Zone UC

Sont interdits :

- Toutes constructions et activités (commerces, artisanat, entrepôt, industrie, exploitation agricoles et forestières) de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air. - Toute construction ou aménagement (clôtures interdisant le passage de la petite faune, modifications de la topographie entraînant la création d’obstacle au passage de la faune, etc.) susceptible de nuire à la cohérence ou à la restauration des linéaires boisées inclus dans les secteurs UCl.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

- Les installations classées, à condition :  Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) et n'entraîne pas de nuisances inacceptables ;  Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ;  Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

- L'aménagement et l'extension des constructions et installations liées aux activités existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes et que leur volume et aspect extérieur soient compatibles avec le bâti environnant ;

- Les installations techniques de service public (transformateurs, poste de relèvement, etc.) sous condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UC1 et UC2 est implicitement autorisé.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

2 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau est interdite.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés dans le réseau collectif.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3 – ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4 – AUTRES RESEAUX Les lignes publiques de téléphone, d’électricité, de fibre optique et les branchements et dessertes internes au terrain seront réalisées en circuits urbains souterrains et, dans toute la mesure du possible, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VI du présent règlement : Dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI).

Caractéristiques des terrains Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les bâtiments doivent être édifiées à au moins 4 m des voies et emprises publiques. En zone UCp, la distance est portée à 35 mètres de l’axe de la RD975 pour toutes constructions. Par ailleurs, en dehors des limites de l’agglomération de la commune (en application du code de la route), cette distance est portée à 35 mètres pour les habitations et 25 m pour les autres constructions par rapport à l’axe de la RD 975 (section Est de l’agglomération). Le long des cours d'eau ou du canal, toutes constructions devront être implantées à au moins 4 mètres de la limite du domaine public ou des berges. Dans cette marge de recul, les remblais sont interdits. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux filioles.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’un bâtiment existant, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout point d’un bâtiment qui ne jouxte pas

22 Plan Local d’Urbanisme - Modification simplifiée n°1 – Commune de Roaix

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux aménagements ou extensions d’un bâtiment existant, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Deux bâtiments non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 4 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux bâtiments annexes tels que garages, remises, piscines et abris de jardin, pour lesquels l’implantation est libre ;

- Aux aménagements ou extensions d’un bâtiment existant, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ;

- Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie du terrain en zone UC.

Ne sont pas comptées dans le calcul de l’emprise au sol : - Les piscines - Les terrasses non couvertes

Cette règle ne s’applique pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’emprise au sol de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

- Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 7 mètres à l'égout des toitures et 9 mètres au faîtage.

En zone UCp, la hauteur des constructions est limitée à 3,5 m à l’égout des toitures et 5 m au faîtage.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ; - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

Les matériaux mise en œuvre tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale.

Forme :

Les toitures principales doivent être de préférence à deux pans ou à plusieurs pans dans le cas de la réalisation de croupes. Les toitures terrasses et les toits à une pente sont à éviter.

Néanmoins, les annexes (remises, abris de jardin et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan, qu’elles soient ou non contiguës à la construction principale.

La pente des toits doit être comprise entre 25 et 35%.

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante.

Matériaux et couleurs :

Les matériaux de couverture seront de type tuile canal en terre cuite. Ils s’harmoniseront avec ceux des constructions avoisinantes.

Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.

Les façades des constructions doivent être enduites, et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant. Les façades pourront être maintenues en pierres apparentes dès lors qu’elles n’étaient pas destinées à être revêtues.

Les bardages métalliques en façade sur rue sont interdits.

Les groupes de climatisation ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

Clôtures :

Les clôtures peuvent éviter toute communication visuelle entre le domaine public et les propriétés privées. Dans ce cas, leur hauteur ne doit pas excéder 1,80 mètres.

Elles devront être réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon avec des grilles de dessin simple ou des grillages posés sur support métalliques doublés d’une haie vive. Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches sont interdites.

Dans les secteurs impactés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas entraver le bon écoulement des eaux.

Équipements d’intérêt général : Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants. Leur aspect extérieur devra renforcer le caractère qualitatif et propre aux constructions du vieux centre dans un objectif de cohésion et de continuité avec celles-ci.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

a) Véhicules motorisés

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule motorisé est de 25 m², y compris les accès.

Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations : - 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher ; - 2 places de stationnement par logement de 50 m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée). - Pour les logements locatifs financés par l’État, et quelle que soit leur surface, les besoins à prendre en compte sont d’une place de stationnement par logement.

Commerces, artisanat : - 1 place par 25 m² de surface de vente.

Bureaux : - 1 place par 60 m² de surface de plancher.

Hôtels et restaurants : - 1 place par chambre ou par 6 couverts. Il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants ; dans le cadre d’un restaurant intégré à l’hôtel, la disposition engendrant la création du plus grand nombre de places de stationnement sera prise en compte.

Autres établissements : - Le nombre de places devra être adapté à la fréquentation de l’établissement.

b) Prescriptions particulières pour les vélos

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès.

Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations : - Pour les bâtiments comprenant au minimum 3 logements, prévoir 1 place par logement.

Bureaux : - 1 place par 60 m² de surface de plancher.

En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Ces dispositions ci dessus ne s’appliquent pas pour l’aménagement d’une construction existante dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.

Les opérations d’urbanisme devront comporter la réalisation d’espaces plantés communs.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. Dans le cas de nouvelles plantations, celles-ci devront être de faible entretient et consommation d’eau.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons…) devront être limitées, afin d'éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales.

Règlement Au sein des secteurs UCl :

- Les linaires boisées accompagnant les vallats devront être conservé sur une largeur de 5 mètres de part et d’autre du cours d’eau ;

- Les coupes et abattages sont autorisés du moment qu’ils ne remettent pas en cause la cohérence du linéaire.

CHAPITRE IV

ROAIX

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Conçu par Dressé par

COMMUNE SOliHA Vaucluse

JB.PORHEL Responsable pôle Urbanisme A.BARBIEUX Chargé d’études Urbanisme

01/08/2019

SOMMAIRE

PREAMBULE

Le territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1. Les zones urbaines

Les zones urbaines dites « zones U » correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. 3 « zones U » sont ainsi délimitées dans le PLU :

- La zone UA. La zone UA correspond au centre historique de la commune. Elle regroupe principalement de l’habitat ancien mais aussi une partie importante des principaux commerces et services sur la commune. Cette zone est destinée à maintenir sa vocation mixte à savoir des constructions à usage d’habitat, mais aussi toutes constructions et activités n’entraînant pas de nuisances incompatibles avec une zone d’habitat.

- La zone UB concerne l’extension périphérique de la partie centrale du village. Elle est destinée à accueillir une mixité des fonctions : constructions à usage d’habitat, d’équipement collectif, de bureaux et de services, de commerces, … Cette zone est destinée à être densifiée afin de renforcer sa place centrale au sein de la commune. Elle comprend deux secteurs cultivés (vignes) qu’il convient de protéger (au pied du centre historique et au sein du secteur des Astières).

- La zone UC concerne l’extension urbaine plus récente, caractérisée par une vocation principale d’habitat avec une mixité des fonctions. Situés en zone de périphérie, en frange avec la zone agricole, cette zone accueille une majeure partie des constructions récentes sous la forme de maison individuelle. Elle accueille les constructions en ordre discontinu et en général en recul par rapport à l’alignement du domaine public.

Elle comprend un secteur UCp, où pour des raisons paysagères (vues sur la silhouette bâtie du centre historique), la hauteur des constructions est limitée à R+0.

- Au sein des zones UB et UC, et afin de préserver les continuités écologiques entre l’Ouvèze et les éléments naturels du territoire communal (collines boisées), des sous secteurs (UBl et UCl) ont été créés.

- La zone UE est réservée aux activités artisanales, commerciales, de bureau, et de services, dans laquelle l’habitat est limité aux logements de fonction.

- La zone UP correspond au périmètre des équipements publics existants. Ces sites forment des entités bâties distinctes, en rupture avec le reste du tissu urbain environnant. Il s’agit au sein de cette zone d’autoriser les constructions nécessaires au bon fonctionnement de ces équipements.

Ainsi, cette zone UP comprend : o un secteur UPm, qui correspond à l’emprise du cimetière. o un secteur UPstep, qui correspond à l’emprise de la station d’épuration.

2. Les zones à urbaniser

Ces zones équipées ou non, peu ou pas construites, regroupent des secteurs à caractère dominant naturel de la commune destinés à accueillir une urbanisation.

La zone 1AU est une zone destinée à l’urbanisation future, ouverte immédiatement à l’urbanisation dans la mesure où elle est desservie par tous les réseaux. Situés au cœur d’un l’espace privilégié de développement, ces deux secteurs mixtes (habitat et/ou activités) sont destinés à être densifiés, et font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation. Ils devront être aménagés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Composée de 2 secteurs, cette zone est destinée à accueillir une partie des besoins en logements.

- Un secteur Ouest avec possibilité de réaliser une diversification des types d’habitat. Ce secteur s’inscrit en entrée de village et devra prendre en compte la problématique du paysage (zone 1AUp).

- Un secteur Est (Route des Princes d’Orange/Route de Villedieu) destiné à recevoir au minimum 22 logements (1AU). Au sein du secteur Est, et afin de préserver les continuités écologiques entre l’Ouvèze et les éléments naturels du territoire communal (collines boisées), un sous secteur (1AUl) a été créé.

Un troisième secteur 1AUe a été créé afin d’encadrer le développement de l’urbanisation au sein de la zone d’activités du Chaud d’Abrieu.

3. Les zones agricoles

La zone A est une zone à maintenir en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle ne peut accueillir principalement que les constructions et installations nouvelles nécessaires à l’exploitation agricole. Cette délimitation contribue au maintien de la vocation de ces espaces qui constituent le support d’activités économiques indispensables à la collectivité. Cette zone intègre également des constructions à usage d’habitation, où l’extension limitée et la création d’annexes (sous conditions) est autorisée.

Elle comprend un secteur Al où pour des raisons écologiques (linéaires boisés, continuités écologiques), toute nouvelle construction est interdite. Le risque feu de forêt concerne les secteurs Af2 et Af3 pour lesquels des prescriptions spécifiques ont été prévues.

Enfin, quelques constructions ont été identifiées afin de permettre leur changement de destination au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme.

4. Les zones naturelles

La zone N est une zone naturelle et forestière qui englobe des espaces à protéger en raison de la qualité des paysages ou de leur intérêt écologique. Toutefois, cette zone autorise l’extension limitée de la superficie des bâtiments d’habitation et la création d’annexes (sous conditions).

Elle comprend des secteurs Nf2 et Nf3 où pour des raisons liées au risque feu de forêt, des prescriptions spécifiques ont été introduites. Par ailleurs, elle comprend également un secteur

Np, où pour des raisons écologiques (ripisylve de l’Ouvèze), toute nouvelle construction est interdite. Le Plan Local d’Urbanisme délimite également :

- Des emplacements réservés pour la réalisation ultérieure d’équipements ou d’ouvrages publics ;

- Des espaces boisés classés (EBC) à protéger ou à créer, pour assurer la pérennité de l’état existant ou la création d’un espace végétal. La gestion du boisement (coupe et abattage d’arbres) est autorisée mais le défrichement est interdit, ainsi que la plupart des constructions. La réduction ou la suppression de cette protection implique la mise en œuvre de la procédure de révision.

- L’enveloppe de la zone inondable du PPRI de l’Ouvèze. Ainsi, pour les terrains concernés par l’enveloppe du risque figurant sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone pourront être autorisées sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions issues du PPRI : document annexé au PLU en tant que Servitude d’Utilité Publique.

- Des espaces cultivés (vignes) identifiés conformément à l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Cet article permet dans le cadre du PLU de localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».

- Des bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme. Ces bâtiments participent à l’identité du territoire et doivent être protégés. Ainsi, leur restauration et leur changement de destination en logement sont autorisés.

TITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5 Plan Local d’Urbanisme - Modification simplifiée n°1 – Commune de Roaix

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Rappel : La zone est partiellement concernée par le risque inondation. A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques précisées dans le règlement du PPRi de l’Ouvèze. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL