvent être autorisées sous conditions :

a) Dans la zone N : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - Les dépôts de bois liés à l’exploitation forestière, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics, - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils respectent l’environnement, la sensibilité des milieux et la réglementation en vigueur (Natura 2000, police de l’eau). - Les constructions visées par les catégories de bâtiments d’importance III et IV et non interdites par le présent règlement, sous condition du respect des règles Eurocode 8 (règlementation sismique). - Le changement d’usage et/ou de destination du site identifié par la base de données BASIAS et de tous les autres sites susceptibles d’être pollués, s’il respecte les conditions ci-après énoncées : - Il devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. - Avant tout projet d’aménagement, il conviendra de s’assurer auprès de l’autorité compétente de la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage futur du site.

b) Dans le secteur Ni : - Les constructions et installations autorisées ci-dessous ne doivent pas aggraver les risques liés aux inondations, ni gêner l’écoulement des eaux, - Il ne doit pas y avoir d’apport de population supplémentaire dans la zone inondable.

Sont autorisés : - Les travaux et installations destinées à réduire les conséquences du risque d’inondation, - Les ouvrages et aménagements hydrauliques, - La reconstruction à l’identique de bâtiments sinistrés affectée à la même destination, - Les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors d’eau des

personnes, des biens ou des activités, - L’extension limitée et l’entretien des activités ou des bâtiments existants, sans augmentation des

risques de nuisances (incommodité, insalubrité, danger) et de pollution, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au

fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux, - Les aménagements d’espaces verts, - Les affouillements de sol liés aux mesures compensatoires prescrites lors d’aménagements

nouveaux, - Les constructions et aménagements d’accès de sécurité extérieurs, - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils

respectent l’environnement, la sensibilité des milieux et la réglementation en vigueur (Natura 2000, police de l’eau).

c) Dans le secteur Ne (écart d’urbanisation) : - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics, - Les travaux liés à la réhabilitation et à la gestion courante des constructions existantes, - Les extensions et les annexes liées à des bâtiments existants à usage d’habitation, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

d) Dans le secteur Nj (jardins) : - Les abris de jardins, respectant les dispositions définies aux articles N9 et suivants, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics, - Les travaux liés à la réhabilitation et à la gestion courante des constructions existantes.

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e) Dans le secteur Nt : - Selon le(s) type(s) d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé(s), des études de sol et/ou géotechniques préalables seront imposées, et les investigations de terrain seront alors réalisées à une période de l’année permettant l’acquisition de données fiables (ex : sur d’anciens sites ardoisiers).

Sont autorisés : - Les constructions et installations à vocation culturelle, touristique et de loisirs, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au

fonctionnement des services publics, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

f) Dans le secteur Np : - Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales compatibles avec le caractère humide et/ou sensible des terrains, - Selon le(s) type(s) d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé(s), une étude préalable de zones humides sera imposée et les investigations de terrain seront alors réalisées à une période de l’année permettant l’acquisition de données fiables.

Sont autorisés : - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au

fonctionnement des services publics, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux : . les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les

objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de . la faune, postes de secours, sanitaires, etc., . les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve

de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux. - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils

respectent l’environnement, la sensibilité des milieux et la réglementation en vigueur (Natura 2000, police de l’eau).

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols autorisé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte: carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

3.3. Accessibilité des secours

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

· hauteur libre de 3,5 mètres, · largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus,

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· force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), · rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, · sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m, · pente inférieure à 15%.

Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

- longueur minimale de 10 mètres, - largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - hauteur libre de 3,5 mètres, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 10%, - résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) :

Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

Généralités

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Il est conseillé à chaque pétitionnaire de prendre contact avec les autorités compétentes en amont de chaque opération nouvelle nécessitant une desserte en eau potable et/ou susceptible de produire des eaux usées.

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4.2. Alimentation en eau

- Eau (tout usage)

Le raccordement au réseau public est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

En l’absence de réseau, l’alimentation doit être assurée par une source unifamiliale. En cas d’alimentation de plusieurs habitations par une ressource privée, une procédure d’autorisation est nécessaire.

Pour les constructions à usage unifamilial alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation est soumise à déclaration auprès de l’Agence Régionale de la Santé. L’autorisation de construire ne pourra être délivrée qu’après la vérification de la qualité de l’eau et de l’adéquation ente la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire. Dans ce cas, l’alimentation en eau doit respecter les articles concernés du Code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine.

- Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

- Dispositions générales : Dans le cas de la création d’un double réseau d’alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d’eau du réseau public d’eau potable, celui-ci devra être protégé par l’installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-55 à R.1321-57 du code de la Santé Publique). Pour les constructions à usage agroalimentaire alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale conformément aux articles R.1321-1 et suivants du même code.

4.3. Assainissement

- Collecte et traitement des eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)

Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à une station d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, neuves ou anciennes, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

En l’absence d’un tel réseau public et jusqu’à ce qu’il soit réalisé, cette opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. La C.C. Vallées et Plateau d’Ardenne, assurant le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

- Eaux résiduaires professionnelles / activités économiques :

Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics. Un rejet d’effluents non domestiques dans le système de collecte doit faire l’objet d’une convention avec le maître d’ouvrage du système d’assainissement.

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- Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente. Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

4.4. Électricité, téléphone et télédistribution

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

6.2. Dans le cas contraire, les constructions autorisées doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies de largeur supérieur à 10 mètres et à 10 mètres au moins de l’axe des autres voies.

6.3. D'autres implantations sont possibles : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services d’intérêt collectif, - pour les extensions et les annexes autorisées par le règlement.

Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives.

7.2. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

7.3. D'autres implantations sont possibles : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services d’intérêt collectif, - pour les extensions et les annexes autorisées par le règlement.

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SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non réglementé.

Les règles d’emprise au sol s’appliquent pour les constructions suivantes autorisées dans les conditions fixées à l’article N.2. :

- Abris de chasse : 15 m² maximum de surface de plancher, - Abris de jardin : 15 m² maximum de surface de plancher, - Garage : 40 m² maximum de surface de plancher, - Extension : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser 30% de la

surface de plancher de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

Dans le secteur Nt : - Habitations Légères de Loisirs : 80 m² maximum de surface de plancher par H.L.L. - Extension : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser 20% de la surface de plancher de la construction à laquelle elle est rattachée.

Les règles de hauteur maximale s’appliquent pour les constructions suivantes autorisées dans les conditions fixées à l’article N.2. :

- Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 3 m, - Garage : hauteur en tout point limitée à 4 m, - Extension : hauteur maximale équivalente à celle de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

Dans le secteur Nt : - Habitations Légères de Loisirs : hauteur en tout point limitée à 5 m.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Tous les éléments (matériaux et couleurs projetées, traitement des abords) seront joints à la demande d’autorisation d’urbanisme (ex : permis de construire).

11.3. Sont interdits dans toute la zone : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, ... - Les bardages d’aspect en tôle ondulée non peinte, - Les plaques d’aspect ciment ajourées dites décoratives, - Les couleurs violentes apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage, - La pose de volets roulants à caisson proéminent.

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11.4. Couvertures. En dehors des toitures végétalisées et de l’usage du verre ou de matériaux translucides de ton neutre, les couvertures auront une teinte schiste / ardoise.

11.5. Revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures

Les enduits teintés le seront dans la masse et dans des tons naturels proches de la pierre locale. Pour les enduits, revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures, les pétitionnaires s’appuieront sur les nuanciers et le guide d’utilisation des couleurs établis par le Parc Naturel Régional des Ardennes (voir document annexé au présent règlement).

Les pignons seront traités avec la même qualité de finition que les façades principales.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

11.6. Réhabilitations

Les projets de transformation, de changement de destination, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence. Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée. Des prescriptions particulières pourront être imposées :

- Maintien des pentes de toitures, - Maintien des modénatures, chaînages d’angle, entourage des ouvertures…

11.7. Clôtures « anciennes » et des murs ou murets en ardoise : Les murs ou murets de clôture anciens en pierre, ardoise ou en brique et les grilles doivent être préservés, réhabilités ou reconstitués, sauf, le cas échéant, dans l’emprise nécessaire à l’aménagement d’un accès.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les haies bocagères existantes devront être préservées ou remplacées d’essences locales.

Le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.).

Dans les secteurs environnementaux sensibles, l’introduction de végétation susceptible de remettre en cause les particularités écologiques des terrains est interdite.

Article non réglementé.

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ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.