Le règlement de Rognonas, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: ▪ les constructions destinées à l’industrie ; ▪ les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UA2 ; ▪ les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; ▪ les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; ▪ les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; ▪ l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol ; ▪ les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

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Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

▪ les installations classées, à condition que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, qu'elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l'urbanisation, que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

▪ Pour les parcelles indiquées aux documents graphiques comme Servitude de Mixité Sociale au titre de l’article L 151-41 du code de l’urbanisme : se reporter au chapitre 6 du présent règlement.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 - Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

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Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une insuffisance ou un danger pour la circulation peut être interdit.

3.2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau public collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le réseau public les collectant. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain ou établies sous les corniches.

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La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

6.1. Les constructions doivent s'implanter à l’alignement constitué par les façades des constructions immédiatement voisines avec une possibilité de saillie pour les balcons. 6.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas l'alignement de façade, les extensions des constructions pourront s’édifier à l’alignement de la construction existante. 6.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 m.

Les bâtiments doivent être implantés en ordre continu d’une limite latérale à l’autre sur une bande de 15m à compter du bord de la voie.

Si une construction s’établit en recul de l’alignement par application de l’article UA6, la bande de 15m se mesure à compter de la marge de retrait.

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7.2. Au-delà de cette bande de 15m, les bâtiments pourront être édifiés le long des limites séparatives : - dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 3.50 m de hauteur au faîtage mesurée du terrain naturel, - dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sera au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces 2 points sans être inférieure à 3m. 7.3. Lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou un îlot à remodeler, totalisant plus de 20m de front sur rue les constructions peuvent s’implanter :

• Soit sur une des deux limites séparatives • Soit d’une limite séparative à l’autre.

7.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter en limite séparative ou respecter un recul minimum de 1 m.

Non réglementé.

Non réglementé.

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau du faîtage.

10.2 Hauteur maximum La hauteur au faîtage de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur moyenne des constructions voisines situées dans le même alignement avec une tolérance de plus ou moins 1 mètre. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif la hauteur n’est pas règlementée.

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Dispositions générales Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…). Les modifications ou réparations des constructions existantes devront être réalisées dans le respect du caractère originel de la construction et des caractéristiques de l’architecture traditionnelle.

Les enduits de façade et clôtures seront d’aspect traditionnel. Les enduits des façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec la masse des bâtiments anciens du village.

L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

11.2 Clôtures La hauteur des clôtures, en limites séparatives comme à l’alignement de la voie, ne pourra dépasser 1,80m.

A l’alignement de la voie elles seront constituées d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,40m muni d’ouvertures permettant le ressuyage et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un dispositif à claire-voie. Un espace d’au moins 5cm non obstrué devra être maintenu entre le mur-bahut et le dispositif à clairevoie.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

11.3 Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs ou tout autre élément accolé au bâtiment (paraboles, antennes,....) doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (installation en toiture en retrait des façades, ou intégration dans la façade par dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

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Les caissons des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doivent être implanté à l’intérieur des constructions

Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions. Les panneaux solaires doivent être intégrés au volume de la toiture.

Les volets seront conservés ou restitués dans un style traditionnel et privilégieront le bois ou l’aluminium ; leur teinte sera en harmonie avec celle de l’ensemble des menuiseries de la construction.

La pose de volets de style traditionnel ne sera pas obligatoire dès lors qu’il s’agit de commerces, situés en rez-de-chaussée de toute construction.

Modalités de réalisation des places de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est au minimum de 25 m² (espace de stationnement surface de manœuvre comprise).

Les normes imposées pour les constructions et installations ne s’appliquent pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

▪ au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 ▪ au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (maximum de 300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

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12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles : Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitat

1 place / 60m² de surface de plancher Pour les constructions de logements

sans pouvoir être inférieure à une locatifs financés avec un prêt aidé de

place par logement.

l’État en application combinées des

articles L.123-1-13 du Code de

l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place

maximum de stationnement par

logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, aucune place de stationnement n’est exigée.

2. Hébergement 1 place par chambre hôtelier

3. Bureaux

1 place / 50 m² de surface de plancher

4. Commerces 5. Artisanat

En dessous de 50 m² de surface de plancher : non règlementé

Au-delà de 50 m² de surface de plancher : 1 place / 50m² de surface de plancher

6. Constructions et Le nombre de places de

installations

stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de leur

services publics ou nature, du taux et du rythme de leur

d’intérêt collectif fréquentation, de leur situation

géographique au regard des parkings

publics existant à proximité et de leur

regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

Normes de stationnement pour les cycles : Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront de préférence intégrés au bâtiment, facilement accessibles depuis l’espace public et abrités.

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Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée

1. Habitat

1.5 m² de local par tranche de 150 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation

2. Bureaux/ commerce

1% de la surface de plancher pour toute construction à usage de bureau et de commerce

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Non réglementé.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

Caractère de la zone

La zone UB correspond à la première couronne d’urbanisation autour du centre ancien. Il s’agit d’un secteur privilégié de renouvellement urbain à dominante résidentielle avec une mixité des fonctions (habitat, commerce, services…) et des formes urbaines.

La zone UB est concernée par une Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), dont les prescriptions doivent être respectées, sur le secteur du Stade.

L’aménagement de chaque secteur d’OAP est conditionné à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.

La zone UB comprend :

- deux secteurs de mixité sociale au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme - une servitude de mixité sociale au titre de l’article L 151-41 du code de l’urbanisme.

La zone UB est concernée par le P.P.R.I de la Basse Durance. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: ▪ les constructions destinées à l’industrie, ▪ les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, ▪ les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, ▪ les constructions destinées au commerce et les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UB2 ; ▪ les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; ▪ l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol ; ▪ les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

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Sur les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), l’aménagement est conditionné au respect des dispositions des OAP et à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’ensemble.

2.2 Au sein des secteurs délimités en application de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, toute opération doit prévoir d’affecter à la réalisation de logements locatifs sociaux :

- un minimum de 35% de la surface de plancher totale de l’opération dans le secteur du Petit Chemin d’Arles (SMS 3).

- un minimum de 35% de la surface de plancher totale de l’opération dans le secteur Castan (SMS 4)

Pour les parcelles indiquées aux documents graphiques comme Servitude de Mixité Sociale au titre de l’article L 151-41 du code de l’urbanisme : se reporter au chapitre 6 du présent règlement.

2.3. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

▪ Les constructions destinées au commerce, à condition : - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, - qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, - que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, - que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

▪ La création d'installations classées soumises à déclaration, à condition : - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, - qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, - qu'elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l'urbanisation, - que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, - que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

2.4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

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2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.

Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès :

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra

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privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau public collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le réseau public les collectant. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain ou établies sous les corniches.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

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En tout état de cause, les reculs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés. 6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions doivent être implantés :

- soit à l’alignement des voies et emprises publiques, - soit avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. 6.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques. 6.4. Les constructions autres que celles indispensables au bon fonctionnement du service public ou celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres du rail le plus proche de la construction.

En tout état de cause, les reculs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés. 7.1. Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 7.2. Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 1 m par rapport aux limites séparatives.

Non réglementé.

En tout état de cause, les emprises devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie totale du terrain.

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Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit.

10.2 Hauteur maximum En tout état de cause, les hauteurs devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs concernés.

En façade des voies indiquées au plan de zonage par un tireté jaune, la hauteur maximum des constructions est fixée à 12m à l’égout.

Dans le reste de la zone, la hauteur maximum des constructions ne peut excéder 10 m à l’égout.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…). Les modifications ou réparations des constructions existantes devront être réalisées dans le respect du caractère originel de la construction et des caractéristiques de l’architecture traditionnelle.

Les enduits de façade et clôtures seront d’aspect traditionnel. Les enduits des façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec la masse des bâtiments anciens du village.

L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

11.2 Clôtures La hauteur des clôtures, en limites séparatives comme à l’alignement de la voie, ne pourra dépasser 1,80m.

A l’alignement de la voie elles seront constituées d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,40m muni d’ouvertures permettant le ressuyage et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un dispositif à claire-voie. Un espace d’au moins 5cm non obstrué devra être maintenu entre le mur-bahut et le dispositif à clairevoie.

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Le portail d'entrée sera situé en retrait de 2.5 m par rapport à la voie et proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

11.3 Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs ou tout autre élément accolé au bâtiment (paraboles, antennes,....) doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (installation en toiture en retrait des façades, ou intégration dans la façade par dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

Les caissons des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doivent être implanté à l’intérieur des constructions

Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions. Les panneaux solaires doivent être intégrés au volume de la toiture.

Le long des voies situées en limite de la zone UA (boulevard de l’ancien marché, boulevard de Verdun et la partie nord de l’avenue Joseph Callet) :

- les volets seront conservés ou restitués dans un style traditionnel et privilégieront le bois ou l’aluminium ; leur teinte sera en harmonie avec celle de l’ensemble des menuiseries de la construction ;

- la pose de volets de style traditionnel ne sera pas obligatoire dès lors qu’il s’agit de commerces, situés en rez-de-chaussée de toute construction.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

Modalités de réalisation des places de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est au minimum de 25 m² (espace de stationnement surface de manœuvre comprise).

Les normes imposées pour les constructions et installations ne s’appliquent pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

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12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

▪ au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 ▪ au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (maximum de 300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles : Norme imposée

Dispositions particulières

1.Habitat

1 place pour 60m² de surface de Pour les constructions de logements

plancher sans pouvoir être

locatifs financés avec un prêt aidé de

inférieure à une place par logement. l’État en application combinées des

articles L.123-1-13 du Code de

l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place

maximum de stationnement par

logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, aucune place de stationnement n’est exigée.

2.Hébergement hôtelier

1 place par chambre

3.Bureaux 4.Commerces

1 place pour 50m² de surface de plancher

5.Artisanat

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6.Constructions et Le nombre de places de

installations

stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de leur

services publics ou nature, du taux et du rythme de leur

d’intérêt collectif fréquentation, de leur situation

géographique au regard des

parkings publics existant à proximité

et de leur regroupement et du taux

de foisonnement envisageable

Normes de stationnement pour les cycles : Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront de préférence intégrés au bâtiment, facilement accessibles depuis l’espace public et abrités.

Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée

1. Habitat

1.5 m² de local par tranche de 150 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation

2. Bureaux/ commerce

1% de la surface de plancher pour toute construction à usage de bureau et de commerce

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre.

Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs.

Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus pour les besoins de construction doivent être remplacés par des plantations équivalentes.

Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

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13.1. Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 20% de la superficie totale du terrain. 13.2. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales Non règlementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

Caractère de la zone

La zone UC correspond à une zone urbaine dédiée aux équipements publics et d’intérêt collectif. Elle concerne le cimetière au Sud du centre-ville, ainsi que le pôle d’équipements sportifs et de loisir à l’Est du centre-ville. La zone UC est concernée par le P.P.R.I de la Basse Durance. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ les constructions destinées à l’habitat, aux bureaux, à l’hébergement hôtelier, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole ou forestière, ▪ les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines, ▪ l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol, ▪ les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.

Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès :

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra

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privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau public collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le réseau public les collectant. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

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6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques 6.4. Les constructions autres que celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres du rail le plus proche de la construction. 6.2 Les constructions liées aux nécessités techniques d’exploitation du réseau ferroviaire, peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.

Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 7.2 Cas particulier Lorsque la limite séparative correspond à une limite de zone UD, l’implantation d’un bâtiment sur cette limite n’est pas admise ; le retrait minimum imposé par rapport à la limite séparative est alors de 5 mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

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Dispositions générales Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…).

L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

11.2 Clôtures La hauteur des clôtures, en limites séparatives comme à l’alignement de la voie, ne pourra dépasser 2m.

A l’alignement de la voie elles seront constituées d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,40m muni d’ouvertures permettant le ressuyage et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un dispositif à claire-voie. Un espace d’au moins 5cm non obstrué devra être maintenu entre le mur-bahut et le dispositif à clairevoie.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

11.3 Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs ou tout autre élément accolé au bâtiment (paraboles, antennes,....) doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (installation en toiture en retrait des façades, ou intégration dans la façade par dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

Les caissons des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doivent être implanté à l’intérieur des constructions

Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions. Les panneaux solaires doivent être intégrés au volume de la toiture.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

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12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est au minimum de 25 m² (espace de stationnement surface de manœuvre comprise).

12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles : Norme imposée

Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé

nécessaires aux services publics ou en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

d’intérêt collectif

fréquentation, de leur situation géographique au regard des

parkings publics existant à proximité et de leur regroupement

et du taux de foisonnement envisageable

Normes de stationnement pour les cycles : Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront de préférence intégrés au bâtiment, facilement accessibles depuis l’espace public et abrités.

Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée

Constructions et installations 1% de la surface de plancher affectée aux CINASPIC nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Non réglementé.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

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Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD

Caractère de la zone

La zone UD concerne les secteurs périphériques à vocation résidentielle.

Elle intéresse principalement les zones d’habitat situées au Nord du centre-ville et plus ponctuellement des zones situées à l’Est et à l’Ouest du centre ancien.

La zone UD est concernée par le P.P.R.I de la Basse Durance. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: ▪ les constructions destinées à l’industrie, ▪ les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, ▪ les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, ▪ les constructions destinées au commerce et les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UD2 ; ▪ les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; ▪ l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol ; ▪ les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

▪ Les constructions destinées au commerce, à condition : - que la surface de plancher n’excède pas 200m² - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, - qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, - que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, - que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

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▪ La création d'installations classées soumises à déclaration, à condition : - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, - qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, - qu'elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l'urbanisation, - que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, - que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

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3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.

Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès :

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau public collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

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b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le réseau public les collectant. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions doivent être implantés : ▪ soit à l’alignement des voies et emprises publiques, ▪ soit avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques.

6.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.

6.3. Les constructions autres que celles indispensables au bon fonctionnement du service public ou celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres du rail le plus proche de la construction.

Lorsque les bâtiments ne jouxtent pas une des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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7.2. Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 1 m par rapport aux limites séparatives.

Non règlementé.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit.

10.2 Hauteur maximum La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 8m à l’égout du toit. Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…). Les enduits de façade et clôtures seront d’aspect traditionnel. Les enduits des façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec la masse des bâtiments anciens du village. L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

11.2 Clôtures La hauteur des clôtures, en limites séparatives comme à l’alignement de la voie, ne pourra dépasser 1,80m.

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A l’alignement de la voie elles seront constituées d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,40m muni d’ouvertures permettant le ressuyage et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un dispositif à claire-voie. Un espace d’au moins 5cm non obstrué devra être maintenu entre le mur-bahut et le dispositif à clairevoie.

Le portail d'entrée sera situé en retrait de 2.5 m par rapport à la voie et proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

11.3 Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs ou tout autre élément accolé au bâtiment (paraboles, antennes,....) doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (installation en toiture en retrait des façades, ou intégration dans la façade par dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

Les caissons des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doivent être implanté à l’intérieur des constructions

Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions. Les panneaux solaires doivent être intégrés au volume de la toiture.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

Modalités de réalisation des places de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est au minimum de 25 m² (espace de stationnement surface de manœuvre comprise).

Les normes imposées pour les constructions et installations ne s’appliquent pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

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▪ au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 ▪ au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles : Norme imposée

Dispositions particulières

1.Habitat

1 place pour 60m² de surface de Pour les constructions de logements

plancher sans pouvoir être

locatifs financés avec un prêt aidé de

inférieure à une place par logement. l’État en application combinées des

articles L.123-1-13 du Code de

l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place

maximum de stationnement par

logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, aucune place de stationnement n’est exigée.

2.Hébergement hôtelier

1 place par chambre

3.Bureaux 4.Commerces

1 place pour 50m² de surface de plancher

5.Artisanat

6.Constructions et Le nombre de places de

installations

stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de leur

services publics ou nature, du taux et du rythme de leur

d’intérêt collectif fréquentation, de leur situation

40

géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Normes de stationnement pour les cycles : Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront de préférence intégrés au bâtiment, facilement accessibles depuis l’espace public et abrités.

Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée

1. Habitat

1.5 m² de local par tranche de 150 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation

2. Bureaux/ commerce

1% de la surface de plancher pour toute construction à usage de bureau et de commerce

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre.

Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs.

Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus pour les besoins de construction doivent être remplacés par des plantations équivalentes.

Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

13.1. Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 40% de la superficie totale du terrain.

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13.2. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales Non règlementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE

Caractère de la zone

La zone UE correspond à une zone d’activités industrielles, artisanales et commerciales existante à l’Est du territoire communal. La zone UE est concernée par le P.P.R.I de la Basse Durance. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ les constructions à usage d’habitation ▪ les constructions à usage de commerce autres que celles visées à l’article UE2, ▪ les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, ▪ l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol ; ▪ les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

▪ Les constructions destinées au commerce, à condition que la surface de plancher n’excède pas 200 m²

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

43

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.

Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès :

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

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Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau public collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Les eaux résiduaires industrielles doivent être évacuées vers le réseau public après un pré traitement approprié. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le réseau public les collectant. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

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6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions doivent être implantés à une distance de l’alignement au moins égale à

- 10 m de la RD571 - 4m des autres voies et emprises publiques.

6.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.

Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie totale du terrain.

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit.

10.2 Hauteur maximum La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 12 m à l’égout du toit. Des adaptations pourront être admises pour les impératifs liés aux caractéristiques des bâtiments techniques, en particulier pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

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11.1 Dispositions générales Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…).

L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

11.2 Clôtures La hauteur des clôtures, en limites séparatives comme à l’alignement de la voie, ne pourra dépasser 1.8m. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

Les clôtures à l’alignement de la voie seront composées : ▪ Soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,40m muni d’ouvertures permettant le ressuyage et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un dispositif à claire-voie. Un espace d’au moins 5cm non obstrué devra être maintenu entre le mur-bahut et le dispositif à clairevoie.

▪ soit d’un grillage simple doublé d’une haie vive.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

11.3 Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs ou tout autre élément accolé au bâtiment (paraboles, antennes,....) doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (installation en toiture en retrait des façades, ou intégration dans la façade par dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

Les caissons des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doivent être implanté à l’intérieur des constructions

Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions. Les panneaux solaires doivent être intégrés au volume de la toiture. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

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Modalités de réalisation des places de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est au minimum de 25 m² (espace de stationnement surface de manœuvre comprise).

Les normes imposées pour les constructions et installations ne s’appliquent pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

▪ au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 ▪ au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles : Norme imposée

Industrie

1 place pour 80m² de surface de plancher

Bureaux

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Commerces

1 place pour 50m² de surface de plancher

Artisanat

Hébergements hôteliers

1 place par chambre

Equipements publics ou d’intérêt Le nombre de places de stationnement à réaliser est

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collectif

déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Normes de stationnement pour les cycles :

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront de préférence intégrés au bâtiment, facilement accessibles depuis l’espace public et abrités.

Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée

Bureaux/ commerces

1% de la surface de plancher pour toute construction à usage de bureau et de commerce

Artisanat

1% de la surface de plancher pour toute construction à usage de commerce et d’industrie

Constructions et installations 1% de la surface de plancher affectée aux CINASPIC nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs. Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus pour les besoins de construction doivent être remplacés par des plantations équivalentes. Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

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13.1. Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain. 13.2. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 2 emplacements.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales Non règlementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

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CHAPITRE 2. LES ZONES A URBANISER

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2.2 À condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation:

▪ les constructions et installations nécessaires aux services publics, notamment les emplacements réservés des documents graphiques dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

▪ les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site.

2.3 L’aménagement et l’extension limitée des habitations EXISTANTES ayant une existence légale et leurs annexes à condition:

▪ que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50m² ; ▪ qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination ;

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▪ de ne pas augmenter la capacité d’accueil ni la vulnérabilité globale des biens exposés au risque ;

▪ que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 200m² de surface de plancher par unité foncière ;

▪ les annexes à l’habitation (dont piscine) à condition qu’elles soient situées dans un rayon de 30 mètres de la construction à usage d’habitation et dans la limite de 20m² d’emprise au sol totale (hors piscine) ;

▪ que les piscines enterrées affleurantes (murets et rehaussements interdits) soient équipées d’un dispositif ou balisage à demeure permettant de repérer leur emprise au niveau de la cote de référence en cas d’inondation et que le local technique ne dépasse pas 6m² d’emprise au sol ;

2.4. En secteur Ac Sont uniquement autorisées les constructions et installations nécessaires au captage d’eau potable destiné à renforcer l’approvisionnement en eau de la commune.

2.5.Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques

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doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau par forage, par puits ou par un réseau privé est admise sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique).

4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau public collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le réseau public les collectant. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

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La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

CREER

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions doivent être implantés avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques.

6.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.

6.3. Les constructions autres que celles indispensables au bon fonctionnement du service public ou celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres du rail le plus proche de la construction.

La distance comptée horizontalement de tout point des bâtiments au point de la limite séparative la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres.

Non règlementé.

Non réglementé.

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur à l’égout de la couverture est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit.

La hauteur totale correspond à la hauteur mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au point le plus élevé de la toiture ou des éléments qui la surplombent en cas de toiture plate.

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10.2 Hauteur maximum La hauteur des constructions est limitée à :

▪ pour les constructions à usage d’habitation : 7 mètres à l’égout de la couverture. ▪ pour les autres constructions : 12 mètres de hauteur totale.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les bâtiments techniques, en particulier pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Dispositions générales Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Notamment : ▪ Les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation agricole devront dans la mesure du possible s'organiser en un volume compact. ▪ Les travaux de terrassements, nécessaires à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments, seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l'état naturel.

Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…).

L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

11.2 Clôtures

Clôtures Les clôtures doivent assurer la transparence hydraulique. Les clôtures ne pourront en aucun cas dépasser 1,8 mètres de hauteur.

Terrains supportant une unité d’habitation ▪ soit d’une haie vive, ▪ soit d’un mur-bahut compris d’une hauteur maximale à 0,40m muni d’ouvertures permettant le ressuyage et surmonté d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie. Un espace d’au moins 5cm non obstrué devra être maintenu entre le mur-bahut et le dispositif à clairevoie ▪ Soit d’un grillage simple doublé d’une haie vive

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Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

11.3 Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs ou tout autre élément accolé au bâtiment (paraboles, antennes,....) doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (installation en toiture en retrait des façades, ou intégration dans la façade par dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

Les caissons des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doivent être implanté à l’intérieur des constructions

Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions. Les panneaux solaires doivent être intégrés au volume de la toiture.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres, alignements d’arbres (haies de cyprès, de pins ou de chênes) ou ensembles végétaux de grande valeur.

Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

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La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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CHAPITRE 3. LES ZONES NATURELLES

En secteur 1AUh : ▪ les constructions destinées à l’artisanat, ▪ les constructions destinées à l’industrie, ▪ les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, ▪ les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, ▪ les constructions destinées au commerce et les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article 1AUh2 ;

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▪ les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines.

▪ l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol.

▪ les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-37 (Habitations légères de loisirs), R.111-41 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-47 (Caravanes) et R.111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

De plus en secteur 1AUc, sont également interdites : - les constructions destinées à l’habitat, aux bureaux, à l’hébergement hôtelier, au commerce.

Sur les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), l’aménagement est conditionné au respect des dispositions des OAP et à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’ensemble.

2.2 Au sein des secteurs délimités en application de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, toute opération doit prévoir d’affecter à la réalisation de logements sociaux :

- un minimum de 35% de la surface de plancher totale de l’opération dans le secteur de la rue du Marquis (SMS 5).

2.3. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

En secteur 1AUh : ▪ Les constructions destinées au commerce, à condition : - que la surface de plancher n’excède pas 200m² - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, - qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, - que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, - que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

▪ La création d'installations classées soumises à déclaration, à condition : - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, - qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, - qu'elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l'urbanisation, - que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, - que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

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2.4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.

Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

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3.2. Définition de l’accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. 3.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau public collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le réseau public les collectant. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

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4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

En tout état de cause, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec les dispositions des OAP définies sur la zone.

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les constructions doivent être implantés : ▪ soit à l’alignement des voies et emprises publiques, ▪ soit avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques.

6.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.

6.3. Les constructions autres que celles indispensables au bon fonctionnement du service public ou celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres du rail le plus proche de la construction.

En tout état de cause, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être compatible avec les dispositions des OAP définies sur la zone.

7.1. En secteur 1AUh :

- Lorsque les bâtiments ne jouxtent pas une des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

- Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 1 m par rapport aux limites séparatives.

7.2 En secteur 1AUc :

- Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le

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plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Cas particulier : Lorsque la limite séparative correspond à une limite de zone UD, l’implantation d’un bâtiment sur cette limite n’est pas admise ; le retrait minimum imposé par rapport à la limite séparative est alors de 5 mètres.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain . 9.2 L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit.

10.2 Hauteur maximum En tout état de cause, la hauteur des constructions doit être compatible avec les dispositions des OAP définies sur la zone. La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 10m à l’égout du toit. Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…).

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L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

11.2 Clôtures En secteur 1AUh :

La hauteur des clôtures, en limites séparatives comme à l’alignement de la voie, ne pourra dépasser 1,80m.

A l’alignement de la voie elles seront constituées d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,40m muni d’ouvertures permettant le ressuyage et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un dispositif à claire-voie. Un espace d’au moins 5cm non obstrué devra être maintenu entre le mur-bahut et le dispositif à clairevoie.

Le portail d'entrée sera situé en retrait de 2.5 m par rapport à la voie et proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

En secteur 1AUc :

La hauteur des clôtures, en limites séparatives comme à l’alignement de la voie, ne pourra dépasser 2m.

A l’alignement de la voie elles seront constituées d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,40m muni d’ouvertures permettant le ressuyage et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un dispositif à claire-voie. Un espace d’au moins 5cm non obstrué devra être maintenu entre le mur-bahut et le dispositif à clairevoie.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

11.3 Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs ou tout autre élément accolé au bâtiment (paraboles, antennes,....) doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (installation en toiture en retrait des façades, ou intégration dans la façade par dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

Les caissons des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doivent être implanté à l’intérieur des constructions

57

Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions. Les panneaux solaires doivent être intégrés au volume de la toiture.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

Modalités de réalisation des places de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est au minimum de 25 m² (espace de stationnement surface de manœuvre comprise).

Les normes imposées pour les constructions et installations ne s’appliquent pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

▪ au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5 ▪ au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles : Norme imposée

1.Habitat

1 place pour 60m² de surface de plancher sans pouvoir être

Dispositions particulières

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État en application combinées des

58

inférieure à une place par logement. articles L.123-1-13 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, aucune place de stationnement n’est exigée.

2.Hébergement hôtelier

1 place par chambre

3.Bureaux 4.Commerces

1 place pour 50m² de surface de plancher

5.Artisanat

6.Constructions et Le nombre de places de

installations

stationnement à réaliser est

nécessaires aux déterminé en tenant compte de leur

services publics ou nature, du taux et du rythme de leur

d’intérêt collectif fréquentation, de leur situation

géographique au regard des

parkings publics existant à proximité

et de leur regroupement et du taux

de foisonnement envisageable

Normes de stationnement pour les cycles : Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront de préférence intégrés au bâtiment, facilement accessibles depuis l’espace public et abrités.

Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

1. Habitat 2. Bureaux/ commerce

Norme imposée

1.5 m² de local par tranche de 150 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation

1% de la surface de plancher pour toute construction à

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usage de bureau et de commerce 3.Constructions et installations 1% de la surface de plancher pour toute construction nécessaires aux services publics ou destinée aux services publics ou d’intérêt collectif d’intérêt collectif

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs. Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus pour les besoins de construction doivent être remplacés par des plantations équivalentes. Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu'en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

13.1. Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 40% de la superficie totale du terrain en secteur 1AUh. En secteur 1AUc : non règlementé.

13.2. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non règlementé.

60

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

61

LES ZONES AGRICOLES

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

▪ les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

▪ les constructions et installations nécessaires aux services publics, notamment les emplacements réservés des documents graphiques dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

▪ les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone, dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

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2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau par forage, par puits ou par un réseau privé est admise sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique).

4.2 - Assainissement a) Eaux usées

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau public collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées

70

domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le réseau public les collectant. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

CREER

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter en limite séparative ou respecter un recul minimum de 1 mètre.

Non réglementé.

Non réglementé.

71

Non réglementé.

Non réglementé.

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non règlementé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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CHAPITRE 4. Dispositions relatives aux risques et nuisances

5.1. Zone de bruit

En application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et ses décrets d'application, la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transport terrestres sur la commune de Graveson a fait l'objet de prescriptions spéciales imposées par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 et de mars 2016 de la préfecture des Bouches du Rhône. Les bâtiments à usage d'habitation, à usage d'enseignement, de santé, de soin et d'action sociale ainsi que les bâtiments à usage d'hébergement touristique édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à l'isolement acoustique des habitations contre les bruits de l'espace extérieur. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d'Urbanisme. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

5.2. Risques d’inondation

5.2.1. Prise en compte du risque inondation de la Basse Durance - PPRI

La commune de Rognonas est soumise au risque inondation lié au débordement de la Durance. A ce titre, un Plan de Prévention des Risques naturel prévisibles Inondation (PPRi) a été approuvé le 12 avril 2016 par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Plan de Prévention des Risques Inondation vaut Servitudes d’Utilité Publique. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones risques, les dispositions qui s'appliquent sont celles du PPRi. Le zonage du PPR Inondation comprend six zones distinctes, décrites dans le PPRi annexé au présent PLU. Le pétitionnaire se doit de consulter le règlement du PPRi concernant la zone qui impacterait totalement ou en partie sa parcelle.

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Un report indicatif sur les documents de zonage des contraintes du P.L.U. exposent les secteurs concernés. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

Pour rappel :

▪ Toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol dans le périmètre inondable défini par le PPR devra être accompagnée des éléments d'information permettant d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme instituées par le règlement du PPR.

▪ Conformément à l'article R.431-9 du Code de l'Urbanisme, « lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ». Dans le cadre du présent PPRi, il s’agit du Nivellement Général de la France (NGF), système altimétrique dans lequel devront être affichées la cote du terrain naturel (TN), la cote de référence et la cote des différents niveaux de planchers bâtis.

▪ Le respect des dispositions du PPR relève de l'entière responsabilité des pétitionnaires et des maîtres d'ouvrage.

▪ Le respect des dispositions du PPRi conditionne la possibilité pour l'assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque l'état de catastrophe naturelle sera constaté par arrêté interministériel (délai de 5 ans depuis la date d’approbation du PPR).

▪ Le non-respect des dispositions du PPRi est puni des peines prévues à l'article L.562-5 du Code de l'Environnement.

5.2.2. Intégration des dispositions du P.P.R.I de la Basse Durance dans le règlement d'urbanisme du P.L.U. Lorsqu’un terrain se trouve dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le ditterrain.

Eaux pluviales Le réseau hydrographique et hydraulique identifié (cours d’eau, roubines) devra être préservé et sa gestion pérennisée.

Lorsque la roubine est à ciel ouvert, une distance minimale de 6 mètres entre la cunette de la roubine et toute construction est exigée afin de permettre le passage d'outils de nettoyage (curage et épareuse).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux interventions et ouvrages nécessités par la gestion du réseau hydraulique.

5.3. Risque retrait et gonflement des argiles

La commune est concernée par un risque retrait et gonflement des argiles faible à moyen.

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La cartographie correspondante est annexée au PLU. Une annexe technique (Porter à connaissance du Préfet en date du 7 avril 2015) précise les dispositions relatives à la construction des bâtiments sur sol argileux et à l’aménagement de leur environnement (voir annexe informative 6.3.b). La mise en œuvre de ces dispositions est fortement recommandée afin d’éviter les désordres sur les structures bâties.

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5.4. Zones de risques liées à la sismicité

L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité 3 d’aléa modéré. Sont applicables les normes de construction NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-1/NA décembre 2007, NF EN 1998/NA janvier 2008, NF EN 1998-5/NA octobre 2007 s’y rapportant. Les dispositions constructives non visées dans les normes précitées font l’objet d’avis techniques ou d’agréments techniques européens. Les bâtiments appartenant à la catégorie d’importance II (maisons individuelles en particulier) qui remplissent les conditions du paragraphies 1.1 « Domaine d’application » de la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 – construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 », qui sont situés en zone de sismicité 3 et 4 sont dispensés, sous réserve de l’application de la norme précitée ci-dessus, de l’application des règles de l’Eurocode 8.

Une annexe technique (Porter à connaissance du Préfet en date du 7 juillet 2015) précise les dispositions relatives à la construction des bâtiments (voir annexe informative 6.3.a). Le dossier de transmission d’information aux maires, comprenant l’ensemble de ces pièces, est également consultable et téléchargeable à l’adresse internet des services de l’Etat (http://www.bouches-durhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-civile/La-prevention/Porter-a-Connaissance-des-risquesSismique-et-Retrait-Gonflement-des-Argiles/Le-Risque-Sismique)

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5.5. Risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses

Le territoire communal de Rognonas est traversé par un Pipe-Line exploitée par Société du PipeLine Méditerranée Rhône (SPMR) qui constitue une servitude d’utilité publique (I1). Les servitudes foncières applicables sont celles relatives aux articles L.555-27 à L.555-29 & R.555-30a, R.555.34 et R.555-35 du code de l’Environnement.

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CHAPITRE 5. Dispositions particulières aux servitudes de mixité sociale (ART L151-41 DU CODE DE L’URBANISME) et aux

secteurs de mixité sociale

Présentation de la servitude :

L’article L.151-41 4° du Code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) offre la possibilité aux communes d’instituer une servitude consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016). Le bénéficiaire est alors la commune.

Modalités d’application de la servitude :

Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous. La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis cidessus, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette concession est authentique par un acte notarié.

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LISTE DES SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE au titre de l’article L.151-41 4° du Code de l’urbanisme

N° de la servitude

Localisation

Programme de logements

SMS 1

Galoubet

12 logements locatifs sociaux

SMS 2

Mas Blanc sud

12 logements locatifs sociaux

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CHAPITRE 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER (ART L.151-19 ET

L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME)

L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’« identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’« identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

À ce titre, au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document :

LES ENSEMBLES OU ELEMENTS BATIS SINGULIERS, IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Des ensembles ou éléments bâtis singuliers ont été identifiés en raison de leur caractère patrimonial. Ils sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Ils répondent aux codes « B » suivi d’un numéro :

80

N°

Identification

B1 Eglise Saint Pierre

Bâtiment à

Construite aux XVIe et XVIIe siècles sur protéger

l’emplacement d’une chapelle érigée par

le pape Adrien IV. L’édifice a souvent été

remanié au fil du temps, notamment au

XVII° siècle. Elle fut reconstruite en 1750

dans le style néo roman et compte

plusieurs décors sculptés.

B2 Pont sur la Durance

Bâtiment à

Construit entre 1950 et 195. Il

protéger

représente tout un symbole pour les

habitants de Val de Provence car il est le

lien entre le nord des Bouches du Rhône

et le Vaucluse. Il s’agit d’un pont

suspendu d’une très grande prestance,

qui remplace le pont dit des Gorgets,

premier pont suspendu construit en

1833.

B3 Viaduc ferroviaire

Bâtiment à

Construit en 1848 et qui constitue l’un protéger

des plus beaux ouvrages en la matière :

pierres de taille, 535 m de long en 21

travées, arches surbaissées ; décor,

finition, harmonie et esthétique

caractérisent ce pont d’ordonnance

classique.

B4 Mas d’Oléon

Bâtiments à

protéger

B5 Croix Saint Jean, Chemin Saint Jean Elément bâti

particulier

81

B6 Croix Saint Eloi, place Saint Eloi

Elément bâti particulier

B7 Croix du mas des Prés, Route de la Elément bâti

Cabanette

particulier

B8 Monument au mort, avenue des Ecoles

Elément bâti particulier

B9 Croix, avenue des Ecoles

Elément bâti particulier

82

B10 Moulin, avenue du maréchal de Lattre, parcelles 39/40

Elément bâti particulier

B11 Moulin, avenue du maréchal de Lattre, parcelle .35

Elément bâti particulier

B12 Moulin, rond-point route d’Avignon Elément bâti particulier

Les prescriptions spécifiques sont les suivantes : Les bâtiments à protéger Les Bâtiments à protéger doivent être conservés, restaurés et mis en valeur, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité. Les travaux réalisés sur un Bâtiment à protéger identifié par les documents graphiques du règlement doivent :

83

a) respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment.

b) respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment suivantes : forme des toitures, baies en façade, menuiseries extérieures.

c) respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables tels que les modénatures.

d) mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère : isolation par l’extérieur, équipement divers en façade et toiture visible.

e) assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Les éléments bâtis particuliers Dans le cadre des travaux réalisés sur le terrain concerné, tout Elément bâti particulier à protéger identifié par les documents graphiques du règlement doit être conservé, restauré, mis en valeur ou faire l’objet d’une restitution à l’identique.

LES ELEMENTS NATURELS SINGULIERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Alignements d’arbres

Ces alignements d’arbres sont à protéger pour des motifs d’ordre paysager, participant à l’identité des Alpilles et à sa richesse patrimoniale.

Ils sont reportés sur le plan de zonage sous forme d’un linéaire de couleur et répondent aux codes « A » suivi d’un numéro.

Ils concernent des alignements identifiés comme à préserver au titre de la Directive Paysagère des Alpilles, et d’autres alignements remarquables.

Tout abattage d’arbres de haute tige est proscrit, hormis pour des raisons de sécurité et de maladie.

Tout abattage d’arbre doit être compensé par la plantation d’un arbre de haute tige, dans le respect du principe d'alignement planté. Un périmètre suffisant doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d'assurer leur pérennité et leur développement.

N° Nom A1 Alignement arboré A2 Alignement arboré A3 Alignement arboré A4 Ensemble arboré A5 Alignement arboré

Situation Allée des Platanes Allée des Platanes Rue de la Croix Saint Eloi Place Jeanne d’Arc/ place Charles Gontier Place Charles Gontier

Composition initiale Platanes Platanes Platanes Platanes Platanes

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N° Nom A6 Alignement arboré A7 Alignement arboré A8 Alignement arboré A9 Alignement arboré A10 Alignement arboré A11 Alignement arboré A12 Alignement arboré A13 Alignement arboré A14 Ensemble arboré A15 Ensemble arboré

Situation Avenue des Ecoles Avenue Charles de Gaulle Avenue Charles de Gaulle Avenue Charles de Gaulle Avenue Charles de Gaulle D570N, entrée de ville sud-ouest D570N, entrée de ville nord D570N, entrée de ville nord Place de la Vierge Rue de la Joliette

Composition initiale Platanes Pins parasols Pins parasols Pins parasols Pins parasols Platanes Platanes Platanes Platanes Tilleul et micocoulier

Les continuités rurales

Elles concernent des haies brise-vent (haies plantées de cyprès) ou haies sauvages. Elles sont identifiées :

- Pour leur rôle de frange paysagère, d’écran paysager entre l’espace agricole et l’enveloppe urbaine ;

- Pour leur rôle de pénétrante naturelle en ville, continuités écologiques, chemin de Langlade et allée du Pastrage, le long de canaux ou fossés d’eau ;

- Pour leur rôle d’accompagnement paysager le long de la D34, par le caractère intimiste de l’entrée de ville qu’elle créent.

Les haies recensées au plan de zonage sont à conserver dans leur linéaire et continuité actuels. Les travaux et aménagements ne doivent pas compromettre le caractère arboré ou arbustif du site, sauf ceux nécessaires :

- à l’entretien et la gestion de la végétation ; - à la gestion des risques sanitaires et de sécurité ; - à la fonctionnalité agricole, dans le cas de création d’accès, uniquement dans l’emprise

nécessaire au passage des véhicules. - à l’entretien des berges des canaux ou fossés d’eau ; - à la création d’accès nécessaire à l’entretien des canaux ou fossés d’eau ;

Les espaces naturels particuliers Tout aménagement autre que lié à la gestion du milieu naturel et à son entretien est proscrit.

Tout aménagements nécessitant la suppression d’une mare doit faire l’objet de mesures de compensation, conformément au Plan National des Zones Humides et au SDAGE, dans les proportions imposées.

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Les ripisylves des cours d’eau La végétation de bords de cours d’eau identifiée au titre de l’article L.151-23 sont à conserver pour des motifs d'ordre écologique. Les ripisylves délimitées au plan de zonage sont à conserver au moins dans leur épaisseur et linéaire actuel. Leur continuité végétale est à renforcer sur les tronçons dépourvus de végétation. Les travaux et aménagements ne doivent pas compromettre le caractère arboré ou arbustif du site, sauf ceux nécessaires :

- à l’entretien et la gestion de la végétation ; - à la gestion des risques sanitaire et de sécurité ; - à l’entretien des berges du cours d’eau ; - à la création d’accès nécessaire à l’entretien du cours d’eau.

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CHAPITRE 7. Lexique

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :

-

Alignement : limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.

-

Annexe : bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la

construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris

de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos ….).

Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.

-

Arbre de haute tige : Il s’agit d’un arbre qui entre dans la catégorie des arbres définis

notamment par les normes AFNOR – NF V 12 051 – 054 et 055

-

Clôture : les dispositions relatives aux clôtures sont définies aux articles L. 441-1 à L. 441-3

et R. 441-1 à R.441-11 du Code de l'Urbanisme. On rappelle que les motifs d'interdiction à la

réalisation d'une clôture sont limités par le Code Civil qui édicte dans son article 647 que «tout

propriétaire a le droit de clore son héritage». Dans le présent règlement, les clôtures bénéficiant d'un

régime spécifique ne sont pas considérées comme des constructions.

-

Construction : le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à

l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application

du permis de construire, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux.

-

Destinations :

- Constructions à usage d’habitation : elles regroupent tous les bâtiments d’habitation, quels que

soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur. Sont compris également dans cette

destination les bâtiments annexes (cf définition précédente).

- Constructions à usage de bureaux : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique.

- Constructions à usage de commerces : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités économiques d’achat et vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Les bureaux de vente d’une compagnie d’assurance relèvent ainsi de la catégorie « commerce » alors que les locaux accueillant les activités de direction et de gestion entreront dans la catégorie « bureaux ».

- Constructions à usage d’artisanat : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels.

- Constructions à d’industrie : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital.

- Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :

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• les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public

• les crèches et haltes garderies • les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire • les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et

d’enseignement supérieur • les établissements pénitentiaires • les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et

d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraite, centre médico-social • les établissements d’action sociale • les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon

permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique • les établissements sportifs à caractère non commercial • les lieux de culte • les parcs d’exposition • les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...) - Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s'agit des hôtels de tourisme tels que définis par

arrêté ministériel du 16 Décembre 1964.

- Constructions à destination d’entrepôt : elles regroupent tous les bâtiments (locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux) dans lesquels les stocks sont conservés.

- Constructions destinées à l’exploitation agricole : il s’agit des constructions nécessaires à une exploitation agricole. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une des étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ». Sont intégrées aux activités agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacles

-

Emprise au sol : elle se définit par le rapport entre la superficie au sol qu'occupe la projection

verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus), et la superficie du terrain,

exception faite :

• des constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux.

• des bassins de rétention Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de reconstruction, de

réhabilitation et surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une

emprise au sol supérieure à celle définie par le règlement.

-

Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés

de voies publiques (parkings de surface, places et placettes…).

-

Sol naturel : il s'agit du sol existant avant travaux.

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-

Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même

propriétaire.

-

Mur de soutènement : un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque

les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en

limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de

clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne

constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger

les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre

au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être

surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

-

Mur de clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer

deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriété privées. Elle est alors élevée

en limite séparative des deux propriétés.

Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…

-

Mur écran : lorsqu’ils ne constituent pas une clôture au sens ci-dessus, les murs (murs de

soutènement, murs écrans,…) dont la hauteur dépasse 2 mètres sont soumis au régime déclaratif

applicable aux constructions exemptées du permis de construire : cette règle s’applique sur

l’ensemble du territoire. En-deçà de ce seuil, leur édification n’est pas contrôlée au titre du code de

l’urbanisme.

-

Logement de fonction : lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le

bon fonctionnement des installations.

-

Logement social : Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.320-5 du Code

de la construction et de l’habitation.

-

Surface de plancher : Elle est définie à l'article L112-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que

sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction

s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de

plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

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