Les règles pour construire sur la parcelle B 972 à Rogerville

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: B 972
Surface du terrain: 3 042 m²
Zonage: Zones UG, NR, UC; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solAucune emprise imposéela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale7 m à l'égout, 10 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement ou en recul d'au moins 3 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts608 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle B 972, RogervilleDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UG, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UG

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UG 3
Aucune emprise imposée
À respecter par votre projet
Votre cas zone UG et secteur UGc : votre secteur, UG
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Dans la zone UG et dans le secteur UGc, aucune prescription d'emprise au sol n'est imposée.
Hauteur maximale
Article UG 3
7 m à l'égout, 10 m au faîtage
Condition nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des équipements d'intérêt collectif
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... fonctionnement et au gardiennage des équipements d'intérêt collectif et services publics, leur hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture et 10 mètres au faîtage, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + 1 étage + combles).
Recul sur la voie
Article UG 3
À l'alignement ou en recul d'au moins 3 m
Condition à défaut de disposition au plan des implantations
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée : [...] ▪ soit avec un recul minimum de 3 mètres. Aucune prescription d'implantation n'est imposée par rapport aux voies et aux emprises publiques pour les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.).
Distance aux limites
Article UG 3
3 m
2 319 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Toute nouvelle construction doit être implantée : [...] ▪ soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la (aux) limite(s) séparative(s).
Pleine terre à garder
Article UG 5
608 m²
Votre cas zone UG et secteur UGa : votre secteur, UG
20 % de 3 042 m² ; 3 042 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS La surface d'espace libre de pleine terre doit représenter au moins : ▪ 20 % de la superficie de l'unité foncière dans la zone UG et dans le secteur UGa ;

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UG

Usage
Changement de destination interdit vers une destination non autorisée
ce qui est interdit de construire
1 cas particulier
Logement seulement s'il sert au fonctionnement ou au gardiennage des équipements
La phrase du règlement
« LOGEMENT Les constructions relevant de la sous-destination « logement » sont autorisées à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Le tableau des destinations (UG1.1) se lit dans l'article. Les conditions écrites en UG1.2 sont données ci-dessous.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous »
Hauteur
7 m à l'égout, 10 m au faîtage
nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des équipements d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur du logement accoléextensions et annexes jointives des logements
La phrase du règlement
« La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : ▪ la hauteur du logement auquel elles sont accolées pour les extensions et annexes jointives ; »
3 m à l'égout ou à l'acrotèreannexes non jointives des logements
La phrase du règlement
« La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : [...] ▪ 3 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère, pour les annexes non jointives. »
Ces hauteurs valent pour les logements admis dans la zone, nonobstant le plan des hauteurs. Pour les autres constructions, la hauteur relève du plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3).
Article UG 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune emprise imposée
zone UG et secteur UGc
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul d'au moins 3 m
à défaut de disposition au plan des implantations
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Aucune règleconstructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, locaux techniques)
La phrase du règlement
« Aucune prescription d'implantation n'est imposée par rapport aux voies et aux emprises publiques pour les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.). »
Le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3) prime lorsqu'il fixe une implantation.
Article UG 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 3 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Aucune règleconstructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, locaux techniques)
La phrase du règlement
« Aucune prescription d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n'est imposée pour les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.). »
Article UG 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Article UG 6 « Stationnement »
Espaces verts
20 % de pleine terre
zone UG et secteur UGa
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Coefficient de végétalisation de 0,4
La phrase du règlement
« Le coefficient de végétalisation est fixé à 0,4 par unité foncière. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone NR

Usage
Tout interdit sauf les aménagements légers énumérés
ce qui est interdit de construire
2 cas particuliers
Aires de stationnement ni cimentées ni bitumées, sans hausse de capacité
La phrase du règlement
« ▪ les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; »
Aménagements agricoles, pastoraux et forestiers de 50 m² au plusà l'exclusion de toute forme d'hébergement
La phrase du règlement
« ▪ les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher et d'emprise au sol ; »
Article NR 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous »
Hauteur
7 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Pas plus haute que la construction accoléeextensions
La phrase du règlement
« La hauteur des extensions ne doit pas excéder celle des constructions auxquelles elles sont accolées. »
Article NR 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article NR 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5 m
à défaut de disposition au plan des implantations
la distance à garder avec la rue
Article NR 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins 5 m
à défaut de disposition au plan des implantations
la distance à garder avec les voisins
Article NR 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Espaces verts
Aucune limite fixée
le terrain à laisser en pleine terre
Article NR 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone UC

Usage
Commerce et artisanat de moins de 300 m² de surface de plancher
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Changement de destination interdit vers une destination non autorisée
La phrase du règlement
« - INTERDICTION ET LIMTATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Le changement de destination d'une construction existante est interdit si la nouvelle destination n'est pas autorisée dans le secteur. »
Exploitation agricole admise si elle n'impose aucune distance aux habitations et ne crée pas de nuisance
La phrase du règlement
« EXPLOITATION AGRICOLE Les constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole » sont autorisées sous réserve de : ▪ ne pas être soumises à des dispositions législatives ou réglementaires imposant des conditions de distance vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers ; »
Restauration sans nuisance pour le voisinage
La phrase du règlement
« RESTAURATION Les constructions relevant de la sous-destination « restauration » sont autorisées sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu'elles ne soient pas la source de nuisances pour l'environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.). »
Le tableau des destinations (UC1.1) se lit dans l'article. Les conditions écrites en UC1.2 sont données ci-dessous.
Article UC 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous »
Hauteur
Un étage droit de moins que la hauteur du plan
construction implantée en limite séparative, quand la hauteur du plan dépasse un rez-de-chaussée plus combles
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Pas plus haute que la construction existante à laquelle elle s'accoleconstruction accolée dans le profil de la construction mitoyenne existante
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la hauteur maximale de la nouvelle construction ne devra pas être supérieure à celle de la construction existante à laquelle elle s'accole. »
La hauteur maximale elle-même est fixée par le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3) : le chapitre n'écrit que ces deux ajustements.
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
40 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul d'au moins 3 m
à défaut de disposition au plan des implantations
la distance à garder avec la rue
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 3 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Aucune règlelocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
La phrase du règlement
« - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Aucune prescription d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n'est imposée pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. »
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Article UC 6 « Stationnement »
Espaces verts
30 % de pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Coefficient de végétalisation de 0,4
La phrase du règlement
« Le coefficient de végétalisation est fixé à 0,4 par unité foncière. »
Ni pleine terre ni coefficient imposéslocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
La phrase du règlement
« Aucun coefficient de végétalisation et aucune surface d'espace libre de pleine terre n'est imposée pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. »
Article UC 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans sur la commune ; 6 zones de ces plans interdisent de construire, peut-être pas sur ce terrain.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-LézardeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementremontees de nappe , erosion zone : remontées de nappe , érosion : interdictionrouge , erosion zone : rouge , érosion : interdiction stricte
- PPRL-PANESRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementvert fonce zone : vert foncé : interdictionmarron , bande de precaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine zone : marron , bande de précaution de la digue nord de l’estuaire aval de la seine : interdiction stricte
- ZIP Le HavreRisque technologique, servitude annexée au PLU, 5 zones au règlementr Zone Rouge clair (r) : interdictionG1-CARE Zone Grisée (G) : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Rogerville.
Prescriptions du plan
4 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
01Espace boisé significatif au titre de la loi littoral
18OAP Projets de qualité
39Plan des hauteurs
44S5 : Secteur rural et zone industrialo-portuaireS5
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rogerville, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
Le plan d'urbanisme est en cours de révision.
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Rogerville suit la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 3 042 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle B 972 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Rogerville

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral765330000B0972

Relevé LiDAR le nuage de points, 31,4 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille B 01, 133 ko