Le règlement, mot pour motRoanne, dans l'ordre du document

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Roanne et fixe les conditions d’utilisation des sols, sous réserve du droit des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur.

A - Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles du code de l’urbanisme suivants :

• R 111.2 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
• R.111.4 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
• R111.15 : le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s’il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.
• R 111.21 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B - Restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme, les articles L111.8, L 111.9, L 111.10, L 123.5, L123.7, et L 313.2 (alinéa 2) qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de construction, installations ou opérations qui sont :

1. Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux : – soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés à ce projet ont été délimités. – soit l’exécution du futur plan, lorsque la révision d'un Plan Local d’Urbanisme a été ordonnée par l'autorité administrative (article L 123.5).

2. A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (article L 111.9).

3. Intéressant les périmètres de Zones d'Aménagement Concerté (article L 123.7).

4. Ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur des secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce, pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L 313.2 - alinéa 2).

C - Prévalent sur les dispositions du PLU

• Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un document graphique (plan des servitudes d'utilité publique) et récapitulées dans une liste de servitudes. Ces deux documents (plan et liste) sont situés dans les annexes du PLU (N° 7a et 7b).
• Les législations relatives aux installations classées, aux carrières, et aux gravières en vigueur lors de la demande de création ou d’agrandissement de tels équipements.
• Le code du Patrimoine et notamment son livre V et le décret 2004- 490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et notamment l’article 7. Ces dispositions demeurent applicables à l’ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l’intérieur des zones archéologiques de saisine définies sur la ville de Roanne par l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2003 (cf. dossier des annexes). Dans cette perspective, la procédure de consultation du service régional de l’archéologie (D.R.A.C. Rhône-Alpes) prévue par le décret précité, devra être notamment mise en œuvre par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, à l’intérieur de ces périmètres à sensibilité archéologique. La procédure de consultation concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme (autorisation de lotir, permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, demande d’installation et travaux divers).
• La loi du 31 décembre 1976, (article 72), relative à la protection de la réception normale des émissions télévisées.
• La loi n° 85.409 du 28 mai 1985 relative aux dispositions applicables aux constructions au voisinage des lacs, cours d’eau et plans d’eau.
• La loi du 3 janvier 1992 relative à la protection des ressources en eau.
• La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
• La loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et la mise en valeur des paysages.
• La loi du 2 février 1995 renforçant la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de l’environnement, et créant un nouvel article L 111-1-4 du code de l’urbanisme.
• La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire.

D. Demeurent applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :

• Le Code de la Santé Publique. - Le Code Civil. Le pétitionnaire devra respecter notamment les questions d’ensoleillement. - Le Code de la Construction et de l'Habitation. - Le Code de la Voirie Routière. - Le Code Général des Collectivités Territoriales. - Le Code Rural et Forestier. - Le Code de l’Environnement. - Le Règlement Sanitaire Départemental.

E - Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme

Selon l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose. Le PLU de Roanne s’oppose à l’application de cet article pour toutes les dispositions réglementaires, à l’exception de celles relatives aux eaux pluviales. Ainsi, les distances aux voies, aux emprises publiques, et aux limites séparatives s’apprécient pour chaque lot d’une opération. Il en est de même pour le coefficient d’emprise au sol et le coefficient de biotope par surface.

F- Obligations spécifiques aux réseaux de télécommunications

Selon l'article L 332.15 du Code de l'Urbanisme, le décret interministériel du 12 juin 1973 modifié par l'arrêté interministériel du 3 mai 1983, les travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction du terrain aménagé ou du lotissement, en ce qui concerne les réseaux de Télécommunications, sont mis à la charge du constructeur, de l'aménageur ou du lotisseur à l'intérieur des zones urbanisées ou à urbaniser, et le pré-câblage des immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non, est imposé aux constructeurs.

Dans les ensembles pavillonnaires (permis groupés ou lotissements), les aménageurs ou constructeurs et les lotisseurs sont tenus de réaliser à leur charge les ouvrages de télécommunications en souterrain entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Les ouvrages de télécommunications devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

Rappel : Le permis de construire devra comporter des documents permettant d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux bâtiments existants situés dans son environnement.

Le code de l'urbanisme stipule que l'édification d'une clôture et/ou le ravalement de façades situés dans une commune ou partie de commune où le Conseil municipal a décidé de soumettre ces travaux à déclaration doit être précédée d'une déclaration préalable.

D’après le code de l’urbanisme : les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction est située dans une commune ou partie de commune où le Conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

Sur tout le territoire de la commune, des espaces libres de toute construction sont réservés de part et d'autre des lacs, plans d'eau et cours d'eau. Ces espaces ne peuvent être inférieurs à 3,25 m de largeur.

Sauf en bordure des lacs, plans d'eau et cours d'eau domaniaux, où le passage doit être laissé entièrement libre (loi 65.409 du 28 mai 1965), ces espaces ne peuvent être clos que par des clôtures légères : barbelés, grillages, etc.

Les constructions réalisées dans les périmètres affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires (cf. annexe : pièce n° 10 du PLU), devront respecter les prescriptions d’isolement acoustique définies dans les arrêtés du 9/01/95 et 30/05/96 figurant en annexe du PLU.

Selon l'article R.151-14 du Code de l'Urbanisme, les documents graphiques font apparaître des zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles définies par le présent texte.

A- Les zones urbaines

Article R*151-18 : Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

ZONE UA : cette zone correspond aux quartiers denses du centre-ville. Le secteur portant l’indice « g » correspond aux abords de la gare, où toute opération de construction doit présenter une densité minimale.

ZONE UB : cette zone correspond aux faubourgs de la commune (Mulsant, Clermont et Paris) ainsi qu’aux secteurs d’habitat collectif tels que le quartier du Parc, du Mayollet, Bourgogne etc... Le secteur portant l’indice « g » correspond aux abords de la gare, où toute opération de construction doit présenter une densité minimale. Le secteur portant l’indice « gz » correspond spécifiquement, dans la zone UBg, au secteur d’OAP « Gare de Roanne – Mulsant - Semard ». Les secteurs portant l’indice « z » correspondent aux zones d’aménagement commercial, où toute construction de commerce est autorisée. Le secteur portant l’indice « gv » correspond à la zone d’accueil des gens du voyage. ZONE UC : cette zone correspond aux extensions pavillonnaires des différents quartiers de la ville.

ZONE UE : cette zone est destinée aux activités économiques.

ZONE UL : cette zone correspond à des secteurs réservés à certains équipements : sportif, de loisirs, touristique, d’hôtellerie et de restauration.

Les secteurs hachurés correspondent aux zones incluses dans l’enveloppe inondable du futur PPRNPi de la Loire, du Renaison, du Rhins et de l’Oudan.

B – Les zones à urbaniser

Article R*151-20 : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement qui existent à la périphérie immédiate d’une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durables et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone.

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

ZONE AUc : cette zone insuffisamment équipée localisée sur le secteur de Varenne est destinée à permettre l’extension de l’urbanisation, principalement à vocation résidentielle. Les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone sont encadrées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3a du dossier du Plan Local d’Urbanisme) et les dispositions du présent règlement. Elle est composée de deux sous-zones : AUc1 et AUc2, qui se différencient par leur échéancier et leurs conditions d’ouverture à l’urbanisation, ainsi que par les règles de hauteur maximale.

C – Les zones de richesse naturelle à protéger.

Article R*151-24 et R*151-25 : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l’existence d’une exploitation forestière ; soit de leur caractère d’espaces naturels ; soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

ZONE N : secteur naturel, en raison d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, et d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique et écologique.

ZONE NS : cette zone correspond aux espaces publics remarquables situés en milieu urbain.

ZONE Nj : cette zone correspond aux jardins familiaux de la commune. Elle comporte un sous-secteur spécifique Nji situé en zone inondable.

ZONE NL : cette zone correspond à des secteurs réservés à certains équipements : sportif, de loisirs, touristique, d’hôtellerie et de restauration.

ZONE NPv : cette zone est spécifiquement dédiée à l’implantation d’un parc de production d’énergie photovoltaïque.

Les secteurs hachurés correspondent aux zones incluses dans l’enveloppe inondable du futur PPRNPi de la Loire, du Renaison, du Rhins et de l’Oudan.

D – Les espaces boisés à conserver

Ils sont repérés selon un quadrillage, conformément à la légende portée au Plan de zonage.

E – Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts

Ils sont repérés selon un quadrillage, conformément à la légende portée aux plans de zonage (pièces n°5a et 5b) et sont énumérés dans le document n°6 du dossier.

F– Les voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer

Elles sont identifiées selon un linéaire en application de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, conformément à la légende portée aux plans de zonage (pièces n°5a et 5b).

G– Les alignements commerciaux à préserver

Ils sont identifiés selon un linéaire, conformément à la légende portée au plan des contraintes (pièce 7b).

A - Selon l'article L.152-3 du Code de l’Urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes." Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisme et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone.

B - Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

C - Dans le cas d'opération d'ensemble de constructions, des adaptations aux articles 3, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 13 peuvent être tolérées dans le but d'améliorer la qualité de l'urbanisme et le cadre de vie (insertion dans le site, composition urbaine, qualité des espaces publics) dès lors qu'une étude préalable d'aménagement est conduite en concertation avec la commune et l'autorité qui délivre les autorisations de construire et dans la mesure où les règles générales d'urbanisme (Code de l'Urbanisme) sont respectées vis-à-vis des propriétés riveraines.

A. Règles générales en matière d’accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès doit permettre de satisfaire aux règles de sécurité. Il doit être adapté à l'opération, aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre l'accès des véhicules de secours. Tout accès charretier doit consommer le minimum de linéaire de voirie publique. Ainsi, dans le cas d’un portail desservant un projet d’habitat individuel ou d’activité de type artisanal, la largeur maximale mesurée entre les piliers de devra pas excéder les 4 mètres sauf si la configuration des lieux rend nécessaire une distance supérieure. Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la sécurité routière est interdit. Pour chaque unité foncière, les possibilités de création d’accès carrossables à la voie publique sont limitées à un accès par parcelle et/ou par tranche de 30 m de façade sur rue sous réserve du respect d’une distance minimale de 30 m entre les accès et des conditions de sécurité ; sauf dans le cadre d’une autorisation délivrée pour un permis groupé ou un permis d’aménager.

Les garages et les portails doivent être disposés de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie des véhicules puissent se faire en dehors de la voie de circulation et dans les meilleures conditions de visibilité et de sécurité. L'aménagement des accès doit respecter l'écoulement des eaux pluviales de la voie, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci se situe en dénivelé. Les accès directs sur la RN7 et le Boulevard Ouest (RD300) sont interdits.

B. Limitation des accès en bordure des routes départementales

Le long des routes départementales n° 39, 43, 53, 84, 207 et 482, la création et la modification des accès sont soumises à l’obtention préalable d’une permission de voirie instruite au nom du département, par le service gestionnaire, au titre de l’article L113-2 du code de la voirie routière.

Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération.

Les nouveaux accès sont interdits lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme.

Un seul accès sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures.

Au-delà des portes d’agglomération, ils seront limités et devront être regroupés.

Dans les zones à urbaniser (AU) et dans les zones constructibles liées à l’extension de l’agglomération, s’il n’existe pas d’autres accès satisfaisants, le branchement d’une voie nouvelle de desserte d’une zone ne sera autorisé que sous réserve de l’aménagement de l’intersection avec la voie départementale dans de bonnes conditions de sécurité.

C. Marges de recul#

Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter. Elles s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer. Elles doivent aussi être prises en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d’agglomération et en bordure d’une voie départementale.

Marges de recul par rapport a l’axe#

Numéro

Habitations

Autres constructions

RD482 35m si dérogation à la loi Barnier 25m si dérogation à la loi Barnier#

75m si application loi Barnier

75m si application loi Barnier

RD43 15m#

15m

Recul des constructions : En bordure de routes départementales et au-delà des portes d’agglomération, les nouvelles constructions devront prendre en compte les marges de recul inscrites sur les plans de zonage et rappelées dans le tableau précédent, dont les valeurs sont un minimum à respecter.

Recul des obstacles latéraux : Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au-delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. Recul des extensions de bâtiments existants : Les extensions de bâtiments existants devront, en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. Toutefois, les extensions envisagées seront tolérées à l’intérieur de ces marges, si elles n’aggravent pas la situation par rapport à la route. Le projet d’extension ne devra pas, en outre, réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. Autres dispositions :

Les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être autorisés en limite (entre la limite de parcelle et la marge de recul imposé) du domaine public communal ou départemental, le long des routes départementales, sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique.

D. Voirie

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et des véhicules de collecte des déchets. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront être compatibles avec un aménagement d’ensemble de la zone.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Dans les espaces de parking, toute voie de circulation nouvellement créée, devra présenter une largeur minimum de 2,50 mètres (hors trottoir).

Les voies publiques et privées nouvelles doivent présenter des caractéristiques identiques à celles des voies publiques existantes et avoir en particulier une largeur totale (avec trottoirs) minimale de 6 mètres. En fonction de la configuration des lieux (étroitesse du terrain d’assiette, nombre de parcelles desservies, sens unique de circulation), la largeur totale minimale peut être ramenée à 5 mètres.

Les voiries qui présentent un traitement de surface imperméable seront réduites à l'axe de desserte principal. Les voiries « secondaires » seront traitées en revêtement perméable, permettant une meilleure gestion des eaux de ruissellement et une proportion minérale/« naturelle » favorisant une meilleure intégration paysagère.

Les voies nouvelles doivent par ailleurs garantir la sécurité des piétons, en offrant notamment un trottoir adapté à la circulation des personnes à mobilité réduite.

Toute voirie destinée à devenir publique devra inclure des aménagements spécifiques pour la circulation cycliste qui s’inscriront dans un plan global et cohérent de desserte de la ville et de l’agglomération.

E. Construction dans les carrefours

Les carrefours seront aménagés de telle manière que la visibilité sera suffisante pour les véhicules, les cyclistes et les piétons ou tout autre usager de la route.

L’alignement constitue la limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines. Il sert de référence à la nature de l’implantation des constructions (en retrait ou non) le long des voies publiques, mais aussi le long des parcs de stationnement public ou à usage public, des voies privées, le long des cours d’eau, des jardins ou parcs publics.

Pour dégager la visibilité dans les carrefours, pour toute construction ou clôture nouvelle édifiée à l’angle de deux rues, il doit être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement défini suivant le croquis ci-dessous. La distance de ce pan coupé ou ce retrait doit atteindre au minimum 5m. Cette obligation subsiste dans le cas où l'un ou les deux alignements sont ceux d'une voie privée.

5m 5m 5m 5m 5m 5m 5m 5m

Des adaptations demeurent possibles au regard de la largeur des voies et de la configuration des lieux.

Le pan coupé peut ne concerner que les parties situées en rez-de-chaussée et au premier étage. Dans ce cas, une distance verticale minimale de 5 mètres est demandée entre le niveau de la voie publique et celui de la partie non concernée par le pan coupé.

Pour dégager la visibilité dans les intersections, il peut être également imposé à l'angle des deux alignements que la clôture (quelle que soit sa nature : minérale, végétale …) n‘excède pas 1m de hauteur.

A. Stationnement automobile

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux constructions nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans toutes les zones, des places de stationnement automobile doivent être spécifiquement réservées aux personnes handicapées. Dans le cadre d’une construction neuve, il sera demandé :

• pour les constructions à usage d'habitation collective : 1 place de stationnement par logement jusqu’aux T2 et 1.5 à partir du T3. Les aménagements nécessaires au stationnement deux roues (non motorisés) doivent être également prévus (local ou emplacement) : se référer aux DG9B.
• pour la construction de maison individuelle, deux places de stationnement par logement.
• dans les 500 mètres de la gare SNCF de Roanne, l'obligation de stationnement automobile est limitée à 1 place par logement.
• pour les immeubles de bureaux ou de services localisés dans le centreville (zones UA et UBg), 1 place pour 80 m2 de surface de plancher avec des adaptations en fonction du nombre d'employés et du degré d'admission au public.
• pour les immeubles de bureaux ou de services localisés en dehors du centre-ville, 1 place pour 50 m2 de surface de plancher avec des adaptations en fonction du nombre d'employés et du degré d'admission au public.
• pour les surfaces commerciales à partir de 100 m² de surface de vente, 1 place pour 50 m² de surface de vente et réserves.
• pour les restaurants, 1 place pour 20 m² de salle de restauration.
• pour les hôtels, les foyers, les résidences pour personnes âgées, 1 place pour 4 chambres ou logements.
• pour les résidences étudiantes, 1 place pour 2 chambres ou studios.
• pour les salles de spectacle et de réunion, pour les lieux de culte, et pour les équipements sportifs, 1 place pour 10 fauteuils.
• pour les activités industrielles, 1 place pour 80 m² de surface de plancher avec des adaptations en fonction du nombre d’emplois. A ces espaces à aménager pour les stationnements de véhicules de transport de personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.
• pour les établissements hospitaliers, médicalisés ou spécialisés, 1 place pour 3 lits. Pour les autres établissements, la règle applicable est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Selon la surface des bâtiments, le nombre de places exigé se fera à l’arrondi supérieur (exemple : pour un bâtiment industriel de 200m², il sera demandé 3 places de stationnement). Lorsqu'elles sont prévues par le projet, les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 m² d'emprise au sol, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Une place supplémentaire minimum pour 5 lots et/ou 5 constructions d’habitation est destinée à l’accueil des visiteurs, dans les espaces communs et privés du lotissement ou de la copropriété. Dans le cas de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (2 minimum), le nombre de places de stationnement minimum à créer est réduit de 15 % maximum. Modalités d'application : S’il est démontré qu'il est techniquement impossible d'aménager des garages ou des aires de stationnement automobiles sur la parcelle où doit s'édifier la construction, le stationnement devra être réalisé sur une parcelle proche, c'est-àdire à moins de 300 mètres par le chemin piéton le plus direct, cette réalisation devant subordonner la délivrance d'un certificat de conformité. Si cette solution ne peut être mise en œuvre, le constructeur devra s'acquitter de cette obligation, conformément aux articles L.151-4, L.322-7-1 et R.332-17 du Code de l'Urbanisme en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les opérations de réhabilitation, transformation ou extension de bâtiments existants. Par ailleurs, les opérations de construction de logements sociaux (locatifs ou en accession réalisés par ou pour le compte du bailleur social) ainsi que les opérations de construction d’équipements publics ou d’intérêt général sont exonérées de places de stationnement si des possibilités de stationnement existent à moins de 300 mètres par le chemin piéton le plus direct sur un parking public ou un ensemble de places de stationnement situé à proximité.

B. Stationnement vélo

Conformément aux articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l’habitat, toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; 3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; 4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des places de stationnement.

Zones naturelles

La reconstruction dans un volume sensiblement identique, sur le même terrain et pour la même destination, de bâtiments sinistrés ne respectant pas le règlement du PLU, pourra être autorisée à condition que la demande soit faite dans les cinq ans suivant le sinistre, dont le pétitionnaire doit apporter la preuve (déclaration à l’assurance et récépissé).

Ce délai de cinq ans pourra éventuellement être prorogé en cas de procédure contentieuse justifiée. Des prescriptions concernant notamment l’implantation, la hauteur, l’aspect des constructions, pourront être imposées afin d’améliorer la conformité des bâtiments à reconstruire au présent règlement du PLU.

Sur l’ensemble du territoire communal, quiconque désire démolir tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté doit, au préalable, obtenir un permis de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 et suivants et R. 42126 et suivants du Code de l’urbanisme.

Outre le présent règlement, les actions ou opérations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, le cas échéant (pièce n°3a du dossier du Plan Local d’Urbanisme).

Au titre de l’article L123.1.5.II.4ème alinéa du Code de l’Urbanisme, le règlement du PLU délimite, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Ainsi, sur ces secteurs identifiés, des logements accessibles socialement devront être réalisés suivant le pourcentage indiqué dans le document « secteurs de mixité sociale ».

En application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont identifiés et localisés au document graphique (pièce n°7 du dossier) les immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural. Leur liste figure également en annexe du présent règlement.

La démolition de ces bâtiments est interdite. Toutefois, une démolition partielle peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

En application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, sont délimités au règlement graphique (pièce n°5 du dossier) les boisements à protéger pour des motifs d’ordre écologique notamment pour la préservation et le maintien de continuités écologiques. En application de l’article R 421-23 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable les coupes et abattages d’arbres que le PLU a identifié en application de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme comme présentant un intérêt d’ordre écologique. Il peut cependant être fait application du régime d’exception prévu à l’article L 421-4 notamment lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

La commune est concernée par des risques d’inondation de la Loire, du Renaison, du Rhins, et de l’Oudan. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation est en cours d’élaboration. Dans l’attente de l’approbation du futur PPRNPI de la Loire, du Renaison, du Rhins et de l’Oudan, l’enveloppe de la zone inondable a été reportée au plan de zonage du présent PLU : les zones sont hachurées. En conséquence, à l’intérieur des zones dont la situation laisserait supposer qu’elles sont submersibles, une consultation de la cellule risque de la DDT de la Loire pour avis hydraulique devra avoir lieu dès lors qu’une construction est envisagée pour étudier la faisabilité du projet. Les autorisations d’occupation du sol, après avis de la cellule risques, sont délivrées en application des principes des circulaires : - du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du 10 avril 1994) ; - du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables aux bâti et ouvrages existants en zones inondables (JO du 14 juillet 1996).

Afin de protéger les axes d’atterrissage et de décollage des hélicoptères de l’hôpital de Roanne, le périmètre de l’hélistation est reporté dans les pièces graphiques (pièce n°7b- Plan des contraintes). Dans ce périmètre, toute construction doit faire l’objet d’une consultation des services de l'aviation civile.

Les règles de prospect, d’implantation de hauteur, définies dans le présent règlement ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB mentionnées dans les servitudes. Dans toutes les zones du PLU, les ouvrages de transport d’électricité « HTB » sont admis, Réseau de Transport d’Electricité (RTE) se réservant la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou (et) techniques.

CHAPITRE II : Dispositions générales techniques#

A- Alignement

L'alignement est la détermination, par l'autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. (Art. L 111.1 et L 112.1 du Code de la Voirie Routière).

B- Coefficient d’emprise au sol (C. E. S.)

Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d'assiette.

C- Surface de plancher#

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

D- Hauteur

Hauteur absolue : La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage pour les toitures en pente ou acrotère pour les toitures terrasses). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus de ce calcul. La hauteur absolue d’une construction en limite séparative est calculée à partir du niveau du terrain sur lequel est réalisée la construction. En ce qui concerne les constructions élevées en retrait par rapport à l’alignement, à moins de 15 mètres d’une voie mais en contre haut de celle-ci, la hauteur absolue se définit à partir de la cote de nivellement de la voie. Hauteur relative : La hauteur relative des constructions est définie à partir de la distance comptée horizontalement en tout point d’une construction nouvelle et tout point de la construction opposée par rapport à l’alignement et par rapport à la limite séparative. Ce point est, pour chacune des constructions, celui situé le plus en retrait de la façade. Les balcons, saillies et autres éléments en débord des façades n’entrent pas dans le calcul de la hauteur relative. Pour toute construction édifiée à l’angle de deux voies de largeur inégale, la hauteur relative applicable à la construction située en bordure de la voie la plus large sera également celle applicable à la construction située en bordure de la voie la plus étroite.

E- Opération d’aménagement d’ensemble

Une opération d’aménagement d’ensemble est une opération qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et qui, en vertu de l’article R421-19, est soumis à la délivrance d’un permis d’aménager.

A. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’usage d’eau potable pour son fonctionnement, doit être raccordée au réseau public de distribution. Le compteur d'eau potable sera implanté en limite de propriété. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

Disconnection : Toutes les mesures doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé.

B. Assainissement

Les nouvelles constructions doivent mettre en place un réseau séparatif, même si le réseau existant est unitaire.

Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe, par des canalisations souterraines. Ce raccordement est à la charge du propriétaire. S’il n’existe pas de réseau, ou en cas d’impossibilité technique, l’assainissement individuel peut être admis sous réserve du respect de la règlementation en vigueur, et le cas échéant des prescriptions énoncées par une étude d’aptitude des sols à recevoir un assainissement autonome. Les installations d’assainissement prévues devront être précisées dans le dossier de permis de construire (technique utilisée, dimensionnement, positionnement sur le terrain…). Ces installations sont à la charge du propriétaire. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales, lorsque le réseau séparatif existe.

Eaux pluviales :

Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire.

Dans les zones sensibles : La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans.

Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants :

• 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² - 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha - 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha - 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Zones peu sensibles : La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans1. Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont :

• 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² - 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha - 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha - 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

C. Réseaux secs#

Les réseaux secs (télécommunication, gaz, électricité, éclairage) sont à la charge du constructeur, de l’aménageur ou du lotisseur. Dans les opérations d’aménagement, telles que définies par les articles L.311 et suivants du code de l’urbanisme (ZAC…), les dispositifs économes en consommation énergétique seront privilégiés.

Electricité :

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité devront être réalisés en souterrain.

Gaz :

Les réseaux de distribution de gaz, devront être réalisés en souterrain.

1 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

Télécommunications- réseaux numériques :

L’ensemble des nouveaux réseaux de télécommunications (téléphone, réseau câblé, fibre etc.) sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine, sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

Eclairage :

L’ensemble des nouveaux réseaux d’éclairage sera réalisé prioritairement en souterrain en câble passé sous gaine.

Conformément au Code de l’Urbanisme, les affouillements et exhaussements d’une surface supérieure à 100 m2 et d’une profondeur ou d’une hauteur supérieure à 2 mètres doivent faire l’objet d’une autorisation. Ces travaux ne pourront être autorisés que si, ils sont nécessaires à la réalisation des constructions et activités admises dans la zone concernée.

A - Insertion des constructions dans la zone

Les constructions nouvelles (constructions principales et annexes, agrandissements, clôtures) ne devront pas porter atteinte au caractère général de la zone (harmonie urbaine, paysagère, architecturale voire naturelle du quartier). L’architecture et les formes urbaines contemporaines sont privilégiées. Les terrains et les constructions doivent être entretenus afin que la propreté et l'aspect général de la zone dans laquelle ils se situent n'en soient pas altérés. Le dépôt en plein air de ferrailles, matériaux de démolition (non liés à un chantier de démolition), déchets, véhicules détériorés et désaffectés, est proscrit.

B - Aspect des constructions

Généralités

La couleur des constructions sera conforme au nuancier inséré en annexe du présent règlement. Les constructions dont l’aspect général ou des détails architecturaux relèvent d’une architecture étrangère à la région sont proscrites. Les principes de simplicité des formes, d'harmonie des volumes et des couleurs sont à respecter. Les immeubles réalisés en alignement devront respecter les exigences de gabarit applicables au secteur.

Toitures

Afin de respecter l’architecture régionale, la pente des toitures doit être comprise entre 30% et 70%, sauf indication contraire dans le règlement de la zone. Pour les bâtiments existants et selon leurs particularités architecturales (sheds, etc.), des adaptations pourront être autorisées, afin de respecter le pourcentage de pente existant. Toutefois, les toitures terrasses et les toitures végétalisées sont autorisées. Les couvertures de piscines, les vérandas, les abris de jardin et les serres ne sont pas soumis aux dispositions de pente des toitures. Les toitures en fibrociment sont interdites. Celles qui contiennent de l’amiante doivent être systématiquement remplacées à l’occasion de travaux d’aménagement. Les toitures en tuiles photovoltaïques sont autorisées.

Façades

Pour les immeubles situés en alignement de rues et construits en limite les uns par rapport aux autres, une harmonie et une cohérence dans les couleurs doit être recherchée de manière prioritaire.

Matériaux des façades Les imitations de matériaux n’ayant pas une tenue suffisante dans le temps sont interdites. Seront recouverts (enduit, peinture, parement …) les matériaux destinés à l’être, ou dont l’état ou la qualité moindre le requiert. Les briques creuses et les agglomérés doivent être, quant à eux, obligatoirement enduits. Les façades en ciment et les murs anciens enduits à la chaux (ou nécessitant de l’être) doivent être traités suivant des procédés adaptés. La coloration éventuelle du ciment se fera uniquement à l’aide d’un badigeon coloré. Les teintes des éléments maçonnés des façades en pierre ou en brique devront être choisies en harmonie avec les teintes naturelles du matériau de façade. Les murs arrasés doivent être repris et enduits avec la même couleur que l’enduit existant. De même pour la reprise d’enduit lors de la diminution de la taille des ouvertures.

Modénatures et soubassement

Les modénatures et les soubassements en relief seront mis en contraste avec la façade. Leur couleur sera une teinte du nuancier, d’une nuance égale ou plus foncée. Les soubassements en parement sont autorisés.

Les décors peints anciens seront conservés ou réhabilités.

Menuiseries et ferronneries

Les menuiseries et ferronneries doivent présenter une homogénéité à l’échelle de la façade. Se référer au nuancier joint au règlement.

Les bardages sont des revêtements protecteurs qui recouvrent un mur extérieur; ils peuvent être constitués de bois, de PVC, de tôles métalliques, avec d’autres matériaux composites. Les bardages sont autorisés à condition d’être réalisés en harmonie avec l’existant et l’environnement bâti, particulièrement dans leur style et leur aspect général.

Les caissons pour volets roulants doivent être prioritairement installés en intérieur. S’ils sont installés à l’extérieur, ils ne doivent pas dépasser de l’embrasure des ouvertures et devront être dissimulés derrière des lambrequins en bois colorés ou métalliques respectant les couleurs du nuancier.

Vitrines commerciales

Les vitrines commerciales doivent respecter l’échelle et le rythme architectural des bâtiments sur lesquels elles se positionnent et doivent tenir compte de ses caractéristiques (rythme des travées, correspondance avec les fenêtres ou éléments de style, grandes verticales de la façade concernée). Les teintes fluorescentes sont à proscrire.

Les portes d’accès en rez-de-chaussée hors devanture doivent être maintenues et ne doivent pas être intégrées à la vitrine commerciale. Elles peuvent être supprimées uniquement lorsqu’elles sont obsolètes, lorsqu’elles ne desservent plus les autres lots de l’immeuble, ou dans le cadre d’une réfection globale du rezde-chaussée.

Les vitrines sont limitées au niveau rez-de-chaussée sauf dans le cas d’une augmentation de la surface commerciale ou de vente à l’étage. Le maintien de l’ancien (boiseries en particulier) doit être privilégié.

Equipements techniques

Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

Les panneaux solaires devront s’intégrer harmonieusement à la toiture : position des panneaux, coloris… Les antennes ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les antennes paraboliques doivent être implantées à un endroit non visible du domaine public (sauf impossibilité technique). Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Les installations de types antennes relais et pylônes doivent être situées sur les toits (sauf impossibilité technique qu’il conviendra de justifier dans la demande d’autorisation d’urbanisme ; dans ce cas, une recherche d’intégration paysagère de ces équipements techniques sera exigée).

Les climatiseurs sont autorisés mais doivent être intégrés aux façades, ou aux toitures ou à leurs éléments maçonnés (ex. souche de cheminée), et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public (sauf impossibilité technique qu’il conviendra de justifier dans la demande d’autorisation d’urbanisme ; dans ce cas, les climatiseurs doivent être dissimulés par un coffret de teinte similaire à la façade).

Exemples :

Après

Avant

L’isolation thermique ou acoustique par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes, dans la limite de 0,15 mètre sur l’alignement de la voie ou de l’espace public ou la limite qui en tient lieu dans une voie privée. Pour permettre la circulation, notamment piétonne, et le respect des normes d’accessibilité, cette saillie pourra être refusée ou réduite afin de ne pas aggraver la situation. L’isolation thermique ou acoustique par l’extérieur doit être compatible avec les différents ouvrages techniques (éclairages, regard, réseaux, etc.). Tout impact sur le mobilier urbain (horodateur, panneau de signalétique, plaque de rue, éclairage, etc.) doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Le maintien de l'accès aux câbles et à l'éclairage présents en façade est obligatoire après la pose du complexe isolant. Le pétitionnaire doit organiser les travaux pour que l’ensemble des éléments constituant le réseau d’éclairage public fixés sur la façade de l’immeuble (câbles, luminaire, support de luminaire, organe de protection, etc.) restent accessibles en tous points une fois le complexe isolant mis en place. L’ensemble des éléments constituant le réseau d’éclairage public sera déposé préalablement à la mise en place du complexe isolant, puis réinstallé à l’identique en fin de chantier sur l’isolant, et cela à la charge exclusive du demandeur.

L’isolation thermique ou acoustique par l’extérieur doit pouvoir être autorisée lorsque la construction est existante et qu’elle n’est pas déjà conforme aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives de la zone.

À l'occasion des ravalements, les câbles en façade doivent être dissimulés par des cache-câbles de couleur identique à la façade, et déposés lorsqu'ils sont obsolètes.

Abords et espaces extérieurs des constructions

Les espaces extérieurs (espaces verts, parcs, jardins, etc.) doivent être plantés et faire l’objet d’un aménagement spécifique. Tout système empêchant la vue directe sur fonds voisins, autre qu’un mur plein, est autorisé à condition d’être compatible avec l’environnement existant : mur intégrant des pavés de verre, mur végétalisé, etc.

Les présentes dispositions encadrent l’aspect des clôtures qu’elles soient ou non sur les limites de propriété. La hauteur des clôtures est mesurée à partir du niveau du terrain naturel sur lequel cette clôture est réalisée. A. Pour le côté rue du tènement foncier, les clôtures doivent être le moins visibles possible. Sont autorisés : - les grillages, murs ou dispositifs à claire-voie, doublés ou non d’une haie végétale, respectant les hauteurs indiquées ci-après ; - les murs pleins enduits d’une hauteur maximale d’1.5 mètre, pouvant être surmontés de garde-corps, ne devant pas excéder au total 2,20 mètres ; - les murs techniques (support des boites aux lettres, des enseignes, des coffrets réseaux, …) d’une hauteur maximale d’1.80m à l’alignement, ou en retrait par rapport à l’alignement, sur une longueur maximale de 4 mètres, s’ils s’accompagnent d’une clôture grillagée. Des clôtures d’une hauteur plus élevée sont néanmoins autorisées : - si la clôture s’accompagne d’une construction prévue à l’alignement ; - si un mur plein ou une construction existent déjà sur l’alignement de part et d’autre de la parcelle où doit être réalisée la clôture.

B. Pour les autres côtés du tènement, les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2,20 mètres.

C. Des clôtures de hauteurs plus élevées sont néanmoins autorisées si la parcelle est déjà délimitée en totalité ou en partie par des murs préexistants en limite séparative ou sur alignement. Des clôtures de hauteurs plus élevées sont également autorisées pour répondre à des exigences liées à la nature de l’occupation des sols ou au caractère des constructions édifiées (notamment pour les équipements publics, les constructions liées à une activité d’intérêt général ou les constructions à caractère industriel).

A. Espaces libres

Les espaces libres créés suite à la réalisation de constructions à usage d’habitation et de constructions à usage artisanal, commercial et industriel, doivent être traités de manière paysagère. Ils seront végétalisés et devront faire l’objet d’un aménagement spécifique (sous forme d’espaces verts, parcs, jardins, etc…). Ces aménagements paysagers seront réalisés avec des végétaux naturels. Les espaces libres dédiés au stationnement seront revêtus de matériaux perméables et seront plantés, à l’exception des espaces impactés directement par un risque lié à des activités polluantes.

B. Plantations-espaces verts

Les plantations et les arbres à haute tige existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et d’essences locales. Les marges de recul et retraits des constructions par rapport à l’alignement des voies et espaces publics doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec le paysage de la rue, notamment si celui-ci présente un caractère végétal affirmé. Les plantations devront être réalisées à partir d’essences adaptées au milieu climatique et à la région, et les essences peu consommatrices en eau seront privilégiées. A ce titre, sont recommandées les espèces suivantes (liste nonexhaustive) : frêne, aulne, chêne, érable, marronnier, noisetier, aubépine, tilleul, etc… La végétation naturellement présente doit être préservée et combinée avec des végétaux horticoles.

L’utilisation de haies végétales d’essences variées doit être recherchée, tandis que les haies de résineux et de bambous sont interdites.

C. Espaces verts collectifs#

Les opérations d’aménagement, telles que définies par les articles L.311 et suivants du code de l’urbanisme (ZAC…), à vocation d’habitat devront comprendre des espaces végétalisés collectifs publics ou privés représentant au moins 20% de leur surface (assiette de l’opération). Elles devront également intégrer des cheminements doux (piétons, vélos) qui seront cohérents avec la trame verte urbaine de la ville et de l’agglomération. L’aménagement d’un cœur d’ilot réalisé dans le cadre d’une opération d’aménagement devra privilégier les circulations douces entre les voiries existantes ou à créer.

D. Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés interdisent tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

A l’intérieur des espaces boisés classés, tout défrichement est interdit et toute coupe ou abattage est soumis à déclaration en mairie.

Les espaces boisés classés et le régime des coupes et abattages d’arbres sont régis par les articles L.113 et R.130-16 à R.130-23 du code de l’urbanisme.

Le recours aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, éoliennes, géothermie, système de récupération des eaux pluviales etc…) ou à la haute qualité environnementale (HQE) est particulièrement recommandé pour tout projet de construction nouvelle, toute réhabilitation ou tout aménagement de l’existant. Toute construction faisant appel à des méthodes de construction liées au développement durable (exposition de la construction, recours à la filière bois, à des matériaux recyclables, végétalisation des murs ou de la toiture etc...) est autorisée. Les bâtiments de type HQE ou mettant en œuvre des méthodes de construction favorisant le développement durable seront privilégiés. L’architecture des projets privilégiera les options dites du développement durable, en particulier les bâtiments à faible besoin en apports énergétiques. Les choix permettant une production d’énergie renouvelable et son exploitation, directe ou par revente, seront à privilégier. A ce titre, l’installation de panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques en toiture, façade, couverture de stationnements ou par système de brise soleil est autorisée. Des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation doivent être intégrés aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 m² d'emprise au sol. Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 m². Les procédés de production d’énergies renouvelables ou les systèmes de végétalisation sont réalisés en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement. La surface minimale exigée est au moins égale à la proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. La conception de bâtiments devra permettre l’optimisation des besoins en apports énergétiques selon les principes de base suivants :

• Sobriété énergétique : réduction des besoins à la source par la prise en compte des paramètres bioclimatiques locaux (apports solaires passifs, ventilation naturelle…) et une adaptation des bâtiments à leurs usages (bureaux, stockage, sanitaires…) afin de limiter les consommations énergétiques,
• Efficacité : recourt à des systèmes techniques efficaces adaptés à chaque activité (matériaux à plus ou moins forte inertie, systèmes de ventilation mécanique performants, système de récupération ou production de chaleur et de rafraichissement, protections solaires, ….).
• Energies renouvelables : ensoleillement favorable pour un recourt à des systèmes solaires actifs (photovoltaïque, thermique).

Les éoliennes individuelles sont autorisées à condition d’être intégrées à leur environnement. Les champs d’éoliennes sont par contre interdits. Tout système de récupération des eaux pluviales devra être, pour des raisons d’esthétique et d’insertion environnementale soit enterré ; soit, en cas d’impossibilité technique avérée de l’enterrer, le plus intégré à son environnement et le plus discret possible (par un habillage spécifique par exemple) pour être le moins visible à la fois depuis le domaine public et depuis le voisinage le plus proche. Ce système de récupération des eaux pluviales devra être exclusivement réservé aux activités sanitaires, de lavage et de jardinage. Les pompes à chaleur sont autorisées.

Les opérations d’aménagement, telles que définies par les articles L.311 et suivants du code de l’urbanisme (ZAC…), à vocation d’habitat devront comprendre des emplacements collectifs pour le tri et la collecte des déchets ménagers.

Dans les autres cas, la gestion de l’entreposage des bacs d’ordures ménagères sur le domaine public en vue de leur collecte sera préalablement étudiée en fonction du contexte urbain (capacité des trottoirs à les accueillir sans contrarier les usagers de l’espace public) et nécessitera un avis du service de la voirie. Si l’entreposage des bacs sur la voie publique s’avère inadaptée, il pourra être imposé la réalisation d’une aire de stockage dédiée aux bacs d’ordures ménagères sur le tènement foncier de l’opération qui devra être accessible depuis l’espace public en vue de leur collecte.

Les piscines sont autorisées sur l’ensemble des zones du PLU de Roanne. Elles devront être réalisées à une distance minimale de 2 mètres par rapport à l’alignement et par rapport aux différentes limites séparatives. Les distances aux limites s’apprécient à partir du bassin de la piscine.

A. Types de projets concernés :

Le CBS sera applicable :

Aux constructions de plus de 40m² de SDP/emprise au sol, ayant une destination Habitat A l’unité foncière

Aux espaces communs des lotissements

Le CBS ne sera pas applicable :

Aux réhabilitations de constructions existantes

Aux destinations autres que l’Habitat (sauf cas particulier de programme mixte)

Aux surélévations de bâtiments existants

Aux piscines, garages/carport, serres, abris de jardin, ombrières

Aux extensions limitées (40 m² max)

Les cas particuliers :

Unité foncière couverte par plusieurs zonages : Dans le cas où une unité 1 foncière est couverte par plusieurs zonages, le CBS à respecter est celui de chaque zone.

Constructions relevant de plusieurs destinations : Dans le cas d’une construction/opération relevant de plusieurs destinations (dont la destination Habitat), le CBS applicable à la zone doit être respecté, rapporté à la surface de plancher Habitat.

Construction nouvelle avec maintien d’emprises bâties sur une parcelle ou unité foncière : Le CBS applicable est celui de la zone, en tenant compte du terrain d’assiette du projet à l’exclusion de l’emprise des constructions existantes et de leurs extensions limitée (max 40m²).

Lotissement : Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction 4 de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, le CBS est applicable à chaque lot.

Un coefficient de biotope par surface (CBS) est exigible dès la création minimum de 40 m² d’emprise au sol, à l’exception des piscines.

En cas de division parcellaire, la surface éco-aménagée de l’unité foncière comprenant la construction initiale ne devra pas devenir inférieure à la surface écoaménageable exigée par le zonage.

Schéma illustratif – Verdi

Ce coefficient par zone s’applique strictement aux projets de construction neuve.

Des adaptations pourront être admises pour des motifs de sécurité avérés liés à la défense incendie.

B. Modalités de calcul du CBS :

La surface éco-aménageable exigée est obtenue par le produit entre le CBS attendu dans la zone (voir point « C. Secteurs de la ville) et la taille de l’unité foncière. Le Coefficient Biotope par Surface (CBS) est une valeur qui se calcule de la manière suivante : CBS = surface écoaménageable / surface de la parcelle La surface est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle : Surface écoaménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + … + (surface de type N x coef. N).

C. Secteurs de la ville :

Le CBS doit être adapté en fonction des secteurs de manière à favoriser la place de la nature dans toute la ville, tout en tenant compte des conditions de densité et d’occupation du sol. La valeur du CBS en hypercentre sera inférieure au CBS en zone pavillonnaire.

Le CBS est ainsi créé à l’échelle des zones urbaines exclusivement, pour des projets destinés uniquement à l’habitat.

Il est fixé par zones de la commune, conformément au tableau ci-dessous :

Zones urbaines · Zones à urbaniser · Zones naturelles · Coefficient attendu · Coefficient attendu · Coefficient attendu · UA 0,3 · UAg UB UBg UBgz UBgv UBz UC UE

0,3 0,4 0,3 0,3 Non règlementé 0,4 0,6 0,4

UEa 0,4 · UL 0,4 · AUc 0,6 · N · NL NS Nj/Nji · Non règlementé

Non règlementé Non règlementé Non règlementé

Npv

Non règlementé

D. Critères et pondération :

Afin d’être autorisé, le projet devra respecter la surface éco-aménageable exigée. La surface éco-aménagée du projet est calculée, à l’échelle de l’unité foncière, par l’addition de toutes les solutions d’aménagement (« surface éco-aménageable appréciée ») choisies par le pétitionnaire pour réaliser son projet et déclinées dans le tableau ci-après.

Catégorie générale

Non-Bâti

Surface écoaménageable apprécié

Espaces verts en pleine terre avec la plantation d’arbres enterrés ou la création de noues Espaces verts en pleine terre

Mare ou piscine naturelle/biologique

Espaces verts sur dalle

Surface semiperméable

Végétation hors-sol si intégrée au bâti

Surface imperméable

Description de la surface

Continuité avec la terre naturelle. L’espace doit être perméable, végétalisé (semis/gazon ou strate herbacée), ne comporter en profondeur que le passage éventuel de réseaux, et comprendre un nouvel arbre ou une nouvelle noue. Continuité avec la terre naturelle. L’espace doit être perméable, végétalisé (semis/gazon ou strate herbacée) et ne comporter en profondeur que le passage éventuel de réseaux. Le maintien d’un arbre/ bosquets ou noue existant relève de ce critère.

La surface admise sera celle correspondant à celle de la mare ou de la piscine naturelle/biologique (disposant de 3 zones et/ou développant un écosystème). La surface admise sera celle correspondant à l’espace végétalisé sur dalle du RDC et garages souterrains.

La surface admise sera celle correspondant aux revêtements semi-perméables pour l’air et l’eau (ex : dallesbois/gazon/gravier/sable, caillebotis-gazon, pavés drainants, structures alvéolaires avec gravillons, parking végétalisé type Evergreen, etc.

La surface admise sera celle correspondant à la surface recouverte par le dispositif technique (ex : superficie de la jardinière), uniquement pour les bâtiments de logements collectifs (ex : jardinières inclue aux balcons).

Correspond à la surface des revêtements imperméables à l’air et l’eau, sans végétation (ex :

Coefficient applicable

1.2 espaces bétonnés, enrobés, dallage avec mortier, carrelage, piscine, etc.)

Façade végétalisée La surface admise sera celle

0.3 correspondant à la végétalisation#

durable des murs par hydroponie

ou plantes grimpantes.

Toiture végétalisée La surface admise sera celle

0.5 correspondant à la végétalisation de la toiture. Une épaisseur de terre de 10 cm minimum est#

préconisée. Peut concerner l’habitation principale et toutes annexes. Tout arbre sur toiture sera inclus dans ce critère

uniquement.

Toiture classique, La surface admise sera celle

0.3 balcons, terrasses correspondant à la surface de la avec un système de toiture, destinée à l’infiltration des récupérateur des eaux pluviales pour enrichir la

Bâti

eaux pluviales

nappe phréatique, ou dans les

surfaces plantées

Panneaux solaires La surface admise sera celle

0.4 en toiture correspondant à la surface des panneaux solaires en toiture · Clôture ajourée · La surface admise sera celle 0.2 sans correspondant au linéaire de la soubassement

clôture ajourée sans soubassement plein (ex : grillage, barreaudage).

Clôture pleine ou La surface admise sera celle

0.3

ajourée avec

correspondant au linéaire de la

soubassement clôture pleine ou ajourée avec soubassement, et présentant au minimum 2 ouvertures de

minimum 35cm*20cm permettant

le passage de la faune.

*Définition de l’arbre pour le critère : Hauteur minimum à l’âge moyen 3 m + surface prise en compte par arbre 3m² (taille du houpier à l’âge moyen).

Les essences des arbres à planter devront être choisies pami la « liste des essences arborées à privilégier » figurant à l’Annexe 4 du présent règlement.

Chaîne d'intégrité du document : 6D C8 52 FD 16 53 CD CF E0 08 75 EB 45 E2 D0 56

Dispositions applicables aux zones urbaines#

41 PLU de Roanne – Modification n°6 – Règlement écrit#

CHAPITRE III– Dispositions applicables à la zone UA#

Caractère de la zone : La zone UA correspond aux quartiers denses de la ville, réservés à l'habitat, aux commerces, aux services et à certaines activités. Elle est caractérisée par un tissu ancien dense correspondant généralement à des implantations à l’alignement et en ordre continu. Le règlement de la zone UA doit permettre de renforcer la centralité de la ville de Roanne par l’intermédiaire notamment de programmes neufs liés aux logements, aux loisirs, aux commerces, aux activités tertiaires et à la requalification des espaces publics. La zone UA comprend un secteur UAg correspondant au secteur inclus dans le périmètre de 800m autour de la gare avec une densité minimale de 60 logement/ha.