Les règles pour construire sur la parcelle AD 37 à Rogerville
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AD 37
- Surface du terrain
- 9 264 m²
- Zonage
- Zone UI
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine d'activités industrielles et portuaires
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 5 401 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, à défaut de disposition au plan des implantations.
- Côté voisins : à 10 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UI
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UI 3Aucune emprise imposée
À respecter par votre projet
Votre cas zone UI et secteur UIa : votre secteur, UI
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Dans la zone UI et le secteur UIa, aucune disposition n'est imposée.
Hauteur maximale
Article UI 37 m à l'égout, 10 m au faîtage
Condition nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement des activités économiques
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... les nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement des activités économiques, leur hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture et 10 mètres au faîtage, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + 1 étage + combles).
Recul sur la voie
Article UI 3Recul d'au moins 5 m
Condition à défaut de disposition au plan des implantations
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Article UI 310 m
Votre cas zone UI, unités foncières de plus de 5 000 m² : votre secteur, UI ; 9 264 m² de terrain, donc plus de 5 000 m²
5 401 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
▪ soit avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la (aux) limite(s) séparative(s) pour les unités foncières de plus de 5 000 m² ;
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Bureaux compatibles avec la zone industrialo-portuaire
zone UI et secteur UIa
ce qui est interdit de construire
2 cas particuliers
Changement de destination interdit vers une destination non autoriséeLa phrase du règlement
« - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Le changement de destination d'une construction existante est interdit si la nouvelle destination n'est pas autorisée dans le secteur. »
Logement seulement s'il sert au fonctionnement ou au gardiennage des activitésLa phrase du règlement
« - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS LOGEMENT Les constructions relevant de la sous-destination « logement » sont autorisées à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des activités économiques autorisées. »
Le tableau des destinations (UI1.1) se lit dans l'article. Les conditions écrites en UI1.2 sont données ci-dessous.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UI 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous »
Hauteur
7 m à l'égout, 10 m au faîtage
nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement des activités économiques
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
2 cas particuliers
Hauteur du logement accoléextensions et annexes jointives des logementsLa phrase du règlement
« La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : ▪ la hauteur du logement auquel elles sont accolées pour les extensions et annexes jointives ; »
3 m à l'égout ou à l'acrotèreannexes non jointives des logementsLa phrase du règlement
« La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : [...] ▪ 3 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère, pour les annexes non jointives. »
Ces hauteurs valent pour les logements admis dans la zone, nonobstant le plan des hauteurs. Pour les autres constructions, la hauteur relève du plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3).
Article UI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune emprise imposée
zone UI et secteur UIa
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Aucune règle
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul d'au moins 5 mà défaut de disposition au plan des implantationsLa phrase du règlement
« À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. »
Aucune règleberges du canal de TancarvilleLa phrase du règlement
« Aucune prescription d'implantation des constructions par rapport aux berges du Canal de Tancarville n'est imposée. »
Le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3) prime lorsqu'il fixe une implantation.
Article UI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins 10 m ou retrait d'au moins 5 m
zone UI, unités foncières de plus de 5 000 m²
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Aucune règleconstructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, locaux techniques)La phrase du règlement
« Aucune prescription d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n'est imposée pour les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.). »
Retrait d'au moins 5 m de la limite de zoneen limite d'une zone urbaine d'habitat (UA, UB, UC, UD, UE)La phrase du règlement
« De plus, [...] en limite de zone urbaine à vocation d'habitat (UA, UB, UC, UD et UE), toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite de zone. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Ce que le règlement précise encore
Le chapitre renvoie aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire et au plan du stationnement : il n'écrit lui-même aucune norme.
Article UI 6 « Stationnement »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 6 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-LézardeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementremontees de nappe , erosion zone : remontées de nappe , érosion : interdictionrouge , erosion zone : rouge , érosion : interdiction stricte
- PPRL-PANESRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementvert fonce zone : vert foncé : interdictionmarron , bande de precaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine zone : marron , bande de précaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine : interdiction stricte
- ZIP Le HavreRisque technologique, servitude annexée au PLU, 5 zones au règlementr Zone Rouge clair (r) : interdictionG1-CARE Zone Grisée (G) : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Rogerville.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRL par submersion marine de la Plaine Alluviale Nord de l'Embouchure de l'Estuaire de la SeineEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprlPANES_20220701
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 39Plan des hauteurs
- 44S5 : Secteur rural et zone industrialo-portuaireS5
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPM1 - PPRL - Plan de prévention de Risque Littoral - Submersion marine - de la Plaine Alluviale
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rogerville, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Rogerville dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 9 264 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle AD 37 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76533000AD0037
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,8 M de points (avril 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 39 ko