Les espaces naturels protégés de l'urbanisation pour leurs risques naturels et pour la qualité de leurs sites, de leurs milieux et de leurs paysages.
Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article N 2
les constructions interdites
Article N 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
15 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
« Dans le cas de constructions d'équipements collectifs, la hauteur admise peut être supérieure à celle découlant de l'application des règles du § 10.1 et 10.2. »
Article N 10 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 9 « Coefficient d’emprise au sol (CES) »
Recul sur la rue
Retrait de 5 m au moins
en dehors des marges de recul de l'article DG 8
la distance à garder avec la rue
En bordure des routes départementales, les marges de recul inscrites au plan de zonage et à l'article DG 8 des dispositions générales s'appliquent.
Article N 6 « Implantation des constructions par rapport aux voiries »
Limites
Retrait de 5 m au moins
la distance à garder avec les voisins
« - sur limite, sa hauteur, calculée à partir du niveau du sol du terrain voisin, n'excède pas 3,50 mètres à l'égout de la toiture ou 4,50 mètres au faîtage ; »
« - ou si la construction jouxte un ou plusieurs bâtiments déjà construits ou un mur préexistant en limite séparative, sa hauteur ne dépasse pas de plus de 2 mètres la hauteur du (ou des) bâtiment(s) déjà construit(s) ou du mur préexistant. »
Toute autre implantation peut être autorisée en cas de servitude de cour commune (article 7.2).
Article N 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
L'article N 12 renvoie à l'article DG 9 des dispositions générales du règlement.
Article N 12 « Stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
L'article N 13 renvoie aux articles DG 23 et DG 27 des dispositions générales du règlement.
Article N 13 « Espaces libres et plantations »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Il s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger de l’urbanisation, en raison d'une part, de l'existence de risques naturels et, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique et écologique. Elle est composée de : - une zone N (dite « stricte » dans le présent règlement pour la distinguer des sous-secteurs), à protéger pour son caractère naturel, forestier, écologique et paysager. - un secteur NL qui correspond aux secteurs réservés à certains équipements : sportif, de loisirs, touristique, d’hôtellerie et / ou de restauration. - un secteur NS qui correspond aux espaces publics remarquables situés en milieu urbain (places, squares et cimetières) dont il convient de préserver les caractéristiques, notamment pour maintenir une trame végétalisée au sein du tissu résidentiel. - un secteur Nj, qui correspond aux jardins familiaux de la commune à préserver. - un secteur Nji, qui correspond à des jardins familiaux de la commune situés en zone inondable et qui sont à préserver. - un secteur Npv, spécifiquement dédié à l’implantation d’un parc de production d’énergie photovoltaïque Les hachures indiquent que la zone est incluse dans l’enveloppe inondable du futur PPRNPi de la Loire, du Renaison, du Rhins et de l’Oudan. Dans les secteurs hachurés, toute demande d’autorisation d’urbanisme sera soumise pour avis hydraulique à la cellule Risques de la Direction Départementale des Territoires de la Loire
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Toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2 sont interdites.
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Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
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2.1 Dans la zone N dite « stricte » Sous réserve de ne pas entraver la fonctionnalité des continuités écologiques, sont seulement autorisés : - les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ; - les équipements d'intérêt collectif et les constructions ou implantations nécessaires aux services publics ou en assurant la mission, pour lesquelles les dispositions des articles 6, 7, 8, 10 et 11 ne sont pas applicables. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, liés en particulier à la gestion ou l’exploitation du domaine public fluvial, à l’activité ferroviaire et à l’aménagement ou à l’entretien des voiries ; - les aménagements liés à la mise en valeur des espaces naturels (sentiers ou aires de découverte, pistes cyclables, etc.). - les bâtiments existants peuvent faire l’objet de travaux de rénovation ou d’ordre confortatifs (ex : isolation, rénovation, menuiseries, etc.).
2.2 Dans le secteur NL, sont également autorisées : - les constructions nouvelles, extensions ou transformations d’installations à usage sportif, de loisirs, touristique, d’hôtellerie et / ou de restauration ou liées à l’activité nautique et fluviale ; - le stationnement de caravanes sur les aires prévues à cet effet.
2.3 Dans le secteur NS, sont également autorisées : - l’extension du cimetière et les constructions s’y rapportant, - les aménagements et les installations nécessaires aux espaces publics.
2.4 Dans le secteur Nj, sont également autorisées : - les jardins ouvriers ou assimilés ; - les constructions de cabanes de jardins ; - les aménagements et les installations nécessaires à la pratique du jardinage à condition qu’ils soient intégrés au site.
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2.5 Dans le secteur Nji, sont également autorisées : - les jardins ouvriers ou assimilés ; - l’aménagement des cabanes de jardins existantes à la date d’approbation de la modification n°6 du PLU.
2.6 Dans le seul secteur Npv, sont autorisés les installations, les équipements et les bâtiments techniques liés et nécessaires à la production d'énergie photovoltaïque (à l'exclusion de tout bâtiment à usage d'habitation) ainsi que les éventuels affouillements et exhaussements du sol nécessaires à ces installations, sous réserve d’une intégration paysagère dans le site et/ou d’une protection visuelle végétale selon les besoins d’ensoleillement.
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Se référer à l’article DG 8.
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Se référer à l’article DG 19.
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Non réglementé
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Conditions d'application de l'article Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques, voies privées à circulation publique et, chemins ruraux, qu'ils soient existants, à modifier ou à créer, leur limite d'emprise étant considérée comme l'alignement. En bordure des routes départementales, les nouvelles constructions devront prendre en compte les marges de recul inscrites au plan de zonage (cf. prescriptions dispositions générales). En-dehors des marges de recul mentionnées à l’article DG 8 (cf. également le plan de zonage), les constructions doivent se faire en retrait minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voiries existantes ou à créer. Pour la construction de piscines : se référer à l’article DG 26.
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Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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7.1. Les constructions doivent se faire en retrait minimal de 5 mètres par rapport aux différentes limites séparatives.
7.2. Toute construction peut être édifiée en limite séparative à condition que : - sur limite, sa hauteur, calculée à partir du niveau du sol du terrain voisin, n’excède pas 3,50 mètres à l’égout de la toiture ou 4,50 mètres au faîtage ; - ou si la construction jouxte un ou plusieurs bâtiments déjà construits ou un mur préexistant en limite séparative, sa hauteur ne dépasse pas de plus de 2 mètres la hauteur du (ou des) bâtiment(s) déjà construit(s) ou du mur préexistant. Toute autre implantation par rapport aux limites séparatives peut être autorisée en cas de création d’une servitude dite de cour commune. 7.3. Pour la construction de piscines : se référer à l’article DG 26.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Intitulé du document : Coefficient d’emprise au sol (CES)
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Intitulé du document : Hauteur des constructions
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La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres au faîtage. Des dépassements de hauteurs sont cependant autorisés : - pour les équipements techniques et de sécurité (cheminées, cages d’ascenseur, etc.) ; - pour des raisons liées au fonctionnement de la construction. Dans le cas de constructions d'équipements collectifs, la hauteur admise peut être supérieure à celle découlant de l'application des règles du § 10.1 et 10.2.
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Se référer à l’article DG 21 et DG 22.
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Se référer à l’article DG 9.
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Intitulé du document : Les obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
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Se référer à l’article DG 24.
PLU de Roanne, approuvé le 11/12/2025, 15 articles pour la zone N.
Secteurs du plan : NL, NS, Nj, Nji, Npv.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.