Zone UAZone urbaine à Rognonas

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:

• les constructions destinées à l’industrie ;
• les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UA2 ;
• les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ;
• les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;
• les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
• l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol ;
• les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

• les installations classées, à condition que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables, qu'elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l'urbanisation, que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.
• Pour les parcelles indiquées aux documents graphiques comme Servitude de Mixité Sociale au titre de l’article L 151-41 du code de l’urbanisme : se reporter au chapitre 6 du présent règlement.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

Rappel : une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 - Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une insuffisance ou un danger pour la circulation peut être interdit.

3.2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau public collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur la dite parcelle doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le réseau public les collectant. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 - Réseaux divers Pour toute construction ou installation, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés en souterrain ou établies sous les corniches.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

6.1. Les constructions doivent s'implanter à l’alignement constitué par les façades des constructions immédiatement voisines avec une possibilité de saillie pour les balcons. 6.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas l'alignement de façade, les extensions des constructions pourront s’édifier à l’alignement de la construction existante. 6.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 m.

Les bâtiments doivent être implantés en ordre continu d’une limite latérale à l’autre sur une bande de 15m à compter du bord de la voie.

Si une construction s’établit en recul de l’alignement par application de l’article UA6, la bande de 15m se mesure à compter de la marge de retrait.

7.2. Au-delà de cette bande de 15m, les bâtiments pourront être édifiés le long des limites séparatives : - dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 3.50 m de hauteur au faîtage mesurée du terrain naturel, - dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite. Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sera au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces 2 points sans être inférieure à 3m. 7.3. Lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou un îlot à remodeler, totalisant plus de 20m de front sur rue les constructions peuvent s’implanter :

• Soit sur une des deux limites séparatives
• Soit d’une limite séparative à l’autre.

7.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter en limite séparative ou respecter un recul minimum de 1 m.

Non réglementé.

Non réglementé.

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau du faîtage.

10.2 Hauteur maximum La hauteur au faîtage de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur moyenne des constructions voisines situées dans le même alignement avec une tolérance de plus ou moins 1 mètre. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif la hauteur n’est pas règlementée.

Dispositions générales Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…). Les modifications ou réparations des constructions existantes devront être réalisées dans le respect du caractère originel de la construction et des caractéristiques de l’architecture traditionnelle.

Les enduits de façade et clôtures seront d’aspect traditionnel. Les enduits des façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec la masse des bâtiments anciens du village.

L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

11.2 Clôtures La hauteur des clôtures, en limites séparatives comme à l’alignement de la voie, ne pourra dépasser 1,80m.

A l’alignement de la voie elles seront constituées d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,40m muni d’ouvertures permettant le ressuyage et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un dispositif à claire-voie. Un espace d’au moins 5cm non obstrué devra être maintenu entre le mur-bahut et le dispositif à clairevoie.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transports publics d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, …), lorsque des impératifs techniques ou de sécurité s’imposent.

11.3 Eléments en façades et saillies Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs ou tout autre élément accolé au bâtiment (paraboles, antennes,....) doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (installation en toiture en retrait des façades, ou intégration dans la façade par dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

Les caissons des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doivent être implanté à l’intérieur des constructions

Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions. Les panneaux solaires doivent être intégrés au volume de la toiture.

Les volets seront conservés ou restitués dans un style traditionnel et privilégieront le bois ou l’aluminium ; leur teinte sera en harmonie avec celle de l’ensemble des menuiseries de la construction.

La pose de volets de style traditionnel ne sera pas obligatoire dès lors qu’il s’agit de commerces, situés en rez-de-chaussée de toute construction.

Modalités de réalisation des places de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. La surface à prendre en compte pour une place de stationnement est au minimum de 25 m² (espace de stationnement surface de manœuvre comprise).

Les normes imposées pour les constructions et installations ne s’appliquent pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir :

• au nombre de place inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5
• au nombre de place supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (maximum de 300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2. Normes de stationnement#

Stationnement des véhicules automobiles : Norme imposée

Dispositions particulières#

1. Habitat#

1 place / 60m² de surface de plancher Pour les constructions de logements sans pouvoir être inférieure à une locatifs financés avec un prêt aidé de place par logement.

l’État en application combinées des

articles L.123-1-13 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par

logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, aucune place de stationnement n’est exigée.

2. Hébergement 1 place par chambre hôtelier#

3. Bureaux#

1 place / 50 m² de surface de plancher#

4. Commerces 5. Artisanat#

En dessous de 50 m² de surface de plancher : non règlementé

Au-delà de 50 m² de surface de plancher : 1 place / 50m² de surface de plancher

6. Constructions et Le nombre de places de installations#

stationnement à réaliser est nécessaires aux déterminé en tenant compte de leur services publics ou nature, du taux et du rythme de leur d’intérêt collectif fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings

publics existant à proximité et de leur

regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

Normes de stationnement pour les cycles : Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront de préférence intégrés au bâtiment, facilement accessibles depuis l’espace public et abrités.

Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée

1. Habitat#

1.5 m² de local par tranche de 150 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation#

2. Bureaux/ commerce#

1% de la surface de plancher pour toute construction à usage de bureau et de commerce

Non réglementé.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Non règlementé.

Non règlementé.

Dispositions applicables à la zone UB#

Caractère de la zone

La zone UB correspond à la première couronne d’urbanisation autour du centre ancien. Il s’agit d’un secteur privilégié de renouvellement urbain à dominante résidentielle avec une mixité des fonctions (habitat, commerce, services…) et des formes urbaines.

La zone UB est concernée par une Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), dont les prescriptions doivent être respectées, sur le secteur du Stade.

L’aménagement de chaque secteur d’OAP est conditionné à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.

La zone UB comprend :

• deux secteurs de mixité sociale au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme - une servitude de mixité sociale au titre de l’article L 151-41 du code de l’urbanisme.

La zone UB est concernée par le P.P.R.I de la Basse Durance. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.