Les règles pour construire sur la parcelle A 464 à Rogerville

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 35 Rue Louis Pasteur 76700 Rogerville

Référence cadastrale: A 464
Surface du terrain: 1 788 m²
Zonage: Zones UD, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante509 m²30 % de 1 788 m² = 536 m² au plus, moins 27 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximaleUn étage droit de moins que la hauteur du planla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul d'au moins 3 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts715 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 464, RogervilleDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Article UD 3
509 m²
Votre cas zone UD : votre secteur, UD
30 % de 1 788 m² = 536 m² au plus, moins 27 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Dans la zone UD, l'emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UD 3
Un étage droit de moins que la hauteur du plan
Condition construction implantée en limite séparative, quand la hauteur du plan dépasse un rez-de-chaussée plus combles
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle, en cas d'implantation d'une construction en limite(s) séparative(s), sa hauteur maximale ne devra pas excéder un étage droit de moins par rapport à la hauteur maximale autorisée sur le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle si celle-ci dépasse le volume de type R+C (rez-de-chaussée + combles).
Recul sur la voie
Article UD 3
Recul d'au moins 3 m
Condition à défaut de disposition au plan des implantations
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Dispositions applicables aux zones urbaines UD3.4
Distance aux limites
Article UD 3
3 m
Le bâtiment actuel est à 2,31 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Toute nouvelle construction doit être implantée : [...] ▪ soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
Pleine terre à garder
Article UD 5
715 m²
Votre cas zone UD : votre secteur, UD
40 % de 1 788 m² ; 1 761 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Dans la zone UD, la surface d'espace libre de pleine terre doit représenter au moins 40 % de la superficie de l'unité foncière.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UD

Usage
Exploitation agricole admise si elle n'impose aucune distance aux habitations et ne crée pas de nuisance
zone UD
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Changement de destination interdit vers une destination non autorisée
La phrase du règlement
« - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Le changement de destination d'une construction existante est interdit si la nouvelle destination n'est pas autorisée dans le secteur. »
Commerce et artisanat de moins de 300 m² de surface de plancherzone UD
La phrase du règlement
« ▪ qu'elles présentent une surface de plancher inférieure à 300 m² ; »
Restauration sans nuisance pour le voisinagezone UD
La phrase du règlement
« ... par les clients, les produits stockés commandés par voie télématique. Dispositions applicables aux zones urbaines RESTAURATION Dans la zone UD, les constructions relevant de la sous-destination « restauration » sont autorisées sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu'elles ne soient pas la source de nuisances pour l'environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.). »
Le tableau des destinations (UD1.1) se lit dans l'article. Les conditions écrites en UD1.2 sont données ci-dessous.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous »
Hauteur
Un étage droit de moins que la hauteur du plan
construction implantée en limite séparative, quand la hauteur du plan dépasse un rez-de-chaussée plus combles
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Pas plus haute que la construction existante à laquelle elle s'accoleconstruction accolée dans le profil de la construction mitoyenne existante
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur maximale de la nouvelle construction ne devra pas être supérieure à celle de la construction existante à laquelle elle s'accole. »
La hauteur maximale elle-même est fixée par le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3) : le chapitre n'écrit que ces deux ajustements.
Article UD 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
30 % du terrain
zone UD
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 3 m
à défaut de disposition au plan des implantations
la distance à garder avec la rue
Ce que le règlement précise encore
Le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3) prime lorsqu'il fixe une implantation.
Article UD 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 3 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Aucune règlelocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
La phrase du règlement
« - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Aucune prescription d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n'est imposée pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. »
Article UD 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Ce que le règlement précise encore
Le chapitre renvoie aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire et au plan du stationnement : il n'écrit lui-même aucune norme.
Article UD 6 « Stationnement »
Espaces verts
40 % de pleine terre
zone UD
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Coefficient de végétalisation de 0,6zone UD et secteur UDl
La phrase du règlement
« Dans la zone UD et le secteur UDl, le coefficient de végétalisation est fixé à 0,6 par unité foncière. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone A

Usage
Tout interdit sauf ce que les dispositions communes et cet article admettent
STECAL de la zone agricole
ce qui est interdit de construire
Ce que le règlement précise encore
Le texte de cet article est celui des STECAL de la zone agricole (secteurs Ag, Ah, At et Ay, notés A*) ; son tableau des destinations se lit dans l'article. Les règles d'usage de la zone agricole hors STECAL ne sont pas dans ce texte.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1
Hauteur
7 m à l'égout, 10 m au faîtage
nouveaux logements liés et nécessaires à une exploitation agricole
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
2 cas particuliers
15 m au faîtagebâtiments agricoles dans les espaces proches du rivage (plan 1)
La phrase du règlement
« ... rivage identifiés sur le règlement graphique (Plan 1), la hauteur des constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole » est limitée à 15 mètres au faîtage. »
Aucune hauteur imposéelocaux techniques des administrations et bâtiments d'exploitation agricole
La phrase du règlement
« - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Aucune prescription de hauteur n'est imposée pour les constructions et les installations qui relèvent des sous-destinations « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » et « exploitation agricole ». »
Pour les autres constructions, la hauteur relève du plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3).
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5 m
à défaut de disposition au plan des implantations
la distance à garder avec la rue
Ce que le règlement précise encore
Le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3) prime lorsqu'il fixe une implantation.
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins 5 m
la distance à garder avec les voisins
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Ce que le règlement précise encore
Le chapitre renvoie aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire et au plan du stationnement : il n'écrit lui-même aucune norme.
Article A 6 « Stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Ce que le règlement précise encore
Le texte servi pour cet article est celui des STECAL de la zone agricole (secteurs Ag, Ah, At et Ay) ; celui de la zone agricole hors STECAL n'est pas dans ce texte.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 6 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-LézardeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementremontees de nappe , erosion zone : remontées de nappe , érosion : interdictionrouge , erosion zone : rouge , érosion : interdiction stricte
- PPRL-PANESRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementvert fonce zone : vert foncé : interdictionmarron , bande de precaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine zone : marron , bande de précaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine : interdiction stricte
- ZIP Le HavreRisque technologique, servitude annexée au PLU, 5 zones au règlementr Zone Rouge clair (r) : interdictionG1-CARE Zone Grisée (G) : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Rogerville.
Prescriptions du plan
7 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02Indice 35
05Emplacement réservé - ROG1ROG1
07Haie et alignement boisé
07Parc et jardin
18OAP Projets de qualité
39Plan des hauteurs
44S5 : Secteur rural et zone industrialo-portuaireS5
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rogerville, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
Le plan d'urbanisme est en cours de révision.
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Rogerville suit la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 788 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 464 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Rogerville

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral765330000A0464

Relevé LiDAR le nuage de points, 31,4 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 108 ko