Les règles pour construire sur la parcelle AC 42 à Rogerville

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: 000 AC 42
Surface du terrain: 92 m²
Zonage: Zone UI, le règlement de la zone; le secteur urbain du plan d'urbanisme; Secteur à vocation logistique de la ZIP

Parcelle AC 42, RogervilleDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solAucune emprise imposéela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleHauteur du logement accoléla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul d'au moins 5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins

Les règles de construction

Les règles de la zone UI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UI

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UI 3
Aucune emprise imposée
À comparer à votre projet
Votre cas zone UI et secteur UIa : votre secteur, UIa
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Dans la zone UI et le secteur UIa, aucune disposition n'est imposée.
Hauteur maximale
Article UI 3
Hauteur du logement accolé
Condition extensions et annexes jointives des logements
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : ▪ la hauteur du logement auquel elles sont accolées pour les extensions et annexes jointives ;
Recul sur la voie
Article UI 3
Recul d'au moins 5 m
Condition à défaut de disposition au plan des implantations
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas. Parmi ses cas, 1 ne s'applique pas ici.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Article UI 3
3 m
Votre cas secteurs UIa et UIvp : votre secteur, UIa
95 m² restent à l'intérieur des reculs dessinés sur le plan
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
▪ soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la (aux) limite(s) séparative(s).

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UI (secteur UIa)

Usage
Industrie compatible avec la zone industrialo-portuaire
secteurs UIa et UIvp
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Changement de destination interdit vers une destination non autorisée
La phrase du règlement
« - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Le changement de destination d'une construction existante est interdit si la nouvelle destination n'est pas autorisée dans le secteur. »
Logement seulement s'il sert au fonctionnement ou au gardiennage des activités
La phrase du règlement
« - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS LOGEMENT Les constructions relevant de la sous-destination « logement » sont autorisées à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des activités économiques autorisées. »
Bureaux compatibles avec la zone industrialo-portuairezone UI et secteur UIa
La phrase du règlement
« BUREAU Dans la zone UI et le secteur UIa, les constructions relevant de la sous-destination « bureau » sont autorisées à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone industrialo-portuaire et des lieux avoisinants et qu'elles ne soient pas la source de nuisances pour l'environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.). »
Le tableau des destinations (UI1.1) se lit dans l'article. Les conditions écrites en UI1.2 sont données ci-dessous.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UI 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous »
Hauteur
7 m à l'égout, 10 m au faîtage
nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement des activités économiques
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs »
Ouvrir la planche : 200084952_reglement_graphique_0_20260212.pdf
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
2 cas particuliers
Hauteur du logement accoléextensions et annexes jointives des logements
La phrase du règlement
« La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : ▪ la hauteur du logement auquel elles sont accolées pour les extensions et annexes jointives ; »
3 m à l'égout ou à l'acrotèreannexes non jointives des logements
La phrase du règlement
« La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : [...] ▪ 3 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère, pour les annexes non jointives. »
Ces hauteurs valent pour les logements admis dans la zone, nonobstant le plan des hauteurs. Pour les autres constructions, la hauteur relève du plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3).
Article UI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune emprise imposée
zone UI et secteur UIa
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Aucune règle
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul d'au moins 5 mà défaut de disposition au plan des implantations
La phrase du règlement
« À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. »
Aucune règleberges du canal de Tancarville
La phrase du règlement
« Aucune prescription d'implantation des constructions par rapport aux berges du Canal de Tancarville n'est imposée. »
Le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3) prime lorsqu'il fixe une implantation.
Article UI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 3 m
secteurs UIa et UIvp
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Aucune règleconstructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, locaux techniques)
La phrase du règlement
« Aucune prescription d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n'est imposée pour les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.). »
Retrait d'au moins 5 m de la limite de zoneen limite d'une zone urbaine d'habitat (UA, UB, UC, UD, UE)
La phrase du règlement
« De plus, [...] en limite de zone urbaine à vocation d'habitat (UA, UB, UC, UD et UE), toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite de zone. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Article UI 6 « Stationnement »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans, dont 6 zones où l’on ne construit pas.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-LézardeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementremontees de nappe , erosion zone : remontées de nappe , érosion : interdictionrouge , erosion zone : rouge , érosion : interdiction stricte
- PPRL-PANESRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementvert fonce zone : vert foncé : interdictionmarron , bande de precaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine zone : marron , bande de précaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine : interdiction stricte
- ZIP Le HavreRisque technologique, servitude annexée au PLU, 5 zones au règlementr Zone Rouge clair (r) : interdictionG1-CARE Zone Grisée (G) : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Rogerville.
Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
39Plan des hauteurs
44S5 : Secteur rural et zone industrialo-portuaireS5
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rogerville, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU approuvé - révision de PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Rogerville suit la procédure.

Rien ne concerne ce terrain pour : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan.

Le dossier

7 projets possibles sur ce terrain

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 92 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle AC 42 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Rogerville

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Fichiers techniques

Identifiant cadastral76533000AC0042

Relevé LiDAR le nuage de points, 11,9 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AC 01, 43 ko