Zone N

1) Rappel :

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux plans, au titre de l’article L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme

2) Sont interdits : - Toute nouvelle construction au sein du secteur Np. - Toute nouvelle construction à usage d’habitation au sein des secteurs Nf2. - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières

1) Rappel

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article 113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

Dans le secteur N, seuls peuvent être autorisés :

1. L’extension en contiguïté est limitée à 30% de la superficie existante des bâtiments d’habitation dont la surface de plancher initiale est d’au moins 70 m² à la date d’approbation du PLU, sans création de nouveaux logements, dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de plancher.

2. Les annexes (garages, abris de jardin, pool house, piscine, etc.) des constructions à usage d’habitation, et peuvent représenter jusqu’à deux unités sur une même propriété d’une superficie maximum de 25 m² chacune, plus une piscine. Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 80m², plage comprise.

Les extensions et annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Les annexes et extensions devront être situées dans un rayon de 25 mètres autour du bâtiment principal.

3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En outre, dans les secteurs Nf2, l’extension des constructions à usage d’habitation autorisées au présent article, ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la vulnérabilité sur les biens et les personnes, ne doit pas créer de logement ni de changement de destination, et doit disposer d’une surface de planchers initiale de 70m² minimum. Enfin, elle ne doit pas avoir pour effet :

- De porter la surface de plancher à plus de 140m², lorsque la surface initiale est comprise entre 70m² et 120m². Dans ce cas, l’extension des constructions est limitée jusqu’à 30% de la superficie existante des bâtiments d’habitation.

- Ou d’augmenter de plus de 20 m² la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 121m² et 200m² ;

- Ou si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10% la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir excéder 250 m².

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Dans les secteurs Nf2 et Nf3 pour être constructible, le terrain doit posséder une voie d’ouverture à la circulation possédant les caractéristiques suivantes :

- Emprise d’une largeur minimale de 5 mètres, ou lorsque ce n’est pas le cas, avoir une largeur de 3 mètres minimum avec des aires de croisement d’une largeur minimum de 2.5 mètres et d’une longueur minimum de 25 mètres, distantes de moins de 300 mètres les unes des autres.

- Être susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes avec un minimum de 9 tonnes par essieu ;

- Hauteur libre sous ouvrage de 3.50 mètres minimum ; - Rayon en plan des courbes de 8 mètres minimum ; - Pente maximale de 15% ; - Depuis la voie ouverte à la circulation publique, si la voie est en impasse, sa longueur

doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de

retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma suivant ; - Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15% d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.

1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité liées à l’exploitation agricole doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante, ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique).

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni-familial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni-familial).

2 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

Pour les constructions visées à l’article N2, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3 – ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics..

4 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VI du présent règlement : Dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI).

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementées dans le Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les bâtiments ne pourront être implantés à moins de 4 m de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique.

Par ailleurs, en dehors des limites de l’agglomération de la commune (en application du code de la route), cette distance est portée à :

- 35 mètres pour les habitations et 25 m pour les autres constructions par rapport à l’axe de la RD 975 (section Est de l’agglomération), ainsi que la RD7 entre les RD977 et RD975.

- 15 mètres rapport à l’axe de la RD 975 (section Ouest de l’agglomération), de la RD7, de la RD20 et RD20a.

Le long des cours d'eau ou du canal, toutes constructions devront être implantées à au moins 4 mètres de la limite du domaine public ou des berges. Dans cette marge de recul, les remblais sont interdits. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux filioles.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

- Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; - Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité

situé en façade sur rue.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout point d’un bâtiment qui ne jouxte pas la limite séparative doit être situé à une distance au moins égale à 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’un bâtiment existant, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Deux bâtiments non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 5 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux bâtiments annexes tels que garages, remises, piscines et abris de jardin, pour lesquels l’implantation est libre ;

- Aux aménagements ou extensions d’un bâtiment existant, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ;

- Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre.

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol existante du bâtiment. L’emprise au sol des bâtiments après extension ne pourra être supérieure à 250 m².

Dans le cas des annexes de bâtiment d’habitation (hors piscine), l’emprise au sol créée de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 50 m².

Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 80m², plage comprise.

Cette règle ne s’applique pas : - aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 7 mètres à l'égout des toitures et 9 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 3.5 m au faîtage.

Des adaptations de hauteur seront possibles pour les bâtiments à vocation agricole (bâtiments techniques). Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ; - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Règlement Article N11 – Aspect extérieur Les constructions et les clôtures, par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles devront s’intégrer dans l’environnement au niveau de l’implantation, de leur respect extérieur et de l’aménagement des abords. Clôtures : Elles devront être réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon avec des grilles de dessin simple ou des grillages posés sur support métalliques doublés d’une haie vive. Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches interdites. Les clôtures agricoles n’ont pas l’obligation d’être doublées d’une haie vive. La hauteur de l’ensemble de la clôture est limitée à 1,80 m. Article N12 – Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Article N13 – Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. Dans le cas de nouvelles plantations, celles-ci devront être de faible entretient et consommation d’eau. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons…) devront être limitées, afin d'éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales.

TITRE V

LOCALISATION DES BATIMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME

Une identification des bâtiments au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme a été effectuée. Il est ainsi prévu de permettre leur changement de destination (transformation en logement) dans les volumes existants, dans le respect de la qualité paysagère du site et sans atteinte à l’activité agricole.

L’article L.151-11 précise : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…)

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

Identification sur plan de zonage

Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination sont localisés sur le plan de zonage par une étoile rouge.

2.

3.

1.

4.

Identification sur fond cadastral des bâtiments

Les parties de bâtiments identifiés en jaune, sont celles concernées par l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

1.

2.

3.

4.

TITRE VI

DISPOSITIONS ISSUES DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE

L’INCENDIE (RDDECI°

ROAIX

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Conçu par Dressé par

COMMUNE SOliHA Vaucluse

JB.PORHEL Responsable pôle Urbanisme A.BARBIEUX Chargé d’études Urbanisme

01/08/2019

SOMMAIRE

PREAMBULE

Le territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1. Les zones urbaines

Les zones urbaines dites « zones U » correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. 3 « zones U » sont ainsi délimitées dans le PLU :

- La zone UA. La zone UA correspond au centre historique de la commune. Elle regroupe principalement de l’habitat ancien mais aussi une partie importante des principaux commerces et services sur la commune. Cette zone est destinée à maintenir sa vocation mixte à savoir des constructions à usage d’habitat, mais aussi toutes constructions et activités n’entraînant pas de nuisances incompatibles avec une zone d’habitat.

- La zone UB concerne l’extension périphérique de la partie centrale du village. Elle est destinée à accueillir une mixité des fonctions : constructions à usage d’habitat, d’équipement collectif, de bureaux et de services, de commerces, … Cette zone est destinée à être densifiée afin de renforcer sa place centrale au sein de la commune. Elle comprend deux secteurs cultivés (vignes) qu’il convient de protéger (au pied du centre historique et au sein du secteur des Astières).

- La zone UC concerne l’extension urbaine plus récente, caractérisée par une vocation principale d’habitat avec une mixité des fonctions. Situés en zone de périphérie, en frange avec la zone agricole, cette zone accueille une majeure partie des constructions récentes sous la forme de maison individuelle. Elle accueille les constructions en ordre discontinu et en général en recul par rapport à l’alignement du domaine public.

Elle comprend un secteur UCp, où pour des raisons paysagères (vues sur la silhouette bâtie du centre historique), la hauteur des constructions est limitée à R+0.

- Au sein des zones UB et UC, et afin de préserver les continuités écologiques entre l’Ouvèze et les éléments naturels du territoire communal (collines boisées), des sous secteurs (UBl et UCl) ont été créés.

- La zone UE est réservée aux activités artisanales, commerciales, de bureau, et de services, dans laquelle l’habitat est limité aux logements de fonction.

- La zone UP correspond au périmètre des équipements publics existants. Ces sites forment des entités bâties distinctes, en rupture avec le reste du tissu urbain environnant. Il s’agit au sein de cette zone d’autoriser les constructions nécessaires au bon fonctionnement de ces équipements.

Ainsi, cette zone UP comprend : o un secteur UPm, qui correspond à l’emprise du cimetière. o un secteur UPstep, qui correspond à l’emprise de la station d’épuration.

2. Les zones à urbaniser

Ces zones équipées ou non, peu ou pas construites, regroupent des secteurs à caractère dominant naturel de la commune destinés à accueillir une urbanisation.

La zone 1AU est une zone destinée à l’urbanisation future, ouverte immédiatement à l’urbanisation dans la mesure où elle est desservie par tous les réseaux. Situés au cœur d’un l’espace privilégié de développement, ces deux secteurs mixtes (habitat et/ou activités) sont destinés à être densifiés, et font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation. Ils devront être aménagés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Composée de 2 secteurs, cette zone est destinée à accueillir une partie des besoins en logements.

- Un secteur Ouest avec possibilité de réaliser une diversification des types d’habitat. Ce secteur s’inscrit en entrée de village et devra prendre en compte la problématique du paysage (zone 1AUp).

- Un secteur Est (Route des Princes d’Orange/Route de Villedieu) destiné à recevoir au minimum 22 logements (1AU). Au sein du secteur Est, et afin de préserver les continuités écologiques entre l’Ouvèze et les éléments naturels du territoire communal (collines boisées), un sous secteur (1AUl) a été créé.

Un troisième secteur 1AUe a été créé afin d’encadrer le développement de l’urbanisation au sein de la zone d’activités du Chaud d’Abrieu.

3. Les zones agricoles

La zone A est une zone à maintenir en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle ne peut accueillir principalement que les constructions et installations nouvelles nécessaires à l’exploitation agricole. Cette délimitation contribue au maintien de la vocation de ces espaces qui constituent le support d’activités économiques indispensables à la collectivité. Cette zone intègre également des constructions à usage d’habitation, où l’extension limitée et la création d’annexes (sous conditions) est autorisée.

Elle comprend un secteur Al où pour des raisons écologiques (linéaires boisés, continuités écologiques), toute nouvelle construction est interdite. Le risque feu de forêt concerne les secteurs Af2 et Af3 pour lesquels des prescriptions spécifiques ont été prévues.

Enfin, quelques constructions ont été identifiées afin de permettre leur changement de destination au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme.

4. Les zones naturelles

La zone N est une zone naturelle et forestière qui englobe des espaces à protéger en raison de la qualité des paysages ou de leur intérêt écologique. Toutefois, cette zone autorise l’extension limitée de la superficie des bâtiments d’habitation et la création d’annexes (sous conditions).

Elle comprend des secteurs Nf2 et Nf3 où pour des raisons liées au risque feu de forêt, des prescriptions spécifiques ont été introduites. Par ailleurs, elle comprend également un secteur

Np, où pour des raisons écologiques (ripisylve de l’Ouvèze), toute nouvelle construction est interdite. Le Plan Local d’Urbanisme délimite également :

- Des emplacements réservés pour la réalisation ultérieure d’équipements ou d’ouvrages publics ;

- Des espaces boisés classés (EBC) à protéger ou à créer, pour assurer la pérennité de l’état existant ou la création d’un espace végétal. La gestion du boisement (coupe et abattage d’arbres) est autorisée mais le défrichement est interdit, ainsi que la plupart des constructions. La réduction ou la suppression de cette protection implique la mise en œuvre de la procédure de révision.

- L’enveloppe de la zone inondable du PPRI de l’Ouvèze. Ainsi, pour les terrains concernés par l’enveloppe du risque figurant sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone pourront être autorisées sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions issues du PPRI : document annexé au PLU en tant que Servitude d’Utilité Publique.

- Des espaces cultivés (vignes) identifiés conformément à l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Cet article permet dans le cadre du PLU de localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».

- Des bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme. Ces bâtiments participent à l’identité du territoire et doivent être protégés. Ainsi, leur restauration et leur changement de destination en logement sont autorisés.

TITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5 Plan Local d’Urbanisme - Modification simplifiée n°1 – Commune de Roaix

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Rappel : La zone est partiellement concernée par le risque inondation. A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques précisées dans le règlement du PPRi de l’Ouvèze. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL