Les règles pour construire sur la parcelle AA 26 à Rogerville
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 24 Route des Falaises 76700 Rogerville
- Référence cadastrale
- AA 26
- Surface du terrain
- 5 363 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante2 505 m²70 % de 5 363 m² = 3 754 m² au plus, moins 1 249 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale7 m à l'égout, 10 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement ou en recul d'au moins 5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite ou en retrait d'au moins 3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts536 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 2 505 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 5 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : en limite, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UY, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UY
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UY 32 505 m²
Votre cas zone UY et secteurs UYm et UYqs : votre secteur, UY
70 % de 5 363 m² = 3 754 m² au plus, moins 1 249 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Dans la zone UY et dans les secteurs UYm et UYqs, l'emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UY 37 m à l'égout, 10 m au faîtage
Condition nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement des activités économiques
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... les nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement des activités économiques, leur hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture et 10 mètres au faîtage, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + 1 étage + combles).
Recul sur la voie
Article UY 3À l'alignement ou en recul d'au moins 5 m
Condition zone UY et secteurs UYa, UYb, UYc, UYe, UYm et UYqs, à défaut de disposition au plan des implantations
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Dans la zone UY et dans les secteurs UYa, UYb, UYc, UYe, UYm et UYqs : [...] ▪ soit avec un recul minimum de 5 mètres. Dans les secteurs UYd, UYenr et Uyl, avec un recul minimum de 5 mètres.
Distance aux limites
Article UY 3En limite ou en retrait d'au moins 3 m
Condition zone UY et secteurs UYa, UYb, UYc, UYd, UYe, UYm, UYmg et UYqs
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
▪ Soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la (aux) limite(s) séparative(s).
Pleine terre à garder
Article UY 5536 m²
Votre cas zone UY et secteur UYa : votre secteur, UY
10 % de 5 363 m² ; 4 114 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
La surface d'espace libre de pleine terre doit représenter au moins : ▪ 10 % de la superficie de l'unité foncière dans la zone UY et dans le secteur UYa ;
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Commerce de plus de 300 m² de surface de plancher
zone UY et secteurs UYa, UYb et UYqs
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Changement de destination interdit vers une destination non autoriséeLa phrase du règlement
« - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Le changement de destination d'une construction existante est interdit si la nouvelle destination n'est pas autorisée dans le secteur. »
Entrepôt de moins de 10 000 m² de surface de plancher par unité foncièrezone UY et secteurs UYmg et UYmLa phrase du règlement
« ▪ présenter une surface de plancher inférieure à : ▪ 10 000 m² par unité foncière dans la zone UY et les secteurs UYmg et UYm ; »
Logement seulement s'il sert au fonctionnement ou au gardiennage des activitéshors secteur UYlLa phrase du règlement
« LOGEMENT En dehors du secteur UYl, les constructions relevant de la sous-destination « logement » sont autorisées à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des activités économiques autorisées. »
Le tableau des destinations (UY1.1) se lit dans l'article. Les conditions écrites en UY1.2 sont données ci-dessous.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UY 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous »
Hauteur
7 m à l'égout, 10 m au faîtage
nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement des activités économiques
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
2 cas particuliers
Hauteur du logement accoléextensions et annexes jointives des logementsLa phrase du règlement
« La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : ▪ la hauteur du logement auquel elles sont accolées pour les extensions et annexes jointives ; »
3 m à l'égout ou à l'acrotèreannexes non jointives des logementsLa phrase du règlement
« La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : [...] ▪ 3 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère, pour les annexes non jointives. »
Ces hauteurs valent pour les logements admis dans la zone, nonobstant le plan des hauteurs. Pour les autres constructions, la hauteur relève du plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3).
Article UY 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
70 % du terrain
zone UY et secteurs UYm et UYqs
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
20 % de la surface de plancher du logementextensions et annexes des logements existants non liés aux activitésLa phrase du règlement
« De plus, dans toute la zone UY : [...] gardiennage des activités économiques autorisées, l'emprise au sol de leurs extensions et de leurs annexes est limitée à 20 % de la surface de plancher du logement à la date d'approbation du PLUi. »
Aucune emprise imposéeéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Aucune prescription d'emprise au sol n'est imposée pour les constructions qui relèvent de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ». »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UY 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul d'au moins 5 m
zone UY et secteurs UYa, UYb, UYc, UYe, UYm et UYqs, à défaut de disposition au plan des implantations
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Aucune règleconstructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, locaux techniques)La phrase du règlement
« Aucune prescription d'implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques n'est imposée pour les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.). »
Le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3) prime lorsqu'il fixe une implantation.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UY 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 3 m
zone UY et secteurs UYa, UYb, UYc, UYd, UYe, UYm, UYmg et UYqs
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Aucune règleconstructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, locaux techniques)La phrase du règlement
« Aucune prescription d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n'est imposée pour les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.). »
Retrait d'au moins 5 m de la limite de zoneen limite d'une zone urbaine d'habitat (UA, UB, UC, UD, UE)La phrase du règlement
« De plus, nonobstant les dispositions précédentes, [...] d'habitat (UA, UB, UC, UD et UE), toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite de zone. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UY 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Article UY 6 « Stationnement »
Espaces verts
10 % de pleine terre
zone UY et secteur UYa
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Coefficient de végétalisation de 0,2zone UY et secteurs UYm, UYqs et UYlLa phrase du règlement
« Le coefficient de végétalisation est fixé à : ▪ 0,2 par unité foncière dans la zone UY et dans les secteurs UYm, UYqs et UYl ; »
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UY 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans sur la commune ; 6 zones de ces plans interdisent de construire, peut-être pas sur ce terrain.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-LézardeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementremontees de nappe , erosion zone : remontées de nappe , érosion : interdictionrouge , erosion zone : rouge , érosion : interdiction stricte
- PPRL-PANESRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementvert fonce zone : vert foncé : interdictionmarron , bande de precaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine zone : marron , bande de précaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine : interdiction stricte
- ZIP Le HavreRisque technologique, servitude annexée au PLU, 5 zones au règlementr Zone Rouge clair (r) : interdictionG1-CARE Zone Grisée (G) : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Rogerville.
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 39Plan des hauteurs
- 44S5 : Secteur rural et zone industrialo-portuaireS5
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoFuseau du classement sonore du réseau routier national concédé et non concédé
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rogerville, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
Le plan d'urbanisme est en cours de révision.Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Rogerville suit la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 5 363 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle AA 26 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76533000AA0026
Relevé LiDAR le nuage de points, 30,0 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AA 01, 52 ko