Les règles pour construire sur la parcelle A 477 à Rogerville

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: A 477
Surface du terrain: 8 498 m²
Zonage: Zones UG, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solAucune emprise imposéela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale7 m à l'égout, 10 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement ou en recul d'au moins 3 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts1 700 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 477, RogervilleDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UG, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UG

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UG 3
Aucune emprise imposée
À respecter par votre projet
Votre cas zone UG et secteur UGc : votre secteur, UG
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Dans la zone UG et dans le secteur UGc, aucune prescription d'emprise au sol n'est imposée.
Hauteur maximale
Article UG 3
7 m à l'égout, 10 m au faîtage
Condition nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des équipements d'intérêt collectif
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... fonctionnement et au gardiennage des équipements d'intérêt collectif et services publics, leur hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture et 10 mètres au faîtage, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + 1 étage + combles).
Recul sur la voie
Article UG 3
À l'alignement ou en recul d'au moins 3 m
Condition à défaut de disposition au plan des implantations
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée : [...] ▪ soit avec un recul minimum de 3 mètres. Aucune prescription d'implantation n'est imposée par rapport aux voies et aux emprises publiques pour les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.).
Distance aux limites
Article UG 3
3 m
7 290 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Toute nouvelle construction doit être implantée : [...] ▪ soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la (aux) limite(s) séparative(s).
Pleine terre à garder
Article UG 5
1 700 m²
Votre cas zone UG et secteur UGa : votre secteur, UG
20 % de 8 498 m² ; 8 498 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS La surface d'espace libre de pleine terre doit représenter au moins : ▪ 20 % de la superficie de l'unité foncière dans la zone UG et dans le secteur UGa ;

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UG

Usage
Changement de destination interdit vers une destination non autorisée
les constructions interdites
1 cas particulier
Logement seulement s'il sert au fonctionnement ou au gardiennage des équipements
La phrase du règlement
« LOGEMENT Les constructions relevant de la sous-destination « logement » sont autorisées à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Le tableau des destinations (UG1.1) se lit dans l'article. Les conditions écrites en UG1.2 sont données ci-dessous.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous »
Hauteur
7 m à l'égout, 10 m au faîtage
nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des équipements d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
2 cas particuliers
Hauteur du logement accoléextensions et annexes jointives des logements
La phrase du règlement
« La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : ▪ la hauteur du logement auquel elles sont accolées pour les extensions et annexes jointives ; »
3 m à l'égout ou à l'acrotèreannexes non jointives des logements
La phrase du règlement
« La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : [...] ▪ 3 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère, pour les annexes non jointives. »
Ces hauteurs valent pour les logements admis dans la zone, nonobstant le plan des hauteurs. Pour les autres constructions, la hauteur relève du plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3).
Article UG 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune emprise imposée
zone UG et secteur UGc
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul d'au moins 3 m
à défaut de disposition au plan des implantations
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Aucune règleconstructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, locaux techniques)
La phrase du règlement
« Aucune prescription d'implantation n'est imposée par rapport aux voies et aux emprises publiques pour les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.). »
Le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3) prime lorsqu'il fixe une implantation.
Article UG 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 3 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Aucune règleconstructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, locaux techniques)
La phrase du règlement
« Aucune prescription d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n'est imposée pour les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.). »
Article UG 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre renvoie aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire et au plan du stationnement : il n'écrit lui-même aucune norme.
Article UG 6 « Stationnement »
Espaces verts
20 % de pleine terre
zone UG et secteur UGa
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Coefficient de végétalisation de 0,4
La phrase du règlement
« Le coefficient de végétalisation est fixé à 0,4 par unité foncière. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone A

Usage
Tout interdit sauf ce que les dispositions communes et cet article admettent
STECAL de la zone agricole
les constructions interdites
Précisions du règlement
Le texte de cet article est celui des STECAL de la zone agricole (secteurs Ag, Ah, At et Ay, notés A*) ; son tableau des destinations se lit dans l'article. Les règles d'usage de la zone agricole hors STECAL ne sont pas dans ce texte.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1
Hauteur
7 m à l'égout, 10 m au faîtage
nouveaux logements liés et nécessaires à une exploitation agricole
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
2 cas particuliers
15 m au faîtagebâtiments agricoles dans les espaces proches du rivage (plan 1)
La phrase du règlement
« ... rivage identifiés sur le règlement graphique (Plan 1), la hauteur des constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole » est limitée à 15 mètres au faîtage. »
Aucune hauteur imposéelocaux techniques des administrations et bâtiments d'exploitation agricole
La phrase du règlement
« - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Aucune prescription de hauteur n'est imposée pour les constructions et les installations qui relèvent des sous-destinations « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » et « exploitation agricole ». »
Pour les autres constructions, la hauteur relève du plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3).
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5 m
à défaut de disposition au plan des implantations
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3) prime lorsqu'il fixe une implantation.
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins 5 m
la distance à garder avec les voisins
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre renvoie aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire et au plan du stationnement : il n'écrit lui-même aucune norme.
Article A 6 « Stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le texte servi pour cet article est celui des STECAL de la zone agricole (secteurs Ag, Ah, At et Ay) ; celui de la zone agricole hors STECAL n'est pas dans ce texte.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 6 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-LézardeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementremontees de nappe , erosion zone : remontées de nappe , érosion : interdictionrouge , erosion zone : rouge , érosion : interdiction stricte
- PPRL-PANESRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementvert fonce zone : vert foncé : interdictionmarron , bande de precaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine zone : marron , bande de précaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine : interdiction stricte
- ZIP Le HavreRisque technologique, servitude annexée au PLU, 5 zones au règlementr Zone Rouge clair (r) : interdictionG1-CARE Zone Grisée (G) : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Rogerville.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant de la LézardeEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprnBassinVersantLezarde_20130506
Prescriptions du plan
5 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
07Haie et alignement boisé
24Chemin de randonnée
24Piste cyclable
39Plan des hauteurs
44S5 : Secteur rural et zone industrialo-portuaireS5
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPM1 - Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant de la Lézarde (PPRI)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rogerville, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Rogerville dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 8 498 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 477 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Rogerville

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral765330000A0477

Relevé LiDAR le nuage de points, 31,9 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 108 ko

Les règles pour construire sur la parcelle A 477 à Rogerville

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Zone UG

Zone A

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Révision ou modification du plantoute la commune

Le dossier

Les pièces

Les autorisations déjà délivrées ici